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Acte - Procès verbal du conseil municipal de la Ville de Bordeaux du 04 Mai 2021 0
Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - Procès verbal du conseil municipal de la Ville de Bordeaux du 04 Mai 2021 0)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC Mardi 4 mai 2021 à 14h02
PROCES-VERBAL
LA SEANCE EST OUVERTE à 14h02 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR PIERRE HURMIC MAIRE DE BORDEAUX
Présenté par Monsieur Stéphane PFEIFFER et Monsieur Bernard L. BLANC :
Orientations de la politique municipale en matière d’urbanisme, d’habitat et de logement
1
Monsieur le Maire 50
D-2021/141
Représentation des élu.e.s au sein d'organismes divers. 8ème Partie. 51
DELEGATION DE Madame Claudine BICHET 53
D-2021/142 - Présenté par Monsieur Bernard G. BLANC :
Ville de Bordeaux. Innovation et commande publique. Adoption du nouveau Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) 2021-2026 et bilan du SPASER 2017-2020. Adoption. Signature. Autorisation
54
D-2021/143
Egalité entre les femmes et les hommes. Soutien aux initiatives associatives. Adoption. Autorisation.
77
D-2021/144
Adhésion au dispositif d'une Centrale d'Achats Territoriale. Approbation du règlement de la Centrale d'Achats Territoriale. Autorisation de signature de la convention d'adhésion. Délégation au Maire.
80 D-2021/145
Fonds d'investissements des Quartiers 2021 - Subvention d'équipements
90
DELEGATION DE Monsieur Stéphane PFEIFFER 94
D-2021/146
Programme d'intérêt général métropolitain ' Le réseau de la réhabilitation ' 2019 - 2024. Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Autorisation.
95
D-2021/147
Coup de pouce. Aides pour l'amélioration du parc privé. Subventions de la Ville. Autorisation.
98
D-2021/148
Dispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er Logement. Aide de la Ville aux acquéreurs. Autorisation.
99
D-2021/149
Logements Locatifs Aidés - PNRQAD BORDEAUX [RE]CENTRES. Opération en acquisition amélioration réalisée par la SEM IN CITE. Programme de 4 logements 11 à 17 rue Causserouge à Bordeaux Demande de subvention. Autorisation.
101
D-2021/150
Logements Locatifs Aidés - Opération neuve réalisée par la SA d'HLM ERILIA. Programme de 15 logements. Bassins à flot. 69 rue Delbos. Demande de subvention. Autorisation.
104
D-2021/151
Logements Locatifs Aidés - Opération neuve réalisée par la SA d'HLM DOMOFRANCE. Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) Bastide Niel îlot B138-2. Programme de 63 logements.Demande de subvention. Autorisation.
107
D-2021/152
Logements Locatifs Aidés - Opération neuve réalisée par la SA d'HLM DOMOFRANCE. Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) Bastide Niel îlot B09. Programme de 49 logements. Demande de subvention. Autorisation.
110
D-2021/153
Logements Locatifs Aidés - Opération démolition et reconstruction réalisée par la SA d'HLM MESOLIA. Programme de 71 logements et 4 logements rue du Paveil et rue Camille Godard à Bordeaux. Demande de subvention. Autorisation.
113
DELEGATION DE Madame Camille CHOPLIN 116
D-2021/154
Attribution de subventions en faveur des associations. Fonds de Soutien Exceptionnel. Covid-19-2021. Adoption. Autorisation
117 D-2021/155
Attribution d'aides en faveur des associations. Délégation vie associative. Subventions 2021. Adoption. Autorisation.
124
D-2021/156
Prix des Jeunes Associations 2021. Subventions. Adoption. Autorisation 128
DELEGATION DE Madame Delphine JAMET 133
D-2021/157
Délibération cadre sur la politique sociale de l'employeur, fixant les modalités de sa mise en œuvre.
134
D-2021/158
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) constitué de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à la ville de Bordeaux - Décision. Autorisation.
149
D-2021/159
Versement d'une prime exceptionnelle à certains agents de la Ville de Bordeaux exerçant au sein des résidences autonomies, du CLIC et du centre Plateforme Autonomie Séniors du CCAS particulièrement engagés lors de l'Etat d'urgence sanitaire. Décision. Autorisation
219
D-2021/160
Recours aux contrats d'apprentissage ville de Bordeaux. Rentrée scolaire 2021-2022.
222
D-2021/161 - Présenté par Monsieur Cyrille JABER :
Renouvellement de l'agrément pour le recours au service civique. Décision. Autorisation.
226
D-2021/162
BRAZZA. Promesse de vente pour les lots D3 et C16 du quartier Brazza à la société DOMOFRANCE
229
D-2021/163
BRAZZA. Promesse de vente pour le lot E4 du quartier Brazza à la société CDC HABITAT. Validation du conseil municipal
230
D-2021/164
Bordeaux. Opération d'intérêt national Bordeaux Euratlantique. Opération ' Equipements sportifs du Jardin sportif Suzanne Lenglen ' - Apport de deux Volumes de l'ensemble immobilier, située rue de Cénac et rue Henri Dunant par l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique pour la construction de Vestiaires et d'un volume couvert ouvert - Décision - Autorisation.
231
D-2021/165
Bordeaux. Opération d'intérêt national Bordeaux Euratlantique. Opération ' Equipements sportifs du Jardin sportif Suzanne Lenglen '.
238 Acquisition d'une emprise de 26 265 m² environ, située Quai Deschamps et rue Dunant à l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique pour la création du Jardin Sportif Suzanne Lenglen - Décision - Autorisation
D-2021/166
Bordeaux Zac Bastide Niel. Création d'une servitude de passage au profit de la SNC 50 Rotonde sur la parcelle AX 274. Décision. Autorisation
241
DELEGATION DE Madame Harmonie LECERF 244
D-2021/167
Adhésion de la ville de Bordeaux à l'Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA). Adoption de la charte, statuts et cotisation annuelle. Désignation d'un.e élu.e référent.e représentant par le Conseil Municipal. Adoption. Autorisation.
245
DELEGATION DE Madame Sylvie SCHMITT 264
D-2021/168
Adaptation au changement climatique et à la mixité dans les cours de crèches et d'écoles de la Ville de Bordeaux : Grandir Nature, les cours buissonnières. Programmation et qualification des réaménagements de chaque cour. Décision. Autorisation.
265
D-2021/169
Convention de gestion et de transfert entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole du groupe scolaire Hortense (ZAC Bastide Niel). Approbation. Signature.
280
D-2021/170
Convention de gestion et de transfert entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole du groupe scolaire Modeste Testas (BAF 2). Approbation. Signature.
298
D-2021/171 - Présenté par Monsieur Cyrille JABER :
Opération “Je relève le défi 2021”. Soutien aux initiatives des jeunes. Adoption. Autorisation
318
DELEGATION DE Monsieur Dimitri BOUTLEUX 327
D-2021/172
Subventions à diverses associations culturelles. Autorisation
328
D-2021/173
Bibliothèque de Bordeaux. Grands retards. Demandes de remise gracieuse. Autorisation.
336
D-2021/174
CAPC Musée d'art contemporain. Exposition Tout doit disparaître. Organisation du jeu concours Tout peut apparaître. Règlement. Gratuité. Autorisation.
341
352 D-2021/175
Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et Culture du cœur Gironde. Autorisation. Signature
D-2021/176
Musées. Opération Week-End Télérama. Gratuité d'accès. Autorisation 360
D-2021/177
Fondation pour la culture et les civilisations du vin. Analyse économique et financière 2019. Information.
364
DELEGATION DE Madame Nadia SAADI 383
D-2021/178
Bordeaux Fête le Vin 2021. Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et l'Office de tourisme et des congrès de Bordeaux Métropole. Autorisation. Signature.
384
D-2021/179
Bordeaux Technowest. Subvention de fonctionnement 2021. Convention. Décision. Autorisation
400
DELEGATION DE Madame Céline PAPIN 408
D-2021/180
Partenariat entre Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture et de Paysage de Bordeaux dans le cadre d'une convention cadre triennale 2021-2023. Subvention pour action. Convention. Décision. Autorisation
409
D-2021/181
Soutien aux acteurs locaux dans le cadre de l'édition 2021 de la Semaine de l'Amérique Latine et des Caraïbes. Autorisation. Décision
419
D-2021/182
Soutien aux acteurs locaux dans le cadre des manifestations du bicentenaire de l'indépendance du Pérou. Autorisation. Décision
423
DELEGATION DE Monsieur Olivier ESCOTS 426
D-2021/183
Lutte contre les discriminations. Soutien aux associations LGBTQI+. Association Enipse. Adoption. Autorisation.
427
D-2021/184
Lutte contre les discriminations. Soutien aux associations LGBTQI+. Association Le Refuge. Adoption. Autorisation.
431
D-2021/185 - Présenté par Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE : Lutte contre les discriminations. Réseau d'accès au droit pour les victimes de discriminations et violences discriminatoires. Adoption. Autorisation.
434
D-2021/186
Lutte contre les discriminations. Soutien aux initiatives associatives en 442 faveur des commémorations de l'esclavage, la traite négrière et leurs abolitions. Adoption. Autorisation.
DELEGATION DE Madame Sylvie JUSTOME 448
D-2021/187
Prévention et Promotion de la Santé. Soutien aux initiatives en faveur de la santé. Adoption. Autorisation.
449
D-2021/188
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement. Travaux d'amélioration du Complexe Technique de l'Environnement (CTE) Société VALBOM à Bègles. Demande d'autorisation environnementale déposée le 20 juillet 2020
452
DELEGATION DE Monsieur Laurent GUILLEMIN 458
D-2021/189
Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale par Bordeaux Métropole. Travaux d'éclairage public avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue du Grand Lebrun, rue de l'Ecole Normale. Autorisation.
459
Questions écrites proposées par le Groupe Bordeaux en Luttes 468
Question écrite du groupe Bordeaux en Luttes présentée par Antoine Boudinet concernant le fonctionnement du Conseil Municipal
469
Question écrite du groupe Bordeaux en Luttes présentée par Antoine Boudinet concernant les maraudes, les sans-abri, le logement d'urgence.
473
Vœu et motion proposés par le groupe Bordeaux en Luttes 477
Motion proposée par le groupe Bordeaux en Luttes présentée par Philippe Poutou pour une politique culturelle innovante et horizontale ! 481
Vœu du groupe Bordeaux en Luttes présenté par Antoine Boudinet concernant la fin du jumelage entre la ville de Bordeaux et la ville israélienne d'Ahsdod.
484
Question écrite proposée par le groupe Renouveau Bordeaux 488
Question écrite du groupe Renouveau Bordeaux présentée par Aziz SKALLI concernant la situation actuelle du Crédit municipal de Bordeaux
489
Question écrite du groupe Renouveau Bordeaux présentée par Anne 500 FAHMY concernant le remplacement des luminaires en cuivre dans Bordeaux LA SEANCE EST OUVERTE à 14h02
SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR
PIERRE HURMIC MAIRE DE BORDEAUX
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Radouane- Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET,
Madame Géraldine AMOUROUX et Monsieur Pierre de Gaëtan NJIKAM MOULIOM présents à partir de 15h31, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu'à 17h25, Madame Alexandra SIARRI présente jusqu'à 17h30, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18h00, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18h00
Excusés :
Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES
1 MONSIEUR LE MAIRE
M. LE MAIRE
Bonjour à toutes, bonjour à tous. On va démarrer ce nouveau Conseil municipal. Je veux vous dire que je suis ravi de cette nouvelle réunion qui va s’avérer studieuse en raison de l’importance de l’ordre du jour de notre Conseil municipal qui, je suis persuadé, n’aura échappé à personne. Donc, je vous propose que nous démarrions tout de suite.
Je vais commencer par vous donner la liste des excusés. J’ai Madame JACOTOT, Monsieur THONY, Monsieur CAZAUX, Madame CRUSSIÈRE. Monsieur GHESQUIÈRE est excusé à partir de 18 heures, il donnera pouvoir à Madame POULAT. Également excusées Madame CERVANTÈS- DESCUBES, Madame FABRE. Madame AMOUROUX arrivera en retard, et Pierre de Gaëtan NJIKAM également est signalé comme arrivant en retard.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. LE MAIRE
Je vous propose de commencer par désigner notre secrétaire de séance en la personne de Stéphane PFEIFFER, qui est désigné en qualité de secrétaire de séance.
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 30 MARS 2021
M. LE MAIRE
Je vous propose également de soumettre au vote notre procès-verbal du 30 mars 2021. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Le procès-verbal de la séance du 30 mars est ainsi adopté.
Lors de la séance que nous avons eue hier de réunion des Présidents de groupe, il m’a été demandé et nous en avons collectivement convenu, de mettre à l’ordre du jour de notre Conseil municipal deux points qui n’étaient pas prévus. À savoir le premier, un point sanitaire sur la situation actuelle, et un deuxième point qui a trait à l’appel qui a été lancé samedi autour du devenir du Club des Girondins de Bordeaux.
Je vais commencer par le premier point qui a été sollicité, à savoir un point sanitaire. Je vous rassure, il va être le plus concis possible pour que l’on arrive le plus rapidement possible au noyau dur de notre ordre du jour qui est déjà suffisamment copieux. Je vais démarrer par un point, j’espère concis et précis à la fois, sur la situation sanitaire à Bordeaux à ce jour, c’est-à-dire au 4 mai 2021.
D’abord, le constat, c’est que l’on assiste à une baisse de la circulation épidémique même si cette baisse reste lente. Trois séries d’indicateurs, vous le savez, doivent être regardées collectivement pour passer ou non les différentes étapes de déconfinement qui sont prévues. Ces indicateurs sont les suivants :
§ Le premier, c’est les données épidémiologiques.
§ Le deuxième, c’est l’activité hospitalière.
§ Le troisième c’est l’avancement de la campagne de vaccination.
2 Donc, voyons-les respectivement. Le premier, ce sont les données épidémiologiques de circulation du virus sur notre territoire. Le taux d’incidence d’abord. Sachez qu’à l’échelle de la ville, le taux hebdomadaire sort le jeudi. Le dernier chiffre que nous avons est de 203 cas pour 100 000 personnes la semaine dernière. Je parlais d’une légère amélioration, parce qu’il était de près de 300 il y a quelques semaines. On peut parler d’une légère amélioration. Ensuite, en ce qui concerne la dynamique quotidienne que l’on observe plutôt à l’échelle de la Gironde, cette dernière montre une baisse continue et régulière même si elle est, je le redis, encore assez lente. Hier, lundi – ce sont des chiffres tout à fait récents et contemporains - la Gironde était à 151 cas pour 100 000 habitants. Voilà pour le taux d’incidence. Le taux de positivité. Il augmentait encore jeudi dernier. Le dernier taux bordelais est de 7,5 tests positifs pour 100 000 tests effectués. Les données girondines des derniers jours montrent également plutôt une tendance à la baisse. Sachez que le variant anglais reste très largement prédominant à près de 90 % des cas ciblés. Les autres variants sont relativement stables et peu présents. Ils représentent à peu près, pour les variants sud-africains et brésiliens, 2% des cas ciblés.
Ensuite, le deuxième critère, c’est l’activité hospitalière. Elle reste forte en raison du décalage, que tout le monde comprend bien, entre le moment des contaminations et celui des hospitalisations. Mais également il reste fort en raison de la solidarité territoriale qui a permis d’accueillir à Bordeaux des patients d’autres régions.
Troisième critère, c’est l’avancement de la campagne de vaccination. À ce jour, 23,3 % des Girondins ont reçu une dose, et 8,4 % des Girondins ont reçu deux doses. Chez les 75 ans et plus, 77,5 % ont reçu une dose, 52 % ont reçu deux doses. Le suivi de ces indicateurs nous positionne aujourd’hui dans les territoires qui devraient pouvoir bénéficier des étapes de desserrement des mesures qui ont été annoncées par le Président de la République la semaine dernière. Localement, les mesures seront peut-être ajustées et nous sommes en attente des décrets à venir pour travailler à la déclinaison locale.
Un point sur la vaccination, sur le fonctionnement des centres de vaccination. Je peux vous dire que le grand centre de vaccination de Bordeaux-Lac fonctionne très bien. Il y a un grand niveau de satisfaction des professionnels et des patients. Je pense que vous avez des retours. Moi, j’en ai personnellement quelques-uns qui font état du fait que cela fonctionne bien. Cela fonctionne vite, à la plus grande satisfaction de ceux qui viennent se faire vacciner. Et du point de vue quantitatif, c’est aujourd’hui 1 500 injections par jour en ce moment, dont 1 400 Pfizer et 100 AstraZeneca.
Il n’y a pas que le grand centre de vaccination, il y a également d’autres centres de proximité, 10 centres métropolitains qui ont une capacité vaccinale de 33 400 injections par semaine, et essentiellement du Pfizer et du Moderna.
Il y a également les autres opérations de vaccination qui sont toujours actives. Par exemple, la vaccination AstraZeneca des personnes de 55 ans et plus auprès des médecins traitants avec un succès moindre que les centres de vaccination en raison du type de vaccination, est également actuellement sollicitée.
Il y a la campagne « Aller vers » dont on a déjà parlé ? qui consiste à dire : « Il faut aller vers les populations qui ne viendront pas spontanément aux centres de vaccination » avec un système de bus, comme celui que l’on a eu pour les tests. Nous sommes actuellement encore en cours de préparation avec les autorités sanitaires nationales.
En ce qui concerne les centres de dépistage municipaux de Mably et Chartrons, ils commencent à être un peu moins fréquentés, sans doute à cause de la grande disponibilité des tests en pharmacie et en laboratoire et aussi l’arrivée des autotests, ce qui explique qu’il y ait moins de sollicitation. En tout cas, on reste en veille pour arrêter ces centres dès qu’ils ne seront plus nécessaires.
En ce qui concerne le desserrement des mesures, je terminerai là-dessus, la cellule de déconfinement se tient régulièrement depuis plusieurs semaines pour anticiper et accompagner les conditions de réouverture. Les membres sont en attente des décrets à paraître pour chaque grande étape indiquée par le Gouvernement pour affiner le travail.
3 Je vous donne connaissance d’un mail que j’ai reçu émanant de la Préfecture, pas plus tard qu’hier soir à 19 heures 30. La Directrice de Cabinet de Madame la Préfète nous convie à une réunion de concertation mercredi, c’est-à-dire demain à 8 heures 30, avec pour objet précis la présentation des orientations principales de la stratégie de réouverture des établissements recevant du public et afin de faire remonter au niveau national les difficultés et les points sensibles. Nous sommes la veille donc aujourd’hui, je n’ai pas beaucoup de renseignements précis à vous donner sur cette stratégie de réouverture des établissements recevant du public dans la mesure où nous sommes tributaires de cette réunion de demain matin à 8 heures 30. Nous aurons alors les orientations et précisions de l’État que nous n’avons pas à ce jour concernant les détails de cette réouverture.
Ce que je peux vous dire, néanmoins, en ce qui concerne les initiatives que nous avons pu être amenés à prendre ici à Bordeaux, c’est que j’ai pris, vendredi dernier, c’est-à-dire le 30 avril, un arrêté municipal au terme duquel j’indiquais que la Ville de Bordeaux renouvelait les extensions et la gratuité des terrasses. J’ai voulu rappeler que notre ville soutient les cafetiers, les restaurateurs et hôteliers en prévision de la réouverture des terrasses annoncée par le Gouvernement pour le 19 mai. La Ville de Bordeaux renouvelle la gratuité et l’extension de ces terrasses. Nous considérons qu’après 6 mois de fermeture, les restaurateurs et les cafetiers paient durement les conséquences de la situation sanitaire, et que cette réouverture annoncée marque un premier espoir que nous avons envie d’accompagner. C’est pour alléger leur contribution à l’effort qu’ils consentent et afin de leur permettre une reprise d’activité, que j’ai décidé de renouveler la gratuité des droits de terrasse jusqu’au 31 août. J’ai également décidé de maintenir l’extension des terrasses pour aider à compenser la perte d’exploitation non seulement la perte d’exploitation, mais également, il ne faut pas l’oublier, pour permettre la distanciation physique qui sera plus facile sur des terrasses élargies. Sachant que cela aussi peut occasionner certaines tensions de voisinage.
J’ai également pris l’initiative de mettre en place un Comité de suivi qui réunit les professionnels, c’est-à-dire l’Union des métiers des industries de l’hôtellerie, l’UMIH, la Chambre de commerce et d’industrie, le Groupement national des Indépendants hôtellerie et restauration et des associations de riverains. Cette commission se réunira régulièrement pour faire le point de la situation pour que la situation soit particulièrement apaisée en ce qui concerne les relations entre ces établissements, cafetiers et restaurants et les riverains.
Voilà le sens de cet arrêté municipal du 30 avril 2021. Voilà ce que je voulais dire sur la situation épidémiologique et également sur les initiatives que nous avons pu être amenés à prendre dans le contexte actuel et, je le redis, dans l’attente de renseignements plus précis qui nous seront fournis demain par la Préfecture à 8 heures 30.
Monsieur CAZENAVE qui souhaitait cette communication, je vous donne la parole.
M. CAZENAVE
Merci Monsieur le Maire. Nous avions une question à propos de votre arrêté municipal en lien avec les remontées de certains restaurateurs dans la ville qui ne disposent pas aujourd’hui de terrasse du tout et pour lesquels il n’est pas question soit de gratuité, soit d’extension de terrasse. Est-ce que vous avez envisagé la possibilité d’aménagements provisoires, temporaires dans la ville pour permettre à des restaurateurs qui ne disposent pas de terrasse d’utiliser une partie de l’espace public de manière très encadrée comme vous l’évoquiez dans le temps pour éviter les nuisances, mais pour leur permettre de rouvrir. Sinon, je crains qu’une grande partie des restaurateurs ne prenne pas le risque de rouvrir dans les délais que vous évoquiez ?
Merci.
M. LE MAIRE
Merci pour votre question. C’est vrai que si des demandes précises nous sont formulées peut- être individuellement, mais ce serait encore mieux que ce soit collectivement notamment par l’intermédiaire du syndicat UMIH, nous serons amenés à les examiner. Effectivement, vous avez vu que notre état d’esprit est quand même plutôt un état d’esprit d’ouverture pour faciliter la reprise d’activité de ces établissements-là. En fonction des demandes qui nous seront formulées, nous
4 sommes tout à fait prêts à les examiner avec un état d’esprit particulièrement ouvert et bienveillant. Vous avez raison, on peut vivre comme une injustice le fait que ceux qui ont des terrasses sont aidés, et ceux qui n’ont pas de terrasses se retrouvent un peu défavorisés par rapport aux autres.
Nous sommes tout à fait disposés à examiner des situations qui pourraient nous être soumises, je dirais de préférence globalisées par l’intermédiaire de leur syndicat à savoir l’UMIH ou d’autres.
Est-ce qu’il y a d’autres demandes d’intervention sur ce terrain-là ? Je ne vois pas de demande.
Il y a un deuxième sujet qui a été sollicité lors de notre réunion des Présidents de groupe d’hier comme venant s’inviter, à titre complémentaire, à notre ordre du jour, c’est l’appel qui a été lancé, samedi dernier, à savoir la constitution d’un comité de soutien et de vigilance autour du Club de football des Girondins de Bordeaux.
Pour vous donner plus de détails sans que l’on fasse un débat trop exhaustif sur la question, sachez que samedi, à mon initiative, ont été réunis à la Mairie de Bordeaux un certain nombre de personnes - c’est toujours un peu arbitraire -avec lesquelles nous avions déjà des contacts, elles s’étaient déjà manifestées pour nous faire part de leur soutien, surtout de leur inquiétude par rapport à l’avenir du Club des Girondins. Nous avons souhaité les réunir samedi dernier à la Mairie de Bordeaux en vue de la constitution de ce comité de soutien de vigilance. Je peux vous dire quels étaient les membres de cette réflexion qui sont à l’origine de l’appel dont je vais parler dans un instant. Outre moi, le Maire de Bordeaux, il y avait ensuite Alain ANZIANI, Président de Bordeaux Métropole, Mathieu HAZOUARD, Adjoint au Maire chargé des sports, Patrick SEGUIN, Président de la CCI, Alain GIRESSE et François GRENET, anciens joueurs au Club des Girondins, Saïd ENNJIMI qui est Président de la Ligue de Nouvelle Aquitaine de football, Philippe SAÏD qui est Président du Comité régional olympique et sportif. Enfin, j’avais souhaité que participe également à cette rencontre Jean- Didier LANGE qui est ancien Président du Club. Donc, nous nous sommes réunis samedi pour constituer ce comité de soutien et de vigilance.
La composition n’est pas le fruit du hasard. Ce sont des gens qui s’étaient manifestés spontanément. Mais nous avons voulu respecter ce que j’appellerais un peu « un triptyque » d’avoir des personnalités appartenant à la fois au monde politique - c’est pour cela que j’ai cité Alain ANZIANI, Président de Bordeaux Métropole - mais également des personnalités appartenant au monde économique - je pense que le Président de la CCI me paraît être la personne la plus qualifiée pour représenter le monde économique girondin - et également le Pôle sportif avec non seulement d’anciens joueurs que j’ai cités, à savoir Alain GIRESSE et François GRENET, mais vous avez vu également le Président de la Ligue de Nouvelle Aquitaine de football et le Président du Conseil régional olympique et sportif. Nous considérions que ce panachage pouvait nous permettre d’arriver à rédiger les termes d’un appel.
Tous les participants à cette réunion ont tenu à affirmer au propriétaire actuel du Club, c’est-à- dire KING STREET qui, contrairement à ce que l’on peut lire dans les journaux, n’est toujours pas dépossédé du choix de choisir le repreneur… nous souhaitions tous affirmer au propriétaire actuel du Club, au candidat repreneur, aux supporters et plus largement à l’ensemble des personnes attachées au Club des Girondins de Bordeaux la mobilisation des acteurs politiques, économiques et sportifs pour sauver sportivement et financièrement le Club des Girondins. Nous avons tenu à réaffirmer notre souhait que le repreneur ne soit pas le plus disant, que l’on ne choisisse pas le plus disant. J’ai envie même de dire un fonds de pension ou un fonds d’investissement au motif qu’ils mettent l’argent sur la table. Non, nous souhaitons que ce choix du repreneur s’opère autour d’autres critères, et notamment que ce repreneur soit porteur d’un véritable projet sportif et d’un nouveau mode de gouvernance du Club.
Ce comité de soutien et de vigilance est persuadé qu’un modèle sportif nouveau peut émerger de la crise que traverse le club. Nous avons dû manifester, et c’est tout le sens de l’appel que nous avons lancé. Vous avez vu que, via notre quotidien régional SUD-OUEST, nous avons lancé ce matin, mais également sur les réseaux sociaux, vous vous en doutez, un appel que l’on a appelé « Tous Girondins » dont les termes ont été rédigés lors de notre rencontre de samedi pour lancer un appel le plus large possible vers toutes celles et tous ceux qui veulent que les Girondins de Bordeaux retrouvent leur âme. Les valeurs sportives et populaires et locales sur lesquelles il a bâti son histoire et son identité.
5 Au moment où une page va se tourner, tous ces soutiens, partenaires et supporters, doivent se montrer solidaires et vigilants pour écrire ensemble un nouveau chapitre de la belle aventure engagée, je vous le rappelle, il y a déjà 140 ans. Les signataires et les rédacteurs sont tous persuadés qu’un modèle sportif nouveau doit émerger de la crise que traverse notre club et le football dans son ensemble.
Nous souhaitons que tout projet de reprise du Club des Girondins repose sur les critères que je vais énumérer. Le premier est que le projet repose sur des acteurs locaux attachés à leur territoire, prêts à s’engager durablement. Ensuite, il repose sur des investisseurs nécessaires à l’ambition sportive, mais éloignés d’une vision spéculative et proches des acteurs de terrain. Qu’il repose sur d’anciens joueurs qui ont incarné l’histoire des Girondins et des supporters qui constituent l’âme du sport. Qu’il repose sur des relations de confiance avec la Ville et la Métropole, la Ville étant propriétaire, vous le savez, du centre de formation et d’entraînement du Haillan, la Métropole étant propriétaire du stade. Et qu’il repose également sur une culture territoriale irriguant l’ensemble des passionnés de la Région, mais aussi qu’il intègre le football féminin et le football amateur. Enfin, qu’il repose aussi sur une formation privilégiée et plus ancrée sur son territoire régional.
Nous nous mobilisons et nous avons lancé cette mobilisation pour que le futur de notre club repose sur un projet ancré sur ses valeurs et sur son identité. Nous pensons que notre club mérite largement de redevenir le grand club que mérite notre Ville, notre Métropole, notre Département, notre Région, et j’ai envie de dire et surtout notre passion commune.
Voilà l’appel que nous avons lancé. Je tiens à dire ici qu’il est, je ne sais pas si on peut employer l’expression œcuménique, mais en tout cas, il est très ouvert. Vous avez la liste des premiers signataires qui est parue dans le quotidien SUD-OUEST ce matin, ce n’est qu’une liste de premiers signataires. Je veux le dire à tout le monde, à tous.tes les élu.e.s municipaux.ales - il n’y en a pas beaucoup qui ont signé encore - mais qu’ils ou elles soient de la majorité ou qu’ils ou elles soient des minorités, ils ou elles sont naturellement les bienvenu.e.s pour s’associer à cet appel. Je pense que l’on peut tous partager l’idée que l’heure est grave et qu’il faut vraiment se manifester massivement pour essayer de donner du sens à ce que doit être notre vigilance pour la reprise de notre Club des Girondins.
Je peux vous dire aussi, enfin, et je terminerai là-dessus, que l’appel lancé connaît un très vif succès. Les derniers chiffres que j’ai eus juste avant de partir, c’était déjà à peu près 1 500 signataires. 1 500 signatures en quelques heures dès ce matin. Je ne sais pas si, en fin de Conseil, je serai en mesure de vous donner le nombre de signataires obtenu dans la journée, mais sachez que l’on n’attend plus que vous. Quand je dis cela, mon regard plonge sur toutes les travées de cette assemblée.
Plus que jamais, notre club qui fait partie de notre patrimoine que l’on pourrait qualifier peut-être de patrimoine immatériel a besoin de tous les soutiens pour passer le moment difficile qu’il est actuellement en train de traverser.
Je n’ai pas voulu être trop long, et voilà la façon, l’état d’esprit en tout cas qui nous a conduits à partager cet appel que l’on a appelé « Tous Girondins ».
Maintenant, je donne la parole à ceux qui souhaitent intervenir. Thomas CAZENAVE qui avait souhaité ce débat, je vous donne la parole.
Oui, Thomas CAZENAVE, vous avez la parole.
M. CAZENAVE
Merci Monsieur le Maire. Au nom de Renouveau Bordeaux, on ne souhaitait pas un débat, mais plutôt un point d’information sur l’initiative récente. On est prêt naturellement à se joindre à un vaste rassemblement pour soutenir les Girondins. J’ai quand même une question par rapport au cahier des charges que vous avez fixé. Vous avez dit : « On soutient le projet à condition que ce soit des acteurs locaux ». Si on est dans une situation où c’est un acteur qui n’est pas local, un acteur national, international qui se porte candidat, est-ce que du coup, vous envisagez que le comité que vous avez mis en place puisse s’opposer à une telle reprise ?
M. LE MAIRE
6 Oui, j’ai bien dit qu’il repose notamment sur les acteurs locaux. Actuellement, il ne faut pas insulter l’avenir. Il y aura peut-être des propositions qui ne seront pas forcément… mais on souhaite que les acteurs locaux y soient associés. C’est tout le sens de l’appel. Moi, je suis étonné par le nombre d’acteurs économiques nationaux, voire internationaux qui se sont manifestés, mais même des acteurs locaux. Le monde du vin, par exemple, a tout d’un coup pris position en disant : « Nous, on a envie d’être intégrés à cette réflexion. »
Parmi les premiers signataires, il y a le Président et le Vice-Président du CIVB, Monsieur FARGES et Monsieur SICHEL. Cela signifie bien que le monde du vin a envie non pas de diriger le Club à lui tout seul, ils ne l’ont jamais dit, mais d’être associé à tout projet de reprise. Ce n’est pas une exclusivité locale, Thomas CAZENAVE, pour répondre précisément à votre question. C’est simplement une demande d’associations à un projet de reprise, quel qu’il soit.
Ensuite, j’ai Nicolas FLORIAN qui a demandé la parole.
M. FLORIAN
Monsieur le Maire, chers collègues, pour vous dire que l’on est à vos côtés sur cette mobilisation et que, bien évidemment, on sera au rendez-vous pour vous aider et vous accompagner. Vous l’avez très justement signalé, il y a une émotion qui s’est exprimée même chez certains qui ne suivaient pas particulièrement le monde du football, mais comme on l’a tous dit à un moment ou à un autre, le Club fait partie du patrimoine matériel et immatériel de cette ville, et plus encore dans les restes de nos territoires.
Depuis quelques jours, je sillonne cette grande région, et cela a suscité aussi l’émotion dans d’autres départements voisins qui sont attachés à ce club. On est à vos côtés, on vous accompagnera dans la mesure de nos possibilités. On est solidaire sur cet appel. Je crois que vous avez raison de signaler que cela doit aussi responsabiliser les acteurs locaux quels qu’ils soient. Vous avez cité la filière du vin, et c’est vrai que l’on peut saluer leur mobilisation. Et puis tous les acteurs locaux, il ne faut pas fermer la porte à d’hypothétiques repreneurs qui ne seraient pas des autochtones d’origine… d’appellation contrôlée bordelaise, mais c’est vrai que l’on doit être aussi vigilants face à des repreneurs potentiels qui pourraient voir une opportunité financière. Donc, pour vous dire que bien évidemment, on s’associe à cette démarche, et que l’on accompagne cette mobilisation de tous les acteurs et de l’appel que vous avez lancé.
M. LE MAIRE
Merci, Monsieur FLORIAN, sachez que nous y sommes tout à fait sensibles. J’ai Monsieur POUTOU également qui a demandé la parole.
M. POUTOU
Il n’est pas prévu que le groupe BEL s’associe au comité de soutien et de vigilance, pas prévu que l’on se joigne à l’appel. On a plusieurs critiques. On n’est pas indifférent évidemment au sort du Club des Girondins et notamment en termes d’emploi puisque visiblement, c’est à peu près 300 emplois. Donc on n’est certainement pas indifférent à cela, mais enfin, on voudrait quand même noter le décalage qu’il peut y avoir entre l’union sacrée quand il se passe des choses du côté des Girondins, et le silence absolu quand d’autres choses qui font aussi partie du patrimoine comme la Papeterie de Bègles, comme les bureaux de poste qui sont en train de fermer, comme des gens qui sont à la rue… On pourrait imaginer des comités de soutien et de vigilance pour justement défendre les services publics, pour défendre des accueils pour les plus fragiles, justement contre la rapacité des affairistes. Les Girondins de Bordeaux, c’est encore une affaire de capitalistes qui prennent l’argent public dès qu’ils peuvent et qui, après, finalement « Oh ben on se casse ! On est un peu en déficit, on n’est plus intéressés ».
Il faudrait dégager le sport, il faudrait dégager la culture, il faudrait dégager des tas de secteurs économiques de la rapacité de ces groupes privés, y compris même parce qu’il va y avoir un débat là-dessus sur la question du logement. Donc, on voit bien la capacité de destruction et de nuisance de
7 ces gens-là. Les valeurs que vous défendez effectivement pour la reprise d’un club, il faudrait peut- être déjà discuter : « Est-ce que c’est crédible dans ce monde-là parce que le sport, malheureusement, dans le monde capitaliste, il est bien verrouillé et bien vérolé par l’argent. Est-ce que c’est possible justement d’imaginer un club ? » On serait pour. Discuter d’un sport populaire, d’un sport qui respecte les valeurs sportives culturelles, humaines. On serait pour tout cela, mais est-ce que c’est compatible avec la logique de financiarisation du sport ?
Et là, cela peut paraître un peu peut-être du rêve, en tout cas en l’affirmant comme cela. Nous, on serait pour effectivement que les Girondins de Bordeaux, cela parte sur des bonnes bases ; y compris même s’ils sont en 4e division. Et sur des bases où finalement les supporters, la population ait un contrôle sur ce club-là. Que ce soit un véritable outil entre les mains de la population, entre les mains de ceux qui adorent le sport, qui adorent le football. Ce n’est pas dit que l’on aille vers un truc comme cela.
C’est pour cela que l’on est quand même un peu toujours épaté de voir cette union sacrée dans ces situations-là. On imagine bien le côté un peu démago aussi parce que les gens aiment le foot. Donc, il faut bien que les acteurs politiques se positionnent en soutien. Il y a quelque chose qui est assez désagréable parce qu’il y a des urgences sociales, il se passe des tas de choses qui mériteraient largement une mobilisation de tous les acteurs politiques, sportifs et culturels, parce qu’aujourd’hui il y en a qui sont à la rue, il y en a qui perdent leur emploi, il y en a qui sont en souffrance. Il y a un côté hypocrite qui fait que pour l’instant évidemment, à moins que l’on change, mais on ne se joindra pas à cette union sacrée.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Madame DELATTRE.
MME DELATTRE
Merci Monsieur le Maire. Vous rappeliez l’état d’esprit dans lequel cette tribune a été cosignée. Je l’ai fait. Je vous remercie de m’avoir sollicitée pour le faire. Il est vrai que ce Club des Girondins, c’est un mythe, c’est l’histoire, c’est notre histoire, c’est une marque. C’est une équipe. Ce sont des joueurs, des salariés, des supporters. C’est l’économie.
C’est effectivement pour nous une fierté - je parle au nom des viticulteurs - de pouvoir avoir lancé aussi cet appel de soutien et de solidarité comme à d’autres reprises, le Club a pu faire état de son soutien pour cette filière viticole. C’est vrai que de nombreuses exploitations, de nombreux viticulteurs sont aujourd’hui fragilisés par ce qui est arrivé. Nous en parlerons certainement au cours de ce débat municipal à l’occasion d’un autre sujet, mais il nous paraissait indispensable d’être solidaires, et je crois que vous avez rappelé cet état d’esprit. C’est aujourd’hui nous montrer soudés et solidaires par rapport à cette période un peu compliquée que vit ce Club.
Vous l’avez dit, Nicolas l’a dit, à Bordeaux Ensemble, nous avons tous signé cette tribune, mais nous irons au-delà. C’est-à-dire que nous mobiliserons nos contacts pour que des solutions puissent se faire jour le plus vite possible.
Merci Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE
Merci Madame la Sénatrice. J’ai une demande de parole de Monsieur CHABAN-DELMAS.
M. CHABAN-DELMAS
Oui, tout à fait. Monsieur le Maire, mes chers collègues, pour saluer aussi votre initiative, vous dire qu’effectivement, tout comme Nicolas FLORIAN et Nathalie DELATTRE, nous sommes avec vous. J’ai également signé l’appel « Tous Girondins ». Pour avoir échangé avec plusieurs personnalités que vous avez mentionnées, qui font partie de ce collectif, la philosophie qui habite ce groupe de travail me semble être en totale adéquation avec les valeurs que nous souhaitons porter et que nous
8 souhaitons que notre Club des Girondins puisse continuer à porter en France, mais aussi en Europe puisque l’on a quand même l’espoir que notre Club retrouve les joutes européennes dans les années à venir.
Même remarque que Thomas CAZENAVE et Nicolas FLORIAN sur le cahier des charges. On insiste beaucoup sur le caractère local des futurs repreneurs, mais il ne faut pas non plus fermer les yeux à la fois d’éventuels repreneurs qui ne seraient pas Girondins, mais surtout des modèles de reprise qui ont pu faire leurs preuves dans d’autres clubs de Ligue 1. Je pense notamment au LOSC qui est actuellement en tête de notre Championnat et qui s’est appuyé sur un projet qui mêlait des recrues jeunes prometteuses du monde entier avec également une formation intéressante. Donc ne pas se fermer les yeux à d’autres modèles de ce point de vue-là.
Également, évidemment, rappeler l’importance de la formation dans la construction de cette future équipe et ce projet de reprise. Mais aussi point de vigilance aussi, s’appuyer uniquement et trop insister sur la formation, c’est aussi se fermer à d’autres modèles économiques et d’autres modèles de développement d’un club de football. Je vous rappelle que les années fastes de nos Girondins, années 80, fin des années 90 et fin des années 2000, la composition de l’équipe, je vous la rappelle, il n’y avait malheureusement que quelques joueurs qui venaient de Gironde et même de Nouvelle- Aquitaine. Donc, ne pas se fermer non plus à d’autres horizons.
Vigilance aussi sur le projet Socios. On entend beaucoup…. Monsieur POUTOU en a parlé, les supporters qui seraient propriétaires du club. Malheureusement, pour un club comme les Girondins de Bordeaux, j’y crois peu ou pas. Nous ne sommes pas Bilbao. Nous n’avons pas vocation à devenir un club où il n’y a que des Girondins qui jouent aux Girondins de Bordeaux. Cela me semble être un point important aussi.
Vigilance aussi à toutes les fausses informations qui circulent sur Internet et dans la presse sur les repreneurs. Tous les jours, il y a un nouveau repreneur. Un jour, il est Américain, le lendemain, il est Chinois, le surlendemain, il est Hollandais avec une holding je ne sais où. L’important, pour l’instant, c’est la sérénité.
Un dernier mot de soutien à tous nos supporters qui étaient là présents avant le match contre Rennes, dimanche dernier, qui étaient là après le match. Je trouve qu’en cette période où les supporters sont éloignés de nos stades depuis trop longtemps, je pense que cela nous a fait, à tous, chaud au cœur, et les joueurs les premiers, de sentir que les supporters des Girondins de Bordeaux et notamment les Ultramarines étaient à leurs côtés durant ce match.
Le plus important c’est le maintien. C’est Nantes, le week-end prochain, et le plus important, c’est que le groupe de travail « Tous Girondins » puisse travailler et s’exprimer dans la sérénité et le calme, et ce pour de longues semaines puisque nous ne sommes pas au bout de ces débats et de ce projet de reprise. Mieux vaut prendre le temps dans la sérénité plutôt que de se précipiter dans les bras d’éventuels projets qui soient effectivement, comme vous le disiez tout à l’heure, le mieux disant ou le trop disant.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur CHABAN-DELMAS. Je ne vois plus de demande de parole sur ce sujet. Je conclurai en vous répondant notamment sur l’association des supporters. Vous avez parfaitement raison, cela fait déjà plusieurs mois, avant même cette crise, que nous réfléchissons sur une formule permettant d’associer davantage les supporters, quels qu’ils soient à la gouvernance du club. Il y a le modèle des Socios, mais qui n’est pas le modèle unique, et il y en a d’autres qui circulent y compris en Europe. Nous travaillons actuellement avec l’Université de Limoges qui est un Institut spécialisé en la matière, qui est l’Institut du droit et de l’économie du sport, qui est actuellement performant sur ce terrain-là avec notre Adjoint au sport, Mathieu HAZOUARD qui est très en pointe sur ce sujet-là. On travaille actuellement et depuis plusieurs mois sur cette formule d’association.
Également je voudrais dire, et vraiment terminer en disant que je me réjouis, je me félicite de la façon dont nous avons pu nous exprimer les uns et les autres à propos de cet appel « Tous Girondins ». Je pense que les positions des uns et des autres reflètent assez bien ce qu’est l’émotion, la vigilance,
9 les exigences du peuple girondin pour tout mettre en œuvre pour obtenir une reprise du club qui correspond au respect d’un certain nombre de principes et de valeurs qui nous sont chers et qui font partie de l’identité des Girondins. En tout cas, merci pour ce débat que j’ai trouvé, pour ma part, particulièrement intéressant et constructif.
Écoutez, maintenant, ces deux points ayant été abordés, je vous propose de passer à l’ordre du jour stricto sensu. Je dirais également en préalable, toujours, que nous avons eu hier une réunion des Présidents de groupe au terme de laquelle nous nous sommes tous mis d’accord sur le fait que nous allions respecter scrupuleusement, et cela s’adresse à tout le monde, notre règlement intérieur notamment sur les temps de parole. Temps de parole qui, vous le savez, au terme de l’article 22 du règlement intérieur qui a été voté par cette assemblée, il est indiqué que « La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent, que sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Nul ne parle plus de deux fois sur la même question à moins que le Maire ne l’y autorise. Le temps de parole est de 5 minutes par intervention, de quelque nature qu’elle soit ». Et surtout « Le Président de séance veille au respect des temps de parole consacrés à une affaire ». C’est le mandat que vous m’avez donné en votant massivement ce nouveau règlement intérieur. C’est une mission, je vous promets que je vais m’efforcer d’être à la hauteur et de la faire respecter tout au long de nos débats de l’après-midi.
Pour cela, un détail technique que j’ai exposé hier aux Présidents de groupe qui est le suivant : désormais, puisque le temps de parole est à 5 minutes par intervenant, au bout de 4 minutes 30, on ne va pas vous couper la parole, mais votre micro va se mettre à clignoter pour que vraiment vous soyez informés du fait qu’il vous reste 30 secondes pour terminer et pour conclure votre intervention. Ce n’est pas coercitif, c’est incitatif, mais je vous demande, eu égard à ce que je viens d’indiquer sur les exigences que nous partageons tous, de respecter ce clignotement, et en tout cas, de terminer vos interventions dans le délai qui vous est imparti. Je voulais préciser également cela.
Je me dois également, toujours avec votre autorisation, de partager avec vous de façon, j’en suis persuadé, tout à fait unanime, la tristesse d’un décès d’une personnalité que tout le monde ne connaissait pas dans cette assemblée, mais que certains d’entre nous connaissaient, c’est le décès soudain de Jean-Pierre CASSE qui était Président de l’Union scientifique d’Aquitaine et qui était également enseignant à l’Université du Temps Libre et membre très actif de la Société archéologique de Bordeaux et du Centre généalogique du SUD-OUEST.
Je tiens à dire, sans doute en votre nom à tous, que nous regretterons sa rigueur, sa curiosité, sa volonté de partager ses connaissances et notre patrimoine aux générations actuelles comme aux générations futures. En mon nom et au nom des membres du Conseil municipal, j’adresse toutes mes condoléances à sa famille et aux membres des sociétés savantes bordelaises qu’il a su contribuer à animer. Voilà ce que je voulais également partager avec vous.
J’en viens maintenant vraiment à l’ordre du jour, et je donne la parole à Stéphane PFEIFFER qui a été indiqué comme étant notre secrétaire de séance.
Stéphane, tu as la parole.
M. PFEIFFER
Merci Monsieur le Maire. Je vous propose que l’on ouvre ce Conseil municipal par le débat sur les orientations de la politique municipale en matière d’urbanisme, d’habitat et de logement.
Je vous rends la parole, Monsieur le Maire.
10 DÉBAT PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR STEPHANE PFEIFFER ET MONSIEUR BERNARD L. BLANC :
ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE MUNICIPALE EN MATIERE D’URBANISME, D’HABITAT ET DE LOGEMENT
M. LE MAIRE
Dossier important s’il en est. Je pense que l’on en est tous persuadés. Il me revient uniquement d’introduire les débats et ensuite les deux Adjoints concernés, Stéphane PFEIFFER qui va intervenir, mais également Bernard BLANC en charge de l’urbanisme résilient, seront amenés également à enrichir cette présentation sur nos grandes orientations en matière d’urbanisme et de logement sur Bordeaux.
Vous m’autoriserez au début de mon intervention d’indiquer que je ne souhaite pas le faire sans partager avec vous une pensée pour notre collègue Emmanuelle AJON qui avait démarré ce travail avec Bernard BLANC. Je souhaite partager avec vous cette reconnaissance qui est la nôtre. Je marquerai juste un petit point d’arrêt pour que nous manifestions ensemble cette reconnaissance vis- à-vis d’Emmanuelle.
Point de silence en hommage à Emmanuelle AJON, en charge du dossier initialement.
Cela étant dit et marqué, je reprends mes propos pour vous dire que beaucoup de Bordelais, et vous en faites peut-être partie, certains d’entre vous, attendent et espèrent de véritables évolutions dans ce domaine. Le logement à Bordeaux aujourd’hui, tout le monde le sait, il est cher et difficile à trouver. Les Bordelais peinent à s’approprier les nouveaux quartiers immenses dont l’architecture et l’urbanisme ne les convainquent pas toujours. Le béton est envahissant et la nature recule. Cette présentation et ce débat ont été demandés par des élu.e.s des groupes minoritaires. Je vous en remercie, mais sachez aussi que nous avions naturellement prévu, vu l’importance du sujet, d’aborder avec vous ces grandes orientations le moment venu. Mais comme nous l’avions annoncé pendant la campagne, avant d’aborder et de partager ce débat, nous avons eu besoin de prendre le temps d’abord de poser des constats objectifs sur la politique d’urbanisme et de logement en cours avant notre arrivée, c’est ce que nous avons appelé le « droit d’inventaire ».
Deuxièmement, nous avons voulu nous autoriser un temps de suspension et de bilan des grands projets d’aménagement lancés, c’est ce que nous avons appelé le « moratoire » dans les tout premiers mois de notre mandat.
Ensuite, et enfin, nous avons voulu qualifier, détailler et quantifier les orientations que nous vous présentons aujourd’hui.
Je veux vous indiquer, mais de façon très solennelle que nous continuons à construire à Bordeaux. Notre programme n’a jamais été d’arrêter de construire. Notre moratoire de quelques semaines a pris fin dès que nous avons pu poser la nouvelle direction, car il y a - je pense que ce constat est partagé - un fort besoin de logement, et il est de notre devoir d’y répondre. Mais ce qui est important, et que nous voulons dire aujourd’hui, c’est que nous allons construire différemment. On s’enorgueillissait de Bordeaux, à juste titre, « Bordeaux, ville de pierre ». Cela correspond à un idéal de beauté patrimoniale que nous partageons tous. Mais il n’y a pas que la pierre, la nature est aussi notre patrimoine, il faut la chérir tout autant que la pierre afin de répondre à l’état d’urgence climatique que nous avons décrété. C’est pourquoi nous avons fixé de nouvelles trajectoires pour Bordeaux, vous le savez, celle du zéro artificialisation. Ce qui est impulsé, aujourd’hui, et que l’on va peut-être partager, c’est un changement complet de vision pour la fabrique de la ville. Bordeaux a connu une grande période de transformation autour du tramway et des espaces publics. Tout le monde en est conscient. Bordeaux a également connu un développement avec les grandes opérations d’aménagement. Nous ouvrons aujourd’hui une nouvelle ère pour Bordeaux que nous qualifions de « renaturation ». Plus exactement, après la période des 3B de ces dernières années - je vous le rappelle les aménagements de Bacalan, Bastide, et Belcier - nous voulons passer aujourd’hui à ce que nous
11 appelons les 3R. 3R, cela signifie Renaturation, Régulation et Résilience. Ce ne sont pas des termes théoriques ou abscons.
La renaturation, c’est quoi ? C’est une construction qui est conçue à partir et autour d’un espace public revalorisé, apaisé et d’une trame verte et bleue qui est renforcée. C’est la renaturation.
La régulation, c’est quoi ? C’est à la fois la régulation de la production de logements en fonction des besoins, mais c’est aussi la régulation en fonction d’un travail de fond pour adopter l’offre existante en qualité, en prix, et en adaptation aux enjeux climatiques.
Enfin, le troisième R, c’est la résilience. La résilience dans la construction immobilière passera par une exigence nécessaire, partagée avec les promoteurs sur la qualité du bâti, du logement et sur les matériaux utilisés qui doivent être pour nous bio-sourcés et locaux.
L’enjeu, nous le savons, c’est celui d’ailleurs de toutes les grandes villes et même de l’aire métropolitaine qui consiste à répondre conjointement à deux impératifs : un, produire des logements qui permettent de répondre aux besoins des habitants, et deux, répondre à l’urgence climatique qui exige le zéro artificialisation des sols. Ce sont les deux impératifs parfaitement conciliables qui nous sont aujourd’hui imposés.
Pour cela, Bordeaux, nous le voulons en tout cas, sera une ville pilote, une ville dans laquelle on expérimente, on construit la ville sur la ville. Je pense que nous l’avons suffisamment martelé. On peut construire en disant : « On construit la ville sur la ville. », comme mes adjoints vont dans quelques instants pouvoir vous l’exposer.
En somme, ce que nous engageons, c’est une politique d’urbanisme et de l’habitat fertile pour une ville apaisée, une ville qui offre à chacun du confort, de l’intimité, des extérieurs, de la nature, des communs, mais aussi des logements plus accessibles pour toutes et pour tous. Et quand on dit « plus accessible », cela veut dire plus accessible notamment financièrement.
Enfin, c’est un urbanisme et des logements qui donnent envie, qui associent les Bordelaises et les Bordelais à leur conception pour qu’ils puissent y trouver leur juste place.
Voilà les propos préliminaires que je souhaitais faire devant vous avant de donner la parole aux deux adjoints qui ont très sérieusement travaillé cette présentation. Je pense que c’est Stéphane PFEIFFER qui va entamer.
Stéphane, tu as la parole.
M. PFEIFFER
Merci Monsieur le Maire, chers collègues. Merci pour vos remerciements ? Monsieur le Maire, et je remercie également les services qui sont mobilisés quand même depuis plusieurs semaines sur la préparation de ce Conseil municipal.
Comme en commission, on va vous faire une présentation en deux temps. D’abord, une partie sur l’héritage et les constats, et puis nous reviendrons très en détail sur les orientations et les axes de travail que nous avons identifiés.
Rapidement, sur cette partie de l’héritage, Bordeaux connaît une croissance démographique forte depuis un certain nombre d’années avec deux périodes distinctes : entre 2012 et 2017 où on a 1,1 % de croissance moyenne sur la ville. On est légèrement en-dessous de la Métropole, mais on est sur une croissance qui est forte. Tandis que sur les 5 années qui ont précédé, on a eu seulement une augmentation de 6 000 habitants. On a vraiment ces deux périodes distinctes à partir de 2007, + 6 000 habitants jusqu’à 2012, et ensuite + 13 000 habitants. C’est une donnée qui est extrêmement importante.
Ce qui nous amène à une situation où en 2018, Bordeaux comptait 257 068 habitants et un peu plus de 791 000 pour la Métropole. On décompte aussi 141 937 résidences principales sur notre ville.
Un point qui est extrêmement important aussi, c’est la taille des ménages. On a sur la Métropole des ménages qui sont composés en moyenne de 2,02 personnes tandis qu’à Bordeaux, on est à 1,79 personne. On est la seule commune avec Talence sur la Métropole à connaître ce chiffre-là. Pourquoi ? D’abord parce que nous avons une forte demande de décohabitation de la part des jeunes qui sont
12 encore chez leurs parents, et aussi parce que nous avons quand même un nombre important de familles monoparentales qui font « baisser cette moyenne-là. »
M. LE MAIRE
Bernard, tu as la parole.
M. BLANC.BL
Si vous le permettez, je vais enlever mon masque pendant le temps de mon intervention, sauf avis contraire majoritairement. Merci parce que j’aurais beaucoup de mal avec les lunettes et en plus, comme je suis un peu enroué, cela va avoir du mal à passer l’écran du masque.
Juste en introduction, je précise que pour réaliser l’inventaire dont parlait Monsieur le Maire qui porte sur les politiques d’urbanisme et du logement, nous nous appuyons sur un rapport qui est celui de la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine de juillet 2020, qui portait sur les exercices 2015 et suivants. Régulièrement, nous allons citer quelques phrases de ce rapport qui nous permet de prendre un petit peu de distance aussi par rapport au constat que nous pouvons poser sur l’héritage dont nous parlons.
La première chose que nous voulons partager avec vous, ce sont les différentes figures de l’urbanisme qui s’est adapté à une mécanique d’urbanisation extrêmement importante depuis plus de 20 ans et qui s’est accéléré ces dix dernières années. Ces différentes figures que l’on vous présente sur la diapositive se sont déroulées dans ce laps de temps très court des dix dernières années. On est passé dans un premier temps d’un urbanisme concédé avec la ZAC de Ginko. C’est 2010. Ensuite, Bastide- Niel en 2014 et puis il y a eu cette forme d’urbanisme qui a été appelé « négocié » avec les Bassins à flot en 2011. Ensuite, on est passé à une nouvelle figure, en poussant l’innovation dans ces approches d’urbanisme un peu plus loin, avec ce qui a été appelé « un urbanisme en liberté » en ouvrant l’aménagement du site de Brazza en 2013.
Et puis, est venu s’ajouter dans ce paysage-là l’urbanisme d’État avec Euratlantique qui nous apporte un nouvel élément dans la configuration de l’urbanisme bordelais. On se rend compte que l’État planificateur et aménageur laisse peu de place aux élites locales dans la gouvernance de ce projet.
Dernière figure apparue très récemment, c’est ce que l’on pourrait appeler un urbanisme strictement privé puisque c’est un opérateur promoteur privé qui mène l’aménagement sur un site important qui s’appelle « IBM » sur les Berges du Lac dans Bordeaux Nord et qui a démarré en 2019.
Voilà les différentes figures et la vitesse à laquelle tout cela s’est déroulé. Donc, effectivement, une dynamique d’innovation dans les capacités à faire vivre ces différentes formes.
On a réalisé un petit inventaire photo pour regarder dans le fond ensemble ce que donnent ces formes d’urbanisme. On va laisser défiler tranquillement ces dizaines de diapositives. On a déroulé une visite en drone depuis Ginko, projet d’origine, jusqu’à plus au Sud, Euratlantique, en passant par les Bassins à flot et Brazza.
Ce que l’on peut retenir en une phrase de cette urbanisation, on le voit, c’est que se manifestent sans contexte par une forme de réelle standardisation, des agencements spatiaux, formes architecturales et spatiales, matériaux mis en œuvre pour réaliser ces formes, configurations à toutes les échelles imposées pour composer les espaces urbains contemporains. Ainsi lorsque l’on passe rapidement ces photos, on se rend compte que l’espace paraît s’homogénéiser et chaque entité spatiale ressemble à une autre du même genre.
L’évolution de la ville qui, progressivement, a été confiée au privé dans ses différentes figures d’urbanisme trouve son moteur sur un produit comme le nomment les promoteurs qui est le produit défiscalisé avec, dans une période qui va de 2015 à 2016, un point culminant avec 70 % de la production du logement sur le territoire bordelais qui s’est fait selon cette logique du produit défiscalisé.
La Chambre régionale des comptes nous dit que le rythme important de construction immobilière intervenue ces dernières années a entraîné dans un contexte de hausse des prix un flux considérable
13 de vente à investisseurs. Malgré les enjeux associés, le volume et l’impact des défiscalisations ne font l’objet d’un suivi de la part de la Métropole et des services déconcentrés de l’État.
Un urbanisme reposant sur un mono-produit tellement important que l’on oublie d’en assurer un suivi et une évaluation. Ainsi, dit la Chambre régionale des comptes, ne peuvent être prévues les éventuelles incidences négatives :
§ standardisation potentielle des logements,
§ risque de mise en vente de nombreux logements au sein des mêmes résidences ou quartiers,
§ risque à terme d’apparition de copropriétés dégradées.
Cette absence de suivi ne permet pas de savoir si la construction soutenue par le dispositif Pinel répond aux besoins locaux en matière de logement. L’ordonnateur estime, cependant, que la proportion de logements défiscalisés a nettement reculé sur la période examinée, passant selon lui de 75 % environ sur les années 2015-2016, donc un peu plus que notre chiffre, à un peu moins de 50 % en 2020. À la fin 2019, il note que ce serait 25 000 biens produits défiscalisés sur la Métropole, et 8 500 sur Bordeaux. Très précisément, ce sont 40 575 logements vendus en Gironde de 2009 à 2017 en produits défiscalisés, 26 855 sur la Métropole, et 8 969 sur la Ville de Bordeaux.
Ce produit défiscalisé, et c’est la diapositive suivante, a effectivement entraîné deux conséquences majeures. Le terrain de jeu étant tellement propice au développement des métiers de promoteurs que l’on a vu une multiplication de ces derniers et, autre conséquence, une massification dans les pratiques immobilières que l’on va illustrer avec la figure du macro-lot.
Et puis, en corollaire, un impact direct sur les bailleurs sociaux avec la mise en place du système de la VEFA, car sur le territoire de la Métropole et sur la Ville de Bordeaux, les bailleurs sociaux ont peu à peu été écartés de leur métier de maître d’ouvrage. Ils ne doivent aujourd’hui quasiment plus assurer leur développement que par la VEFA uniquement du fait que le foncier, on en parlera un petit plus loin dans notre constat, est devenu pour eux inabordable.
L’Agence d’urbanisme, dans une étude publiée en juin 2020, a cherché à dresser un état des lieux des logements HLM acquis en VEFA. Il est écrit dans ce document que la VEFA HLM vient bousculer ce parcours historique puisqu’elle donne lieu à un nouvel acteur dans la production du logement social en France, les promoteurs immobiliers. Alors que les enjeux en matière de construction de logements abordables et de qualité sont de plus en plus pressants et que les objectifs quantitatifs de production s’imposent de plus en plus aux territoires, quelles conséquences l’arrivée de nouveaux acteurs liés au marché privé va-t-elle avoir sur le monde du logement social ? 29 100 logements ont été vendus en VEFA en Gironde entre 2010 et 2017 aux bailleurs sociaux, et si en 2004, la part des acquisitions VEFA par les bailleurs représentaient 1,9 % de leur pack, elle représente en 2019 sur le territoire métropolitain, on n’a pas encore le chiffre tout à fait précis sur Bordeaux, 46 %.
Dans ce contexte, on vient rajouter une mise en concurrence des bailleurs entre eux puisque, comme ils ne peuvent faire leur développement qu’au travers de la VEFA, ils vont entrer en concurrence pour toper avec les promoteurs l’offre en VEFA. La Chambre régionale des comptes nous dit aussi que Bordeaux Métropole a souhaité encadrer la concurrence relative aux VEFA, et cela a été fait à la demande des bailleurs sociaux à l’époque. Elle a indiqué que sans encadrement, cette pratique qui concerne actuellement près de la moitié de la production sociale a démontré quelques effets pervers comme la hausse des prix au mieux-disant.
Malgré cet encadrement par la puissance publique locale, les transactions entre promoteurs et bailleurs se réalisent en décembre 2020 à 2 700 euros hors taxes sur un projet bordelais très particulier que l’on a pu observer par exemple.
Sur Brazza, la concurrence entre bailleurs pour la cession en VEFA de 130 logements étudiants fait monter l’offre à 3 100 euros du mètre carré alors que le montant habituel est de 2 400 à 2 600 maximum.
L’autre point effectivement que nous notons dans ce constat que nous faisons, c’est que nous sommes passés de 50 promoteurs récurrents que l’on connaissait il y a une quinzaine d’années à peine jusqu’à aujourd’hui plus d’une centaine. En l’espace de 10 ans, la Métropole bordelaise et la Ville centre
14 sont devenues un territoire tellement dynamique qu’il génère un marché immobilier très concurrentiel sur lequel les opérateurs poursuivent la même stratégie en volume et dans laquelle seul le prix et avant tout celui du foncier est le facteur déterminant. C’est la logique des marchés matures où il faut produire plus pour répondre à un marché solvable de masse. Et c’est l’approche traditionnelle, l’environnement du marché est connu, les entreprises s’y font la guerre pour gagner des parts de marché les unes par rapport aux autres face à une demande existante. L’aspect concurrentiel devient donc omniprésent, et se joue en premier lieu sur les acquisitions foncières dont on verra l’augmentation des prix un peu plus loin.
L’autre pratique qui découle de ce marché hyper concurrentiel c’est cette notion de macro-lot. On a vu dans les photos de notre petite promenade introductive que ce modèle-là du macro-lot s’est diffusé partout en France, et s’est diffusé sur tous les sites d’aménagement bordelais. Je rappelle juste rapidement qu’un macro-lot, c’est un aménageur qui cède à un ou plusieurs opérateurs du foncier sur lequel on va réaliser plusieurs programmes conçus par plusieurs architectes et réalisés par plusieurs maîtres d’ouvrage différents dans lesquels tous les bâtiments sont liés les uns aux autres et le sol constituant souvent un seul parking. Le macro-lot constitue alors un méga bâtiment ou une méga structure. Le plus exemplaire, en ce moment qui est en chantier, c’est par exemple le Belvédère sur Euratlantique ou celui qui vient d’être achevé assez récemment, celui de cœur de Ginko.
M. PFEIFFER
Dans la poursuite de ce que vient de dire Bernard, on fait le constat aussi que Bordeaux est une ville qui est, sur le plan de l’habitat et du logement, relativement dérégulée avec d’abord une absence de politique foncière structurée et volontariste. À titre d’exemple, entre 2013 et 2018, on a une augmentation du prix du foncier à hauteur de près de 50 %. On a une forte baisse des stocks de réserve foncière de long terme, ce qui implique derrière une perte de pouvoir d’agir forcément pour la collectivité et les bailleurs. Cette baisse de pouvoir d’agir est notamment due au fait que, depuis une quinzaine d’années, il n’y a eu quasiment aucune acquisition foncière de la part de la ville. Donc, plus de stocks et plus de réserves foncières.
À noter tout de même une régulation qui a été mise en place à Bordeaux face à l’augmentation massive du nombre de locations meublées saisonnières, c’est le principe du règlement de changement d’usage lorsque l’on veut mettre sur le marché un logement en location meublée saisonnière, mais on reviendra dessus par la suite.
Et puis, on note une préoccupation que l’on a et qui, manifestement, était un peu présente ces dernières années, mais c’est un phénomène qui se développe de plus en plus, c’est le co-living pour lequel on a des interrogations, des doutes et des points de vigilance sur son développement. On estime à plus de 300 aujourd’hui les hébergements en co-living. Ce n’est pas du tout régulé etc., mais on en redira un mot tout à l’heure dans les pistes.
On remarque aussi une grande liberté accordée aux bailleurs privés sur la ville. À titre d’exemple, en 2020 et les années qui ont précédé, il n’y a qu’un arrêté pour insalubrité sur la Ville de Bordeaux. La question que l’on peut se poser, c’est « Est-ce que c’est parce qu’il n’y a pas de logements insalubres à Bordeaux ? » La réponse est bien évidemment « Non ». On le sait tous ici. Donc, là, il y a un vrai sujet d’intervention. À titre d’exemple, dans des villes comme Nantes ou Lille, on est à plusieurs dizaines d’arrêtés d’insalubrité tous les ans. On sait que l’on a des marges de manœuvre, mais c’est un point aussi sur lequel on s’attardera tout à l’heure.
Sur le parc privé, on constate une augmentation forte des prix de vente avec, comme on peut le voir, une hausse des prix sur 2020 et les années précédentes. On a fait un petit calcul, on a remarqué que pour un couple de jeunes actifs sans apport avec 3 500 euros de revenus, ce qui fait 2,8 SMIC, leur capacité d’achat est de 260 à 280 000 euros. Leur besoin correspondrait à un T3 de 65 m² pour être un peu dans les standards et ils n’auraient la possibilité à Bordeaux de s’acheter qu’un 54 à 58 m². Donc, bien en dessous de leur besoin. On voit là qu’il y a une déconnexion quand même entre la production de nouveaux logements et les capacités financières des Bordelaises et des Bordelais.
Et puis, sur la question des loyers, un coût de location qui explose avec un loyer moyen à 11,6 euros du mètre carré, qui explose sur les T1 puisqu’il monte à 15,8 euros du mètre carré. C’est assez classique, pour les petites surfaces, les loyers sont toujours beaucoup plus chers. Et puis, un loyer moyen à la
15 relocation, c’est-à-dire que quand un bien est remis sur le marché, qu’un occupant le quitte, et qu’un autre arrive, ce loyer moyen est de 13,9 euros du mètre carré. Bordeaux est la 2e ville de France la plus chère à égalité avec Lille et derrière Paris sur ces loyers à la relocation. Cela explique aussi beaucoup de difficultés pour se loger.
Sur le parc social, on a une demande en logement social qui a augmenté beaucoup plus vite que l’offre produite, avec une demande aussi qui est un petit peu différente. On a un taux de pression très élevé. On était en 2015 à 1 attribution pour 5 demandes, et on est en 2019 à 1 attribution pour 9 demandes. On a une vraie déconnexion, encore une fois, entre le nombre de demandes et la capacité disponible de logements sociaux.
Et puis, on a près de 50 % de demandes de logement social qui portent sur des T1 ou des T2 alors que le parc est structurellement construit de manière à ce que ce soit des surfaces plus grandes pour tout un tas de raisons historiques, on a aussi cette déconnexion en termes d’offre.
Enfin, une production de logement social qui est insuffisante et très sectorisée. Pour rappel, on a un objectif de 25 %, Loi SRU en 2015, on est aujourd’hui à, à peu près, 18,5 % de logements. Il en manque 9 156 en l’état actuel pour atteindre cet objectif d’ici 2025, et on constate sur cette carte - à gauche, le parc social en 2019, à droite, les projets qui sont programmés ou en cours de construction - que les nouveaux logements sociaux sont prévus sur des zones où ils sont déjà très présents. Donc, il y aura aussi un travail à faire sur la mixité dans les quartiers, mais on en redira un mot aussi.
M. JEANJEAN
Oui, un petit mot en effet sur le vivant. La vie ne croît que si elle est féconde et capable de se reproduire. Alors, comment envisager une ville qui infertilise ses sols, qui les bétonise ? Le béton, concrètement, c’est une perte de 25 % de biodiversité sur des espaces du fait des développements immobiliers. Le béton, c’est 23 m² par habitant d’espaces verts contre 51 m² en moyenne dans les grandes villes françaises. Le béton, concrètement, c’est 600 arbres au kilomètre carré à Bordeaux contre le triple, par exemple, dans une ville comme Rennes. Et le béton, c’est ne pas mettre comme un axe prioritaire la lutte contre les réchauffements climatiques, contre les îlots de chaleur, et donc ne pas faire face à notre défi, celui du réchauffement climatique.
M. BLANC.BL
Un autre point que l’on voulait souligner dans ce constat, ce que l’on a appelé cette « urbanisation galopante ». On l’a déjà évoqué, les différentes figures de l’urbanisme que je rappelais tout à l’heure, c’est 676 ha qui ont été urbanisés pour les grandes opérations d’aménagement, soit environ 14 % de la surface de la commune de Bordeaux.
L’étude de l’Agence d’urbanisme montre qu’il y a eu 200 ha de foncier consommés entre 2006 et 2019 à Bordeaux. C’est la plus forte consommation de toutes les communes de la Métropole. Cette urbanisation se fait avec un seul mode constructif quasiment qui est le béton. On l’a rappelé tout à l’heure avec Cœur de Ginko pour les 600 derniers logements et locaux d’activités livrés récemment, c’est 93 000 m3 de béton coulés en place, soit l’équivalent en émission de gaz à effet de serre de 320 allers et retours entre la France et la Thaïlande en avion.
On observe quelques rares projets mobilisant pour partie des matériaux bio-sourcés. Le plus médiatisé a été la tour Hypérion bien sûr, et quelques autres projets de bureaux en structure mixte bois/béton, mais ils sont peu représentatifs du mouvement général de construction sur la ville. Le béton, c’est l’enfant chéri de la promotion puisque c’est un système constructif qui est parfaitement maîtrisé depuis la seconde reconstruction à partir des années 50-60. On ne voit pas pourquoi, tant que l’on continue de l’autoriser, les industriels de la promotion s’en priveraient.
On rappelle juste qu’une tonne de ciment, c’est 525 kilos de CO2. Autrement dit, très directement, le ciment est un véritable boulet climatique. On se rappelle aussi qu’au niveau national, un des objectifs de la stratégie bas carbone est très clair : il faut réduire de 81 % les émissions de l’industrie, et notamment du ciment et de l’acier, d’ici 2050.
16 Rappelons que le bâtiment, secteur qui émet 30 % de gaz à effet de serre au plan national, n’a pas respecté le premier budget carbone entre 2015 et 2018 et, au contraire, a vu ses émissions augmenter de 8 %.
Le béton traditionnel est si bon marché et si facile d’emploi que les industries sont peu enclines à l’abandonner, ne serait-ce qu’en partie.
Rappelons que tous les matériaux modernes - le béton, l’acier, le verre, le plexiglas, les matières plastiques, les dalles en caoutchouc, la laine de verre, le fibrociment, la tôle ondulée - ne retournent jamais à l’état de nature ou seulement après un temps long qui relève du géologique. Tant qu’il y a un horizon de développement infini, il n’y a aucune raison de remettre le ciment en question.
On note aussi, dans cette période-là, que pour effectivement encadrer un petit peu le travail réalisé par les industriels de la promotion et de la construction, il y a eu une charte métropolitaine du « bien construire ». Il y a eu aussi une charte du « construire durablement » qui a tenté d’instaurer un dialogue avec les acteurs de la construction, ce que nous ne pouvons que saluer, et je pense qu’il faut aller beaucoup plus loin dans cette voie. On l’expliquera un petit plus loin dans notre présentation.
M. PFEIFFER
Nous avons, dans la poursuite de cet héritage aussi, regardé les logements qui ont été construits ces dernières années. Donc, on a effectivement le plan local pour l’habitat qui a été respecté puisque l’on est sur des constructions de 3 000 à 3 900 logements de 2017 à 2019 dont 1 000 à 1 300 logements sociaux sur les trois dernières années. Ce sont des points qui sont importants même si effectivement, sur les années précédentes, la production de logement social était plus faible, et c’est ce qui explique en partie le retard que l’on connaît aujourd’hui.
On remarque aussi que l’on a près de 10 000 logements vacants sur la Ville de Bordeaux. Sur ces 10 000 logements vacants, il y en a 5 100 qui relèvent de la vacance structurelle, c’est-à-dire supérieure à un an. C’est 3,5 % du parc. C’est relativement peu sur l’échelle de la ville parce que, forcément, la situation du logement étant tendue, cela se remplit rapidement. Cependant, 5 000 logements vacants, c’est quand même 5 000 logements en moins qui sont habités sur la ville et qui pourraient tout à fait répondre à un certain nombre de problématiques bien évidemment.
Ensuite, on note aussi une forte augmentation des effectifs étudiants et un décalage entre le besoin aussi de logements étudiants et l’offre de logements étudiants avec des tarifs qui sont très élevés, on l’a dit, sur les logements de petite surface qui sont plébiscités par les étudiants.
On remarque aussi un besoin en hébergement social qui reste prégnant avec 4 000 personnes en situation de détresse sur la Métropole, et une majorité à Bordeaux. Il y a 900 hébergements d’urgence qui ont été ouverts ces dernières années, mais on constate qu’il faut encore travailler ce sujet-là pour s’approcher d’une réponse pour tout le monde.
Et puis, enfin, dernier point important, il reste 9 000 passoires thermiques à Bordeaux, ce qui est quand même assez conséquent. Cela représente 25 % des logements énergivores de la Métropole. Donc, ce sera aussi bien sûr des pistes de travail et de progression.
En synthèse, on a quatre grands défis qu’il faut que l’on arrive à relever au cours des prochaines années, c’est :
§ le défi de la construction de qualité et dans une densité compatible avec l’impératif climatique ;
§ le défi du nombre et de la diversité en construisant suffisamment avec des logements qui correspondent aux besoins, qui correspondent aussi à la croissance et à l’évolution, bien sûr, des besoins des publics ;
§ troisième défi, c’est l’équilibre territorial pour favoriser la mixité des publics ;
§ et quatrième défi, celui du prix, de manière à ce que l’on puisse se loger - que ce soit en location ou en achat - avec des loyers ou des prix de vente qui correspondent aux portefeuilles des Bordelaises et des Bordelais.
17 M. BLANC.BL
Avant de passer à la présentation de notre projet, peut-être quelques mots pour clore cette séquence d’inventaire sur l’héritage. Je pense que l’on peut partager le fait qu’à l’heure où tous les clignotants de notre planète sont au rouge, il n’est pas illégitime d’interroger la validité de nos représentations.
Le réchauffement climatique est l’un des défis majeurs de nos sociétés. À Bordeaux, toutes les grandes friches en reconversion ont été mises en chantier. Pour la nouvelle équipe municipale en matière d’urbanisme, quel pourrait être alors l’urbanisme écologique lorsqu’il lui reste à achever les grands projets urbains de la mandature précédente, et se préoccuper du tissu urbain existant ? Quels pourraient être les nouvelles unités de mesure, les nouveaux rapports au lieu ? Quelles hypothèses formuler pour engager un nouveau modèle d’urbanisme et d’habitat ? La question de la ville résiliente que nous portons fonde le début d’un nouveau paradigme d’urbanisme, biodiversitaire, écosystémique, réversible et régénératif.
La ville multifonctionnelle, neutre en carbone, biodiversitaire, inventant une nouvelle démocratie, de nouvelle solidarité et une nouvelle économie, reste à mettre en œuvre concrètement. Le non-bâti prend alors une signification aussi importante que le bâti et place d’emblée l’écologie des espaces au même niveau que l’architecture. Il ne s’agit plus, à notre sens, de faire la ville, mais de réaliser un écosystème urbain. Et si au lieu d’une conception exogène du développement territorial et d’une vision majoritairement productive de celui-ci, nous affirmions qu’il nous faut prendre soin d’un territoire bien commun, prendre soin du proche et du lointain, des habitants et les passants, des lieux et des liens. Nous portons l’intime conviction que c’est en ces termes que se joue le rayonnement désirable de Bordeaux.
M. PFEIFFER
Nous allons donc pouvoir passer à la précision des pistes, des orientations et des voies d’action. Il était important de repartir sur les constats puisqu’ils parlent d’eux-mêmes sur les pistes, bien sûr, les sujets et les enjeux.
Sur la partie logement et habitat, quatre grandes priorités qui sont favorisées pendant la production de logement social, la mobilisation du parc de logement existant. Deuxième point, la question de la régulation du marché libre. Troisième axe, la diversification de l’offre de logement dans les quartiers, et puis, quatrième axe, le développement de la qualité de l’habitat et la rénovation énergétique.
M. BLANC.BL
Et en dessous, en favorisant la participation citoyenne à la fabrique de la ville. Je crois que c’est Didier.
M. PFEIFFER
Didier JEANJEAN, s’il vous plaît.
M. JEANJEAN
Oui, en effet, à l’échelle de la commune, il s’agit de revoir chaque projet de construction et se demander si son programme est pertinent, s’il est bien situé, et si l’artificialisation est bien limitée à son maximum. Ceci, partout où c’est possible. Il faudra éviter d’artificialiser nos sols, la ville, en fait. L’idée, c’est de végétaliser dans l’espace public comme dans l’espace privé. Cela veut dire conserver au maximum les arbres, la pleine-terre, l’écoulement naturel de l’eau. Cela veut dire construire sur des espaces déjà artificialisés. Préserver les grands espaces naturels existants en renforçant les trames vertes, les trames bleues. Protéger les dernières zones humides et en faire des zones naturelles.
18 Sauvegarder, développer les terres agricoles pour encourager la politique d’alimentation pour toutes, pour tous, et pour encourager l’idée d’une ville nourricière.
Nos espaces publics sont notre bien commun, surtout ici à Bordeaux, ville magnifique où il fait bon vivre parfois relativement chaud toute l’année. Nous allons donc développer des lieux de rencontre, d’échange, de fraîcheur afin que Bordelaises, Bordelais puissent s’y sentir bien et se les approprier.
C’est à partir de ces espaces publics, à partir de ceux qui nous rassemblent, de notre quotidien dont nous prendrons un soin particulier, que nous allons désormais concevoir la ville et ce qui s’y construit. Nous inversons donc totalement la logique. Il s’agit de réguler le travail, certes nécessaire et utile des opérateurs immobiliers et de leur faire concevoir des nouveaux projets totalement différemment.
Tout nouveau projet urbain, y compris à la parcelle, doit démontrer qu’il évite au maximum l’étalement de l’emprise bâtie sur la surface de pleine-terre, qu’il évite la minoration de la part arborée du site, puis qu’il réduise au maximum ses impacts environnementaux notamment via le label du « Bâtiment Frugal bordelais », et enfin, qu’il compense par la désartificialisation ou la renaturation d’autres secteurs. C’est le travail, depuis octobre 2020, avec les projets démonstrateurs que Bernard BLANC va vous présenter maintenant, que nous mettons en œuvre.
M. BLANC.BL
Avant les projets démonstrateurs, juste une illustration de ce travail de renaturation d’un site d’aménagement qui est Bastide-Niel qui, effectivement, a été engagé depuis de nombreuses années. Il y avait un plan de paysage et de végétalisation déjà assez important qui était prévu dans le projet d’origine et que nous avons pu reprendre pendant l’automne de l’année dernière et le début de cette année avec les aménageurs et avec l’urbaniste en chef, Winy MAAS. Nous avons multiplié jusqu’à 5 fois la part de pleine-terre simplement en enlevant tout le béton qui était prévu pour fabriquer les cheminements, toutes les circulations dans le périmètre de cette ZAC.
L’exercice n’a, dans le fond, pas été aussi compliqué que cela, et on pense que l’on peut aller encore beaucoup plus loin. On continue, après cette première étape, à travailler avec le paysagiste de la ZAC, Winy MAAS, à augmenter encore et on pense que l’on peut multiplier par 10 vraisemblablement les espaces de pleine-terre sur ce site. Donc, le travail se poursuit. Et on a mis en place ce qui n’existait pas dans le projet initial par rapport à la question des températures d’été et des canicules et de la fabrication des îlots de fraîcheur, bien évidemment que l’état y contribue, mais l’eau aussi. Donc, on a fabriqué de toute pièce un fil d’eau avec différentes formes entre des nappes, une cascade, etc., qui va courir sur l’ensemble de la ZAC puisque, vous le savez tous, nous sommes sur un site qui est extrêmement irrigué par l’eau. On en a profité pour la drainer, la capter, et mettre en place ce dispositif de rafraîchissement extrêmement naturel du site.
Une idée, par exemple. Voyez que ce n’est pas la révolution, il existait un plan de végétalisation du site sans aucun problème, mais on pouvait le pousser assez facilement un petit peu plus loin en enlevant le béton par exemple, toutes les circulations piétonnes qui ne se justifiaient pas, mais qui plaisaient beaucoup. Ce travail-là peut se poursuivre îlot par îlot pour augmenter au maximum la pleine-terre sur la ZAC.
Notre ambition, s’agissant de la production neuve, est très claire, et en même temps, elle est extrêmement ambitieuse. Il s’agit pour nous de participer à décarboner la production immobilière.
En France, tous les opérateurs et tous les experts du secteur du bâtiment s’accordent là-dessus, il y a un très gros potentiel de décarbonation de ce secteur immobilier. On rappelle juste que c’est le premier secteur consommateur d’énergie finale en France, le deuxième émetteur de gaz à effet de serre juste derrière les transports. Si on ne considère que les émissions liées à l’énergie, il passe en tête dès que l’on ajoute les émissions liées à la fabrication des matériaux et équipements mis en œuvre sur les chantiers. Rappelons qu’effectivement, il émet 30 % des gaz à effet de serre.
Décarboner la production immobilière est un enjeu extrêmement fort. Pour cela, il faut remonter le plus en amont possible dans la chaîne d’instruction des permis, et c’est pour cela que l’on a créé ce référentiel que l’on a appelé « Bâtiment Frugal Bordelais », qui énonce de façon extrêmement précise la façon dont les opérations vont pouvoir maintenant être conçues par les porteurs de projet. C’est un travail que nous menons depuis la fin de l’année 2020. On a impliqué tous les services instructeurs
19 de la Métropole, et il est mené avec deux bureaux d’études extrêmement reconnus en France pour le travail sur les études et la qualité environnementale.
On l’introduira dans la modification du PLU de façon à ce qu’il soit, au terme de cette modification, opposable. Aujourd’hui, il est mis en œuvre de gré à gré sur la base du volontariat avec les porteurs de projet. Ce n’est pas un label qui vient concurrencer ou se substituer à la réglementation RT 2020 qui est en train de se mettre en place où le nouvel objectif E+ C-. Cela n’a pas grand-chose à voir. Ces labels-là sont extrêmement techniques. Le nôtre porte sur la dimension de la frugalité, c’est-à- dire va regarder extrêmement précisément d’où viennent les matériaux mis en œuvre, le poids de ces matériaux, leur proportion dans la réalisation de l’ouvrage. Il vise à modérer au maximum l’emploi des matériaux et il vise à utiliser les matériaux les plus locaux possible.
Ce bâtiment frugal va préserver la qualité des sols, leur perméabilité, leur accueil de la biodiversité, comme Didier JEANJEAN l’a précisé tout à l’heure. Il doit participer à la maîtrise de l’effet d’îlots de chaleur urbains. Le bâtiment frugal est décarboné, réalisé en matériaux bios et géo-sourcés d’origine locale et régionale. Il est de conception bioclimatique. Il est extrêmement précis sur les conditions de gestion du confort d’été qui est le grand enjeu dans la production neuve et dans la réhabilitation de l’existant. Il vise le zéro chauffage, le zéro climatisation et le zéro système de ventilation mécanique. Il privilégie pour cela tous les dispositifs low tech les plus frugaux possible. La lumière et la ventilation doivent être naturelles comme la chaleur solaire en hiver, et il est équipé forcément d’espaces partagés. Il est doté de protections renforcées l’été en toiture et en façade, et il est généreusement augmenté de surface extérieure pour vivre la chaleur et le confinement.
Voilà, grandes mailles, dire rapidement ce que contient ce référentiel. Il y a 42 items, un socle de 22 items de base, le reste permettant d’obtenir un classement de 1 à 3 étoiles pour celui qui est le plus frugal à terme, mais le socle est la condition obligatoire imposée sur tous les nouveaux permis.
Voilà un exemple à partager avec vous, très précis, sur l’ensemble des projets que l’on a travaillés, qui sont des reprises d’instruction de permis en cours lorsque l’on est arrivé à l’automne. Avant que le permis ne soit délivré, on a une quinzaine de porteurs de projet qui ont accepté de retravailler avec nous sur leur projet, de façon à rentrer dans le référentiel le mieux possible. On a comme cela une quinzaine de projets qui seront sans aucun problème lorsqu’ils seront livrés, labellisés « Bâtiment Frugal Bordelais » et qui correspondent à peu près à 1 200-1 300 logements sur des sites totalement artificialisés d’origine et sur lesquels on a pu reconstituer une moyenne de 35 % de pleine-terre. On souhaitait, avec ces démonstrateurs, montrer qu’il était possible de produire en quantité du logement et des surfaces d’activité économique sans imperméabiliser, au contraire en régénérant de la pleine- terre.
Un exemple que l’on va regarder un peu dans le détail, si on revient sur la diapositive précédente, c’est celui très précisément de l’îlot Saint-Louis, pour ceux qui connaissent la situation. Entre la grande surface et tous les pourtours avec les parkings, je pense que c’est difficile de trouver plus imperméabilisé que cela. On est sur un ancien bâtiment, hangar de bâtiment de distribution, etc., où toute la parcelle qui est entourée en jaune est totalement artificialisée. Le potentiel, c’est la création de 75 logements dont 26 en accession sociale sous la forme du BRS et des commerces en rez-de- chaussée. Il est frugal parce qu’effectivement sur la diapositive suivante, on peut rapidement regarder le fait qu’en cœur d’îlot, il va générer 27 % de pleine-terre, et donc continuer la trame verte que nous avons sur les îlots qui le touchent et qui était la trame très traditionnelle des échoppes bordelaises. On vient poursuivre cette séquence de trame verte à l’échelle des échoppes bordelaises avec ce nouvel îlot.
Un travail extrêmement précis a été fait sur la question du confort d’été, et puis, ensuite, diapositive suivante pour aller un petit peu plus rapidement, l’image est peut-être un peu réduite, mais on voit que ce cœur d’îlot est très long. Il part du Cours du Médoc, il va jusqu’au parking du supermarché. Il est continué avec cette opération.
Autre diapositive, la qualité d’usage du logement a fait l’objet d’un travail extrêmement précis avec le bureau d’étude. Pour nous, au stade où nous en sommes de la phase de conception, il remplit tous les critères de notre référentiel « Bâtiment Frugal bordelais ».
La qualité du programme est assez exceptionnelle. 100 % des logements sont traversants, ont des balcons, des loggias extrêmement généreuses. Il y a beaucoup de duplex, qui est une très belle qualité d’habitat, et sur la cellule logement, un travail très précis a été fait de façon aussi à correspondre à
20 d’autres usages quand on voit l’évolution des familles avec la possibilité de créer au sein même de l’espace familial un studio indépendant pour le Tanguy à venir qui va rester dans son logement et qui aura une entrée indépendante avec sa salle de bains. Et quand le Tanguy sera parti, les propriétaires pourront louer cette partie, s’ils le souhaitent, et pouvoir rester dans leur grand logement de cette manière-là.
Voilà un peu dans le détail ce que vise le label « Bâtiment Frugal bordelais ». Voilà une image, en l’état, pour l’instant, du projet.
On avait avec la diapositive précédente peut-être l’idée du travail que l’on a fait sur « fluidifier l’instruction des permis de construire ». Lorsque l’on échange avec les promoteurs, leurs attentes s’expriment en termes de sécuriser notre modèle économique. Pour cela, ils nous rappellent bien que plus le temps est long de délivrance du permis, plus effectivement ils ont une insécurité sur leur modèle économique. Le temps est le facteur-clé pour les promoteurs. Le travail que l’on a fait était effectivement non pas de leur lâcher la bride, mais au contraire avec le référentiel qui est positionné très en amont dans un nouveau temps que l’on a créé dans l’instruction des permis, à un moment de faisabilité. On peut derrière, ensuite, enclencher un processus beaucoup plus fluide et peut-être plus rapide d’instruction des permis dans la mesure où tout est bien tenu et bien cadré par le référentiel et ce premier temps, le top départ, avec l’étude de faisabilité que l’on a créée et qui vient au tout début de l’instruction du permis.
On a dit que nous héritions de 0 m² de foncier, en réserves, dont acte. Maintenant, en particulier dans le diffus, si on veut développer une offre plus volontairement tournée en particulier vers la production de logement social et de l’accession sociale et du BRS, il faut que nous ayons une politique foncière un peu plus étoffée que nous l’avions jusqu’à présent. Donc, on a mobilisé l’Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine pour venir nous épauler dans une politique de préemption au moment des transactions lorsque nous estimons que le risque de qualité n’est pas au rendez-vous. Nous allons utiliser ce mécanisme chaque fois que ce sera nécessaire. Nous allons mobiliser le patrimoine municipal pour sortir là aussi une offre en logement social tant en locatif qu’en accession, et comme le rappelait dans la séquence « Zéro artificialisation » Didier JEANJEAN, tous les fonciers dans le diffus devront être optimisés au maximum, et là, il y a encore des règles sur lesquelles nous travaillons encore actuellement, qui doivent être finalisées pour nous permettre d’être un peu plus régulateurs dans le secteur du diffus.
M. PFEIFFER
Parmi les axes prioritaires que l’on avait identifiés tout à l’heure, on avait évoqué la question de la production de logement social. Effectivement, au-delà de la question réglementaire, c’est un impératif parce qu’aujourd’hui, il y a beaucoup de Bordelaises et Bordelais qui ont du mal à se loger.
On estime aujourd’hui qu’il y a une croissance démographique qui nous amène à avoir besoin chaque année de 2 500 logements supplémentaires. Aujourd’hui, on a 3 000 logements par an qui sont prévus dans les opérations d’aménagement spécifiquement avec, bien sûr, comme le disait Bernard, des opérations d’aménagement qui doivent être « Zéro artificialisation compatible », avec aussi un travail dans le diffus sur les BRS. Et puis, une régulation de la part de défiscalisation dans ces opérations.
Pour accélérer la production de logement social, on a un certain nombre de pistes qui sont évoquées et qui vont être mises en œuvre très rapidement. Déjà pour rappel, aujourd’hui, le PLH nous précise qu’il faut construire chaque année 1 000 logements sociaux, sauf que notre objectif étant de se mettre sur une trajectoire à 25 % en 2025, il faut que l’on augmente cette part de construction à 1 500. Donc, ce sera modifié dès que possible.
On va saisir la modification du PLU qui est en cours à la Métropole pour faire un certain nombre d’ajustements notamment sur les servitudes de diversité sociale. On va passer de 35 à 40 % de logement social, et avec 10 % d’accession sociale à la propriété en plus avec notamment une priorisation qui sera donnée au BRS.
On va aussi réviser les servitudes de mixité sociale. Aujourd’hui à partir de 2 000 m² de construction, on a l’obligation de faire 35 % de logements sociaux. Demain, on aura l’obligation de faire 40 % de logements à partir de 1 500 m². Ce sont quand même des axes assez forts. Et puis, on est en pleine
21 discussion avec les différents aménageurs pour accélérer la sortie des logements sociaux dans les opérations d’aménagement de manière à ce qu’elles sortent en priorité lorsque c’est possible.
On pense aussi que ce travail-là nous permettra de favoriser les opérations d’habitat social mixte dont les bailleurs sont maîtres d’ouvrage - en réaction avec ce que Bernard disait tout à l’heure sur les VEFA - et on demande et on a commencé cette discussion avec les bailleurs sociaux et ils font le même constat que nous, de réorienter la production vers une augmentation d’une part de T1 et de T2. C’est une discussion que l’on a eue encore il y a une quinzaine de jours avec l’EPA qui va effectivement prendre cette orientation également.
On a un axe important aussi sur la mobilisation du parc de logements existants avec l’objectif de remettre sur le marché des logements qui peuvent l’être avec, comme je le disais tout à l’heure, un axe important sur la mobilisation des logements vacants, 5 100 logements en vacances structurelles. On a appris, il y a quelques minutes, que l’on a été retenu ce matin avec la Métropole sur un AMI « Logements vacants » qui va nous permettre d’avoir des crédits supplémentaires, mais aussi d’accéder à une base de données beaucoup plus précise, mise à jour, pour avoir plus d’informations et plus de suivis de ces logements vacants, ce qui nous permettra d’aller travailler dans le détail, d’aller proposer des solutions, des expérimentations, etc. C’est tout le travail que l’on va pouvoir mener en lien avec les services de l’État dès le mois de mai. On est très heureux d’avoir été retenus, je remercie les services pour le travail qu’ils ont fourni sur cet AMI. On va pouvoir mettre tout cela en œuvre dès le mois de mai, et on est dans l’attente aussi de la remise d’une étude de l’A’Urba sur le logement vacant a priori pour le début de l’été.
Deuxième axe important, mais je laisserai Mathieu revenir dessus par ailleurs, c’est le fait de poursuivre et accentuer le contrôle de l’offre en meublés de tourisme. Cela a déjà été fait, il faut que l’on poursuive, on est en discussion avec le Ministère sur ces sujets-là.
Et puis, la régulation de la dynamique de co-living, mais pareille, je laisserai Mathieu la détailler tout à l’heure.
On a aussi la volonté d’encadrer et de réguler le marché libre pour une meilleure accessibilité, une plus grande qualité de vie résidentielle. Il ne vous aura pas échappé que Bordeaux via la Métropole est candidate à l’expérimentation pour l’encadrement des loyers. On devrait avoir une réponse dans les prochains mois avec cet objectif d’aller limiter la hausse des loyers sur les prix qui sont aujourd’hui considérés comme excessifs et lorsque, bien sûr, ils ne rentrent plus dans le cadre de l’encadrement par l’indice sur les loyers.
On a aussi un objectif extrêmement important qui est la lutte contre l’habitat indigne et insalubre avec plusieurs outils. Certains qui existaient, comme la concession d’aménagement qu’il s’agira de poursuivre. Et des nouveautés avec la mise en place au 1er janvier 2022 du permis de louer et du permis de diviser. Cela a été acté en Conseil métropolitain du mois de mars. Quand on mettra dans certains secteurs de la Ville de Bordeaux des logements sur le marché, il faudra auparavant avoir une autorisation préalable suite à une visite des services de la Métropole pour vérifier que le logement est bien salubre. Et s’il n’est pas salubre, orienter les propriétaires à faire des travaux, et s’ils ne souhaitent pas faire ces travaux, on pourra avoir derrière recours au pouvoir de police du Maire et à tous les outils qui sont à notre disposition.
Il faut bien voir ici - encadrement des loyers, permis de louer, permis de diviser - c’est que l’on est en train de compléter notre palette d’outils de manière à ce que tous les outils réglementaires qui existent soient dans notre besace et que l’on puisse ensuite avoir une politique qui soit cohérente et qui nous permet d’avoir un impact qui soit maximisé.
Pour avoir des logements de qualité, il faut aussi bien sûr renforcer la qualité de la production neuve - je ne reviens pas sur ce qu’a dit Bernard - et puis, bien sûr, amplifier la rénovation énergétique des logements existants. On a dit tout à l’heure 9 000 logements à Bordeaux en passoire thermique. Il y a un dispositif métropolitain qui est en cours d’évaluation, on aura le bilan à la fin du mois, et cela nous permettra ensuite de recalibrer ce dispositif pour le rendre plus ambitieux et plus percutant.
On a aussi cet objectif, on le disait tout à l’heure, de mixité de publics dans tous les quartiers avec une production dans le diffus, une production de logement social en particulier dans le diffus là où l’offre sociale est aujourd’hui faible. C’est aussi à cela que nous servirons les SDS et les SMS que l’on a évoquées tout à l’heure, Servitudes de Diversité et de Mixité Sociale. Il faut avoir en tête aussi,
22 et ce qui est important, c’est que l’on est sur les dernières opérations d’aménagement à Bordeaux. Après, nous n’aurons plus de grands fonciers puisque nous avons souhaité sanctuariser le nord de Bordeaux donc il faudra travailler le diffus. On est dans une période de transition. Il faut bien gérer les opérations d’aménagement. Il faut préparer la suite en allant effectivement travailler sur la qualité de l’habitat et le développement de logement social dans le diffus.
Et puis, un travail que l’on poursuivra sur la mixité dans les attributions de logement social. Aujourd’hui, on est contraint et c’est normal, par l’État sur l’attribution de logements, en particulier dans les quartiers Politique de la ville de manière à ne pas mettre que les personnes les plus en difficultés dans ces quartiers-là, mais on a quand même une réalité qui nous freine dans cet objectif- là, c’est que les logements sociaux étant concentrés sur certaines parties de la ville, forcément, c’est difficile d’arriver à mélanger tout le monde. En construisant du logement social, en le faisant dans le diffus, on arrivera aussi à améliorer ce travail de mixité. La mixité est aussi dans le sens inverse avec des quartiers où on peut avoir l’impression qu’il y a un phénomène de gentrification, en tout cas une augmentation du niveau de vie moyen des habitants, et c’est important dès maintenant de prévoir du logement social de manière à ce que par la suite ces quartiers restent mixtes.
Un axe important aussi porte sur la question des quartiers prioritaires avec un travail de concertation avec les habitants qui est aussi extrêmement important, et on le voit avec le travail qui est mené, je pense en ce moment, par exemple, aux Aubiers ou sur d’autres quartiers. La volonté de limiter les démolitions au strict nécessaire pour des questions environnementales, mais pas uniquement. Parfois, on a rencontré des habitants, encore dernièrement, qui nous expliquaient sur certains quartiers qu’ils ne voyaient pas l’intérêt de démolir, parce que cela faisait aussi partie de leurs quartiers, et que c’était des points importants. Développement de la place de la nature et de la production alimentaire de manière aussi à remettre de l’apaisement aussi dans ces quartiers. Et puis, renforcer l’offre en équipements publics et en activités économiques pour créer de l’emploi, pour rapprocher les écoles, les crèches, les lieux de pratiques sportives ou culturelles des habitants de ces quartiers.
Tout un tas de sujets extrêmement importants qu’il faut aussi que l’on travaille notamment en lien avec la Métropole. Je pense, par exemple, à la question du logement étudiant avec l’objectif de 1 800 nouveaux logements étudiants d’ici 2026.
La question du BRS avec les objectifs de 300 par an comme on a pu le dire.
Le développement du logement sénior qui est aussi un axe extrêmement important.
Pour terminer, deux points qui nous tiennent à cœur, et vous savez que l’on y travaille depuis notre arrivée, c’est le développement de solutions d’hébergement et de logement pour les plus défavorisés, dans des logiques d’insertion sociale en particulier. On a mis le projet à l’étude d’ici 2026 sur ces sujets-là.
Nous aurons aussi dans le cours du mandat, soit en 2022, soit en 2023, en fonction des discussions en cours avec l’État, la construction d’une nouvelle aire d’accueil des gens du voyage sur la Rive Droite. On est en attente du permis de construire qui prend du temps puisque l’on est en parallèle du PPRI qui n’a toujours pas été validé par l’État. L’enquête publique n’a toujours pas commencé non plus. Donc, on prend extrêmement de retard.
Nous voulons aussi une ville façonnée par ses habitants avec deux axes - je continue, Didier, tant que j’ai le micro, et je te laisse la parole sur le PLU - avec la volonté de permettre aux Bordelaises et aux Bordelais d’avoir des lieux ressources, d’où cette Maison du logement que l’on avait souhaitée dès notre campagne municipale avec un axe premier qui est, bien sûr, l’accès aux droits : comment est- ce que l’on permet aux Bordelaises et aux Bordelais de savoir leurs droits, comment en bénéficier lorsque c’est nécessaire. Un deuxième axe qui sera aussi à destination des propriétaires. Quelles sont les aides auxquelles j’ai droit pour la rénovation ? Comment est-ce que je peux travailler, etc. ? Et puis, un dernier objectif qui sera au final de traiter tous les sujets liés au logement, que ce soit autour du débat citoyen, laisser la place aux associations dans cette maison pour organiser les rencontres, être en échange sur le logement ou bien, pourquoi pas, d’aller travailler sur une pépinière d’entreprises qui pourrait s’intéresser à ces questions plus spécifiques du logement, que ce soit des nouvelles technologies, ou complètement à l’inverse sur des sujets beaucoup plus low tech.
En tout cas, il y aura une méthode pour cette Maison du logement. Rien n’est arrêté. Les contributions sont les bienvenues. On va lancer très prochainement un cycle de rencontres avec les acteurs du
23 logement - associations, notaires, avocats, promoteurs, etc - pour aller prendre un peu les idées de tout le monde, et puis proposer fin 2021 ou premier semestre 2022 un projet beaucoup plus ficelé, mais on est dans cette logique de concertation.
Didier.
M. JEANJEAN
Merci Stéphane. En effet, deux exemples d’une ville qui est façonnée par et avec ses habitants. Deux exemples qui sont très concrets puisqu’ils sont déjà mis en œuvre. Le premier, c’est le dispositif de participation citoyenne autour du PLU avec notamment l’Atelier Nature et biodiversité qui se déroule dans chaque quartier de Bordeaux et qui accueille un succès et des informations très intéressantes à entendre, qui nous encouragent dans cette voie.
Et puis, un deuxième dispositif, le site internet Bordeaux grandeur nature sur lequel les habitants peuvent désormais remplir deux formulaires, un premier pour le permis de végétaliser qui permet la végétalisation, mais qui surtout permet le lien social, et c’est important aussi pour nous.
Enfin, toujours sur ce site, un second formulaire qui permet de protéger les arbres du domaine privé en vue de leur classement au PLU. Tout cela, ce sont des choses pas simples à mettre en œuvre, mais grâce aux différent.e.s élu.e.s qui nous entourent et aux services, on y arrive, on avance. La vie, en effet, est précieuse. Elle est précaire, elle est épuisable. Cela nous oblige, cela nous responsabilise. On y arrivera avec les habitants.
M. PFEIFFER
Merci Didier. Je vous propose que l’on puisse passer directement au débat et à la réponse à vos questions et à vos interventions.
Monsieur le Maire revient dans quelques secondes.
Oui, Claudine BICHET, s’il vous plaît.
MME BICHET
Je donne la parole à Alexandra SIARRI.
MME SIARRI
Nous n’attendons pas le Maire pour le débat sur le logement ? On y va, on fonce ?
Monsieur le Maire a rappelé tout à fait au démarrage qu’il nous fallait nous contraindre par rapport au règlement d’intervention, 5 minutes par personne. Vous avez donc discuté pendant 1 heure 05, on va peut-être nous aussi prendre un petit peu de temps pour ce débat qui nous semble vraiment très important.
Nous l’avons obtenu ce débat à votre corps défendant puisque, finalement, vous ne souhaitiez pas qu’il y ait un débat sur le logement. Et d’autre part, et je le regrette, vous ne souhaitiez pas qu’il y ait un Conseil municipal entier dédié au logement. On voit bien que c’est pourtant fondamental puisque quand Bernard BLANC s’exprime 15 minutes sur le label Frugal, il reste 5 minutes à Stéphane PFEIFFER pour s’exprimer sur le logement social, et on voit bien qu’il nous aurait fallu beaucoup de temps pour aborder ces questions fondamentales.
Je regrette aussi que le Vice-Président de Bordeaux Métropole n’ait pas pu assister à ce Conseil municipal comme invité, ni un ou deux professionnels neutres. Quoi qu’il en soit, pour nous, vos documents... Je note aussi que les documents qui nous ont été présentés en commission ne sont pas les mêmes que ceux qui nous ont été présentés aujourd’hui. Il y a notamment des éléments de chiffres que nous n’avions pas lors de la présentation en commission. En tout cas, ces documents et cette présentation incarnent parfaitement votre état d’esprit : celui de la militance, avant tout, qui oppose plus qu’il ne rassemble sans se soucier des conséquences de prises de position brutales par
24 leur caricature et leur manque d’opérationnalité. Votre présentation est à charge, sans nuance dans sa partie « diagnostic » et à ce stade, quasiment vide dans sa partie « Propositions opérationnelles ».
À charge dans sa partie « diagnostic ». À vous lire, tout irait de travers. Je veux partager dans cette assemblée sérieuse des éléments objectifs d’analyse. Bordeaux a accueilli jusqu’à 315 000 habitants. Jusqu’à l’arrivée du tram et de la dynamique urbanistique, elle ne faisait qu’en perdre. Comme chacun sait quand une ville perd ses habitants, elle perd de sa vie.
Son absence de passé industriel et le fait qu’elle n’ait pas été bombardée lors de la Deuxième Guerre Mondiale nous ont placés dans une situation structurelle de déficit de logements sociaux, loin de tout choix idéologique. La tendance de production de cela depuis 2010 fut à la hausse de façon très importante, doublement grâce à ce même développement urbanistique.
L’importance du nombre de VEFA est constatée dans toute la France et pas seulement à Bordeaux depuis la crise de 2008. Sur le Département de la Gironde, hors Métropole, 65 % des logements sont produits en VEFA.
Les efforts de réhabilitation et de rénovation dans la mixité furent sans précédent ces dernières années : PNRQAD, InCité, PNRU Benauge-Aubiers, OIN, Grand Parc. Il est tout à fait spécieux de votre part de vouloir faire croire que notre action sur la lutte contre l’indignité des logements se serait limitée à quelques dossiers. InCité a réhabilité 4 000 logements dont 1 000 sociaux depuis 2002 pour ne citer que cela.
Sur l’hébergement et l’accueil vers le logement des publics fragiles, j’en avais fait la liste au dernier Conseil municipal, les avancées furent concrètes et multiples.
Devons-nous rappeler enfin dans cet héritage que vous prétendez objectif le nombre d’emplois créés ces dernières années grâce à la politique du logement ?
J’arrête là la liste des commentaires différents de ceux que vous avez choisi de poser, qui auraient pu nourrir votre document dans le « diagnostic », mais je veux m’arrêter quand même sur deux petits paradoxes assez délétères. La totalité des décisions liées au logement l’a été dans le cadre de la cogestion sous la houlette de Jean TOUZEAU, Vice-Président du logement et d’Alain ANZIANI, premier Vice-Président. L’ensemble des décisions a été pris à l’unanimité, notamment le PLH et la totalité des décisions liées aux questions de logement et d’urbanisme.
Monsieur BLANC, vous fûtes Directeur d’une belle structure, l’OPH, et vous citez le dossier de la CDC. La page 12 vous y consacre un petit paragraphe sur ce qui a été fait à l’époque et sur ce qui n’a pas été produit, et les retards qui ont été engendrés. Petite parenthèse, quand vous expliquez ce que vous expliquez sur Ginko, vous avez fait le choix à un moment quand même de construire votre siège social à Ginko et de quitter les Aubiers. Je trouve que c’est très significatif.
Je laisse là la partie « diagnostic ». Maintenant, sur les propositions. Vous nous avez livré beaucoup d’intentions. Dans le document que nous avions, il n’y avait pas de chiffres. On a découvert ce matin dans la presse que l’on passait à 40 % de logements sociaux. On est d’accord, dans le document que vous nous aviez donné, il n’y était pas.
On découvre aujourd’hui que vous allez faire 1 200 logements étudiants. On est d’accord, cela n’y était pas non plus. On découvre aujourd’hui que vous allez faire 1 000 logements d’hébergement d’ici 2026. Nous ne l’avions pas non plus dans le document. On ne sait absolument pas comment ces choses-là vont se faire, mais si elles doivent se faire dans un délai aussi court, on suppose que vous savez où, on suppose que vous savez avec qui, et on suppose que vous savez de quelle façon. Mais nous, l’opposition, on n’a pas accès à cela.
Vous évitez surtout des sujets qui fâchent comme celui de la densification en hauteur pour résoudre votre équation impossible : zéro artificialisation et augmentation dans le même temps du nombre de logements sociaux. Équation d’autant plus impossible que tout en critiquant violemment et systémiquement les acteurs privés, vous n’avez pas mis un euro de plus dans le budget au dernier Conseil municipal que l’argent que nous avions mis nous-mêmes dans le budget logement, alors même que vous prétendez préempter en grande quantité, il n’y a pas un euro de plus sur la table pour faire ces préemptions.
25 M. LE MAIRE
Vous pouvez conclure, s’il vous plaît, Madame SIARRI. Vous avez dépassé depuis un moment votre temps de parole.
MME SIARRI
Non, non, vous vous êtes exprimé une heure, Monsieur le Maire. Normalement, c’est 5 minutes chacun. Non, il ne faut pas rigoler, ce n’est pas acceptable. Vous n’êtes pas sérieux. Ce n’est pas grave.
M. LE MAIRE
Vous ne pouvez pas comparer une majorité qui expose un programme et des élu.e.s. Votre Président de groupe était d’accord pour que les temps de parole soient limités à 5 minutes. Je vous laisse conclure, Madame SIARRI.
MME SIARRI
On va conclure. C’est inacceptable. Ce n’est pas un respect de votre opposition, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE
Vous pouvez conclure, Madame SIARRI.
Brouhaha dans la salle.
MME SIARRI
Vos adjoints se sont exprimés une heure. Vous nous avez refusé un débat entier sur le logement, et au bout de 6 minutes, vous nous coupez la parole. C’est un refus de la démocratie, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE
Madame SIARRI, c’est curieux comme un sujet comme le logement peut devenir polémique alors qu’il ne l’est pas. Terminez.
MME SIARRI
On ne peut même pas rentrer dans le détail. Vos adjoints se contredisent. Quand Stéphane PFEIFFER dit : « On va faire des SMS dans le diffus » sur France 3, l’interview de cet après-midi ou de ce matin, Bernard BLANC dit : « Il faudra que l’on arrête des stratégies d’acquisition foncière dans le diffus. »
Je vous passerai la copie.
M. LE MAIRE
Merci Madame SIARRI.
MME SIARRI
26 Merci donc je vais conclure.
M. LE MAIRE
Je passe la parole à Fabien ROBERT.
MME SIARRI
Non, non, non !
M. LE MAIRE
Non, mais, écoutez, vous respectez le temps de parole ou vous ne le respectez pas.
MME SIARRI
Mais c’est vous qui ne le respectez pas. Une heure, votre première intervention. 5 minutes pour nous, cela n’a rien à voir.
M. LE MAIRE
Madame SIARRI, c’est moi qui donne la parole, et ce n’est pas vous. Donc, je vous réponds.
MME SIARRI
C’est inacceptable.
M. LE MAIRE
Madame SIARRI, vous souhaitiez que la majorité expose sa politique de logement, laissez-nous le temps de l’exposer. On l’aurait fait en 10 minutes, vous nous auriez dit : « Mais c’est quoi ? Ce n’est pas une politique. » Vous avez un temps de parole qui est prévu par le règlement intérieur, vous l’avez déjà dépassé de 2 minutes, Madame SIARRI. Donc, je donne la parole à Fabien ROBERT.
Fabien ROBERT, vous avez la parole. Je vous remercie Fabien ROBERT, et je vous invite à respecter les 5 minutes.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, je participais à la réunion des présidents. Les 5 minutes, c’est pour tous.tes les élu.e.s. Le règlement intérieur était ne précise pas 5 minutes pour l’opposition. 5 minutes, Monsieur le Maire, c’est pour tous.tes les élu.e.s sauf pour vous, sauf pour vous !
M. LE MAIRE
Arrêtez !
M. ROBERT
Oui, mais Monsieur le Maire, est-ce que j’ai tort ?
M. LE MAIRE
27 Oui, oui, vous avez tort.
M. ROBERT
Le règlement intérieur, c’est 5 minutes pour tous.tes les élu.e.s sauf pour vous, Monsieur le Maire, qui présidez les débats. Vos adjoints ont parlé pendant une heure.
M. LE MAIRE
Ne perdez pas de votre temps de parole. Merci.
M. ROBERT
Nous sommes en réalité, déjà sur la forme, sur un débat caricatural, pourquoi, alors que c’était un sujet extrêmement important ? Caricatural parce que ce document est criant de partialité, Monsieur le Maire. Comment pouvez-vous dire que ce débat ne devrait pas à être polémique ? Il y a quand même un absent dans ce document qui est formidable. Vous oubliez juste de dire que la rénovation de Bordeaux et sa métamorphose pendant 15 ans a été saluée de tous. Je ne parle pas des prix, des classements, je ne parle pas d’Agora, biennale d’architecture où nous avons vu les plus grands architectes venir expliquer le succès de cette politique urbaine. Je parle des dizaines de milliers d’habitants qui sont revenus vivre dans Bordeaux. La plus belle récompense et le plus beau succès d’une politique de logement, c’est le fait que notre ville ait regagné des habitants. Vous n’en parlez absolument pas à l’intérieur de ce document.
La lutte contre l’insalubrité, Monsieur le nouveau Président d’InCité, comment pouvez-vous oser montrer l’image d’un logement insalubre, trois photos, sans dire qu’InCité a lutté contre l’insalubrité, a rénové des milliers de logements ? Il suffit de se balader dans le centre historique, de lever les yeux - et ce n’est pas que les façades pour savoir que cette politique a été exemplaire. D’ailleurs, Monsieur le Maire, à l’époque dans l’opposition, a toujours soutenu cette politique. Donc, forcément, le débat s’engage sur de mauvaises bases. Plutôt que les photos des Bassins à flot de Ginko, Monsieur BLANC, pourquoi ne pas produire l’enquête de l’A’Urba qui dit que 73 % des habitants des Bassins à flot sont contents d’y vivre et recommandent à leurs voisins, à leurs amis de venir vivre aux Bassins à flot ? Donc, vous voyez qu’il aurait suffi d’équilibrer la présentation pour que celle-ci soit infiniment partiale.
Enfin, vous avez dit qu’il y avait 3,5 % de vacances, c’est-à-dire un taux relativement faible, mais combien de fois avons-nous entendu, pendant la campagne électorale, qu’il y avait 10 000 logements vacants, que nous ne faisions rien contre la vacance, que nous étions coupables. Et vous avouez, aujourd’hui, ce que nous vous avons répondu à l’époque, à savoir que l’on ne peut pas avoir un marché dynamique et en même temps beaucoup de vacances. Donc, nous retrouvons ici énormément d’éléments qui nous mettent en colère au-delà du temps de parole que vous voulez restreindre.
Votre politique est pleine de paradoxes. Cela a été dit par Alexandra SIARRI. On veut faire la ville sur la ville, mais en même temps, on veut faire moins dans le diffus, c’est ce qui est écrit dans ce document. On veut construire, mais il y a quelques jours, Monsieur le Maire, vous étiez dans le journal pour vous féliciter d’arrêter un projet urbain à Euratlantique. On veut un moratoire, on fait cela pendant quelques semaines, voire quelques mois, et on continue un certain nombre d’opérations.
Tous ces paradoxes, en réalité, cachent tout simplement vos difficultés, et moi, je me suis fait un avis aujourd’hui. J’ai compris la vision que vous aviez du développement de la ville. D’ailleurs, elle est cohérente avec le projet de mandature qui se voulait être un projet, je l’ai dit, décroissant, et décliniste.
Aujourd’hui, vous proposez une politique du logement malthusienne. C’est très simple. Pour être plus heureux, soyons moins nombreux. Nous sommes radicalement opposés à cette vision de la ville. Et même si aujourd’hui, parce que vous avez compris le piège dans lequel vous êtes face à la demande de logement, vous nous expliquez que l’on va construire, il suffit de comprendre vos paradoxes, les tergiversations, la stigmatisation de ceux qui sont les professionnels du logement, pour comprendre qu’en réalité les conséquences sont très simples à imaginer : baisse de la production qui est déjà très
28 ralentie et une hausse des prix. Vous nous disiez : « Le logement est cher et difficile à trouver ». Nous vous disons que sur cette ligne, sur cette politique que vous voulez développer, il sera très cher et très difficile à trouver dans les années à venir.
Dernier élément, il y a 15 ans - je crois que les élu.e.s écologistes étaient en pointe - la priorité était la lutte contre l’étalement urbain. Je suis atterré de voir que plus jamais, cette question-là n’apparaît. Mais avec cette idée de vouloir moins construire, stigmatiser, renforcer les normes - non pas que c’était facile avant de construire à Bordeaux, je n’ai pas trouvé un architecte ou un promoteur qui vous dira que c’était dérégulé ; les commissions d’avant-projet, les normes UNESCO, etc., croyez- moi que ce n’était pas si facile que cela - mais avec cette position et cette doctrine, en réalité, vous allez inévitablement renforcer l’étalement urbain. Aujourd’hui, à contourner la question de la hauteur et à vouloir impérativement produire moins quelles que soient vos affirmations, nous allons renforcer l’étalement urbain, c’est-à-dire détruire des terres agricoles, détruire des terres naturelles dans le périurbain et dans les zones extérieures. Je vous le dis, Monsieur le Maire, cette politique nous inquiète. Une ville qui régresse démographiquement, c’est une ville qui régresse tout court.
M. LE MAIRE
Merci, Monsieur ROBERT, et merci aussi d’avoir apporté la preuve qu’en 5 minutes, on peut dire beaucoup de choses, y compris des choses polémiques, désagréables et fausses.
Maintenant, je donne la parole à Thomas CAZENAVE. Thomas CAZENAVE, vous avez la parole.
M. CAZENAVE
Merci Monsieur le Maire. Tout d’abord, je voudrais vous remercier pour l’organisation de ce débat qui a été demandé, Alexandra SIARRI le rappelait, par nombre d’élu.e.s, notamment de la minorité. Et puis vous démontrer aussi qu’il est possible d’organiser un débat structuré sur la base de documents, sur des enjeux de politiques publiques, et je ne peux m’empêcher de regretter que, sur un sujet aussi fondamental que celui de la sécurité par exemple, nous aurions souhaité exactement le même format, avec une présentation détaillée de votre politique pour un débat.
Je ferme cette parenthèse pour revenir, dans les quelques minutes qui nous sont accordées sur au moins 3 questions, 3 commentaires sur votre présentation qui, il est vrai, passe beaucoup de temps sur les constats, sur l’héritage, alors que je pense que ce qui nous intéresse, nous, c’est de se concentrer sur l’avenir, la feuille de route de notre ville. Je ferme la parenthèse.
La première question, c’était « Stop ou encore » ? Effectivement, l’intervention de Fabien ROBERT identifiait entre les lignes le fait que vous étiez les tenants d’un projet finalement de repli, de décroissance. Moi j’ai été quand même assez frappé de votre interview dans SUD-OUEST où, au contraire, vous annoncez votre souhait de poursuivre la croissance de la ville, la poursuite de la construction. Et c’est vrai que vous avez envoyé des signaux très contradictoires ces derniers temps, puisque dans le même temps, pour Amédée Saint-Germain, vous avez annoncé l’arrêt de l’opération. C’est important pour nous que vous clarifiiez votre position. Je retiens que votre engagement, c’est poursuite du développement, poursuite de la construction de la ville. Et c’est vrai qu’il était temps de sortir de cette ambiguïté parce que l’on a un certain nombre d’acteurs, tous les acteurs de la filière du bâtiment, qui attendent que vous sortiez de cette ambiguïté. Redonnez des perspectives qui sont cruciales à la fois pour le développement de la ville et les emplois qui y sont associés. Nous nous associons à un projet de développement de la ville. Le pire serait le repli, le pire serait le dépérissement.
En revanche, je ne suis pas sûr que le « en même temps » se prête tout à fait à l’urbanisme, Monsieur le Maire. On ne peut pas dire, dans le même moment qu’à la fois, vous voulez zéro artificialisation des sols et que vous voulez poursuivre la construction sur la ville en utilisant une forme de pirouette autour de la ville sur la ville. Je n’ai, je vous le dis ici, toujours pas compris ce que vous vouliez faire en construisant la ville sur la ville. Sur quelle partie de la ville vous construisez la ville sur la ville ? Sur les quartiers d’échoppes, sur le centre historique ? Où est-ce que vous allez construire la ville sur la ville ? Parce que sinon, en effet, vous êtes dans une impasse, c’est-à-dire que l’on ne peut pas dire « Zéro artificialisation » et « Je poursuis la croissance de la ville ».
29 La deuxième question, c’est « Peut-on continuer à construire comme nous l’avons fait ces dernières décennies ? » Et la réponse est clairement non. Vous l’avez évoqué, la responsabilité environnementale, l’impact environnemental de la construction est démontré, il nous faut construire autrement. Nous trouvons que l’initiative autour du Bâtiment Frugal Bordelais s’inscrit dans cette perspective : accompagner l’ensemble du secteur à utiliser de nouveaux matériaux, de nouveaux procédés, ce qui s’inscrit d’ailleurs dans une démarche qui avait été initiée en Nouvelle-Aquitaine autour du bâtiment durable.
Il y a quand même plusieurs questions qui se posent. La première, c’est le risque d’allongement des délais pour les opérations avec l’observation, le respect de ces démarches.
La deuxième, c’est le périmètre. Est-ce que cela a du sens de faire le Bâtiment Frugal Bordelais ? Pour les opérateurs, pour les acteurs de la construction, leur terrain de jeu, notre terrain de développement n’est pas Bordeaux, c’est la Métropole. Est-ce que le label « Bordeaux Bâtiment Frugal » a vocation à s’imposer sur l’ensemble de la Métropole ? Ou allons-nous cultiver un particularisme à l’intérieur de notre frontière ?
Enfin la troisième question qui est pour moi la question la plus difficile, c’est la place des familles et des classes moyennes à Bordeaux. Vous l’avez dit, la ville est devenue inaccessible pour un grand nombre de Bordelaises et de Bordelais, nos soignants, nos artisans, nos commerçants qui n’arrivent plus à se loger. Je crois que c’est l’enjeu fondamental : retrouver la ville accessible. Là-dessus, c’est le vrai point faible de votre projet. Il n'y a rien, dans votre projet, qui permette demain de répondre au caractère inaccessible de la ville et au prix de l’immobilier. Je voudrais pour cela vous donner deux exemples. Le premier exemple, comme nous l’avons vu lors du vote du budget, il n'y a pas un euro de plus sur le logement social.
Comment voulez-vous, et je voudrais reprendre vos déclarations dans SUD-OUEST, continuer à dire que vous atteindrez les objectifs de 25% de la loi SRU alors que vous ne mettez pas un euro de plus par rapport à 2019. Par ailleurs, je vous invite à un petit exercice arithmétique. Monsieur PFEIFFER a rappelé qu’il fallait au moins libérer 2 000 à 5 000 logements sociaux par an pour atteindre les objectifs. Or, Monsieur le Maire, dans SUD-OUEST, hier ou ce matin, vous aviez dit que votre objectif était la construction de 2 500 logements.
M. LE MAIRE
1 500 logements sociaux, vous vous trompez de chiffre.
M. CAZENAVE
Pour rattraper les 10 000 logements sociaux, et c’est notre retard pour atteindre les 25%, il faut un peu plus de 2 000 logements, et vous avez annoncé, Monsieur le Maire, que l’objectif était de 2 500 logements nouveaux sur Bordeaux. Il faut que 90% des logements soient des logements sociaux. C’est juste impossible dans une opération. Ce que nous actons aujourd'hui, c’est que vous renoncez à tenir l’objectif de la loi SRU des 25%
Et deuxième élément qui nous convainc que vous ne tiendrez pas cet objectif sur la question cruciale de la maîtrise foncière, et je vais terminer Monsieur le Maire, la maîtrise foncière qui est le nerf de la guerre, nous n’avons vu ni dans le budget de la Métropole ni dans le budget de la Ville le moindre investissement qui pourrait nous laisser penser que vous alliez reprendre en main la question foncière et donc la maîtrise des prix de l’immobilier dont beaucoup de Bordelaises et de Bordelais souffrent aujourd'hui.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur CAZENAVE. Merci pour les questions que vous posez et auxquelles on répondra.
Aziz SKALLI.
30 M. SKALLI
Juste en complément aux questions soulevées par Thomas CAZENAVE, je rajouterai une quatrième question. C’est « Où pourrons-nous encore construire ? » Vous l’avez dit entre la raréfaction du foncier disponible et accessible et les contraintes nouvelles liées à la lutte contre l’artificialisation des sols -soit dit en passant qui sera inscrite aussi dans la loi Climat et résilience et qui s’appliquera demain à toutes les communes de France - on est face à une problématique qui va aller en s’aggravant. Mais aujourd'hui, vous l’avez dit on ne dispose plus de réserve foncière. Vous allez mobiliser, j’ai bien vu, favoriser, optimiser. Malheureusement, les bonnes intentions ne suffisent pas. D’ailleurs ce sujet est aujourd’hui un des sujets de préoccupation majeurs des bailleurs sociaux sur leur capacité demain à continuer à produire du logement social.
Je reviendrai aussi rapidement, même si Alexandra SIARRI et Thomas CAZENAVE l’ont évoqué, sur le concept de la ville sur la ville. C’est aussi ouvrir la question de la densification dont vous ne voulez pas sûrement dire le mot, car on sait qu’il suscite la plupart du temps chez les riverains des levées de boucliers. On a vu d’ailleurs comment vous avez dû renoncer sur l’îlot Amédée Saint-Germain. Cette question impacte inévitablement votre volonté qui est louable d’ailleurs de rééquilibrer le logement social dans certains quartiers de la ville, mais on ne voit aucun levier mis en face.
Vous nous parlez de construire dans le diffus. Vous nous parlez de projets de petite taille. Le foncier étant limité en ville, vous allez devoir passer, comme vous l’avez dit, par de l’acquisition, passer bien évidemment par de la préemption et on voit bien les difficultés de mise en œuvre et surtout comme l’a souligné Thomas CAZENAVE, on ne voit pas le budget alloué en face.
Il vous reste enfin la revue du PLU que vous avez aussi évoquée, qui prendra quelques années. Je viens ici appuyer les doutes, les interrogations sur votre capacité de mettre en œuvre cette ambition et puis surtout toutes les injonctions contradictoires auxquelles vous allez devoir répondre et que vous nous présentez aujourd’hui.
M. LE MAIRE
Je vous remercie Monsieur SKALLI et je passe la parole à Philippe POUTOU.
M. POUTOU
Juste sur le temps passé à présenter la nouvelle politique de la Mairie, on trouve que c’est abusé, Monsieur HURMIC parce que vous nous avez expliqué que l’on posait trop de questions écrites et que l’on avait trop de motions. Vous avez d’ailleurs viré de l’ordre du jour la moitié de ce que l’on avait fait au nom du fait que l’on avait un ordre du jour chargé et vous vous permettez derrière de faire une présentation de plus d’une heure sur un document que l’on a déjà lu. Quand même franchement, c’est abusé et ce n’est même pas correct du tout, je voulais vous le dire.
Ensuite sur la question de ce qui a été présenté, on pourrait être d’accord avec vous sur un constat, c’est la politique désastreuse de la Mairie précédente à la fois socialement ou écologiquement. L’archi-bétonisation, tout cela, on est d’accord pour le dénoncer, pour le condamner, mais après il faudrait tirer des leçons. Après derrière, vous enchaînez sur un nouveau projet sur de nouvelles conceptions. Vous nous présentez tout un discours avec tous les jolis mots qui vont bien. On dirait presque Walt Disney tellement vous êtes dans une logique où tout ira bien, mais en réalité derrière, on ne voit pas concrètement la politique que vous allez mener, les moyens que vous mettez derrière pour pouvoir rattraper ce que l’on peut considérer comme un bilan désastreux sur la question du logement, de l’habitat et de l’urbanisme. Il n’y a rien, on ne voit jamais comment, sur quelles équipes vous allez vous appuyer. Là par exemple, il y a une confrontation et vous n’en parlez pas. Il y a de fait une confrontation entre l’intérêt général, l’intérêt public et l’intérêt privé.
L’intérêt de ces rapaces que sont les promoteurs, les banquiers, les affairistes. Comment cela se fait que l’on ne discute pas de cela ? On sait très bien qu’il va y avoir un bras de fer. Si vous voulez contrecarrer les appétits illimités des groupes privés, il y a bien un moment donné où il va falloir se donner les moyens pour protéger la population, pour discuter de comment on impose des logements
31 où on peut vivre décemment, où on peut baisser les loyers, pas juste les encadrer, où on peut discuter réellement de ce que sont la surface des logements, la qualité des logements, de ce qu’il y a besoin réellement, la question des logements vides aussi. Comment cela se fait qu’il y a des gens à la rue et que, depuis 10 mois que vous êtes là, vous n’avez pas été capables, à un seul moment, de pouvoir à un moment donné vérifier ce qui était possible de faire et de le mettre en pratique, d’arriver à loger en urgence des gens.
On s’aperçoit que l’on a des mots, des mots avec tout un langage moderne en plus, enfin qui sonnent creux et qui montrent que vous n’avez pas grand-chose à dire d’autres que de vous vanter d’utiliser des mots comme cela qui sont très à la mode dans les milieux urbanistes et tout cela. C’est ce que l’on vous reproche, en fait vous faites semblant. Comme pour plein de choses, vous allez faire semblant. Il y a des choses qui vont s’améliorer, c’est sûr, il y aura des arbres un peu plus, mais apparemment la Droite, d’après ce que l’on a compris, elle voulait aussi remettre des arbres. Mais on en n’est pas là, c’est comment on fait réellement pour avoir une politique qui permette de mettre en place quelque chose qui réponde aux besoins de la population ? Ce n’est pas le cas. Cela veut dire qu’à un moment donné, il y a une bataille à mener, une bataille politique. Nous, on insiste, on pense qu’il faut un service public du logement, on pense qu’il faut recruter des gens, on pense qu’il faut que la puissance publique se dote d’outils de contrôle, d’outils de contrainte contre le privé. Cela n’existe pas aujourd’hui. Il faut tout remettre en place. Il faut aussi poser le problème d’une coordination entre les collectivités territoriales comme la Mairie, le Département, la Région, la Métropole et avec l’État. Et même mettre la pression sur l’État qui ne joue pas son rôle. C’est tous ces problèmes politiques qui sont posés. Mais là cela voudrait dire que l’on fasse de la politique, cela voudrait que l’on discute de ce que l’on a envie de faire et à qui on s’adresse ? À quels besoins on veut répondre ? C’est vraiment la question de choix politiques et sociaux. Ce n’est pas du tout le cas.
Dernier petit aspect aussi qui nous apparaît important pour avoir une politique du logement qui s’applique à tout le monde, c’est qu’une mairie, si elle était un peu différente, un peu plus démocratique, un peu plus respectueuse, elle s’appuierait sur des collectifs des habitants, sur un réseau associatif, le DAL, la fondation Abbé Pierre, tous ceux qui bossent là-dessus. Vous ne vous appuyez pas là-dessus, sur cette expérience-là, sur cette compétence-là, et sur les habitants. Là, à Euratlantique, cela râle. Dans d’autres endroits, cela râle. Comment on peut coordonner l’activité d’une Mairie avec l’activité des habitants, le ressenti des habitants ? C’est complètement absent et pourtant c’est fondamental pour pouvoir mener une politique qui réponde vraiment aux besoins de la population.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur POUTOU. Je donne la parole à Olivier ESCOTS.
M. ESCOTS
Merci Monsieur le Maire. Je voulais intervenir juste pour faire une focale sur un sujet de ma délégation qui concerne la situation de la personne en situation de handicap au regard du logement. J’en profite aussi pour illustrer une nouvelle fois le co-portage politique sur ce sujet qui est mené dans le cas précis avec Bernard BLANC et Stéphane PFEIFFER.
Je vais citer ce que feue la HALDE disait, il y a une dizaine d’années, sur un rapport lié à l’égalité d’accès au logement social. D’une manière générale, la réponse aux besoins des demandeurs en situation de handicap pose encore difficulté. 10 ans plus tard, ce constat est toujours le même. La loi du 11 février 2005 avait pourtant posé la règle du tout accessible. La loi ELAN, quant à elle, est venue porter une véritable violation à ce principe d’accessibilité universelle en limitant les logements accessibles dans le neuf à un quota de 20 %. Ces nouvelles dispositions, symboliques d’ailleurs du mandat macroniste, ont été dénoncées notamment par les associations ainsi que par le défenseur des droits.
Stéphane PFEIFFER et Bernard BLANC l’ont évoqué tout à l’heure, ont décrit l’héritage que nous avons trouvé en matière de logement. Bordeaux l’inaccessible qui a été décrit longuement, l’est d’autant plus pour les personnes en situation de handicap. Nous recevons, aujourd’hui, et c’était sans doute le cas de l’ancienne équipe, de nombreuses demandes de logements sociaux et adaptés, mais
32 la situation générale en matière d’habitat ne nous permet pas de répondre et d’apporter une réponse convenable à tous ces besoins.
Se pose ici la question de l’attribution et la priorisation de l’attribution des logements sociaux. Le handicap est aujourd’hui un des 10 critères définissant le public prioritaire. Un travail sur une nouvelle cotation est actuellement en cours en lien avec des bailleurs sociaux. Elle sera d’ailleurs soumise aux élus dans les prochains mois. Au-delà du logement accessible, se pose aussi la question du logement adapté. Un logement est dit « accessible » quand il répond à certaines normes du Code de la construction de l’habitation, il ne devient pas pour autant adapté à la personne qui y vit selon son type de handicap et ses besoins précis.
Ce débat sur le logement adapté et sur la capacité d’adaptation au logement est fortement ressorti dans des ateliers « Ville handicap » consacrés à ce sujet. Nous avons pu l’évoquer, il y a 15 jours, en commission. Plusieurs démarches ont été posées lors de cette phase de concertation pour répondre à l’interrogation de Philippe POUTOU sur comment on consulte la population ? Parmi les propositions d’action émanant de cet atelier, on trouve par exemple l’accompagnement des demandeurs pour l’information sur leurs droits avec un suivi renforcé si nécessaire ainsi que l’accompagnement des individus une fois dans le logement.
À ce jour, depuis le début du mandat, les services de la Mission handicap et Accessibilité de la cité et ceux de la Direction de l’habitat ont commencé, c’est une nouveauté, un travail commun sur les réponses aux diverses sollicitations que nous recevons. À terme, cela a été évoqué par Stéphane tout à l’heure, c’est sans doute la Maison du logement qui devra apporter ses réponses et qui devra aussi informer les propriétaires sur les différents dispositifs mobilisables pour adapter leur logement.
Toujours parmi les pistes issues du travail au sein des ateliers « Ville handicap », on trouve aussi de l’adaptation de l’offre par l’identification, l’interconnaissance et la mise en réseau de tous les acteurs ou encore l’idée d’un outil de recensement des logements sociaux adaptés et adaptables ou l’identification de la demande selon le type de handicap.
Sur ces différents points, il y a un outil pour travailler ce sujet, c’est la commission pour l’accessibilité. Le recensement de l’offre accessible est d’ailleurs une de ses missions, mission qui n’a pas été mise en œuvre ces dernières années. La commission communale certes existe, et nous vous présenterons d’ailleurs son rapport après sa réunion lors du deuxième semestre, mais à mon sens, il faut porter ce sujet du recensement du logement au niveau métropolitain. Dans ce sens, nous allons écrire au Président de Bordeaux-Métropole pour qu’il puisse remettre en place la commission intercommunale pour l’accessibilité pour qu’elle s’empare de ce sujet du recensement du logement accessible et là, cela a le mérite d’être souligné, lors du précédent mandat, cette commission intercommunale n’a pas été réunie. Merci.
M. LE MAIRE
Merci Olivier. Je passe la parole à Monsieur CHABAN-DELMAS.
M. CHABAN-DELMAS
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les différentes interventions des collègues de mon groupe auquel je souscris bien entendu. J’ai été dégroupé du groupe, mais ce n’est pas grave, je terminerai la série de prises de parole. Cela étant dit, en tant que nouvel élu, et donc non comptable des bilans précédents, j’ai forcément une lecture un peu différente qui, je l’espère, permettra à nos concitoyens qui nous écoutent de mieux cerner les contours de votre plan de mandature en matière d’urbanisme et de logement.
Moi non plus, je n’ai pas bien compris le plan qui est le vôtre de manière générale, notamment de la ville sur la ville. J’aurais besoin de quelques explications. J’aurais deux remarques principales à partager avec vous. De ces deux remarques naîtra une seule et unique question qui se rajoutera donc aux interrogations précédentes, mais à laquelle, j’espère, vous pourrez apporter une réponse claire et sans ambiguïté.
Vous partez donc d’un constat assez simple dans votre document de présentation qui est le suivant : « Une ville livrée au promoteur, une politique de logement et d’urbanisme totalement dérégulée,
33 le tout provoquant une hausse des prix de l’immobilier ». Plus loin, vous affirmez votre objectif : « Enrayer cette dynamique de hausse de prix », comment ? Par plus de contrôle, par de nouveaux critères d’urbanisme plus exigeants et donc un processus de délivrance de permis de construire plus long et plus complexe ?
Conséquence directe de cette réglementation renforcée, une offre et une production qui va se ralentir, c’est un choix politique, il vous appartient.
En résumé, vous entendez donc enrayer cette hausse de prix de l’immobilier en réglementant, en administrant davantage et donc en limitant l’offre. Nos concitoyens qui nous écoutent, qui ne sont pas des spécialistes du logement et de l’immobilier le comprendront donc aisément si vous réduisez l’offre et que vous souhaitez une baisse des prix, vous comptez donc sur une diminution de la demande. Une demande de logement qui serait en baisse et, comme le disait Fabien ROBERT tout à l’heure, une logique décroissante. Quel est le ressort principal de cette demande de logement, Monsieur le Maire ? C’est un mot que vous adorez ou plutôt que vous détestez qui s’appelle « attractivité ».
Il est entendu que l’attractivité signifie caractère de ce qui est attrayant, c’est bien parce qu’une ville est attractive ou attrayante qu’elle attire de nouveaux habitants, et donc créer cette demande. Pourtant, par ailleurs, vous formulez des propositions intéressantes pour faire de Bordeaux une ville résiliente et donc attractive, ou si vous voulez attrayante.
Alors, allons au bout de votre logique. Si vous voulez que Bordeaux soit une ville résiliente, ne pensez-vous pas que cela la rendra d’autant plus attractive ? Moi, je vous l’assure. Bordeaux sera d’autant plus attrayante qu’elle sera à l’avant-garde de la lutte contre le réchauffement climatique. Attrayante, attractive, je pense que vous commencez à voir là où je veux en venir. La demande ne va faire qu’augmenter. Et si dans le même temps, vous imposez trop de réglementations pour limiter l’offre, nous obtiendrons mécaniquement une hausse des prix et non une baisse. Qui seront les premiers à en pâtir ? Ce sont évidemment les ménages des plus vulnérables, les particuliers, nos concitoyens, les familles de toutes celles et tous ceux qui attendent du logement accessible à Bordeaux. Dès lors, une question très simple que tous nos concitoyens se posent, et j’espère que mon exposé aura été suffisamment clair pour tous les néophytes dont je fais partie, votre ambition pour Bordeaux ne risque-t-elle pas de rentrer en contradiction totale avec votre plan pour un urbanisme vert administré et comment comptez-vous résoudre tous ces antagonismes de fond ? Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur CHABAN-DELMAS. Je passe la parole à Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Moi, je rejoins ce que Philippe a dit tout à l’heure. Par contre, je me suis intéressé à un cas un peu particulier qui est le Quartier de Brazza, mais qui s’inscrit, cette étude de cas, dans la politique plus générale.
On se demandait pourquoi est-ce que l’on avait vendu les fonciers aussi peu chers en dessous des prix du marché fixés par FRANCE DOMAINE. Nous, on considère que c’est un foncier public totalement bradé, ce qui pour le coup ne nous va pas du tout, mais à la limite, voilà. Moi, je rappelle quand même ici que tout le foncier de Brazza appartenait à la ville avant d’être revendu à des opérateurs privés. Un exemple typique du magnifique urbanisme en liberté, si cher à l’ancienne majorité, mais à la limite, on ne va pas refaire le match.
Par contre, on peut se poser la question de la pollution importante de ces terrains. Je pense qu’en tant que Mairie verte, vous avez à cœur de prendre ce sujet à bras le corps. On se demandait justement quelle assurance pouvez-vous nous donner ? Quel outil de contrôle sera mis en place pour être sûr de cette dépollution, pour être sûr que ces sols soient réellement débarrassés de tous les produits toxiques qui y sont.
Aujourd’hui, on le sait, la Ville de Bordeaux et la Métropole n’ont plus la maîtrise de ce qui se passe à Brazza et pour le coup, cela nous pose vraiment problème.
34 On peut parler notamment de l’ancien site SOFERTI qui est extrêmement pollué, même plus pollué encore que ce que l’on estimait à la base. Nous, on se demande si ce n’est pas scandaleux de vouloir construire un quartier résidentiel dans un endroit aussi problématique, aussi pollué. On voulait savoir comment vous allez faire pour contrôler réellement cette dépollution ? Je rappelle quand même que la dépollution des sols est à la charge de l’opérateur. Opérateur privé sur lequel, pour le moment, on n’a pas particulièrement de contrôle. À part de belles promesses, à part l’idée saugrenue de faire confiance à ces acteurs privés sur le fait de faire leur boulot correctement, comment vous allez faire pour contrôler la dépollution de tous ces terrains ?
M. LE MAIRE
Je vous remercie, Monsieur BOUDINET. Je passe la parole à Vincent MAURIN.
M. V. MAURIN
Merci, Monsieur le Maire, chers collègues. Juste un petit retour sur le programme de la cité des Aubiers qui a défrayé dramatiquement la chronique en début d’année 2021. Juste pour dire que ce quartier des Aubiers, vous le savez, est le quartier le plus pauvre de l’agglomération bordelaise, un des plus pauvres d’Aquitaine. Il y a donc des enjeux urbains, économiques et sociaux très importants. Le quartier mérite donc un projet de renouvellement urbain ambitieux et, aujourd’hui, une accélération des phases opérationnelles après plus de 10 ans de discussions.
Comportant une centaine d’opérations pour 100 millions d’euros, le projet urbain s’articule autour de différents objectifs. Tout d’abord, il s’agit de désenclaver et d’intégrer le quartier dans le système des projets urbains environnants par la réalisation de nouvelles voies structurantes et la démolition de dalles. La priorité est également de faire des équipements un vecteur d’attractivité du quartier notamment par la construction/démolition du groupe scolaire Jean Monnet et l’implantation de l’école du Cirque de Bordeaux.
En termes d’habitat, le foncier disponible permettra de construire tout en préservant les espaces verts et les jardins familiaux, plus de 300 nouveaux logements dans une logique de diversification. La volonté est d’apporter une mixité sur le quartier. Par rapport aux logements existants, il s’agira à la fois de les réhabiliter et de les résidentialiser.
Enfin, le développement économique doit être une priorité majeure pour ce quartier. Conforter et développer les activités économiques permettra d’une part une mixité des fonctions sur un quartier aujourd’hui très résidentiel et d’autre part de donner une vraie assise sur l’espace public aux immeubles d’habitat.
Le projet urbain dans son ensemble a dû être actualisé du fait de l’information par le Préfet, en fin d’année 2018, de la mise en place d’un périmètre de danger au Sud du quartier en lien avec la présence de l’entreprise SAFT classée SEVESO. À l’intérieur de ce périmètre confirmé, l’été dernier, par la Préfecture, la vulnérabilité ne doit pas être augmentée, pas de nouvelles constructions, pas de zones fréquentées par la population.
J’ai récemment animé un Conseil de proximité aux Aubiers afin d’informer la population de ce risque et du coup des éléments d’évolution du projet. Bordeaux Métropole, lors de son Conseil de juillet, prendra une délibération clôturant la concertation préalable au projet.
En termes d’avancement, rapidement quelques éléments de date : signature de la convention ANRU en mars 2020, aménagement de la rue des Genêts aujourd’hui terminé, les travaux du nouveau groupe scolaire Jean Monnet viennent de démarrer.
Concernant les autres équipements : école du Cirque, nouveau centre d’animation, salle municipale, nous finalisons les études de programmation.
En termes d’activités, le permis de construire du nouveau siège de la CPAM allée de Boutaut a été délivré, démarrage des travaux 2021, livraison pour fin 2023-début 2024.
Le mandataire pour l’aménagement de l’ensemble des espaces publics est retenu, la maîtrise d’œuvre sera désignée dès cet été. Démarrage des travaux pour l’été 2022. Lancement de la mission
35 d’ordonnancement/pilotage/coordination ce mois-ci, nous permettant de bénéficier d’un calendrier précis de toutes les actions à mener.
Sur l’habitat, nous travaillons avec les bailleurs sociaux pour développer les projets de réhabilitation et résidentialisation des résidences du Lac et des Aubiers.
Voilà toute une série d’actions pour lesquelles nous devons être vigilants et pour lesquelles les habitants sont évidemment en attente d’actes précis. Merci.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur MAURIN. Je donne maintenant la parole à Mathieu MANGIN.
M. MANGIN
Merci Monsieur le Maire, chers collègues. Comme Monsieur le Maire que je remercie, je ne peux commencer mon intervention sans avoir une pensée, au nom du Groupe socialiste, pour Emmanuelle AJON. Le logement décent pour toutes et tous fut un de ses premiers engagements autour des problématiques de l’habitat : ADIL33, Directrice d’agence pour un bailleur social, à l’origine du collectif pour des loyers plus justes, pétition pour expérimenter l’encadrement des loyers puis Adjointe au Maire en charge du service public, du logement et de l’habitat. Dès son arrivée, elle a pris sa délégation à bras le corps, rencontre des différents acteurs, feuilles de route et mise en place des premiers outils de régulation, demande d’expérimentation de l’encadrement des loyers, mise en place des baux réels solidaires.
Je remercie au nom du Groupe socialiste Stéphane PFEIFFER et Bernard-Louis BLANC pour leurs présentations qui nous confirment que nous héritons d’une ville qui a su, dans les années 2010, devenir une ville attractive, touristique, mais qui s’est révélée excluante pour les classes moyennes de par la hausse exponentielle du coût du logement.
Le manque d’anticipation de stratégies foncières, de régulation du marché, de construction de logements, y compris sociaux surtout avant 2014 participent à la situation dont nous héritons.
Nous nous inscrivons pleinement dans les objectifs de la majorité. Les besoins de logements sociaux sur notre ville nous imposent d’augmenter de 35 à 40 % leur part pour rattraper le retard et respecter l’objectif de 25 % en fin de mandat. Nous y souscrivons. Également attachés à une réelle mixité sociale, à un équilibre territorial, à la lutte contre la gentrification, nous serons force de propositions pour développer l’offre de logement social, de baux réels solidaires dans les quartiers qui en sont dépourvus.
La mixité sociale passera par la reprise en main du diffus, la réhabilitation des habitats indignes, le conventionnement de logements privés et vacants. Attirer de nombreux bailleurs sociaux dans le centre-ville doit être un objectif.
Se pose également la question du logement étudiant corrélée à la reprise touristique des locations de meublés de tourisme. Durant la pandémie, de nombreux étudiants sont retournés dans leur famille, nombre de locations de meublés de tourisme ont fait leur réapparition dans le secteur privé.
Pour répondre aux difficultés rencontrées par les étudiants pour se loger dans la Métropole bordelaise, la Région avec les collectivités, dont la Métropole, ont décidé de passer de 8,5 à 12 logements d’ici 2030 pour 100 étudiants. Les objectifs de la ville, comme l’a rappelé Stéphane, sont de 1 800 logements étudiants d’ici 2026.
La crise sans précédent que nous traversons a fortement impacté la jeunesse : dépression, une souffrance importante. Ceci ne doit pas être aggravé par du mal-logement. Notre responsabilité est importante, notre groupe se propose de s’associer au travail de la majorité sur ce sujet.
M. LE MAIRE
Merci Mathieu. Je donne la parole à Alexandra SIARRI pour la deuxième fois en fonction du règlement intérieur.
36 MME SIARRI
C’est autorisé ou pas ?
M. LE MAIRE
Allez-y Alexandra SIARRI.
MME SIARRI
Très bien, merci beaucoup.
Je suis très étonnée de l’intervention de Vincent MAURIN qui, finalement, nous fait un topo sur les Aubiers, qui est un topo de projet de renouvellement urbain, qui a été voté au Conseil municipal et au Conseil de la Métropole en son temps sans faire référence au fait que c’est le travail de toute l’équipe précédente, élu.e.s de tout bord politique. Tu as fait une lecture, un résumé du projet de renouvellement urbain. On aurait pu en avoir un sur Benauge, on aurait pu en avoir un sur le Grand Parc, mais non, là on ne sait pas pourquoi on a les Aubiers, quelque chose qui est la fin d’un processus que vous avez à mettre en œuvre. On aurait pu s’attendre à avoir quelque chose à Chantecrit, par exemple. Cela aurait été nouveau puisque là on n’avait pas fait de projet de renouvellement urbain.
Deuxième chose, on n’a pas eu d’écho sur l’utilisation sur Bordeaux du plan de relance sur le logement du Gouvernement, et comment vous alliez réaffecter les millions d’euros qui ont été prévus notamment sur la dynamique de rénovation énergétique ?
Dernière petite chose, je n’ai pas eu de réponse sur « Y a-t-il ou pas un débat sur la densité en hauteur ? » Dans toute votre politique logement et urbanistique, est-ce que oui ou non ce terme que vous avez omis de mentionner dans ce document est central ou pas ?
M. LE MAIRE
Merci Alexandra SIARRI. Je passe la parole à Marie-Claude NOËL.
MME NOËL
Je voulais simplement réagir à un certain nombre de points qui ont été notés par les uns et les autres pour m’interroger sur un certain nombre de remarques.
Alexandra SIARRI, vous avez notifié que nous avions organisé ce débat à notre corps défendant. J’avoue que je qualifie cela vraiment d’un procès d’intention parce que nous avons pris le temps du diagnostic dans la mesure où on ne peut construire une politique du logement digne de ce nom qu’après avoir établi un certain nombre de constats nous permettant de pouvoir dégager une politique renouvelée. Cela oblige bien à faire un constat. Vous le savez vous-même fort bien, un constat en matière de logement prend énormément de temps si on veut le faire de manière sérieuse.
Vous avez indiqué que nous faisions une présentation à charge. Quand les chiffres émanent de la Cour régionale des comptes, est-ce une présentation à charge ?
Vous avez expliqué et justifié la politique du logement par la création d’emplois. Je sais que « Quand le bâtiment va, tout va », néanmoins, cela n’est pas suffisant de construire pour faire une politique du logement. Il faut savoir quel logement on veut produire, et pour quelle population ? Parce que le bât blesse bien là. Pour quels habitants voulons-nous construire ? Il nous a semblé que le constat laissait apparaître que les logements qui avaient été construits ne l’avaient pas été pour les habitants que nous souhaitions pouvoir accueillir.
Vous êtes même allée… alors, là, j’ai lâché, je me suis perdue parce que vous êtes repartie de la Seconde Guerre Mondiale pour expliquer la question du logement social. Là, j’ai perdu le fil.
37 Fabien ROBERT, vous avez indiqué que nous ne voulions plus d’habitants. Permettez-moi de vous dire que quand les prévisions se basent sur plus de 1 % par an de logements en plus, c’est tout sauf une diminution du nombre d’habitants. Je dirais même que ce sont des chiffres bien supérieurs à certains secteurs autres de la Gironde que la moyenne. Nous sommes relativement proches du chiffre girondin même s’il est un peu plus élevé compte tenu de l’attractivité du littoral.
Vous évoquez un décalage éventuel, Monsieur CAZENAVE, entre ce qui serait un label « Bâtiment Frugal Bordelais » et le reste de la Métropole. Je pense que nous pouvons articuler un certain nombre de dispositifs qui existent également à la Métropole et que par ailleurs les dispositifs de la Métropole peuvent être améliorés dans le sens du travail que nous conduisons à Bordeaux. Mais à la Métropole existe déjà, vous le savez, une charte du bien construire. Existent également toutes les opérations menées par la FAB qui sont des opérations assez exemplaires en matière de développement durable, et qu’en conséquence, il n’y a pas le décalage auquel vous faites allusion.
Vous indiquez que nous ne portons pas de réponse au caractère inaccessible des logements, mais la réponse, c’est le logement social. Nous avons émis un certain nombre de volontés concernant un développement du logement social au travers… je n’ai pas compris cette polémique sur le fait que nous ne voulions plus construire en diffus, mais je ne sais pas d’où sort cette assertion.
(Brouhaha dans la salle)
M. LE MAIRE
N’interrompez-pas s’il vous plait.
MME NOËL
Je parle du logement social. Je rappelle que nous avons aujourd’hui des servitudes de mixité sociale et surtout, c’est ce qu’a expliqué Bernard BLANC, des secteurs de diversité sociale qui existent aujourd’hui sur la ville, et pour lesquels nous allons avoir plus d’ambitions dans le cadre de la modification du PLU pour augmenter précisément la part de logement social, c’est ce que nous avons précisé.
Enfin, juste un dernier point, franchement, je pense que les attaques cachent mal la difficulté pour la municipalité sortante à assumer l’état des lieux en matière de politique du logement et surtout véritablement parce que là, il n’y a aucune justification, en matière de politique foncière.
Bordeaux était la ville française qui, je pense, disposait du plus grand champ foncier disponible de part et d’autre du fleuve, vous le savez très bien, avec particulièrement les immenses surfaces sur la Rive Droite. Et ce patrimoine foncier a été dilapidé. Non seulement, nous n’avons pas cherché à consolider nos réserves foncières, mais en plus, nous avons dilapidé le bien foncier qui vraiment nous était offert comme un cadeau qui aurait été bien économisé sur de nombreuses années. Voilà, cela passe effectivement vite, Alexandra SIARRI, 5 minutes.
M. LE MAIRE
Merci Marie-Claude. Je suis obligé d’appliquer le même règlement, notre règlement d’intervention à tout le monde et je passe la parole à Pierre de Gaëtan.
Pierre de Gaëtan NJIKAM, vous avez la parole.
Oui, allez-y.
M. NJIKAM MOULIOM
Je vais répondre à Vincent MAURIN, mais je vais rester assez fidèle à ce que je suis, sans polémique ni sectarisme. Donc, je vais simplement rebondir sur ce qu’a dit Alexandra, il y a un instant, sur le calendrier que vous nous avez indiqué, il y a quelques minutes. Ce calendrier, s’il est ce qu’il est,
38 c’est justement parce que, pendant ces dernières années, il y a eu un portage pas individuel, mais un vrai portage politique collectif déjà grâce au travail qui avait été mené par notre collègue Nathalie DELATTRE et, sur les deux dernières années, quand vous scrutez bien ce calendrier des opérations, vous voyez bien que l’accélération a aussi été le résultat d’un portage collectif de plusieurs élu.e.s comme l’a indiqué Alexandra. Je ne souhaite pas que l’accélération aussi d’une campagne dédiée aux départementales vous amène à nier le travail qui a été fait et que nous vous avons livré.
Je voulais simplement rappeler quand même cette précision parce que je crois qu’elle est utile. Je crois que ce qui est important pour les habitants des Aubiers, avec lesquels nous avons animé des dizaines de réunions de concertation qui ont justement abouti à la formalisation des opérations que vous avez indiquées, je pense que c’est ce que les habitants des Aubiers attendent et non pas des effets de manche ou des oublis volontaires.
Merci.
M. LE MAIRE
Merci, Pierre de Gaëtan NJIKAM. L’avant-dernière intervention que j’ai, c’est Claudine BICHET, et ensuite Didier JEANJEAN.
MME BICHET
Je voulais répondre aux différentes interventions concernant les moyens sans refaire le débat du budget et du PPI parce que l’on en a eu pour le coup de longues minutes lors des précédents conseils. Je crois qu’il y a un malentendu qu’il va vraiment falloir lever entre les montants qui sont votés et les montants qui sont mandatés. Je crois que l’erreur vient de là parce qu’en montants votés, nous sommes sur le nouveau mandat à 24,3 millions à comparer à 24,4 millions donc, autant dire que l’on est au même niveau. Mais vous n’aviez mandaté que 22,6 millions sur le précédent mandat. Ce qui veut dire qu’aujourd’hui, sur le PPI de notre mandature, nous augmenterons les moyens à date de 1,7 million d’euros. Donc dire que nous n’investissons pas plus, c’est faux, en tout cas dans notre volonté.
Ensuite, ce que nous avons dit…
(Brouhaha dans la salle)
… Oui, c’était vos chiffres aussi. Vous demandez des chiffres, je vous les donne. Par ailleurs, je tiens à redire que le PPI n’est pas figé. Bien sûr, pour cette politique logement, vous l’avez bien compris, la stratégie est en cours de définition. Si nous voyons que les besoins nécessaires sont supplémentaires, nous reverrons, bien évidemment, ce PPI chaque année. Ce n’est absolument pas quelque chose de figé, et c’est vraiment très important de garder cela en tête.
Ensuite, je profite d’avoir la parole pour intervenir sur un autre sujet du logement qui est l’hébergement d’urgence, et notamment aux femmes victimes de violences. On n’en a pas parlé jusqu’à présent. Je pense que c’est un sujet important sur lequel la Ville est très impliquée. Là-dessus, je voulais quand même témoigner du diagnostic objectif que nous faisons de la situation. Vous avez lancé une expérimentation avec l’APAFED qui consiste à mettre en place des baux glissants pour aider les femmes à revenir vers des logements autonomes, avec un accompagnement. Nous venons de faire, fin avril, le bilan de ce dispositif avec l’APAFED, AQUITANIS et DOMOFRANCE qui sont les deux bailleurs sociaux qui ont signé cette convention tripartite sur le sujet. Le résultat est très positif puisqu’en moyenne, les femmes qui bénéficient de ce dispositif arrivent à glisser vers un bail en leur nom au bout de 6 mois. C’est très positif. Ce qui fait que nous avons décidé de pérenniser ce dispositif, de travailler à l’augmenter tant en recherchant des biens sur le parc privé de la Ville que dans un travail avec les bailleurs sociaux pour essayer d’identifier plus de logements. Nous allons essayer en tout cas de continuer cette dynamique d’innovation pour trouver des solutions pour les femmes victimes de violence, et notamment mobiliser le parc privé pour trouver des solutions alternatives et augmenter les solutions qui restent très largement déficitaires puisqu’aujourd’hui, les moyens alloués aux solutions d’hébergement des femmes victimes de violences sont de 15 % par rapport à ce qui
39 serait nécessaire de faire. C’est pour dire le chantier qui nous attend et auquel la Ville de Bordeaux souhaite très clairement contribuer.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Claudine. Didier JEANJEAN.
M. JEANJEAN
Puisque l’on a évoqué deux fois le PRU des Aubiers, la première fois, je ne voulais pas intervenir, mais cette fois-ci je vais le faire, non pas pour défendre Vincent MAURIN, il n’a pas besoin de moi, mais pour évoquer le sujet qui me concerne. Alors, le PRU des Aubiers, il y a une semaine, les jardins publics, les jardins familiaux étaient bétonnés. Les arbres fruitiers étaient abattus. C’était il y a 10 jours. Depuis 10 jours, grâce au travail de Vincent et des élu.e.s et des services, c’est terminé. Ces jardins, nous avons réussi à les sauvegarder. Et cela, ce ne sont pas des effets de manche. C’est la réalité. C’est le travail concret du quotidien que l’on fait dans les services.
Vous nous avez demandé de parler des autres PRU, je peux vous en parler si vous le souhaitez. Bernard-G BLANC, sur le PRU du parc Grand Parc a obtenu la création d’une ferme urbaine. Françoise FRÉMY à la Benauge a obtenu la création d’une ferme urbaine. Tout cela, ce sont des choses nouvelles dont on ne souhaitait pas parler, mais puisque vous nous proposez d’en parler, je le fais avec plaisir, et je vous l’annonce. Ce sont des choses qui changent les projets et qui, d’ailleurs, placent la nature comme une priorité et comme un préalable à toutes ces opérations de renouvellement urbain.
M. LE MAIRE
Merci Didier. J’ai encore une dernière prise de parole. C’est Antoine BOUDINET, pour la deuxième fois. Allez-y.
M. BOUDINET
C’est très bien que vous ayez répondu à la Droite, mais vous ne nous avez pas répondu à nous sur les outils de contrôle que vous comptiez mettre en place pour contrôler les opérateurs privés. Moi, tout ce qui est dépollution des sols et tout cela, il me semblait quand même que c’était quelque chose d’assez important. Donc, nous, on aimerait bien savoir quels outils de contrôle vont être mis en place pour empêcher les opérateurs privés de faire n’importe quoi.
M. LE MAIRE
C’est prévu. Monsieur BOUDINET, on va vous répondre, attendez la fin du débat. On va vous répondre.
Oui, Thomas CAZENAVE redemande la parole, et après, je donnerai la parole pour répondre à toutes vos interventions aux deux adjoints qui sont intervenus, c’est-à-dire Bernard BLANC et Stéphane PFEIFFER qui répondront à vos questions, mais Thomas CAZENAVE sollicite la parole.
M. CAZENAVE
Monsieur le Maire, on pourra poser une deuxième question après les réponses de vos adjoints.
40 M. LE MAIRE
Non, vous intervenez déjà.
M. CAZENAVE
Attendez, je vous pose une question de méthode…
M. LE MAIRE
À un moment donné, attendez, Thomas CAZENAVE, il faut bien terminer un débat.
M. CAZENAVE
Est-ce qu’après les réponses apportées par Messieurs PFEIFFER et BLANC, on pourra rebondir ou il faut rebondir avant qu’ils répondent aux questions ?
M. LE MAIRE
Non, je vous réponds « Non », c’est comme cela que fonctionnent tous les débats.
M. CAZENAVE
Du coup, je vais compléter mes…
M. LE MAIRE
Il faut que quelqu’un conclue, à un moment donné, convenez-en avec nous. Allez-y.
M. CAZENAVE
J’ai deux remarques. Sur la question des moyens du logement social, les chiffres sont têtus, et je comprends votre inconfort jusqu’à convoquer des notions hyper compliquées de « Ce ne sont pas les votes du budget, ce sont les votes mandatés ». Un chiffre est un chiffre. On a regardé votre budget, vous ne mettez pas un euro de plus sur le logement social.
(Brouhaha dans la salle)
M. LE MAIRE
Laissez, on va répondre après. Allez-y, Thomas CAZENAVE.
M. CAZENAVE
Je sais que c’est désagréable à entendre quand vous avez la campagne sur « On va renverser la table », « Bordeaux, la ville solidaire, accessible à tous ». Je sais que c’est désagréable à entendre. L’exercice du pouvoir, il est difficile surtout quand vous avez décidé de ne pas renverser la table sur ce sujet-là. Donc, pas un euro de plus, et Madame BICHET qui a quitté la salle, je voulais lui redire que cela ne sert à rien de convoquer des concepts très compliqués, la réalité est un peu têtue.
41 Deuxième réalité, très difficile à entendre, Bordeaux ne respectera pas les objectifs de la loi SRU. Bordeaux n’atteindra pas, il faut se le dire aujourd’hui, grâce à ce débat, Monsieur le Maire, on vous en remercie, vous avez donné votre trajectoire du nombre de constructions. On connaît le nombre de constructions de logements sociaux programmées. On verra dans l’exécution, dans la réalité, mais vous ne pourrez pas les tenir. Vous parlez des 3R, c’est le quatrième R de votre projet, c’est le renoncement.
Enfin, puisque j’ai la parole, je voudrais redire à Monsieur PFEIFFER que quand on est face à des logiques de contraintes de ressources, la Maison du logement, cela ressemble furieusement au dernier gadget que l’on nous a présenté qui était la cellule TPE dont on a vu le mini-bilan. Les aides au logement, il y a la CAF et les associations. La rénovation énergétique des bâtiments, il y a les dispositifs de la Région. Je crois que ce n’est pas un gadget de plus assez inutile.
Merci.
M. LE MAIRE
Merci Thomas CAZENAVE. Fabien ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, mes chers collègues, puisque l’on aura des réponses à nos questions, mais on ne pourra pas engager le débat puisque vous allez conclure... Vous avez le dernier mot, Monsieur le Maire, effectivement, et c’est bien normal.
Oui, Marie-Claude NOËL, la présentation est à charge. La CRC a donné des chiffres et des affirmations. Elle a dit, je cite « À Euratlantique, on parvient à sortir des locaux à des prix inférieurs à la moyenne. » Ceci n’est pas dans le bilan.
Aux Bassins à flot, l’Agence d’urbanisme a démontré que 60 % estiment vivre dans un environnement calme, 65 % des habitants n’envisagent pas de déménager, 86 % recommandent les Bassins à flot.
Ce ne sont que deux exemples - et je pourrais en prendre un troisième d’ailleurs - jamais le rapport de la CRC que vous avez évoqué, Monsieur BLANC, ne dit que l’on a trop construit, jamais. Par ailleurs, si la vacance est faible, c’est qu’il me semble qu’il n’y a pas trop de logements et que l’on n’a pas trop construit. Donc, cela veut dire que l’on peut tout à fait présenter ce bilan par les mêmes rapports et par les mêmes chiffres d’une manière extrêmement différente.
Je crois que l’on a été nombreux ici à souligner les paradoxes, les difficultés qui soulignent que c’est flou, et quand c’est flou, on le sait dorénavant, il y a un loup. Vous n’êtes pas à l’aise par rapport aux engagements de campagne et à la réalité du terrain et aux objectifs à tenir. Ce qui nous inquiète, c’est la double catastrophe humaine parce que nous n’allons pas assez construire alors que les demandes sont extrêmement nombreuses. Je ne vois pas comment, en étant plus contraignant, on va plus construire, et d’autre part, la catastrophe écologique. J’insiste parce que, déjà que l’on n’a pas gagné la bataille de la lutte contre l’étalement urbain, loin s’en faut, on va perdurer dans cette ligne-là, et peut-être accélérer.
Monsieur JEANJEAN, les jardins des Aubiers étaient préservés. On a doublé les surfaces. Bref, je pense que là encore… C’est un peu le quatrième jour, Monsieur JEANJEAN, c’est « Dieu créa la nature ». À chaque fois, c’est le quatrième jour « Et Dieu créa la nature » à chaque intervention, on est habitué maintenant.
Enfin, Madame NOËL, on est très fiers du bilan. J’ai même commencé par cela en soulignant la métamorphose de Bordeaux.
M. LE MAIRE
Merci Fabien ROBERT. Maintenant tous les orateurs qui souhaitaient intervenir se sont exprimés, certains à deux reprises, c’est normal. Donc, je vais donner pour la conclusion la parole aux deux
42 adjoints, à savoir Bernard BLANC et Stéphane PFEIFFER. Après, je dirai un mot de conclusion finale.
Allez Bernard BLANC, pour répondre aux nombreuses questions qui ont été posées.
Bernard BLANC.
M. BLANC.BL
Je ne sais pas si je vais oser répondre à toutes vos questions, mais quand même sur la question de la pollution sur Brazza, c’est un vrai sujet. Juste pour réaffirmer que les questions de pollution sur les sites relèvent de la responsabilité de l’État qui doit vérifier les plans de gestion et effectuer des contrôles de terrain. La collectivité, au même titre que les opérateurs et les propriétaires privés, est soumise à la réalisation de ces plans de gestion et autres mesures qui sont prescrites pour les secteurs pollués sur ses propres chantiers. Et bien sûr que sur un des cas qui nous animent en ce moment avec un opérateur sur Brazza, nous nous sommes inquiétés de cette situation, et on a demandé des explications à l’opérateur dont c’est la responsabilité de nous assurer et d’assurer au Préfet qu’il a pris toutes les mesures pour que ces salariés soient protégés ou pour que le site soit dépollué.
À ce stade, on a eu des réponses de l’opérateur en question. Il nous en envoie encore en ce moment même d’autres, mais c’est vraiment la responsabilité de l’opérateur, et c’est un contrôle par l’État sur cette question-là. Donc, nous, nous sommes juste vigilants et nous faisons en sorte que les opérateurs remplissent ces obligations.
Sur un certain nombre de points et en particulier sur les chiffres maniés par Thomas CAZENAVE sur notre production, on a dit pendant la campagne que l’on était à 50-50 avec le monde de la promotion privée entre ce que nous allions inscrire dans le PLH en volume de l’offre nouvelle entre le privé et le social. On a toujours exprimé le chiffre de 3 000 logements globalement dont 1 500 sociaux, 50-50. Ce sont les chiffres que l’on tient depuis l’été de l’année dernière, et même un peu plus pour l’équipe de campagne.
Quand on regarde ce que l’on a sur la production sur les sites d’aménagement, ce que l’on vous a exprimé avec des chiffres extrêmement précis. Les 35 % qui s’appliquent jusqu’à présent sur les sites d’aménagement, et qui vont se poursuivre, ils sont engagés à plus de 60 % dans leurs ventes, cessions foncières à des opérateurs, et dans leur mise en œuvre. On a là, tous les ans mécaniquement, 1 200 logements sociaux qui vont sortir de cette production-là. Et on rajoute, puisque nous souhaitons atteindre l’objectif des 25 % au terme de notre mandat, nous rajoutons 500 logements sociaux dans le diffus. C’est là où effectivement nous allons opérer un renversement de la situation et on est bien d’accord avec vous, c’est un vrai boulot.
Quant à dire que l’on va enrayer la machine « Production immobilière » et faire monter les prix, c’est tout juste ahurissant d’entendre cela. Simplement parce que l’histoire sur les 25 dernières années a très bien montré, et là aussi les chiffres sont têtus puisque nous les avons, que nous avons des années de production réellement effectives de l’appareil productif entre le privé et les bailleurs qui vont sur les années 2015-2017 par exemple au-delà des objectifs du PLH en matière de production, et pour autant, cela n’a pas fait baisser les prix dans le secteur privé.
Et je reviens à mon rapport de la Chambre régionale des comptes, le territoire demeure tendu en matière de logement malgré un fort développement du parc privé et public. L’évolution des prix de l’immobilier et des loyers participe aux difficultés d’accès au logement. Les loyers du marché privé ont plus fortement augmenté depuis l’année 2000 où on a connu les plus beaux pics de production pour la Métropole bordelaise, +50 %, que pour la France entière où on était à +42 % et selon un rythme nettement supérieur en inflation qui était à +21 %.
Sur le territoire de la commune de Bordeaux, c’est la même histoire. Le choc de l’offre dont le monde privé n’arrête pas de nous raconter que c’est lui qui résout tous les problèmes, il a été mis en œuvre sur le territoire métropolitain, sur la Ville de Bordeaux, pendant plusieurs années, et il a eu l’effet inverse. Les prix n’ont cessé de monter, mais cela, on le partage tous, c’est un constat qui est tellement évident que les prix n’ont fait qu’augmenter.
Le choc de l’offre est un leurre qui ne fonctionne pas ni sur la Métropole bordelaise, ni ailleurs en France, ni dans le secteur immobilier et pas plus que dans d’autres secteurs d’activité en France.
43 Sur la question du développement de notre offre dans le diffus, et en particulier d’une offre sociale, c’est compliqué, c’est clair, mais on a les leviers. Cela va nous demander un travail d’une très grande précision. Le travail que nous faisons sur la modification du PLU va nous permettre d’avoir plus de précisions et de contrôles sur les SDS et les SMS et sur la préservation des espaces naturels.
En augmentant la part des SDS et SMS sur le territoire de la commune de Bordeaux, mécaniquement on va faire baisser les prix parce que ce que l’on observe, dans le constat que nous avons fait, quand nous regardons avec la Direction du foncier comment cela se passe sur les sites où sont fléchés les SMS, toutes les transactions des promoteurs privés se font autour et jamais sur le site de SMS, jamais.
La question que nous avons, nous, en tête, c’est « On va élargir les zones des SMS, on va les augmenter ». De cette façon-là, on pense que les promoteurs ne vont toujours pas y aller, et on pourra y aller en logement social. On fait le pari que ce mécanisme - entre autres, il y en a d’autres que l’on mettra en œuvre - fera baisser, nous l’espérons fortement, le prix du foncier. C’est une réalité, c’est un constat.
M. LE MAIRE
Est-ce que tu peux conclure Bernard, s’il te plaît ?
M. BLANC.BL
Oui, Monsieur le Maire, je conclus. Sur l’étalement urbain, le fait que nous refuserions la densité, mais elle est présente la densité dans les opérations d’aménagement de Brazza et de Bastide-Niel. Nous avons dit que nous ne les remettions pas en question, ces opérations. Nous les amendons simplement sur deux points : renaturation, décarbonation. Point.
Il y a de la hauteur sur Bastide-Niel et Brazza. On n’est pas contre la densité. De toute façon, elle est là dans les opérations que vous avez engagées, et que nous portons parce que nous sommes sur des sites entièrement artificialisés. On n’a aucun problème par rapport à cela.
Je rappellerai juste que, dans la visée de la Ville de Bordeaux, Alain JUPPÉ craignait beaucoup la question de l’étalement urbain si la ville-centre ne se densifiait pas. C’était un de ces arguments en 2016 par exemple. On peut reprendre toutes les études encore aujourd’hui, mais à partir de 2016 déjà, l’étalement urbain n’a jamais cessé jusqu’au littoral sur la commune d’Arcachon. Il n’a jamais cessé. Ce n’est pas parce que l’on densifierait la ville-centre que l’on aurait un impact sur l’étalement urbain. Il a été démontré qu’il n’y en a pas, bien au contraire.
Merci.
M. LE MAIRE
Merci Bernard. Stéphane, en t’invitant également à respecter les 5 minutes si possible, merci.
M. PFEIFFER
Merci de vos interventions pour ce débat qui, je pense, était utile. Bien évidemment que nous n’avons peur d’aucun débat puisque nous en avons ouvert certains qui n’étaient pas portés jusque-là. D’ailleurs, je comprends que vous ayez un malaise avec le constat. Je le comprends tout à fait. Je ne suis pas d’accord avec vous, Monsieur ROBERT, on a reconnu le travail qui a été fait. On a reconnu que ces dernières années, il y avait eu une augmentation du nombre de constructions de logement social.
Nous avons reconnu qu’il y avait une convention d’aménagement qui existe depuis certaines années. Donc, on a bien parlé d’InCité contrairement à ce que vous avez indiqué. On a convenu que vous avez bien respecté ce qui était prévu dans le PLH. On a souligné quand même ce qui avait été réalisé, mais vous n’allez pas nous reprocher de souligner ce qui n’a pas été réalisé. La liste est forcément plus longue.
44 Quelques constats, je les rappelle puisque je conçois que la présentation a été longue, tout n’a pas été retenu. Deux tiers des habitants à Bordeaux ont droit au logement locatif social. 30 % des moins de 30 ans habitent sur le seuil de pauvreté. Il y a 2 000 personnes qui sont sans logement. Il y a une hausse des prix de vente et une hausse des loyers. Ce sont des constats qui, chaque jour, percutent la réalité des Bordelaises et des Bordelais. Et c’est ce à quoi on veut s’attaquer. C’est extrêmement important. Je comprends le malaise avec le constat puisqu’il n’est pas toujours très bon.
Rapidement sur la question budgétaire puisque Claudine en a parlé, mais je vais l’écarter puisque le budget qui a été alloué n’était pas totalement utilisé. Donc, la première chose à faire, c’est d’utiliser le budget qui est prévu parce que sinon, on peut annoncer beaucoup plus, ne pas l’utiliser, et l’intérêt est limité.
Et puis la question du logement n’est pas que budgétaire, tous les outils que l’on développe, ce sont aussi des modes de soutien à la construction et au développement du logement locatif social.
Je voulais rappeler aussi qu’en 2018, on a eu une réforme des bailleurs sociaux qui les impacte fortement. La réforme gouvernementale, c’est -18 millions d’euros pour les bailleurs sociaux sur le territoire de Bordeaux Métropole. Et cela a un impact aussi sur la construction du logement social. Et il ne faut pas oublier de le prendre en compte.
Sur la vacance des logements, il faut arrêter les faux-débats, les polémiques, etc. 10 000 logements vacants, c’est le chiffre. 5 000 vacances structurelles supérieures à un an et jusqu’à présent, il n’y avait pas d’action spécifique qui était faite sur les logements vacants, c’est un fait. Nous allons pouvoir le faire. Nous avons été retenus dans l’AMI. Nous avons des marges de manœuvre et des perspectives.
Sur la construction de logements locatifs sociaux, on a une trajectoire à 25 % d’ici 2025. Elle sera difficile à atteindre, c’est certain. Je ne peux pas vous garantir à 100 % que l’on sera sur du 25 %. Par contre, là où vous faites erreur, Monsieur CAZENAVE, c’est le mode de calcul qui fait que ce n’est pas parce que l’on a besoin de 9 000 logements aujourd’hui que demain, on en aura aussi besoin de 9 000. Cela ne se calcule pas de cette manière-là en fonction des systèmes de ratio, mais vous avez dit qu’il ne fallait pas être trop technique. Si vous le souhaitez, on pourra vous fournir une réponse plus détaillée. Et puis aussi, c’est 1 500 logements sociaux par an, en plus des projets qui sont en cours, il faut aussi le rappeler.
Je voulais aussi prendre un peu de temps pour dire quelque chose. On est en retard sur la loi SRU. 25 %, c’est vrai que l’on était passé de 20 à 25 % ces dernières années, mais je voulais aussi rappeler qu’en 2014, en 2015, en 2016, par exemple, il n’y a que 600 logements sociaux qui ont été construits. Le retard n’est pas à cause de nous. Ce n’est pas de notre faute si les 25 % ne sont pas atteints en 2025. C’est parce que le travail n’a pas été réalisé avant. Le problème est là aujourd’hui. C’est pour cela que l’on a ces difficultés.
Sur les classes moyennes, cet impact est là : moins de logement social, plus de difficultés de logement aussi pour les classes moyennes. Mais j’associe à mon propos Mathieu MANGIN, on a le projet de 300 BRS par an, des Baux Réels Solidaires, avec 300 BRS, c’est à peu près entre 700 et 900 personnes au moins qui pourront être logées chaque année de manière supplémentaire dans un système d’accession sociale à la propriété. C’est un système de soutien au logement pour les classes moyennes.
70 % des habitants ont accès au logement social. Les classes moyennes ont accès au logement social. Plus on fera de logement social, plus ils auront aussi la possibilité de se loger.
Dernier point sur cela, l’encadrement des loyers. En encadrant les loyers, on évite une inflation beaucoup trop élevée de ces loyers-là, et on permet à ces personnes qui ont des difficultés aussi de trouver un logement. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Pourquoi est-ce que l’on n’a pas mis en place l’encadrement des loyers dès que cela a été possible à Bordeaux ? Vous avez vu, on a mis un terme à la cogestion. On a fait passer l’encadrement des loyers, c’est quand même formidable. Vous voyez, finalement, elle a du bon cette fin de la cogestion.
Sur la question du foncier, de la même manière, oui, il n’y a pas de hausse des budgets sur la question du foncier, mais on veut faire le même système que dans le périmètre historique de Bordeaux. On regarde passer les DIA, on fait de la veille foncière, on utilise le droit de préemption. On fait le tour des bailleurs sociaux et la préemption qui est faite par la Métropole est revendue aux bailleurs sociaux. Les bailleurs sociaux nous le demandent. On discute avec eux. On travaille avec eux. C’est
45 une demande de leur part. Et cela nous permettra effectivement d’agir sur le foncier pour construire du logement social.
Je voulais juste terminer, je vais être pile dans les 5 minutes, il ya quelque chose qui m’a un peu énervé, Alexandra, vous avez dit : « Il n’y a pas de propositions. » OK. Encadrement des loyers, permis de louer, permis de diviser, abaissement des SMS, abaissement des SDS, 300 BRS par an, plan de lutte contre les marchands de sommeil, 300 nouveaux logements étudiants par an, 1 000 places en logement d’urgence, je crois que c’est des choses qui n’étaient pas faites avant et que l’on va mettre en œuvre. On ne peut pas dire que nos propositions sont trop faibles. Je pense que l’on assume notre programme. On est fier de ce que l’on fait, et je pense que les Bordelaises et les Bordelais le reconnaîtront en temps et en heure.
(Brouhaha dans la salle)
M. LE MAIRE
Merci Stéphane. On n’applaudit pas.
Merci Stéphane. Je tiens à remercier d’abord Bernard, Stéphane, Didier pour leur présentation. Je remercie aussi tous ceux qui ont participé à ce débat que j’ai trouvé riche. Je n’ai pas entendu énormément de critiques, je dois l’avouer. J’ai plus entendu des inquiétudes. Je vous sens inquiets en disant « Vous n’y arriverez pas ». Monsieur CAZENAVE nous dit : « Le logement social, 25 %, vous n’y arriverez pas. » Merci de reconnaître avec nous, je sais que vous le faites, que nous démarrons effectivement très bas. Nous devions déjà être à 25 %, et nous sommes à 18,5%. Pendant tout le mandat précédent, déjà nous disions, nous, au Maire : « Mais vous ne serez jamais à 25 % ». Il disait « Bien sûr, je serai à 25 % ». On est à 18,5 %. On verra en fin de mandat si on est toujours à 18,5 % ou si on a boosté le logement social de la façon dont on vous l’a détaillé. Donc, ne soyez pas inquiets. On s’est fixé des objectifs, je suis d’accord avec vous pour dire qu’ils sont ambitieux, mais comptez sur nous pour y arriver.
Vous avez dit, Alexandra SIARRI, et je suis assez d’accord avec vous, cette politique illustre notre état d’esprit, mais vous avez raison. Notre état d’esprit est combatif, c’est-à-dire que l’on part d’un constat que la situation actuelle, il n’y a pas que la Cour des comptes qui la critique, il y a les Bordelais qui constatent qu’ils ne peuvent plus se loger à prix décent dans cette ville. Il y a les Bordelais qui constatent que l’on a bétonné outrageusement cette ville, ces dernières années, et que l’impératif de végétalisation est devenu une réalité incontournable. C’est cela la situation dont nous héritons, et c’est cela le constat qui a été largement partagé par des Bordelais encore récemment.
Donc, forts de ce constat, nous vous disons aujourd’hui : « Nous allons nous doter d’une nouvelle politique urbaine. » On ne peut pas dire que vous n’en aviez pas auparavant. La vôtre, c’était la politique de l’offre, en disant : « On va beaucoup construire. On va beaucoup bétonner, vous allez voir, on va loger des gens. » Non, vous ne les avez pas logés. Ils sont partis vivre à l’extérieur.
L’étalement urbain, Fabien ROBERT, vous avez raison, il s’est aggravé ces dernières années. On ne pouvait pas se loger à Bordeaux donc on allait se loger de plus en plus loin de la Métropole. Voilà le constat. Voilà la situation dont on a hérité.
Monsieur CHABAN-DELMAS, je suis assez d’accord avec vous sur votre constat. On a le devoir d’avoir une ville effectivement attractive. Moi, je n’ai aucun problème avec l’attractivité. Ce que j’ai beaucoup critiqué, c’est le Magnetic Bordeaux. Je vous l’accorde, et je constate d’ailleurs que plus personne n’en parle. Le Magnetic Bordeaux, cette espèce de Métropole attrape-tout, millionnaire, etc., c’est cela que j’ai critiqué et que je continuerai à critiquer. Mais je vois que l’on est de plus en plus nombreux au club de ceux qui reconnaissent que le Magnetic Bordeaux a été un désastre.
À l’inverse de vos collègues, j’ai l’impression, Monsieur CHABAN-DELMAS, que vous semblez nous reprocher d’avoir un urbanisme trop dirigé. À un moment donné, vous avez fait état effectivement du dirigisme qui serait le nôtre. Vous avez un peu raison, il faut trouver un équilibre. Il faut être un peu dirigiste. Il faut se doter d’outils nouveaux pour réguler le marché à Bordeaux. Dans les 3R, n’oubliez pas, il y a quand même la régulation. On n’aura pas de politique de logement à Bordeaux si on ne se dote pas d’une politique de régulation, et les outils, nous les avons. Je ne vais
46 pas les rappeler. Stéphane les a rappelés, il y a encore un instant. L’encadrement des loyers, toutes ces mesures, ce sont des mesures de régulation, mais on ne pourra pas avoir de politique du logement et de l’habitat ambitieuse à Bordeaux si on ne se dote pas d’outils de régulation. La loi de l’offre, c’est clair, c’est terminé, et, aujourd’hui, ce que nous vous avons présenté, ce sont nos objectifs et ces outils de régulation que l’on a essayé de partager avec vous.
Voilà, je ne veux pas être trop long. Je veux, en tout cas, vous remercier les uns et les autres d’avoir participé à ce débat. Les questions ont été posées, et je pense que le débat était globalement, malgré les débuts peut-être un peu polémiques, de qualité, et je vous remercie.
Allez, Stéphane, la suite.
M. PFEIFFER
Merci. On vous propose donc de passer à la suite de l’ordre du jour avec d’abord la présentation et le rappel des délibérations qui seront sans débat lors de ce Conseil municipal.
Je vais procéder à la lecture de ces délibérations. Les sans débat, il y aura :
§ Délégation de Monsieur le Maire : 141.
§ Délégation de Madame Claudine BICHET : 144.
§ Délégation de Monsieur Stéphane PFEIFFER : 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153.
§ Délégation de Madame Camille CHOPLIN : 156.
§ Délégation de Madame Delphine JAMET : Delphine, la 158 est, parait-il, modifiée ? Est-ce que tu as une précision, s’il te plaît ?
M. LE MAIRE
Delphine JAMET, tu n’as pas le micro.
MME JAMET
Il faut que je retrouve la précision parce que ce sont des avis, ce sont visas pardon.
M. PFEIFFER
En attendant, pour terminer, sur la délégation de Madame JAMET, que vous le sachiez, la 162 et la 163 seront retirées de l’ordre du jour.
MME JAMET
Sur le rapport, en page 5, on a ajouté le visa de la délibération 2021/20 relative au régime indemnitaire des groupes de fonction paramédicaux. On a ajouté aussi le visa de la délibération 2017/366 relative à la mobilité et au maintien de rémunération. Et en page 11, dans la partie RIFSEEP et cumulables avec ajout les avantages en nature liés à l’attribution d’un logement de fonction. Et sur l’annexe 3, ajout en page 3 de l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application des assistantes de service social, et avec toutes nos excuses.
M. PFEIFFER
Donc la 162 et la 163 retirées. La 165 sans débat.
§ Délégation de Madame Sylvie SCHMITT : 169.
47 § Délégation de Monsieur Dimitri BOUTLEUX : 174 et 175.
§ Délégation de Madame Nadia SAADI : 179.
§ Délégation de Madame Céline PAPIN : 180, 181, 182.
§ Délégation de Monsieur Olivier ESCOTS : 183.
§ Délégation de Madame Sylvie JUSTOME : 188.
Je propose que l’on passe au vote sur ces délibérations, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE
Les indications de vote sur ces délibérations, s’il vous plaît ? Monsieur SKALLI.
M. SKALLI
Juste concernant la 154 que l’on avait dégroupée, s’il n’y a pas d’autres groupes qui souhaitent la dégrouper, on peut la regrouper.
M. PFEIFFER
Est-ce que côté Bordeaux en Luttes et Bordeaux Ensemble, si on regroupe la 154, est-ce que c’est bon pour vous ? C’était demandé par Bordeaux en Luttes aussi. Donc, on va la laisser. Merci Monsieur SKALLI en tout cas, sauf si Bordeaux en Luttes veut changer d’avis.
OK, les intentions de vote, on vous écoute.
M. SKALLI
Pour notre groupe, on votera pour sur toutes les délibérations hormis la 141 où on s’abstient.
M. LE MAIRE
D’accord, c’est noté, 141.
Qui demande la parole ? Oui, Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Dans notre cas, on votera pour à l’exception de la 148, la 162 et la 163 où on votera contre. On s’abstiendra sur la 158, la 165, la 179, la 181, 182, la 188 et la 141.
M. LE MAIRE
Merci. Y a-t-il d’autres demandes d’indication de vote ? Oui, Olivier ESCOTS.
M. ESCOTS
48 Oui, il y avait une abstention du Groupe Communiste sur la délibération 158.
M. LE MAIRE
D’accord merci Olivier. Y a-t-il d’autres demandes ? Je n’en vois pas. Donc, on passe au vote.
M. PFEIFFER
Du coup, c’est bon. On peut passer à la prochaine délibération.
M. PFEIFFER
Délégation de Madame BICHET, ce sera une délibération présentée par Monsieur Bernard BLANC. C’est la délibération 142 : Ville de Bordeaux – Innovation et commande publique – Adoption du nouveau schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables 2021-2026 et bilan du SPASER précédent.
49 Monsieur le Maire
50 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/141
Représentation des élu.e.s au sein d'organismes divers.
8ème Partie.
Monsieur Pierre HURMIC, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L 2121-33 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal "procède à la désignation de ses membres ou des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code et des textes régissant ces organismes".
Je vous propose de procéder au remplacement ou à la désignation des membres pour les organismes suivants :
VOIR TABLEAU JOINT
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
51 REPRESENTATION DES ELUS AU SEIN DES ORGANISMES DIVERS
DENOMINATION NOMBRE DE SIEGES TITULAIRE(S) SUPPLEANT(S)
Association Revivre
1 tit
1 sup
H.LECERF S. PFEIFFER
52 DELEGATION DE Madame Claudine BICHET
53 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/142
Ville de Bordeaux. Innovation et commande publique.
Adoption du nouveau Schéma de promotion des achats
socialement et écologiquement responsables (SPASER)
2021-2026 et bilan du SPASER 2017-2020. Adoption.
Signature. Autorisation
Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Compte tenu de ses actions menées depuis près de dix années en matière de transition écologique, de sa volonté de promouvoir l’accès de sa commande publique aux TPE/PME mais aussi aux structures de l’insertion par l’activité économique et aux acteurs du champs de l’ESS , la Ville de Bordeaux souhaite adopter un nouveau schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables pour la période 2021-2026 élargi à l’ensemble de ces thématiques, s’inscrivant pleinement dans sa démarche de responsabilité sociétale et d’innovation de la commande publique.
Par ses enjeux et son poids dans l’économie, la commande publique constitue un levier majeur au service du développement durable. Les collectivités publiques qui concluent des marchés se doivent d’adopter un comportement exemplaire dans ce domaine, afin de provoquer un effet d’entraînement sur l’ensemble des acteurs, en optimisant l’impact social et environnemental de leurs actes d’achat.
C’est la raison pour laquelle a été initiée depuis 2016 une nouvelle politique d’achat « Innovation et Commande Publique » conjointement par Bordeaux Métropole, la Ville et le CCAS de Bordeaux qui doit répondre à des enjeux tels que la réduction de l’empreinte carbone de nos achats, l’accès des PME à la commande publique, l’innovation, l’insertion sociale….
L’adoption volontaire par la Ville de Bordeaux d’un premier schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable dès 2017 a permis de développer de nombreuses actions dans le domaine des achats responsables avec des résultats probants dont le bilan est joint en annexe.
Dans le cadre de ce nouveau schéma 2021-2026, la Ville de Bordeaux souhaite mobiliser et amplifier la démarche initiale en s’inscrivant notamment dans la Stratégie Nationale Bas Carbone de l’État (SNBC).
Cette stratégie, introduite par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Elle donne des orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable. Elle définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050 et a deux ambitions, à savoir : atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des Français. Les décideurs publics, à l’échelle nationale comme territoriale, doivent la prendre en compte.
Dans ce contexte la prise en compte du carbone dans notre commande publique devient un enjeu stratégique et sera expérimentée et déployée progressivement dans les marchés. Une attention particulière sera aussi portée sur l’évaluation et l’impact des clauses environnementales inscrites dans nos contrats.
Sur le volet social, la ville de Bordeaux, au-delà des clauses d’insertion sociale et des marchés réservés déjà largement présents dans nos contrats, souhaite mettre en place une veille achat sur les structures de l’économie sociale et solidaire porteuses de services de proximité et/ou d’innovations sociales et environnementales.
Afin d’insuffler une nouvelle dynamique et un ancrage territorial fort, la gouvernance du comité de pilotage du projet « Innovation et Commande Publique » en charge du pilotage et du suivi de ce
54 Séance du mardi 4 mai 2021
nouveau SPASER est élargie à plusieurs partenaires : l’association « La French Tech Bordeaux », La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux (CCIB), La Chambre de Métier et de l’Artisanat de la Gironde (CMA33) et La Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS) de Nouvelle Aquitaine.
Ce nouveau schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) proposé, s’inscrit en effet dans le prolongement de la politique d’achat responsable menée depuis 2008 et définie notamment dans la délibération prise lors de la séance de l’assemblée délibérante du 22 décembre 2008 adoptant le premier Agenda 21 et dans la délibération du 30 janvier 2017 actant le premier SPASER de la ville de Bordeaux pour la période (2017-2020) et dont vous trouverez le bilan en annexe .
Le schéma se présente sous la forme de six axes thématiques :
1. Une commande publique qui soutient l’économie sociale et solidaire ;
2. Une commande publique en pointe sur les enjeux environnementaux et l’économie
circulaire ;
3. Une commande publique qui promeut l’égalité entre les femmes et les hommes dans
l’emploi et lutte contre toutes les formes de discrimination ;
4. Une commande publique facile d’accès et favorisant le développement des TPE/PME ;
5. Une commande publique innovante, performante et soucieuse de la bonne gestion des
deniers publics ;
6. Une gouvernance et un pilotage de l’achat public encore plus responsable au sein de
la Ville de Bordeaux.
Le schéma se décompose en douze chantiers définis en annexe permettant de progresser dans l’achat public durable.
Certaines actions sont entamées, d’autres restent à construire dans le cadre du projet « Innovation et Commande Publique ».
Ce nouveau schéma doit donner une impulsion nouvelle à la stratégie d’achat à l’œuvre depuis plusieurs années.
Ainsi, en adoptant ce schéma qui comprend notamment les dimensions sociale, environnementale et circulaire de l’achat public, la Ville de Bordeaux s’engage dans une démarche innovante et d’amélioration constante afin de répondre aux défis majeurs que sont la protection de l’environnement et la création d’emplois durables.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter ce nouveau schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
55 M. LE MAIRE
Bernard BLANC a la parole. Voilà, c’est bon. Tu l’as.
M. BLANC. BG
Merci, Monsieur le Maire, chers collègues, l’objet du présent rapport est l’adoption d’un nouveau schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables pour la période 2021-2026. Il s’agit d’un élément politique majeur. Pourquoi ? Parce que la commande publique, par ses enjeux et son poids dans l’économie, représente environ 85 millions d’euros de dépenses annuelles pour Bordeaux. La commande publique constitue donc un levier majeur au service du développement durable.
Ce nouveau SPASER doit amplifier la démarche initiée en 2016, innovation et commande publique, en s’inscrivant dans la stratégie nationale bas carbone de l’État introduite par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, stratégie de lutte contre le changement climatique devant être déclinée également sur les territoires.
L’action liée à la commande publique doit également porter sur le volet social. La Ville de Bordeaux, en plus des clauses d’insertion sociale et des marchés réservés, souhaite ainsi mettre en place une veille achats sur les structures de l’économie sociale et solidaire, porteuses de services de proximité et/ou d’innovation sociale et environnementale.
Les objectifs de ce nouveau SPASER sont de l’ordre de quatre et vous sont présentés dans le slide qui est affiché. Ces quatre objectifs sont :
§ la démarche de responsabilité sociétale,
§ l’innovation de la commande publique,
§ le troisième objectif est d’étendre la gouvernance,
§ le quatrième, la mise en place d’indicateurs permettant le suivi du nouveau SPASER.
Pour cela, pour atteindre ces objectifs, le SPASER se décline autour de 6 axes :
§ le premier, c’est le soutien à l’économie sociale et solidaire et à l’insertion sociale,
§ le deuxième, la promotion de l’achat durable et de l’économie circulaire,
§ le troisième, la promotion de l’égalité dans l’emploi et la lutte contre toutes les formes de discrimination,
§ le quatrième, la facilité de l’accès des TPE et PME, artisans et start-up locaux à la commande publique,
§ la cinquième action est une commande publique innovante et performante,
§ et enfin il s’agit de mettre en place une gouvernance et un pilotage de l’achat public encore plus responsable.
La prochaine diapositive indique une gouvernance et un pilotage encore plus responsables. Il s’agit d’une des mesures phares du nouveau SPASER. L’objectif est d’adapter et réviser la méthodologie au regard des résultats et des moyens. L’une des principales évolutions va ainsi porter sur un meilleur suivi des indicateurs tant sur la volumétrie que sur le suivi en exécution.
La volonté de communiquer. Nous avons la volonté de communiquer sur les engagements, sur les progrès et notre volonté d’afficher les résultats est tout à fait affirmée.
La gouvernance de ce schéma a également été souhaitée plus large qu’avant en associant différents acteurs du monde économique : la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux, la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Gironde, la French Tech de Bordeaux et la Chambre régionale de l’économie sociale et
56 solidaire de Nouvelle-Aquitaine, permettant ainsi une approche mieux partagée et plus en phase avec les attentes des opérateurs.
Le prochain point, c’est une commande publique performante et innovante. Il s’agit là de favoriser la pratique déjà effective de rencontres entre des entreprises innovantes et différents services pour promouvoir cette innovation, continuer à permettre aux entreprises dans le cadre du SPASER d’accéder plus facilement à la commande publique grâce à l’expérimentation jusqu’en décembre 2021, permettant de conclure des achats innovants sans mise en concurrence jusqu’à 100 000 euros HT. Il s’agit là d’une expérimentation spécifique à laquelle la Ville de Bordeaux a largement participé réalisant, ainsi 15 achats de ce type, Bordeaux et Métropole, sur un total d’une centaine d’opérations ainsi en France.
Par ailleurs, nous allons engager des actions de formation en matière de sourçage initiées en décembre 2020 auprès des différents services de la ville afin de leur permettre de mieux appréhender la définition des besoins. C’est le type d’actions que nous allons continuer pendant toute la durée de ce schéma.
La prochaine diapositive vous présente une commande publique en pointe sur les enjeux environnementaux et l’économie circulaire. Le nouveau SPASER a vocation à aller plus loin dans l’intégration des clauses environnementales. L’une des principales avancées de ce SPASER est la prise en compte du bilan carbone dans certains marchés publics, pour entamer une démarche plus vertueuse de la définition des besoins et l’exécution de contrat, et cela de l’origine à la fin de ce contrat.
Il y a un certain nombre d’expérimentations qui ont d’ores et déjà été menées pour mettre en place ce dispositif vertueux. La construction et la réhabilitation de bâtiments avec des choix de matériaux bio-sourcés avec également des expériences ont été mises en place dans le domaine numérique.
Nous poursuivons l’intégration des clauses durables dans les marchés de voirie telles qu’elles ont été mises en place dans le précédent SPASER.
Nous voulons montrer un exemple de volontarisme affirmé dans le nouveau SPASER en matière de gestion des déchets et des bio-déchets en mettant en place des clauses incitatives à la réduction des emballages à usage unique et en ayant une logique de prévention du volume des déchets dès la définition du besoin.
Enfin, nous poursuivrons systématiquement la recherche de circuits courts à la fois pour l’alimentation en ciblant particulièrement les fruits et légumes de saison, mais également pour l’ensemble des produits issus de l’agriculture biologique.
Ce schéma poursuivra les actions déjà menées sur ce point en optimisant le recours aux matériaux bio- sourcés et au réemploi notamment dans la construction en recourant à l’économie circulaire.
Enfin, parmi les nouveautés figure également la meilleure prise en compte du bien-être animal notamment au travers de l’acquisition de denrées alimentaires et de la gestion de certaines espèces animales dans les parcs de la ville.
La prochaine diapositive indique la volonté de rechercher une commande publique facile d’accès et qui favorise le développement des TPE et PME.
À travers le nouveau SPASER, nous souhaitons développer encore plus une stratégie d’allotissement. Le SPASER a vocation à développer l’accès des TPE et PME grâce à des actions de sensibilisation plus larges par les Chambres consulaires, mais aussi par d’autres acteurs tels que la French Tech ou le CRESS dont j’ai parlé tout à l’heure, la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Nouvelle-Aquitaine.
Mise en pratique. Depuis le début de l’année, plusieurs séances de présentation du plan d’achat et de décryptage des cahiers de charge effectués ont été mises en place pour plus de 100 opérateurs.
M. LE MAIRE
Merci. Ce serait bien que tu conclues là, Bernard.
57 M. BLANC. BG
J’arrête ?
M. LE MAIRE
Oui, tu peux conclure et dire deux mots, vas-y.
M. BLANC. BG
Je vais conclure en deux mots. Je voulais finir par une commande publique qui soutient l’économie solidaire et favorise l’insertion sociale par l’emploi. Et enfin, terminer par la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’emploi, et lutter également contre toutes les formes de discrimination avec des exemples complets qui sont indiqués dans les différents slides qui vous sont proposés.
Je vous remercie de votre attention. Voilà ce qui concerne, en tout cas, la présentation de ce nouveau SPASER pour les 5 ans à venir.
M. LE MAIRE
Merci Bernard. Qui souhaite intervenir ? Monsieur BOUDINET, vous avez peut-être oublié d’éteindre votre micro ? Vous souhaitez intervenir ? Non. Je ne crois pas.
Claudine BICHET souhaite intervenir ? Claudine BICHET.
MME BICHET
Je souhaite intervenir parce que cela paraît être un sujet pas très fun comme cela au premier abord, mais en réalité, je pense que c’est un outil ultra-structurant ce SPASER. Il le sera d’autant plus si on veille à sa mise en œuvre.
Déjà, je voudrais revenir sur notre rôle d’exemplarité. Ce SPASER a vraiment pour vocation de faire en sorte que les principes que nous nous imposons dans toutes nos politiques publiques soient aussi répliqués plus largement sur l’ensemble des acteurs qui travaillent avec nous, auprès de qui nous achetons des prestations ou des biens.
Très clairement, je ne vois pas comment on peut vouloir la neutralité carbone sur notre territoire si on ne l’encourage pas dans nos pratiques d’achats, car nos achats font partie de notre empreinte carbone. Donc, il faut que l’on soit cohérent et c’est en cela que ce SPASER est vraiment un outil, me semble-t-il, fondamental de manière à faire en sorte que nous, en tant que collectivité, soyons cohérents de bout en bout sur l’ensemble des volets politiques que nous défendons que ce soit, bien sûr, la transition écologique, mais également la transition sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes. Donc, j’insiste sur ce principe de cohérence et d’exemplarité.
Par ailleurs, le SPASER et la commande publique au sens large - Bernard a rappelé les chiffres, 85 millions d’euros d’achats par an pour la Ville de Bordeaux - c’est un outil de relance. Je le rappelle, malgré les contraintes financières que nous impose la crise sanitaire, nous avons vraiment eu une volonté très forte de maintenir notre niveau d’investissement dans une volonté aussi de pouvoir contribuer à la relance de notre territoire.
En ça, là encore, les principes présentés par Bernard dans ce SPASER vont avoir pour objectif que l’argent que nous investissons sur notre territoire reste sur notre territoire. D’où l’idée d’encourager en allotissant les commandes, en essayant de donner de plus en plus facilement l’accès aux TPE, aux PME, aux petits artisans, aux structures de l’ESS, la bonne circulation de l’économie et que l’argent investi reste bien sur notre territoire.
58 Pour finir, là encore, je vais faire un bilan objectif de ce que nous lègue la précédente majorité. Très clairement, ils ont défini un SPASER alors qu’ils n’étaient pas obligés de le faire. On ne peut pas remettre en cause une certaine volonté, néanmoins les choses n’ont pas été assez loin, pourquoi ? Parce qu’il y avait un défaut de gouvernance et de suivi d’une politique. Si vous donnez comme cela des grandes intentions et que derrière, vous ne donnez aucun moyen de le suivre, vous pouvez être quasiment sûrs qu’il ne se passera rien, et c’est ce qui s’est plus ou moins passé. Je vais peut-être être un peu dure dans ce constat, il y a des sujets sur lesquels clairement il y a eu des avancées. Mais là, nous, ce que l’on veut, c’est vraiment maintenant qu’il se passe quelque chose. Et pour qu’il se passe quelque chose, il faut mettre en place des indicateurs, il faut pouvoir les suivre, et c’est pour cela que là-dessus, on s’engage dans le cadre d’une gouvernance qui est élargie à l’ensemble des acteurs économiques du territoire à communiquer vraiment sur ce que va donner, de manière pratique, la mise en œuvre de ce SPASER. Pour moi, c’est quelque chose qui, je l’espère, va permettre que les choses se concrétisent.
Voilà ce que je voulais rajouter. Merci.
M. LE MAIRE
Merci Claudine. Je ne vois pas de demande de prise de parole. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée.
Stéphane n’est pas là. Oui, délibération suivante.
Vas-y, Delphine JAMET.
MME JAMET
Délibération 2021/143 : « Égalité entre les femmes et les hommes – Soutien aux initiatives associatives – Adoption – Autorisation ».
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Bilan de la mise en œuvre du 1er Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
mis en œuvre à Bordeaux Métropole et à la Ville de Bordeaux sur la période 2017-2020 (données arrêtées au 01/09/2020)
1) UNE COMMANDE PUBLIQUE QUI SOUTIENT L'ESS ET FAVORISE L'INSERTION SOCIALE
- Accroître la mise en œuvre des clauses sociales
METROPOLE VILLE DE BORDEAUX
Heures réalisées
+33% sur la période 2017-2020 par rapport à 2009-2016
Nombre de bénéficiaires Nombre de bénéficiaires
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METROPOLE VILLE DE BORDEAUX
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METROPOLE VILLE DE BORDEAUX
Niveaux : I+II+III -> Master, maîtrise, licence, DEUG -- IV -> Baccalauréat -- V -> CAP, BEP -- Vbis -> niveau 3 ème -- VI et plus – Sortie en cours de 1er cycle de l’enseignement secondaire (de la 6e à la 3 e ) Abandon en cours de CAP ou BEP
- ACI : atelier chantier d’insertion
- ETTI : entreprise travail temporaire insertion
- EI : entreprise d’insertion
- ESAT/EA : établissement et service d’aide par le travail / entreprise a
- ETT : entreprise travail temporaire
- AI : association intermédiaire
- GEIQ : groupement d’employeur insertion et qualification
- RQ : régie de quartier
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METROPOLE VILLE DE BORDEAUX
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Bilan de la mise en œuvre du 1er Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) mis en œuvre à Bordeaux Métropole et à la Ville de Bordeaux sur la période 2017-2020 (données arrêtées au 01/09/2020)
Axes Chantiers engagés Résultats obtenus Commentaires
Métropole Ville de Bordeaux
- Diversifier et élargir les dispositifs de clauses sociales
dans la commande publique
- Le travail réalisé tant en interne à nos institutions qu’avec les entreprises de l’ESS, les PLIE de l’agglomération, des structures telles INAE ou encore des fédérations professionnelles (travaux publics, bâtiments, architectes, etc.) a permis la mise en œuvre de ces dispositions dans de nouveaux domaines comme par exemple l’informatique, les prestations de maitrise d’œuvre, plusieurs DSP de la Métropole, l’exploitation du stade MATMUT Atlantique, etc. Près de 40 marchés « réservés » ont également été notifiés sur la période à des entreprises telles que « Club Service 33 », « Régie de quartier Bacalan », « Bâti action », « Mas », « Insert net », « Bic are33 », « Elise Atlantique », « La Conciergerie solidaire », « Envol », « AIPAC », « Coteaux de Hauts de Garonne », ESAT « Magellan », « Hot travail », « Les ateliers d’Ornon », « Envol », « Ateliers de Bassens », etc. - Le service achats de Bordeaux Métropole est associé à la production de nouveaux guides en la matière par les services de l’Etat.
2) UNE COMMANDE PUBLIQUE EN POINTE SUR LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ET L'ECONOMIE CIRCULAIRE
- Mener une politique d'achat qui lutte contre le
réchauffement climatique et qui est respectueuse des
ressources naturelles
- Les actions engagées concernent des marchés couvrant les besoins des deux institutions (compétences) ou bien passés dans le cadre de groupements de commande : exclusion des moteurs diesels dans les flottes de bus est autres véhicules, abandon du recours aux essences de bois menacées dans le cadre du renouvellement de contrats d’achats de mobilier, de bois pour les régies bâtiments ou de papier, recours à des essences locales dans des chantiers tels que la bibliothèque de Caudéran, nouvelles dispositions prises dans le cadre du prochain renouvellement des marchés dits « de voirie » avec l’appui de l’ADEME. - 30% des marchés de plus de 90 K€HT pouvant servir à la mise en œuvre de dispositions environnementales ont été clausés sur la période concernée : fournitures et mobilier de bureau, équipements et consommables informatiques, produits d’entretien, vêtements de travail (groupement de commande), fournitures pédagogiques (groupement), copieurs, objets promotionnels (groupement), etc.
- Prévenir la production de déchets, assurer leur gestion
et recyclage (promouvoir l'économie circulaire)
Pour Bordeaux Métropole, enlèvement du papier de bureau, valorisation des mobiliers en fin de vie, meilleure gestion des déchets de chantier en bâtiments, appui technique à la SPL « La FAB » concernant une revalorisation des déchets de chantier à destination d’associations et collectifs solidaires.
Pour la Ville de Bordeaux, contribution à la démarche « 0 plastique », expérimentation d’une mise en relation de créateurs locaux avec les gestionnaires de déchets de chantier (exemple de la plateforme « NOE ») 64 Page 6 / 8
Bilan de la mise en œuvre du 1er Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) mis en œuvre à Bordeaux Métropole et à la Ville de Bordeaux sur la période 2017-2020 (données arrêtées au 01/09/2020)
Axes Chantiers engagés Résultats obtenus Commentaires
Métropole Ville de Bordeaux
- Produire, aménager et construire de manière durable
sur le territoire
La traçabilité des produits est assurée dans des marchés de fournitures (produits d’entretien, mobilier, équipements informatiques, etc.), 20% de produits bio et une vigilance sur l’achat de produits de saison dans les restaurants de la Ville et de la Métropole, prestations de traiteurs, travaux sur la qualité de l’air intérieur dans la construction de la crèche des Bassins à Flot, exclusion des produits phytosanitaires de l’entretien des espaces verts, avec gestion différenciée.
3) UNE COMMANDE PUBLIQUE QUI PROMEUT L'EGALITE DANS L'EMPLOI ET LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION
- Permettre aux opérateurs économiques de proposer
des actions luttant contre les discriminations et/ou
favorisant le promotion de l'égalité femme/homme dans
les contrats de la commande publique
Métropole : assainissement, traitement des déchets, réseaux de chaleur, stade nautique Ville de Bordeaux : Casino de Bordeaux, Base sous-marine, 3 crèches
Contribution à la double labellisation en 2019 "Egalité femmes-hommes" et "Lutte contre les discriminations" sur le volet des relations fournisseurs, et participation à leur renouvellement (audit 2021)
4) UNE COMMANDE PUBLIQUE QUI FACILITE L'ACCES ET FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DES TRES PETITES ENTREPRISES (TPE) ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
- Faire des TPE/PME les principaux bénéficiaires de
l'achat public métropolitain
55% des fournisseurs des deux institutions
sont des TPE/PME (77% en incluant
autoentrepreneurs et professions libérales)
Données exprimées en nombre de contrats attribués
- La politique d’achats commune aux deux institutions a été présentée par les élus référents aux membres des Chambres Consulaires - 9 ateliers ont été organisés en partenariat avec la Chambre de Commerce sur diverses thématiques visant à démystifier l’accès à la commande publique auprès de 150 entreprises locales : accès aux appels d’offres publics de Nouvelle Aquitaine, présentation des plans d’achat, décryptage du cahier des charge d’un acheteur public, dispositif Chorus Pro de facturation, - 5 PME locales ont pu présenter leurs activités à 200 acheteurs publics nationaux réunis en colloque sur Bordeaux fin 2018 à l’initiative de nos institutions et de la centrale d’achat public UGAP.
- Un projet de relèvement du montant des avances combiné avec un renoncement aux garanties financières associées est en cours 65 Page 7 / 8
Bilan de la mise en œuvre du 1er Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) mis en œuvre à Bordeaux Métropole et à la Ville de Bordeaux sur la période 2017-2020 (données arrêtées au 01/09/2020)
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Métropole Ville de Bordeaux
4) UNE COMMANDE PUBLIQUE QUI FACILITE L'ACCES ET FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DES TRES PETITES ENTREPRISES (TPE) ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
- Simplifier l'accès et les modalités de participation à
l'achat public
- Le plan annuel d’achats des deux institutions est mis en ligne sur leurs sites Internet, l’information est relayée par les Chambres Consulaires à leurs adhérents. Une présentation du plan d’achats « bâtiments » a été faite conjointement avec les grands donneurs d’ordre public locaux lors du dernier salon AQUIBAT en 2020.
- Des textes types simplifiés de marchés publics sont mis en œuvre pour les achats de faible montant (moins de 40 K€HT en 2020- 2021)
- La liste de tous les marchés notifiés est accessible en ligne sur les sites Internet des institutions – Une démarche « open data » est en cours
5) UNE COMMANDE PUBLIQUE PERFORMANTE ET INNOVANTE
- Capter le potentiel d'innovation au sein de l'achat
public local
7 TPE/PME de la Gironde ont d’ores et déjà été attributaires de marchés de moins de 100 K €HT dans le cadre d’un dispositif mis en place par l’Etat avec l’appui du service achats de Bordeaux Métropole pour la période 2019 – 2021 : (HINOV – Relevé de bâtiments, ACLOUD - nuages acoustiques, QUCIT - intelligence artificielle appliquée à la gestion des jardins partagés, INNOPRODUCT et RENOFASS – produits désinfectants, CANOE – masques biosourcés et biodégradables, PELLENC – tondeuses)
- Inciter les acheteurs de la Métropole et de la Ville à
étudier les secteurs économiques et les opérateurs
économiques lors du processus de définition du besoin
- Un « kit sourcing » et une formation à la mise en œuvre de cet outil sont mis en œuvre par les services prescripteurs, - Les études comparées (benchmark) au sein de l’association France Urbaine qui réunit les grandes métropoles sont très fréquemment mises en œuvre sur la capitalisation des bonnes pratiques en la matière - une rédaction fonctionnelle des cahiers des charges (description des résultats attendus plutôt que des moyens à mettre en œuvre) est préconisée
- Expérimenter l'innovation culturelle sur des opérations
courantes et des grands chantiers Sans objet
Des possibilités d’interventions artistiques sur différents supports dans la ville (« blocstops », containers, barriérages) ont été étudiées par la Direction de la Culture, ainsi que la possibilité de confier à des créateurs locaux des « déchets de chantier » à l’issue de certaines opérations d’aménagement 66 Page 8 / 8
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6) UNE GOUVERNANCE ET UN PILOTAGE DE L'ACHAT PUBLIC ENCORE PLUS RESPONSABLE
- Suivre et évaluer la politique d'achat responsable de la
Métropole et de la Ville selon un rythme annuel
Présentation semestrielle de l'avancement des actions engagées au comité technique (avec les directions générales), au comité de pilotage (avec les élus concernés)
- Communiquer sur les engagements, les progrès et les
résultats de la Métropole et de la Ville dans le domaine
de l'achat innovant et responsable
Production du bilan de la mise en œuvre du 1er SPASER
67 Schéma
de promotion des achats
socialement et écologiquement
responsables
68 Les engagements de la Ville de Bordeaux
en matière d'achat public responsable pour
la période 2021- 2026
Le schéma se présente sous la forme de 6 axes décomposés en 12 chantiers :
● Une commande publique qui soutient l’économie sociale et solidaire et favorise l’emploi durable – l’insertion sociale par l’emploi ;
● Une commande publique en pointe sur les enjeux environnementaux et l’économie circulaire ;
● Une commande publique qui promeut l'égalité femmes/hommes dans l’emploi et la lutte contre toutes les formes de discrimination ;
● Une commande publique facile d’accès et favorisant le développement des très petites entreprises (TPE) et moyennes entreprises (PME) ;
● Une commande publique innovante, performante et soucieuse de la bonne gestion des deniers publics ;
● Une gouvernance et un pilotage de l'achat public encore plus responsable au sein de la Ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole.
La structure du schéma
69 - Identifier les marchés à fort potentiel en matière de soutien à l’économie sociale et solidaire afin d’accroitre la part des marchés publics attribués à des structures de l’ESS.
- Faire de la pédagogie afin de prendre en compte les spécificités des entités de l'économie sociale et solidaire dans les marchés et la sélection des offres.
- Inciter les satellites de la Ville de Bordeaux à faire appel aux structures de l’ESS dans leurs marchés publics.
Principaux indicateurs : Nombre et montants des marchés passés avec les structures de l’ESS, nombre de marchés réservés, nombre de réunions d’information et de formation à destination de l’ESS et des agents, nombre de satellites accompagnés.
.
- Mettre en œuvre un critère de performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté reposant sur l’analyse de l’encadrement (accueil et suivi du public), du tutorat et de l’accompagnement socioprofessionnel des salariés en insertion, de leur formation et des perspectives de pérennisation de leur emploi dans l’entreprise ou dans le secteur d’activité considéré.
- Favoriser la transversalité en interne afin de rapprocher les acheteurs des experts en IAE (Insertion par l’Activité Économique).
- Sensibiliser les acheteurs à l'IAE (Insertion par l’Activité Économique) en leur demandant de réaliser prioritairement des petits achats auprès des structures d'utilité sociale.
- Inscription d'une clause sociale dans tous les contrats de plus de 90 000 € HT dont l'objet s'y prête, pour la Ville de Bordeaux et inciter les satellites à faire de même.
Principaux indicateurs : Nombre et montants des marchés passés avec un critère, typologie annuelle des publics et sorties vers l’emploi positives et dynamiques, nombre de structures mises en relation, nombre de manifestations/rencontres organisées, réalisation et suivi en lien avec la CRESS et mise à jour d’un annuaire dynamique des entreprises de l’ESS et large diffusion aux divers acheteurs, nombre de contrats et nombre de satellites accompagnés.
Axe 1 : Une commande publique qui soutient l’économie sociale et solidaire et favorise l’insertion sociale par l’emploi
Chantier n°1 – Soutenir l’économie sociale et solidaire
Chantier n°2 – Accroitre la mise en œuvre des clauses sociales dans la commande publique
70 - Intégrer des clauses d'insertion dans les opérations de travaux d'envergure et les développer dans d’autres types de marchés, y compris marchés de prestations de services (maintenance informatique, gestion immobilière …), en vue notamment d’élargir les publics bénéficiaires aux femmes, séniors, jeunes diplômés et travailleurs handicapés.
- Soutenir la globalisation des heures d'insertion entre plusieurs donneurs d’ordre afin de privilégier un parcours d'insertion long et professionnalisant au sein d'une même entreprise.
- Inciter les entreprises à privilégier la qualité dans la réalisation des heures d'insertion en favorisant les contrats durables, montées en compétences et parcours d'insertion évolutifs et sécurisés.
- Favoriser l'accès (simplification des cahiers des charges, développement des avances) et réserver des marchés aux entreprises adaptées (EA), aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT), aux sociétés coopératives et participatives (SCOP) et sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), et aux entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Principaux indicateurs : Nombre et montants des marchés, typologie annuelle des publics et sorties positives dynamiques, nombre de réunions avec les PLIE, Taux de sortie positive, nombre de CDI, nombre de formations dispensées.
- Prévoir des dispositions environnementales dans tous les contrats dont l'objet s’y prête pour la Ville de Bordeaux.
- Expérimenter dès 2021 l'intégration de l'empreinte carbone dans certains marchés ciblés.
- Intégrer dans les marchés les plus propices une évaluation des Gaz à effet de serre lors de l’exécution du marché.
- Inscrire l’utilisation d’une part significative de bois d’œuvre issu de filières locales gérées durablement et de matériaux issus de la filière bois pour l’isolation (laine de bois…) dans les cahiers des charges des constructions et rénovations de bâtiments publics gérés par la Ville de Bordeaux.
Chantier n°3 - Diversifier et élargir les dispositifs de clauses sociales dans la commande publique
Axe 2 : Une commande publique en pointe sur les enjeux environnementaux et l’économie circulaire
Chantier n°1 – Mener une politique d’achat qui lutte contre le réchauffement climatique et qui est respectueuse des ressources naturelles
71 - En cas d’utilisation de bois tropical, recourir à du bois accompagné d’une notice indiquant les informations relatives à l’essence (nom scientifique et appellation commerciale), le pays d’origine, l’impact de l’exploitation forestière sur l’environnement et le développement des populations locales ainsi que le cycle de vie du produit. Ces informations doivent être certifiées par un organisme indépendant du fournisseur et de l’exploitant (par exemple les certifications FSC, Forest Stewardship Council, ou PEFC, Programme européen des Forêts certifiées). Prioriser l’achat de bois provenant de forêts, dites communautaires, gérées par les populations locales, dans des zones que ces dernières exploitent légalement et où elles détiennent l’usufruit exclusif des produits de la forêt.
- Poursuivre l’intégration de clauses durables dans les marchés de voirie (enrobés tièdes, recyclages déchets de chantiers, principe de réutilisation, agrégats…).
- Réduire la consommation de papier, utiliser du papier recyclé et valoriser du papier de bureau dans le cadre de la collecte.
- Intégrer des clauses incitatives ou des critères de sélection dédiés dans ses marchés pour contribuer à la lutte contre l’obsolescence programmée et à l’allongement de la durée d’usage.
- Intégrer des clauses incitatives ou des critères de sélection dédiés dans ses marchés pour favoriser les pratiques collaboratives ou de partage des produits et services (économie du partage, économie circulaire …).
- Dépasser les objectifs du Plan National d’Action pour l’Achat Public Durable de 30% de
marchés1 intégrant une clause environnementale chaque année.
Principaux indicateurs : Nombre et montant des marchés avec des clauses environnementales, mesure de la mise en œuvre des critères en exécution, nombre de marchés intégrant une dimension carbone, nombre de marchés durable en voirie, évolution annuelle de la consommation de papier et de tonnage collecté, % de marchés intégrant une clause environnementale.
- Mettre en œuvre des actions de prévention susceptibles de prévenir la production des déchets dans la commande publique et à défaut de permettre leur valorisation future.
- Intégrer des clauses incitatives ou des critères de sélection dédiés dans les marchés pour contribuer à la réduction des emballages à usage unique lorsque le marché s’y prête.
- Intégrer la logique de prévention en matière de production de déchets lors de la phase de définition des besoins.
- Sortir du « tout-jetable » en privilégiant le caractère durable, robuste et réparable des produits.
Principaux indicateurs : Suivi en exécution des contrats, tracer et valoriser les déchets, nombre de marchés concernés, analyse des actions menées, sensibilisation des services.
1 Marchés publics d’un montant supérieur à 90 000 €HT
Chantier n°2 – Prévenir la production des déchets, assurer leur gestion et leur recyclage, promouvoir l’économie circulaire
72 - Favoriser les circuits courts et le recours aux fruits et légumes issus de l’agriculture biologique et de saison dans ses marchés d’alimentation (marchés « traiteurs », marchés de restauration).
- Généraliser la démarche d'éco construction pour toutes les opérations de construction et de rénovation d'envergure.
- Avoir recours à des bâtiments démontables (classes temporaires, demi-pensions temporaires, base vie chantier…) éco-conçus et qui permettent le réemploi vers d’autres usages.
- Expérimenter l'intégration d'une participation citoyenne dans au moins une consultation de la Ville de Bordeaux
Principaux indicateurs : Nombre de marchés concernés, diversité des labels utilisés, nombre d’études de faisabilité et expérimentation.
- Prévoir dans les clauses contractuelles, des engagements de promotion de l’égalité et de promotion de la diversité en termes de recrutement et de promotion des personnels, de formation et d’exercice des métiers, en fonction du secteur d’activités concerné.
- Intégrer une clause RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) déterminée en termes de performance de la promotion de l’égalité et de la diversité.
- Mentionner dans chaque cahier des charges que la collectivité a obtenu les labels Egalité et
diversité2 délivrés par l’AFNOR
- Valoriser le label Diversité et le Label Egalité auprès des opérateurs économiques partenaires.
Principaux indicateurs : Analyse des engagements contractuels des opérateurs économiques, nombre de contrats concernés, nombre d’actions de sensibilisation organisées.
2 Ces deux labels, propriétés de l’Etat permettent à la structure labellisée d’évaluer ses processus de ressources humaines et de les modifier le cas
échéant. Délivrés par l’AFNOR Certification ils reconnaissent et font connaître les bonnes pratiques de recrutement et d’évolution professionnelle
entre les femmes et les hommes et/ou la prévention des discriminations et la diversité dans la sphère du travail.
Axe 3 : Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes
dans l’emploi et lutter contre toutes les formes de discrimination
Chantier n°3 – Produire, aménager et construire de manière durable sur le territoire de la Ville de Bordeaux
Chantier 1– Permettre aux opérateurs économiques de proposer des actions favorisant la promotion de l’égalité femme/homme et luttant contre les discriminations dans les contrats de la commande publique de la Ville de Bordeaux
73 Dans le cadre de ce chantier, la Ville de Bordeaux s’engage notamment à :
- Favoriser une stratégie d’allotissement de ses achats.
- Faciliter la constitution de groupements d’entreprises.
- Développer la mise en place de clauses financières incitatives (avances, acomptes, clause de révision …).
- Mettre en œuvre des actions de sensibilisation destinées aux TPE/PME.
- Maintenir et développer des partenariats avec des acteurs favorisant l’accès des TPE/PME à l’achat public (chambres de commerces, chambres des métiers, UGAP, fédérations professionnelles …).
Principaux indicateurs : Nombre de consultations alloties, nombre de lots attribués à des TPE/PME, Suivi des montants attribués aux entreprises du territoire, nombre d’ateliers réalisés, suivi des délais de paiement, nombre de sessions de formations / informations.
Dans le cadre de ce chantier, la Ville de Bordeaux s’engage notamment à :
- Lancer et mettre en œuvre des marchés d'innovation.
- Initier des rencontres avec des clusters de professionnels afin de se faire connaître aux « offreurs de solutions » (entreprises porteuses d'innovations et susceptibles de répondre à nos marchés) nos dispositifs de soutien à l'innovation via la commande publique et nos besoins. Cluters Identifiés : French Tech, Digital Aquitaine (Numérique), Topos (Mobilité), CREAHD (Construction Durable).
- Mettre en œuvre une Plate-Forme autour de l'achat Public Innovant afin de faciliter l'identification, par les acheteurs, des PME et des entreprises innovantes et faciliter les achats d'innovation auprès des acteurs économiques
Axe 4 : Une commande publique facile d’accès et qui favorise
le développement des très petites entreprises (TPE) et moyennes entreprises (PME)
Chantier n°1 – Faire des TPE/PME les principaux bénéficiaires de l’achat public de la Ville de Bordeaux
Axe 5 : Une commande publique performante et innovante
Chantier n°1 – Capter le potentiel d’innovation au sein de l’achat public local
74 - Adhérer à la centrale d'achat métropolitaine éco-et socio responsables.
- Organiser un Hackathon sur un besoin identifié (Santé, Mobilité/Transport, Transition Energétique, Aide à domicile, Numérique, Relation Citoyen, Education...). Un Hackathon est un événement qui regroupe des équipes autour d'un objectif avec une notion de défi. La temporalité est fixée (plusieurs heures, une journée). Dans ce laps de temps, les équipes doivent répondre à un problème posé. Le hackathon est un concept pour booster l’innovation.
- Favoriser l’intégration dans le catalogue de l’UGAP des références locales d’entreprises innovantes (action portée par la direction du développement économique appuyée par la commande publique)
Principaux indicateurs : Nombre de marchés innovants conclus, nombre de rencontres organisées, nombre d’entreprises référencées
Dans le cadre de ce chantier, la Ville de Bordeaux s’engage notamment à :
- Utiliser les techniques de sourçage lors de la phase d'expression des besoins (demandes d'informations, rencontres fournisseurs, mails d'intention d'achats, appels à manifestations d'intérêt…).
- Utiliser les techniques de parangonnage et partager les bonnes pratiques avec les autres services ou d'autres opérateurs publics lors de la phase d'expression des besoins.
- Adopter des stratégies d'achats adaptées aux différentes familles d'achats de la Ville de Bordeaux favorisant l'économie circulaire.
Principaux indicateurs : Nombre de sourçages effectués, nombre de formations effectuées, retour sur les actions menées.
La Ville de Bordeaux s'engage en partenariat avec la Métropole à mettre en place un comité de pilotage, un comité de suivi et une équipe projet dédiés à la commande publique innovante et socialement et environnementalement responsable.
Axe 6 : Une gouvernance et un pilotage de l’achat public
encore plus responsable au sein de la Ville de Bordeaux et
de la Métropole
Chantier n°2 – Inciter les acheteurs de la Ville de Bordeaux à étudier les secteurs économiques et les opérateurs économiques lors du processus de définition des besoins
75 Dans le cadre de ce chantier, la Ville de Bordeaux s’engage à suivre l’exécution du présent schéma, en évaluant régulièrement les actions mises en œuvre sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs et en ajustant ces actions au regard des résultats obtenus. Pour y parvenir la Ville de Bordeaux prend les engagements suivants :
- Définir les orientations.
- Mettre en œuvre les actions du présent schéma selon une démarche d’amélioration continue.
Principaux indicateurs : Suivi annuel des actions menées dans le cadre du SPASER, utiliser une méthodologie adaptable et révisable en fonction des résultats et des moyens.
Dans le cadre de ce chantier, la Ville de Bordeaux s’engage à rendre compte régulièrement de la mise en œuvre du schéma de façon à permettre une mise en place d’objectifs concrets. Pour y parvenir la Ville de Bordeaux prend les engagements suivants :
- Rendre compte régulièrement de l’avancée des actions notamment dans le cadre du Comité de pilotage de la Ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole dédié à « l’Innovation la responsabilité sociétale et environnementale de la commande publique ».
- Sur la base de la première évaluation annuelle, des objectifs chiffrés ambitieux seront établis afin de renforcer l’exemplarité de la Ville de Bordeaux et son engagement sur les enjeux écologiquement et socialement majeurs.
- Libérer et affiner les données essentielles des marchés publics et des indicateurs de suivi du SPASER
- Proposer des data visualisations des données liées aux marchés publics et au SPASER
Principaux indicateurs : Suivi annuel des actions menées dans le cadre du SPASER, suivi des données open data
Chantier n°1 – Suivre et évaluer la politique d’achat responsable de la Ville de Bordeaux
Chantier n°2 – Communiquer sur les engagements, les progrès et les résultats de la Ville de Bordeaux dans le domaine de l’achat innovant et responsable
76 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/143
Egalité entre les femmes et les hommes. Soutien aux
initiatives associatives. Adoption. Autorisation.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux promeut, depuis plusieurs années, une politique transversale en direction des associations qui engagent des initiatives en faveur d’une société plus inclusive, égalitaire et non discriminante.
Cet engagement se traduit notamment par le soutien aux actions visant à renforcer l’égalité femmes-hommes sur le territoire bordelais.
A ce titre, la Mairie de Bordeaux a décidé de soutenir financièrement un colloque organisé par la Fédération régionale du Planning Familial de Nouvelle-Aquitaine.
La Fédération Régionale mène des actions de formation, des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle auprès des jeunes de 16 à 25 ans, et assure une permanence du numéro vert national « sexualités-contraception-IVG ».
Le colloque intitulé « l’éducation à la sexualité et à l’égalité à l’ère du numérique » se déroulera lundi 31 mai (en visioconférence), le mercredi 2 juin (en présentiel à Bordeaux) et le vendredi 4 juin (en visioconférence) 2021.
A destination des adultes et des jeunes, il ambitionne de promouvoir l’éducation à la sexualité, de déconstruire les rapports de pouvoir et de domination, de lutter contre les discriminations et les stéréotypes de genre, et enfin d’outiller les éducateur.trice.s.
Ce colloque s’inscrit en parfaite adéquation avec la politique volontariste de promotion de l’Égalité Femmes-Hommes engagée par la Ville de Bordeaux.
Structure Objet Montant proposé
Fédération régionale
du Planning Familial
de Nouvelle-Aquitaine
Colloque juin 2021 « l’éducation
à la sexualité et à l’égalité
à l’ère du numérique »
2 500 €
2 500 €
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2019, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 1 457 €.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2021, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2021 et de leur valorisation actualisée. »
Les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2021 au chapitre 65, article 65748, fonction 020.
77 Séance du mardi 4 mai 2021
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : - Verser ces subventions à l’association mentionnée ci-dessus.
- Signer tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
78 M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir sur cette délibération ? Personne. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée.
MME JAMET
Délibération 2021/145 : « Fonds d’investissements des quartiers 2021 – Subvention d’équipements ».
79 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/144
Adhésion au dispositif d'une Centrale d'Achats Territoriale.
Approbation du règlement de la Centrale d'Achats
Territoriale. Autorisation de signature de la convention
d'adhésion. Délégation au Maire.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération datée du 19 mars 2021, Bordeaux Métropole s’est constituée en Centrale d’Achats Territoriale, afin de développer des stratégies d’acquisition plus efficientes, atteindre un meilleur niveau de performance, optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés, sécuriser et simplifier l’achat public et répondre aux justes besoins des territoires.
Ce dispositif d’achat mutualisé, prévu par l’article L 2113-2 du Code de la commande publique, est ouvert aux acheteurs publics de son territoire que sont les communes, centres communaux d’action sociale (CCAS) et les établissements publics de son territoire que la Métropole finance ou contrôle.
La Métropole, agissant en qualité de Centrale d'Achats Territoriale, est compétente pour exercer une activité de passation de marchés publics ou d’accords-cadres de fournitures ou de services et de travaux (à l’exception de travaux de réalisation d’ouvrages de bâtiment) dans la limite des compétences de Bordeaux Métropole.
Les acheteurs publics demeurent libres de recourir en opportunité à la Centrale d'Achats Territoriale pour tout ou partie de leurs besoins à venir.
Les acheteurs recourant à la Centrale d’Achats Territoriale pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Les dispositions prévues par la convention d’adhésion et le règlement général de la Centrale d’Achats Territoriale ont pour objet d’organiser les rapports entre la Centrale d’Achats, ses adhérents et les titulaires de marchés, si la commune ou l’entité publique intéressée décide de solliciter ce nouveau dispositif.
L’adhésion à la Centrale d’Achats Bordeaux Métropole est conclue à titre non onéreux pour la Ville de Bordeaux qui a mutualisé sa commande publique avec la Métropole.
Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver les termes du règlement général de la Centrale d’Achats Territoriale (annexé à la présente délibération), d’autoriser la signature de la convention d’adhésion à la Centrale d’Achats, de déléguer au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la centrale d’achat territoriale en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
80 ENTRE LES PARTIES
Bordeaux Métropole, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé,
Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex,
Représentée par son Président en exercice, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du
Conseil de Métropole n°2020-139 en date du 17 juillet 2020,
Ci-après désignée « Bordeaux Métropole » ou la « Centrale d'Achats Bordeaux Métropole »
D’une part,
Et,
La Ville de Bordeaux, dont le siège est situé, Place Pey-Berland, 33045 Bordeaux Cedex, représentée
par son maire dûment habilité par délibération n°2020/111 du 10 juillet 2020 et n°2021/34 du 26 janvier
2021,
Ci-après désignée « « I' Acheteur » ou « I' Adhérent »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°2021-110 du Conseil de Métropole du 18 mars 2021, Bordeaux Métropole
a décidé de se constituer en « Centrale d'Achats Bordeaux Métropole », afin d'offrir aux
acheteurs de son territoire, un outil d'achats performant, permettant de répondre à des
objectifs d'optimisation des ressources, de sécurité juridique et de prise en compte du
développement durable.
La Centrale d'Achats Bordeaux Métropole propose à ses adhérents une activité de mutualisation
des achats dans la limite des compétences exercées par Bordeaux Métropole.
CONVENTION D'ADHESION À LA CENTRALE D' ACHATS BORDEAUX METROPOLE
81 La Centrale d'Achats Bordeaux Métropole* aura pour activité la passation de marchés publics ou
d'accords-cadres de fournitures ou de services et de travaux, destinés à Bordeaux Métropole et
à ses adhérents que sont les communes du territoire et leurs Centres Communaux d'Actions
Sociales (CCAS), ainsi que les entités publiques qu’elle finance ou contrôle, afin de répondre à
leurs propres besoins dans la limite des compétences métropolitaines.
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet de la présente convention porte sur l'adhésion de I'Acheteur à la Centrale d'Achats Bordeaux
Métropole, laquelle aura pour mission la passation de marchés publics ou d'accords-cadres de
fournitures ou de services et de travaux.
Lorsque I'Acheteur recourt à la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole, il est considéré comme ayant
respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires sont les adhérents de la Centrale d’Achats Bordeaux métropole qui est ouverte
exclusivement aux :
Communes de Bordeaux Métropole et leurs Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS),
Entités publiques que finance et contrôle Bordeaux Métropole,
Chaque adhérent demeure libre de recourir à la Centrale d’Achats Bordeaux Métropole en fonction de
ses besoins.
ARTICLE 3 : ADHESION
L’adhésion engage l’Acheteur, qui n’aura pas mutualisé son service de la commande publique avec
Bordeaux métropole, à verser une cotisation annuelle de 1 500€ pour les communes de moins de 4 000
habitants et 4 500€ pour les communes de plus de 4 000 habitants ainsi que pour les entités publiques
bénéficiaires. Chaque adhérent transmet à la Centrale d’Achats Bordeaux Métropole la convention
d’adhésion dûment approuvée et signée.
La transmission à Bordeaux Métropole de la convention d’adhésion dûment approuvée et signée confie
à l’entité concernée la qualité d’adhérent à la Centrale d’Achats.
82 ARTICLE 4 : DUREE, RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée indéterminée mais a minima pour la durée de la mandature.
Elle peut être résiliée à tout moment par I'Adhérent via une délibération.
ARTICLE 5 : NON EXCLUSIVITE DE L'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHATS
METROPOLITAINE
L'adhésion à la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole est conclue sans exclusivité, chaque partie se
réservant la possibilité d'adhérer à toute autre centrale d'achats ou de constituer tout groupement de
commandes publiques, en toute indépendance ou en association avec tout tiers de son choix.
ARTICLE 6 : MODALITES DE GOUVERNANCE
Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée de la convention afin de
permettre la réalisation des objectifs proposés par la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole.
La gouvernance sera assurée par la mise en place d'instances politiques et techniques présentées dans
le diagramme suivant.
Chaque Adhérent désignera un interlocuteur dédié, relais de communication pour la Centrale d’Achats
Bordeaux métropole.
83 GOUVERNANCE DE LA CENTRALE D’ACHATS BORDEAUX MÉTROPOLE
Instances Objectifs Participants Fréquence Gouvernance Politique
Comité de suivi
Validation des objectifs et de
la programmation
Évaluation de la Démarche
Information et avis sur les
résultats (par écrit)
- Véronique FERREIRA
- Josiane ZAMBON
- Delphine JAMET
- Directeur Général des
Services
- Direction générale
finances et commande
publique
Vice-Présidents et
Maires
Annuelle
Informations
données
une fois /an
Bureau de la
Métropole /
Conférence des
Maires
Gouvernance technique
Comité
Technique Présentation de la
programmation des achats
mutualisés
Bilan des marchés en cours
et passés par la Centrale
c’Achats
Retours d’expérience auprès
des adhérents de la
Centrale d’Achat
- Direction achats et
commande publique
(en particulier les
coordonnateurs Achats)
- Représentants des
communes
adhérentes à la
Centrale d’Achat
(Pôles Territoriaux ou
DGA, DAF ou autres
des communes)
Annuelle
Comité Projet (1
par marché
mutualisé)
Définition et validation des
besoins et de la stratégie
d’achat
Pilotage et suivi du marché
Bilan du marché en cours et
passé
- Coordonnateur
d’Achat
- Chargé de marché
DACP
- Représentant de la
Direction
opérationnelle
concernée de BM
- Représentants des
communes ou Pôles
Territoriaux qui
souhaitent participer
au marché
Réunions
fréquentes
84 Article 7-1 – Modalités d’adhésion à un marché
Pour chaque marché programmé, la Centrale d’Achats Bordeaux Métropole informe préalablement les
adhérents par email. Le calendrier prévisionnel de la procédure de passation du marché ou de l'accord
cadre lui sera également communiqué.
Chaque adhérent qui souhaite participer au marché renseignera et retournera par email également à la
Centrale d’Achats Bordeaux Métropole sous 30 jours la fiche de demande de participation au marché
qui reprendra les principaux points suivants :
désignation d’un représentant par adhérent,
allotissement actuel,
montant de la dépense annuelle par lot et statistiques annuelles de consommations sous format
Tableur,
contraintes logistiques ou organisationnelles (délais, points de livraison…), titulaires actuels,
attentes du futur marché,
estimation financière.
Après la réception des fiches demande de participation au marché sous 30 jours, un Comité Projet se
réunira pour établir les éléments du marché.
La Centrale d’Achats Bordeaux Métropole se réserve le droit d’écarter des besoins trop spécifiques ou
juridiquement non conformes.
Si I' Adhérent manifeste son intérêt à bénéficier du marché ou de l'accord-cadre, après le délai des 30
jours ou après la notification, il adressera la fiche de demande de participation à la Centrale d'Achats
Bordeaux Métropole qui lui adressera les conditions du marché après la notification.
Article 7-2 – Passation du marché public ou de l’accord cadre
La Centrale d'Achats Bordeaux Métropole passe le marché public ou l'accord-cadre, destiné à chacun
des Adhérents ou futurs adhérents.
L'autorité compétente de la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole signe l'ensemble des marchés et
accords- cadres de fournitures ou de services et de travaux, destinés à chaque Adhérent ou futur
adhérent et procède à leurs notifications.
La commission d'appels d'offres compétente est la commission d'appels d'offres de Bordeaux
Métropole.
Article 7-3 – Passation des marchés subséquents ou des bons de commandes
85 ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande, les bons de commande sont passés, par chaque
Adhérent, qui est chargé de l'exécution du contrat.
Dans le cas d'un accord-cadre à marchés subséquents, les marchés subséquents peuvent être passés
et notifiés selon les modalités définies au marché au cas par cas après concertation avec les Adhérents
par chaque Adhérent,
en partie par la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole et en partie par certains Adhérents,
par la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole pour l'ensemble de ses Adhérents.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DES PARTIES
Article 8.1 – Pour la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole
a) Echange avec les adhérents
Constituer, réunir et animer les différents comités prévus dans le cadre de la gouvernance,
Communiquer aux Adhérents ayant complété la demande d’adhésion au marché concerné, une
copie des pièces du contrat (marchés et accords cadre), la décision de ne pas reconduire le
contrat, la résiliation du contrat, les avenants etc..
Communiquer aux Adhérents ayant complété la demande d’adhésion au marché concerné, une
fiche méthodologique d’exécution du marché.
b) En amont de la passation du marché
Proposer la programmation des consultations,
Recenser et cumuler les besoins des bénéficiaires,
Réaliser les études de marché et le sourcing,
Proposer la stratégie d'achat dans le cadre des objectifs fixés par le Schéma de
promotion des achats socialement et écologiquement responsables.
c) Passation du marché
Élaborer, rédiger et publier les avis de publicité du marché ou de l'accord cadre et les Dossiers
de Consultation des Entreprises,
Réaliser les opérations d'analyse des candidatures et des offres,
Convoquer les instances d'attribution des contrats,
86 Établir l'agrément ou le refus d’agréer les sous-traitants et l'acceptation ou le refus
d'accepter les conditions de paiement des sous-traitants préalablement à la notification du
marché ou de l'accord-cadre au titulaire,
Effectuer la mise au point du contrat,
Signer, notifier le contrat, et télétransmettre le dossier au contrôle de légalité,
Prendre en charge le traitement des recours en référés précontractuels, et le traitement
des procédures précontentieuses et contentieuses intentés contre la procédure de
passation du contrat,
Conserver et archiver les dossiers de marchés.
d) Exécution du marché
Superviser la phase de mise en œuvre des marchés, accompagner leur mise en œuvre initiale
par les titulaires auprès des Adhérents
Procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants dont les modifications
s'appliquent à l'ensemble des Acheteurs
Accomplir les formalités liées à la non-reconduction des marchés et des accords-cadres
pluriannuels
Prononcer la résiliation des marchés et accords-cadres
Gérer les procédures précontentieuses et contentieuses sauf si le différend porte sur des
sujets qui relèvent de la responsabilité de chacun des adhérents.
Procéder aux révisions/ actualisations de prix et les communiquer aux adhérents
Article 8-2 – Pour l’Adhérent
a) En amont de la passation du marché
Transmettre les éléments nécessaires à l'analyse du besoin, la lettre de demande d'adhésion
au marché complétée,
Respecter les échéanciers et calendriers proposés par la Centrale d'Achats Bordeaux
Métropole.
b) Exécution du marché
Émettre les bons de commande,
Le cas échéant, et dans le respect de I' Accord Cadre, assurer l'élaboration, la passation et
l'attribution des marchés subséquents, l'analyse avant attribution, la mise au point, la
signature des marchés subséquents et leurs notifications auprès du titulaire et tous les actes
87 et formalités relatifs à leurs passations et exécutions, y compris la gestion du précontentieux
ou contentieux. La conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon la
réglementation en vigueur,
Assurer l'exécution des contrats conformément aux dispositions contractuelles,
Assurer les opérations de vérification des prestations objet du contrat et décisions attachées
(notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet),
Effectuer le versement des avances, le règlement des acomptes, des factures et des mesures
liées aux retenues de garantie,
Appliquer les pénalités.
ARTICLE 9-SATISFACTION DES ADHÉRENTS :
La satisfaction des Adhérents est une priorité de la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole.
L'analyse des retours d'expériences et le pilotage de l'exécution sont au cœur d'une démarche de
progrès. Des réunions annuelles seront tenues pour échanger sur le retour d’expérience des différents
adhérents.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée de la convention, les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des
informations et données, quel qu'en soit le support, qui sont communiquées par la Centrale d'Achats
Bordeaux Métropole et notamment sur les offres techniques et financières des opérateurs économiques
reçues dans le cadre des procédures de passation et celles qui sont retenues. Un accord de
confidentialité devra être signé par chaque Adhérent.
Chaque partie est astreinte au secret professionnel et à la confidentialité des informations dont il a
connaissance à l'égard des tiers. Les Adhérents s'engagent à ne pas communiquer à des tiers les
documents de toute nature dont ils seraient en possession sans s'assurer, auprès de la Centrale
d'Achats Bordeaux Métropole, que la transmission de ces informations est possible.
En conséquence, elles s'interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelques
raisons que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole.
ARTICLE 11 : CONTESTATION- REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de l'exécution de la Convention.
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes devra faire l'objet
d'une recherche de solution amiable. A défaut d'accord, le différend sera soumis à la juridiction
88 administrative Métropolitainement compétente.
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modification portant sur les engagements des parties devra faire l'objet d'un avenant à la présente
convention, approuvé par chaque autorité compétente et signé par les parties.
Fait à Bordeaux, en deux (2) exemplaires originaux.
Pour la METROPOLE DE BORDEAUX Pour la Ville de Bordeaux
Le Le
Nom : Nom :
89 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/145
Fonds d'investissements des Quartiers 2021 - Subvention
d'équipements
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2012/35 du 25 juin 2012, une dotation en faveur des équipements des quartiers a été instaurée et attribuée sur proposition des Maires-Adjoints de quartier.
Le montant par quartier a été modifié par délibération du 29 septembre 2014, le montant global restant lui inchangé à 163 720 euros.
Ce montant est réparti comme suit :
Quartiers
FIQ 2020
(en euros)
Bordeaux Maritime 14 551
Chartrons / Grand Parc / Jardin Public 23 689
Centre Ville 28 550
Saint Augustin / Tauzin / Alphonse Dupeux 18 410
Nansouty / Saint Genès 16 130
Bordeaux Sud 24 027
Bastide 13 321
Caudéran 25 042
TOTAL 163 720
Cette organisation sera réétudiée dans le cadre des « Assises de la Démocratie Permanente » » qui se dérouleront courant 2021.
Il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la répartition de cette affectation attribuée pour les quartiers Bordeaux Maritime sur l’opération P157O002.
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Total disponible : 14 551 euros
Montant déjà utilisé : 7 450 euro
Affectation proposée : 3 000 euros
Reste disponible : 4 101 euros
90 Séance du mardi 4 mai 2021
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Anim’Ginko (Association de
commerçants
de la place Jean Cayrol)
Participation aux illuminations 2020 /
2021 1 500,00
Associations des bassins à flot de
Bordeaux (ADEBAF)
Soutien au projet d’aménagement des
locaux de l’association 1 500,00
TOTAL 3 000,00
Cette délibération annule et remplace la demande présentée lors du Conseil Municipal du 26 janvier 2021 car il y avait une erreur dans l’intitulé de l’association.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
91 M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir ? Madame FAHMY et Monsieur POUTOU.
Oui, Madame FAHMY, allez-y.
MME FAHMY
J’avais proposé de regrouper cette délibération avec une autre délibération parce que mon propos s’adresse à Madame CHOPLIN, mais il concerne quelque chose qui est écrit dans cette délibération. C’est à propos des Assises du pouvoir partagé puisque le FIQ va être revu à l’issue des Assises du pouvoir partagé.
Lors du dernier Conseil municipal, nous vous avions demandé de reporter ces Assises pour garantir une plus grande et une plus large représentativité. Vous ne nous avez pas officiellement répondu, on avait fait un courrier auquel vous n’avez pas répondu non plus. Nous avons eu une réunion ensemble, je vous remercie, avec les élu.e.s de la minorité, pour détailler un petit peu quelles étaient les prochaines étapes. C’était le 6 avril. Nous venions de commencer le confinement et vous nous avez indiqué comme calendrier des échanges dans la rue en petite jauge dans le courant du mois d’avril. Début mai, des tables rondes numériques et pour finir, un Parlement mobile qui serait soit début juin, soit fin juin. Le temps a passé et je voulais avoir votre réponse définitive sur un report de ces Assises, et si ce n’est pas le cas, avoir le calendrier définitif.
Merci.
M. LE MAIRE
Merci Madame FAHMY. Camille CHOPLIN va vous répondre.
Il y a peut-être d’abord Philippe POUTOU, sur le même sujet et après Camille. D’abord, Philippe POUTOU. Philippe POUTOU, vous voulez intervenir ?
M. POUTOU
Très court. On va se répéter, mais on a toujours un problème avec ce genre de délibération. On a plutôt envie de voter pour, mais on va s’abstenir parce que l’on ne peut pas savoir si c’est bien ou pas, si c’est assez, pas assez, si c’est bien réparti. C’est toujours le même problème, il y a une absence de… quelle politique ? Pourquoi on fait comme cela ? C’est pour nous un système assez opaque. On se répète, mais on s’abstient sur cette délibération.
M. LE MAIRE
D’accord. Merci Monsieur POUTOU.
Camille CHOPLIN.
MME CHOPLIN
Oui, Madame FAHMY, nous n’avons pas reporté les Assises, mais nous les avons un petit peu décalées. Pour préciser le calendrier, le lancement est prévu le 19 mai. On va prévoir une table ronde 100 % virtuelle de lancement, d’une inspiration autour de la démocratie et de la transition écologique, et on va faire glisser les Assises jusqu’en octobre. En allongeant un petit peu la durée, on se dit que l’on aura une large palette de contributions. Le Parlement mobile démarrera sa tournée dans les quartiers au mois de juillet. Donc, juillet, août, septembre, le Parlement mobile fera sa tournée, et on aura aussi des espaces de concertation mobile
92 plus légers pour faire plus d’entretiens individuels, de micro-trottoirs, etc. Cela vous va comme réponse ? C’est bon ?
Merci.
M. LE MAIRE
Merci pour cette réponse Camille.
Je mets aux voix la délibération 145. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Délibération suivante, c’est la délibération 146 : « Programme d’intérêt général métropolitain – Le réseau de la réhabilitation 2019-2024 – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. »
93 DELEGATION DE Monsieur Stéphane PFEIFFER
94 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/146
Programme d'intérêt général métropolitain ' Le réseau de
la réhabilitation ' 2019 - 2024. Subvention de la Ville
aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants.
Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les politiques de rénovation du parc privé sont indispensables pour améliorer la qualité des logements anciens. La Ville et ses partenaires cofinancent des dispositifs incitatifs d’amélioration du parc privé s’inscrivant dans la réglementation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
La Ville de Bordeaux est engagée depuis plus de 15 ans dans la mise en œuvre des plusieurs Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur son centre historique mais également dans le soutien aux 2 précédents Programme d’intérêt généraux (PIG) métropolitains.
L’inscription dans ce nouveau dispositif métropolitain a été décidée par délibération n°2019/467 du 12 juillet 2019 et les modalités d’aide aux propriétaires ont été précisées dans la convention communale signée le 31 décembre 2019.
Les objectifs de ce nouveau PIG « Le Réseau de la réhabilitation » sont :
· de contribuer au repérage actif des situations nécessitant une aide à l’amélioration du bâti, · de lutter contre la précarité énergétique en réduisant les charges énergétiques liées aux caractéristiques du logement,
· d’encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien des personnes âgées et/ou des personnes handicapées,
· de traiter le mal-logement subi par les occupants modestes et très modestes, que le logement soit occupé par le propriétaire ou par un locataire,
· de contribuer au développement d’une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés, par le biais du conventionnement avec travaux, afin de maintenir une offre abordable à destination des ménages modestes,
· de mobiliser le parc vacant de plus de 3 ans pour accroître l’offre en logements afin de répondre au besoin du maintien d’une offre abordable et ainsi participer à la détente des prix du marché local.
Dans ce cadre, les Propriétaires bailleurs (PB) et les Propriétaires occupants (PO) sont donc susceptibles de bénéficier d’aides financières de la Ville.
Au titre de la présente délibération, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 4 projets listés dans le tableau annexé, pour un montant total de 19 576 euros.
Le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, au vu de la décision de versement total de la subvention de l’Anah pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence.
Pour éviter de faire porter aux propriétaires les plus fragiles des avances sur travaux trop importantes, les aides de la Ville au bénéfice des propriétaires occupants très modestes, pourront être versées directement aux entreprises dans une logique de tiers payant, ou à un organisme tiers (Crédit Municipal de Bordeaux ou Procivis Gironde si le propriétaire souhaite bénéficier d’une caisse d’avance dans le cadre de son projet), lorsque le propriétaire l’aura autorisé.
95 Séance du mardi 4 mai 2021
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à :
· Accorder à chacun des bénéficiaires la subvention indiquée pour la Ville de Bordeaux.
Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur la sous-fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
96 M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir sur cette délibération ? Je ne vois pas de demandes de prise de parole. Donc, je la mets au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Ensuite, j’en viens à la délégation de Camille CHOPLIN, délibération 154 – Camille CHOPLIN.
97 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/147
Coup de pouce. Aides pour l'amélioration du parc privé.
Subventions de la Ville. Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Face aux enjeux de requalification du parc de logements privés qui représente plus de 80% des résidences principales à Bordeaux, la Ville et ses partenaires cofinancent des dispositifs incitatifs d’amélioration du parc privé.
L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur le centre historique ainsi que le Programme d’intérêt général (PIG) sur le reste de la Ville permettent ainsi de couvrir l’ensemble de la commune d’un outil d’accompagnement et de financement des travaux d’amélioration du parc privé.
Au-delà de ces dispositifs relativement contraints en termes de plafonds de ressources et de travaux éligibles, la Ville de Bordeaux a mis en place par délibération du 16 décembre 2013 un régime d’aide plus souple qui permet d’accompagner des propriétaires occupants aux ressources légèrement plus élevées que celles prises en compte par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), mais également des propriétaires bailleurs dont les logements ne nécessitent pas des travaux aussi lourds que ceux imposés par l’Anah, tout en s’engageant à pratiquer des loyers modérés. Ce système d’aide permet également de soutenir la réhabilitation thermique des copropriétés dégradées. Par délibération du 29 septembre 2015, ce régime a également été élargi aux projets d’auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés et aux projets d’habitat groupé réalisés par des associations au bénéfice de publics spécifiques.
Il permet ainsi d’apporter un système d’aide complet et évolutif à la réhabilitation des logements du parc privé, dans un cadre complémentaire aux dispositifs découlant de l’Anah.
Ainsi, il est proposé d’accorder, au titre du règlement d’intervention en faveur du parc privé, une aide de la Ville pour les 2 projets présentés dans le tableau en annexe et qui représente un montant total de subventions de 5 000 euros.
Le versement des subventions de la Ville interviendra après réalisation complète des travaux, sur présentation des factures détaillées et des photos des travaux réalisés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à :
· accorder aux bénéficiaires les subventions indiquées pour la Ville de Bordeaux dans le tableau annexé.
Ces subventions seront imputées sur la sous fonction 72, compte 20422 pour la Ville.
ADOPTE A L'UNANIMITE
98 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/148
Dispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er
Logement. Aide de la Ville aux acquéreurs. Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux souhaite soutenir l’accession abordable à la propriété, qui est un des maillons du parcours résidentiel ; elle s’appuie pour ce faire sur une double intervention :
- un objectif de production de 20% de logements abordables inscrits dans l’orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme, et la mise en place d’obligations sur certains secteurs (opérations d’aménagement, secteur de diversité sociale, servitudes de mixité sociale) ;
- une subvention aux acquéreurs souhaitant acheter leur résidence principale à Bordeaux (Passeport 1er Logement), destinée aux primo-accédants, mais également ouverte en 2017 aux secundo-accédants pour l’acquisition de logements non finis.
Les modalités d'octroi des aides sont précisées dans le règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’accession à la propriété de la Ville de Bordeaux en vigueur.
Ce règlement prévoit d’accorder les aides de la ville, sous conditions de ressources du Prêt à taux zéro de l’Etat (PTZ) aux ménages sus cités, sur la base d’un montant de 3 000 € à 6 000 € selon la composition familiale.
L'aide est accordée pour l'acquisition :
- d’un logement neuf commercialisé aux conditions de prix de vente fixées dans le règlement d’intervention de la Ville de Bordeaux ;
- d’un logement ancien sur le périmètre du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien ;
- d’un logement mis en vente par un organisme de logement social selon les conditions des articles L.443-7 et suivant du Code de la construction et de l’habitation ;
- d’un logement issu d’un changement de destination au sens du Code de l’urbanisme, sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien ;
- d’un logement acquis en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à sa remise à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts.
Le règlement prévoit également que ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf cas de force majeure.
Ils devront être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure.
En cas de non-respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.
Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 11 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 34 000 euros.
99 Séance du mardi 4 mai 2021
L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.
Pour les logements neufs dans les opérations labellisées, qu’ils soient finis ou non finis, les logements mis en vente par un bailleur social, les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux de remise à neuf, le versement de la subvention interviendra sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition.
Pour les logements anciens ou les logements issus d’un changement de destination, l’acquéreur remettra à la Ville, en complément de l’attestation notariée d’acquisition, un engagement formel à réaliser les travaux de mise aux normes d’habitabilité nécessaires qu’il devra justifier par la fourniture de factures au plus tard dans un délai d’un an. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.
La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
100 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/149
Logements Locatifs Aidés - PNRQAD BORDEAUX
[RE]CENTRES. Opération en acquisition amélioration réalisée
par la SEM IN CITE. Programme de 4 logements 11 à 17
rue Causserouge à Bordeaux
Demande de subvention. Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Réadapter la ville au parcours résidentiel des ménages constitue un enjeu de la politique de
l’habitat de la commune de Bordeaux.
De la réponse aux besoins liés à la grande précarité, au développement de logements à
loyers sociaux jusqu’aux biens en accession à la propriété à prix maîtrisés, la commune prévoit
d’encourager toute la gamme des logements abordables.
Le développement du parc de logements locatifs sociaux implique la mobilisation d’obligations
d’urbanisme renforcées et des outils fonciers, mais également un accompagnement financier
soutenu des opérations afin de faciliter le montage des projets et de garantir des loyers encadrés.
Par ces différents moyens, la Ville de Bordeaux met en œuvre tous les leviers permettant de se
conformer à terme à l’objectif légal de 25% de logements conventionnés dans les résidences
principales pour lequel la ville a un important retard.
Par le biais de son règlement d’intervention en faveur du logement social, la commune de
Bordeaux soutient ainsi la création de nouveaux logements locatifs sociaux sur son territoire.
Dans ce cadre, la Société d’économie mixte (SEM) IN CITE a sollicité une subvention de la Ville pour l’acquisition-amélioration de 4 logements locatifs sociaux dont 2 financés en PLUS et 2 en PLAI, situés dans le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) [Re]Centres, 11 à 17 rue Causserouge à Bordeaux.
L’offre sera constituée de 2 T2, 1 T3 et 1 T4. Un local vélo par box individualisés et un local à poubelles seront créés en rez-de-chaussée afin d’améliorer le confort résidentiel du programme.
Bordeaux Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 23 décembre 2020.
La Ville de Bordeaux souhaite participer à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités du règlement d’intervention en faveur du logement social en vigueur au moment de l’agrément de cette opération. Cette aide constitue une subvention d’équilibre liée aux surcoûts de l’opération, notamment sur la partie foncière.
S’agissant d’une opération d’acquisition-amélioration dans le périmètre du PNRQAD, le montant de subvention par logement est de 9 000 euros avec une prime possible de 1 000 euros supplémentaires par logement en cas de création d’équipements résidentiels (locaux à poubelles ou à vélos).
Montant de la subvention de la Ville :
- 4 logements x 10 000 euros = 40 000 euros
Le versement de la subvention pourra être réalisé en 3 fois :
101 Séance du mardi 4 mai 2021
- premier acompte de 50% du montant de la subvention sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide ;
- deuxième acompte jusqu'à 80% du montant de la subvention sur présentation d'un relevé de dépenses justifiant l'atteinte de 80% de dépenses sur l'assiette subventionnable ;
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat ou de la convention APL publiée, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA), du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 40 000 euros maximum ;
- créditer la SEM IN CITE sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés ;
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 - nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
102 Plan de situation
Programme : 4 logements
PNRQAD -11-17 rue Causserouge
Opérateur : IN CITE
Quartier : Bordeaux Sud
103 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/150
Logements Locatifs Aidés - Opération neuve réalisée par la
SA d'HLM ERILIA. Programme de 15 logements. Bassins à
flot. 69 rue Delbos. Demande de subvention. Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Réadapter la ville au parcours résidentiel des ménages constitue un enjeu de la politique de
l’habitat de la commune de Bordeaux.
De la réponse aux besoins liés à la grande précarité, au développement de logements à
loyers sociaux jusqu’aux biens en accession à la propriété à prix maîtrisés, la commune prévoit
d’encourager toute la gamme des logements abordables.
Le développement du parc de logements locatifs sociaux implique la mobilisation d’obligations
d’urbanisme renforcées et des outils fonciers, mais également un accompagnement financier
soutenu des opérations afin de faciliter le montage des projets et de garantir des loyers encadrés.
Par ces différents moyens, la Ville de Bordeaux met en œuvre tous les leviers permettant de se
conformer à terme à l’objectif légal de 25% de logements conventionnés dans les résidences
principales pour lequel la ville a un important retard.
Par le biais de son règlement d’intervention en faveur du logement social, la commune de
Bordeaux soutient ainsi la création de nouveaux logements locatifs sociaux sur son territoire.
Dans ce cadre, la SA d’HLM ERILIA a sollicité une subvention de la Ville pour la réalisation de 15 logements locatifs sociaux dont 10 financés en PLUS et 5 en PLAI, situés aux Bassins à flot, 69 rue Delbos à Bordeaux.
L’offre sera constituée de 9 T2, 1 T3, 4 T4, 1 T5 et le programme comptera 14 places de stationnement pour automobiles.
Bordeaux Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 25 novembre 2019.
La Ville de Bordeaux souhaite participer à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités du règlement d’intervention en faveur du logement social en vigueur au moment de l’agrément de cette opération. Cette aide constitue une subvention d’équilibre liée aux surcoûts de l’opération, notamment sur la partie foncière.
S’agissant d’une opération de construction neuve hors ZAC, le montant de la subvention par logement est de 5 000 euros.
Montant de la subvention de la Ville :
- 15 logements x 5 000 euros = 75 000 euros
Le versement de la subvention pourra être réalisé en 3 fois :
- premier acompte de 50% du montant de la subvention sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide ;
- deuxième acompte jusqu'à 80% du montant de la subvention sur présentation d'un relevé de dépenses justifiant l'atteinte de 80% de dépenses sur l'assiette subventionnable ;
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat ou de la convention APL publiée, de 104 Séance du mardi 4 mai 2021
l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA), du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 75 000 euros maximum ;
- créditer la SA d’HLM ERILIA sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés ;
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 - nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
105 Plan de situation
Programme : 15 logements
Bassins à flot 69 rue Delbos
Opérateur : ERILIA
Quartier : Bordeaux Maritime
106 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/151
Logements Locatifs Aidés - Opération neuve réalisée
par la SA d'HLM DOMOFRANCE. Zone d'Aménagement
Concertée (ZAC) Bastide Niel îlot B138-2. Programme de 63
logements.Demande de subvention. Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Réadapter la ville au parcours résidentiel des ménages constitue un enjeu de la politique de
l’habitat de la commune de Bordeaux.
De la réponse aux besoins liés à la grande précarité, au développement de logements à
loyers sociaux jusqu’aux biens en accession à la propriété à prix maîtrisés, la commune prévoit
d’encourager toute la gamme des logements abordables.
Le développement du parc de logements locatifs sociaux implique la mobilisation d’obligations
d’urbanisme renforcées et des outils fonciers, mais également un accompagnement financier
soutenu des opérations afin de faciliter le montage des projets et de garantir des loyers encadrés.
Par ces différents moyens, la Ville de Bordeaux met en œuvre tous les leviers permettant de se
conformer à terme à l’objectif légal de 25% de logements conventionnés dans les résidences
principales pour lequel la ville a un important retard.
Par le biais de son règlement d’intervention en faveur du logement social, la commune de
Bordeaux soutient ainsi la création de nouveaux logements locatifs sociaux sur son territoire.
Dans ce cadre, la SA d’HLM DOMOFRANCE a sollicité une subvention de la Ville pour la réalisation de 63 logements locatifs sociaux dont 41 financés en PLUS et 22 en PLAI, situés îlot B138-2 ZAC Bastide Niel à Bordeaux.
L’offre sera constituée de 11 T2, 32 T3, 18 T4, 2 T5 et 35 places de stationnement pour automobiles seront proposées dans un parking mutualisé en silo à proximité du bâtiment.
Bordeaux Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 3 décembre 2018.
La Ville de Bordeaux souhaite participer à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités du règlement d’intervention en faveur du logement social en vigueur au moment de l’agrément de cette opération. Cette aide constitue une subvention d’équilibre liée aux surcoûts de l’opération, notamment sur la partie foncière.
S’agissant d’une opération de construction neuve en ZAC, le montant de subvention par logement est de 1 500 euros.
Montant de la subvention de la Ville :
- 63 logements x 1 500 euros = 94 500 euros
Le versement de la subvention pourra être réalisé en 3 fois :
- premier acompte de 50% du montant de la subvention sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide ;
- deuxième acompte jusqu'à 80% du montant de la subvention sur présentation d'un relevé de dépenses justifiant l'atteinte de 80% de dépenses sur l'assiette subventionnable ;
107 Séance du mardi 4 mai 2021
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat ou de la convention APL publiée, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA), du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 94 500 euros maximum ;
- créditer la SA d’HLM DOMOFRANCE sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés ;
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 - nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
108 Plan de situation
Programme : 63 logements
ZAC Bastide Niel – îlot B138-2
Opérateur : DOMOFRANCE
Quartier : La Bastide
109 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/152
Logements Locatifs Aidés - Opération neuve réalisée par la
SA d'HLM DOMOFRANCE. Zone d'Aménagement Concertée
(ZAC) Bastide Niel îlot B09. Programme de 49 logements.
Demande de subvention. Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Réadapter la ville au parcours résidentiel des ménages constitue un enjeu de la politique de
l’habitat de la commune de Bordeaux.
De la réponse aux besoins liés à la grande précarité, au développement de logements à
loyers sociaux jusqu’aux biens en accession à la propriété à prix maîtrisés, la commune prévoit
d’encourager toute la gamme des logements abordables.
Le développement du parc de logements locatifs sociaux implique la mobilisation d’obligations
d’urbanisme renforcées et des outils fonciers, mais également un accompagnement financier
soutenu des opérations afin de faciliter le montage des projets et de garantir des loyers encadrés.
Par ces différents moyens, la Ville de Bordeaux met en œuvre tous les leviers permettant de se
conformer à terme à l’objectif légal de 25% de logements conventionnés dans les résidences
principales pour lequel la ville a un important retard.
Par le biais de son règlement d’intervention en faveur du logement social, la commune de
Bordeaux soutient ainsi la création de nouveaux logements locatifs sociaux sur son territoire.
Dans ce cadre, la SA d’HLM DOMOFRANCE a sollicité une subvention de la Ville pour la réalisation de 49 logements locatifs sociaux dont 32 financés en PLUS et 17 en PLAI, situés îlot B09, ZAC Bastide Niel à Bordeaux.
L’offre sera constituée de 11 T2, 24 T3, 9 T4, 5 T5 et le programme comptera 22 places de stationnement pour automobiles.
Bordeaux Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 21 décembre 2018.
La Ville de Bordeaux souhaite participer à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités du règlement d’intervention en faveur du logement social en vigueur au moment de l’agrément de cette opération. Cette aide constitue une subvention d’équilibre liée aux surcoûts de l’opération, notamment sur la partie foncière.
S’agissant d’une opération de construction neuve en ZAC, le montant de subvention par logement est de 1 500 euros.
Montant de la subvention de la Ville :
- 49 logements x 1 500 euros = 73 500 euros
Le versement de la subvention pourra être réalisé en 3 fois :
- premier acompte de 50% du montant de la subvention sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide ;
- deuxième acompte jusqu'à 80% du montant de la subvention sur présentation d'un relevé de dépenses justifiant l'atteinte de 80% de dépenses sur l'assiette subventionnable ;
110 Séance du mardi 4 mai 2021
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat ou de la convention APL publiée, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA), du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 73 500 euros maximum ;
- créditer la SA d’HLM DOMOFRANCE sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés ;
imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 - nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
111 Plan de situation
Programme : 49 logements
ZAC Bastide Niel – îlot B09
Opérateur : DOMOFRANCE
Quartier : La Bastide
112 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/153
Logements Locatifs Aidés - Opération démolition et
reconstruction réalisée par la SA d'HLM MESOLIA.
Programme de 71 logements et 4 logements rue du Paveil
et rue Camille Godard à Bordeaux. Demande de subvention.
Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Réadapter la ville au parcours résidentiel des ménages constitue un enjeu de la politique de
l’habitat de la commune de Bordeaux.
De la réponse aux besoins liés à la grande précarité, au développement de logements à
loyers sociaux jusqu’aux biens en accession à la propriété à prix maîtrisés, la commune prévoit
d’encourager toute la gamme des logements abordables.
Le développement du parc de logements locatifs sociaux implique la mobilisation d’obligations
d’urbanisme renforcées et des outils fonciers, mais également un accompagnement financier
soutenu des opérations afin de faciliter le montage des projets et de garantir des loyers encadrés.
Par ces différents moyens, la Ville de Bordeaux met en œuvre tous les leviers permettant de se
conformer à terme à l’objectif légal de 25% de logements conventionnés dans les résidences
principales pour lequel la ville a un important retard.
Par le biais de son règlement d’intervention en faveur du logement social, la commune de
Bordeaux soutient ainsi la création de nouveaux logements locatifs sociaux sur son territoire.
Dans ce cadre, la SA d’HLM MESOLIA a sollicité des subventions de la Ville pour la démolition et la reconstruction de 75 logements locatifs sociaux, situés rue du Paveil et rue Camille Godard à Bordeaux avec :
- la réalisation en maîtrise d’ouvrage de 71 logements locatifs sociaux comprenant 43 PLUS et 28 PLAI, et répartis en 15 T1, 29 T2, 21 T3, 4 T4 et 2 T5 ;
- la réalisation en maîtrise d’ouvrage de 4 logements locatifs sociaux comprenant 4 PLAI, et répartis en 3 T2 et 1 T3, correspondant à 4 appartements d’urgence pour mères seules avec enfants, gérés par les Cités Caritas.
Ces logements bénéficieront de 71 places de stationnement pour automobiles pour les appartements locatifs sociaux et 3 places dédiés aux Cités Caritas pour les logements et les bureaux.
Bordeaux Métropole a autorisé le financement de ces opérations par décisions du 25 novembre 2019 pour les 71 logements et du 11 novembre 2020 pour les 4 PLAI.
La Ville de Bordeaux souhaite participer à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités du règlement d’intervention en faveur du logement social en vigueur au moment de l’agrément de cette opération. Cette aide constitue une subvention d’équilibre liée aux surcoûts de l’opération, notamment sur la partie foncière.
S’agissant d’opérations de construction neuve hors ZAC, le montant de subvention par logement est de 5 000 euros.
Montant de la subvention de la Ville :
113 Séance du mardi 4 mai 2021
Pour les 71 logements PLUS/PLAI :
- 71 x 5000 euros = 355 000 euros.
Pour les 4 logements PLAI :
- 4 logements x 5000 euros = 20 000 euros.
Le versement de la subvention pourra être réalisé en 3 fois :
- premier acompte de 50% du montant de la subvention sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide ;
- deuxième acompte jusqu'à 80% du montant de la subvention sur présentation d'un relevé de dépenses justifiant l'atteinte de 80% de dépenses sur l'assiette subventionnable ;
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat ou de la convention APL publiée, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA), du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 355 000 euros maximum pour le programme de 71 logements PLUS/PLAI et de 20 000 euros maximum pour le programme de 4 PLAI ;
- créditer la SA d’HLM MESOLIA sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés ;
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 - nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
114 Plan de situation
Programme : 71 logements et 4
logements
rue du Paveil et rue Camille Godard
Opérateur : MESOLIA
Quartier : Chartrons Grand Parc
Jardin Public
115 DELEGATION DE Madame Camille CHOPLIN
116 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/154
Attribution de subventions en faveur des associations.
Fonds de Soutien Exceptionnel. Covid-19-2021. Adoption.
Autorisation
Madame Camille CHOPLIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid 19 la Ville de Bordeaux a créé en 2020 un Fonds de Soutien Exceptionnel dédié aux associations du territoire dont la situation financière était fortement impactée par la crise sanitaire.
Les mesures sanitaires qui en découlent ont fortement impacté le secteur associatif et perdurent encore aujourd’hui.
Dans ce contexte, la Ville de Bordeaux souhaite renouveler son soutien financier aux structures les plus fragilisées et propose de reconduire ce dispositif pour l’année 2021.
Il est proposé de doter ce fonds d'une enveloppe de 500 000 euros et de conduire l'analyse des dossiers sur les critères suivants :
- Perte de chiffre d’affaire net liée à la crise sanitaire (déduction faite des charges annulées ou reportées sur les exercices suivants)
- Difficultés de trésorerie prévisibles pour l’exercice en cours
- Maintien des contrats de travail ou d’engagements divers malgré les annulations et les reports
- Prise en compte des autres aides obtenues
Pour les associations qui bénéficieront d’une aide dans le cadre de ce fonds et feront une demande d’aide au fonctionnement pour l’exercice 2022, un éventuel retour à meilleure fortune sera pris en compte dans le cadre de la subvention allouée pour 2022.
Les dossiers ont fait l’objet d’une instruction par chacune des Directions thématiques et les montants ici proposés ont fait l’objet d’une validation par chaque élu thématique.
A cet effet, je vous propose d’attribuer la somme de 164 295 euros et de la répartir de la manière suivante :
DIRECTION DE L’ENERGIE, DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Association bénéficiaire Montant de la subvention
En euros
AREMACS 7 000 TOTAL 7 000
117 Séance du mardi 4 mai 2021
DIRECTION DES SPORTS
Association bénéficiaire Montant de la subvention
En euros
L'AIGLON CENTRE DE JEUNESSE 2 000 DOJO 2 000 TOTAL 4 000
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
Association bénéficiaire Montant de la subvention
En euros
LA MAISON D'ELISABETH 4 000 SAVEURS QUOTIDIENNES 5 000 YAKAFAUCON 5 000 LE GARAGE MODERNE ATELIERS
ASSOCIATIFS 32 000 GARGANTUA 30 000 AMICALE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
LAIQUES DE BACALAN - ALB 30 000 TOTAL 106 000
DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Association bénéficiaire Montant de la subvention
En euros
FUZZ CORPORATION 4 000 ASSOCIATION CULTURE ET MUSIQUE DE
L'ESTUAIRE 1 000 IDEALS THEATRE 1 000 PETRONILLE, PATRIMOINE ET DECOUVERTE 2 000 PAUL LES OISEAUX 5 000 LA COMA 6 000 L'AGENCE CREATIVE 2 295 DARWIN CLIMAX COALITIONS 15 000 THEATRE POPULAIRE JOB 8 000 LE POQUELIN THEATRE 3 000 TOTAL 47 295
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2021.
Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2021 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2019.
118 Séance du mardi 4 mai 2021
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- verser l’ensemble des subventions et procéder aux transferts financiers nécessaires, - signer, lorsque cela est nécessaire, les conventions ou avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
119 MME CHOPLIN
Attribution de subvention en faveur des associations, fonds de soutien exceptionnel Covid-19-2021. Vous avez des questions ?
M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir sur cette délibération ? Personne. Vous souhaitez intervenir, Monsieur POUTOU ?
M. POUTOU
Cela va vite. Visiblement, plus personne n’a envie de discuter. C’est vrai qu’il ne faut pas prendre trop de temps, mais c’est encore une fois assez insatisfaisant de traiter les choses comme cela. Il y a une liste, il y a des lignes avec des subventions un peu dans tous les sens, et pareil, cela mériterait discussion quand même sur comment on fait face à la crise sanitaire ? Comment on soutient le tissu associatif ? Comment on soutient un peu tout le monde ? Et là, ce sont des chiffres, ce sont des lignes. On n’a aucune discussion politique sur comment faire. C’est pareil. C’est quelque chose qui nous déplaît, mais si cela plaît à tout le monde, pourquoi pas ?
M. LE MAIRE
Je vais vous répondre. Vous avez pris pour habitude de dire : « Il n’y a pas de discussion politique. » On sort de deux heures de discussion politique autour du logement.
M. POUTOU
Sur cette question, il n’y en a pas. Ce n’est pas la peine de faire le malin, il n’y en a pas sur cette discussion-là.
M. LE MAIRE
Je vais vous répondre aussi.
M. POUTOU
Non, ce n’est pas la peine à chaque fois.
M. LE MAIRE
Écoutez, vous n’avez pas la parole. Vous pourrez prendre la parole après moi.
M. POUTOU
Je la reprends avec plaisir.
M. LE MAIRE
Vous pourrez reprendre la parole après moi si vous le souhaitez. Je veux vous dire aussi Monsieur POUTOU, que vous ne pouvez pas dire : « On ne comprend rien, etc. » Dans tous les Conseils municipaux de France,
120 c’est la même présentation, et tout le monde fait l’effort de s’y adapter. Moi, j’ai été aussi, il y a quelques années, un nouvel élu dans un Conseil municipal, mais je vous promets que j’ai fait l’effort de comprendre comment les délibérations étaient présentées.
J’ajouterai que si vous avez des questions à poser, il y a les commissions. Les commissions, précisément c’est pour éclaircir la situation auprès des élu.e.s. Vous avez toute l’administration qui est présente devant vous, vous pouvez poser toutes les questions que vous voulez. Donc, souvent on me dit : « En commission, il n’y a aucune question qui est posée. » Moi, je trouve cela dommage, car je suis persuadé que vous trouveriez tous les éclaircissements que vous souhaitez et que vous nous exposez aujourd’hui.
Je mets au vote cette délibération. Est-ce qu’il y a d’autres demandes de prise de parole ? Vous voulez intervenir, allez-y, Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Oui, vous m’avez dit que je parlerai après vous. C’est très gentil de me redonner la parole. Ne nous mettez pas toujours dans un rapport où on aurait que des questions à poser, où on serait les petits cons à ne pas comprendre les choses. On n’est pas d’accord avec la façon dont cela se passe. On peut toujours demander pourquoi 3 000 euros pour Gargantua, pourquoi 35 000 euros pour le Garage moderne ? On pourrait. Le problème n’est pas là. C’est comment on peut discuter d’une politique qui permette justement d’éclaircir tout cela. Une politique par rapport aux associations, ce n’est pas juste distribuer des chèques. C’est comment on peut pérenniser ? Comment on peut soutenir ce secteur-là ? Comment on peut mettre ces associations- là en coordination ? C’est cela le problème. On ne discute jamais de cela. Donc, c’est un désaccord avec la façon de faire.
Vous pouvez dire que dans toutes les villes, c’est pareil, cela ne nous rassure pas plus que cela. En plus, visiblement, il y avait un changement à Bordeaux qui était prévu. Donc, si c’est pour continuer pareil et faire comme toutes les autres villes… Voilà, c’est cette question-là. Oui, on n’arrive pas à discuter de choix politiques sur ces questions-là. Ce n’est pas parce qu’il y a un débat de 2 heures et demie avec une présentation d’1 heure 10 sur votre projet que l’on fait de la politique tout le temps. Donc, là, il y a un problème, oui, effectivement. On pense que cela mériterait de fouiller les choses et de discuter des choix qui sont derrière la distribution de cet argent-là.
M. LE MAIRE
Les choix, vous les connaissez. On a discuté de notre projet de mandature. Les choix, ce sont les choix que nous assumons au titre des engagements que nous avons pris devant les Bordelais, et que l’on a longuement exposés au titre d’un débat politique dans notre projet de mandature. C’est cela nos choix, Monsieur POUTOU. Le reste, écoutez, on discute, et je vous invite vraiment, sérieusement à discuter en commission. Je vous promets que le climat est souvent beaucoup plus serein parce que ce n’est pas public. Il y a des vrais débats politiques à l’occasion des commissions, qui sont souvent passionnants.
Harmonie veut prendre la parole. Harmonie, tu as la parole.
MME LECERF
Pour cette délibération particulièrement, c’est le fonds exceptionnel qui est lié à la crise sanitaire. Cela ne traduit pas non plus toute la politique de soutien de la Ville de Bordeaux. C’est vraiment lié à ce fonds exceptionnel même si cela traduit aussi nos orientations. On est là, on est présent, les services sont là en commission aussi. Si vous voulez, on peut répondre aux questions sur les différentes subventions qui sont données. Ce ne sont pas les élu.e.s individuellement qui disent : « C’est ma politique. Je donne tant. C’est ma politique, je donne tant. » C’est aussi un travail qui se fait avec les services, par les services qui connaissent les associations, qui les reçoivent et qui étudient leurs dossiers, leurs moyens, leurs activités. Là, précisément, si vous vouliez en parler en commission, nous vous aurions expliqué les orientations qui
121 ont été faites notamment pour ce qui me concerne moi sur les demandes liées à l’augmentation de l’aide alimentaire, parce qu’il y a des subventions qui traduisent cela, l’augmentation de l’aide alimentaire sur certains quartiers.
M. LE MAIRE
Merci Harmonie. S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je mets cette délibération au vote. Qui vote contre ? Monsieur BOUDINET, vous votez contre ? Normalement, on ne prend plus la parole une fois que la délibération a été mise aux voix, mais je veux bien faire une exception. Je vous donne la parole, Monsieur BOUDINET. Allez-y.
M. BOUDINET
Oui, je tiens quand même à préciser, ce que l’on vous reproche aussi, c’est surtout le manque de transparence. C’est-à-dire que quand il y a une demande de subvention, il y a une demande de subvention qui est remplie, qui répond à des critères, qui répond à un diagnostic de territoire. Rien de tout cela n’apparaît dans les délibérations. C’est le minimum pour pouvoir effectivement juger si l’argent est bien investi ou non. Ce sont des choses qui devraient être évidentes et qui devraient jointes au Conseil municipal à chaque fois. Cela devrait être en annexe pour chacune de ces subventions. Le fait que vous ne donniez pas ces informations nous laisse sur un truc flou. Des fois, quand on a une phrase pour résumer à quoi va servir la subvention, c’est déjà énorme. Et en plus, je tiens à faire remarquer que ce n’est pas la première fois que l’on a ce problème de manque de documentation, de manque de documents. C’est un problème récurrent, cela commence à être un peu énervant.
M. LE MAIRE
Je comprends que vous soyez énervé, mais je tiens à vous dire que c’est comme cela que cela se passe, et je vous invite vraiment à demander tous les renseignements que vous voulez à l’occasion des commissions, que vous le vouliez ou non, c’est fait pour cela. Cela oblige à être présent, effectivement, c’est une contrainte, mais cela sert à cela les commissions. Je vous le redis, une nouvelle fois, et ne nous accusez pas de manque de transparence. Tous les renseignements que vous voulez, vous les demandez en commission, et vous les obtenez.
Maintenant, je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Très bien. Merci.
Stéphane, la suite.
M. PFEIFFER
Délibération 155 : « Attribution d’aides en faveur des associations ». Délégation vie associative –Camille CHOPLIN.
122 ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES EN
NATURE 2021 SUR LA BASE DES
MONTANTS 2019
L'AIGLON CENTRE DE JEUNESSE 117,90 €
DOJO 5 680,62 €
SAVEURS QUOTIDIENNES 1 563,00 €
YAKAFAUCON 5 910,96 €
FUZZ CORPORATION 8 490,72 €
PETRONILLE, PATRIMOINE ET DECOUVERTE 6 042,00 €
L'AGENCE CREATIVE 7 480,00 €
LE POQUELIN THEATRE 3 352,04 €
AMICALE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN - ALB 8 760,38 €
GARGANTUA 5 600,00 €
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
123 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/155
Attribution d'aides en faveur des associations. Délégation
vie associative. Subventions 2021. Adoption. Autorisation.
Madame Camille CHOPLIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le tissu associatif bordelais est particulièrement actif : 8.000 associations sont recensées à Bordeaux et près de 600 se créent chaque année.
La Ville de Bordeaux soutient cette vitalité associative via des appuis logistiques (prêt de matériel, mise à disposition de salles municipales), des accompagnements (aide administrative, formations) et un soutien financier par la mise en place d’appels à projets (prix des jeunes associations…) et l’attribution de subventions.
Cette aide financière leur permet de poursuivre leurs activités, de promouvoir l’engagement et la solidarité, de créer du lien social, d’organiser des manifestations festives et de valoriser la vie associative et le bénévolat.
Je vous propose d’attribuer la somme de 13 150 euros, prévue au budget primitif 2021 et de la répartir de la manière suivante :
ASSOCIATIONS Montants 2021 (en euros)
Aquitaine Partage
Soutien au fonctionnement général de l’association qui anime une station de radiodiffusion de proximité.
3 500
Fédération des Radios Associatives de la Gironde - FEDERA 33 : Soutien au fonctionnement général de l’association qui développe et coordonne le mouvement des radios locales associatives en Gironde. L’association célèbre cette année le 40ème anniversaire de la radio libre avec notamment, l’organisation d’une exposition virtuelle.
3 000
O Sol de Portugal :
Aide exceptionnelle à la célébration des 40 ans de l’association. 2 000
Ozimages :
Participation au financement de montages audiovisuels d’associations bordelaises ayant pour but la valorisation de leurs activités.
2 500
Société de Philosophie de Bordeaux :
Soutien au fonctionnement général de l’association qui organise des conférences ouvertes au plus large public : philosophie et sujets d’actualité. 150
Toobordo
Soutien au fonctionnement général de l’association qui anime une Web radio participative : les citoyens ont l’opportunité d’être à la fois acteurs et auditeurs de leurs programmes.
2 000
TOTAL 13 150
Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2021 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2019.
124 Séance du mardi 4 mai 2021
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
· à faire procéder au versement de ces sommes aux associations précitées, les crédits correspondants étant prévus au budget primitif 2021.
· à signer les conventions de partenariat et les avenants, si nécessaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
125 M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir ? Personne. Donc, je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délégation de Delphine JAMET, la 157 : « Délibération-cadre sur la politique sociale de l’employeur ».
126 ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES EN
NATURE 2021 SUR LA BASE DES
MONTANTS 2019
O SOL DE PORTUGAL 5 412,10 €
OZIMAGES 1 085,00 €
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
127 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/156
Prix des Jeunes Associations 2021. Subventions. Adoption.
Autorisation
Madame Camille CHOPLIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Prix des Jeunes associations de la Ville de Bordeaux, anciennement Prix de l’initiative, encourage et valorise les actions des associations de moins de trois ans, et met en place un fond de soutien revalorisé de 20 000 € qui vise à soutenir l'engagement de nouveaux acteurs du monde associatif.
Son objectif est de proposer un véritable parcours pédagogique à ses candidats et en particulier à ses lauréats : accompagnement au montage de projets, mise en réseau, appui dans la stratégie de communication, mentorat par d’anciens lauréats du prix… autant d’appuis que la Ville veille à mettre à la portée de toutes ces jeunes pousses associatives.
Aux côtés de la Ville, des partenaires privés ont souhaité apporter leur soutien en accompagnant leurs propres coups de cœur sous différentes formes :
- Bordeaux Mécènes Solidaires : Aide financière de 1 000 €
- RCF : Reportage sur leur Lauréat coup de cœur
- Drapeaux Dejean Marine : Deux kakemonos, 1 pour chacun de leurs 2 coups de cœur - EFAP : Accompagnement en communication de quatre Lauréats - ISCOM : Clip Vidéo pour chacun des onze Lauréats 2021
- Les Entrepreneures Bienveillantes : Accompagnement sous format de « Projets solidaires » à 3 associations qui s'inscrivent dans l'une de leurs thématiques : solidarité, environnement, social, animaux...
- Hello Asso : Formation de tous les candidats à l’organisation d’une campagne de financement participatif.
Un temps d’information et d’échanges a été réalisé lors de son lancement pour présenter le règlement et le contenu de cet appel à projet en direct sur la page Facebook du LABB.
Un évènement de lancement qui a porté ses fruits car le nombre de dossiers déposés a doublé. Pour cette 1ère édition, 59 associations ont déposé un dossier auprès de la Ville de Bordeaux. 51 d’entre elles ont répondu aux critères d’éligibilité du Prix des Jeunes Associations et ont été retenues pour un passage en jury.
Le Jury, présidé par Camille Choplin, Adjointe au Maire et composé de 23 membres (élu.e.s de la Ville de Bordeaux, personnalités associatives, partenaires et anciens lauréats, experts de l’accompagnement associatif) a accueilli les candidats dans les règles strictes de prévention sanitaire et a désigné 11 lauréats. Les projets irriguent de nombreux domaines dont l’entraide, la solidarité, l’environnement, la citoyenneté, la santé, la culture, le sport…
Les 11 lauréats du Prix des Jeunes Associations sont :
Montants 2021
(en euros)
TOUS AUX ABRIS !
BIODIVERSITÉ CITOYENNE À CLAVEAU
Animation d'ateliers participatifs de construction d'abris de
biodiversité variés, en vue de leur implantation dans la Cité
Claveau (Bordeaux-Bacalan). Les habitants sont invités à
construire les abris puis à héberger la biodiversité liminaire
(mammifères, oiseaux, insectes…) dans les espaces publics et
privés de ce quartier en transition.
2 100
128 Séance du mardi 4 mai 2021
COMPAGNIE
DU RISQUE
VIVRE EN MÊLÉE
"Vivre en mêlée" La culture et le sport au service de l'intégration
par la mixité. L’objet de ce projet est de mettre en place des
ateliers de théâtre en lien avec les entrainements de rugby et
les cours de français proposés par Ovale Citoyen. Ils permettent
d'accéder à une pratique artistique et culturelle en langue
française, et d’accompagner les migrants, SDF, LGBT, victimes
d'exclusion, en situation d'isolement pour renforcer leur insertion
sociale et lutter contre la haine et les discriminations.
2 100
CHAPERONS POUR
UN NOUVEAU
DÉPART - CHANODE
PERMANENCES POUR INFORMER SUR LE CHANGEMENT DE
LIEU DE VIE
Ce projet consiste en la mise en place, à Bordeaux, de huit
permanences dans chaque mairie de quartier pour permettre aux
habitants qui le souhaitent de poser des questions ou d'exposer
leurs problèmes relatifs au changement de lieu de vie, et de
récupérer des informations utiles pour pouvoir déménager
sereinement.
800
LA CLAMEUR,
PODCAST
SOCIAL CLUB
LE CLUB : LA COULEUR DES RUES
Le Club : "La Couleur des rues" est une programmation de Master
Class et d'écoutes publiques sur le thème de la mémoire de
l'esclavage, à l'occasion des 20 ans de la loi Taubira. L'ensemble
des événements organisés seront enregistrés pour la réalisation
d'un épisode Hors-série de la première production de l'association
"La Couleur de l'Art".
2 000
MON BONHEUR
A MOI
MON BONHEUR A MOI
Créer des outils pédagogiques destinés aux enfants fragilisés,
les enfants hospitalisés notamment et à leur entourage. Ces
outils permettront aux enfants de se divertir, se relaxer en toute
autonomie. Les deux supports principaux sont le livre MABAM
(ma Bulle à Moi) et les Podcasts enregistrés par les bénévoles de
l'association qui reprennent les contes et exercices du livre.
1 400
NOUVEAUX CYCLES
NOUVEAUX CYCLES - ACTIONS SOLIDAIRES, ÉVÉNEMENTS
ET MÉDIA
Nouveaux Cycles porte sur la ville de Bordeaux plusieurs actions :
des événements tous les 3 mois, appelés les Vulvaventures pour
parler de santé sexuelle et de féminité.
Un projet de média sera également mis en place, ainsi que des
actions de solidarité pour lutter contre la précarité menstruelle et
créer du lien entre les structures locales et le bénéficiaire.
1 500
COLLECTIF DE
SECOURS ET
ORIENTATION
DE RUE
SECOURS ET ORIENTATION DE RUE
Accès aux premiers soins d'urgences, orientation vers des
structures sanitaires et/ou sociales, formation des bénévoles en
direction des personnes en difficultés, fragilisées, sans domicile
fixe.
2 700
LE LABO DES
CULTURES
MES PREMIERS PAS AU MUSÉE
Ce projet s’articule autour de trois thématiques clés : l’éveil
artistique et culturel, le patrimoine, la petite enfance.
Il a pour finalité d'amener les tout-petits à découvrir les arts et les
musées en facilitant des interactions entre des lieux d’accueil de la
1 100
129 Séance du mardi 4 mai 2021
petite enfance et les collections muséales bordelaises. Ateliers de
sensibilisation, visite, pratique et rencontres artistiques, nourriront
la création d’un futur livre à leur adresse.
LA FUMAINERIE
VERS LE PREMIER RÉSEAU DE COLLECTE ET VALORISATION
DES EXCRETAS
En juillet 2020, LA FUMAINERIE a lancé le premier réseau
d'assainissement collectif urbain déconnecté du tout-à-l'égout.
Pendant deux ans, elle étudiera l’efficacité d'une collecte
à domicile et d'une valorisation des "déchets" de toilettes
sèches pour préserver notre ressource en eau et soutenir notre
agriculture. Cette expérimentation grandeur nature appuiera les
réflexions locales et nationales visant le déploiement pérenne
de ces solutions alternatives et complémentaires aux systèmes
d’assainissement traditionnels linéaires partout en France.
2 100
TANDIS QUE
NOUS COUSONS…
LES MANCHES À TONTON
Développer un dispositif de production d’emballage textile
écocitoyen par des ateliers de sensibilisation au recyclage textile
(glanage + découpe), des ateliers de formation et de confection et
la diffusion dans des petits commerces de quartier.
2 200
BICYCLETTE &
ALTERNATIVES
DE MOBILITÉ
TOUT LE MONDE BOUGE
Le projet « Tout le monde bouge » consiste en la réalisation d’une
émission de type "magazine" vidéo numérique sur internet, traitant
des questions et des enjeux de mobilité à Bordeaux et sur le
territoire
2 000
Les coups de cœur des partenaires du Prix des Jeunes Associations 2021 sont :
Prix partenaires
attribués
REVIE
(REVALORISATION,
INSERTION,
EMPLOI)
SAME
L’association collecte les fruits et légumes non distribués
consommables de la Banque alimentaire. Les fruits et légumes
sont revalorisés en snacks et en petits plats faits-maison
par des mères isolées membres de l’association dans le but
d’une réinsertion sociale et professionnelle. Leurs produits
sont livrés à domicile ou sur le lieu de travail de particuliers ou
d’entreprise.
RCF : un
reportage radio
+
Les Entrepreneures
Bienveillantes :
un accompagnement
en stratégie social
média, avec ligne
éditoriale, mini-
benchmark…
TANDIS QUE
NOUS COUSONS…
LES MANCHES À TONTON
Développer un dispositif de production d’emballage textile
écocitoyen par des ateliers de sensibilisation au recyclage
textile (glanage + découpe), des ateliers de formation et
de confection et la diffusion dans des petits commerces de
quartier.
Drapeaux Dejean
Marine : offre
1 Kakemono
+
Les Entrepreneures
Bienveillantes :
un accompagnement
à la structuration des
documents comptables
et financiers.
Aide à la rédaction ou
mise à jour des statuts.
130 Séance du mardi 4 mai 2021
CHAPERONS POUR
UN NOUVEAU
DÉPART - CHANODE
PERMANENCES POUR INFORMER SUR LE CHANGEMENT
DE LIEU DE VIE
Ce projet consiste en la mise en place, à Bordeaux, de huit
permanences dans chaque mairie de quartier pour permettre
aux habitants qui le souhaitent de poser des questions ou
d'exposer leurs problèmes relatifs au changement de lieu
de vie, et de récupérer des informations utiles pour pouvoir
déménager sereinement.
Drapeaux Dejean
Marine : offre
1 Kakemono
LE LABO DES
CULTURES
MES PREMIERS PAS AU MUSÉE
Ce projet s’articule autour de trois thématiques clés : l’éveil
artistique et culturel, le patrimoine, la petite enfance.
Il a pour finalité d'amener les tout-petits à découvrir les arts
et les musées en facilitant des interactions entre des lieux
d’accueil de la petite enfance et les collections muséales
bordelaises. Ateliers de sensibilisation, visite, pratique et
rencontres artistiques, nourriront la création d’un futur livre à
leur adresse.
Bordeaux Mécènes
Solidaires :
1 000 €
HORIZON SPORT
BORDEAUX NORD
BIATHLON DES QUARTIERS
Ce projet a pour objectif de sensibiliser le jeune public au
Handicap en organisant une journée sportive sous la forme
d'un biathlon (course à pied, tir à la carabine laser). Ces
activités réuniront le public de l’IMP, les jeunes du Centre
Social et tout autre public du quartier du Grand Parc qui
souhaite y participer.
Les Entrepreneures
Bienveillantes :
un accompagnement
dans la création
d'une identité
visuelle avec logo,
charte graphique...
A cet effet, je vous propose d’attribuer la somme totale de 20 000 euros prévue au budget 2021.
Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2021 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2019.
C'est pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Faire procéder au versement de ces sommes aux associations précitées. - Signer les conventions de partenariat et les avenants, si nécessaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
131 ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES EN
NATURE 2021 SUR LA BASE DES
MONTANTS 2019
LA FUMAINERIE 650,00 €
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
132 DELEGATION DE Madame Delphine JAMET
133 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/157
Délibération cadre sur la politique sociale de l'employeur,
fixant les modalités de sa mise en œuvre.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique territoriale
définit l’action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de
leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des
loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles ».
Le Conseil d’Etat précise que ces prestations visant à améliorer directement les conditions
d’emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles sont à distinguer de prestations
purement marchandes.
La loi précise aussi que « sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice
de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette
participation tient compte, sauf exception, de son revenu, et le cas échéant, de sa situation
familiale ».
La mise en œuvre de l’action sociale a connu une évolution forte avec la loi n°2007-209 du
19 février 2007 qui par ses articles 70 et 71 indique que dans le respect du principe de libre
administration, chaque collectivité, établissement public décide le principe, le montant et les
modalités de cette action sociale.
Les dépenses d’action sociale quoique facultatives, sont donc inscrites au titre des dépenses
obligatoires dès lors elles ont été votées par l’assemblée délibérante.
L’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 reprend l’ensemble de ces éléments.
Il appartient donc à chaque employeur de déterminer le type d’actions à mener, le montant des
dépenses à engager pour les prestations d’action sociale ainsi que les modalités de mises en
œuvre.
La Ville de Bordeaux a ainsi développé une politique d’action sociale qui s’est enrichie de
prestations ou dispositifs nouveaux, pour lesquels il est aujourd’hui nécessaire de préciser les
modalités de mise en œuvre (la nature des prestations, les agents bénéficiaires, les modalités de
mise en œuvre), et le mode de gestion retenu.
Aussi, il est proposé de rassembler l’ensemble des prestations et aides dans une seule
délibération cadre.
134 Séance du mardi 4 mai 2021
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 13 juillet 1983 et son article 9, modifié par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique territoriale définit l’action sociale collective ou individuelle comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception de son revenu et le cas échéant, de sa situation familiale » ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, et son article 88-1 modifié par l’article 70 de la loi du 19 février 2007 confiant aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics le soin de fixer le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires de service, ou association du personnel locales,
VU la délibération D-19990248 du 26 avril 1999 validant les objectifs et les principes directeurs de la politique d’action sociale de la ville de Bordeaux en faveur de ses agents ;
Vu la délibération D-20070545 du 22 octobre 2007 redéfinissant l’aide apportée aux parents pour les frais de garde des enfants de moins de trois ans,
Vu la délibération D-2017/61 du 6 mars 2017 modifiant le fonds d’action sociale en faveur des agents de la Ville de Bordeaux jusqu’alors constitué d’aide non remboursable uniquement et en ouvrant un fonds d’aides remboursables,
Vu la délibération D-2018/514 du 17 décembre 2018 validant la création et l’octroi au personnel de la Ville de Bordeaux de chèques d’accompagnement personnalisés, pour pallier la très grande urgence financière,
Vu la délibération D-2021/15 du 26 janvier 2021 reprécisant les conditions de versement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés,
Vu le Comité Technique en date du 8 avril 2021, et son avis requis,
CONSIDERANT la nécessité de repréciser les conditions réglementaires ou propres à l’employeur Ville de Bordeaux d’octroi, générales et particulières de versement de ces aides et prestations.
CONSIDERANT qu’annuellement une délibération distincte sera prise par l’assemblée délibérante pour fixer le montant alloué budgétairement à ces aides et prestations.
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE
Article 1 : les agent.e.s bénéficiaires
L’employeur Ville de Bordeaux verse des aides et prestations sociales aux agent.e.s en activité relevant de son périmètre et ainsi définis : agent.e.s de droit public, sur emploi permanent ou non permanent, fonctionnaires ou agent.e.s non titulaires, collaborateur.e.s de cabinet, assistant.e.s maternel.les, mais aussi agent.e.s de droit privé, quelle que soit la nature du contrat (apprenti, contrat d’insertion, stagiaires gratifiés et service civique).
Il n’est pas appliqué de critère sur la durée du contrat, l’instruction de l’aide et ou de la décision d’attribution doivent cependant intervenir durant le contrat.
135 Séance du mardi 4 mai 2021
Article 2 : la non-réduction de l’aide ou de la prestation selon la quotité de temps de travail
Le montant des aides et prestations reste identique quelle que soit la quotité de temps de travail (temps plein ou partiel ou temps complet ou non complet) sans réduction de l’aide ou de la prestation.
Article 3 : le statut de l’agent.e au moment de l’instruction ou du versement de l’aide ou prestation
Sauf dispositions expresses pour certaines prestations, les agent.e.s pouvant recevoir ces aides et prestations doivent être en position d’activité, de détachement ou mis à disposition au sein de la collectivité au moment de l’instruction et de la décision d’attribution.
Article 4 : les règles de non-cumul
Il n’est pas appliqué de règles de non-cumul entre les aides légales et les aides ou prestations versées par l’employeur, et notamment sur les prestations pour la garde de jeunes enfants ou la prestation concernant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de moins de 20 ans dont l’attribution est conditionnée par la perception de la prestation légale versée par la Caisse d’Allocation Familiale.
Les aides et prestations versées sont allouées indifféremment à l’un ou l’autre des parents, ou responsable légal, en aucun cas à plusieurs personnes, de manière cumulative.
Article 5 : le montant des aides et prestations
Les aides et prestations ont un montant de référence indexé à la circulaire annuelle interministérielle d’action sociale à réglementation commune ou ont un montant voté par l’assemblée délibérante ou encore décidé par chaque association du personnel pour ce qui les concerne, précisé pour chaque aide ou prestation concernée.
Article 6 : évaluation sociale préalable au versement de certaines aides et prestations
Le versement de certaines aides et prestations autres que celles indiquées dans la circulaire interministérielle font l’objet d’une évaluation sociale préalable réalisée par les travailleurs sociaux du Centre Action Sociale, Logement et Handicap de la Direction des Ressources Humaines, qui motive les montants versés.
Article 7 : plafonnement de l’aide ou de la prestation versée
Pour certaines aides ou prestations, le montant versé par l’employeur ne peut excéder le montant de la dépense réellement engagée par l’agent.e, déduction faite d’autres aides préalablement reçues, légales ou facultatives, sur production des pièces justificatives.
136 Séance du mardi 4 mai 2021
Article 8 : participation du bénéficiaire et conditions de revenus ou situation familiale
Selon la nature des aides ou prestations versées, la participation des bénéficiaires sera requise ou pas, et dépendra de leur situation familiale et de revenus, ou pas. Cela fera l’objet de conditions particulières.
Article 9 : les cotisations sociales et contribution sociale généralisée (CSG) ou contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Pour les agents affiliés à la CNRACL et soumis à un régime spécial de sécurité sociales, les prestations d’action sociales susceptibles de leur être versées ne sont assujetties à aucune cotisation de sécurité sociale ou retraite, à l’inverse des agents relevant du régime général, fonctionnaires effectuant moins de 28 heures dans la collectivité employeur, et agents non titulaires.
Les prestations d’action sociale versées à titre facultatif sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Article 10 : les prestations et aides versées par l’employeur Ville de Bordeaux
10-1 Aides financières : secours (non remboursables) et prêts (remboursables). Les conditions générales d’octroi sont exposées dans les articles 1 à 10 de la présente délibération.
Elles sont mises en œuvre selon un règlement annexé à la présente délibération (annexe 1).
10-2 : Chèque d’accompagnement personnalisé
Les conditions générales d’octroi sont exposées dans les articles 1 à 10 de la présente délibération.
Elles sont mises en œuvre selon le règlement intérieur annexé à la présente délibération (annexe 2).
10-3 : Prestations en faveur de l’enfance
Les conditions générales d’octroi sont exposées dans les articles 1 à 10 de la présente délibération.
Les conditions particulières : Enfants à charge jusque 20 ans inclus et l’agent doit toujours en faire la demande, par courrier simple.
Le Quotient Familial (QF) est calculé selon le revenu fiscal de référence de l’année N-1 sur les revenus N-2, divisé par 12 mois et divisé par le nombre de parts fiscales.
L’instruction se fait sur production des factures de l’année N et transmises au maximum un mois après la clôture de l’année N, soit avant le 31 janvier de l’année N+1.
En plus du dispositif d’aide pour frais de garde d’enfant de moins de trois ans, les prestations d’action sociale en faveur de l’enfance concernent :
10-3-1 Séjours d’enfants pendant les vacances scolaires
L’agent.e doit toujours en faire la demande, par courrier simple.
- Colonies, camps de vacances (45 jours maximum dans une année civile) à 15.24 euros par jour- QF supérieur ou égal à 707 et inférieur ou égal à 1 251 euros. Ce montant n’est pas indexé à la circulaire annuelle interministérielle d’action sociale à réglementation commune applicable aux agents de l’Etat.
- Séjours linguistiques (21 jours maximum sur une année civile) à 19.28 euros par jour, avec une indexation à la circulaire annuelle interministérielle d’action sociale à réglementation 137 Séance du mardi 4 mai 2021
commune - QF inférieur ou égal à 707 euros si 2 enfants et QF inférieur ou égal à 1 030 euros si 1 enfant.
- Accueils de Loisirs sans Hébergement ou Centre de Loisirs sans Hébergement– 5.53 euros par jour et 2.79 euros par demi-journée avec une indexation à la circulaire annuelle interministérielle d’action sociale à réglementation commune - QF inférieur ou égal à 1 251 euros – 1.80 euros par jour restant à la charge de la famille pour la journée et 0.95 euros restant à la charge de la famille pour la demi-journée.
- Gîtes, VVF et Maisons familiales agréées, exclusivement (45 jours maximum sur une année civile), avec une indexation à la circulaire annuelle interministérielle d’action sociale à réglementation commune, en pension complète 8.07 euros par jour pour un QF inférieur ou égal à 1 251 euros – autres formules (petit déjeuner ; demi-pension) 7.67 euros par jour – selon le même quotient familial.
10-3-2 Séjours d’enfants pendant la scolarité
- Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif (classe de découverte, échanges pédagogiques, séjours linguistiques), avec une indexation à la circulaire annuelle interministérielle d’action sociale à réglementation commune, pour 21 jours consécutifs ou plus – forfait de 79.46 euros et pour les séjours d’une durée inférieure à 21 jours, 3,78 euros par jour – QF inférieur ou égal à 1 251 euros.
10-4 : Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
Les conditions générales d’octroi sont exposées dans les articles 1 à 10 de la présente délibération et conditions particulières suivantes :
L’agent.e doit toujours en faire la demande, par courrier simple.
- Agent.e dont le ou les enfants, âgés de moins de 20 ans, compte tenu de leur taux d’incapacité (au moins égal à 50%), ouvrent droit à l’Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé ou AEEH.
- Les bénéficiaires sont élargis : agent.e.s admis.e.s à la retraite, tuteur.rice.s d’orphelin.e.s de fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de la pension temporaire liquidée par la CNRACL et de l’IRCANTEC.
- Cette aide peut aussi être servie en cas de décès de l’agent.e territorial.e, au conjoint.e ou concubin.e survivant.e non-fonctionnaire, et en cas de divorce, à l’agent.e ou conjoint.e ou concubin.e ayant la charge de l’enfant.
- Les conditions à ce versement post décès de l’agent.e territorial.e sont que l’allocation était versée à l’agent territorial antérieurement à son décès, son divorce ou sa séparation, et que le.la conjoint.e veuf.ve ou divorcé.e ou séparé.e ne peut percevoir une allocation de même nature ou financée par le budget de l’Etat ou d’une collectivité publique ou un établissement public autres.
- Elle ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.
- Elle n’est pas servie dans le cas où l’enfant est placé en internat permanent, y compris les week-end et vacances scolaires, dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale des soins, des frais de scolarité et frais d’internat par l’assurance maladie ou l’aide sociale.
- Elle est fractionnée au prorata du temps passé au foyer si l’enfant revient les week-end et /ou vacances et est payée en une seule fois en fin d’année scolaire.
- Elle est versée mensuellement à partir du 1er jour du mois au cours duquel la demande est déposée et peut être accordée jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans.
138 Séance du mardi 4 mai 2021
- Elle est versée à terme échu.
L’ouverture du droit est fixée à la date à laquelle la demande de prestation auprès de l’employeur et la demande d’allocation auprès de de la MDPH auront été effectuées.
Le paiement de l’allocation sera effectué si le dossier est complet, avec les justificatifs et fourni dans un délai maximum de 18 mois suivant la demande de prestation.
Le paiement pourra donner lieu à un rappel maximum de 18 mois.
Le montant 2021 est de 167.06 euros et ce montant est indexé à la circulaire annuelle relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
Les justificatifs à produire sont les suivants : notification de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou CDAPH attribuant à la famille l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, OU la notification de la CDAPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, OU dans les cas des demandeurs dont l’enfant est atteint d’une affection chronique, le certificat médical établi par le médecin agréé. Il est précisé que les conclusions du médecin agréé peuvent le cas échéant être contestées par l’agent demandeur devant la commission départementale de réforme, instance consultative d’appel.
10- 5 Séjour en centre de vacances spécialisé pour enfants handicapés
L’agent doit toujours en faire la demande, par courrier simple.
Le montant de l’aide est de 21.88 euros par jour sur production des factures avec une indexation à la circulaire relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
10- 6 : Complément et maintien de salaire en cas de maladie
Conditions particulières à l’employeur Ville de Bordeaux, au regard des délibérations D-2012/407 du 16 Juillet 2012 et D-2016/48 du 22 février 2016 portant respectivement sur le régime indemnitaire versé à certains agents de la Ville de Bordeaux et sur les avantages acquis.
10-7 : Prime de départ à la retraite
L’employeur Ville de Bordeaux verse deux mois de pension lié au départ à la retraite aux agent.e.s concerné.e.s en application des dispositions de la délibération D-2016/48 du 22 février 2016.
10-8 : La participation à la restauration des agents
Les différentes participations à la restauration des agents de même que leurs modalités sont indiquées dans les délibérations D-2018 / 321 du 17 septembre 2018 et D-2018/515 du 17 décembre 2018 actuellement en vigueur.
Les stagiaires gratifiés et non gratifiés sont aussi concernés.
Article 11 : Les prestations et aides versées par l’association ACOSMB
L’association du comité des œuvres sociales des municipaux de Bordeaux œuvre dans le domaine
de l’action et des prestations sociales pour les agents de la Ville et les adhérents, dans les
domaines suivants :
- Selon un critère de revenu et de composition familiale :
139 Séance du mardi 4 mai 2021
- bonification des chèques vacances-familles : quotient familial inférieur ou égal à 1031
euros, enfant fiscalement à charge de moins de 21 ans non salarié,
- bonification des chèques vacances selon le niveau de l’un des quatre quotients
familiaux : de 0 à 1008 euros, de 1009 à 1360 euros, de 1361 à 1698 euros, supérieur
ou égal à 1699 euros,
- aide au BAFA : quotient familial inférieur ou égal à 1031 euros, enfant fiscalement à
charge de moins de 21 ans, séjour avec hébergement.
- Sans critère de revenu, de composition familiale mais avec justificatifs : location de vacances, chèques cadeaux mariage, PACS, naissance, adoption, chèques cadeaux aide à la rentrée scolaire, chèque cadeaux aide au départ à la retraite.
Enfin, elle adresse aux agents fonctionnaires ou contractuels, sans critère d’adhésion préalable,
une prime à la médaille d’honneur des agents communaux selon les conditions d’ancienneté et
les montants suivants : 100 euros médaille d’argent (20 ans de services accomplis), 200 euros
pour la médaille vermeil (30 ans de services accomplis) et 300 euros pour la médaille d’or (35
ans de services accomplis).
D’autre part, l’ACOSMB a la charge de l’organisation de l’arbre de Noël.
Cela s’adresse à l’ensemble des agents de la Ville de Bordeaux, du CCAS, de l’Opera National
de Bordeaux et de l’Ecole supérieure des Beaux-Arts de Bordeaux, qui ont des enfants entre 1
an et 11 ans sans critère préalable d’adhésion : organisation d’un spectacle, d’un goûter sous
forme de buffet, d’animations, de la décoration des lieux de réception ainsi que de la distribution
des cadeaux qui sont offerts aux enfants.
Cette association reçoit une subvention annuelle de la part de la Ville de Bordeaux.
Article 12 : Les prestations et aides versées par l’association UBM
L’association Union Bordeaux Métropole intervient dans le domaine des prestations de loisirs,
culture et sport à l’attention des agents adhérents, selon un droit d’entrée annuel auxquels des
droits d’entrée spécifiques à certaines sections peuvent être demandés.
Cette association reçoit annuellement une subvention de la part de la Ville de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
140 M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir sur cette délibération ?
MME JAMET
Il s’agit d’une délibération cadre sur la politique sociale de l’employeur qui a pour objectif de reprendre dans un seul et unique document, justement pour permettre d’être très clair, l’ensemble des prestations d’action sociale et aides existantes versées par la Ville de Bordeaux à ses agents.
Cette délibération précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs, la nature des prestations, les agents bénéficiaires, les modalités de mise en œuvre et le mode de gestion retenu : donc versement par l’employeur ou par une association du personnel.
Elle permettra de répondre aussi à la demande de la trésorerie publique qui ne versera des prestations qu’à l’appui de cette délibération au regard de la liste des pièces justificatives de la Direction générale des finances publiques.
M. LE MAIRE
Est-ce qu’il y a des demandes d’intervention sur cette délibération ? Oui, Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Oui, c’est une remarque puisque l’on a discuté avec des employés. Sur une prime ou des aides, ce que l’on appelle les « aides sans remboursement », c’était une remarque ou une proposition parce qu’elle n’est pas habillée au niveau de la rémunération. Donc, c’était peut-être un principe d’équité de ce point de vue-là, de proportionner l’aide par rapport… parce qu’il y en a qui ont plus de besoin que d’autres.
Et puis, après, l’autre aspect, c’est aussi la question de la transparence, des bilans. C’est-à-dire comment au final sont réparties ces aides-là entre les différents statuts de personnel ? C’était pour avoir un peu plus d’explications sur cela.
MME JAMET
Ces aides sans remboursement ne sont pas dues en fonction de combien touche ou pas un agent. C’est en fonction de la situation financière de l’agent. C’est-à-dire que si on a un agent qui se retrouve dans une situation financière très délicate, on peut lui accorder une aide sans remboursement. Donc, vous pouviez très bien avoir un cadre A qui touche un bon salaire, mais qui un jour, se retrouve dans une situation financière compliquée, et pour rebondir, on lui donne une aide. Il y a un accompagnement bien sûr social de nos assistantes sociales sur ce sujet, ou quelqu’un, cadre C, idem... Donc, c’est vraiment la question de la situation financière de l’agent pour éviter qu’il y ait un plongeon encore plus dans la difficulté.
Après, on peut vous donner comme élément par grade, si vous voulez. Je peux vous obtenir cela sans difficulté. C’est quelque chose que l’on peut faire. Par contre, bien sûr, il faut que ce soit complètement anonyme pour des questions RGPD et aussi du respect de la vie privée de nos agents, mais je peux effectivement avoir un petit bilan par type de fonction et grade, si cela vous convient.
M. LE MAIRE
Merci Delphine. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Donc, je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
141 Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération 159 : « Versement d’une prime exceptionnelle ».
142 Direction Ressources Humaines et administration générale
Direction Vie Administrative et Qualité de Vie au Travail
Centre Action Sociale/Logement
Vu le Code de déontologie de l'assistant(e) social(e), et notamment ses articles 7 et 10 ;
Vu le Code de la Famille et de l'Aide sociale ;
Vu la loi du 7 février 2007 sur les finalités de l'aide sociale ;
Vu la délibération n° D - 19990248 en date du 26 avril 1999 du Conseil Municipal relatif à la gestion des demandes d'aides financières pour les agents municipaux ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° du au profit de ;
PREAMBULE ET HISTORIQUE :
Lorsque les agents municipaux rencontrent des difficultés d'ordre financier, la Ville de Bordeaux dispose d'un dispositif d'aides financières géré dans sa partie prêts, par le Crédit Municipal et dans sa partie secours, par le service social rattaché à la Direction des Ressources Humaines.
Dans le contexte de mutualisation en place depuis le 1er janvier 2016, il apparaît souhaitable d'harmoniser les pratiques à destination des agents municipaux et métropolitains ; aussi, est-il proposé, dès le 1er janvier 2017, d'abonder le fonds social interne déjà existant pour lui permettre d'intervenir à la fois sur les aides financières non remboursables et les aides financières remboursables.
ARTICLE 1ER : DISPOSITIF DES AIDES FINANCIERES AU 01/01/17.
Les aides sont attribuables en fonction de chaque situation individuelle et peuvent être attribuées aux agents sous deux formes :
• aides financières non remboursables, lorsqu’au terme du diagnostic social, la situation de l’agent ne lui permet pas de rembourser à la Ville de Bordeaux le montant de l’aide financière allouée ;
1
143 • aides financières remboursables si le diagnostic social permet d’établir en lien avec l’agent municipal un échéancier financier, lequel sera matérialisé par un document signé par l’agent (autorisation de prélèvement sur salaire).
ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION SOCIALE.
Tout dossier devra être présenté devant la commission sociale.
Celle ci sera composée :
- de l'élu adjoint en charge des ressources humaines à la ville de Bordeaux ;
- du directeur de la Vie Administrative et Qualité de Vie au Travail (DVAQVT) ;
- du Chef du Service Prévention/Accompagnement Social et Qualité de Vie au Travail ;
- des représentants syndicaux.
Afin de pouvoir statuer sur un dossier, deux membres au moins devront être présents.
Les assistantes sociales et leur responsable de centre, conseillers techniques, ne prendront pas part au processus décisionnel. Elles auront émis au préalable, des propositions techniques et pourront intervenir pour tout complément nécessaire à la prise de décision.
Le cas échéant, et de façon exceptionnelle, une aide en urgence pourra être sollicitée et sera alors soumise à la seule validation de l'élu adjoint en charge des ressources humaines à la ville de Bordeaux.
ARTICLE 3 : PROCEDURE D'INSTRUCTION ET DE GESTION DES DEMANDES D'AIDES FINANCIERES.
- Saisine par un agent municipal du Centre Action Sociale/Logement.
- Instruction de chaque situation individuelle par les travailleurs sociaux du Centre dans le respect du Code de déontologie des assistantes sociales dont l’article 7 affirme les principes d’indépendance et de liberté dans l’exercice de la profession, et dont l’article 10 précise : « Lorsqu’il intervient, l’assistant de service social procède à une évaluation aussi complète que possible avant de proposer une réponse à la demande formulée. » .
- Présentation du dossier lors de la Commission de manière anonyme.
- Aucun montant minimum ou maximum dans l'attribution des aides aux agents.
ARTICLE 4 : CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDES D'AIDES FINANCIERES.
Chaque dossier de demande d'aide financière, remboursable ou non remboursable, sera constitué des éléments suivants :
2
144 • justificatif de la dette : facture, convention d'honoraires etc...
• RIB du créancier pour versement direct ;
• le cas échéant, autorisation de prélèvement sur salaire ;
• rapport social établi par le Centre Action Sociale/Logement détaillant le budget et l'exposé de la situation.
ARTICLE 5 : FORMALISATION DE LA DECISION D'ATTRIBUTION ET MODALITES DE PAIEMENT DES AIDES FINANCIERES.
Un Procès Verbal sera systématiquement dressé pour chaque dossier individuel, formalisant ainsi la décision d'attribution de l'aide financière.
Un formulaire d'engagement de la dépense, avec mention du bénéficiaire, du montant de l'aide et de l’imputation budgétaire, sera joint à chaque procès verbal d’attribution.
En application de l'arrêté de délégation de signature, le directeur de la DVAQVT (ou son représentant) signera ces formulaires.
Le bénéficiaire en droit de l'aide financière est l'agent, mais en pratique la Ville de Bordeaux règle directement le(s) créancier(s) de l'agent, dont la liste non exhaustive est la suivante : Administrations (Directions des Finances publiques, CAF, Tribunal etc…), bailleurs publics ou privés, fournisseurs d’énergie et d’eau, opérateurs téléphoniques, assurances, mutuelles, organismes bancaires ou de crédit, avocat et huissier, entreprises privées (garages, hôtels et résidences hôtelières etc…), et autres si cas exceptionnels.
ARTICLE 7 : PERIODICITE ET SECRETARIAT.
Le Centre Action Sociale/Logement présentera des dossiers de façon mensuelle et assurera la gestion et le secrétariat de cette commission.
À chaque début de séance, un point sera fait sur la consommation de l'enveloppe budgétaire annuelle.
ARTICLE 8 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ET GARANTIE DE L'ANONYMAT DANS LA PRESENTATION DES DOSSIERS.
Les dossiers sont présentés dans une liste numérotée garantissant l'anonymat. Ils seront remis au CASL et détruits après passage en commission.
ARTICLE 9 – NOUVEL EXAMEN DU MÊME DOSSIER.
En cas de faits nouveaux venant impacter la situation d'un agent ayant bénéficié dans un premier temps d'un avis favorable pour une aide financière remboursable, le Centre Action Sociale/Logement pourra de nouveau solliciter une nouvelle décision d'attribution en vue de la requalification de l'aide remboursable en aide non remboursable. Il s'agit du traitement de situations exceptionnelles, et pour lesquelles un nouveau rapport social motivé sera présenté par les travailleurs sociaux.
De même, un agent ayant déjà bénéficié d'une aide, remboursable ou non remboursable, pourra solliciter de nouveau la commission si sa situation le justifie.
3
145 ARTICLE 10 : INFORMATIONS DES AGENTS ET VOIES DE RECOURS.
Le Centre Action Sociale/Logement préparera les documents suivants :
• avis favorable : information de l'agent par un courrier personnalisé à la signature de l'élu et remise d'une copie du PV d'attribution et éventuellement de l'échéancier de remboursement ; en fonction de la situation de l'agent et des motifs de sa demande, ce courrier pourra comporter des préconisations et des propositions en terme d'accompagnement social.
• avis favorable partiel ou avis défavorable : information par un courrier de la DVAQVT lui indiquant qu'il dispose d'un recours auprès du Directeur-Général en charge des Ressources Humaines et de l'Administration générale. Cet avis devra être motivé.
ARTICLE 11 : RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL
Un rapport annuel de l'activité de la commission sociale sera fait en vue de son intégration dans le Rapport d'activité de la DVAQVT.
ARTICLE 12 : IMPUTATION BUDGETAIRE ET TITRE DE RECETTE
Le budget 2017 de la DVAQVT a prévu l’enveloppe budgétaire de 50 000 €, soit 20 000 € pour les aides non remboursables au chapitre 67 – article 6713 (secours et dot), et 30 000 € pour les aides remboursables à l’article 2764 (dépenses et recettes). Comme le prélèvement sera fait sur la paie conformément au document signé par l'agent, un titre de recette global sera émis à chaque exercice, pour toutes les situations d'aides financières remboursables, sur la base d'un état produit par la DVAQVT.
4
146 Règlement Intérieur
Attribution de Chèques d’Accompagnement Personnalisé
Création d’un dispositif qui permet de mobiliser une aide alimentaire, d’hygiène et de transport ponctuelle pour des agents ne pouvant pas assurer leurs besoins quotidiens.
Ce dispositif nécessite d’être encadré et réglementé afin qu’il reste une réponse à l’urgence. Il ne fait donc pas l’objet d’une communication auprès des services. Cette aide doit rester un outil technique à disposition du travailleur social.
1. Public destinataire
A tous les agents qui peuvent potentiellement être accompagnés par le service social du personnel peu importe le type de contrat, quel que soit leur statut (titulaire, stagiaire, contractuel, apprenti, contrat aidé …)
2. Principes généraux & critères d’attribution
Aucun plafond de ressources n’est fixé car un agent peut ponctuellement se retrouver en difficulté alors même qu’il dispose habituellement d’un certain niveau de ressources.
Cependant, quelques principes sont posés :
- Le budget a été déstabilisé par un évènement ponctuel qui s’est imposé à l’agent.
- Aucune autre aide ne peut être sollicitée dans l’urgence.
- Un nouveau rendez-vous est posé rapidement pour faire un point de situation globale.
- Le besoin de l’agent est immédiat.
Le montant de l’aide attribuée est fonction de la composition familiale :
1 adulte 40€
+ 1 personne de + 14 ans +20€
+ 1 personne de – 14 ans +10€
(Montant évalué par semaine)
Cette aide d’urgence pourra être renouvelée si la situation le justifie, et toujours sous couvert de l’évaluation du professionnel.
Chaque chèque a une valeur faciale de 10€, ce qui permet d’adapter le montant à la composition familiale. De cette manière, l’agent a le choix d’utiliser les chèques en une ou plusieurs fois.
147 3. Procédure d’instruction
Le travailleur social évalue l’opportunité de la demande formulée par l’agent. Lorsqu’il le juge nécessaire, il remplit avec l’intéressé le formulaire « Demande de chèques accompagnement personnalisé ».
La demande est présentée de manière anonyme au responsable du Centre qui décide de l’attribution ou non de l’aide en concertation avec le travailleur social. Dans un souci de réactivité, plusieurs signataires sont habilités à prendre cette décision (responsable de la Direction vie administrative et qualité de vie au travail, responsable Service prévention, social et qualité de vie au travail).
Après accord, une fiche navette est transmise par le travailleur social au régisseur. Dès lors, ce dernier est chargé de remettre les chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) à l’agent après vérification de son identité (carte identité, permis de conduire, badge professionnel, etc.).
La fiche navette signée par l’agent, qui aura reçu l’aide, sera retournée au travailleur social par le régisseur (mail).
Les chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) sont conventionnés avec des enseignes et selon des modalités qui excluent certains produits (alcool), mais ils ouvrent droit à des produits alimentaires, d’hygiène et de carburant.
148 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/158
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP) constitué de l'Indemnité de Fonctions, de
Sujétions et d'Expertise (IFSE) et du Complément
Indemnitaire Annuel (CIA) à la ville de Bordeaux - Décision.
Autorisation.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88, modifié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°2017-901 et suivants du 09 mai 2017 relatif à la revalorisation des cadres d’emplois de la catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la fonction publique territoriale prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des Parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.) et à l’avenir de la Fonction publique,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction publique territoriale,
VU les décrets n°2020-1174 et 2020-1175 du 25 septembre 2020 relatifs à la création de deux nouveaux cadres d’emplois de catégorie A dans la filière médico-sociale (pédicures- podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux et masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux) et modifiant le cadre d’emplois de catégorie B des techniciens paramédicaux à compter du 1er octobre 2020,
VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
149 Séance du mardi 4 mai 2021
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat,
150 Séance du mardi 4 mai 2021
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
VU l’arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la délibération D-92-213 en date du 26 juin 1992 relative à la ristourne au personnel chargé de la perception des droits de places,
VU la délibération D-2012/407 du 16 juillet 2012 relative au régime indemnitaire de la ville de Bordeaux,
VU la délibération D-2012/707 du 17 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la ville de Bordeaux,
VU la délibération D-2016/48 du 22 février 2016 relative aux éléments de rémunération, régime indemnitaire et avantages acquis,
151 Séance du mardi 4 mai 2021
VU la délibération D-2016/251 du 11 juillet 2016 relative aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et ingénieurs en chef territoriaux. Régime indemnitaire de grade,
VU la délibération D-2016/386 du 24 octobre 2016 relative à la création d’une sujétion pour les responsables de sites des écoles municipales,
VU la délibération D-2016/484 du 12 décembre 2016 relative au régime indemnitaire des agents des cadres d’emplois des administrateurs et des attachés territoriaux de la ville de Bordeaux,
VU la délibération D-2017/366 du 9 octobre 2017 relative à la mise en place d’un régime indemnitaire spécifique de « maintien de salaire » en faveur des agents de la Ville de Bordeaux,
VU la délibération D-2017/439 du 20 novembre 2017 relative à la création d'un régime indemnitaire à titre provisoire au grade d'attaché territorial hors classe,
VU la délibération D-2017/520 du 18 décembre 2017 relative à la création d’un régime indemnitaire à titre provisoire aux grades d'attaché territorial de conservation principal et bibliothécaire territorial principal,
VU la délibération D-2017/521 du 18 décembre 2017 portant complément à la délibération relative au régime indemnitaire des ingénieurs territoriaux et ingénieurs territoriaux en chef,
VU la délibération D-2018/209 du 9 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) aux agents de la ville de Bordeaux au 1er septembre 2018,
VU la délibération D-2018/510 du 17 décembre 2018 relative à l’application du Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au cadre d’emplois des médecins territoriaux,
VU la délibération D-2019/104 du 25 mars 2019 relative à la création d’un régime indemnitaire provisoire aux grades du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
VU la délibération D-2019/332 du 08 juillet 2019 relative à l’application du Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux en chef,
VU la délibération D-2020-143 du 23 juillet 2020 relative au Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) applicable au 01 septembre 2020,
VU la délibération D-2021-20 du 26 janvier 2021 relative au Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) du cadre d’emplois des Techniciens paramédicaux de catégorie A (pédicures podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale),
VU le jugement N° 1805383 en date du 06 octobre 2020 rendu par le Tribunal administratif de Bordeaux,
VU l’avis du Comité Technique en date du 08 avril 2021 relatif à l’application du RIFSEEP aux agents de la ville de Bordeaux,
VU le tableau des effectifs en vigueur,
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I. LES PRINCIPES DIRECTEURS
Le RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est le régime indemnitaire de référence mis en œuvre depuis septembre 2018 au fur et à mesure des parutions des textes réglementaires et qui a remplacé la plupart des primes et indemnités existantes dans la Fonction publique d’Etat. Selon un principe de parité, ce nouveau dispositif indemnitaire est transposé dans la Fonction publique territoriale.
Le RIFSEEP a été créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016. Ses modalités de mise en œuvre sont exposées dans la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014.
Les textes posent le principe d’une mise en œuvre progressive du RIFSEEP entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire à plusieurs dates successives, selon les corps de la Fonction publique de l’Etat et par voie de conséquence, leurs cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale.
Le dispositif est composé de deux primes :
ü L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), part obligatoire, versée mensuellement
ü Le complément indemnitaire annuel (CIA), part facultative à titre individuel
Plusieurs principes directeurs ont été posés pour mettre en œuvre le RIFSEEP à la Ville de Bordeaux.
ü La structure du RIFSEEP est basée sur l’organigramme voté.
Des groupes de fonctions sont déterminés au regard du cadre d’emplois détenu par l’agent, du poste occupé, de son niveau hiérarchique.
ü Le déploiement du dispositif RIFSEEP tend vers une harmonisation des filières dans le but de réduire les écarts de régimes indemnitaires et de valoriser de façon identique des niveaux de postes équivalents.
ü Le RIFSEEP n’occasionne pas de baisse de régime indemnitaire.
Le cas échéant, un montant de régime indemnitaire différentiel est octroyé afin de maintenir le niveau de régime indemnitaire de chaque agent.
ü Le montant de l’IFSE est maintenu en cas d’évolution vers un groupe de fonctions de niveau inférieur en dehors des sujétions et expertises attachées au poste. Un Régime indemnitaire différentiel est alors versé à l’agent.
ü Le RIFSEEP est octroyé aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public (sur emploi permanent).
ü Les critères de sujétion et d’expertise qui sont éventuellement attachés au poste sont strictement définis et numériquement limités.
ü L’institution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est confirmée dans la limite des textes applicables à la Fonction publique d’Etat.
Le CIA est attribué aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels permanents de droit public recrutés sur des postes permanents. Le CIA est une part facultative liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant est défini dans la limite des plafonds autorisés. Les éventuelles attributions individuelles seront comprises entre 0% et 100 % du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonction de chaque cadre d’emplois. Sa reconduction n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.
Pour chaque cadre d’emplois, les tableaux des montants plafonds annuels bruts sont portés en annexe 5.
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II. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
A. ELEMENTS DE DEFINITION DE L’IFSE
1. L’IFSE
Dans la limite des textes applicables à la Fonction publique d’Etat, a été instituée une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité est liée au poste de l’agent, à son expérience professionnelle et repose sur les critères professionnels suivants :
· Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, · Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
· Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2. Détermination des groupes de fonctions et des montants minima et maxima
Pour chaque filière et cadre d’emplois concernés par le RIFSEEP, les postes inscrits au tableau des effectifs sont répartis au sein de différents groupes de fonctions au vu des principes directeurs et des critères professionnels précédemment cités.
À chaque groupe de fonction ainsi déterminé, pour chaque cadre d’emplois, un montant de référence mensuel brut est versé, dans la limite des montants plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Pour chaque cadre d’emplois, les tableaux des montants de référence mensuels sont portés en annexe 1.
Le montant d’IFSE attribué par arrêté est modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.
3. Définition des sujétions et expertises spécifiques, attachées au poste et liées au métier exercé par les agents
Les sujétions et expertises spécifiques sont définies en raison du poste occupé et du métier exercé par les agents sont mises en place.
Ces sujétions et expertises identifiées sur la fiche de poste donnent lieu à une valorisation financière dans le cadre de l’IFSE.
· Fixation des montants liés aux expertises et aux sujétions
Les différents montants mensuels bruts valorisant les expertises et les sujétions attachées au poste sont présentés en annexe 2.
· Sujétions attachées au poste :
- Sujétion 1 (S1) : Grande variabilité et contraintes horaires imposées par le poste.
Cette sujétion est attachée à des postes déterminant des cycles de travail en weekend et/ ou de nuit (de 22h à 7h)
Un montant forfaitaire mensuel brut est attribué aux agents occupant les postes y ouvrant droit.
Les périmètres d’activité et les montants alloués relatifs à la sujétion S1 sont fixés dans l’annexe 2.
- Sujétion 2 (S2) : Sujétions versées en fonction du travail effectivement réalisé et d’un état de service fait
Les agents chargés d’effectuer des travaux pour l’exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de
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protection adoptées peuvent bénéficier d’une indemnité dont le montant varie selon la nature des risques encourus.
Les prestations correspondant à la sujétion 2 sont rémunérées par le biais de l’IFSE en fonction d’un état de service fait validé par la hiérarchie et selon des montants et des modalités fixés dans l’annexe 2.
- Sujétion 3 (S3) : Intérim d’encadrement
Un montant forfaitaire est attribué par le biais de l’IFSE lorsqu’un agent assure un intérim d’encadrement de plus de trois mois pour un poste correspondant à un groupe de fonction de niveau supérieur ou équivalent à celui qu’il occupe.
Les différents montants relatifs à la sujétion 3 sont détaillés dans l’annexe 2.
· Expertises attachées au poste :
- Expertise 1 (E1) : chef de projet stratégique
Un montant forfaitaire mensuel brut, tel que fixé en annexe 2, est attribué par le biais de l’IFSE aux chefs de projets stratégiques identifiés par une lettre de mission du directeur général des services, pendant la durée du projet.
Un chef de projet d’un projet stratégique se voit attribuer une seule valorisation au titre de l’expertise E1, quel que soit le nombre de projets pour lesquels il est désigné chef de projet.
- Expertise 2 (E2) : Poste à technicité rare et difficile à pourvoir
L’expertise E2 détermine l’attribution de montants forfaitaires pour valoriser les postes à technicité rare et en tension sur le marché de l’emploi des secteurs publics et privés.
La liste des postes concernés par l’expertise E2 peut être révisée annuellement par l’administration en fonction de l’évolution de la tension en matière de recrutement.
Un montant forfaitaire mensuel brut est attribué aux agents occupant un poste attaché à l’expertise E2.
Les montants correspondants à cette expertise sont listés dans l’annexe 2.
- Expertise 3 (E3) : Régisseur d’avances et de recettes
Un montant forfaitaire mensuel brut est attribué aux régisseurs d’avances et de recettes titulaires en fonction du montant de la régie dont ils sont responsables.
En cas d’intérim du régisseur titulaire, le régisseur suppléant perçoit le montant déterminé pour le titulaire au prorata de la durée de remplacement. Aucune retenue n’est effectuée sur l’indemnité versée au titulaire.
Les postes sont identifiés par arrêté de régie et les montants concernés par cette expertise sont listés dans l’annexe 2 du présent document.
B. BENEFICIAIRES DE L’IFSE
L’IFSE est instituée pour les postes occupés par les :
· Agents titulaires et stagiaires,
· Agents contractuels de droit public occupant un poste permanent (articles
3.3-1 ; 3.3-2, 3-2 ; 38 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984),
· Agents occupant un emploi fonctionnel (article 47 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984),
· Collaborateurs de cabinet,
· Collaborateurs de groupe d’élus.
Toutefois, ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
· Les agents contractuels de droit privé (contrat d’accompagnement dans
l’emploi, contrat unique d’insertion, emploi d’avenir, emplois aidés),
· Les contrats d’apprentissage,
· Les agents vacataires,
155 Séance du mardi 4 mai 2021
· Les agents contractuels de droit public occupant un poste non permanent
conformément à l’article 3 al 1, 3 al 2 ; 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
C. MODALITES DE MAINTIEN OU DE MODULATION DE L’IFSE
1. Les conditions de réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen, sans nécessaire revalorisation :
· En cas de changement de fonctions,
· Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au
vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),
2. Les conditions de maintien du montant de l’IFSE
Le montant de l’IFSE est maintenu :
· Lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, lorsque le montant global de régime
indemnitaire antérieurement perçu est supérieur au nouveau montant d’IFSE,
· Après la mise en œuvre du RIFSEEP, dans tous les cas de changement de
groupe de fonction.
En revanche ne sont pas maintenus les montants liés aux sujétions et expertises attachées au poste antérieurement occupé,
Lorsque le montant de régime indemnitaire antérieurement perçu est supérieur au nouveau montant d’IFSE, un montant de régime indemnitaire différentiel (RID) sera versé. Le montant de RID diminuera au fur et à mesure qu’augmentera le montant d’IFSE de l’agent.
3. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE dans certaines situations de congés.
· Le montant mensuel de l’IFSE suit le sort du traitement,
· En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE est abattu :
- de 15 % à partir du 91ème jour pour les agents comptant plus de 90 jours d’absence consécutifs,
- de 25 % à partir du 181ème jour pour les agents comptant plus de 180 jours d’absence consécutifs.
· En cas de congé de longue maladie ou de longue durée, de grave maladie, le
régime indemnitaire sera diminué de moitié.
4. Principe de maintien de rémunération
Sur appréciation de l’administration, dans certains cas particuliers de recrutement, les agents fonctionnaires qui subiraient une perte de rémunération du fait d’un changement de leur situation pourront se voir proposer un maintien de rémunération brute globale par ajout d’un régime indemnitaire spécifique de « maintien de rémunération ».
Ce régime indemnitaire aura à s’appliquer lorsque la perte de rémunération constatée, est liée à une baisse de rémunération brute globale, à l’exception des éléments variables.
Le montant du maintien de rémunération sera revu à la baisse à chaque fois que la rémunération globale brute progressera jusqu’à disparition de ce régime indemnitaire de maintien.
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III. LES RÈGLES DE CUMUL DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
L’IFSE et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
A. LE RIFSEEP REMPLACE pour tous les cadres d’emplois éligibles :
§ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
§ L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
§ L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),
§ La prime de service et de rendement (PSR),
§ L’indemnité spécifique de service (ISS),
§ L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
§ L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
§ La prime de fonctions informatiques et l’indemnité horaire pour traitement de l’information,
§ L’indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine,
§ L’indemnité scientifique des conservateurs du patrimoine,
§ L’indemnité de performance et de fonction des ingénieurs en chef,
§ L’indemnité de sujétion des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse,
§ L’indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques,
§ La prime de technicité forfaitaire du personnel de bibliothèque,
§ La prime de sujétion spéciale des personnels de surveillance et d’accueil,
§ L’IFRR des directeurs d’enseignement artistique,
§ L’IFRSTS des conseillers socio-éducatifs, des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants,
§ L’indemnité de risque et de sujétion spéciale des psychologues,
§ L’indemnité spéciale des médecins,
§ L’indemnité de technicité des médecins,
§ L’indemnité de sujétions spéciales des grades relevant de la filière sanitaire et sociale,
§ La prime d’encadrement des grades relevant de la filière sanitaire et sociale,
§ La prime de service des grades relevant de la filière sanitaire et sociale,
§ La prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture,
§ La prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins,
§ La prime spécifique des grades relevant de la filière sanitaire et sociale,
§ La prime spéciale de début de carrière des infirmiers et des puéricultrices.
.B. LE RIFSEEP EST CUMULABLE AVEC
§ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
§ Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective),
§ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
§ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes),
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§ L’arrêté en date du 27 août 2015 précise par ailleurs que le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000,
§ L’indemnité de panier,
§ L’indemnité de permanence,
§ La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
§ La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
§ La prime spéciale d’installation,
§ L’indemnité de changement de résidence,
§ L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),
§ L’indemnité de recensement,
§ L’indemnité de départ volontaire,
§ Les avantages collectivement acquis conformément à l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 continuent à s’appliquer dans les mêmes conditions que prévues par la délibération n° 2016/48 du 22 février 2016,
§ La Nouvelle Bonification Indiciaire.
§ Les avantages en nature liés à l’attribution d’un logement de fonction.
IV. DATE D’EFFET ET MODALITES D’ATTRIBUTION
A. DATE D’EFFET
La délibération 2018-209 du 09 juillet 2018 ayant mis en œuvre le RIFSEEP à compter du 1er septembre 2018, voit ses effets s’annuler au 31 mai 2021 suite au jugement du Tribunal administratif du 6 octobre 2020.
Par conséquent, la présente délibération prend effet :
- le 1er juin 2021 pour les cadres d’emplois dont l’arrêté ministériel autorisant l’application du RIFSEEP a été publié avant cette date,
- le 1er jour du mois suivant la prise de la délibération appliquant l’arrêté ministériel autorisant la mise en œuvre du RIFSEEP pour les autres cadres d’emplois.
Des tableaux en annexes 3 et 4 précisent les différentes dates d’entrée dans le dispositif du RIFSEEP des différents cadres d’emplois.
B. MODALITES ET PERIODICITE DE VERSEMENT
· L’IFSE est versée mensuellement.
· Son montant mensuel brut est proratisé en fonction du temps de travail.
· Le CIA fait l’objet d’un versement annuel ou semestriel selon un montant
annuel brut.
· L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du CIA décidée par l’autorité
territoriale, fait l’objet d’un arrêté individuel.
158 Séance du mardi 4 mai 2021
C. GARANTIE DES AGENTS EXERCANT UNE ACTIVITE SYNDICALE
Les modalités d’attribution de l’IFSE et du CIA pour les agents exerçant une activité syndicale seront appliquées conformément au décret n° 2017-14-19 du 28 septembre 2017.
V. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
L’institution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est confirmée dans la limite des textes applicables à la Fonction publique d’Etat.
Il peut être attribué aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public recrutés sur des postes permanents.
Le CIA est une part facultative liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant est défini dans la limite des plafonds autorisés.
Les éventuelles attributions individuelles seront comprises entre 0% et 100 % du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonction de chaque cadre d’emplois.
Sa reconduction n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.
Pour chaque cadre d’emplois, les tableaux des montants plafonds annuels bruts sont portés en annexe 5.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’actualiser les précédentes délibérations du fait de la parution de nouveaux décrets relatifs à la création de nouveaux cadres d’emplois de catégorie A dans la filière médico-technique (pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux),
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre en considération les conclusions rendues par le Tribunal Administratif de Bordeaux le 06 octobre 2020,
DECIDE
Article 1 – Le dispositif indemnitaire décrit ci-dessus est mis en place pour les filières et cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP dans la limite des plafonds autorisés, en faveur des fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels de droit public sur poste permanent.
Article 2 – Le régime indemnitaire antérieur au RIFSEEP est maintenu pour les fonctionnaires et les contractuels sur postes permanents de droit public relevant des filières et cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.
La liste des cadres d’emplois éligibles à ce jour est détaillée dans l’annexe 3.
Article 3 - Un régime indemnitaire différentiel est octroyé afin de maintenir, dans la limite des plafonds règlementaires, le régime indemnitaire antérieur des agents concernés.
Article 4 – Le montant de l’IFSE pourra être modulé individuellement dans la limite des plafonds règlementaires.
Article 5 – Les dispositions relatives au Titre I de la délibération D-2016/48 du 22 février 2016 liée aux éléments de rémunération - Régimes indemnitaires – ne s’appliquent pas aux filières et cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP.
159 Séance du mardi 4 mai 2021
Article 6 - Les délibérations suivantes ne s’appliquent plus aux filières et aux cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP :
1. Délibération D-2012/407 du 16 juillet 2012 relative au régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux,
2. Délibération D-2012/707 du 17 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux
3. Délibération D-2016/251 du 11 juillet 2016 relative aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et ingénieurs en chef territoriaux. Régime indemnitaire de grade.
4. Délibération D-2016/386 du 24 octobre 2016 relative à la création d’une sujétion pour les responsables de sites des écoles municipales.
5. Délibération D-2016/484 du 12 décembre 2016 relative au régime indemnitaire des agents des cadres d’emploi des administrateurs et des attachés territoriaux de la Ville de Bordeaux.
6. Délibération D-2017/439 du 20 novembre 2017 relative à la création d'un régime indemnitaire à titre provisoire au grade d'Attaché Territorial hors classe.
7. Délibération D-2017/520 du 18 décembre 2017 relative à la création d’un régime indemnitaire à titre provisoire aux grades d'attaché de conservation principal et bibliothécaire principal.
8. Délibération D-2017/521 du 18 décembre 2017 relative portant complément à la délibération relative au régime indemnitaire des ingénieurs et ingénieurs en chef.
9. Délibération D-2019/104 du 25 mars 2019 relative à la création d’un régime indemnitaire provisoire aux grades du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Ainsi, les délibérations n° 3 à 9, répertoriées ci-dessus sont annulées.
Article 7 – La présente délibération fixe la date d’effet :
Ø au 1er juin 2021 pour la création :
v d’un groupe de fonction « Responsable d’unité » pour tous les cadres d’emplois relevant de la catégorie A,
v des montants de référence mensuels bruts pour les nouveaux cadres d’emplois de la filière médico-techniques : pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux, et masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux (catégorie A),
v des groupes de fonctions de « Responsable d’unité » et de « Responsable d’équipe » pour le cadre d’emplois des techniciens paramédicaux (catégorie B),
v d’un groupe de fonctions de « Responsable de centre » pour les cadres d’emplois de catégorie C des adjoints territoriaux d’animation, des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, des agents spécialisés des écoles maternelles, des agents sociaux territoriaux et des auxiliaires de puériculture territoriales,
160 Séance du mardi 4 mai 2021
Ø au 1er septembre 2021 pour :
v la revalorisation des montants de référence mensuels bruts conformément au contrat de progrès social pour tous les agents relevant des cadres d’emplois de catégorie C : adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux, adjoints territoriaux du patrimoine, adjoints territoriaux d’animation, opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux territoriaux, auxiliaires de puériculture territoriales. Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux n’est pas concerné, le montant cible ayant déjà été atteint le 1er septembre 2020,
v la revalorisation des montants de référence mensuels bruts des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP depuis le 1er septembre 2020 : ingénieurs territoriaux, des directeurs d’établissement d’enseignement artistique, des cadres de santé paramédicaux territoriaux, des psychologues territoriaux, des infirmiers territoriaux en soins généraux, des puéricultrices territoriales, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des conseillers territoriaux des APS, des techniciens territoriaux, des techniciens paramédicaux territoriaux, des auxiliaires de puéricultures territoriales,
v la revalorisation des montants de référence mensuels bruts pour les cadres d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires territoriaux, des conseillers territoriaux socio-éducatifs, des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Article 8 – Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est mis en place dans les conditions décrites au chapitre V ci-dessus.
Article 9 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et aux budgets annexes de la Ville de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
161 SOMMAIRE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Tableaux des montants de référence mensuels bruts et des montants plafonds annuels bruts de l’lFSE par cadre d'emplois :
> au 01 juin 2021
> au 01 septembre 2021
ANNEXE 2 : Fixation des montants mensuels bruts liés aux expertises et aux sujétions valorisant le montant de l'IFSE
ANNEXE 3 : Cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP au 01 juin 2021
ANNEXE 4 : Calendrier prévisionnel d'éligibilités des cadres d'emplois au RIFSEEP
ANNEXE 5 : Tableaux des montants plafonds annuels bruts de CIA
162 Montants de référence au 01/06/2021
Page 1 sur 13
ANNEXE 1
VILLE DE BORDEAUX
TABLEAUX DES MONTANTS DE REFERENCE MENSUELS BRUTS ET DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS BRUTS DE L’IFSE PAR CADRE D’EMPLOIS AU 01 JUIN 2021
Le montant d'IFSE attribué est modulable individuellement, dans la limite des plafonds.
CATEGORIE A+
CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de
référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Adm1 1 Emploi fonctionnel 1 800 € 1 800 € 49 980 € 49 980 €
Adm2 2 Adjoint au Directeur Général. 1 800 € 1 800 € 46 920 € 46 920 €
Adm3 3 Directeur, Directeur de mission 1 760 € 1 760 € 42 330 € 42 330 €
Adm4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur 1 550 € 1 550 € 42 330 € 42 330 €
CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS
ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de
référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
IC 1 1 Emploi fonctionnel 1 500 € 1 500 € 57 120 € 42 840 €
IC 2 2 Adjoint au Directeur Général. 1 500 € 1 500 € 49 980 € 37 490 €
IC 3 3 Directeur, Directeur de mission 1 460 € 1 460 € 46 920 € 35 190 €
IC4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur 1 250 € 1 250 € 42 330 € 31 750 €
163 Montants de référence au 01/06/2021
Page 2 sur 13
CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Montant de
référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non
logé Logé Non logé Logé
Conspat1 1 Directeur, Directeur de mission 1 010 € 1 010 € 46 920 € 25 810 €
Conspat2 2 Responsable de service, de mission 950 € 950 € 40 290 € 22 160 €
Conspat3 3 Responsable de centre 900 € 900 € 34 450 € 18 950 €
Conspat4 4 Collaborateur 800 € 800 € 31 450 € 17 298 €
CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS
ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Consbib1 1 Directeur, Directeur de mission 1 010 € 1 010 € 34 000 € 34 000 €
Consbib2 2 Responsable de service, de mission 950 € 950 € 31 450 € 31 450 €
Consbib3 3 Responsable de centre 900 € 900 € 29 750 € 29 750 €
Consbib4 4 Collaborateur 800 € 800 € 29 750 € 29 750 €
164 Montants de référence au 01/06/2021
Page 3 sur 13
CATEGORIE A
CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
A3 1 Directeur, Directeur de mission 850 € 850 € 36 210 € 22 310 €
A4 2 Responsable de service, de mission 790 € 790 € 32 130 € 17 205 €
A5 3 Responsable de centre 740 € 740 € 25 500 € 14 320 €
A6 4 Responsable d’unité 690 € 690 € 20 400 € 11 160 €
A7 5 Collaborateur 640 € 640 € 20 400 € 11 160 €
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
I3 1 Directeur, Directeur de mission 950 € 950 € 36 210 € 22 310 €
I4 2 Responsable de service / de mission 890 € 890 € 32 130 € 17 205 €
I5 3 Responsable de centre 840 € 840 € 25 500 € 14 320 €
I6 4 Responsable d’unité 790 € 790 € 25 500 € 14 320 €
I7 5 Collaborateur 740 € 740 € 25 500 € 14 320 €
CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
DirEnsArt1 1 Directeur, Directeur de mission 850 € 850 € 36 210 € 22 310 €
DirEnsArt2 2 Responsable de service, de mission 790 € 790 € 32 130 € 17 205 €
DirEnsArt3 3 Responsable de centre 740 € 740 € 25 500 € 14 320 €
DirEnsArt4 4 Responsable d’unité 690 € 690 € 20 400 € 11 160 €
DirEnsArt5 5 Collaborateur 640 € 640 € 20 400 € 11 160 €
165 Montants de référence au 01/06/2021
Page 4 sur 13
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Attcons3 1 Directeur, Directeur de mission 660 € 660 € 29 750 € 29 750 €
Attcons4 2 Responsable de service / de mission 600 € 600 € 27 200 € 27 200 €
Attcons5 3 Responsable de centre 550 € 550 € 27 200 € 27 200 €
Attcons6 4 Responsable d’unité 500 € 500 € 27 200 € 27 200 €
Attcons7 5 Collaborateur 450 € 450 € 27 200 € 27 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Bib3 1 Directeur, Directeur de mission 660 € 660 € 29 750 € 29 750 €
Bib4 2 Responsable de service / de mission 600 € 600 € 27 200 € 27 200 €
Bib5 3 Responsable de centre 550 € 550 € 27 200 € 27 200 €
Bib6 4 Responsable d’unité 500 € 500 € 27 200 € 27 200 €
Bib7 5 Collaborateur 450 € 450 € 27 200 € 27 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES MEDECINS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Med1 1 Responsable de service / de mission 790 € 790 € 43 180 € 43 180 €
Med2 2 Responsable de centre 740 € 740 € 38 250 € 38 250 €
Med3 3 Responsable d’unité 690 € 690 € 29 495 € 29 495 €
Med4 4 Collaborateur 640 € 640 € 29 495 € 29 495 €
166 Montants de référence au 01/06/2021
Page 5 sur 13
CADRE D’EMPLOIS DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Cadsan1 1 Responsable de service / mission 790 € 790 € 25 500 € 25 500 €
Cadsan2 2 Responsable de centre 740 € 740 € 20 400 € 20 400 €
Cadsan3 3 Responsable d’unité 690 € 690 € 20 400 € 20 400 €
Cadsan4 4 Collaborateur 640 € 640 € 20 400 € 20 400 €
CADRE D’EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Psy1 1 Responsable de service / mission 790 € 790 € 25 500 € 25 500 €
Psy2 2 Responsable de centre 740 € 740 € 20 400 € 20 400 €
Psy3 3 Responsable d’unité 690 € 690 € 20 400 € 20 400 €
Psy4 4 Collaborateur 640 € 640 € 20 400 € 20 400 €
CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
InfSG1 1 Responsable de service / mission 790 € 790 € 19 480 € 19 480 €
InfSG2 2 Responsable de centre 740 € 740 € 15 300 € 15 300 €
InfSG3 3 Responsable d’unité 690 € 690 € 15 300 € 15 300 €
InfSG4 4 Collaborateur 640 € 640 € 15 300 € 15 300 €
167 Montants de référence au 01/06/2021
Page 6 sur 13
CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Puer1 1 Responsable de service / de mission 790 € 790 € 19 480 € 19 480 €
Puer2 2 Responsable de centre 740 € 740 € 15 300 € 15 300 €
Puer3 3 Responsable d’unité 690 € 690 € 15 300 € 15 300 €
Puer4 4 Collaborateur 640 € 640 € 15 300 € 15 300 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
CSE3 1 Directeur, Directeur de mission 660 € 660 € 25 500 € 25 500 €
CSE4 2 Responsable de service / de mission 600 € 600 € 20 400 € 20 400 €
CSE5 3 Responsable de centre 550 € 550 € 20 400 € 20 400 €
CSE6 4 Responsable d’unité 500 € 500 € 20 400 € 20 400 €
CSE7 5 Collaborateur 450 € 450 € 20 400 € 20 400 €
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
ASE1 1 Responsable de service / de mission 500 € 500 € 19 480 € 19 480 €
ASE2 2 Responsable de centre 450 € 450 € 15 300 € 15 300 €
ASE3 3 Responsable d’unité 400 € 400 € 15 300 € 15 300 €
ASE4 4 Responsable d’équipe 375 € 375 € 15 300 € 15 300 €
ASE5 5 Collaborateur 350 € 350 € 15 300 € 15 300 €
168 Montants de référence au 01/06/2021
Page 7 sur 13
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
EJE1 1 Responsable de service / de mission 600 € 600 € 14 000 € 14 000 €
EJE2 2 Responsable de centre 550 € 550 € 13 500 € 13 500 €
EJE3 3 Responsable d’unité 500 € 500 € 13 000 € 13 000 €
EJE4 4 Responsable d’équipe 475 € 475 € 13 000 € 13 000 €
EJE5 5 Collaborateur 450 € 450 € 13 000 € 13 000 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
CAPS3 1 Directeur, Directeur de mission 660 € 660 € 25 500 € 25 500 €
CAPS4 2 Responsable de service / de mission 600 € 600 € 20 400 € 20 400 €
CAPS5 3 Responsable de centre 550 € 550 € 20 400 € 20 400 €
CAPS6 4 Responsable d’unité 500 € 500 € 20 400 € 20 400 €
CAPS7 5 Collaborateur 450 € 450 € 20 400 € 20 400 €
CADRE D’EMPLOIS DES PEDICURES-PODOLOGUES, ERGOTHERAPEUTES, ORTHOPTISTES ET MANIPULATEURS D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALES TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Pedi1 1 Directeur, Directeur de mission 600 € 600 € 25 500 € 25 500 €
Pedi2 2 Responsable de service / de mission 540 € 540 € 20 400 € 20 400 €
Pedi3 3 Responsable de centre 490 € 490 € 20 400 € 20 400 €
Pedi4 4 Responsable d’unité 440 € 440 € 20 400 € 20 400 €
Pedi5 5 Collaborateur 390 € 390 € 20 400 € 20 400 €
169 Montants de référence au 01/06/2021
Page 8 sur 13
CADRE D’EMPLOIS DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PSYCHOMOTRICIENS ET ORTHOPHONISTES TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Mask1 1 Directeur, Directeur de mission 600 € 600 € 25 500 € 25 500 €
Mask2 2 Responsable de service / de mission 540 € 540 € 20 400 € 20 400 €
Mask3 3 Responsable de centre 490 € 490 € 20 400 € 20 400 €
Mask4 4 Responsable d’unité 440 € 440 € 20 400 € 20 400 €
Mask5 5 Collaborateur 390 € 390 € 20 400 € 20 400 €
170 Montants de référence au 01/06/2021
Page 9 sur 13
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
R1 1 Responsable de service / de mission 635 € 635 € 17 480 € 8 030 €
R2 2 Responsable de centre 580 € 580 € 16 015 € 7 220 €
R3 3 Responsable d’unité 530 € 530 € 14 650 € 6 670 €
R4 4 Responsable d’équipe 505 € 505 € 14 650 € 6 670 €
R5 5 Collaborateur 480 € 480 € 14 650 € 6 670 €
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
T1 1 Responsable de service / de mission 640 € 640 € 17 480 € 8 030 €
T2 2 Responsable de centre 590 € 590 € 16 015 € 7 220 €
T3 3 Responsable d’unité 540 € 540 € 14 650 € 6 670 €
T4 4 Responsable d’équipe 515 € 515 € 14 650 € 6 670 €
T5 5 Collaborateur 490 € 490 € 14 650 € 6 670 €
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Asscons1 1 Responsable de service / de mission 635 € 635 € 16 720 € 16 720 €
Asscons2 2 Responsable de centre 580 € 580 € 14 960 € 14 960 €
Asscons3 3 Responsable d’unité 530 € 530 € 14 960 € 14 960 €
Asscons4 4 Responsable d’équipe 505 € 505 € 14 960 € 14 960 €
Asscons5 5 Collaborateur 480 € 480 € 14 960 € 14 960 €
171 Montants de référence au 01/06/2021
Page 10 sur 13
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Anim1 1 Responsable de service / de mission 540 € 540 € 17 480 € 8 030 €
Anim2 2 Responsable de centre 490 € 490 € 16 015 € 7 220 €
Anim3 3 Responsable d’unité 440 € 440 € 14 650 € 6 670 €
Anim4 4 Responsable d’équipe 415 € 415 € 14 650 € 6 670 €
Anim5 5 Collaborateur 390 € 390 € 14 650 € 6 670 €
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
ETAP1 1 Responsable de service / de mission 540 € 540 € 17 480 € 8 030 €
ETAP2 2 Responsable de centre 490 € 490 € 16 015 € 7 220 €
ETAP3 3 Responsable d’unité 440 € 440 € 14 650 € 6 670 €
ETAP4 4 Responsable d’équipe 415 € 415 € 14 650 € 6 670 €
ETAP5 5 Collaborateur 390 € 390 € 14 650 € 6 670 €
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Tecpmed1 1 Responsable de service : mission 540 € 459 € 9 000 € 5 510 €
Tecpmed2 2 Responsable de centre 490 € 405 € 8 010 € 4 860 €
Tecpmed3 3 Responsable d’unité 450 € 405 € 8 010 € 4 860 €
Tecpmed4 4 Responsable d’équipe 420 € 405 € 8 010 € 4 860 €
Tecpmed5 5 Collaborateur 390 € 390 € 8 010 € 4 860 €
172 Montants de référence au 01/06/2021
Page 11 sur 13
CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AdA1 1 Responsable de centre 371 € 371 € 11 340 € 7 090 €
AdA2 2 Responsable d’unité 321 € 321 € 10 800 € 6 750 €
AdA3 3 Responsable d’équipe 271 € 271 € 10 800 € 6 750 €
AdA4 4 Collaborateur 221 € 221 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AdT1 1 Responsable de centre 365 € 365 € 11 340 € 7 090 €
AdT2 2 Responsable d’unité 315 € 315 € 10 800 € 6 750 €
AdT3 3 Responsable d’équipe 265 € 265 € 10 800 € 6 750 €
AdT4 4 Collaborateur 215 € 215 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AM1 1 Responsable de centre 555 € 555 € 11 340 € 7 090 €
AM2 2 Responsable d’unité 495 € 495 € 10 800 € 6 750 €
AM3 3 Responsable d’équipe 435 € 435 € 10 800 € 6 750 €
AM4 4 Collaborateur 385 € 385 € 10 800 € 6 750 €
173 Montants de référence au 01/06/2021
Page 12 sur 13
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AdPat1 1 Responsable de centre 375 € 375 € 11 340 € 7 090 €
AdPat2 2 Responsable d’unité 325 € 325 € 10 800 € 6 750 €
AdPat3 3 Responsable d’équipe 275 € 275 € 10 800 € 6 750 €
AdPat4 4 Collaborateur 225 € 225 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Adan1 1 Responsable de centre 371 € 371 € 11 340 € 7 090 €
Adan2 2 Responsable d’unité 321 € 321 € 11 340 € 7 090 €
Adan3 3 Responsable d’équipe 271 € 271 € 10 800 € 6 750 €
Adan4 4 Collaborateur 221 € 221 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
OTAP1 1 Responsable de centre 435 € 435 € 11 340 € 7 090 €
OTAP2 2 Responsable d’unité 385 € 385 € 11 340 € 7 090 €
OTAP3 3 Responsable d’équipe 335 € 335 € 10 800 € 6 750 €
OTAP4 4 Collaborateur 285 € 285 € 10 800 € 6 750 €
174 Montants de référence au 01/06/2021
Page 13 sur 13
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
ATSEM1 1 Responsable de centre 435 € 435 € 11 340 € 7 090 €
ATSEM2 2 Responsable d’unité 385 € 385 € 11 340 € 7 090 €
ATSEM3 3 Responsable d’équipe 335 € 335 € 10 800 € 6 750 €
ATSEM3 4 Collaborateur 285 € 285 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AS1 1 Responsable de centre 371 € 371 € 11 340 € 7 090 €
AS2 2 Responsable d’unité 321 € 321 € 11 340 € 7 090 €
AS3 3 Responsable d’équipe 271 € 271 € 10 800 € 6 750 €
AS4 4 Collaborateur 221 € 221 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIALES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AuxP1 1 Responsable de centre 480 € 480 € 11 340 € 7 090 €
AuxP2 2 Responsable d’unité 430 € 430 € 11 340 € 7 090 €
AuxP3 3 Responsable d’équipe 380 € 380 € 10 800 € 6 750 €
AuxP4 4 Collaborateur 330 € 330 € 10 800 € 6 750 €
175 1/13
Montants de référence au 01/09/2021
ANNEXE 1
VILLE DE BORDEAUX
TABLEAUX DES MONTANTS DE REFERENCE MENSUELS BRUTS ET DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS BRUTS DE L’IFSE PAR CADRE D’EMPLOIS AU 01 SEPTEMBRE 2021
Le montant d'IFSE attribué est modulable individuellement, dans la limite des plafonds.
CATEGORIE A+
CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de
référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Adm1 1 Emploi fonctionnel 1 800 € 1 800 € 49 980 € 49 980 €
Adm2 2 Adjoint au Directeur Général. 1 800 € 1 800 € 46 920 € 46 920 €
Adm3 3 Directeur, Directeur de mission 1 760 € 1 760 € 42 330 € 42 330 €
Adm4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur 1 550 € 1 550 € 42 330 € 42 330 €
CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS
ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de
référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
IC 1 1 Emploi fonctionnel 1 500 € 1 500 € 57 120 € 42 840 €
IC 2 2 Adjoint au Directeur Général. 1 500 € 1 500 € 49 980 € 37 490 €
IC 3 3 Directeur, Directeur de mission 1 460 € 1 460 € 46 920 € 35 190 €
IC4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur 1 250 € 1 250 € 42 330 € 31 750 €
176 2/13
Montants de référence au 01/09/2021
CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Montant de
référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non
logé Logé Non logé Logé
Conspat1 1 Directeur, Directeur de mission 1 010 € 1 010 € 46 920 € 25 810 €
Conspat2 2 Responsable de service, de mission 950 € 950 € 40 290 € 22 160 €
Conspat3 3 Responsable de centre 900 € 900 € 34 450 € 18 950 €
Conspat4 4 Collaborateur 800 € 800 € 31 450 € 17 298 €
CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS
ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Consbib1 1 Directeur, Directeur de mission 1 010 € 1 010 € 34 000 € 34 000 €
Consbib2 2 Responsable de service, de mission 950 € 950 € 31 450 € 31 450 €
Consbib3 3 Responsable de centre 900 € 900 € 29 750 € 29 750 €
Consbib4 4 Collaborateur 800 € 800 € 29 750 € 29 750 €
177 3/13
Montants de référence au 01/09/2021
CATEGORIE A
CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
A3 1 Directeur, Directeur de mission 874 € 874 € 36 210 € 22 310 €
A4 2 Responsable de service, de mission 814 € 814 € 32 130 € 17 205 €
A5 3 Responsable de centre 764 € 764 € 25 500 € 14 320 €
A6 4 Responsable d’unité 714 € 714 € 20 400 € 11 160 €
A7 5 Collaborateur 664 € 664 € 20 400 € 11 160 €
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
I3 1 Directeur, Directeur de mission 1 045 € 1 045 € 36 210 € 22 310 €
I4 2 Responsable de service / de mission 955 € 955 € 32 130 € 17 205 €
I5 3 Responsable de centre 895 € 895 € 25 500 € 14 320 €
I6 4 Responsable d’unité 845 € 845 € 25 500 € 14 320 €
I7 5 Collaborateur 795 € 795 € 25 500 € 14 320 €
CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
DirEnsArt1 1 Directeur, Directeur de mission 874 € 874 € 36 210 € 22 310 €
DirEnsArt2 2 Responsable de service, de mission 814 € 814 € 32 130 € 17 205 €
DirEnsArt3 3 Responsable de centre 764 € 764 € 25 500 € 14 320 €
DirEnsArt4 4 Responsable d’unité 714 € 714 € 20 400 € 11 160 €
DirEnsArt5 4 Collaborateur 664 € 664 € 20 400 € 11 160 €
178 4/13
Montants de référence au 01/09/2021
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Attcons3 1 Directeur, Directeur de mission 759 € 759 € 29 750 € 29 750 €
Attcons4 2 Responsable de service / de mission 699 € 699 € 27 200 € 27 200 €
Attcons5 3 Responsable de centre 649 € 649 € 27 200 € 27 200 €
Attcons6 4 Responsable d’unité 599 € 599 € 27 200 € 27 200 €
Attcons7 5 Collaborateur 549 € 549 € 27 200 € 27 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Bib3 1 Directeur, Directeur de mission 759 € 759 € 29 750 € 29 750 €
Bib4 2 Responsable de service / de mission 699 € 699 € 27 200 € 27 200 €
Bib5 3 Responsable de centre 649 € 649 € 27 200 € 27 200 €
Bib6 4 Responsable d’unité 599 € 599 € 27 200 € 27 200 €
Bib7 5 Collaborateur 549 € 549 € 27 200 € 27 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES MEDECINS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Med1 1 Responsable de service / de mission 814 € 814 € 43 180 € 43 180 €
Med2 2 Responsable de centre 764 € 764 € 38 250 € 38 250 €
Med3 3 Responsable d’unité 714 € 714 € 29 495 € 29 495 €
Med4 4 Collaborateur 664 € 664 € 29 495 € 29 495 €
179 5/13
Montants de référence au 01/09/2021
CADRE D’EMPLOIS DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Cadsan1 1 Responsable de service / mission 814 € 814 € 25 500 € 25 500 €
Cadsan2 2 Responsable de centre 764 € 764 € 20 400 € 20 400 €
Cadsan3 3 Responsable d’unité 714 € 714 € 20 400 € 20 400 €
Cadsan4 4 Collaborateur 664 € 664 € 20 400 € 20 400 €
CADRE D’EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Psy1 1 Responsable de service / mission 814 € 814 € 25 500 € 25 500 €
Psy2 2 Responsable de centre 764 € 764 € 20 400 € 20 400 €
Psy3 3 Responsable d’unité 714 € 714 € 20 400 € 20 400 €
Psy4 4 Collaborateur 664 € 664 € 20 400 € 20 400 €
CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
InfSG1 1 Responsable de service / mission 814 € 814 € 19 480 € 19 480 €
InfSG2 2 Responsable de centre 764 € 764 € 15 300 € 15 300 €
InfSG3 3 Responsable d’unité 714 € 714 € 15 300 € 15 300 €
InfSG4 4 Collaborateur 664 € 664 € 15 300 € 15 300 €
180 6/13
Montants de référence au 01/09/2021
CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Puer1 1 Responsable de service / de mission 814 € 814 € 19 480 € 19 480 €
Puer2 2 Responsable de centre 764 € 764 € 15 300 € 15 300 €
Puer3 3 Responsable d’unité 714 € 714 € 15 300 € 15 300 €
Puer4 4 Collaborateur 664 € 664 € 15 300 € 15 300 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
CSE3 1 Directeur, Directeur de mission 759 € 759 € 25 500 € 25 500 €
CSE4 2 Responsable de service / de mission 699 € 699 € 20 400 € 20 400 €
CSE5 3 Responsable de centre 649 € 649 € 20 400 € 20 400 €
CSE6 4 Responsable d’unité 599 € 599 € 20 400 € 20 400 €
CSE7 5 Collaborateur 549 € 549 € 20 400 € 20 400 €
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
ASE1 1 Responsable de service / de mission 599 € 599 € 19 480 € 19 480 €
ASE2 2 Responsable de centre 549 € 549 € 15 300 € 15 300 €
ASE3 3 Responsable d’unité 499 € 499 € 15 300 € 15 300 €
ASE4 4 Responsable d’équipe 479 € 479 € 15 300 € 15 300 €
ASE5 5 Collaborateur 449 € 449 € 15 300 € 15 300 €
181 7/13
Montants de référence au 01/09/2021
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
EJE1 1 Responsable de service / de mission 699 € 699 € 14 000 € 14 000 €
EJE2 2 Responsable de centre 649 € 649 € 13 500 € 13 500 €
EJE3 3 Responsable d’unité 599 € 599 € 13 000 € 13 000 €
EJE4 4 Responsable d’équipe 579 € 579 € 13 000 € 13 000 €
EJE5 5 Collaborateur 549 € 549 € 13 000 € 13 000 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
CAPS3 1 Directeur, Directeur de mission 759 € 759 € 25 500 € 25 500 €
CAPS4 2 Responsable de service / de mission 699 € 699 € 20 400 € 20 400 €
CAPS5 3 Responsable de centre 649 € 649 € 20 400 € 20 400 €
CAPS6 4 Responsable d’unité 599 € 599 € 20 400 € 20 400 €
CAPS7 5 Collaborateur 549 € 549 € 20 400 € 20 400 €
CADRE D’EMPLOIS DES PEDICURES-PODOLOGUES, ERGOTHERAPEUTES, ORTHOPTISTES ET MANIPULATEURS D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALES TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Pedi1 1 Directeur, Directeur de mission 759 € 759 € 25 500 € 25 500 €
Pedi2 2 Responsable de service / de mission 699 € 699 € 20 400 € 20 400 €
Pedi3 3 Responsable de centre 649 € 649 € 20 400 € 20 400 €
Pedi4 4 Responsable d’unité 599 € 599 € 20 400 € 20 400 €
Pedi5 5 Collaborateur 549 € 549 € 20 400 € 20 400 €
182 8/13
Montants de référence au 01/09/2021
CADRE D’EMPLOIS DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,
PSYCHOMOTRICIENS ET ORTHOPHONISTES TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Mask1 1 Directeur, Directeur de mission 759 € 759 € 25 500 € 25 500 €
Mask2 2 Responsable de service / de mission 699 € 699 € 20 400 € 20 400 €
Mask3 3 Responsable de centre 649 € 649 € 20 400 € 20 400 €
Mask4 4 Responsable d’unité 599 € 599 € 20 400 € 20 400 €
Mask5 5 Collaborateur 549 € 549 € 20 400 € 20 400 €
183 9/13
Montants de référence au 01/09/2021
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
R1 1 Responsable de service / de mission 669 € 669 € 17 480 € 8 030 €
R2 2 Responsable de centre 609 € 601 € 16 015 € 7 220 €
R3 3 Responsable d’unité 559 € 555 € 14 650 € 6 670 €
R4 4 Responsable d’équipe 539 € 539 € 14 650 € 6 670 €
R5 5 Collaborateur 509 € 509 € 14 650 € 6 670 €
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
T1 1 Responsable de service / de mission 669 € 669 € 17 480 € 8 030 €
T2 2 Responsable de centre 609 € 601 € 16 015 € 7 220 €
T3 3 Responsable d’unité 559 € 555 € 14 650 € 6 670 €
T4 4 Responsable d’équipe 539 € 539 € 14 650 € 6 670 €
T5 5 Collaborateur 509 € 509 € 14 650 € 6 670 €
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Asscons1 1 Responsable de service / de mission 669 € 669 € 16 720 € 16 720 €
Asscons2 2 Responsable de centre 609 € 609 € 14 960 € 14 960 €
Asscons3 3 Responsable d’unité 559 € 559 € 14 960 € 14 960 €
Asscons4 4 Responsable d’équipe 539 € 539 € 14 960 € 14 960 €
Asscons5 5 Collaborateur 509 € 509 € 14 960 € 14 960 €
184 10/13
Montants de référence au 01/09/2021
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Anim1 1 Responsable de service / de mission 599 € 599 € 17 480 € 8 030 €
Anim2 2 Responsable de centre 529 € 529 € 16 015 € 7 220 €
Anim3 3 Responsable d’unité 479 € 479 € 14 650 € 6 670 €
Anim4 4 Responsable d’équipe 459 € 459 € 14 650 € 6 670 €
Anim5 5 Collaborateur 429 € 429 € 14 650 € 6 670 €
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
ETAP1 1 Responsable de service / de mission 599 € 599 € 17 480 € 8 030 €
ETAP2 2 Responsable de centre 529 € 529 € 16 015 € 7 220 €
ETAP3 3 Responsable d’unité 479 € 479 € 14 650 € 6 670 €
ETAP4 4 Responsable d’équipe 459 € 459 € 14 650 € 6 670 €
ETAP5 5 Collaborateur 429 € 429 € 14 650 € 6 670 €
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Tecpmed1 1 Responsable de service / mission 599 € 459 € 9 000 € 5 510 €
Tecpmed2 2 Responsable de centre 529 € 405 € 8 010 € 4 860 €
Tecpmed3 3 Responsable d’unité 479 € 405 € 8 010 € 4 860 €
Tecpmed4 4 Responsable d’équipe 459 € 405 € 8 010 € 4 860 €
Tecpmed5 5 Collaborateur 429 € 405 € 8 010 € 4 860 €
185 11/13
Montants de référence au 01/09/2021
CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AdA1 1 Responsable de centre 401 € 401 € 11 340 € 7 090 €
AdA2 2 Responsable d’unité 351 € 351 € 10 800 € 6 750 €
AdA3 3 Responsable d’équipe 301 € 301 € 10 800 € 6 750 €
AdA4 4 Collaborateur 251 € 251 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AdT1 1 Responsable de centre 389 € 389 € 11 340 € 7 090 €
AdT2 2 Responsable d’unité 339 € 339 € 10 800 € 6 750 €
AdT3 3 Responsable d’équipe 289 € 289 € 10 800 € 6 750 €
AdT4 4 Collaborateur 239 € 239 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AM1 1 Responsable de centre 555 € 555 € 11 340 € 7 090 €
AM2 2 Responsable d’unité 495 € 495 € 10 800 € 6 750 €
AM3 3 Responsable d’équipe 435 € 435 € 10 800 € 6 750 €
AM4 4 Collaborateur 385 € 385 € 10 800 € 6 750 €
186 12/13
Montants de référence au 01/09/2021
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AdPat1 1 Responsable de centre 404 € 404 € 11 340 € 7 090 €
AdPat2 2 Responsable d’unité 354 € 354 € 10 800 € 6 750 €
AdPat3 3 Responsable d’équipe 304 € 304 € 10 800 € 6 750 €
AdPat4 4 Collaborateur 254 € 254 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Adan1 1 Responsable de centre 401 € 401 € 11 340 € 7 090 €
Adan2 2 Responsable d’unité 351 € 351 € 11 340 € 7 090 €
Adan3 3 Responsable d’équipe 301 € 301 € 10 800 € 6 750 €
Adan4 4 Collaborateur 251 € 251 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
OTAP1 1 Responsable de centre 454 € 454 € 11 340 € 7 090 €
OTAP2 2 Responsable d’unité 404 € 404 € 11 340 € 7 090 €
OTAP3 3 Responsable d’équipe 354 € 354 € 10 800 € 6 750 €
OTAP4 4 Collaborateur 304 € 304 € 10 800 € 6 750 €
187 13/13
Montants de référence au 01/09/2021
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
ATSEM1 1 Responsable de centre 454 € 454 € 11 340 € 7 090 €
ATSEM2 2 Responsable d’unité 404 € 404 € 11 340 € 7 090 €
ATSEM3 3 Responsable d’équipe 354 € 354 € 10 800 € 6 750 €
ATSEM3 4 Collaborateur 304 € 304 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AS1 1 Responsable de centre 401 € 401 € 11 340 € 7 090 €
AS2 2 Responsable d’unité 351 € 351 € 11 340 € 7 090 €
AS3 3 Responsable d’équipe 301 € 301 € 10 800 € 6 750 €
AS4 4 Collaborateur 251 € 251 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIALES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AuxP1 1 Responsable de centre 555 € 555 € 11 340 € 7 090 €
AuxP2 2 Responsable d’unité 495 € 495 € 11 340 € 7 090 €
AuxP3 3 Responsable d’équipe 435 € 435 € 10 800 € 6 750 €
AuxP4 4 Collaborateur 385 € 385 € 10 800 € 6 750 €
188 Montants de référence à compter du 01/06/2021
1 /11
ANNEXE 2
VILLE DE BORDEAUX
FIXATION DES MONTANTS MENSUELS BRUTS LIES AUX EXPERTISES ET AUX SUJETIONS VALORISANT LE MONTANT DE L'IFSE
Les montants de valorisation octroyés dans le cadre de l’IFSE et liés aux sujétions et expertises identifiées sur la fiche de poste sont déterminés comme suit :
SUJETIONS ATTACHÉES AU POSTE
I - Sujétion 1 (S1) : Grande variabilité et contraintes horaires imposées par le poste
Modalités / Périmètre Montant mensuel brut
Travail de nuit / le dimanche / horaires décalés en 3/8. 210 €
Travail 3 weekend sur 4 200 €
Travail le weekend (1), la nuit (2) ou en 2/8 80 €
Chauffeurs / huissiers 218 €
A.S.V.P. 77 €
C.V.P.U. 128 €
Plaçage week-end 150 €
Plaçage 70 €
Réception cabinet 330 €
Service administratif cabinet 175 €
Manifestation cabinet 175 €
Bibliothèque (Cat A, B ou C) :
Dimanche travaillé 180 €
(1) Sont exclus les cycles qui ont un régime de travail dont la récurrence est inférieure ou égale à 1 week-end sur 5
(2) de 22h à 5 h ou autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22h et 7h (cf. § III - Sujétion S1)
189 Montants de référence à compter du 01/06/2021
2 /11
II - Sujétion 2 (S2) : Sujétions versées en fonction du travail effectivement réalisé
Les montants versés dans le cadre de la sujétion S2 sont octroyés aux agents occupant des postes selon les prestations et les montants ci-dessous :
Sujétion pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Le montant versé au titre de la sujétion S2 Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est calculé par référence à un taux de base affecté d'un coefficient de pondération variant selon la nature des travaux et leur classification, Le montant est fixé pour 1/2 journée de travail effectif.
Selon la catégorie et le type de travail dangereux insalubre, incommode ou salissant, il peut être alloué 0,5, 1, 1,75 ou 2 fois le taux de base.
Les travaux sont classés dans les trois catégories ci-après :
CATEGORIE ET DESIGNATION
Taux
de
base
1ère catégorie :
Travaux présentant des risques d'accident corporel ou de lésion organique 1,03 €
2ème catégorie
Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination 0,31 € 3ème catégorie
Travaux incommodes ou salissants 0,15 €
Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (1re catégorie)
Travaux Nombre de base Montant en €
Opérations employant des liants hydrocarbonés à haute température 2 taux 2,06
Travaux comportant des déplacements sur parois verticales ou très pentues nécessitant l’emploi de techniques d’escalade 2 taux 2,06
Utilisation de carotteuses de chaussées ou de sondeuses-carotteuses de sols 2 taux 2,06
Utilisation d’appareils à radio-isotopes (gamma neutron). 2 taux 2,06
Recherches sous-marines (travaux de) 2 taux 2,06
Désobusages et de bombages (travaux de) 2 taux 2,06
Plongée effectuée à l’aide d’un scaphandre autonome ou d’un scaphandre lourd 2 taux 2,06
Manipulation et mise en oeuvre d’explosifs 2 taux 2,06
Identification en laboratoire du germe de la brucellose bovine, ovine ou caprine 2 taux 2,06
Récolte de prélèvement aux fins d’analyse ou de diagnostic du germe de la brucellose 2 taux 2,06
Examen de salubrité, à l’abattoir, des bovins, ovins, caprins reconnus atteints de brucellose bovine 2 taux 2,06
Examen de salubrité, à l’abattoir, des animaux abattus d’urgence pour cause de maladie 2 taux 2,06
Travaux exécutés en environnement bruyant (niveau supérieur ou égal à 85 dB) 1 taux ¾ 1,80
Travaux dans les carrières souterraines dont l’exploitation est abandonnée 1 taux ¾ 1,80
190 Montants de référence à compter du 01/06/2021
3 /11
Travaux Nombre de base Montant en €
Utilisation d’un outil pneumatique (travaux de sablage, perforateur, marteau-piqueur, perceuse ébardeuse, brise-béton, dame vibrante) 1 taux ¾ 1,80
Conduite d’engins spéciaux de travaux publics (pelle hydraulique, tracteur seul ou avec équipement de terrassement, déblayeuse semi-portée et cylindre vibrant) 1 taux ¾ 1,80
Travaux dans les égouts 1 taux ¾ 1,80
Travaux en cabine haute tension 1 taux 1,03
Taille des arbres au-dessus de 8 mètres 1 taux 1,03
Travaux de manutention avec engins élévateurs 1 taux 1,03
Travaux en égouts, tranchées boueuses ou inondées, regards, chambres de vannes ou aqueducs exigus ou particulièrement insalubres ou dangereux (désignés par arrêté) 1 taux 1,03
Utilisation de ponts roulants 1 taux 1,03
Travaux sous tension électrique 1 taux 1,03
Essais routiers et contrôles exécutés sur chaussées sous circulation 1 taux 1,03
Travaux de manutention avec engins élévateurs 1 taux 1,03
Essais de moteur à turbine (travaux d’) 1 taux 1,03
Manipulation et travaux sur installations électriques ou en zones de haute et basse tension ou de courants intenses
• Travaux à proximité de bobines supraconductrices de champs magnétiques intenses (risques d’explosion) 1 taux 1,03
• Travaux exposant à recevoir une certaine quantité d’énergie électromagnétique sous haute fréquence 1 taux 1,03
• Manipulation d’appareillages sous très haute pression (de l’ordre de 10 à 20 kilobars) 1 taux 1,03
• Travaux au marteau perforateur 1 taux 1,03
Manipulation des animaux de laboratoire en vue d’inoculation ou d’autopsies et autopsie des animaux 1 taux 1,03
Etablissements de diagnostic de maladies contagieuses pour l’homme à partir d’animaux, de cadavres d’animaux ou de milieux de culture 1 taux 1,03
Manipulation en laboratoire de produits chimiques toxiques ou reconnus très dangereux 1 taux 1,03
Manipulation des incinérateurs et des cadavres d’animaux 1 taux 1,03
Travaux de radioscopie, radiographie et manipulation de radio-isotopes 1 taux 1,03
Manipulation et travaux sur installations électriques à hautes ou basses tensions 1 taux 1,03
Travaux de manipulation de produits dérivés du pétrole à des températures élevées 1 taux 1,03
Conduite de machines offset, massicots et presses rotatives ½ taux 0,52
Travaux sur scies à ruban, toupies raboteuses et dégauchisseuses ½ taux 0,52
Peinture ou vernissage au pistolet ½ taux 0,52
Travaux sur plates-formes suspendues ou échelles appuyées sur des câbles porteurs et échafaudage situés à une hauteur supérieure à 6 mètres ½ taux 0,52
Travaux de plomberie ½ taux 0,52
Utilisation de solvants (tels que tétrachlorure de carbone ou trichloréthylène) ½ taux 0,52
Travaux sur toitures et marquises ½ taux 0,52
Travaux en permanence en sous-sol ½ taux 0,52
191 Montants de référence à compter du 01/06/2021
4 /11
Travaux Nombre de base Travaux
Travaux en égouts, tranchées boueuses ou inondées, regards, chambres de vannes ou aqueducs autres que ceux considérés comme exigus ou particulièrement insalubres ou dangereux
½ taux 0,52
Emploi de produits toxiques pour le traitement antiparasitaire des végétaux ½ taux 0,52
Travaux exposant au risque de silicose ½ taux 0,52
Travaux dans des puits de plus de 10 mètres de profondeur ½ taux 0,52
Contrôle de peinture ½ taux 0,52
Travaux de surveillance d’ouvrages d’art nécessitant l’utilisation d’échafaudages ou de dispositifs suspendus ½ taux 0,52
Travaux de laboratoire ou de contrôle sur chantier nécessitant l’emploi de produits chimiques corrosifs ou toxiques ou nocifs ½ taux 0,52
Travaux de décollage des casques d’éprouvettes de traction ½ taux 0,52
Travaux effectués en toiture, en façade d’immeuble ou sur des poteaux et des pylônes, à une hauteur supérieure à 6 mètres ½ taux 0,52
Travaux de menuiserie à la toupie sans guide ½ taux 0,52
Décapage aux acides et soudure à l’arc (travaux de) ½ taux 0,52
Manipulation à la main de masses lourdes (bacs à matériaux, extractions-malaxage, éprouvettes béton…) ½ taux 0,52
Peinture et vernissage au pistolet ½ taux 0,52
Soudure à l’arc ou aux gaz ½ taux 0,52
Travaux de chaudronnerie (cisaillage, cintrage, tournage, mortaisage, perçage, fraisage, pliage, alésage) ½ taux 0,52
Travaux de meulage ½ taux 0,52
Travaux d’oxycoupage ½ taux 0,52
Manipulation des appareils contenant ou dégageant des substances radioactives ou qui sont le siège d’un rayonnement ionisant
• Travaux sur toitures, marquises, façades, installations industrielles, échafaudages effectués à une hauteur supérieure à six mètres ½ taux 0,52
• Conduite sur route enneigée ½ taux 0,52
• Déplacement de matériel lourd (exemple : gros vibreurs) nécessitant l’utilisation de moyens mécaniques de levage ½ taux 0,52
• Travaux sur scies à ruban, toupies, raboteuses et dégauchisseuses ½ taux 0,52
• Travaux d’affûtage ½ taux 0,52
• Travaux de plomberie et de polissage ½ taux 0,52
• Conduite de fours et incinérateurs à ordures ménagères ½ taux 0,52
• Travaux sur machine-outil à caractère dangereux (cisaille guillotine, laminoir, machine à cintrer) ½ taux 0,52
• Travaux de sablage ½ taux 0,52
• Soufflage et réparation d’appareils et de parties d’appareils utilisés dans la technique sous vide et généralement tapissés de films mercuriels ½ taux 0,52
192 Montants de référence à compter du 01/06/2021
5 /11
Travaux Nombre de base Montant en €
• Travaux exposant de façon habituelle à l’action intensive des sons et vibrations, à titre indicatif : travaux de soufflerie, conduite des compresseurs, travaux exposant à l’action intense des sons et à celle des ultrasons, travaux de découpage, de soudage, de brassage et de soudure à l’arc, utilisation du chalumeau oxyacétylénique ou oxypropane
½ taux 0,52
• Travaux exposant de façon habituelle à l’action intensive des rayonnements ultraviolets ou infrarouges, à titre indicatif : travaux exposant aux radiations dangereuses, radiographie, travaux contraignant l’organisme à supporter de brusques et fortes variations de température, travaux permanents en sous-sol, travaux permanents en chambre noire, travaux de peinture ou de vernissage au pistolet, travaux avec solvants (tétrachlorure de carbone, trichloréthylène), manipulation de produits nitrés (nitroglycérine, nitrocellulose, coton poudre et explosifs nitrés jusqu’au fruitage de ces produits)
½ taux 0,52
Contrôles phytosanitaires sur quais de gares, dans aéroports, camions, navires ½ taux 0,52
Réalisation des essais au moyen d’appareils à gaz ou de moto-pulvérisateurs ½ taux 0,52
Travaux sur machines-outils (scies à ruban, raboteuses et dégauchisseuses) ½ taux 0,52
Récolte des essais au moyen de matériel mécanique ½ taux 0,52
Travaux d’entretien des terrains avec du matériel mécanique ½ taux 0,52
Travaux de peinture ou de vernissage au pistolet ½ taux 0,52
Travaux de forge, plomberie, affûtage et travaux de maçonnerie ou de réfection effectués à une hauteur supérieure à six mètres ½ taux 0,52
Travaux sur machines offset ½ taux 0,52
Nettoyage des instruments d’autopsie ou de dissection ½ taux 0,52
Travaux de forge ½ taux 0,52
Travaux de plomberie ½ taux 0,52
Travaux d’affûtage ½ taux 0,52
Travaux sur massicot ½ taux 0,52
Travaux permanents en sous-sol ½ taux 0,52
Travaux sur installations électriques ½ taux 0,52
Travaux en chambre froide ½ taux 0,52
Travaux découpe en forêt ½ taux 0,52
Travaux sur machines-outils (machines à pression, plieuses) ½ taux 0,52
Travaux sur prototypes et montages probatoires ½ taux 0,52
Essai de véhicules, tracteurs et machines agricoles ½ taux 0,52
Travaux de soudure ½ taux 0,52
Travaux sur installations hydrolique sous pression ½ taux 0,52
Travaux en terrain escarpé (montagne…) ½ taux 0,52
Travaux sur plans d’eau (torrents, rivières, mer, barrages et canaux) ½ taux 0,52
Travaux en chambres de mesure enterrées ½ taux 0,52
Travaux en forêts (utilisation de tronçonneuses, débrousailleuses, débiteuses…) ½ taux 0,52
Travaux en sol (utilisation de tarières, moto-tarières, outils de terrassement…) ½ taux 0,52
Utilisation d’explosifs ½ taux 0,52
193 Montants de référence à compter du 01/06/2021
6 /11
Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (2e catégorie)
Travaux Nombre de base Montant en €
Surfaçage au soufre des éprouvettes de béton 1 taux 0,31 1 taux 0,31
Travaux de microbillage (absorption par voies respiratoires de microbilles de verre de quelques microns)
• Travaux sur le mercure et ses composés, travaux d’entretien et de nettoyage dans les salles d’analyse de gaz contenant de nombreux appareillages à mercure 1 taux 0,31
• Manipulation d’acide cyanhydrique et de cyanures (cyanure de potassium) 1 taux 0,31
• Manipulation d’acides chlorhydrique, sulfurique, nitrique, fluorhydrique 1 taux 0,31
Nettoyage des locaux d’autopsie ou de dissection infectieux par nature 1 taux 0,31
Fumigation avec gaz toxiques (stations et cellules de désinsectisation des entrepôts, serres et pleine terre) 1 taux 0,31
Application de produits toxiques ou dangereux 1 taux 0,31
Travaux d’analyse de déchets solides nécessitant la manipulation de détritus et ordures de toute nature 1 taux 0,31
Emploi de produits toxiques 1 taux 0,31
Utilisation de radioéléments 1 taux 0,31
Travaux en stations d’épuration 1 taux 0,31
Travaux en stations de traitement ou de stockage des déchets 1 taux 0,31
Opérations d’analyses chimiques ou bactériologiques dans les études contre les pollutions de l’air et de l’eau 1 taux 0,31
Utilisation de colles cellulosiques ½ taux 0,16
Travaux de laboratoire et d’imprimerie ½ taux 0,16
Manipulation, transport ou destruction de documents d’archives en décomposition ½ taux 0,16
Préparation des plaques d’impression ½ taux 0,16
Travaux exécutés dans des locaux où sont fabriqués ou manipulés des produits susceptibles d’incommoder l’agent, de brûler ou de détériorer ses vêtements (produits chimiques, délétères, corrosifs, gras ou pulvérulents)
½ taux 0,16
Travaux de séchage et de calcination des boues (laboratoire d’analyse des eaux usées, station d’épuration, pollution) ½ taux 0,16
Prélèvement de résidus d’usine d’incinération ou de décharge ½ taux 0,16
Travaux d’entretien et de remise en état des batteries d’accumulateur ½ taux 0,16
Pulvérisation de lubrifiant de véhicules sous pont-élévateur ½ taux 0,16
Travaux de remplissage d’avion-citerne avec des produits retardants ½ taux 0,16
Soins donnés aux animaux de laboratoire (animaleries)
• Manipulation de chlore, produits organiques chlorés et bromés, y compris le phosgène ½ taux 0,16
• Travaux sur massicots et presses rotatives ½ taux 0,16
• Manipulation de produits dégageant des vapeurs acides ½ taux 0,16
• Pulvérisation sous pont élévateur ½ taux 0,16
• Manipulation d’anhydride sulfureux, d’ammoniac, de formol, d’acétaldéhyde, de chlorhydrine sulfureux et de tous les produits fumigènes autres que ceux qui sont énumérés en 1re catégorie
½ taux 0,16
• Manipulation d’alcools et de solvants organiques légers dégageant des vapeurs toxiques ½ taux 0,16
• Travaux en sous-sol (magasiniers, machinistes) ½ taux 0,16
194 Montants de référence à compter du 01/06/2021
7 /11
Travaux Nombre de base Montant en €
• Manipulation de produits suffocants et vésicants ½ taux 0,16
• Travaux de dégorgement sanitaire ½ taux 0,16
• Manipulation de bioxyde d’azote liquide ou gazeux ½ taux 0,16
• Manipulations microbiologiques présentant un risque de contamination ½ taux 0,16
• Usinage par électroérosion (vapeurs de pétrole) ½ taux 0,16
• Travaux exposant aux vapeurs de vélinium ½ taux 0,16
• Utilisation du plomb, de ses alliages et de ses composés (minium de plomb, plomb tétraéthyle) ½ taux 0,16
• Manipulation à base d’arsenic et ses composés ½ taux 0,16
• Manipulation de produits basiques ½ taux 0,16
• Manipulation à base de benzène et de ses homologues ½ taux 0,16
• Utilisation d’acétone, de tétrachloréthane et pâte ou à l’état liquide ½ taux 0,16
• Manipulation et usinage de thorium, oxyde de bérylium, thélium ½ taux 0,16
• Manipulation de sels de bérylium et de fluor ½ taux 0,16
• Travaux photographiques en chambre noire ½ taux 0,16
• Vidange, nettoyage et recharge des accumulateurs électriques ½ taux 0,16
• Travaux de liquéfaction et manipulation d’hydrogène, d’oxygène, d’ozone et d’azote à l’état liquide ou solide ½ taux 0,16
Soins aux animaux malades et aux animaux soumis à expérience ½ taux 0,16 ½ taux 0,16
Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (3e catégorie)
Travaux Nombre de base Montant en €
Travaux de laboratoires ½ taux 0,16
Travaux de dégorgement sanitaire ½ taux 0,16
Nettoyage des chenils et autres lieux occupés par des animaux soumis à expérience ½ taux 0,16
Travaux de plomberie et chaufferie ½ taux 0,16
Recensement et marquage des animaux ½ taux 0,16
Manipulation de produits reconnus très dangereux, tels solvants, chlore, soude ½ taux 0,16
Travaux en sous-sol ½ taux 0,16
Travaux d’imprimerie ½ taux 0,16
Nettoyage des locaux d’autopsie ou de dissection non infectieux par nature ½ taux 0,16
Opérations d’analyses chimiques ou bactériologiques dans les études contre les pollutions de l’air et de l’eau ½ taux 0,16
Pulvérisation de lubrifiant de véhicules dans fosse ou sous pont élévateur ½ taux 0,16
Utilisation de colle cellulosique ½ taux 0,16
Nettoyage des locaux utilisés par les animaux ½ taux 0,16
Prélèvement d’eaux usées en station d’épuration 1 taux 0,16
Travaux exécutés à l’intérieur de caissons ou voussoirs d’ouvrages d’art 1 taux 0,16
Contrôle de salubrité dans les abattoirs d’animaux de boucherie, dans les abattoirs de volaille, dons les halles à marée 1 taux 0,16
Travaux de jaugeage et de mesures en rivières 1 taux 0,16
Manoeuvres de barrages à poutrelle, de vannes 1 taux 0,16
195 Montants de référence à compter du 01/06/2021
8 /11
Travaux Nombre de base Montant en €
Travaux d’entretien des barrages, des canaux et rigoles de dérivation, des digues de protection des vannes et rivières 1 taux 0,16
Travaux sur passage, rives et siphons des rigoles 1 taux 0,16
Conduite de machines assembleuses ½ taux 0,08
Conduite et entretien des installations de chauffage central ou de chaudières ½ taux 0,08
Conduite de machines de reproduction de documents ½ taux 0,08
Travaux de ronéotypie ½ taux 0,08
Graissage et réparation de moteurs de véhicules automobiles ½ taux 0,08
Travaux d’archivage et de dépoussiérage occasionnels ou particulièrement incommodes ½ taux 0,08
Confection des couches ½ taux 0,08
Préparation de matières colorantes ½ taux 0,08
Travaux de manutention en sous-sol ½ taux 0,08
Utilisation de fours à monocristaux ½ taux 0,08
Travaux sur machines offset ½ taux 0,08
Travaux de meulage et sciage ½ taux 0,08
Conduite de machines de reproduction de documents ½ taux 0,08
Travaux de dépoussiérage occasionnels ou particulièrement incommodes ½ taux 0,08
Graissage et réparation de moteurs de véhicule ½ taux 0,08
Préparation de matières colorantes ½ taux 0,08
Travaux d’épuration de bac à graisse ½ taux 0,08
Plonge et dégraissage de filtre ½ taux 0,08
Conduite de machines de reproduction de documents ½ taux 0,08
Conduite de machines à adresser ½ taux 0,08
Travaux en galeries et égouts ½ taux 0,08
Décapage et démontage de moteurs ½ taux 0,08
Activité de nettoyage utilisant des solvants ½ taux 0,08
Travaux présentant des risques d’accidents corporels ou de lésions organiques (1re catégorie) *
Travaux Nombre de base Montant en €
Travaux exécutés à l’aide d’une corde à nœuds 2 taux 2,06
Déneigement des voies hors agglomérations des communes comprises dans les zones montagneuses visées à l’article 30 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 2 taux 2,06
Nettoyage ou réfection d’égouts dont l’exiguïté ne permet pas la station debout 1 taux ½ 1,55
Nettoyage ou réfection d’égouts dont les dimensions permettent la station debout 1 taux 1,03
Affectation dans les quartiers de sûreté des hôpitaux psychiatriques 1 taux 1,03
Manipulation des animaux de laboratoire en vue d’inoculations ou d’autopsies 1 taux 1,03
Etablissement du diagnostic pour l’homme à partir de prélèvements humains, d’animaux, de cadavres d’animaux ou de milieux de culture 1 taux 1,03
Contrôle d’efficacité des vaccins à l’aide de souches virulentes 1 taux 1,03
Manipulations et travaux sur installations électriques haute et basse tension 1 taux 1,03
Utilisation de brise-béton ou de marteau perforateur 1 taux 1,03
196 Montants de référence à compter du 01/06/2021
9 /11
Travaux Nombre de base Montant en €
Affectation dans les services d’électroradiologie ou de radiothérapie ¾ taux 0,77
Affectation dans les services des malades agités et difficiles sûreté des hôpitaux psychiatriques ¾ taux 0,77
Affectation dans les services d’admission des malades mentaux ¾ taux 0,77
Travaux sur toitures ou marquises ½ taux 0,52
Travaux en façade d’immeubles effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres ½ taux 0,52
Travaux sur plates-formes suspendues ou échelles appuyées à des câbles porteurs ½ taux 0,52
Travaux sur poteaux et pylônes effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres ½ taux 0,52
Travaux d’élagage d’arbres effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres ½ taux 0,52
Utilisation de scies à ruban, toupies raboteuses et dégauchisseuses ½ taux 0,52
Emploi de produits toxiques pour le traitement antiparasitaire des végétaux ½ taux 0,52
Peinture ou vernissage au pistolet ½ taux 0,52
Utilisation de solvants tels que tétrachlorure de carbone et trichloréthylène ½ taux 0,52
Soudure à l’arc ½ taux 0,52
Travaux d’affûtage ½ taux 0,52
Travaux en salle de congélation d’abattoir ½ taux 0,52
Utilisation en local clos de produits tels que le chlore ou l’ammoniaque ½ taux 0,52
Travaux en permanence en sous-sol ½ taux 0,52
Utilisation de tours et perceuses ½ taux 0,52
Identification en laboratoire des germes de maladies contagieuses telles que variole, poliomyélite, rage, tétanos, choléra, gangrène ½ taux 0,52
* Ces travaux concernent exclusivement les agents du secteur-médico-social (non compris les médecins et les psychologues).
Travaux présentant des risques d’intoxication ou de contamination (2e catégorie) *
Travaux Nombre de base Montant en €
Affectation continue dans les services accueillant les malades contagieux, cancéreux, gâteux et tuberculeux 1 taux 0,31
Travaux de désinfection des crachoirs et de manipulation de linge souillé, travaux d’hygiène et d’assainissement des locaux contaminés, collecte et élimination des immondices
1 taux 0,31
Alimentation et surveillance de plus de cinq chaudières ou calorifères (à l’exception des travaux effectués par les chauffeurs de haute et basse pression) 1 taux 0,31
Alimentation et surveillance de chaudières ou calorifères jusqu’à cinq appareils (à l’exception des travaux effectués par les chauffeurs de haute et basse pression) ¾ taux 0,23
Travaux d’identification en laboratoire de germes pathogènes ½ taux 0,16
Travaux effectués dans les laboratoires de bactériologie et d’anatomo-pathologie ½ taux 0,16
Utilisation autre qu’en local clos de produits tels que le chlore ou l’ammoniaque ½ taux 0,16
Préparation et utilisation de solutions à base de sulfate d’alumine, d’alginate de soude et de produits similaires ½ taux 0,16
Travaux d’imprimerie ½ taux 0,16
Travaux d’entretien et de remise en état de batteries d’accumulateurs ½ taux 0,16
Pulvérisation de lubrifiant de véhicules sous pont-élévateur ½ taux 0,16
197 Montants de référence à compter du 01/06/2021
10 /11
Travaux Nombre de base Montant en €
Recensement et marquage des animaux ½ taux 0,16
Travaux à base de manipulation de produits caustiques, toxiques, inflammables, irritants ou lacrymogènes ½ taux 0,16
Travaux de plomberie ½ taux 0,16
Travaux de peinture ½ taux 0,16
Travaux présentant des risques d’accidents corporels ou de lésions organiques (3e catégorie) *
Travaux Nombre de base Montant en €
Conduite de machine de reproduction de documents ½ taux 0,08
Graissage et réparation de moteurs de véhicules ½ taux 0,08
Travaux de manutention en sous-sol ½ taux 0,08
Travaux d’archivage et dépoussiérage occasionnels et particulièrement incommodes ½ taux 0,08
Travaux avec des appareils susceptibles de provoquer des accidents par projection, explosion ou brûlure ½ taux 0,08
* Ces travaux concernent exclusivement les agents du secteur médico-social (non-compris les médecins et les psychologues).
III - Sujétion 3 (S3) : Intérim d’encadrement
Un montant forfaitaire est versé aux agents remplissant une mission d'intérim d'encadrement selon les conditions prévues pour la sujétion S3.
Ce montant s'élève à :
250 € bruts mensuels : intérim sur un poste de Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Directeur
150 € bruts mensuels : intérim sur un poste de cadres A
100 € bruts mensuels : intérim sur un poste de catégorie B
75 € bruts mensuels : intérim sur un poste de catégorie C
198 Montants de référence à compter du 01/06/2021
11 /11
EXPERTISES ATTACHÉES AU POSTE
1 – Expertise 1 (E1) : Chef de projet stratégique
Montant forfaitaire mensuel brut : 100 €
2 – Expertise 2 (E2) : postes à technicité rare et difficiles à pourvoir
Poste attaché aux fonctions numériques et à l'administration des données. Trois montants forfaitaires sont définis et attribués en fonction du niveau d'expertise demandé et de la tension en matière de recrutement :
Numérique niveau 1 : 200 € mensuels bruts
Numérique niveau 2 : 350 € mensuels bruts
Numérique niveau 3 : 500 € mensuels bruts
La distinction des niveaux appliqués est identifiée sur la fiche de poste
Chargé de mission : 100 € mensuels bruts
Responsable de site dans les écoles : 75 € mensuels bruts
3 – Expertise 3 (E3) : Régisseur d’avances et de recettes
Les montants forfaitaires bruts octroyés aux régisseurs d ’ avances et de recettes titulaires en fonction de la taille de la régie dont ils sont responsables, sont définis dans le tableau ci -dessous. En cas d'intérim du régisseur titulaire, le régisseur suppléant perçoit le montant déterminé pour le titulaire au prorata de la durée de remplacement. Aucune retenue ne sera effectuée sur l'indemnité du régisseur titulaire
Régisseur d ’avances et de
recettes Régisseur de recettes
Régisseur d'avances et de
recettes Montant forfaitaire
mensuel brut
octroyé au titulaire Montant maximum de l'avance
pouvant être consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du maximum de
l'avance et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 20
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 25
De 3 001 à 4 600 De 30 01 à 4 600 De 3 001 à 4 600 30
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 35
De 7 601 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 40
De 12 200 à 18 000 De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 45
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 50
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 60
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 70
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 80
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 90
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 110
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 140
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 +20 par tranche de 1 500 000
199 1/3
ANNEXE 3
Le RIFSEEP est un dispositif qui se déploie progressivement pour les différents cadres d'emplois en application d'arrêtés règlementaires et selon un système d'équivalence avec les corps de la fonction publique d'Etat.
Le tableau ci-dessous répertorie les cadres d’emplois territoriaux qui peuvent désormais bénéficier du RIFSEEP.
Les cadres d'emplois non mentionnés ne sont pas encore concernés.
Cadre d'emplois de référence
dans la fonction publique
territoriale
Corps équivalent de la
Fonction publique d'État Références réglementaires
Adjoints administratifs territoriaux
Agents sociaux territoriaux
ATSEM
Opérateurs territoriaux des APS
Adjoints territoriaux d’animation
Adjoints administratifs du
ministère de l'intérieur et de
l'outre-mer
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints
administratifs des administrations de L’État des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État
Rédacteurs territoriaux
Educateurs territoriaux des APS
Animateurs territoriaux
Secrétaires administratifs du
ministère de l'intérieur et de
l'outre-mer
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des
secrétaires administratifs des administrations de L’État des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l’État
Attachés et secrétaires de mairie Attachés des administrations de l’État
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps
interministériel des attachés d'administration de L’État des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de L’État
Conseillers territoriaux socio-éducatif Conseillers techniques de service social
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des
assistants de service social des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat
Administrateurs territoriaux Administrateurs civils
Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des
administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
Assistants territoriaux socio-éducatif Assistants de service social des administrations de l’État
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des
assistants de service social des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat
Agents de maîtrise et adjoints
techniques territoriaux
Adjoints techniques du ministère
de l'intérieur et du ministère de
l'outre-mer (préfecture)
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints
techniques des administrations de l’État des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État (annexe à jour)
200 2/3
Cadre d'emplois de référence dans
la fonction publique territoriale
Corps équivalent de la
Fonction publique d'État Références réglementaires
Adjoints territoriaux du patrimoine
Adjoints techniques d'accueil, de
surveillance et de magasinage du
ministère de la culture
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des
adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l’État
Conservateurs territoriaux des
bibliothèques Conservateurs de bibliothèques Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des
conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs
des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l’État
Attachés territoriaux de conservation
du patrimoine Bibliothécaires
Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaires
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Bibliothécaires adjoints
spécialisés
Médecins territoriaux Médecins inspecteurs de santé
Arrêté du 13 juillet 2018 pris pour l'application aux corps des
Médecins inspecteurs de santé des administrations de L'État des
dispositions du décret n• 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime Indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise el de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat
Ingénieurs en chef territoriaux Ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts
Arrêté du 14 février 2019 pris pour l'application aux corps des
Ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts des administrations
de L'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime Indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise el de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Ingénieurs territoriaux
Ingénieurs des services
techniques du ministère de
l’intérieur (préfectures)
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application corps des
ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat
Techniciens territoriaux
Contrôleur des services
techniques du ministère de
l’intérieur (préfectures)
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des
contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat
Adjoints techniques des
Etablissements d’enseignement
Adjoints techniques des
établissements
d’enseignement agricole
Arrêté du 2 novembre 2016 pris pour application au corps des
adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole
publics des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Directeurs des établissements
Territoriaux d’enseignement
artistique
Attachés d’administration de
l’Etat (préfectures)
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat
201 3/3
Cadre d'emplois de référence dans
la fonction publique territoriale
Corps équivalent de la
Fonction publique d'État Références réglementaires
Conseillers des activités physiques et
sportives
Cadres de santé paramédicaux
Cadres de santé infirmiers et
techniciens paramédicaux
Puéricultrices cadres territoriaux de
santé
Psychologues
Sages-femmes
Conseillers techniques de service
social des administrations de
l’Etat (préfectures)
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des
conseillers techniques de service social des administrations de
l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action
sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret
no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat
Puéricultrices
Infirmiers en soins généraux
Assistants de service social des
administrations de l’Etat
(préfectures)
Infirmiers
Techniciens paramédicaux (catB)
Pédicures, Podologues,
Ergothérapeutes, Orthoptistes et
Manipulateurs d’électro-radiologie
médicale
Masseurs-kinésithérapeutes,
Psychomotriciens et Orthophonistes
Moniteurs éducateurs et
intervenants familiaux
Infirmières et infirmiers des
services médicaux des
administrations de l’Etat
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps
d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des
assistants de service social des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat
Auxiliaires de soins
Auxiliaires de puériculture
Adjoints administratifs des
administrations de l’Etat
(préfectures)
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints
administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat
Éducateurs de jeunes enfants
Educateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse
(préfectures)
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des
éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat
202 1/5
ANNEXE 4
Calendrier de mise en œuvre
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Le RIFSEEP est un dispositif qui s’est déployé progressivement pour les différents cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale en application d’arrêtés réglementaires et selon un système d’équivalence avec les corps de la Fonction Publique d’Etat. Le tableau ci-dessous répertorie les cadres d’emplois territoriaux qui bénéficient désormais du RIFSEEP. Les cadres d’emplois non mentionnés ne sont pas
encore concernés .
Arrêté du 27 décembre 2016 modifié pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (modifié par les décrets n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et n° 2018-1119 du 10 décembre 2018) Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale)
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
(FPT)
FONCTION PUBLIQUE
DE L’ÉTAT (FPE)
Cadres d’emplois Statut particulier Ministère Corps équivalents Statut particulier
Arrêtés
définissant les
plafonds du
RIFSEEP pour les
corps de
référence de la
FPE (et donc les
cadres d'emplois
homologues de
la FPT)
Date de mise en
œuvre du
RIFSEEP dans la
FPE (arrêté du
27/12/2016
modifié par
l'arrêté du
10/12/2018)
Filière administrative
Administrateurs territoriaux
(cat A)
Décret n°
87-1097 Interministériel
Administrateurs
civils
Décret
n° 99-945
Arrêté
29 juin 2015 1er juillet 2015
Attachés territoriaux
(cat. A)
Décret n°
87-1099 Intérieur
Attachés
d’administration
(services
déconcentrés)
Décret n°
20111317
Arrêté
3 juin 2015
1er janvier
2016
Secrétaires de Mairie
(cat. A)
Décret n°
87-1103 Intérieur
Attachés
d’administration
(services
déconcentrés)
Décret n°
20111317
Arrêté
3 juin 2015
1er janvier
2016
Rédacteurs territoriaux
(cat. B)
Décret n°
2012-924 Intérieur
Secrétaires
administratifs
(services
déconcentrés)
Décret n° 2010-
302
Arrêté
19 mars 2015
1er janvier
2016
Adjoints administratifs
territoriaux (cat. C)
Décret n°
2006-1690 Intérieur
Adjoints
administratifs
(services
déconcentrés)
Décret n°
20061760
Arrêté
20 mai 2014
1er janvier
2016
203 2/5
Filière technique
Ingénieurs en chefs
territoriaux (cat. A)
Décret n°
2016-200
Ecologie-
Agriculture
Ingénieurs des ponts,
des eaux et des forêts
Décret n°
20091106
Arrêté du14
février 2019
1er janvier
2017
Ingénieurs territoriaux (cat.
A)
Décret
n° 2016-201 Ecologie
Ingénieurs des
services techniques
du Ministère de
l’Intérieur
(Préfectures)
Décret
n° 2005-631
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Techniciens territoriaux
(cat. B)
Décret
n° 2010-1357 Ecologie
Contrôleur des
services
techniques du
ministère de
l’intérieur
(préfectures)
Décret
n° 20121064
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Agents de maîtrise
territoriaux (cat. C)
Décret
n° 88-547 Intérieur
Adjoints techniques
(services
déconcentrés)
Décret
n° 20061761 Arrêté 28 avril 2015
1er janvier
2017
Adjoints techniques
territoriaux
(cat. C)
Décret
n° 2006-1691 Intérieur
Adjoints techniques
(services
déconcentrés)
Décret
n° 20061761 Arrêté 28 avril 2015
1er janvier
2017
Adjoints techniques
territoriaux des
établissements
d'enseignement (cat. C)
Décret
n° 2007-913
Education
nationale
Adjoints techniques
des établissements
d’enseignement
agricole
Décret
n° 91-462
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Filière sociale
Conseillers territoriaux socio-
éducatifs (cat. A)
Décret
n° 2013489 Affaires sociales
Conseillers
techniques de service
social (services
déconcentrés)
Décret
n° 20121099 Arrêté 3 juin 2015
1er janvier
2016
Assistants territoriaux socio-
éducatifs (cat. A)
Décret
n° 92-843 Affaires sociales
Assistants de service
social des
administrations de
l’État (services
déconcentrés)
Décret
n° 20121098 Arrêté 3 juin 2015
1er janvier
2016
Éducateurs territoriaux de
jeunes enfants (cat. A)
Décret
n° 95-31 Affaires sociales
Éducateurs de la
protection judiciaire
de la jeunesse
(préfectures)
Décret
n° 2015-802
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Moniteurs-éducateurs
et intervenants familiaux
Territoriaux (cat. B)
Décret
n° 2013490 Affaires sociales
Infirmières et
infirmiers des
services médicaux
des administrations
de l’Etat
Décret
n° 75-789 Décret 2020-182 du 27 février 2020 1er mars 2020
Agents sociaux territoriaux
(cat. C)
Décret
n° 92-849 Intérieur
Adjoints
administratifs
(services
déconcentrés)
Décret
n° 20061760
Arrêté
20 mai 2014
1er janvier
2016
Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles (cat. C)
Décret
n° 92-850 Intérieur
Adjoints
administratifs
(services
déconcentrés)
Décret
n° 20061760
Arrêté 2
0 mai 2014
1er janvier
2016
204 3/5
Filière Médico-sociale
Médecins territoriaux
(cat. A)
Décret
n° 92-851 Affaires sociales
Médecins inspecteurs
de santé publique
Décret
n° 91-1025
Arrêté 13 juillet
2018 1er juillet 2017
Psychologues territoriaux
(cat. A)
Décret
n° 92-853 Justice
Conseillers
techniques de service
social des
administrations de
l’Etat (préfectures)
Décret
n° 96-158
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Sages-femmes territoriales
(cat. A)
Décret
n° 92-855 Défense
Conseillers
techniques de service
social des
administrations de
l’Etat (préfectures)
Décret
n° 2015-303
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Cadres territoriaux de santé
paramédicaux (cat. A)
Décret
n° 2016336 Défense
Conseillers
techniques de service
social des
administrations de
l’Etat (préfectures)
Décret
n° 2015-303
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Cadres territoriaux de santé
infirmiers et techniciens
paramédicaux (cat. A)
Décret
n° 2003676 Défense
Conseillers
techniques de service
social des
administrations de
l’Etat (préfectures)
Décret
n° 2015-303
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Puéricultrices territoriales
(cat. A)
Décret
n° 2014923 Défense
Assistants de service
social des
administrations de
l’Etat (préfectures)
Décret
n° 20051597
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Infirmiers territoriaux en
soins généraux (cat. A)
Décret
n° 20121420 Défense
Assistants de service
social des
administrations de
l’Etat (préfectures)
Décret
n° 20051597
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Infirmiers territoriaux
(cat. B)
Décret
n° 92-861 Défense
Infirmières et
infirmiers des
services médicaux
des administrations
de l’Etat
Décret
n° 20051597
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Auxiliaires de puériculture
territoriaux (cat. C)
Décret
n° 92-865 Défense
Adjoints
administratifs des
administrations de
l’Etat (préfectures)
Décret
n° 20091357
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Auxiliaires de soins
territoriaux (cat. C)
Décret
n° 92-866 Défense
Adjoints
administratifs des
administrations de
l’Etat (préfectures)
Décret
n° 20091357
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
205 4/5
Filière médico-technique
Biologistes, vétérinaires et
pharmaciens territoriaux
(cat. A)
Décret
n° 92-867 Agriculture
Inspecteurs de la
santé publique
vétérinaire
Décret
n° 2017-607
Arrêté du
8 avril 2019 1er janvier 2017
Techniciens paramédicaux
territoriaux (cat. B)
Décret
n° 2013262 Défense
Infirmières et
infirmiers des
services médicaux
des administrations
de l’Etat
Décret
n° 2013-974
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Filière culturelle
Conservateurs territoriaux du
patrimoine (cat. A)
Décret
n° 91-839 Culture
Conservateurs du
patrimoine
Décret
n° 2013-788
Arrêté
7 décembre 2017 1er janvier 2017
Conservateurs territoriaux de
bibliothèques (cat. A)
Décret
n° 91-841
Education
nationale
Conservateurs des
bibliothèques
Décret
n° 92-26 Arrêté 14 mai 2018
1er septembre
2017
Attachés territoriaux de
conservation du patrimoine
(cat. A)
Décret
n° 91-843
Education
nationale Bibliothécaires
Décret
n° 92-29 Arrêté 14 mai 2018
1er septembre
2017
Bibliothécaires territoriaux
(cat. A)
Décret
n° 91-845
Education
nationale Bibliothécaires Décret n° 92-29 Arrêté 14 mai 2018
1er septembre
2017
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques (cat. B)
Décret
n° 2011-1642
Education
nationale
Bibliothécaires
assistants spécialisés
Décret
n° 20111140 Arrêté 14 mai 2018
1er septembre
2017
Adjoints territoriaux du
patrimoine (cat. C)
Décret
n° 2006-1692 Culture
Adjoints techniques
d'accueil, de
surveillance et de
magasinage
Décret
n° 95-239
Arrêté
30 décembre 2016 1er janvier 2017
Directeurs d’établissements
territoriaux d’enseignement
artistique (cat. A)
Décret
n° 91-855
Education
nationale
Attachés
d’administration de
l’Etat (préfecture)
Décret
n° 20011174 Décret 2020-182 du 27 février 2020 1er mars 2020
Professeurs territoriaux
d’enseignement artistique
(cat. A)
Décret
n° 91-857
Education
nationale Professeurs certifiés
Décret
n° 72-581
Ne bénéficie
pas du
RIFSEEP
Assistants territoriaux
d’enseignement artistique
(cat. B)
Décret
n° 2012-437
Education
nationale Professeurs certifiés
Décret
n° 72-581 ---
Ne bénéficie
pas du
RIFSEEP
206 5/5
Filière sportive
Conseillers territoriaux des
activités physiques et
sportives (cat. A)
Décret n°
92-364 Jeunesse et sports
Conseillers
techniques de service
social des
administrations de
l’Etat
Décret
n° 85-721
Décret 2020-182 du
27 février 2020 1er mars 2020
Éducateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives (cat. B)
Décret n°
2011605 Intérieur
Secrétaires
administratifs
(services
déconcentrés)
Décret
n° 2010-302
Arrêté
19 mars 2015 1er janvier 2016
Filière sportive
Opérateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives (cat. C)
Décret
n° 92-368 Intérieur
Adjoints
administratifs
(services
déconcentrés)
Décret
n° 20061760
Arrêté
20 mai 2014 1er janvier 2016
Filière animation
Animateurs territoriaux
(cat. B)
Décret
n°2011558 Intérieur
Secrétaires
administratifs
(services
déconcentrés)
Décret
n° 2010-302
Arrêté
19 mars 2015 1er janvier 2016
Adjoints territoriaux
d’animation (cat. C)
Décret
n° 20061693 Intérieur
Adjoints
administratifs
(services
déconcentrés)
Décret
n° 20061760
Arrêté
20 mai 2014 1er janvier 2016
207 1/11
ANNEXE 5
VILLE DE BORDEAUX
TABLEAUX DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS BRUTS DE CIA
PAR CADRE D’EMPLOIS
Le montant de CIA attribué est modulable individuellement, dans la limite des plafonds.
CATEGORIE A+
CADRE D’EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
Adm1 1 Emploi fonctionnel 8 820 €
Adm2 2 Adjoint au Directeur Général. 8 280 €
Adm3 3 Directeur, Directeur de mission 7 470 €
Adm4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur 7 470 €
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
IC1 1 Emploi fonctionnel 10 080 €
IC2 2 Adjoint au Directeur Général. 8 820 €
IC3 3 Directeur, Directeur de mission 8 280 €
IC4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur 7 470 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
Conspat 1 1 Directeur, Directeur de mission 8 280 €
Conspat 2 2 Responsable de service / de mission 7 110 €
Conspat 3 3 Responsable de centre 6 080 €
Conspat 4 4 Collaborateur 5 550 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
Consbib1 1 Directeur, Directeur de mission 6 000 €
Consbib2 2 Responsable de service / de mission 5 550 €
Consbib3 3 Responsable de centre 5 250 €
Consbib4 4 Collaborateur 5 250 € 208 2/11
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
A3 1 Directeur, Directeur de mission 6 390 €
A4 2 Responsable de service / de mission 5 670 €
A5 3 Responsable de centre 4 500 €
A6 4 Responsable d’unité 3 600 €
A7 5 Collaborateur 3 600 €
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
I3 1 Directeur, Directeur de mission 6 390 €
I4 2 Responsable de service / de mission 5 670 €
I5 3 Responsable de centre 4 500 €
I6 4 Responsable d’unité 4 500 €
I7 5 Collaborateur 4 500 €
CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
DirEnsArt1 1 Directeur, Directeur de mission 6 390 €
DirEnsArt2 2 Responsable de service / de mission 5 670 €
DirEnsArt3 3 Responsable de centre 4 500 €
DirEnsArt4 4 Responsable d’unité 3 600 €
DirEnsArt5 5 Collaborateur 3 600 €
209 3/11
CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
Attcons3 1 Directeur, Directeur de mission 5 250 €
Attcons4 2 Responsable de service / de mission 4 800 €
Attcons5 3 Responsable de centre 4 800 €
Attcons6 4 Responsable d’unité 4 800 €
Attcons7 5 Collaborateur 4 800 €
CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
Bib3 1 Directeur, Directeur de mission 5 250 €
Bib4 2 Responsable de service / de mission 4 800 €
Bib5 3 Responsable de centre 4 800 €
Bib6 4 Responsable d’unité 4 800 €
Bib7 5 Collaborateur 4 800 €
CADRE D’EMPLOIS DES MEDECINS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
Med1 1 Responsable de service / de mission 7 620 €
Med2 2 Responsable de centre 6 750 €
Med3 3 Responsable d’unité 5 205 €
Med4 4 Collaborateur 5 205 €
CADRE D’EMPLOIS DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
Cadsan1 1 Responsable de service / de mission 4 500 €
Cadsan2 2 Responsable de centre 3 600 €
Cadsan3 3 Responsable d’unité 3 600 €
Cadsan4 4 Collaborateur 3 600 €
210 4/11
CADRE D’EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
Psy1 1 Responsable de service / de mission 4 500 €
Psy2 2 Responsable de centre 3 600 €
Psy3 3 Responsable d’unité 3 600 €
Psy4 4 Collaborateur 3 600 €
CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
InfSG1 1 Responsable de service / de mission 3 440 €
InfSG2 2 Responsable de centre 2 700 €
InfSG3 3 Responsable d’unité 2 700 €
InfSG4 4 Collaborateur 2 700 €
CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
Puer1 1 Responsable de service / de mission 3 440 €
Puer2 2 Responsable de centre 2 700 €
Puer3 3 Responsable d’unité 2 700 €
Puer4 4 Collaborateur 2 700 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
CSE3 1 Directeur, Directeur de mission 4 500 €
CSE4 2 Responsable de service / de mission 3 600 €
CSE5 3 Responsable de centre 3 600 €
CSE6 4 Responsable d’unité 3 600 €
CSE7 5 Collaborateur 3 600 €
211 5/11
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
ASE1 1 Responsable de service / de mission 3 440 €
ASE2 2 Responsable de centre 2 700 €
ASE3 3 Responsable d'unité 2 700 €
ASE4 4 Responsable d'équipe 2 700 €
ASE5 5 Collaborateur 2 700 €
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
EJE1 1 Responsable de service / de mission 1 680 €
EJE2 2 Responsable de centre 1 620 €
EJE3 3 Responsable d’unité 1 560 €
EJE4 4 Responsable d’équipe 1 560 €
EJE5 5 Collaborateur 1 560 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
CAPS3 1 Directeur, Directeur de mission 4 500 €
CAPS4 2 Responsable de service / de mission 3 600 €
CAPS5 3 Responsable de centre 3 600 €
CAPS6 4 Responsable d’unité 3 600 €
CAPS7 5 Collaborateur 3 600 €
CADRE D’EMPLOIS DES PEDICURES-PODOLOGUES, ERGOTHERAPEUTES, ORTHOPTISTES ET MANIPULATEURS D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALES TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
Pedi1 1 Directeur, Directeur de mission 4 500 €
Pedi2 2 Responsable de service / de mission 3 600 €
Pedi3 3 Responsable de centre 3 600 €
Pedi4 4 Responsable d’unité 3 600 €
Pedi5 5 Collaborateur 3 600 €
212 6/11
CADRE D’EMPLOIS DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,
PSYCHOMOTRICIENS ET ORTHOPHONISTES TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
Mask1 1 Directeur, Directeur de mission 4 500 €
Mask2 2 Responsable de service / de mission 3 600 €
Mask3 3 Responsable de centre 3 600 €
Mask4 4 Responsable d’unité 3 600 €
Mask5 5 Collaborateur 3 600 €
213 7/11
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
R1 1 Responsable de service / de mission 2 380 €
R2 2 Responsable de centre 2 185 €
R3 3 Responsable d’unité 1 995 €
R4 4 Responsable d’équipe 1 995 €
R5 5 Collaborateur 1 995 €
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
T1 1 Responsable de service / de mission 2 380 €
T2 2 Responsable de centre 2 185 €
T3 3 Responsable d’unité 1 995 €
T4 4 Responsable d’équipe 1 995 €
T5 5 Collaborateur 1 995 €
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
Asscons1 1 Responsable de service / de mission 2 280 €
Asscons2 2 Responsable de centre 2 040 €
Asscons3 3 Responsable d’unité 2 040 €
Asscons4 4 Responsable d’équipe 2 040 €
Asscons5 5 Collaborateur 2 040 €
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
Anim1 1 Responsable de service / de mission 2 380 €
Anim2 2 Responsable de centre 2 185 €
Anim3 3 Responsable d’unité 1 995 €
Anim4 4 Responsable d’équipe 1 995 €
Anim5 5 Collaborateur 1 995 € 214 8/11
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
ETAP1 1 Responsable de service / de mission 2 380 €
ETAP2 2 Responsable de centre 2 185 €
ETAP3 3 Responsable d’unité 1 995 €
ETAP4 4 Responsable d’équipe 1 995 €
ETAP5 5 Collaborateur 1 995 €
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX PARAMEDICAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant plafond
annuel
Tecpmed1 1 Responsable de service / de mission 1 230 €
Tecpmed2 2 Responsable de centre 1 090 €
Tecpmed3 3 Responsable d’unité 1 090 €
Tecpmed4 4 Responsable d’équipe 1 090 €
Tecpmed5 5 Collaborateur 1 090 €
215 9/11
CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
AdA1 1 Responsable de centre 1 260 €
AdA2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AdA3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AdA4 4 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
AM1 1 Responsable de centre 1 260 €
AM2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AM3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AM4 4 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
AdT1 1 Responsable de centre 1 260 €
AdT2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AdT3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AdT4 4 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
AdPat1 1 Responsable de centre 1 260 €
AdPat2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AdPat3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AdPat4 4 Collaborateur 1 200 €
216 10/11
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
Adan1 1 Responsable de centre 1 260 €
Adan2 2 Responsable d’unité 1 200 €
Adan3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
Adan4 4 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
OTAP1 1 Responsable de centre 1 260 €
OTAP2 2 Responsable d’unité 1 200 €
OTAP3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
OTAP4 4 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
ATSEM1 1 Responsable de centre 1 260 €
ATSEM2 2 Responsable d’unité 1 200 €
ATSEM3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
ATSEM4 4 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
AS1 1 Responsable de centre 1 260 €
AS2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AS3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AS4 4 Collaborateur 1 200 €
217 11/11
CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIALES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant
plafond annuel
AuxP1 1 Responsable de centre 1 260 €
AuxP2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AuxP3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AuxP4 4 Collaborateur 1 200 €
218 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/159
Versement d'une prime exceptionnelle à certains agents
de la Ville de Bordeaux exerçant au sein des résidences
autonomies, du CLIC et du centre Plateforme Autonomie
Séniors du CCAS particulièrement engagés lors de l'Etat
d'urgence sanitaire. Décision. Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 11, qui exonère cette prime exceptionnelle d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et autres contributions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction publique de l'Etat et de la Fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la Fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la délibération n° 2020-144 en date du 23 juillet 2020 prise en application du décret du 14 mai 2020 et autorisant le versement d’une prime exceptionnelle pour le personnel de la Ville de Bordeaux particulièrement engagé durant le contexte d’urgence sanitaire sur la période du 17 mars au 11 mai 2020 ;
Vu la délibération n° 2020-64 du 24 septembre 2020 prise en application du décret du 12 juin 2020 et autorisant le versement d’une prime exceptionnelle pour le personnel territorial du CCAS, fortement mobilisé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics sur la période du 1er mars au 30 avril 2020 ;
Par délibération en date du 24 septembre 2020, la prime exceptionnelle Covid-19 d’un montant plafond de mille euros a été versée aux effectifs des résidences autonomie, du Clic et du centre Plateforme Autonomie Seniors.
Toutefois, il est apparu que certains effectifs exerçant au sein des résidences autonomie pour personnes âgées relevaient non pas des effectifs CCAS mais des effectifs Ville et que le conseil municipal de la Ville de Bordeaux était par conséquent seul compétent pour fixer les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle à ces effectifs exerçant dans les résidences autonomies, le Clic et le centre Plateforme Autonomie Séniors. Or, le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux a délibéré le 24 juillet 2020 uniquement pour le versement de la prime covid sur le fondement du décret du 14 mai 2020 qui exclut de son champ d’application le personnel municipal exerçant au sein des résidences autonomies, du CLIC et du centre Plateforme Autonomie Séniors.
Considérant l’engagement exemplaire des agents de la Ville de Bordeaux exerçant au sein des résidences autonomie, du CLIC et du centre Plateforme Autonomie Séniors qui a permis la poursuite des missions essentielles de service public, dans ce contexte de crise sanitaire inédite, il appartient donc au conseil municipal de la ville de Bordeaux de délibérer de nouveau en application du décret du 12 juin 2020.
219 Séance du mardi 4 mai 2021
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
DECIDE
Article I : En application du décret du 12 juin 2020, il est décidé le versement d’une prime exceptionnelle pour le personnel de la Ville de Bordeaux exerçant au sein des résidences autonomie, du CLIC, et du centre Plateforme Autonomie Séniors mobilisés sur la période du 1er mars au 30 avril 2020 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Article II : Le montant journalier de valorisation est de 35, 71 euros nets par jour. Le montant plafond de la prime exceptionnelle est de 1000 euros nets.
Article III : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et aux budgets annexes de la Ville de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
220 MME JAMET
Il s’agit d’une délibération d’une prime exceptionnelle à certains agents de la Ville de Bordeaux exerçant au sein des résidences autonomies, du CLIC et du Centre de plateforme autonomie seniors du CCAS particulièrement engagés lors de l’urgence sanitaire.
Par délibération du 23 juillet 2020, on avait prévu l’attribution d’une prime Covid au personnel territorial de la Ville de Bordeaux sur la base du décret du 14 mai 2020 dans la limite d’un plafond de 700 euros. Cela ne s’appliquait pas aux effectifs de la ville travaillant dans les établissements médico-sociaux. Donc, là, on résout ce problème. C’est en effet le décret du 12 juin 2020 qui prévoit les modalités de cette prime sur une période du 1er mars au 30 avril 2020 dans la limite d’un plafond de 1 000 euros pour les personnes particulièrement mobilisées.
Par conséquent, il convient de prendre une nouvelle délibération. Au total, 48 agents seront bénéficiaires de cette prime.
M. LE MAIRE
Merci Delphine. Qui souhaite intervenir ?
Monsieur POUTOU, vous avez la parole.
M. POUTOU
C’est une remarque aussi. C’est un point de vue de syndicaliste, on vote pour cette délibération. On est évidemment pour un soutien, le fait qu’il y ait quelque chose d’exceptionnel, mais on pense que le problème de fond, c’est la question des salaires. Donc, la meilleure façon de soutenir le personnel, y compris dans les périodes difficiles qui vont durer en plus, c’est d’augmenter les salaires. C’est un point de vue de syndicaliste, mais pas seulement. On vote pour quand même cette délibération.
M. LE MAIRE
Merci. Qui vote contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Qui vote pour ? Je vous remercie.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération 160 : « Recours aux contrats d’apprentissage ».
221 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/160
Recours aux contrats d'apprentissage ville de Bordeaux.
Rentrée scolaire 2021-2022.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le contrat d’apprentissage constitue un dispositif de formation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes ayant satisfait à l’obligation scolaire ou à des personnes en situation de handicap, sans limite d’âge, une formation générale, théorique, pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.
Un contrat à durée déterminée de droit privé, régi par le code du travail, pour une durée de 1 à 3 ans, est conclu entre l’apprenti.e et l’employeur, associant une formation pratique dans la collectivité et un enseignement dispensé dans un centre de formation des apprentis.
Conformément à l’article 62 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, les frais de formation liées au diplôme préparé sont pris en charge par l’employeur public à hauteur de 50% et par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à hauteur de 50%.
La rémunération de l’apprenti.e est quant à elle calculée en fonction d’un pourcentage du SMIC (salaire minimum de croissance) selon l’âge, le niveau de diplôme préparé et l’avancement dans le cursus de formation. Cette rémunération peut être majorée de 10 ou 20 points par les employeurs publics.
Compte tenu de l’enjeu de l’apprentissage, tant pour l’apprenti que pour la collectivité (vivier de recrutements…), la municipalité souhaite augmenter le nombre d’apprentis de plus de 30 % en le passant de 30 à 40.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil de la ville de Bordeaux,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels.
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout
au long de la vie
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique
Entendu le rapport de présentation,
Considérant le nombre d’emplois d’apprentis disponible au sein de la ville de Bordeaux,
Considérant les dispositions mises en place par la loi dite de transformation de la fonction publique,
Considérant les dispositions relatives à la rémunération des apprentis dans le secteur public,
DECIDE :
Article 1 : la ville de Bordeaux est autorisée à conclure, pour l’année scolaire 2021-2022, 40 contrats d’apprentissage (y compris les contrats en cours)
Article 2 : la rémunération des apprenti.e.s est fixée au regard de la grille annexée à cette délibération
Article 3 : Le coût chargé des 40 emplois tiendra compte de la rémunération des apprentis ainsi que de la NBI des maîtres d’apprentissage. Les frais pédagogiques sont évalués en fonction du cout moyen de la formation.
222 Séance du mardi 4 mai 2021
Article 4 : pour les nouveaux contrats conclus et entrant dans le cadre réglementaire, Bordeaux Métropole engagera les démarches auprès du CNFPT afin d’obtenir le remboursement des frais de formation à hauteur de 50 % comme le prévoient les dispositions législatives
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation des apprentis
Article 6 : les crédits nécessaires à l’ensemble des contrats (nouveaux, poursuite d’études et éventuels redoublements) seront inscrits au budget principal, au chapitre 012 pour la partie rémunération, article 6417, fonctions 020, CDR GBB, pour la partie NBI des maîtres d’apprentissages article 64113 fonctions 020, CDR GBB, ainsi qu’au chapitre 011 pour la partie frais pédagogiques, article 6184, fonction 020, CDR GBB sous réserve du vote.
Les éventuelles recettes issues du remboursement des frais pédagogiques seront inscrites à l’article 74718 fonction 020, CDR GBB sous réserve du vote.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
223 MME JAMET
Dans cette délibération, on vise à la fois à augmenter le nombre d’emplois d’apprentis disponibles au sein de la Ville de Bordeaux et aussi à permettre la rémunération des contrats d’apprentissage conclus pour l’année 2021-2022.
M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir ? Monsieur BOUDINET. Vous avez la parole.
M. BOUDINET
Bordeaux en Luttes va s’abstenir sur cette délibération. On n’est pas contre les contrats d’apprentissage, on considère que dans un cadre d’apprendre un métier, c’est quelque chose d’important. Par contre, on considère que les apprentis devraient être payés à la juste hauteur, c’est-à-dire au SMIC, au minimum de leur temps de travail, ce qui n’est pas vraiment le cas. Évidemment, ce sont des prix qui sont fixés par l’État, certes donc vous n’avez pas le droit de les payer moins, mais en tout cas, vous avez tout à fait le droit de les payer plus. Nous, on considère qu’un apprenti doit être payé à la même hauteur qu’un travailleur.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur BOUDINET. Tu souhaites répondre, non ? Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération 161, présentée par Cyrille JABER : « Renouvellement de l’agrément pour le recours au service civique ».
224 GRILLE SALAIRES APPRENTISSAGE SECTEUR PUBLIC AU 1er JANVIER 2021
Tranche
d'âge
Année de
formation
% du SMIC / selon diplôme préparé :
Niveau 3
(CAP, BP5…)
Niveau 4
(BP, BAC PRO, autre)
Inclus majoration de 10% :
POSSIBLE MAIS NON
OBLIGATOIRE DEPUIS LE
07/08/2019
Niveau 5 (BTS, DUT),
Niveau 6 (licence,
master 1),
Niveau 7 (master 2,
ingénieur)
Inclus majoration de 20% :
POSSIBLE MAIS NON
OBLIGATOIRE DEPUIS LE
07/08/2019
16-17 ans
année 1 27% 419,74 € 37% 575,19 € 47% 730,65 €
année 2 39% 606,29 € 49% 761,74 € 59% 917,20 €
année 3 55% 855,02 € 65% 1 010,48 € 75% 1 165,94 €
18-20 ans
année 1 43% 668,47 € 53% 823,93 € 63% 979,39 €
année 2 51% 792,84 € 61% 948,29 € 71% 1 103,75 €
année 3 67% 1 041,57 € 77% 1 197,03 € 87% 1 352,48 €
21-26 ans
année 1 53% 823,93 € 63% 979,39 € 73% 1 134,84 €
année 2 61% 948,29 € 71% 1 103,75 € 81% 1 259,21 €
année 3 78% 1 212,57 € 88% 1 368,03 € 98% 1 523,49 €
26 ans et
plus année 1, 2, 3 100% 1 554,58 € 110% 1 710,04 € 120% 1 865,50 €
FORMATIONS COMPLEMENTAIRES
(MENTION COMPLEMENTAIRE, CERTIFICAT DE SPECIALISATION…)
après contrat à partir de 16 ANS 42% 652,92 €
de 1 AN à partir de 18 ANS 58% 901,66 €
à partir de 21 ANS 70% 1 088,21 €
après contrat à partir de 16 ANS 54% 839,47 €
de 2 ANS à partir de 18 ANS 66% 1 026,02 €
à partir de 21 ANS 78% 1 212,57 €
après contrat à partir de 16 ANS 70% 1 088,21 €
de 3 ANS à partir de 18 ANS 82% 1 274,76 €
à partir de 21 ANS 95% 1 476,85 €
RAPPEL : La majoration de 15 points s'applique uniquement à la rémunération réglementaire à laquelle peut
prétendre l'apprenti au jour de la conclusion de ce nouveau contrat, si les 3 conditions cumulatives suivantes
sont remplies :
diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu
qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.
À défaut de remplir ces 3 conditions, la majoration de 15 points ne s’applique pas. 225 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/161
Renouvellement de l'agrément pour le recours au service
civique. Décision. Autorisation.
Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des jeunes, la Ville de Bordeaux s’est engagée dans le dispositif du service civique volontaire depuis décembre 2010.
Le dernier agrément au titre de l’engagement de service civique, accordé pour une durée de 3 ans, se termine le 13 août 2021.
De 2018 à 2021, la ville a accueilli 49 volontaires, engagés sur différentes missions. Ces missions sont réparties sur les thèmes suivants : 3 missions « Solidarité », 2 missions « Education pour tous », 16 missions « Culture et loisirs » et 1 mission « Sport ».
La durée de la mission est de 6 mois minimum et 8 mois maximum pour un temps de travail hebdomadaire de 24 à 30 heures.
Un.e tuteur.trice, désigné.e au sein de la structure d’accueil, est chargé.e de préparer et d’accompagner la.le volontaire dans la réalisation de ses missions et dans la réflexion sur son projet d’avenir.
Deux formations sont dispensées aux volontaires (une formation civique et citoyenne de 2 jours et une formation prévention et secours civiques niveau 1 d’un jour).
Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation et/ou de transports sont pris en charge par la collectivité et sont couverts par le versement d’une indemnité complémentaire dont le montant minimal mensuel est fixé à 107,58 euros au 1er janvier 2021 (montant étant susceptible de revalorisation).
La Ville de Bordeaux a su apporter à chaque volontaire et à chaque tuteur.trice, son soutien, son attention, ainsi qu’une reconnaissance de ces nouvelles formes d’engagement pour le service public et les citoyen.ne.s.
La diversité et la richesse des missions de service civique offrent au jeune volontaire une expérience d’apprentissage, ni scolaire ni professionnelle, mais reconnue.
Ainsi, nous préconisons de maintenir le dispositif à hauteur de 30 volontaires maximum par an, de 2021 à 2024.
C’est pourquoi, nous vous proposons de bien vouloir :
- AUTORISER la collectivité à renouveler l’agrément afin de pouvoir accueillir des jeunes en service civique volontaire
226 Séance du mardi 4 mai 2021
- APPROUVER le versement d’une indemnité complémentaire d’un montant minimal de 107,58 euros par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation et/ou de transport
- PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
227 M. JABER
On rentre dans le cadre de l’accompagnement aux jeunes de notre politique. Pour gagner du temps, si quelqu’un a des questions à ce sujet, je suis prêt à y répondre.
M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir sur cette délibération ? Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Si on était pour les contrats d’apprentissage, ce n’est pas du tout la même chose pour les services civiques. Nous, on votera contre effectivement. Qu’est-ce qui se passe ?
En clair, le service civique, sur le papier, c’est quelque chose de génial, c’est quelque chose pour apprendre des métiers, pour faire des expériences et tout cela. Quand on regarde en réalité ce qui se passe, et quand on voit les observations que font les professionnels sur le terrain, c’est qu’en réalité, le service civique sert généralement à remplacer un poste d’un véritable travailleur. C’est censé être en plus, c’est-à-dire non nécessaire, et malheureusement il se retrouve souvent à faire le même travail que ses collègues animateurs.
Dans mon cas, j’ai pu l’observer. J’ai demandé autour de moi, il y a de nombreux témoignages sur ces dérives. Le problème, c’est qu’au début, on parlait de problèmes. Ensuite, on a parlé de dérives. Et puis, au bout d’un moment, la dérive est devenue la norme. Donc, à un moment, il faudrait remettre en cause ce statut de semi-escadre. Non, mais à un moment, il faut dire les choses, c’est-à-dire que quelqu’un qui est payé la moitié de ce qui devrait être payé pour faire la même tâche que tout le monde, cela nous pose un problème.
On considère que ce système-là ne fonctionne pas et qu’il faut y renoncer. Voilà.
M. LE MAIRE
Très bien. Merci Monsieur BOUDINET.
Y a-t-il d’autres demandes de parole ? Je n’en vois pas.
Je mets au vote la délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération 164 : « Bordeaux – Opération d’intérêt national – Équipements sportifs du Jardin sportif Suzanne Lenglen. »
228 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/162
BRAZZA. Promesse de vente pour les lots D3 et C16 du
quartier Brazza à la société DOMOFRANCE
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR
229 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/163
BRAZZA. Promesse de vente pour le lot E4 du quartier
Brazza à la société CDC HABITAT. Validation du conseil
municipal
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR
230 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/164
Bordeaux. Opération d'intérêt national Bordeaux
Euratlantique. Opération ' Equipements sportifs du Jardin
sportif Suzanne Lenglen ' - Apport de deux Volumes de
l'ensemble immobilier, située rue de Cénac et rue Henri
Dunant par l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux
Euratlantique pour la construction de Vestiaires et d'un
volume couvert ouvert - Décision - Autorisation.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la partie Ouest de la ZAC Garonne Eiffel, le plan guide de ladite ZAC prévoit une recomposition du secteur Deschamps ainsi qu’un accroissement de l’offre sportive de ce secteur, afin d’accompagner l’arrivée de nouveaux habitants sur ce territoire.
Dans ce cadre, le protocole de coordination des politiques foncières, conclut entre la Ville de Bordeaux et l’EPA bordeaux Euratlantique, prévoit le transfert de l’actuel Stade Promis, propriété de la Ville de Bordeaux à l’établissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique, à charge pour ce dernier de reconstituer les fonctions sportives assurées par cet équipement, sur une emprise lui appartenant et devant être cédée à la Ville de Bordeaux, compétente pour assurer la gestion des équipements sportifs sur son territoire.
Ce « Jardin Sportif » s’inscrit dans le programme des équipements sportifs publics de la ZAC, approuvé par délibération du conseil métropolitain 2017-526 en date du 29 septembre 2017. Précision faite, le jardin Sportif Promis, dénommé ainsi dans la délibération précitée, a depuis été renommé Jardin Sportif Suzanne Lenglen.
Ainsi, par délibération D-2017/273, en date du 10 juillet 2017, complétée par la délibération D 2018/373 en date du 15 octobre 2018, le conseil de la Ville de Bordeaux approuvait la cession de l’actuel stade Promis à l’EPA Bordeaux Euratlantique.
La présente délibération porte sur l’apport de deux volumes compris dans l’ensemble immobilier à destination de logements, de commerces, d’activités et de stationnement en cours de construction par la SCCV DUNANT, situé à Bordeaux rue de Cenac et rue de Dunant, sur un terrain d’une contenance de 7 403m² environ, cadastré section BN n°42 et 26. Le premier volume, d’une superficie de 227m² SPC environ (hors circulation), sera composé globalement de vestiaires et le second, d’une superficie de 581m² SPC environ, d’un volume couvert ouvert.
Précisions étant ici faite que ce deuxième lot de volume ne comprendra plus un terrain sportif couvert tel que prévu initialement, l’EPA Bordeaux Euratlantique s’étant engagé par courrier en date du 8 février 2021 à réaliser les prestations suivantes :
- Réalisation de 9 places de stationnement à proximité de l’actuel gymnase Promis ;
- Implantation de vestiaires provisoires, le temps de la livraison du lot de volume 1 de l’îlot Dunant ;
- Réalisation d’un terrain de Padel sur l’emplacement des vestiaires provisoire dès retrait de ces derniers.
L’EPA Bordeaux Euratlantique s’est également engagé par courrier en date du 19 février 2021 à réaliser un 3ème court de tennis, contigü aux deux premiers lorsque le centre technique aura déménagé.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-37, Vu la délibération D 2017 / 273, en date du 10 juillet 2017
231 Séance du mardi 4 mai 2021
Vu la délibération du conseil métropolitain 2017-526 en date du 29 septembre 2017 Vu la délibération D 2018/373 en date du 15 octobre 2018
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n° 2020-33063V3103 en date du 2 juin 2020 Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n° 2021-33063-2053420534 en date du 15 avril 2021
Vu le courrier de l’EPA Bordeaux Euratlantique en date du 8 février 2021 Vu le courrier de l’EPA Bordeaux Euratlantique en date du 19 février 2021
En conséquence, afin de régulariser l’acquisition, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Décider d’accepter l’apport à titre gratuit par l’établissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Bordeaux, 140 rue des Terres de Bordes, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro SIREN 521 747 444, des deux volumes sus visés, compris dans un ensemble immobilier, situé rue de Cénac et rue Henri Dunant à Bordeaux, d’une superficie de 7 403m² environ en cours de construction par la SCCV DUNANT, sur les parcelles cadastrées section BN, n°42 et 26.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’apport aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document et acte y relatif.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
232 MME JAMET
Là, tout est dans la délibération.
M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir ? Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Cela fait toujours bizarre de voter sur un bout d’un ensemble, d’un gros projet que l’on conteste complètement. C’était pour rappeler que pas mal d’habitants ont contesté le projet Euratlantique. Vous aviez fait des déclarations visiblement dans le sens de modifier le projet ou d’amender, on ne sait pas trop où cela en est. Cela a été des déclarations dans la presse. On aimerait savoir s’il y a les moyens vraiment de retoucher ce projet-là.
Et puis, c’était aussi pour rappeler qu’il y avait des habitants qui étaient en lutte sous la forme d’un collectif à Amédée Saint-Germain. Ils sont mobilisés pour dénoncer justement ce qui avait été discuté un peu au tout début du Conseil municipal : les aspects aberrants et désastreux des politiques d’urbanisme qui font que les gens vivent dans des endroits difficiles. C’était pour rappeler cette bataille-là, et montrer qu’il y avait tout intérêt à exercer une pression aussi pour que les choses changent vraiment.
Je finis là-dessus, Monsieur HURMIC, pour ce projet Euratlantique, vous deviez faire des propositions. Est- ce qu’il y a des possibilités de stopper au moins une grande partie ou une partie de ce projet-là ? C’est pour avoir un peu de réponses sur cet aspect.
M. LE MAIRE
Merci de me poser cette question sur Euratlantique. Il ne vous a pas échappé qu’à l’issue de la concertation qui a eu lieu sur ce quartier, je suis intervenu pour demander à Euratlantique que les projets d’aménagement d’Amédée nord et Amédée sud soient interrompus, qu’il y ait un moratoire sur ces opérations d’aménagement, considérant qu’Amédée centre a déjà été très, très largement urbanisé. Dans ces conditions, j’ai tenu compte de l’avis massif de tous ceux qui ont participé à la concertation, qui souhaitaient un arrêt des projets d’aménagement de cette zone Amédée. Cela a été ma manière de clôturer la concertation qui a été faite par Euratlantique, qui a sollicité énormément d’interventions, la plupart tout à fait hostiles au projet. Maintenant, la suite des événements puisque vous le demandez, Monsieur POUTOU, c’est qu’il y a un Conseil d’administration d’Euratlantique qui est convoqué pour le 2 juillet. La décision sera prise au cours de ce Conseil d’administration. Je continuerai à défendre ma position consistant à dire qu’il faut faire une pause dans la façon dont on est en train de concevoir la ville autour du projet d’Euratlantique. Voilà, si vous voulez en deux mots ma position par rapport à ce projet.
MME JAMET
Monsieur le Maire, juste pour compléter, pour votre parfaite information. Monsieur POUTOU, sachez que l’on a reçu un courrier récemment du collectif d’Amédée Saint-Germain nous remerciant du suivi du dossier par Monsieur le Maire et d’avoir obtenu ce moratoire par rapport à Euratlantique.
M. LE MAIRE
Voilà, merci. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée. Je vous remercie.
233 M. PFEIFFER
Délibération 166 : « Bordeaux ZAC Bastide-Niel – Création d’une servitude de passage au profit de la SNC 50 Rotonde sur la parcelle AX 274 ».
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237 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/165
Bordeaux. Opération d'intérêt national Bordeaux
Euratlantique. Opération ' Equipements sportifs du Jardin
sportif Suzanne Lenglen '. Acquisition d'une emprise
de 26 265 m² environ, située Quai Deschamps et rue
Dunant à l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux
Euratlantique pour la création du Jardin Sportif Suzanne
Lenglen - Décision - Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la partie Ouest de la ZAC Garonne Eiffel, le plan guide de ladite ZAC prévoit une recomposition du secteur Deschamps ainsi qu’un accroissement de l’offre sportive de ce secteur, afin d’accompagner l’arrivée de nouveaux habitants sur ce territoire.
Dans ce cadre, le protocole de coordination des politiques foncières, conclut entre la Ville de Bordeaux et l’EPA bordeaux Euratlantique, prévoit le transfert de l’actuel Stade Promis, propriété de la Ville de Bordeaux à l’établissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique, à charge pour ce dernier de reconstituer les fonctions sportives assurées par cet équipement, sur une emprise lui appartenant et devant être cédée à la Ville de Bordeaux, compétente pour assurer la gestion des équipements sportifs sur son territoire.
Ce « Jardin Sportif » s’inscrit dans le programme des équipements sportifs publics de la ZAC, approuvé par délibération du conseil métropolitain 2017-526 en date du 29 septembre 2017. Précision faite, le jardin Sportif Promis, dénommé ainsi dans la délibération précitée, a depuis été renommé Jardin Sportif Suzanne Lenglen.
Ainsi, par délibération D 2017 / 273, en date du 10 juillet 2017, complétée par la délibération D 2018/373 en date du 15 octobre 2018, le conseil de la Ville de Bordeaux approuvait la cession de l’actuel stade Promis à l’EPA Bordeaux Euratlantique.
La présente délibération porte sur l’acquisition d’une emprise de 26 265m² environ, située sur la Commune de Bordeaux, Quai Deschamps, rue Henri Dunant et Impasse Lestonnat, pour un montant de 3 053 918,88 € TTC, dont 2 544 932,40 € HT et 508 986,48 € de TVA, sur laquelle l’EPA Bordeaux Euratlantique aura préalablement reconstitué les différents terrains de sport présents sur l’actuel stade Promis, à savoir 1 terrain de foot, 1 terrain multisport, 1 terrain de hockey, 2 terrain de tennis, 1 piste de saut en longueur et 1 piste de vitesse, mais aussi créé des espaces verts et une zone humide qui constitueront le futur « Jardin Sportif Suzanne Lenglen ».
Précisions étant ici faite que, l’EPA Bordeaux Euratlantique s’est engagé par courrier en date du 8 février 2021 à réaliser les prestations suivantes :
- Réalisation de 9 places de stationnement à proximité de l’actuel gymnase Promis ;
- Implantation de vestiaires provisoires, le temps de la livraison du lot de volume 1 de l’îlot Dunant ;
- Réalisation d’un terrain de Padel sur l’emplacement des vestiaires provisoire dès retrait de ces derniers.
L’EPA Bordeaux Euratlantique s’est également engagé par courrier en date du 19 février 2021 à réaliser un 3ème court de tennis, contigü aux deux premiers lorsque le centre technique aura déménagé.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-37, Vu la délibération D 2017 / 273, en date du 10 juillet 2017
Vu la délibération du conseil métropolitain XXX en date du 29 septembre 2017
238 Séance du mardi 4 mai 2021
Vu la délibération D 2018/373 en date du 15 octobre 2018
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n° 2020-33063V3044 en date du 2 juin 2020 Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n° 2021-33063-17298 en date du 28 avril 2021 Vu le courrier de l’EPA Bordeaux Euratlantique en date du 8 février 2021
Vu le courrier de l’EPA Bordeaux Euratlantique en date du 19 février 2021
En conséquence, afin de régulariser l’acquisition, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Décider de l’acquisition à titre gratuit auprès de l’établissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Bordeaux, 140 rue des Terres de Bordes, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro SIREN 521 747 444, après achèvement par l’EPA, de l’immeuble dénommé Jardin Sportif Suzanne Lenglen sus désigné d’une superficie de 26 265m² environ, située Quai Deschamps, rue Henri Dunant, Impasse Lestonnat, et cadastrée, section BN n° 32 et section BO n° 176, 178, 182, 91, 131 (p), 132, 105 (p), 73 (p), moyennant le prix de 3 053 918,88 € TTC (TROIS MILLIONS CINQUANTE TROIS MILLE NEUF CENT DIX HUIT EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES), dont 2 544 932,40 € HT (DEUX MILLIONS CINQ CENT QUARANTE QUATRE MILLE NEUF CENT TRENTE DEUX EUROS ET QUARANTE CENTIMES) et 508 986,48 € de TVA (CINQ CENT HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES) à la date de réitération par acte authentique
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition, ainsi que tout document et acte y relatif.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
239 TABLEAU
DE
CONTENANCES
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Commune
de
Bordeaux
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Propriété
de
EPA
Plan
de
cession
prévisionnel
du
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Parcelle
BO
132
—
Acquéreur:
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de
Bordeaux
Contenance
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Lot
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Ville
de
Bordeaux
Nota
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Les
limites
du
lot
sont
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du
fichier
Plan
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Le
découpage
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réseaux
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qui
n’ont
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pu
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ou
signalés
par
le
propriétaire
des
lieux
-
Ce
plan
est
provisoire
dans
l’attente
de
la
matérialisation
sur
place
des
sommets
de
limites
et
de
la
validation
de
certaines
superficies
par
l’établissement
d’un
DMPC
(division
des
parcelles
BO
n
131, 105
et
73)
87
Parcelle
BO
131
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Acquéreur
: Ville
de Bordeaux
Contenance cadastrale
: 6a
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130
16
31
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Parcelle
BO
105
a)
Acquéreur
: Ville
de
Bordeaux
Contenance
cadastrale
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73ca
178
JsP
Parcelle
80
178
Acquéreur
: Ville
de
Bordeaux
Contenance
cadastrale
: iha
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Parcelle
BO
176
Acquéreur
Ville
de
Bordaux
Contenance cadastrale
: 1k
62ca
106
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Parcelle
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80
105
b)
Contenance cadastrale
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Fax.0534336291
E-mail
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Emprise
appartenant
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vendue
à
la
ville
de
Bordeaux
Application
cadastrale,
limite
non
garantie
Limite
de section
240 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/166
Bordeaux Zac Bastide Niel. Création d'une servitude de
passage au profit de la SNC 50 Rotonde sur la parcelle AX
274. Décision. Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au sein de la ZAC Bastide Niel, la SNC 50 Rotonde a acquis auprès de la SAS d'Aménagement Bastide Niel un ensemble de parcelles situées rue de la Rotonde afin d'y réaliser un programme de construction de bâtiments collectifs à usage mixte d'habitation et de commerce destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement.
Dans le cadre de cette opération, afin d'assurer la desserte en chauffage urbain des divers logements et locaux commerciaux à édifier sur les îlots BO98, BO99 et BO109 dépendant de la ZAC Bastide Niel, la SNC 50 Rotonde doit disposer de droits réels sur les emprises foncières en domaine privé appartenant tant à la SAS d'Aménagement Bastide Niel qu'à la Ville de Bordeaux, pour permettre le passage des fourreaux ou gaines indispensables à l'acheminement du chauffage urbain jusqu'aux trois îlots précités depuis la sous-station implantée sur l'îlot BO86, propriété de la SNC 50 Rotonde.
Afin d'assurer la bonne viabilisation des futures constructions à édifier sur les lots susvisés, il vous est proposé de faire gré à la demande de la SNC 50 Rotonde en lui accordant, à titre gratuit, une servitude réelle et perpétuelle de passage en tréfonds sur la parcelle communale cadastrée AX 274 pour l'alimentation en chauffage urbain de son programme immobilier sur le fondement des articles 637 et suivants du Code Civil.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Décider la création, au profit de la SNC 50 Rotonde, d'une servitude réelle et perpétuelle de passage en tréfonds de réseaux sur la parcelle communale cadastrée AX 274, d'une contenance de 359 m², 133 Cité Hortense à Bordeaux, pour l'alimentation en chauffage urbain du fonds dominant constitué par les parcelles cadastrées AX 273, 280, 281, 282, 283 et AZ 147, 148, 149, situées rue de la Rotonde et Cité Hortense à Bordeaux, appartenant à la SNC 50 Rotonde, et ce à titre gratuit.
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique de servitude de passage et tous documents se rapportant à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
241 MME JAMET
Il s’agit de créer une servitude réelle et perpétuelle de passage en tréfonds sur cette parcelle communale pour l’alimentation en chauffage urbain de son programme immobilier.
M. PFEIFFER
Est-ce qu’il y a des interventions ? S’il n’y a pas d’interventions, nous pouvons passer au vote.
M. LE MAIRE
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Merci Monsieur le Maire. S’il y a d’autres délibérations dégroupées sur lesquelles personne ne souhaite prendre la parole, on peut bien sûr les regrouper pour gagner quelques minutes.
M. PFEIFFER
Délégation de Madame LECERF, délibération 167 : « Adhésion de la Ville de Bordeaux à l’ANVITA ».
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243 DELEGATION DE Madame Harmonie LECERF
244 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/167
Adhésion de la ville de Bordeaux à l'Association Nationale
des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA). Adoption
de la charte, statuts et cotisation annuelle. Désignation
d'un.e élu.e référent.e représentant par le Conseil
Municipal. Adoption. Autorisation.
Madame Harmonie LECERF, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les migrations de populations fuyant des conflits, la pauvreté, un climat hostile ont pour conséquences inéluctables la présence de milliers de personnes sur les routes d’Europe et dans les grandes métropoles.
Ces migrations relèvent du droit à la mobilité. Pourtant, la politique migratoire de l’Europe et des Etats membres et l’absence de consensus entre eux engendrent une rupture de l’accès aux droits fondamentaux pour ces publics.
La Ville de Bordeaux est après Paris, la deuxième Ville de France où sont présentes ces personnes en migration. Elle souhaite s’assurer que les chercheurs de refuge aient un accès aux ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins vitaux. Pour ce faire, la Ville souhaite interpeler l’Etat sur ses missions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement à travers un dialogue continue avec la préfecture et une inscription dans des dynamiques nationales et européennes.
Afin d’inscrire cette volonté d’agir dans un réseau national de collectivités territoriales, la Ville propose au Conseil Municipal l’adhésion à l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA) pour réaffirmer ses valeurs, se réunir autour d’enjeux communs, échanger des pratiques, se mobiliser pour un plaidoyer pour l’accueil digne de toutes et tous.
L’ANVITA, créée le 26 septembre 2018 par Damien Carême, rassemble tou.te.s les élu.e.s promouvant l’hospitalité et les politiques inclusives et émancipatrices. Forte de cette expérience de terrain et animée par la volonté d’agir collectivement, l’ANVITA donne à voir que des solutions dignes sont possibles et adaptées à chaque situation locale. Il n’y a pas qu’une politique d’accueil, mais autant que de particularismes locaux.
Cette adhésion permettra de s’appuyer sur le projet social associatif qui a pour objectif de mettre en avant toutes les réussites locales en matière d’accueil sur le territoire national. Elle permettra aussi la mise en commun de bonnes pratiques à l’échelle des communes membres, la mobilisation autour d’enjeux liés aux politiques migratoires et la proposition de mesures adaptées, en partenariat avec toutes les forces vives volontaires : associations, collectifs, citoyen.ne.s, universitaires, juristes, militant.e.s...
Cette adhésion viendra étayer l’élaboration de politiques publiques locales, déjà menées ou à développer par la Ville et son CCAS à travers l’accès à des commissions spécialisées au sein du réseau de l’ANVITA : accès aux droits fondamentaux (santé, éducation, travail, hébergement et logement, droit de vote, culture), sensibilisation citoyenne, cohésion territoriale.
Pour pouvoir bénéficier de l’ensemble de ces travaux et réflexions collectives, et afin que la ville de Bordeaux y joue un rôle actif, il apparaît aujourd’hui utile et nécessaire d’adhérer à l’ANVITA, en adoptant la charte de l’association, ses statuts et le montant de la cotisation annuelle de 5000,00 € pour l’année 2021 (commune de plus de 230.000 habitants).
Par ailleurs, il convient de procéder à la désignation d’une élue référente au sein du conseil municipal pour représenter la ville de Bordeaux.
La dépense relative à la cotisation pour l’année 2021 sera imputée au budget Moyens Généraux DGSC – chapitre 011, compte 6281 – fonction 420 services communs.
245 Séance du mardi 4 mai 2021
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Adhérer à l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA), - Voter la Charte de l’ANVITA et ses statuts,
- Désigner Harmonie Lecerf comme élue référente auprès de cette association, - Voter le montant de la cotisation annuelle,
- Signer tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Monsieur Fabien ROBERT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Marik FETOUH,
Madame Nathalie DELATTRE
246 M. LE MAIRE
Harmonie.
MME LECERF
Monsieur le Maire, chers collègues, c’est une délibération importante pour la Ville de Bordeaux que j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui. De nation colonisatrice, conquérante, esclavagiste, à terre d’accueil et pays des droits de l’homme, l’histoire de la France est toujours écrite avec les étrangers.
Nous sommes pourtant un pays qui peine à regarder en face et à assumer son passé, la difficulté de reconnaître les réalités abjectes de la traite, d’assumer l’ampleur et l’impact de la colonisation, de reconnaître l’importance du travail des étrangers dans la construction culturelle et sociale et dans l’économie du pays.
Et puis aujourd’hui l’incompréhensible, quelque chose a déraillé dans notre capacité et notre volonté à accueillir dignement les étrangers qui sont contraints de quitter leurs pays, leurs terres et leurs proches. Nous ne pouvons accepter indéfiniment des politiques migratoires qui limitent notre capacité à aller vers les personnes en situation de migration, restreignent les moyens pour accueillir convenablement les personnes et soutenir les organisations qui le font. Ces politiques sont créatrices d’une certaine misère à laquelle il est urgent de ne pas s’habituer.
La réalité de ce que traversent les exilés est telle que le simple fait de la regarder en face justifie que nous agissions. Des migrants placés dans des centres de rétention sans avoir commis d’actes malveillants et qui, malgré des renvois impossibles, continuent d’être enfermés y compris lorsque, pendant cette crise sanitaire, les frontières sont fermées. Des voyages migratoires éprouvants, le viol, la prostitution forcée, des adolescents qui seuls traversent la mer avec leur acte de naissance cousu dans la doublure de leur vêtement, et parfois des familles entières qui trouvent la mort.
Des obligations internationales humanitaires mises à mal par des accords bilatéraux qui organisent les flux migratoires et dont la mise en œuvre nécessite le refoulement, la non-assistance en mer, le renforcement des frontières.
Des employeurs qui, les uns après les autres, se mettent en grève de la faim pour soutenir et réclamer les papiers pour des jeunes étrangers sortant de l’ASE qu’ils ont accueillis, formés et qui sont des employés à part entière de leurs entreprises. Des étrangers malades, vieillissants ou handicapés et sans-papiers qui n’accèdent pas aux soins dont ils devraient bénéficier. Les déboutés de l’asile, survivant dans les camps et les bidonvilles et l’aide humanitaire mise à mal, les militants inconsidérés, les bénévoles épuisés, les associations qui luttent pour des droits humains des personnes migrantes au-delà des statistiques, des pourcentages pour l’amélioration des conditions de vie de celles et ceux qui vivent ici, y scolarisent leurs enfants, sont nos bénéficiaires, nos amis, nos voisins qui sont des Bordelais et des Bordelaises comme les autres.
Nous avons décidé que Bordeaux se devait d’assumer son histoire passée, présente et future en regardant en face la réalité des migrations de notre pays. Pour que la fraternité ne soit pas une option à l’avenir, nous en faisons une orientation politique. De la solidarité internationale à la mémoire, en passant par la mise à l’abri et l’accompagnement social, la Ville de Bordeaux s’engage.
Constatant que les droits fondamentaux des personnes migrantes ne cessent d’être restreints, 9 villes, sous l’impulsion de Damien CARÊME, ont créé l’Association nationale des villes et territoires accueillants en 2018.
Aujourd’hui, l’association comporte près de 50 collectivités territoriales et groupements et compte sur l’adhésion d’environ 30 membres individuels créant un réseau d’échanges et de pratiques, de retours d’expérience et qui œuvrent pour une politique d’accueil inconditionnel des exilés et pour l’hospitalité de nos territoires.
247 Vrai espace de mobilisation, la coordination de l’ANVITA construit avec ses membres une stratégie de plaidoyer commune afin de défendre l’accueil digne pour nos territoires et une meilleure participation des collectivités territoriales aux politiques nationales sur l’accueil.
Ainsi l’association dans sa charte propose :
§ la reconnaissance de la présence temporaire des migrants dite de transit,
§ de mettre en œuvre le devoir d’hospitalité,
§ de mettre en œuvre tout dispositif permettant aux personnes, quel que soit leur statut, de vivre dignement,
§ d’exiger le respect du droit des MNA et des jeunes majeurs, le principe de prise en compte de l’intérêt de l’enfant doit primer sur toute autre considération,
§ de demander continuellement à ce que l’État assume ses missions, assure les moyens pour créer les solutions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement plus nombreuses et plus qualitatives que ce qui existe aujourd’hui.
Pour que le réseau de l’ANVITA nous accompagne dans la défense de ses engagements et ses valeurs, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les élu.e.s, de voter la signature de la charte et l’adhésion de la ville afin d’engager la municipalité plus encore dans une dynamique d’un accueil digne des exilés sur notre territoire.
M. LE MAIRE
Merci Harmonie. Qui souhaite intervenir ? Monsieur BOUDINET, vous avez la parole.
M. BOUDINET
Le groupe Bordeaux en Luttes est très content que les élu.e.s majoritaires aient enfin pensé à adhérer à cette association après beaucoup de grandes villes, Paris, Strasbourg, Lyon. Néanmoins, nous aimerions poser deux problèmes. Le premier est qu’à la fois, on adhère à une association des villes accueillantes et à la fois on contribue à une politique d’expulsion de lieux de vie où vivent les migrants. Évidemment, nous pensons particulièrement à l’Éclaircie qui sera virée en juillet avec 5 familles mises à l’abri sur 20, il me semble, la vente d’un terrain municipal que nous essayons de bloquer, et pourtant le sujet nous est refusé en CCAS. Nous avons demandé à recevoir les riverains, les associations, les collectifs en Conseil d’administration rien ne nous a été accordé.
De la même manière, la motion que nous avions présentée pour l’accueil des jeunes migrants en recours, et dont nous n’arrivons pas à avoir de réponses comme les collectifs. Certes, le Kabako a eu visio avec vous la semaine dernière, mais aucune réponse n’a été apportée. Pourtant, la situation devient urgente.
Deuxième raison, et qui peut justifier notre abstention selon votre réponse, c’est le cumul des mandats de vos élu.e.s et le peu d’ouverture que vous laissez à votre opposition. Nous sommes prêts à assumer la représentativité de notre ville à cette association. Nous sommes élu.e.s comme vous, et vous enverriez là un signe d’ouverture en acceptant la candidature d’Évelyne CERVANTÈS-DESCUBES à cette commission.
M. LE MAIRE
Merci. Harmonie LECERF va vous répondre.
MME LECERF
Puisque vous évoquez le cas de Gradignan, on ne va pas passer trop de temps dessus, je ne pense pas que tout ait été refusé au CCAS puisque justement, lors du dernier Conseil d’administration du CCAS la semaine
248 dernière, la FAB est venue présenter tout le programme d’aménagement de la ZAC de Gradignan. L’élu qui représente votre groupe a pu poser toutes les questions qu’il souhaitait poser. Il y aura une expulsion de ce lieu puisqu’il y a une déclaration d’utilité publique et que nous sommes donc dans l’obligation de vendre une partie des terrains appartenant au CCAS à la FAB pour l’aménagement. Il n’y aura pas 5 familles relogées. Nous travaillons actuellement au relogement des 9 familles domiciliées au CCAS de Bordeaux, et pour les 14 familles qu’il reste, nous avons demandé aux villes de travailler avec nous au relogement des familles domiciliées dans leur CCAS.
Concernant les autres sujets que vous évoquez, je ne vais pas revenir à chaque Conseil municipal sur la question des MNA et notamment des jeunes en recours et du squat Kabako. Effectivement, nous avons eu une visio avec eux. Nous avons d’autant de travail avec différentes associations sur la question de mise à l’abri des personnes sans abri au sens large, et aussi un travail sur la motion que nous avons votée, c’est- à-dire sur comment on peut avec d’autres collectivités, des associations, des partenaires, traiter la question des mineurs en recours et de leur absence de prise en charge ? C’est un travail qui est en cours actuellement.
Concernant le cumul des mandats des élu.e.s, j’avoue que je ne comprends pas votre intervention sur ce sujet. Personne de la majorité ne va avoir un mandat supplémentaire. Nous adhérons à l’ANVITA. Il est effectivement proposé que je sois l’élue référente de l’association, mais ce n’est pas un mandat, et plusieurs élu.e.s de la majorité participeront aux groupes de travail selon leur délégation et les sujets qui sont traités par rapport à leur délégation. Par exemple, Tiphaine ARDOUIN a commencé à travailler sur la participation des exilés aux politiques publiques. Nous allons avec Stéphane PFEIFFER travailler sur les questions de logement et d’emploi des personnes étrangères. Ce n’est donc pas un cumul de mandat. J’avoue que je ne comprends pas vraiment… mais je vous signale que vous pouvez adhérer, à titre individuel, à l’ANVITA, comme n’importe quelle association, et si vous souhaitez y participer, être adhérent et être membre, libre à vous de les contacter et d’adhérer à cette association.
M. LE MAIRE
Merci Harmonie pour cette réponse et pour le travail que tu fais dans ces dossiers qui sont difficiles et chronophages. Il me semble pouvoir dire que tu es la personne, me semble-t-il, la plus qualifiée parmi nous pour siéger dans cet organisme compte tenu de ta compétence et ton dévouement en cette matière.
Je mets au vote cette délibération. Vous souhaitez intervenir Fabien ROBERT ?
Fabien ROBERT, Madame AMOUROUX après.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, mes chers collègues, une explication de vote. Nous n’allons évidemment pas voter contre cette adhésion. Le début des propos de notre collègue peut prêter à débat sur l’histoire de la France, mais on ne va pas la régler ici. Donc, on ne va pas y revenir. C’est un sujet majeur. On sait que les migrations et le défi migratoire ne se régleront pas si les pays dits européens ou développés s’enferment derrière leurs frontières. Ce n’est évidemment pas la solution. Nous avons une tradition d’accueil, un devoir d’accueil, et les migrations notamment liées au changement climatique ne sont qu’au début en réalité. Donc, pour nous, ce sujet doit se régler par l’accueil.
Ce qui nous pose problème, c’est deux choses. Premièrement, on est très loin des compétences municipales, on peut agir sans être adhérent de cette association. On a toujours voté les dispositifs de soutien dans ce domaine-là, mais là, on est quand même très loin des compétences municipales.
Le deuxième sujet qui nous interpelle, ma chère collègue, vous l’avez dit, c’est l’accueil inconditionnel. Qu’est-ce que cela veut dire « l’accueil inconditionnel » ? D’abord, il y a des lois en France, qui disent qui peut être accueilli, dans quelles conditions ? Le droit d’asile est un droit conditionnel et pas inconditionnel. Cela pose la question de « Est-ce que l’on a le droit de parler d’un accueil inconditionnel ? ». Cela pose aussi la question des moyens. Pour nous, cette question de l’accueil inconditionnel nous paraît extrêmement
249 délicate. Néanmoins, c’est un sujet majeur, je le répète, donc nous ne voterons pas contre, mais nous nous abstiendrons.
M. LE MAIRE
Merci Fabien ROBERT. Madame AMOUROUX souhaite intervenir également. Monsieur Pierre de Gaëtan également.
MME AMOUROUX
Oui, merci Monsieur le Maire. Quelques mots simplement à titre personnel. Vous savez tout l’intérêt et toutes les démarches que j’ai pu, dans un autre mandat, faire sur ces questions et notamment celles qui sont relatives aux MNA. Je crois que là, le mot « inconditionnel » se pose puisque l’on parle de mineurs. Donc, j’avais simplement une question. J’ai bien compris qu’il n’y aurait qu’un représentant de la Ville de Bordeaux dans cette association. Cependant vous avez, Madame LECERF, parlé de groupe de travail, et compte tenu de l’intérêt que je porte à cette question, j’aimerais pouvoir participer en tant qu’élue à ces groupes de travail.
M. LE MAIRE
Merci Madame AMOUROUX. Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Oui, simplement pour revenir sur ce qui a été dit. OK, d’accord, ce n’est pas un mandat. Très bien, on n’avait peut-être pas bien compris, il n’empêche qu’il va y avoir des groupes de travail sur ces questions-là, et que, oui, vous nous proposez d’adhérer nous-mêmes de notre propre chef. D’accord, très bien. Comme si on allait faire cela et que l’on allait être directement intégré dans ces groupes de travail. Non nous, ce que l’on voulait, c’est que la Ville de Bordeaux intègre son opposition dans ce travail, dans ces groupes de travail qui vont être faits. Vous pouvez appeler cela « mandat », vous pouvez appeler cela « responsabilité », vous pouvez appeler cela comme vous voulez, mais nous, n’empêche que l’on aimerait avoir notre possibilité d’intervenir aussi là-dedans.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur BOUDINET. Pierre de Gaëtan NJIKAM.
M. NJIKAM MOULIOM
Oui, Monsieur le Maire, tout a été dit sur cette délibération et notamment le fait que nous ne sommes qu’au début d’une question majeure qui pose la question de la gouvernance locale, certes, de ces questions, mais aussi de la gouvernance nationale et internationale et de la question migratoire. Je voudrais distinguer la manière dont cette délibération a été proposée avec l’objet qui est d’adhérer à une association, et c’est la raison pour laquelle je voterai pour l’adhésion à cette association.
M. LE MAIRE
Merci. S’il n’y a plus de demande, tu souhaites intervenir ou je mets au vote, Harmonie ? Vas-y, brièvement, s’il te plaît.
Harmonie LECERF.
250 MME LECERF
Je note votre volonté de participer. Après la signature de l’adhésion, on a déjà eu des contacts, mais je vous avoue que cette semaine, j’avais envoyé un mail pour demander justement comment se passaient les participations aux différents groupes. Qui était invité ? Combien de représentants pour chaque ville ? Donc, je reviendrai vers vous pour ces précisions.
Concernant l’accueil inconditionnel, Monsieur ROBERT, oui, il y a des lois, et l’ANVITA et la Ville de Bordeaux ne proposent pas de se substituer aux lois et de se substituer à la compétence sur le fait de donner l’asile ou de donner des titres de séjour ou de permettre à quelqu’un de travailler. Au-dessus des lois, il y a les droits fondamentaux, il y a la Constitution, il y a nos obligations internationales comme la CEDH et tout ce corpus réglementaire prévoit des droits fondamentaux à disposer d’un hébergement d’urgence, d’un accueil digne, d’un accès à des conditions de vie suffisantes, avoir de l’eau potable, avoir de la nourriture en quantité suffisante, et puis des droits d’aller en justice, de défendre ses droits, de demander l’asile. C’est cela en fait l’accueil inconditionnel. C’est que nous, on n’est pas là pour juger ni la Ville de Bordeaux, ni les autres membres de l’ANVITA qu’un sans-papiers devrait avoir des papiers. On est là simplement pour dire que les personnes sont sur notre territoire et que nous devons les accueillir dignement et leur permettre d’avoir des conditions de vie qui soient dignes et que ne se développe pas la misère sur notre territoire avec ces personnes qui doivent pouvoir accéder à ses droits fondamentaux.
Après, si la Préfecture estime que telle ou telle personne n’a pas à avoir de papier et doit être renvoyée, dont acte, ce n’est pas nous qui faisons cela et ce n’est pas nous qui nous nous occupons de cela.
En l’occurrence, il y a beaucoup de sans-papiers en France qui ne sont pas renvoyés dans leur pays, et nous, nous pensons que nous devons garantir un accès à des conditions de vie à ces personnes-là.
M. LE MAIRE
Merci Harmonie. Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération 168, dans la délégation de Madame Sylvie SCHMITT : « Adaptation au changement climatique et à la mixité dans les cours de crèches et d’écoles de la Ville de Bordeaux ».
251 CHARTE DE L'ANVITA
Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants
La crise de l'accueil des migrant·es est avant tout une crise de valeurs mises à
mal par les politiques nationales et européennes empêchant, coûte que coûte,
les arrivées en Europe de personnes ayant fui leur pays. Celles-ci sont pourtant
inéluctables en raison des conflits, de la pauvreté et du changement climatique.
Elles sont inhérentes au droit à la mobilité.
La politique migratoire instaurée tant au niveau européen, qu'au niveau des
États membres et l'absence de consensus entre les États de l'Union
aboutissent à la violation des droits fondamentaux et à un manque de solidarité
européenne, à la fois entre pays membres et à l'égard de celles et ceux qui
fuient des conditions de vie dramatiques. En France, comme le signalent de
nombreuses associations ou encore la Commission Nationale Consultative des
Droits de l'Homme, les droits fondamentaux des personnes migrantes ne
cessent d'être restreints. Le combat des associations pour faire valoir ces
droits en est un exemple criant comme celui des positions prises par le
Défenseur des Droits. Cette politique de fermeture et de repli sur soi alimente
aujourd'hui la défiance, multiplie les risques politiques, destabilise les opinions
publiques et fragilise la place de la France en Europe et dans le monde.
Malgré cette réalité, l'optimisme de la volonté perdure.
C'est ce qui nous anime, en tant qu'élu·es, citoyen·nes, bénévoles, militant·es ou
responsables politiques. Cette fraternité fait l'honneur de la France. Elle
renforce les bases d'une société inclusive. Nous sommes en France les
dépositaires de valeurs humanistes et d'une tradition historique d'accueil
aujourd'hui mise en danger. Nous refusons toute politique remettant en cause
l'accueil inconditionnel, entravant les libertés fondamentales et constituant une
forme de violence institutionnelle.
1
252 Lorsque l'État, dans le cadre de ses compétences, organise l'accueil sur un
territoire en lien avec la collectivité et la société civile, l'expérience prouve que
l'inclusion est possible et enrichissante. En revanche, lorsque l'État est
défaillant, les communes et les territoires restent bien seuls avec les
associations et les citoyen·nes, en première ligne pour faire face à l'urgence
humanitaire. Il nous appartient, sur nos territoires, à la fois d'agir à l'image de
l'Histoire et de la culture d'hospitalité en France et d'interpeller l'État pour qu'il
assume ses responsabilités. Pour notre part, c'est déjà ce que nous mettons en
œuvre dans nos villes avec nos politiques de solidarités.
Sur la base de nos expériences, nous faisons des propositions adaptées afin de
répondre aux impératifs de l'urgence et de l'inclusion de toutes les personnes
de manière inconditionnelle.
1. Nous proposons au-delà de l'hospitalité des villes, la reconnaissance de
cette présence temporaire, dite de transit.
2. Nos territoires peuvent devenir refuges pour tous ceux et toutes celles qui
ont besoin d'être mis à l'abri.
3. Nous proposons de mettre en œuvre tout dispositif permettant aux
personnes, quel que soit leur statut, de vivre dignement dans nos territoires.
Cela permettrait de "sécuriser" les parcours migratoires, d'offrir le temps
nécessaire à la réflexion sur le projet migratoire, donnant la possibilité à
chacun·e de le poursuivre, de l'amender ou d'y renoncer. Il faudra pour cela que
le gouvernement respecte enfin les droits fondamentaux des migrant·es et
abandonne sa vision réductrice des phénomènes migratoires consistant
notamment à opposer les demandeur·euses d'asile aux autres migrant·es, les
migrant·es aux français.
C'est mettre en œuvre le devoir d'hospitalité en répondant d'abord et avant tout
aux urgences, celles liées à l'accès inconditionnel à l'hébergement, à
l'alimentation, à l'hygiène, à la santé, à l'éducation et à la culture pour répondre
aux besoins vitaux.
Conformément au Pacte d'Amsterdam de mai 2016 et de la convention Habitat
III de l'ONU d'octobre 2016.
2
253 4. Nous exigeons le respect du droit des Mineur·es Non Accompagné·es et des
Jeunes Majeur·es lorsque la prise en charge est défaillante par les conseils
départementaux et l'État.
5. Nous demandons que l'État assume ses missions et assure les moyens pour
créer des solutions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement plus
nombreuses et plus qualitatives que celles existantes aujourd'hui.
Le principe de prise en compte de l'intérêt de l'enfant doit primer sur toute
autre considération. Ces droits sont garantis par la Convention internationale
des droits de l'enfant de 1989 et conformément au code de l'action sociale et
des familles et des circulaires d'application (mai 2013 et janvier 2016). Si cette
compétence relève des départements, l'État doit apporter les moyens
financiers nécessaires à une prise en charge digne et un accompagnement de
qualité et ce, sur l'ensemble du territoire.
Il faudra, par ailleurs, harmoniser et pérenniser les dispositifs pour éviter que
l'urgence ne devienne la règle. La France peut, si nous le décidons
collectivement, éviter aux migrant·es d'être contraint·es de vivre dans des
camps, des bidonvilles ou des "jungles", grâce à un accueil digne de notre
humanité. La mise en place d'une vraie politique interministérielle d'accueil,
sous l'égide du Premier Ministre, permettrait de mettre fin aux dispositifs
improvisés et contradictoires menés par le seul Ministère de l'Intérieur.
L'association aura vocation d'être l'interlocuteur de l'agence de l'accueil et de
l'intégration que nous souhaitons aussi voir émerger au niveau national.
Il faudra pour cela formaliser ce réseau à l'échelle du pays et ouvrir un dialogue
permanent et constructif avec l'ensemble des acteurs de la société civile et
l'État, afin de trouver les solutions concrètes et pragmatiques dans le cadre
d'un pays accueillant, plus tolérant et ouvert au monde. Il n'existe pas UNE
solution nationale de l'accueil, mais bien autant de solutions que de situations
locales.
3
254 STATUTS DE L’ASSOCIATION ANVITA
Article 1 – Constitution – Durée – Dénomination :
Il est formé, pour une durée illimitée, entre les adhérent·es aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée : « Association nationale des villes et territoires accueillants" et identifiée par son sigle ANVITA.
Son siège est fixé à Paris ; il pourra être transféré en tout autre endroit et même dans une autre ville par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 2 — Objet et missions :
Cette association a pour objet :
La constitution d'un lieu de mise en commun et d'échanges de pratiques entre les élu.e.s œuvrant au quotidien pour des politiques d'accueil plus justes et ce, au niveau national et local.
L'association aura aussi pour mandat d'accompagner des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales souhaitant s'inscrire dans une politique d'accueil adaptée et leur permettant de répondre aux impératifs de l’urgence et de l’accompagnement des personnes migrantes sur le court, moyen et long terme.
Elle pourra être membre de réseaux à l'international œuvrant aux mêmes objectifs.
Cette association a vocation à rassembler une pluralité d'acteurs des territoires, à l'exception de ceux prônant le racisme et la haine de l'autre. L'association promeut l'hospitalité, source de politiques inclusives d’accès à l'emploi, la formation, le logement, l'éducation, la santé, la culture, la cohésion sociale, l'émancipation individuelle. Celle- ci doit aussi relever d'approches spécifiques ciblant les personnes migrantes qu’ils·elles soient réfugié·es, demandeur·euses d'asile et toutes personnes en situation de précarité.
L’association a pour vocation d’interpeller l’État pour qu’il assume ses responsabilités.
Les objectifs de l'association sont :
• Rassembler les élu·es des majorités et des oppositions ainsi que les services confrontés aux problématiques d'accueil des migrant·es sur nos territoires.
• Mutualiser les pratiques et les savoirs en matière d'accueil et d'intégration, déclinés sur chaque politique publique locale.
• Accompagner les élu·es souhaitant accueillir sur leur territoire, par la mise à disposition de bonnes pratiques et par la mise en relation d’élu·es accueillant·es avec des élu·es souhaitant accueillir. • Mobiliser les élu·es autour des enjeux liés aux politiques migratoires actuelles. • Mettre en place une coordination nationale permettant d’associer aux élu·es, les migrant·es, les acteurs associatifs, les collectifs citoyens, les juristes et les chercheur·euses impliqué·es sur la question de l'accueil.
• Mettre en place un cadre de dialogue avec l’État pour construire une stratégie nationale d’accueil. • Contrer les atteintes à l’éthique et aux droits fondamentaux et soutenir, accompagner, impulser, organiser des actions de soutien aux migrant·es avec les acteurs dans leur grande diversité (sur les terrains divers : juridique, médiatique, politique, etc.).
L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.
255 2
Article 3 — Membres :
L’association se compose de :
- membres actifs, avec voix délibérative,
- membres associés, avec voix consultative,
- membres d’honneur, avec voix consultative.
a) Membres actifs
Les membres actifs sont les collectivités territoriales (communes, départements, régions…) et groupements de collectivités (comme les EPCI, incluant les métropoles, les EPT, etc.) (personnes morales) et les élu·es (personnes physiques) ayant adhéré aux présents statuts et pris l'engagement de verser annuellement une cotisation.
b) Membres associés
Il s’agit des élu·es, anciens membres de l’association qui ne peuvent plus adhérer à l’association en raison de la perte de leur mandant et qui, en accord avec les buts poursuivis par l’association, apportent leur concours ou leur soutien.
Les membres associés peuvent être sollicités à titre consultatif, notamment sur les grandes orientations stratégiques. Ils sont informés des activités de l’association et de son évolution.
Les membres associés sont invités à participer aux Assemblées Générales avec voix consultative et versent le montant minimum de la cotisation à titre individuel.
c) Membres d’honneur
Est membre d’honneur toute personne physique qui par son action particulière a soutenu le développement du projet associatif et qui en a reçu la caractéristique par le conseil d’administration de l’association.
La qualité de membre d’honneur est décernée par le conseil d’administration et communiquée en Assemblée Générale. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.
Article 4 — Acquisition de la qualité de membre :
L’association est composée d’adhérent·es qui ont pris l’engagement d’acquitter la cotisation annuelle.
Pour faire partie de l’association, il faut souscrire un bulletin d’adhésion, signer la charte de l’association, être agréé par le Conseil d’Administration qui dispose des pouvoirs les plus larges pour accepter ou refuser toute candidature. Ses décisions ne sont pas motivées et sont sans appel.
Pour les collectivités territoriales et Établissements Publics de Coopération Intercommunale et toute autre forme d’administration publique regroupant des collectivités (personnes morales), l’adhésion ne deviendra définitive qu’à réception d’une copie du procès-verbal de la délibération de la collectivité qui valide l’adhésion, le montant de la cotisation, l’acceptation de la charte et désigne son·sa représentant·e.
Le Conseil d’Administration de l’association tient à jour la liste des membres de l’association, leur qualité et leur mandat. Il vérifie que les membres continuent de remplir les conditions nécessaires au maintien de leur qualité de membre.
256 3
Article 5 — Perte de la qualité de membre :
Perdent la qualité de membre :
5.1 – les adhérent·es qui ont notifié leur démission par lettre adressée au Président du Conseil d’Administration ;
5.2 – les adhérent·es dont le non-paiement de la cotisation a été constaté ;
5.3 – les adhérent·es qui ne remplissent plus les conditions essentielles d’adhésion comme la perte du mandat électif, le respect des valeurs de la charte ou pour tout autre motif grave ou acte tendant à nuire à l’association, à sa réputation, à sa crédibilité ou à son indépendance ; 5.4 – les personnes morales dont une élection aura modifié la gouvernance de sorte que la nouvelle politique suivie ne respecte plus les valeurs de la charte ; ou dont la disparition, pour quelque cause que ce soit et notamment la dissolution, la fusion et la liquidation, est prononcée.
En cas de contestation les intéressé·es pourront être entendu·es, à effet de fournir des explications dans le respect du principe du contradictoire, par des représentant·es du Conseil d’Administration dûment mandaté·es.
La perte de la qualité de membre prend effet, pour l’application des cas visés à l’article 5.2 à la date où le Conseil d’Administration statue, et pour les cas visés à l’article 5.3 à la date à laquelle le Conseil d’Administration prend connaissance de l’événement à l’origine de la perte de la qualité de membre. Les processus et cas spécifiques pourront être précisés dans le règlement intérieur.
Article 6 — Ressources :
Les ressources de l’association sont constituées par :
- les cotisations des membres,
- les subventions de l’État, des collectivités et établissements publics, des partenaires privés, - les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association,
- les recettes afférentes aux prestations et services rendus par l’association, - les dons et legs,
- et plus généralement, toutes autres ressources autorisées par la loi conforme à ses objectifs et valeurs.
Article 7 — Cotisations :
Le montant des cotisations des membres est proposé pour chaque année à venir par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale.
La cotisation indiquée au règlement intérieur est payable par tous les membres, le mois de leur inscription et ensuite chaque année.
Article 8 — Comptabilité :
Il est tenu à jour une comptabilité pour l’enregistrement de toutes les opérations financières, conformément au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues pour les associations.
Un compte de résultat, un bilan et une annexe devront être élaborés pour chaque exercice comptable.
Article 9 — Assemblée Générale Ordinaire
9.1. Convocation
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres actifs à jour de cotisation, ainsi que les membres associés et les membres d’honneur.
Elle a lieu au moins une fois par an, à la date fixée par le Conseil d’Administration sur convocation de la présidence, de la co-présidence ou du Conseil d’Administration par avis individuel en lettre simple ou par tout moyen
257 4
approprié envoyé dans un délai de 15 jours avant l’Assemblée. Elle peut également être convoquée sur demande d’au moins un quart des membres actifs de l’association ou par le commissaire aux comptes.
L’ordre du jour ainsi que le lieu est indiqué sur la convocation.
Les membres empêchés d’assister à l’Assemblée peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association au moyen d’un pouvoir écrit.
Nul ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour l’Assemblée convoquée avec le même ordre du jour.
Les Assemblées sont présidées par la présidence ou la co-présidence de l’association.
9.2. Majorité
Les membres actifs participent à l’assemblée générale avec voix délibérative. Les membres associés et les membres d’honneur y participent avec voix consultative.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le vote par voie dématérialisée est possible.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du Conseil d’Administration et signé par lui et par la présidence et/ou la co-présidence, qui fait l’objet d’une diffusion auprès des membres.
9.3. Compétences
L’Assemblée Générale Ordinaire :
– statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association et examine tous les points qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’administration,
– donne toutes autorisations au Conseil d’administration et au Bureau pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l’association,
– pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’administration (révocations, nominations),
– entend et approuve les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, et notamment sur la situation morale et financière de l’association,
– statue sur les comptes de l’exercice clos,
– autorise l’affiliation à toute union d’associations,
– autorise la participation à toute entité juridique légalement constituée,
– valide le montant de la cotisation annuelle,
– donne quitus au Conseil d’administration pour sa gestion,
– valide toutes les modifications relatives au règlement intérieur.
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Article 10 — Assemblée Générale Extraordinaire
10.1. Convocation
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres, la présidence, la co-présidence ou le Conseil d’Administration peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire par avis individuel par lettre simple ou par tout moyen approprié envoyé dans un délai de 15 jours avant l’Assemblée.
L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres actifs à jour de cotisation, ainsi que les membres associés et les membres d’honneur.
L’ordre du jour et le lieu est indiqué sur la convocation.
Les membres empêchés d’assister à l’Assemblée peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association au moyen d’un pouvoir écrit.
Nul ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour l’Assemblée convoquée avec le même ordre du jour.
Les Assemblées sont présidées par la présidence ou la co-présidence de l’association.
10.2. Majorité
Les membres actifs participent à l’assemblée générale avec voix délibérative. Les membres associés et les membres d’honneur y participent avec voix consultative. Chaque membre actif dispose d’une voix.
Le vote par voie dématérialisée est possible.
Les délibérations de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du Conseil d’Administration et signé par lui et par le Président, qui fait l’objet d’une diffusion auprès des membres.
10.3. Compétences
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour :
- Modifier les statuts de l’association
- Prononcer la dissolution ou la fusion de l’association, ou encore sa transformation en une structure d’une autre forme juridique.
Article 11 — Conseil d’Administration : composition – durée des fonctions
L’association est administrée par un conseil composé de personnes physiques, lesquelles sont désignées en qualité lorsqu’elles représentent une personne morale.
Le Conseil d’Administration se compose de 21 membres au maximum et de 2 au minimum.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale. Est éligible au Conseil d’administration, tout membre actif à jour de cotisation.
Tou·tes les électeurs·rices votent au scrutin secret ou non, à la majorité des membres présents ou représentés, pour tou·tes les candidat·es qui ont préalablement déposé leur candidature.
Chaque membre personne morale du Conseil d’Administration désigne un·e titulaire et éventuellement un·e suppléant·e de la structure. Il peut procéder à leur remplacement en cours de mandat.
259 6
Les membres du Conseil d’administration sont élus pour une durée de deux ans renouvelables par tiers. Les deux premiers tiers seront désignés par tirage au sort. Ils sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif à l’Assemblée générale suivante.
En cas d’absence d’un membre à plus de trois séances consécutives aux réunions du Conseil d’administration, non justifiée par écrit et pour raisons valables, ce membre peut, de ce fait, être révoqué par le Conseil d’Administration.
Les fonctions des administrateurs élus cessent également par :
- La perte de qualité de membre de l’association.
- La démission ou le décès.
Article 12 - Réunions, fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que cela est nécessaire sur convocation de la présidence ou de la co-présidence ou à la demande du quart de ses membres. La convocation se fait par avis individuel par lettre simple ou par tout moyen approprié.
Quand le Conseil d’Administration se réunit à l’initiative du quart de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.
Le nombre de pouvoirs détenu par une seule personne est limité à un.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La voix de la présidence de séance est prépondérante en cas d’égalité des voix.
Le vote par voie dématérialisée est possible.
Des personnes extérieures non membres de l’association pourront être invitées aux réunions du Conseil d’Administration.
La coordination de l’association assiste au Conseil d’Administration avec voix consultative.
Un règlement intérieur peut préciser et compléter les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration.
Article 13 — Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et réaliser tout acte et opération qui ne sont pas réservés aux assemblées générales. Notamment :
a) Il élit parmi ses membres un Bureau dont il contrôle la gestion et se fait rendre compte de ses actes.
b) Il définit la politique, les orientations générales de l’association et veille à leur mise œuvre. c) Il arrête le budget et contrôle son exécution, fixe le montant et les modalités de versement des cotisations des membres.
d) Il approuve le rapport annuel d’activité rédigé par le directeur.
e) Il arrête les comptes de l’exercice clos, décide des convocations aux assemblées générales et fixe leur ordre du jour.
f) Il statue sur l’admission ou l’exclusion des membres.
g) Il établit et modifie le règlement intérieur de l’association.
h) Il peut consentir à un·e administrateur·rice toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée.
i) Il peut transférer en tout lieu le siège social de l’association.
260 7
j) Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, et fait effectuer les réparations, travaux et agencements, il achète et vend tous titres et valeurs, k) Il prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association, confère tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’association, procède à la vente ou l’échange desdits immeubles, effectue tous emprunts et accorde toutes garanties. l) Il arrête les modalités de recrutement et de licenciement du personnel de l’association, de nomination et de révocation de la coordination, et précise la nature des fonctions de la coordination, sa rémunération et l’étendue de ses pouvoirs
m) Il propose à l’assemblée générale, la nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant.
n) Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres de la présidence.
Article 14 — Bureau
Un Bureau est élu pour une durée de deux ans par le Conseil d’Administration lors de la première réunion qui suit les élections. Cette réunion se tient dans un délai de 3 semaines maximum après l’élection du nouveau Conseil. Les membres du bureau sont rééligibles.
Il est composé de :
- Un·e président·e.
- Un·e co-président·e
- Un secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint.
- Un trésorier et éventuellement un trésorier adjoint.
- De six vice-présidences
D’une manière générale et dans le respect du cadre légal, le Bureau se devra de tendre vers une parité femme — homme.
Article 15 — Rôle du·de la Président·e
Il·elle préside toutes les assemblées, convoque le Conseil d’Administration, fixe l’ordre du jour et préside ses réunions, convoque les assemblées sur décision du Conseil d’Administration, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion.
Il·elle est ordonnateur des dépenses de l’association.
Il·elle doit jouir de ses droits civils.
Le·la Président·e représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il·elle a notamment qualité pour aller en justice au nom de l’association. Sauf urgence, il·elle ne peut agir en qualité de demandeur qu’avec l’accord du Conseil d’Administration ; il ne peut être remplacé en justice que par un membre du Conseil d’Administration agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Il·elle peut partager ses missions avec une·e co-président·e.
Article 16 — Rôle des Vice-Président·es
Les vice-présidences président les différentes commissions.
261 8
Article 17 — Rôle du·de la Secrétaire
Le·la secrétaire établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du Conseil d’Administration et des assemblées générales.
Il·elle peut être secondé par le·la Secrétaire-Adjoint·e.
Article 18 — Rôle du Trésorier
Le·la trésorier·e est en charge de la gestion du patrimoine de l’association.
Le·la trésorier·e établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l’association. Il·elle procède ou fait procéder à l’appel annuel des cotisations et établit ou fait établir sous son contrôle un rapport financier qu’il·elle présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire.
Il·elle peut, sous le contrôle du·de la Président·e, procéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.
Il·elle gère, ou fait gérer sous son contrôle, le fonds de réserve et la trésorerie dans les conditions déterminées par le Conseil d’Administration.
Il·elle peut être secondé·e par le·la Trésorier·e — Adjoint·e.
Article 19 — Remboursement des frais et responsabilité
Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Les fonctions de membre du bureau et du CA sont gratuires. Les frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat leur sont remboursés dans des conditions fixées par l’Assemblée générale.
Ils ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat et ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion.
Article 20 – Coordinateur/trice de l’association
Le ou la coordinateur.trice de l’association est placé sous l’autorité de la Présidence, de la Co-présidence et du Conseil d’Administration à qui il·elle rend compte régulièrement.
Il·elle dirige l’ensemble des activités de l’association et prend toutes les décisions nécessaires à son bon fonctionnement dans le cadre de la délégation de pouvoir écrite établie et modifiable par le Conseil d’Administration. Cette délégation de pouvoir peut être précisée dans le règlement intérieur.
Il·elle assiste avec voix consultative aux réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.
Il·elle propose toutes idées et actions dans le respect des orientations générales fixées par l’Assemblée Générale.
Article 21 — Commissaire aux comptes
En tant que de besoin, l’assemblée générale ordinaire peut nommer soit un contrôleur aux comptes choisi parmi les membres de l’association, mais en dehors du Conseil d’Administration soit, en fonction des obligations légales en la matière, un commissaire aux comptes titulaire, et un commissaire aux comptes suppléant, inscrits sur la liste des commissaires aux comptes de la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes.
262 9
Le contrôleur ou commissaire aux comptes établit et présente, chaque année, à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes examinés.
Le commissaire aux comptes est convoqué aux réunions du Conseil d’Administration au cours desquelles sont examinés ou arrêtés des comptes annuels ou intermédiaires et à l’assemblée générale qui approuve les comptes annuels.
Il peut en outre être convoqué à toute autre assemblée générale.
Article 22 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi et modifié par le Conseil d’Administration pour préciser et compléter, si nécessaire, les présentes dispositions non prévues par les statuts, notamment celles qui ont trait à l’administration interne de l’association. Il sera soumis à l’Assemblée générale pour approbation.
Article 23 — Dissolution
En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues à l’article 10 et non consécutive à une fusion, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à la loi.
Les présents statuts sont approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue le 29 janvier 2021.
Signatures
Le Président Le secrétaire
Frédéric Bourdon Damien Carême
263 DELEGATION DE Madame Sylvie SCHMITT
264 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/168
Adaptation au changement climatique et à la mixité dans
les cours de crèches et d'écoles de la Ville de Bordeaux :
Grandir Nature, les cours buissonnières. Programmation et
qualification des réaménagements de chaque cour. Décision.
Autorisation.
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La nature en ville est essentielle pour se sentir mieux, respirer mieux, vivre mieux ensemble. C’est dans ce cadre que s’inscrit le programme d’action écologique à destination des enfants dénommé : « Grandir Nature ».
A ce titre, nous avons souhaité créer autant d’îlots de fraîcheur et de nature que de cours de crèches et d’écoles dans un programme ambitieux intitulé « Grandir Nature : les cours buissonnières ».
Ainsi, pour répondre à l’urgence climatique et à la mixité dans les cours de ces équipements, la Ville de Bordeaux s’est donnée pour objectif de réaliser un programme global de mise à niveau et d’amélioration des cours intégrant outre la végétalisation, les dimensions d’inclusivité, d’accessibilité, et d’opportunité pédagogique.
L’opération porte sur la totalité des crèches, écoles maternelles, écoles élémentaires et groupes scolaires de la Ville de Bordeaux.
Durant l’été 2020, une visite diagnostic détaillée de chaque cour a eu lieu. Ce travail a été suivi d’une analyse multicritère des sites dont la pondération a été arrêtée le 10 décembre par le comité de pilotage du projet. La notation finale de chaque cour tient compte de la biodiversité et de la végétalisation sur site (6 points), de l’inclusivité (5 points), de l’accessibilité (5 points) ainsi que de l’état général de la cour (4 points).
Les résultats de l’analyse multicritère montrent que 15% des cours sont prioritaires, 35 % doivent faire l’objet d’adaptations importantes, 42 % des cours sont améliorables mais ne nécessitent pas d’actions urgentes et 8 % des cours sont adaptées.
Parallèlement à ce travail de diagnostic, un parangonnage a abouti à l’établissement d’un cahier des solutions techniques comprenant les typologies de travaux et leur coût, ainsi que des recommandations pour améliorer l’inclusivité. Les types de travaux nécessaires sont les suivants : le changement de revêtement, la désimperméabilisation des sols, la végétalisation via la plantation d’arbres, arbustes et plantes grimpantes, l’installation de bacs et de bandes plantées, d'infrastructures d’ombrage, et de mobiliers ludiques ou pédagogiques.
Le diagnostic technique a été complété par la mise au point d’une méthode de concertation. Cette méthode (« dessine ta cour, ma cour idéale ») a été élaborée dans le cadre d’une mission de l’a-urba et testée sur une journée à l’école Simone Veil. Ainsi, une méthodologie reproductible et adaptée au programme, nécessitant de nombreuses concertations sur des temps courts est désormais disponible. Elle est utilisée, pour les travaux ayant lieu dès cette année et pour tous les travaux à venir.
Le montant global des travaux nécessaires a été estimé dans le but de disposer d’aménagements qualitatifs sans pour autant reprendre à neuf toutes les surfaces, dans un souci de sobriété et d’économie.
Le programme de travaux proposé a pour but de traiter la totalité des cours en dix années, et représente un budget de 18,3M€.
265 Séance du mardi 4 mai 2021
Les travaux réalisés sur les 6 premières années correspondent aux cours prioritaires et à celles devant faire l’objet d’adaptations importantes. Ces aménagements sont évalués à 11,9 M€ TTC de travaux pour 68 sites. Le reste des aménagements sera poursuivi, jusqu’en 2030, où des actions moins urgentes s’imposent.
Le programme proposé, comporte pour chaque cour (une cour pouvant regrouper deux ou trois établissements) l’année d’intervention, la typologie et le montant des travaux. Il a été élaboré de façon à réaliser dans les trois premières années les travaux des cours prioritaires ainsi qu’en respectant chaque année un équilibre entre les quartiers et les types d’établissement. La synthèse de ce programme est présentée ci-dessous.
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Crèche 2 4 6 3 3 1
Maternelle 3 2 4 6 5 8
Ecole élémentaire 2 2 5 5 7 6
Groupe scolaire 1 0 0 1 0 0
Nombre de quartiers
concernés sur les 8 6 8 8 8 8 8
Nombre de cours traitées 8 8 15 15 15 15
Montant total prévisionnel 1,45 M€ 1, 45 M€ 2 M€ 2 M€ 2,5 M€ 2,5 M€
La planification des aménagements de 2021 permet d’initier le processus, le temps de disposer des marchés nécessaires pour une montée en puissance dans les années qui suivent. Elle porte sur 8 cours (6 écoles et 2 crèches), dont 5 seront dotées de structures d’ombrages modulaires en attendant les aménagements pérennes et 3 feront l’objet de travaux durables. Cela permettra ainsi d’améliorer la situation et de préfigurer les travaux à venir en offrant un nouveau cadre pour les concertations qui auront lieu une année avant la réalisation des travaux.
Il est également proposé de développer un volet pédagogique dans les écoles et crèches non programmées en termes d’aménagements sur la période 2021-2026 ; Ceci afin d’initier, dès à présent une dynamique dans l’ensemble des écoles et crèches, en particulier dans le domaine de l’inclusivité.
L’ambition de ce projet nécessite de se faire accompagner par des bureaux d’études. Il est donc proposé d’externaliser les études et le suivi des travaux (marché de maîtrise d’œuvre comprenant 3 à 5 attributaires titulaires et marché de travaux spécifiques adapté aux contraintes et enjeux). Les marchés de travaux comprendront des clauses d’insertion pour répondre aux attentes en termes d’économies sociales et solidaires.
Ce présent rapport comporte en annexe le programme détaillé.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- Approuver le programme avec la liste des travaux, aux conditions précisées dans l’annexe jointe au présent rapport,
266 Séance du mardi 4 mai 2021
- Autoriser le lancement des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux spécifiques nécessaires à la mise en œuvre de l’opération,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
267 M. LE MAIRE
Sylvie SCHMITT.
MME SCHMITT
Bonjour chers collègues, comme vous le savez, les cours buissonnières qui s’inscrivent dans le projet « Bordeaux Grandir nature » concernent les écoles et les crèches de la ville. Fannie en tant qu’Adjointe à la Petite Enfance, je te donne la parole pour la présentation de la première partie de cette délibération.
MME LE BOULANGER
Il s’agit de notre programme très ambitieux « Grandir nature : les cours buissonnières » de réaménagement des cours d’écoles et de crèches dont vous avez déjà entendu parler. Il s’agit ici d’approuver le programme de travaux pour le mandat et d’autoriser les marchés de maîtrise d’œuvre. On souhaitait vous donner quelques indications complémentaires. Tout d’abord sur comment ce programme de travaux et cet ordre de passage des cours d’écoles et de crèches ont été décidés, eh bien par le biais d’une analyse multicritère de tous les sites. L’ensemble des 142 sites ont été étudiés à l’aune de 4 critères :
§ un critère végétation et biodiversité sur 6 points,
§ un critère sensible aux genres sur 5 points,
§ un critère accessibilité handicap sur 5 points,
§ et un critère de l’état général visant à apprécier la vétusté de la cour sur 4 points.
Cela nous a permis de dégager en gros 4 grands profils de cours :
§ Les cours en rouge étant les cours absolument prioritaires,
§ Les cours en vert non prioritaires et non problématiques qui ne feront pas l’objet de travaux.
Donc, 4 profils de cours.
Cela, ce sont deux images pour donner une idée. Sur la photo de gauche, vous voyez l’école maternelle Achard. Cela, c’est une cour minérale, que nous souhaitons traiter, qui pourrait être en rouge. À droite, ce vers quoi nous allons tendre. Donc, un exemple des cours réaménagées par Paris dans le cadre des cours Oasis.
Là, c’est le résultat du diagnostic multicritères par quartier. D’abord, sur le grand camembert à gauche, c’est au global. Vous voyez que nous avons au global sur toute la ville 15 % des cours d’écoles et de crèches qui sont prioritaires, et 35 % qui nécessitent des actions importantes. Ce qui fait que nous avons 50 % des cours à traiter de façon relativement urgente. Les 42 % en jaune nécessitent également des actions et ne sont pas à négliger. Vous voyez la répartition par quartier, il y a des cours rouges dans tous les quartiers.
On peut passer peut-être à la suivante. Merci beaucoup.
Ce sont les indicateurs globaux que j’ai déjà commentés. Nous vous proposons comme programmation en cours de ce mandat de traiter 68 cours pour 9,5 millions d’euros de travaux. Cela correspond aux cours orange et rouge, les cours prioritaires et pour lesquelles, il faut des actions urgentes, importantes. Cela va nous permettre d’atteindre 8 500 m² d’espaces verts créés pour arriver à 5,7 m² par élève en moyenne contre 3,2 actuellement, donc pour atteindre 36 % de désimperméabilisation.
M. LE MAIRE
Merci Fannie.
268 MME LE BOULANGER
La diapositive suivante. Je redonne la parole à Sylvie.
M. LE MAIRE
Madame SCHMITT pour la suite.
MME SCHMITT
Merci. Là, je voulais vous parler rapidement de la méthode utilisée pour la concertation. Elle a été testée sur les écoles Simone Veil et Paul Lapie avec succès. L’idée, c’est avant chaque travaux dans une cour de faire cette démarche participative. Là, par exemple, elle consiste, dans un premier temps, à observer les usages notamment sur l’appropriation de l’espace par les filles et par les garçons et à proposer différentes activités - vous en avez des exemples là - permettant à tous les protagonistes de se projeter. Des activités comme « Dessine ta cour », « Ce que j’aime », « Ce que je n’aime pas dans ma cour », des ateliers de co-conception. Bien sûr, lors de cette concertation, est associé tout le personnel éducatif, c’est-à-dire les enseignants, les agents de la ville, les enfants et le personnel du périscolaire.
Lors de cette concertation, on propose différents types d’aménagements provisoires ou définitifs, et ces propositions permettent à toutes et à tous de se projeter dans une préfiguration des aménagements.
Là, vous avez aussi un exemple des flux dans l’école avec ce qui va, ce qui ne va pas, ce qui est à améliorer, ce que l’on veut garder. C’est juste une image pour vous donner une idée.
Enfin, un bilan de ce que l’on retient de ces échanges est établi afin de donner aux aménageurs paysagistes le maximum d’informations leur permettant de concevoir les nouveaux aménagements.
Cette méthodologie reproductible et adaptée au programme est désormais disponible pour toutes les concertations à venir.
Fannie, je te laisse conclure sur le timing.
MME LE BOULANGER
Merci. Où on en est aujourd’hui ? Au printemps, on fait la démarche participative pour les 4 sites priorisés pour cette année 2021 :
§ la crèche Sainte Colombe 1 et Sainte Colombe 2,
§ la crèche du Grand Parc,
§ la maternelle Achard,
§ et l’élémentaire Benauge.
Les concertations sont en cours pour avoir des travaux cet été et des aménagements temporaires. Puis à l’automne, nous aurons les consultations pour la maîtrise d’œuvre. Nous vous demandons d’autoriser à passer ces marchés de maîtrise d’œuvre. Ensuite, les missions de maîtrise d’œuvre - plusieurs en simultané - vont pouvoir commencer. Les travaux sont programmés pour la totalité des cours jusqu’en 2031 pour un montant total pour ce mandat de 9,5 millions d’euros.
M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir ? Madame FAHMY. Vous avez la parole.
269 MME FAHMY
Merci Monsieur le Maire. On a déjà eu l’occasion effectivement d’échanger sur ce programme sur les cours d’école lors du Conseil municipal du mois de décembre, et nous avions rappelé notre attachement également pour le groupe Renouveau Bordeaux à tout ce qui fait de l’école un lieu exemplaire en matière de transition écologique, mais aussi de coopération et d’égalité. Je ne reviendrai pas sur le fond, même si votre présentation était très intéressante pour rebondir sur les propos de Monsieur le Maire. J’avais demandé des informations complémentaires en commission, et je trouve cela très intéressant, je les ai reçues hier, je vous remercie.
C’était très intéressant de pouvoir examiner dans le détail notamment cette proposition de démarche participative. Donc, je vais me limiter à l’essentiel sur cette démarche. Elle contient plusieurs étapes. Ce sont des moments courts, mais les moments sont nombreux, il faut les étudier. Il y a des contacts en amont. Ensuite, il faut les analyser, faire des propositions, etc. C’est un processus qui mérite d’être accompagné. Je voulais savoir si le bureau d’études allait continuer à accompagner l’ensemble des écoles dans cette démarche participative parce que cela nécessite un certain budget. Il me semblait aujourd’hui que nous allions clôturer cette phase 2 qui durait jusqu’à la programmation des travaux et au programme financier associé.
S’agissant du programme financier, c’est la seule chose pour laquelle nous n’avons pas de transparent aujourd’hui. Vous avez conclu sur un budget sur la durée de la mandature de 9,5 millions d’euros. Dans le projet de délibération, ce n’est pas le montant que nous avons. Nous avons un budget annuel qui est de 1,5 million d’euros pour l’année 2021, et un budget sur l’ensemble de la mandature qui approche les 12 millions d’euros.
J’ai une question au niveau de ce budget, puisque nous avons voté le budget il y a à peine un mois, et que le PPI annonçait 9 millions d’euros sur l’ensemble de la mandature et un budget annuel d’1 million pour 2021 et non pas 1,5 million. J’ai bien noté, Monsieur PFEIFFER, qu’il fallait utiliser tout le budget, et que Madame BICHET a dit que le PPI n’était pas figé, mais de là à l’augmenter considérablement en un mois, quand même, cela m’interpelle.
Merci.
M. LE MAIRE
Merci Madame FAHMY. Qui veut répondre ? Sylvie.
MME SCHMITT
Sur la première partie concernant la concertation. Là, il y a une méthodologie qui a été appliquée. Dans ce que l’on vous demande de voter, l’AMO prévoira à chaque fois une concertation. Cela fait partie de l’AMO.
Concernant le budget, je dois avouer que tu me poses une colle. Je n’ai pas de réponse.
M. LE MAIRE
Tu veux répondre, oui, Claudine BICHET pour le budget ?
MME BICHET
Le PPI sur l’aménagement des cours d’écoles et de crèches est sur deux lignes différentes. Il y a une ligne sur les cours d’école, et une ligne sur les crèches. Donc, c’est sans doute l’écart entre les deux lignes qui vous manque.
270 MME FAHMY
Si je peux rebondir, mais Madame LE BOULANGER a bien dit 9,5 millions, il y avait marqué 9 millions dans le PPI. Là, on est proche. En revanche, j’ai le texte de la délibération sous les yeux où il est marqué 12 millions.
MME BICHET
C’est effectivement 12 millions si on fait la somme cours d’école + crèches. On est proche de 12 millions. Donc, je pense que vous avez le total 9 millions pour les cours d’école et on a environ 3 millions pour les cours de crèches. C’est cela.
MME FAHMY
Je veux bien une réponse vérifiée. La délibération était assez détaillée sur le budget, et on était à 1,5 million sur 2021. Donc je veux bien confirmation, merci.
M. LE MAIRE
Merci de nous avoir alertés là-dessus. On vous fera un courrier Madame FAHMY.
Est-ce qu’il y a d’autres demandes d’intervention sur cette délibération ? Oui, Madame AMOUROUX.
MME AMOUROUX
Merci. D’abord, vous dire que l’on ne peut que se féliciter de cette programmation de végétalisation de nos cours d’écoles et de crèches, c’est bien d’avoir intégré également les crèches. D’ailleurs sur les écoles, au moins pour deux d’entre elles, on avait entamé déjà cette démarche sur la fin du précédent mandat. Donc, ce que vous avez présenté est tout à fait intéressant, la démarche participative également.
Moi, j’avais deux inquiétudes. La première, Anne FAHMY vient de la lever. Donc, je ne peux que répéter ce qu’elle a dit par rapport au tableau budgétaire que l’on a dans la délibération et ce que vous venez de dire. Je voulais poser une question par rapport à la maîtrise des coûts in fine, savoir si on serait sur des coûts maîtrisés parce que ce n’est quand même pas un petit budget.
La deuxième chose que je voulais faire remarquer, c’est que l’on va au-delà de 2026, vous avez présenté jusqu’en 2031. Je voulais savoir pourquoi on allait au-delà de 2026, au-delà de la charge des services et du travail ? Pourquoi on n’a pas pu faire que jusqu’en 2026 ? Pourquoi on n’a pas pu tout intégrer ?
Ensuite, c’était une question plus particulière sur la crèche Sainte Colombe puisqu’elle est dans les premières crèches concernées. On avait à l’époque fait un accord avec l’école des Beaux-Arts pour la mise en dessin, en peinture, d’une fresque à l’intérieur et à l’extérieur de cette crèche. Je voulais savoir si c’était toujours dans les tuyaux ou si cela avait été abandonné, et si cela faisait partie du projet global.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Madame AMOUROUX. Fannie LE BOULANGER, tu as la parole.
MME LE BOULANGER
271 Sur « Pourquoi nous projetons l’ambition jusqu’en 2031 ? » Parce que c’est important de préparer les projets pour le futur et à long terme et au-delà de notre mandat. Nous-mêmes, nous avons trouvé en arrivant un certain nombre de projets qui étaient déjà en cours, et heureusement. En année pleine quand on sera en pleine capacité de travaux, ce fera 15 cours par an à réaliser, sachant que ce sont des travaux qui s’effectuent quasiment exclusivement sur la période estivale, sur l’été. Techniquement, même en termes de ce que les entreprises sont capables de fournir, cela veut dire que l’on va devoir faire plusieurs marchés simultanés, plusieurs équipes de maîtrise d’œuvre simultanées. Il y aura 15 écoles par an en chantier pour les réaménagements. C’est une grosse, grosse opération. Au niveau technique, c’est le maximum de ce que nous pouvons faire. Quand on se compare aux autres villes de France sur des programmes de réaménagement des cours, je crois que l’on peut dire que nous avons le programme le plus ambitieux en termes de masse. On ambitionne 100 % de nos cours sur 10 ans, certes, mais 100 %.
Pour la crèche Sainte Colombe, les projets artistiques avec l’école des Beaux-Arts ne sont pas du tout interrompus. Est-ce qu’il y aura une fresque en extérieur ? Je ne sais pas, étant donné que justement, en ce moment, c’est la concertation pour le réaménagement de la cour de la crèche Sainte Colombe qui est priorisée là dès 2021. Donc, en fonction de ce que demanderont les parties prenantes, il y aura ou pas en plus cette fresque. Je ne sais pas comment cela va s’insérer dans le projet et ce que les professionnels demanderont.
M. LE MAIRE
Oui, je vais compléter la réponse pour Madame AMOUROUX. Vous avez raison, c’est précisément parce que c’est un projet qui est ambitieux que financièrement, il était lourd. C’était très lourd de le financer sur la longueur de la mandature, c’est pour que cela que l’on a choisi délibérément un délai de 10 ans pour limiter un peu les annuités parce que cela faisait très, très difficile à assumer financièrement sur uniquement les 6 ans du mandat.
Oui, Monsieur PEREIRA et Madame SCHMITT.
Allez, Monsieur PEREIRA.
M. PEREIRA
Monsieur le Maire, chers collègues, bonsoir. Merci pour cette présentation détaillée qui est effectivement intéressante. Il y a un sujet sur lequel je n’arrive pas exactement à cerner ce qui va être mis concrètement en place. J’ai échangé avec plusieurs associations féministes qui ont des positions différentes sur le sujet. Il s’agit des cours non genrées. Concrètement, qu’est-ce que c’est une cour non genrée ? Comment est-ce qu’une cour se transforme pour devenir non genrée ? Concrètement, de manière pratique, comment est-ce que l’on transforme une cour de récréation et quels sont les leviers pour dégenrer une cour ? Est-ce que l’on supprime les urinoirs ? Est-ce que l’on supprime les stades de foot ? Est-ce que l’on ajoute des espaces de jeux ? Non, mais la question se pose parce que ce sont des choses que j’ai entendues. Donc, j’aimerais savoir quelle est votre vision à vous sur ce sujet.
Merci.
M. LE MAIRE
Sylvie SCHMITT va vous répondre Monsieur PEREIRA.
Sylvie.
MME SCHMITT
Déjà, il n’y a pas d’urinoirs dans les cours d’école. Les cours non genrées, l’idée, c’est de rééquilibrer tout simplement la part et que les filles et les garçons utilisent tous les espaces de manière égalitaire tout
272 simplement. Donc, c’est par l’observation des pratiques, c’est par le travail qui va être fait avec tous les enfants, et ce sont les schémas que je vous montrais où on voit les utilisations, les parcours des uns et des autres. Si vous voulez, je vous ferai passer le diaporama parce que l’on voit bien les espaces où, par exemple, les filles ne vont jamais et les garçons vont, etc. Et là, c’est comment on va faire circuler tout le monde, et comment on va créer des espaces où chacun… on parle des filles et des garçons, mais on peut parler aussi des enfants plus calmes, ou des enfants plus excités. Et c’est l’inclusion de tout le monde. Comment les enfants qui ont envie de calme, qui ont envie de bouquiner pendant la récré vont aussi trouver un endroit où ils vont se retrouver et pouvoir passer un moment tranquille tout simplement. Est-ce que cela suffit ? Dans un premier temps.
M. LE MAIRE
On va essayer d’avancer un peu.
MME SCHMITT
Je voulais juste faire une précision au niveau du budget, Anne, puisque l’on m’a confirmé que le budget global, c’était 11,9 millions. Il y a 9 millions pour les écoles et 2,9 millions sur les crèches.
M. LE MAIRE
Très bien. Merci. S’il n’y a plus d’intervention, je mets au vote cette délibération.
Monsieur POUTOU souhaite intervenir ? Allez-y.
M. POUTOU
Nous, on voudrait mettre cette délibération en lien avec les problèmes plus généraux d’entretien des écoles. Il y a ce que vous appelez un « projet ambitieux », refaire les cours d’école, végétaliser, mais déjà il y aurait pu avoir une délibération pour assurer l’entretien correct dans pas mal d’écoles, et ce n’est pas assuré aujourd’hui. Donc, cela doit poser le problème des moyens peut-être, des effectifs qui sont insuffisants par les services métropolitains. Par exemple, on a des échos comme quoi changer une ampoule, cela met plusieurs mois. Assurer un accès des pompiers correct, cela met très longtemps aussi. Une fuite d’eau, il y a des cours avec des conditions pas toujours sécurisées, et cela aussi ne vient pas. Ce sont des mails, des demandes. Donc, c’est quand même aussi rappeler cela. C’est que, OK, il faut refaire les cours, mais déjà assurer un bon entretien des écoles, ce serait intéressant.
Cela fait douter sur ce genre de délibération-là parce que l’on affiche une sorte de posture « Regardez, on va faire tout cela », mais derrière comme cela va se passer vraiment ? On voudrait aussi poser ce problème- là d’insuffisance des services publics, des moyens pour pouvoir assurer à la fois l’entretien et puis même le fonctionnement tout simplement. On peut faire le lien aussi avec le personnel qui manque, le personnel même au niveau des ATSEM parce que je pense que vous êtes au courant évidemment avec le dédoublement des classes des grandes sections dans les maternelles, il a été décidé avec l’Éducation nationale de ne pas dédoubler les ATSEM, ce qui fait qu’il y aura une classe sur 2 avec des ATSEM, enfin, une sorte de mutualisation des ATSEM.
Ce sont tous ces problèmes-là, tout est lié parce que l’on ne peut pas juste discuter, « On va faire des jolies cours », et puis derrière tout cela ou à côté de tout cela, cela ne fonctionnerait pas bien.
Nous, on voulait faire le lien avec ces problèmes-là, et discuter là encore une fois, de quels moyens on met pour que cela fonctionne correctement. On entend dans les médias que, par exemple, dès qu’il y a un petit problème au niveau de la sécurité, il y a un plan de recrutement de 70 policiers. On aimerait bien aussi entendre des plans de recrutement ambitieux en ce qui concerne notamment là puisque cela concerne les écoles et les crèches, qu’il y ait un plan ambitieux de recrutement et un plan ambitieux au niveau des moyens
273 aussi financiers pour mettre à disposition tout ce qu’il faut, et assurer les bons fonctionnements. On voulait faire le lien entre tout cela et pour dire que l’on s’abstient sur cette délibération.
M. LE MAIRE
OK. Merci Monsieur POUTOU. On vous a entendu.
Je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Delphine.
MME JAMET
Délibération 2021/170 : « Convention de gestion et de transfert entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole du groupe scolaire Modeste Testas (Bassins à flots 2) – Approbation – Signature. »
274 1
ANNEXE : Programme détaillé et qualification des aménagements de chaque cour
Nom Type Seuil
Montant
prévisionnel
travaux
Typologies de travaux Date
prévisionnelle de
démarrage des
travaux
R A V F O M
Albert
Schweitzer E
Actions
ponctuelles 250 000 € R A V M 2021
Beck M Actions ponctuelles 118 000 € R A M 2021
Paul Lapie M Actions importantes 152 000 € R A V F M 2021
Achard M Prioritaire 110 000 € R A M 2022
Alphonse
Dupeux M
Actions
importantes 116 000 € R A F M 2022
Benauge E Actions importantes 318 000 € R A F M 2022
Grand Parc 1 et
2 C
Actions
importantes 197 000 € R V M 2022
Jacques Prévert E Actions importantes 159 000 € R A V F M 2022
Magendie C Prioritaire 147 000 € R V O M 2022
Quai des
bambins C Prioritaire 132 000 € R A M 2022
Sainte Colombe
1 et 2 C Prioritaire 182 000 € R V M 2022
Albert Barraud C Actions importantes 109 000 € R V O M 2023
André Meunier E Actions importantes 90 000 € A M 2023
Barreyre C Prioritaire 178 000 € R V M 2023
Carle Vernet M Prioritaire 139 000 € R A M 2023
Chartrons 1 et
2 C
Actions
ponctuelles 136 000 € R M 2023
Georges V C Prioritaire 75 000 € V O M 2023
Jean Cocteau M Prioritaire 109 000 € R A M 2023
La berge du lac
(DSP) C Prioritaire 96 000 € V O M 2023
Lac III M Prioritaire 207 000 € R A O M 2023
Menuts E Actions importantes 109 000 € R V F M 2023
Montaud E Prioritaire 97 000 € A F M 2023
Ornano C Actions ponctuelles 81 000 € R M 2023
Pas Saint
Georges M Prioritaire 147 000 € R V F O M 2023
Raymond
Poincaré E
Actions
importantes 198 000 € R F M 2023
275 2
Saint Bruno E Actions importantes 195 000 € R A F M 2023
Achard E Prioritaire 171 000 € R A V F M 2024
Anatole France M et E Actions importantes 156 000 € R A F M 2024
Bel Air E Actions importantes 106 000 € A V F M 2024
Franc sanson
(GS)
M et
E
Actions
importantes 86 000 € A M 2024
Les Jardins
d'Hausmann C
Actions
importantes 101 000 € R A V M 2024
Jean Marquaux C Actions importantes 161 000 € R A V F M 2024
Joséphine M Prioritaire 199 000 € R A V F M 2024
Loucheur E Actions importantes 182 000 € A V F M 2024
Malbec
Nansouty C
Actions
importantes 98 000 € A V F O M 2024
Montgolfier E Prioritaire 112 000 € F M 2024
Paix M Actions importantes 168 000 € R A F M 2024
Raymond
Poincaré M
Actions
importantes 146 000 € R A V F M 2024
Saint André M Actions importantes 127 000 € R A V M 2024
Vaclav Havel M Actions importantes 131 000 € R V O M 2024
Albert Thomas E Actions importantes 79 000 € A V M 2025
Armand Faulat
1 et 2 C
Actions
ponctuelles 109 000 € R M 2025
Béchade M Actions ponctuelles 230 000 € R F M 2025
Carle Vernet E Actions importantes 97 000 € A F M 2025
Cité
Administrative C
Actions
importantes 172 000 € R V O M 2025
Clos
Montesquieu M
Actions
importantes 117 000 € A V M 2025
David Johnston E Actions importantes 102 000 € V F M 2025
Dupaty E Actions importantes 180 000 € R A V F M 2025
Francis de
Pressensé M
Actions
importantes 316 000 € R A F M 2025
La Parentèle C Actions importantes 79 000 € A M 2025
Nuyens E Actions importantes 113 000 € A F M 2025
Solférino M Actions importantes 186 000 € R V O M 2025
Stendhal M et E Actions importantes 117 000 € A V M 2025
276 3
Vaclav Havel E Actions importantes 147 000 € R A V F M 2025
Alfred Daney E Actions importantes 143 000 € R A V M 2026
Argonne M Actions ponctuelles 92 000 € R V M 2026
Balguerie E Actions importantes 117 000 € V F M 2026
Bernard Adour M Actions importantes 172 000 € R A V F O M 2026
Carreire C Actions ponctuelles 96 000 € R M 2026
Henri IV E Actions importantes 84 000 € A V M 2026
Lac II E Actions importantes 267 000 € R A V O M 2026
Le Point du
Jour M
Actions
importantes 122 000 € R A M 2026
Menuts M Actions importantes 81 000 € V F M 2026
Montgolfier M Actions importantes 109 000 € R A F M 2026
Nuyens M Actions importantes 114 000 € A F M 2026
Paul Bert M Actions importantes 115 000 € V F M 2026
Paul Lapie E Actions importantes 183 000 € R A F M 2026
Pins Francs M et E Actions importantes 365 000 € R M 2026
Albert Barraud E Actions ponctuelles 176 000 € R F M 2027-2031
Albert
Schweitzer M
Actions
ponctuelles 2027-2031
Albert Thomas M Actions ponctuelles 97 000 € A M 2027-2031
Alfred Daney M Actions ponctuelles 104 000 € A V M 2027-2031
Alphonse
Dupeux E
Actions
ponctuelles 141 000 € V F M 2027-2031
Anne Sylvestre
(ex Labarde) E
Non prioritaire
et non
problématique
301 000 € A V M 2027-2031
Aristide de
Sousa Mendes M et E
Actions
ponctuelles 2027-2031
Barbey M Actions ponctuelles 79 000 € V M 2027-2031
Barbey E Actions ponctuelles 85 000 € A M 2027-2031
Benauge 1 et 2 C
Non prioritaire
et non
problématique
117 000 € R M 2027-2031
Benauge M
Non prioritaire
et non
problématique
174 000 € O M 2027-2031
Carle Vernet C Actions ponctuelles 106 000 € A V O M 2027-2031
277 4
Cazemajor E Actions ponctuelles 115 000 € F M 2027-2031
Charles Martin M Actions ponctuelles 115 000 € R A M 2027-2031
Charles Martin E Actions ponctuelles 94 000 € A M 2027-2031
Claveau (multi-
acc. petite
enfance)
C
Non prioritaire
et non
problématique
114 000 € O M 2027-2031
Condorcet M Actions ponctuelles 420 000 € R A F M 2027-2031
Condorcet E Actions ponctuelles 970 000 € R F M 2027-2031
D3 (DSP) C Actions ponctuelles 97 000 € A V O M 2027-2031
Deyries
Sablières E
Actions
ponctuelles 189 000 € R A F M 2027-2031
Doc C. Larralde
(DSP) Les
chaperons
rouges
C Actions ponctuelles 2027-2031
Espace Famille
le Petit Prince C
Non prioritaire
et non
problématique
2027-2031
Ferdinand
Buisson (beck) E
Actions
ponctuelles 94 000 € A V M 2027-2031
Fieffé M Actions ponctuelles 92 000 € V F M 2027-2031
Flornoy M et E Actions ponctuelles 199 000 € R V F M 2027-2031
Francin E Actions ponctuelles 105 000 € A F M 2027-2031
Gaspard
Philippe C
Actions
ponctuelles 111 000 € R O M 2027-2031
Grand Parc
Gendreau C
Actions
ponctuelles 186 000 € A O M 2027-2031
Jean Cocteau E Actions ponctuelles 130 000 € A F M 2027-2031
Jean Monnet M Actions ponctuelles 280 000 € R A M 2027-2031
Jules Ferry M Actions ponctuelles 317 000 € R M 2027-2031
Jules Ferry E Actions ponctuelles 133 000 € R A V M 2027-2031
Lac II M
Non prioritaire
et non
problématique
137 000 € R M 2027-2031
Lagrange M Actions ponctuelles 83 000 € A V M 2027-2031
Maison des
enfants (APEEF) C
Non prioritaire
et non
problématique
2027-2031
Mirassou (DSP)
la Maison
Bleue
C Actions ponctuelles 129 000 € A V F O M 2027-2031
Naujac M Actions ponctuelles 88 000 € V F M 2027-2031
278 5
Noviciat C Actions ponctuelles 2027-2031
Noviciat M Actions ponctuelles 92 000 € F M 2027-2031
Nuits M Actions ponctuelles 79 000 € A M 2027-2031
Paul Antin M Actions ponctuelles 102 000 € R V F M 2027-2031
Paul Bert E Actions ponctuelles 92 000 € V F M 2027-2031
Paul Berthelot M Actions ponctuelles 104 000 € A V F M 2027-2031
Paul Doumer M et E Actions ponctuelles 161 000 € R A V M 2027-2031
Pierre Trébod M Actions ponctuelles 118 000 € R V F M 2027-2031
Saint Bruno M Actions ponctuelles 146 000 € R F M 2027-2031
Simone Veil M et E Actions ponctuelles 178 000 € V O M 2027-2031
Somme E Actions ponctuelles 186 000 € F M 2027-2031
Stehelin M et E Actions ponctuelles 240 000 € R A F M 2027-2031
Thiers M Actions ponctuelles 92 000 € F M 2027-2031
Thiers E Actions ponctuelles 109 000 € V F M 2027-2031
Vieux Bordeaux
(élem. Dieu) E
Actions
ponctuelles 123 000 € A V F M 2027-2031
Yser M Actions ponctuelles 94 000 € A V M 2027-2031
Jean-Jacques
Sempé
M et
E
Actions
ponctuelles 101 000 € A V M
démantèlement
prévu /
transfert à BAF
en 2021
Abadie M et E Prioritaire 146 000 € A V M
démantèlement
prévu /
transfert à GS
Hortense
Jean Monnet E Prioritaire 160 000 € R A V F M
remplacée par
les Aubiers en
2023
Légende tableau programme
Types d'établissements
C Crèche M Maternelle
E Elémentaire
GS Groupe scolaire
Typologies de travaux
R Changement de revêtement
A Plantations arbres et arbustes V Végétalisation
F Agrandissement et végétalisation de fosses d'arbres
O Installation d'infrastructures ombrage M Remplacement et installation de mobilier
Travaux Ad'AP
NC Non connu
279 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/169
Convention de gestion et de transfert entre la Ville de
Bordeaux et Bordeaux Métropole du groupe scolaire
Hortense (ZAC Bastide Niel). Approbation. Signature.
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Pour répondre aux besoins scolaires liés au développement de la ZAC Bastide Niel, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire par délibération n°2017/186 du 9 mai 2017 à signer la convention de co- maîtrise d’ouvrage entre la Ville et Bordeaux Métropole pour la réalisation du groupe scolaire Hortense (Zone d’Aménagement Concerté Bastide Niel), et à désigner la Ville comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération.
Ce groupe scolaire comprend 15 classes pour les besoins stricts de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) Bastide Niel, et 3 classes pour le compte de la ville.
Le groupe scolaire Hortense a été envisagé dans le cadre d’un équipement mutualisé comprenant, outre les 3 classes citées pour le compte de la ville, des locaux périscolaires et centre de loisirs destinés spécifiquement à la ville.
Par ailleurs, un espace sportif de plein air (300 m2), un relais petit enfance et un logement de fonction ont également été réalisés dans le cadre de la même opération, et financés directement en investissement par la ville.
Un avenant a en outre été présenté au conseil municipal du 30 mars 2021, actualisant les dispositions financières relatives à cet équipement.
Cet équipement mutualisé sera livré et mis à disposition de la ville dans son intégralité au second semestre de l’année 2021, la ville étant l’unique destinataire et utilisatrice du bien pour toutes ces composantes.
Conformément aux dispositions de la délibération n°2019-544 du 27 septembre 2019 du Conseil de Bordeaux Métropole, le groupe scolaire reste propriété de Bordeaux Métropole pendant les 10 premières années.
Il convient donc d’établir une convention de mise en gestion et de transfert entre les deux parties, qui fixe précisément la répartition des responsabilités de chaque collectivité, pour :
- le transfert de propriété à la ville des équipements non scolaires : le logement de fonction, le relais petit enfance et le plateau sportif,
- le partage des responsabilités entre la ville, gestionnaire, et Bordeaux Métropole, propriétaire, pour les locaux liés au groupe scolaire pendant les 10 premières années,
- le transfert automatique à la Ville de la pleine propriété de l'équipement scolaire à l’issue des 10 premières années.
De plus, durant l’année de livraison, conformément à la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole 2019-544 du 27 septembre 2019, la Ville percevra le montant de la dotation forfaitaire par élève correspondant au premier équipement que la Ville doit acquérir sur ses propres marchés. Ce montant est arrêté à 168 750 €.
280 Séance du mardi 4 mai 2021
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Approuver la convention de gestion et de transfert entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux pour le groupe scolaire Hortense
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Bordeaux Métropole la convention relative à l’exécution de cette délibération.
- Autoriser l’encaissement de la recette correspondant à la participation financière de Bordeaux Métropole à l’aménagement du groupe scolaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
281 Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Hortense : Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
ENTRE
Bordeaux Métropole,
Représentée par son Président, Alain Anziani, autorisé par délibération du Conseil de
Bordeaux Métropole n° 2021- en date du 29 janvier 2021,
Ci-après désigné « Bordeaux Métropole »
ET
La ville de Bordeaux,
Représentée par son Maire, Pierre Hurmic, autorisé par délibération du Conseil Municipal
n° 2021 - / en date du 2020,
Ci-après désigné « la Ville »
La Ville et Bordeaux Métropole ci-après collectivement désignées « les Parties », il est convenu ce qui suit :
CONVENTION DE GESTION ET DE TRANSFERT
ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA VILLE DE BORDEAUX
DU GROUPE SCOLAIRE HORTENSE
(Zone d’Aménagement Concerté Bastide Niel)
Modèle GS métropolitain avec classes répondant
besoins opération et propres + équipements de
compétence communale
282 Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Hortense : Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
Table des matières
PRÉAMBULE .......................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1 : OBJET .................................................................................................................................. 4
ARTICLE 2 : CLAUSE GÉNÉRALE D’ENGAGEMENT SUR LES MISSIONS ................................................... 4
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’ÉQUIPEMENT ....................................................................................... 4
ARTICLE 4 : ASSIETTE FONCIÈRE ............................................................................................................ 5
ARTICLE 5 : PLANNING PRÉVISIONNEL DE LIVRAISON .......................................................................... 5
ARTICLE 6 : COLLABORATION ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA VILLE POUR LE SUIVI DE
L’OPÉRATION D’ENSEMBLE ................................................................................................................... 5
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS NON SCOLAIRES DE COMPÉTENCE
COMMUNALE ........................................................................................................................................ 6
7.1- DATE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSFERT .................................................................. 6
7.2 – EXERCICE DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ ..................................................................................... 6
7.3 - DOCUMENTS À TRANSMETTRE PAR BORDEAUX MÉTROPOLE A LA VILLE LORS DU
TRANSFERT ........................................................................................................................................ 6
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE GESTION À LA VILLE DE L'ÉQUIPEMENT SCOLAIRE ................................... 7
8.1 - DATE DE MISE EN GESTION PAR LA VILLE ................................................................................. 7
8.2 - RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DE LA VILLE EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE ET DE DELEGATAIRE
DE LA MAITRISE D’OUVRAGE ............................................................................................................ 7
8.3 - RESPONSABILITÉ DE BORDEAUX MÉTROPOLE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE ........................ 8
8.4 – RÉPARTITION DES TRAVAUX ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE ENTRE BORDEAUX
METROPOLE (PROPRIÉTAIRE) ET LA VILLE (GESTIONNAIRE)............................................................. 9
8.5 - RESPONSABILITÉ FACE AUX RISQUES DE LITIGE EN LIEN AVEC L’ACTIVITÉ ET VIS-A-VIS DE
TIERS .................................................................................................................................................. 9
8.6 - ASSURANCES ........................................................................................................................... 10
8.7 - INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE GESTION ................................................................................ 10
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU GROUPE SCOLAIRE DU PATRIMOINE DE BORDEAUX
MÉTROPOLE AU PATRIMOINE DE LA VILLE AU BOUT DE 10 ANS ....................................................... 11
9.1 - DATE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ....................................................................................... 11
9.2 - SITUATION DES TRAVAUX AVANT TRANSFERT........................................................................ 11
9.3 - ECHANGES DE DOCUMENTS LORS DU TRANSFERT ................................................................ 11
9.4 - INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ............................................................................. 11
9.5 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE DÉSAFFECTATION DE L’ÉQUIPEMENT ........................................... 12
ARTICLE 10 : FINANCEMENT ÉQUIPEMENT SCOLAIRE NEUF .............................................................. 12
ARTICLE 11 : DURÉE DE LA CONVENTION ........................................................................................... 12
ARTICLE 12 : RÉSILIATION .................................................................................................................... 12
283 Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Hortense : Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
ARTICLE 13 : RÉGLEMENT DES LITIGES ................................................................................................ 12
ARTICLE 14 : PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION ................................................................. 13
PRÉAMBULE
Par délibération n° 2016/0165 du 25 mars 2016, le dossier de réalisation de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) Bastide Niel, à Bordeaux, a été approuvé par le Conseil de Bordeaux Métropole, validant la programmation, le programme des équipements publics, ainsi que leurs modalités de réalisation, de financement et de gestions futures.
Pour répondre aux besoins scolaires liés au développement de l’opération, la réalisation de 2 groupes scolaires est prévue dans la ZAC Bastide Niel :
un premier groupe scolaire de 18 classes, appelé « Hortense », objet de la présente délibération, comprenant 15 classes pour les besoins stricts de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Bastide Niel, et 3 classes pour le compte de la ville de Bordeaux,
et un second groupe scolaire prévoyant 15 classes à l’horizon 2026, destiné aux besoins complémentaires de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Bastide Niel.
Le groupe scolaire Hortense a été envisagé dans le cadre d’un équipement mutualisé, et comprend, outre les 3 classes citées pour le compte de la Ville, des locaux destinés spécifiquement à la ville de Bordeaux : des locaux périscolaires et centre de loisirs, un pôle petite enfance, un logement de fonction ainsi qu’un espace sportif.
Conformément aux dispositions de la délibération n°2019-544 du 27 septembre 2019 sur la politique métropolitaine relative aux groupes scolaires métropolitains et communaux, Bordeaux Métropole conserve la propriété administrative du bien scolaire pendant les 10 premières années en vue d’une récupération du FCTVA.
Cette règle s’étend aux locaux construits pour le compte de la Ville sur le budget métropole, qui sont de fait intimement liés au groupe scolaire (locaux périscolaires et classes supplémentaires « villes »).
Les autres locaux destinés à la ville et construits sous sa maîtrise d’ouvrage (pôle enfance, logement de fonction et espace sportif) ne sont pas concernés par cette disposition, et entrent directement dans le patrimoine de la Ville.
Dès sa livraison, l’intégralité de l’équipement mutualisé est à destination de la ville de Bordeaux, seule utilisatrice et gestionnaire du bien.
La délibération n°2019-544 précise la répartition des responsabilités et prises en charge des écoles métropolitaines entre Bordeaux Métropole (propriétaire) et les villes (gestionnaires) : la Métropole met à disposition des villes concernées ses établissements scolaires à titre gratuit ;
en contrepartie, la Ville, seule utilisatrice de l’équipement et seule compétente en matière d’éducation, prend à sa charge l’exploitation et l’entretien des locaux au jour de la livraison. En outre, la Ville prend logiquement en pleine propriété les locaux de compétence communale, non destinés à l’usage scolaire.
La délibération prévoit que des conventions soient signées entre les communes et Bordeaux Métropole pour préciser les modalités de gestion et de transfert des équipements scolaires.
284 Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Hortense : Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
Aussi, en vue de la livraison du Groupe Scolaire Hortense au second trimestre 2021, la présente convention précise les modalités de livraison, de mise en gestion et de transfert à la ville de Bordeaux de l’équipement mutualisé.
Cela étant exposé, Bordeaux Métropole et la Ville conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET
En application de la délibération cadre n°2019-544 du 27 septembre 2019 "Politique métropolitaine relative aux groupes scolaires métropolitains et communaux", la présente convention précise les modalités de :
a) transfert de propriété à la Ville des équipements non scolaires de compétence communale (article 7),
b) transfert de gestion à la Ville des équipements scolaires : répartition des responsabilités et des travaux (article 8),
c) transfert automatique à la Ville de la pleine propriété de l'équipement scolaire dès que sont écoulées les dix années après la date de livraison (article 9).
ARTICLE 2 : CLAUSE GÉNÉRALE D’ENGAGEMENT SUR LES
MISSIONS
Suite à la livraison de l'équipement scolaire, Bordeaux Métropole demeure propriétaire de l’assiette du groupe scolaire pendant une durée de 10 ans. Sur cette même période des dix premières années, l'équipement scolaire est mis à disposition de la Ville, selon les termes de l’article 8. Durant cette période de 10 ans la Ville s’engage à veiller à ses obligations en tant que gestionnaire du bâtiment.
À l’issue de cette période de 10 ans, l'équipement scolaire et son assiette seront automatiquement transférés en pleine propriété à la Ville, selon les termes de l’article 9.
Y compris après le transfert de l’équipement, la Ville s’engage à maintenir sur site l’affectation scolaire initiale. En cas de désaffectation de cet usage de l’équipement, la pleine propriété de l’assiette foncière décrite au préambule reviendrait à Bordeaux Métropole selon la clause résolutoire prévue à l’article 9.5.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’ÉQUIPEMENT
L’équipement mutualisé comprend un bâtiment de 4 étages, constitué :
1/ Du rez-de-chaussée au R+2, un groupe scolaire composé de 18 classes, pour un effectif maximal déclaré au permis de construire de 450 élèves, comprenant des salles périscolaires mutualisables avec le groupe scolaire, avec le détail suivant :
RDC Maternelle : hall d’entrée, 7 classes, 1 salle de motricité, 1 atelier, 3 salles de repos, sanitaires, 1 salle des maîtres, 1 bureau direction et locaux du personnel, des locaux de stockage,1 salIe de restauration et son office, cour maternelle avec aire de jeux et préau, 1 accueil périscolaire, locaux techniques, sous-station, local
285 Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Hortense : Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
transformateur, traité en local à risques importants.
R+1 Elémentaire : 7 classes, 5 ateliers, 1 accueil périscolaire, 1 salle des maîtres, 3 bureaux, sanitaires, locaux techniques, locaux de rangement, cour élémentaire et préau.
R+2 Elémentaire : 4 classes, 1 atelier, sanitaires, salle de restauration, son office et locaux annexes, locaux de rangement, locaux techniques, cour élémentaire et préau.
2/ Au R+3, un pôle petite enfance composé des locaux suivants : accueil, 3 salles d’animation, 1 salle de repos, 5 bureaux et locaux du personnels, jardin terrasse, 1 local rangement, locaux techniques, terrasse technique.
3/ Au R+4, un logement de fonction de 100 m² et sa terrasse de 56 m².
4/ Un plateau sportif de 300 m².
La partie Métropolitaine concerne uniquement l’entité groupe scolaire décrite au point 1. Les parties de 2 à 4, de compétence communale, entrent directement dans le patrimoine de la ville de Bordeaux.
ARTICLE 4 : ASSIETTE FONCIÈRE
L’assiette foncière est décrite dans la convention de co-maîtrise d’ouvrage de réalisation du
groupe scolaire et son avenant.
Les ouvrages construits représentent 4685 m² de surface de plancher pour l’ensemble de
l’équipement mutualisé, situés sur les parcelles 63 AZ 53 (506 m²) et 63 AZ 55 (2644 m²),
sur l’îlot B059 de la Zone d’Aménagement Concerté Bastide Niel.
ARTICLE 5 : PLANNING PRÉVISIONNEL DE LIVRAISON
Compte tenu des derniers aléas de chantier liés notamment aux dispositions rendues nécessaires par le COVID-19, la livraison de l’équipement est prévue au second trimestre 2021. La date précise sera confirmée par l’attestation de livraison prévue à l’article 8.1.
ARTICLE 6 : COLLABORATION ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE
ET LA VILLE POUR LE SUIVI DE L’OPÉRATION D’ENSEMBLE
La Ville a la délégation de la maîtrise d’ouvrage sur cette opération.
Lorsque les ouvrages seront achevés dans un état jugé conforme à leur destination, ils feront
l’objet d’une réception par la ville de Bordeaux.
En continuité de son rôle de délégataire de la maîtrise d’ouvrage, la ville de Bordeaux, unique
destinataire et gestionnaire des biens, se charge du suivi des litiges éventuels liés aux
garanties des constructeurs : garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et
garantie décennale.
286 Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Hortense : Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
Dès que possible durant l’année de livraison, conformément à la délibération cadre n°2019-
544 du 27 septembre 2019, Bordeaux Métropole versera à la Ville le montant de la dotation
forfaitaire de 450 €/élève correspondant au premier équipement que la ville doit acquérir sur
ses propres marchés (mobilier, éléments actifs de réseaux, petits équipements divers).
Ce montant est arrêté à 168 750 €, sur la base de l’effectif maximal de 25 élèves pour les 15
classes comptabilisées pour les besoins de la Zone d’Aménagement Concerté.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS NON
SCOLAIRES DE COMPÉTENCE COMMUNALE
7.1- DATE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSFERT
Bordeaux Métropole n’a pas vocation à conserver en patrimoine les ouvrages ne relevant pas de sa compétence. Dans le cas présent, cela concerne les alinéas 2 à 4 décrits à l’article 3, c’est-à-dire le logement de fonction et sa terrasse (R+4), le pôle petite enfance (R+3), ainsi que le plateau sportif de 300 m².
Le transfert de ces équipements produit ses effets en jouissance anticipée, à la date de la livraison de l’équipement définie à l’article 8.1, et confère à la Ville, tous les droits, garanties et obligations du propriétaire.
À compter de cette même date, la Ville souscrit toutes assurances utiles lui permettant de garantir les ouvrages, notamment contre les risques incendie, dégâts des eaux et risques divers, dont les dommages causés aux tiers.
La propriété du bien en sa forme administrative par acte notarié sera transférée à la ville ultérieurement.
7.2 – EXERCICE DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ
La maîtrise d’ouvrage ayant été déléguée à la ville de Bordeaux pour des ouvrages lui revenant, cette dernière exerce les éventuelles actions en responsabilité contre les constructeurs, à tous les stades du projet, y compris le suivi ultérieur des garanties de Parfait achèvement, de bon fonctionnement, et décennales.
Dès la livraison, la Ville souscrit toutes assurances utiles lui permettant de garantir les ouvrages, notamment contre les risques incendie, dégâts des eaux et risques divers, dont les dommages causés aux tiers.
7.3 - DOCUMENTS À TRANSMETTRE PAR BORDEAUX MÉTROPOLE A LA VILLE
LORS DU TRANSFERT
Sans objet.
287 Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Hortense : Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE GESTION À LA VILLE DE
L'ÉQUIPEMENT SCOLAIRE
Le groupe scolaire reste propriété de Bordeaux Métropole durant les 10 premières années. Ce chapitre vise à définir le partage de responsabilité entre Bordeaux Métropole (propriétaire) et la Ville (gestionnaire) durant cette période, en application de la délibération cadre n°2019- 544 du 27 septembre 2019.
Bordeaux Métropole et la Ville se sont accordées pour opérer un transfert de gestion conformément à l’article L.2123-3 du CGPPP afin de permettre à la Ville bénéficiaire de gérer le bien en fonction de son affectation (équipement scolaire).
8.1 - DATE DE MISE EN GESTION PAR LA VILLE
La mise en gestion de l'équipement scolaire a lieu à la date de livraison de l’équipement prévue à l’article 5.
Cette date de mise en gestion, ou date de livraison, est définie d’un commun accord entre Bordeaux Métropole et la Ville. Elle s'entend dans les trente jours suivant l’avis favorable de la commission de sécurité, et avant la date prévue pour l’ouverture au public de l’équipement. Elle est confirmée par écrit sous forme d’une attestation de livraison.
8.2 - RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DE LA VILLE EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE
ET DE DELEGATAIRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE
En qualité de délégataire de la maîtrise d’ouvrage lors de la construction, la ville prend à sa charge les éventuelles actions en responsabilité contre les constructeurs, à tous les stades du projet de construction du groupe scolaire, ainsi qu’après sa livraison, notamment :
les levées de réserves des marchés jusqu’à leur clôture en fin de 1ère année, le suivi des garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement, les garanties décennales et litige de non-conformité à la destination de l'ouvrage.
À compter de la date de livraison, la Ville a seule en charge l’activité de service public au sein de l’équipement, en sa qualité de gestionnaire des ouvrages et d’utilisateur final unique de l’équipement.
À ce titre, elle assume la gestion de l'équipement scolaire, lequel présente la qualité d'Établissement Recevant du Public (ERP). Elle définit notamment les heures d’ouverture au public de l’équipement, la consistance et le règlement du service.
Vis-à-vis de tiers, elle assure la délivrance et la gestion de tous les titres d’occupation ou conventions non constitutives de droits réels, concernant tout ou partie de l’équipement, en particulier à l’attention d’associations ou de logement par exemple, y compris pour des occupations temporaires, dans le respect de l’affectation principale des ouvrages.
La Ville est seule responsable de l’usage et de l’occupation des locaux. Elle a seule en charge l’activité de service public au sein de l’équipement. Elle encadre par tout moyen à sa convenance le respect par les occupants des dispositions en matière :
de réglementation des établissements recevant du public,
d’organisation et sécurité lors des manifestations,
288 Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Hortense : Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
d’hygiène et de salubrité publique,
de respect du code du travail pour ses agents,
de respect de l’intégrité des locaux.
En qualité de gestionnaire et utilisateur unique de l’équipement, la Ville assume les charges de travaux, de maintenance et de contrôles périodiques obligatoires ou non, conformément à la répartition propriétaire / gestionnaire décrite à l’article 8.4. S’agissant d’une prestation de services effectuée à titre gratuit par la Ville à la demande de Bordeaux Métropole, les contrats passés par la Ville le seront à son nom. Toutefois, la responsabilité de Bordeaux Métropole en tant que propriétaire restant susceptible d’être engagée in fine, un bilan des engagements contractuels, des visites périodiques et des travaux réalisés par chacune des deux parties sera effectué chaque année.
La Ville s’engage à communiquer au Propriétaire tous les éléments pouvant impacter les conditions d’exploitation de l’équipement, ainsi que tous les titres d’occupation émis par elle, pour information avant leur mise en application, afin que le propriétaire puisse en apprécier l’impact sur la pérennité et la gestion des bâtiments.
La Ville s’engage à utiliser l’ouvrage conformément à l’affectation d'équipement scolaire prévue, faute de quoi les ouvrages feront retour gratuitement à Bordeaux Métropole.
8.3 - RESPONSABILITÉ DE BORDEAUX MÉTROPOLE EN QUALITE DE
PROPRIETAIRE
En attente du transfert de propriété de l’équipement à la Ville, Bordeaux Métropole continue d’assumer pendant 10 ans la responsabilité du propriétaire :
travaux de grosses réparations limités au maintien en bon état du clos couvert et de la structure (au sens de l'article 606 du code civil), ainsi que les mises aux normes sécurité et accessibilité, dans la limite de travaux nécessaires d’un montant supérieur à 3000 €HT (montant travaux).
La délibération cadre n°2019-544 du 27 septembre 2019 a par ailleurs ajouté la prise en charge par Bordeaux Métropole des travaux des dédoublements des classes imposés par l'État. Ces travaux s’entendent dans les limites raisonnables d’adaptabilité des locaux existants, ou de faisabilité des extensions rendues nécessaires.
La Ville remet à Bordeaux Métropole les documents utiles à l’exercice de sa responsabilité, notifiés en annexe n°1 du présent document :
Parmi ces documents figurent :
Les Dossiers d’Ouvrages Exécutés (DOE) qui seront fournis dans les meilleurs délais, qui ne pourront excéder un an à compter de la date de réception des marchés, avec les éléments suivants :
- une copie des pièces contractuelles des différents marchés,
- une copie des attestations d’assurance des entreprises titulaires, - une copie des plans avec DIUO (dossiers d’intervention ultérieure sur les ouvrages) complets,
- les rapports de bureaux de contrôle.
Les documents contractuels de réception des marchés seront remis dès leur établissement :
- une copie des procès-verbaux des OPR (Opérations Préalables à la Réception),
289 Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Hortense : Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
- une copie des procès-verbaux de réception de marchés de travaux, - une copie des DGD des différents marchés, dès qu’ils auront été établis avec les entreprises titulaires et pour calcul de la participation définitive de la Ville.
Les documents seront communiqués sur support informatique au format PDF, excepté pour les plans au format DWG. Des documents au format papier seront communiqués à Bordeaux Métropole sur demande de cette dernière, dans la limite de deux exemplaires.
8.4 – RÉPARTITION DES TRAVAUX ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE
ENTRE BORDEAUX METROPOLE (PROPRIÉTAIRE) ET LA VILLE (GESTIONNAIRE)
La délibération n°2019-544 du 27 septembre 2019 précise que les écoles sont remises gratuitement en gestion aux communes ; en contrepartie, ces dernières les entretiennent, Bordeaux Métropole conservant les charges de structure et de mises aux normes.
La répartition des travaux et des prestations de maintenance entre propriétaire et gestionnaire est précisée dans l’annexe n°2.
En tant que gestionnaire, la Ville assume notamment :
les contrats de fourniture d’énergie et de fluides (y compris la part abonnement, notamment des réseaux de chaleur),
les contrats d’entretien, suivi et maintenance, obligatoires ou non, les contrats de location,
les contrôles techniques périodiques obligatoires,
les assurances liées à l’exploitation de l’équipement,
le gardiennage et la gestion du contrôle d’accès,
les réparations liées à mauvais usage ou défaut d’entretien,
les travaux et réparations d’entretien et de maintenance (NF EN 13306), le renouvellement des équipements fixés ou non, des sols, murs et plafonds, l’entretien et le renouvellement des extérieurs (espaces verts, enrobés, bordures, clôtures et portail, etc.),
le cas échéant, les travaux d’aménagements intérieur/extérieur et d’adaptation des locaux à l’usage (comprenant les ouvertures de classes hors dédoublement), après accord explicite du propriétaire.
Le premier équipement ayant déjà été fourni à la création de l’école, la fourniture d’un équipement nouveau ou de remplacement relève d’un renouvellement et donc d’un financement de la commune concernée.
La mise à disposition de locaux ou d'équipements complémentaires, en solution temporaire ou définitive, entraîne leur mise en gestion par la ville dans le cadre du présent article.
Bordeaux Métropole assume, pour sa part, les travaux relatifs à sa responsabilité cités en 8.3.
8.5 - RESPONSABILITÉ FACE AUX RISQUES DE LITIGE EN LIEN AVEC L’ACTIVITÉ
ET VIS-A-VIS DE TIERS
En tant qu’autorité en charge du service public géré au sein de l’Équipement, la Ville fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de l’activité qui y est exercée.
290 Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Hortense : Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
Elle est également tenue de faire procéder à ses frais aux réparations lorsqu’elles sont consécutives à un usage des locaux, des matériels ou des équipements, non conforme aux activités prévues ou à un défaut d’entretien qui lui est imputable.
Elle est seule responsable des éventuelles conséquences dommageables liées aux évènements qu’elle organise, laisse ou fait organiser dans l’équipement.
La Ville assume également la responsabilité des travaux à sa charge en tant qu’exploitant, et fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de ce fait.
Pour sa part, Bordeaux Métropole est responsable, tant à l’égard de la Ville, de ses agents, des usagers que des tiers, de ses obligations de propriétaire, notamment en matière de travaux mis à sa charge au titre de la présente convention. Elle fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de ce fait.
8.6 - ASSURANCES
Le propriétaire souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, un contrat d’assurances comportant une garantie « dommages aux biens » portant sur l'intégralité de l'Équipement.
La Ville souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, un contrat d'assurances comportant une garantie « responsabilité civile » couvrant la Ville des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers, des usagers, du propriétaire, ou de toute personne se trouvant dans les lieux à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, qui trouvent leur origine dans la mise à disposition, l'exploitation de l'équipement ou plus généralement dans l'exécution de ses obligations.
Elle fait son affaire de souscrire toutes les garanties qu'elle juge utiles au titre de ses propres biens présents dans l'immeuble. La Ville est seule responsable des montants de garantie qu'elle souscrit à ce titre.
Chacune des parties informe l'autre, dans les 15 jours suivants la date de conclusion du contrat, de l’ensemble des contrats d’assurances souscrits en lui communiquant les attestations d’assurances afférentes, y compris celle des autres occupants permanents. Ces attestations d’assurance émanent des compagnies d’assurance concernées et font obligatoirement apparaître les activités et risques garantis, les montants de chaque garantie, les montants des franchises et des plafonds des garanties, les principales exclusions et la période de validité.
Chaque partie doit déclarer, d'une part dans un délai maximum de 48 heures, à l'autre partie, et d'autre part dans le délai contractuel, à son assureur, tout sinistre, qu'elle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
8.7 - INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE GESTION
S’agissant d’un ouvrage non productif de revenu, le transfert de gestion se fait à titre gratuit, en contrepartie de quoi la Ville gère, répare et entretient les locaux dans la limite des termes de répartition des travaux fixés par la présente convention.
291 Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Hortense : Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU GROUPE SCOLAIRE
DU PATRIMOINE DE BORDEAUX MÉTROPOLE AU PATRIMOINE
DE LA VILLE AU BOUT DE 10 ANS
9.1 - DATE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La propriété du groupe scolaire est transférée automatiquement dans le patrimoine de la Ville avec les charges du propriétaire et du locataire, 10 ans exactement après la date de livraison de l’équipement. La date prévisionnelle de transfert est établie au second trimestre 2031, à la date de l’attestation de livraison + 10 ans.
Le transfert produit ses effets à cette date, en pleine propriété, à titre gratuit. Il est confirmé par la signature des actes notariés authentiques passés en leur forme administrative. Il s'agit d'une jouissance anticipée qui confère à la Ville, toutes les garanties, droits et obligations qu'avait Bordeaux Métropole et, globalement, tous les droits et devoirs du propriétaire.
9.2 - SITUATION DES TRAVAUX AVANT TRANSFERT
Considérant les obligations de Bordeaux Métropole et de la Ville détaillés à l’article 8, l’équipement sera théoriquement en état correct à l’issue des 10 ans suivant la réception de l’équipement
Tout projet de travaux complémentaires avant transfert devra être justifié au vu de l’évolution des normes ou de l’état des bâtiments, et toujours dans la limite de la capacité d’accueil d’origine de l’établissement. En particulier, aucune évolution des besoins en effectif ne pourra faire l’objet d’une prise en charge par Bordeaux Métropole (hors règlement d'intervention).
9.3 - ECHANGES DE DOCUMENTS LORS DU TRANSFERT
Bordeaux Métropole assure, avec le concours de la Ville, l’exécution de l’ensemble des formalités nécessaires au transfert en pleine propriété, la Ville étant régulièrement informée de l’avancement des opérations de transfert.
Hormis les actes notariés partagés entre les Parties, et considérant les articles 7.3 ou 8.3, il est acté que la Ville aura déjà été destinataire des documents techniques et administratifs utiles à la gestion de l’équipement. Ils ne sont donc pas remis une seconde fois lors du transfert de propriété.
Néanmoins, Bordeaux Métropole remettra à la Ville tout document jugé utile en lien avec une éventuelle évolution des bâtiments et de leurs équipements (réception de travaux postérieurs à la livraison, diagnostics, permis modificatifs, documentation technique, etc.)
La ville fera son affaire des travaux qu’elle aura pris en charge en son nom.
9.4 - INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
S’agissant d’un ouvrage non productif de revenu, et compte tenu de la finalité de l’équipement, le transfert de propriété à la Ville se fait à titre gratuit.
292 Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Hortense : Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
9.5 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE DÉSAFFECTATION DE L’ÉQUIPEMENT
Si, après le transfert et par décision de son Conseil Municipal, la Ville désaffecte ultérieurement cet établissement pour une nouvelle affectation qui ne relèverait pas de l’intérêt général, le transfert en pleine propriété sera résolu de plein droit.
Une telle clause résolutoire figurera expressément dans le dispositif des délibérations des assemblées délibérantes ainsi que dans les actes portant transfert.
ARTICLE 10 : FINANCEMENT ÉQUIPEMENT SCOLAIRE NEUF
Sans objet ici, se reporter à la convention financière.
ARTICLE 11 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention court de sa notification jusqu’à l’expiration des dernières formalités de transfert total à la Ville, sous réserve des dispositions relatives au maintien de l'affectation des ouvrages (article 9.5).
ARTICLE 12 : RÉSILIATION
Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant.
La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les parties de l'une ou l'autre de leurs obligations résultant de son application, notamment financières.
La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
- si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
- si l'inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure ou à un motif d'intérêt général.
Jusqu'à l'expiration du délai de préavis défini ci-dessus, les parties s'engagent au strict respect des obligations que leur assigne la présente convention.
ARTICLE 13 : RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, il sera recherché prioritairement une solution amiable entre les parties à la présente convention.
À défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
293 Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Hortense : Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
ARTICLE 14 : PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION
Les relations contractuelles entre Bordeaux Métropole et la Ville sont régies par la présente convention et ses annexes :
- l’annexe n°1 : liste des livrables à remettre à la livraison du groupe scolaire Hortense,
- l’annexe n°2 : répartition des charges entre propriétaire et gestionnaire pour l’exploitation d’un Équipement d’Intérêt Métropolitain.
Fait à Bordeaux, Fait à Bordeaux,
Le Le
Pour Bordeaux Métropole Pour la ville de Bordeaux
294 Construction
Bâtiment X
1er équipement du bâtiment : répartition détaillée dans la
délibération de Bordeaux Métropole n° 2019-544 X
Matériels spécifiques à l'activité non-scolaire X
Travaux raccordement X
Abonnement X
consommations X
Travaux raccordement X
Abonnements X
consommations X
Travaux raccordement X
Abonnements X
consommations X
Travaux raccordement X
Abonnements X
consommations X
Structure et clos couvert Grosses réparations structurelles > 3000 €HT travaux
Electricité : courants faible et fort
Plomberie, chauffage, ventilation, y compris hotte de cuisine
Sécurité incendie, moyens de secours, extincteurs,
plans d'évacuation, éclairage de sécurité, désenfumage
Ascenseurs - monte handicapés - monte-charge
0uvrants motorisés, portes et portails automatiques
Éléments actifs de réseaux, gestion de l'heure, contrôle d'acès,
onduleurs X
Système anti-intrusion, PPMS, défibrilateur X
Matériel de cuisine X
Aire de jeux X
Espaces verts, toiture végétalisée X
Matériels spécifiques à l'activité : sportif, pédagogique, autre X
Gros Entretien Renouvellement (GER)
Elec &
photoV
GAZ
travaux de mise aux normes sécurité et
accessibilité si > 3000 € HT travaux
Tous travaux de construction, réparation
et renouvellement liés à l'exploitation
normale du bâtiment,
Travaux d'adaptations des locaux après
accord de Bordeaux Métropole
réparations des désordres suite défaut
d'entretien ou mauvais usage
Eau
Réseaux
Energies - fluides
ANNEXE n°2
Répartition des charges entre Bordeaux Métropole (propriétaire) et gestionnaire (la ville) d'un groupe scolaire neuf
Groupe Scolaire HORTENSE
Répartition des charges Bordeaux Métropole Ville
Ville de BORDEAUX
295 Plomberie, chauffage, sanitaire, ventilation X
Alarme intrusion, télésurveillance, contrôle d'accès X
Installations électriques courants forts / faibles X
Sécurité incendie, moyens de secours, extincteurs,
plans d'évacuation, éclairage de sécurité, désenfumage X
0uvrants motorisés, portes et portails automatiques X
Ascenseurs - monte handicapés - monte-charge X
Matériel de cuisine, y compris suivi bac à graisse X
Aire de jeux X
Espaces verts, toiture végétalisée X
Matériels spécifiques à l'activité : sportif, pédagogique, autre X
Plomberie, chauffage, ventilation, y compris contrats spécifiques
légionnelles, disconnecteur, rejet atmosphère, cellophort X
Vérification étanchéité gaz X
Intallations électriques ERP & Code du Travail X
Sécurité incendie, moyens de secours, extincteurs,
plans d'évacuation, éclairage de sécurité, désenfumage X
ouvrants motorisés, portes et portails automatiques X
Ascenseurs - monte handicapés - montes-charges X
Pour cuisine >20kW : matériel de cuisine, hotte, moyens de
cuisson X
Aire de jeux X
Ligne de vie, point d'ancrage X
Suivi de la qualité de l'air intérieur X
Matériels spécifiques à l'activité : matériel sportif, pédagogique,
autre X
Vérifications périodiques
Contrats d'Entretien (CE)
296 A DONNEES D'ETUDE & PERMIS DE CONSTRUIRE
3 Etudes préalables : Faisabilité, PRO, DCE etc. déjà fourni
5 Dossier de permis de contruire, y compris plan de bornage et division parcellaire X
D ASSURANCES
13 attestations de la compagnie d’assurance relative à la souscription de la police « Dommages-Ouvrage » (si souscrite le cas échéant) X
14 Les attestations de la compagnie d’assurance relative à la souscription de la police « Responsabilité Civile Décennale Constructeur Non Réalisateur » X
E TRAVAUX
18 Liste et coordonnées des entreprises et différents intervenants à l’acte de construire avec leur adresse postale et électronique et numéros de téléphone (Moe,
entreprises, bureau de contrôle, etc.) X
19 Tous les documents nécessaires à l’établissement de la déclaration 6660 REV X
20 PV ou avis de la commission de sécurité X
21 Certificat de conformité CE des ascenseurs (dans DOE lot Ascenseur) X
22 Certificat de désinfection du réseau d’eau potable et certificat de potabilité de l’eau (dans DOE lot plomberie) X
23 L’état des litiges éventuels avec les intervenants à la réalisation des constructions (le cas échéant) X
25 Contrats de maintenance ascenseur, végétaux et toiture végétalisée (le cas échéant) X
26 PV des OPR pour chaque lot X 14 (EXE 4, 5 & 6) X
27 Récépissé du dépôt de la DAACT et de l’attestation établie en conformité avec les dispositions de l’article R.462-3 du Code de l’urbanisme en mairie ou copie de l’accusé de réception (si nécessaire) X
F ATTESTATIONS DU BUREAU DE CONTRÔLE
28 Le Rapport Final de Contrôle Technique sans réserve du bureau de contrôle (RFCT) X
29 Rapports du bureau de contrôle (Hand, Viel, RVRAT, prise en compte des contraintes parasismiques, RT 2012) X
30 Rapport de contrôle post-installation des jeux de la cour maternelle & élémentaire X
G MARCHES
33 Moe X
34 Bureau de contrôle X
35 CSPS X
36 Bureau de contrôle des aires de jeux X
37 Entreprises x 14 lots X
38 Les attestations d’assurance des entreprises et intervenants (civile et décennale) X
H CONTRATS & ABONNEMENTS A TRANSFERER
40 Liste et relevé des différents compteurs X
45 N° de PDL X
46 Consuel X
I DOE (points particuliers attendus)
48 DOE des marchés travaux
LOT xx X
…... X
J Clés
49 Organigramme et zones définies X
50 Clés et badges bâtiments, cartes de propriété X
K CERTIFICATION DU GROUPE SCOLAIRE
54 Zip Label Biosourcé (le cas échéant) X
55 Zip Label Effinergie + (le cas échéant) X
56 Rapport de vérification Certivea en phase Conception (le cas échéant) X
57 Mesures d'étanchéité à l'air X
L CSPS
58 D.I.U.O. X
M 1% artistique
59 le cas échéant X
N DIVERS
60 Attestation de livraison co-signée BM / Ville X
LISTE DES LIVRABLES A REMETTREPOUR LE GROUPE SCOLAIRE HORTENSE
297 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/170
Convention de gestion et de transfert entre la Ville de
Bordeaux et Bordeaux Métropole du groupe scolaire Modeste
Testas (BAF 2). Approbation. Signature.
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D 2017-145 du 3 avril 2017, le Conseil Municipal a approuvé la convention de coopération entre la Ville et Bordeaux Métropole relative à la construction du groupe scolaire Modeste Testas (BAF2) et par là même, le programme de l’équipement public, visant à répondre aux besoins scolaires des nouveaux habitants du Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE) des Bassins à Flot.
Cet équipement initialement prévu de 14 classes a évolué vers une capacité finale de 16 classes (13 classes destinées aux besoins stricts du PAE des Bassins à Flot et 3 classes pour le compte de la Ville), afin de répondre au mieux aux besoins scolaires tels qu’estimés dans l’état des données de 2017 (hors problématique des dédoublements). Cette augmentation de capacité fait l’objet d’un avenant à la convention financière initiale.
Ce nouveau groupe scolaire de 6 classes maternelles et 10 classes élémentaires comprend également deux salles périscolaires, un logement, et un espace polyvalent à vocation culturelle destinés à la ville.
Cet équipement mutualisé sera livré et mis à disposition dans son intégralité au second semestre de l’année 2021.
Conformément aux dispositions de la délibération métropolitaine n°2019-544 du 27 septembre 2019, Bordeaux Métropole conserve la propriété du bien scolaire pendant les 10 premières années. Dès sa livraison, cet équipement est intégralement à destination de la ville, seule utilisatrice et gestionnaire du bien.
Aussi, il convient d’établir une convention de mise en gestion et de transfert entre les deux parties, qui fixe précisément la répartition des responsabilités durant les 10 premières années entre la ville de Bordeaux, gestionnaire, et Bordeaux Métropole, propriétaire. Cette convention prévoit également les modalités de transfert automatique à la ville à l’issue de cette période, où l’ensemble de l’équipement mutualisé sera transféré en pleine propriété à la ville.
Durant l’année de livraison, conformément à la délibération de Bordeaux Métropole n°2019-544 du 27 septembre 2019, la Ville percevra le montant de la dotation forfaitaire par élève correspondant au premier équipement que la Ville doit acquérir sur ses propres marchés. Ce montant est arrêté à 146 259 € pour un effectif estimé de 400 élèves.
298 Séance du mardi 4 mai 2021
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- Approuver la convention de gestion et de transfert entre Bordeaux Métropole et la ville pour le groupe scolaire Modeste Testas (BAF 2),
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Bordeaux Métropole la convention relative à l’exécution de cette délibération.
- Autoriser l’encaissement de la recette correspondant à la participation financière de Bordeaux Métropole à l’aménagement du groupe scolaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
299 M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir sur cette délibération ? Personne. Donc, je la mets aux voix. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Delphine.
MME JAMET
Délibération 2021/171 présentée par Monsieur Cyrille JABER : Opération « Je relève le défi 2021 » – Soutien aux initiatives des jeunes – Adoption – Autorisation.
300 ENTRE
Bordeaux Métropole,
Représentée par son Président, Alain Anziani, autorisé par délibération du Conseil de
Bordeaux Métropole n° 2021- en date du 21 mai 2021,
Ci-après désigné « Bordeaux Métropole »
ET
La ville de Bordeaux,
Représentée par son Maire, Pierre Hurmic, autorisé par délibération du Conseil Municipal
n° 2021 - / en date du 2021,
Ci-après désigné « la Ville »
La Ville et Bordeaux Métropole ci-après collectivement désignées « les Parties », il est convenu ce qui suit :
CONVENTION DE GESTION ET DE TRANSFERT
ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA VILLE DE BORDEAUX
DU GROUPE SCOLAIRE MODESTE TESTAS (BAF 2)
(PAE des Bassins à Flot)
Modèle GS métropolitain avec classes répondant
besoins opération et propres + équipements de
compétence communale
301 Table des matières
PRÉAMBULE .......................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1 : OBJET .................................................................................................................................. 4
ARTICLE 2 : CLAUSE GÉNÉRALE D’ENGAGEMENT SUR LES MISSIONS ................................................... 4
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’ÉQUIPEMEN ......................................................................................... 4
ARTICLE 4 : ASSIETTE FONCIÈRE ............................................................................................................ 4
ARTICLE 5 : PLANNING PRÉVISIONNEL DE LIVRAISON .......................................................................... 5
ARTICLE 6 : COLLABORATION ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA VILLE POUR LE SUIVI DE
L’OPÉRATION D’ENSEMBLE ................................................................................................................... 5
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS NON SCOLAIRES DE COMPÉTENCE
COMMUNALE ........................................................................................................................................ 5
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE GESTION À LA VILLE DE L'ÉQUIPEMENT SCOLAIRE ................................... 8
8.1 - DATE DE MISE EN GESTION PAR LA VILLE ................................................................................. 8
8.2 - RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DE LA VILLE EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE ............................... 8
8.3 - RESPONSABILITÉ DE BORDEAUX MÉTROPOLE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE ........................ 9
8.4 – RÉPARTITION DES TRAVAUX ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE ENTRE BORDEAUX
METROPOLE (PROPRIÉTAIRE) ET LA VILLE (GESTIONNAIRE)........................................................... 10
8.5 - RESPONSABILITÉ FACE AUX RISQUES DE LITIGE EN LIEN AVEC L’ACTIVITÉ ET VIS-A-VIS DE TIERS
......................................................................................................................................................... 10
8.6 - ASSURANCES ........................................................................................................................... 11
8.7 - INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE GESTION ................................................................................ 11
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU GROUPE SCOLAIRE DU PATRIMOINE DE BORDEAUX
MÉTROPOLE AU PATRIMOINE DE LA VILLE AU BOUT DE 10 ANS ....................................................... 12
9.1 - DATE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ....................................................................................... 12
9.2 - SITUATION DES TRAVAUX AVANT TRANSFERT........................................................................ 12
9.3 - ECHANGES DE DOCUMENTS LORS DU TRANSFERT ................................................................ 12
9.4 - INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ............................................................................. 13
9.5 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE DÉSAFFECTATION DE L’ÉQUIPEMENT ........................................... 13
ARTICLE 10 : SANS OBJET (FINANCEMENT ÉQUIPEMENT SCOLAIRE NEUF) ......................................... 13
ARTICLE 11 : DURÉE DE LA CONVENTION ........................................................................................... 13
ARTICLE 12 : RÉSILIATION .................................................................................................................... 13
ARTICLE 13 : RÉGLEMENT DES LITIGES ................................................................................................ 14
ARTICLE 14 : PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION ................................................................. 14
302 PRÉAMBULE
Par délibération n° 2017-174 du 17 mars 2017, le Conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la convention relative à la construction du groupe scolaire Modeste Testas (BAF 2) et par là- même, le programme de l’équipement public, dans le cadre du partenariat avec la Ville de Bordeaux. Cette même convention a été approuvée par la ville de Bordeaux, par délibération n° 2017-145 du 3 avril 2017.
Cet équipement initialement prévu de 14 classes a évolué à la demande de la ville de Bordeaux vers une capacité finale de 16 classes, afin de répondre au mieux aux besoins scolaires tels qu’estimés dans l’état des données de 2017 (hors problématique des dédoublements, dont les conséquences seront connues plus tard). Cette augmentation de capacité fait l’objet d’un avenant à la convention financière initiale.
Ce nouveau groupe scolaire de 6 classes maternelles et 10 classes élémentaires a été envisagé dans le cadre d’un équipement mutualisé, et comprend des locaux destinés à la ville de Bordeaux : trois classes pour le compte de la ville, deux salles périscolaires, un logement, et un espace polyvalent à vocation culturelle.
Conformément aux dispositions de la délibération n°2019-544 du 27 septembre 2019 sur la politique métropolitaine relative aux groupes scolaires métropolitains et communaux, Bordeaux Métropole conserve la propriété administrative du bien scolaire pendant les 10 premières années en vue d’une récupération du FCTVA.
Cette règle s’étend aux locaux construits pour le compte de la ville sur le budget métropole, qui sont de fait intimement liés au groupe scolaire (locaux périscolaires et classes supplémentaires « villes »). Une appréciation particulière est faite ici pour le logement de fonction, ainsi que pour l’espace polyvalent à vocation culturelle, dont les accès spécifiques permettent une jouissance anticipée en pleine propriété au bénéfice de la ville de Bordeaux dès leurs livraisons.
Dès sa livraison, l’intégralité de l’équipement mutualisé est à destination de la ville de Bordeaux, seule utilisatrice et gestionnaire du bien.
La délibération n°2019-544 précise la répartition des responsabilités et prises en charge des écoles métropolitaines entre Bordeaux Métropole (propriétaire) et les villes (gestionnaires) : la Métropole met à disposition des villes concernées ses établissements scolaires à titre gratuit ;
en contrepartie, la Ville, seule utilisatrice de l’équipement et seule compétente en matière d’éducation, prend à sa charge l’exploitation et l’entretien des locaux au jour de la livraison. En outre, la Ville prend logiquement en pleine propriété les locaux de compétence communale, non destinés à l’usage scolaire.
La délibération prévoit que des conventions soient signées entre les communes et Bordeaux Métropole pour préciser les modalités de gestion et de transfert des équipements.
Aussi, en vue de la livraison du Groupe Scolaire Modeste Testas (BAF 2) au second trimestre 2021, la présente convention précise les modalités de livraison, de mise en gestion et de transfert à la ville de Bordeaux de l’équipement mutualisé.
Cela étant exposé, Bordeaux Métropole et la Ville conviennent des dispositions suivantes :
303 Convention de gestion et de transfert– GS Modeste TESTAS: Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
ARTICLE 1 : OBJET
En application de la délibération cadre n°2019-544 du 27 septembre 2019 "Politique métropolitaine relative aux groupes scolaires métropolitains et communaux", la présente convention précise les modalités de :
a) transfert de propriété à la Ville des équipements non scolaires de compétence communale (article 7),
b) transfert de gestion à la Ville des équipements scolaires : répartition des responsabilités et des travaux (article 8),
c) transfert automatique à la Ville de la pleine propriété de l'équipement scolaire dès que sont écoulées les dix années après la date de livraison (article 9).
ARTICLE 2 : CLAUSE GÉNÉRALE D’ENGAGEMENT SUR LES
MISSIONS
Suite à la livraison de l'équipement scolaire, Bordeaux Métropole demeure propriétaire de l’assiette des ouvrages exécutés pendant une durée de 10 ans. Sur cette même période des dix premières années, l'équipement scolaire est mis à disposition de la Ville, selon les termes de l’article 8. Durant cette période de 10 ans la Ville s’engage à veiller à ses obligations en tant que gestionnaire du bâtiment.
À l’issue de cette période de 10 ans, l'équipement scolaire et son assiette seront automatiquement transférés en pleine propriété à la Ville, selon les termes de l’article 9.
Y compris après le transfert de l’équipement, la Ville s’engage à maintenir sur site l’affectation scolaire initiale. En cas de désaffectation de cet usage de l’équipement, la pleine propriété de l’assiette foncière décrite au préambule reviendrait à Bordeaux Métropole selon la clause résolutoire prévue à l’article 9.5.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’ÉQUIPEMENT
L’équipement mutualisé comprend :
un groupe scolaire composé de 16 classes (6 maternelles et 10 élémentaires), pour un effectif maximal d’environ 400 élèves, comprenant deux salles périscolaires, mutualisables avec le groupe scolaire d’une surface de 118 m²,
un logement de fonction de 91 m²,
un espace mutualisé à vocation culturel de 186 m².
Les deux derniers éléments ont des accès spécifiques réservés.
ARTICLE 4 : ASSIETTE FONCIÈRE
L’assiette foncière est décrite dans la convention de réalisation du groupe scolaire BAF du
17 mars 2017, et son avenant.
304 Convention de gestion et de transfert– GS Modeste TESTAS: Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
L’assiette représente une construction de 3423 m² de surface de plancher pour l’ensemble
de l’équipement mutualisé, sur un foncier de 11 499 m² (îlot B2 du plan d’Aménagement
d’Ensemble des Bassins à Flot).
ARTICLE 5 : PLANNING PRÉVISIONNEL DE LIVRAISON
Compte tenu des derniers aléas de chantier liés notamment aux dispositions rendues
nécessaires par le COVID-19, la livraison de l’équipement est prévue au 2nd trimestre 2021.
La date précise sera confirmée par l’attestation de livraison prévue à l’article 8.1.
Bordeaux Métropole s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une livraison de l’équipement au plus tôt.
ARTICLE 6 : COLLABORATION ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE
ET LA VILLE POUR LE SUIVI DE L’OPÉRATION D’ENSEMBLE
Lorsque les ouvrages seront achevés dans un état jugé conforme à leur destination, ils feront
l’objet d’une réception par Bordeaux Métropole. La Ville sera invitée à exprimer des
observations en phase OPR (Opérations Préalables à la Réception) où elle sera dûment
conviée, à la suite d’un préavis raisonnable d’au moins 15 jours.
Faute d’avoir signalé et motivé des observations lors des OPR, la Ville ne pourra pas exiger
de faire apparaitre des réserves sur les marchés après leur réception. Néanmoins, elle pourra
faire valoir ses observations dans le cadre des garanties de parfait achèvement.
Dès que possible à la livraison, conformément à la délibération cadre n°2019-544 du 27
septembre 2019, Bordeaux Métropole versera à la Ville le montant de la dotation forfaitaire
de 450 €/élève correspondant au premier équipement que la ville doit acquérir sur ses
propres marchés (mobilier, éléments actifs de réseaux, petits équipements divers).
Ce montant est arrêté à 146 259 €, sur la base de l’effectif maximal de 25 élèves pour les 13
classes comptabilisées pour les besoins du Plan d’Aménagement d’Ensemble.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS NON
SCOLAIRES DE COMPÉTENCE COMMUNALE
7.1- DATE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSFERT
Bordeaux Métropole n’a pas vocation à conserver en patrimoine les ouvrages ne relevant pas de sa compétence. Dans le cas présent, cela concerne le logement de fonction, ainsi que l’espace polyvalent à vocation culturelle, tous deux bénéficiant d’un accès indépendant.
Le transfert de ces deux équipements produit ses effets en jouissance anticipée, à la date de la livraison de l’équipement définie à l’article 8.1, et confère à la Ville, tous les droits, garanties et obligations du propriétaire.
305 Convention de gestion et de transfert– GS Modeste TESTAS: Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
À compter de cette même date, la Ville se trouve subrogée dans les droits et actions de Bordeaux Métropole liés à l’exercice des garanties légales et contractuelles. Elle souscrit toutes assurances utiles lui permettant de garantir les ouvrages, notamment contre les risques incendie, dégâts des eaux et risques divers, dont les dommages causés aux tiers.
La propriété du bien en sa forme administrative par acte notarié sera transférée à la Ville ultérieurement.
La levée des réserves majeures est une condition suspensive à la réception, et donc au transfert. Sont considérées comme des réserves majeures toute anomalie visible ou invisible qui empêche le fonctionnement de tout ou partie des équipements. Certaines mineures définies d’un commun accord entre Bordeaux Métropole et la Ville pourront être tolérées. Dans ce dernier cas Bordeaux Métropole s’engage à faire lever toutes ces réserves mineures dans les meilleurs délais et à transmettre à la Ville les procès-verbaux de levées de réserves à l’issue des travaux.
Faute d’avoir signalé et motivé à Bordeaux Métropole des réserves majeures en cours de chantier ou lors des OPR, la Ville ne pourra refuser de recevoir les ouvrages.
Y compris après transfert de propriété, la Ville s’engage à laisser intervenir les entreprises chargées des levées de réserves ou des travaux relevant de la garantie de parfait achèvement durant la première année. Cela s’applique également au bureau de contrôle, au coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS), aux bureaux d’études, AMO ou experts. Ces interventions seront planifiées d’un commun accord entre la Ville et Bordeaux Métropole dans le respect de l’activité et de l’usage des locaux.
7.2 – EXERCICE DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ
Bordeaux Métropole exerce les éventuelles actions en responsabilité contre les constructeurs jusqu’à la remise à la Ville des ouvrages via le transfert de propriété qui opère, de plein droit, transfert des garanties légales et contractuelles afférentes au profit de la Ville.
À compter de cette date, la Ville se trouve subrogée dans les droits et actions de Bordeaux Métropole, en tant que maître d’ouvrage, liés à l’exercice des garanties légales et contractuelles.
Néanmoins, pendant l’année de Garantie de Parfait Achèvement, Bordeaux Métropole conserve la responsabilité de l’exécution financière des marchés, et se charge notamment de la levée des Retenues de Garanties associées aux marchés, normalement à l’issue de la première année, sauf reconduction explicite de cette période.
Bordeaux Métropole s’engage à accompagner la Ville pour la résolution des désordres et observations durant la période de Garantie de Parfait Achèvement, dans les conditions suivantes :
participation à des points périodiques si nécessaire entre BM / Ville et maîtrise d’œuvre pour le suivi des levées de garantie de parfait achèvement, à une fréquence à définir d’un commun accord entre la Ville et Bordeaux Métropole ;
signalement des désordres par la Ville sous forme d’une fiche spécifique, complétée et validée par la Ville, et transmise au maître d’œuvre avec copie à Bordeaux Métropole. Bordeaux Métropole opère un suivi parallèle des signalements et intervient auprès du maître d’œuvre en cas de litige ;
toute saisine dans le cadre de la garantie de parfait achèvement devra avoir lieu dans le délai de onze mois et quinze jours à compter à compter de la date de réception.
306 Convention de gestion et de transfert– GS Modeste TESTAS: Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
Hormis les éléments précités en lien avec la garantie de parfait achèvement, les litiges et/ou contentieux survenant après la remise des ouvrages (qui sera constatée dans l’acte de transfert de propriété) seront supportés uniquement par la Ville.
Passée cette période, Bordeaux Métropole s’engage toutefois à assister la Ville dans le suivi des expertises et contentieux portant sur la réalisation des travaux ou le suivi de l’exécution des marchés, et à transmettre à la Ville tous documents nécessaires à la défense des intérêts de celle-ci.
Dès la date de livraison, la Ville souscrit toutes assurances utiles lui permettant de garantir les ouvrages, notamment contre les risques incendie, dégâts des eaux et risques divers, dont les dommages causés aux tiers.
La Ville ou son assureur se réservent la possibilité d’engager la responsabilité ou d’appeler en garantie Bordeaux Métropole ou son assureur en cas de faute commise par Bordeaux Métropole dans l’exercice de sa mission de maître d’ouvrage, ou de non-respect des engagements pris dans le cadre de la présente convention.
Dans le cadre des travaux dont elle assure la maîtrise d’ouvrage, Bordeaux Métropole peut contracter une assurance dommage ouvrage, en concertation avec la Ville. Cette assurance débute au terme de la première année suivant la réception des travaux prenant ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement, et expire en même temps que la garantie décennale des entreprises. Bordeaux Métropole transmettra le cas échéant cette assurance à la Ville à compter de la signature de livraison.
7.3 - DOCUMENTS À TRANSMETTRE PAR BORDEAUX MÉTROPOLE A LA VILLE
LORS DU TRANSFERT
Bordeaux Métropole remettra les Dossiers d’Ouvrages Exécutés (DOE) à la Ville dans les meilleurs délais, qui ne pourront excéder 12 mois à compter de la date de livraison, avec les éléments suivants :
une copie des pièces contractuelles des différents marchés,
une copie des attestations d’assurance des entreprises titulaires, une copie des plans avec DIUO (Dossiers d’Intervention Ultérieure sur les Ouvrages) complets,
les rapports de bureaux de contrôle.
Les documents contractuels de réception des marchés seront remis à la Ville dès leur établissement :
une copie des procès-verbaux des OPR (Opérations Préalables à la Réception), une copie des procès-verbaux de réception de marchés de travaux, une copie des DGD des différents marchés, dès qu’ils auront été établis avec les entreprises titulaires et pour calcul de la participation définitive de la Ville.
Les documents seront communiqués sur support informatique au format PDF, excepté pour les plans qui seront au format DWG. Des documents au format papier seront communiqués à la Ville sur demande de cette dernière, dans la limite de deux exemplaires.
L’ensemble des documents qui sont remis à la Ville par Bordeaux Métropole est repris en annexe n°1.
307 Convention de gestion et de transfert– GS Modeste TESTAS: Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE GESTION À LA VILLE DE
L'ÉQUIPEMENT SCOLAIRE
Le groupe scolaire reste propriété de Bordeaux Métropole durant les 10 premières années. Ce chapitre vise à définir le partage de responsabilité entre Bordeaux Métropole (propriétaire) et la Ville (gestionnaire) durant cette période, en application de la délibération cadre n°2019- 544 du 27 septembre 2019.
Bordeaux Métropole et la Ville se sont accordées pour opérer un transfert de gestion conformément à l’article L.2123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) afin de permettre à la Ville bénéficiaire de gérer le bien en fonction de son affectation (équipement scolaire).
8.1 - DATE DE MISE EN GESTION PAR LA VILLE
La mise en gestion de l'équipement scolaire a lieu à la date de livraison de l’équipement prévue à l’article 5.
Cette date de mise en gestion, ou date de livraison, est définie d’un commun accord entre Bordeaux Métropole et la Ville. Elle s'entend dans les trente jours suivant l’avis favorable de la commission de sécurité, et avant la date prévue pour l’ouverture au public de l’équipement. Elle est confirmée par écrit sous forme d’une attestation de livraison.
8.2 - RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DE LA VILLE EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE
À compter de la date de livraison, la Ville a seule en charge l’activité de service public au sein de l’équipement, en sa qualité de gestionnaire des ouvrages et d’utilisateur final unique de l’équipement.
À ce titre, elle assume la gestion de l'équipement scolaire, lequel présente la qualité d'Établissement Recevant du Public (ERP). Elle définit notamment les heures d’ouverture au public de l’Équipement, la consistance et le règlement du service.
Vis-à-vis de tiers, elle assure la délivrance et la gestion de tous les titres d’occupation ou conventions non constitutives de droits réels, concernant tout ou partie de l’équipement, en particulier à l’attention d’associations ou de logement par exemple, y compris pour des occupations temporaires, dans le respect de l’affectation principale des ouvrages.
La Ville est seule responsable de l’usage et de l’occupation des locaux. Elle a seule en charge l’activité de service public au sein de l’équipement. Elle encadre par tout moyen à sa convenance le respect par les occupants des dispositions en matière :
de réglementation des établissements recevant du public,
d’organisation et sécurité lors des manifestations,
d’hygiène et de salubrité publique,
de respect du code du travail pour ses agents,
de respect de l’intégrité des locaux.
308 Convention de gestion et de transfert– GS Modeste TESTAS: Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
En qualité de gestionnaire et utilisateur unique de l’équipement, la Ville assume les charges de travaux, de maintenance et de contrôles périodiques obligatoires ou non, conformément à la répartition propriétaire / gestionnaire décrite à l’article 8.4. S’agissant d’une prestation de services effectuée à titre gratuit par la Ville à la demande de Bordeaux Métropole, les contrats passés par la Ville le seront à son nom. Toutefois, la responsabilité de Bordeaux Métropole en tant que propriétaire restant susceptible d’être engagée in fine, un bilan des engagements contractuels, des visites périodiques et des travaux réalisés par chacune des deux parties sera effectué chaque année.
La Ville s’engage à communiquer au Propriétaire tous les éléments pouvant impacter les conditions d’exploitation de l’équipement, ainsi que tous les titres d’occupation émis par elle, pour information avant leur mise en application, afin que le propriétaire puisse en apprécier l’impact sur la pérennité et la gestion des bâtiments.
La Ville s’engage à utiliser l’ouvrage conformément à l’affectation d'équipement scolaire prévue, faute de quoi les ouvrages feront retour gratuitement à Bordeaux Métropole.
8.3 - RESPONSABILITÉ DE BORDEAUX MÉTROPOLE EN QUALITE DE
PROPRIETAIRE
En attente du transfert de propriété de l’équipement à la Ville, Bordeaux Métropole continue d’assumer pendant 10 ans la responsabilité du propriétaire.
suivi des levées de réserves des marchés jusqu’à leur clôture en fin de 1ère année, garantie décennale et litige de non-conformité à la destination de l'ouvrage, travaux de grosses réparations limités au maintien en bon état du clos couvert et de la structure (au sens de l'article 606 du code civil), ainsi que les mises aux normes sécurité et accessibilité, dans la limite de travaux nécessaires d’un montant supérieur à 3000 €HT (montant travaux).
La délibération cadre n°2019-544 du 27 septembre 2019 a par ailleurs ajouté la prise en charge par Bordeaux Métropole des travaux des dédoublements des classes imposés par l'État. Ces travaux s’entendent dans les limites raisonnables d’adaptabilité des locaux existants, ou de faisabilité des extensions rendues nécessaires.
En outre Bordeaux Métropole remet à la Ville les documents utiles à l’exploitation des ouvrages, notifiés en annexe n°1 du présent document :
Parmi ces documents figurent :
Les Dossiers d’Ouvrages Exécutés (DOE) qui seront fournis à la Ville dans les meilleurs délais, qui ne pourront excéder un an à compter de la date de réception des marchés, avec les éléments suivants :
- une copie des pièces contractuelles des différents marchés,
- une copie des attestations d’assurance des entreprises titulaires, - une copie des plans avec DIUO (Dossiers d’Intervention Ultérieure sur les Ouvrages) complets,
- les rapports de bureaux de contrôle.
Les documents contractuels de réception des marchés seront remis à la Ville dès leur établissement :
- une copie des procès-verbaux des OPR (Opérations Préalables à la Réception), - une copie des procès-verbaux de réception de marchés de travaux, - une copie des DGD des différents marchés, dès qu’ils auront été établis avec les entreprises titulaires et pour calcul de la participation définitive de la Ville.
309 Convention de gestion et de transfert– GS Modeste TESTAS: Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
Les documents seront communiqués sur support informatique au format PDF, excepté pour les plans au format DWG. Des documents au format papier seront communiqués à la Ville sur demande de cette dernière, dans la limite de deux exemplaires.
8.4 – RÉPARTITION DES TRAVAUX ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE
ENTRE BORDEAUX METROPOLE (PROPRIÉTAIRE) ET LA VILLE (GESTIONNAIRE)
La délibération n°2019-544 du 27 septembre 2019 précise que les écoles sont remises gratuitement en gestion aux communes : en contrepartie, ces dernières les entretiennent, Bordeaux Métropole conservant les charges de structure et de mises aux normes.
La répartition des travaux et des prestations de maintenance entre propriétaire et gestionnaire est précisée dans l’annexe n°2.
En tant que gestionnaire, la Ville assume notamment :
les contrats de fourniture d’énergie et de fluides (y compris la part abonnement, notamment des réseaux de chaleur),
les contrats d’entretien, suivi et maintenance, obligatoires ou non, les contrats de location,
les contrôles techniques périodiques obligatoires,
les assurances liées à l’exploitation de l’équipement,
le gardiennage et la gestion du contrôle d’accès,
les réparations liées à mauvais usage ou défaut d’entretien,
les travaux et réparations d’entretien et de maintenance (NF EN 13306), le renouvellement des équipements fixés ou non, des sols, murs et plafonds, l’entretien et le renouvellement des extérieurs (espaces verts, enrobés, bordures, clôtures et portail, etc.),
le cas échéant, les travaux d’aménagements intérieur/extérieur et d’adaptation des locaux à l’usage (comprenant les ouvertures de classes hors dédoublement), après accord explicite du propriétaire.
Le premier équipement ayant déjà été fourni à la création de l’école, la fourniture d’un équipement nouveau ou de remplacement relève d’un renouvellement et donc d’un financement de la commune concernée.
La mise à disposition de locaux ou d'équipements complémentaires, en solution temporaire ou définitive, entraîne leur mise en gestion par la ville dans le cadre du présent article.
Bordeaux Métropole assume, pour sa part, les travaux relatifs à sa responsabilité cités en 8.3.
8.5 - RESPONSABILITÉ FACE AUX RISQUES DE LITIGE EN LIEN AVEC L’ACTIVITÉ
ET VIS-A-VIS DE TIERS
En tant qu’autorité en charge du service public géré au sein de l’équipement, la Ville fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de l’activité qui y est exercée.
Elle est également tenue de faire procéder à ses frais aux réparations lorsqu’elles sont consécutives à un usage des locaux, des matériels ou des équipements, non conforme aux activités prévues ou à un défaut d’entretien qui lui est imputable.
Elle est seule responsable des éventuelles conséquences dommageables liées aux évènements qu’elle organise, laisse ou fait organiser dans l’équipement.
310 Convention de gestion et de transfert– GS Modeste TESTAS: Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
La Ville assume également la responsabilité des travaux à sa charge en tant qu’exploitant, et fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de ce fait.
Pour sa part, Bordeaux Métropole est responsable, tant à l’égard de la Ville, de ses agents, des usagers que des tiers, de ses obligations de propriétaire, notamment en matière de travaux mis à sa charge au titre de la présente convention. Elle fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de ce fait.
8.6 - ASSURANCES
Le propriétaire souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, un contrat d’assurances comportant une garantie « dommages aux biens » portant sur l'intégralité de l'Équipement.
La Ville souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, un contrat d'assurances comportant une garantie « responsabilité civile » couvrant la Ville des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers, des usagers, du propriétaire, ou de toute personne se trouvant dans les lieux à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, qui trouvent leur origine dans la mise à disposition, l'exploitation de l'équipement ou plus généralement dans l'exécution de ses obligations.
Elle fait son affaire de souscrire toutes les garanties qu'elle juge utiles au titre de ses propres biens présents dans l'immeuble. La Ville est seule responsable des montants de garantie qu'elle souscrit à ce titre.
Chacune des parties informe l'autre, dans les 15 jours suivants la date de conclusion du contrat, de l’ensemble des contrats d’assurances souscrits en lui communiquant les attestations d’assurances afférentes, y compris celle des autres occupants permanents. Ces attestations d’assurance émanent des compagnies d’assurance concernées et font obligatoirement apparaître les activités et risques garantis, les montants de chaque garantie, les montants des franchises et des plafonds des garanties, les principales exclusions et la période de validité.
Chaque partie doit déclarer, d'une part dans un délai maximum de 48 heures, à l'autre partie, et d'autre part dans le délai contractuel, à son assureur, tout sinistre, qu'elle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
8.7 - INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE GESTION
S’agissant d’un ouvrage non productif de revenu, le transfert de gestion se fait à titre gratuit, en contrepartie de quoi la Ville gère, répare et entretient les locaux dans la limite des termes de répartition des travaux fixés par la présente convention.
311 Convention de gestion et de transfert– GS Modeste TESTAS: Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU GROUPE SCOLAIRE
DU PATRIMOINE DE BORDEAUX MÉTROPOLE AU PATRIMOINE
DE LA VILLE AU BOUT DE 10 ANS
9.1 - DATE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La propriété du groupe scolaire est transférée automatiquement dans le patrimoine de la Ville avec les charges du propriétaire et du locataire, 10 ans exactement après la date de livraison de l’équipement. La date prévisionnelle de transfert est établie au second trimestre 2031, à la date de l’attestation de livraison + 10 ans.
Le transfert produit ses effets à cette date, en pleine propriété, à titre gratuit. Il est confirmé par la signature des actes notariés authentiques passés en leur forme administrative. Il s'agit d'une jouissance anticipée qui confère à la Ville, toutes les garanties, droits et obligations qu'avait Bordeaux Métropole et, globalement, tous les droits et devoirs du propriétaire.
9.2 - SITUATION DES TRAVAUX AVANT TRANSFERT
Considérant les obligations de Bordeaux Métropole et de la Ville détaillés à l’article 8, l’équipement sera théoriquement en état correct à l’issue des 10 ans suivant la réception de l’équipement
Tout projet de travaux complémentaires avant transfert devra être justifié au vu de l’évolution des normes ou de l’état des bâtiments, et toujours dans la limite de la capacité d’accueil d’origine de l’établissement. En particulier, aucune évolution des besoins en effectif ne pourra faire l’objet d’une prise en charge par Bordeaux Métropole (hors règlement d'intervention).
9.3 - ECHANGES DE DOCUMENTS LORS DU TRANSFERT
Bordeaux Métropole assure, avec le concours de la Ville, l’exécution de l’ensemble des formalités nécessaires au transfert en pleine propriété, la Ville étant régulièrement informée de l’avancement des opérations de transfert.
Hormis les actes notariés partagés entre les Parties, et considérant les articles 7.3 ou 8.3, il est acté que la Ville aura déjà été destinataire des documents techniques et administratifs utiles à la gestion de l’équipement. Ils ne sont donc pas remis une seconde fois lors du transfert de propriété.
Néanmoins, Bordeaux Métropole remettra à la Ville tout document jugé utile en lien avec une éventuelle évolution des bâtiments et de leurs équipements (réception de travaux postérieurs à la livraison, diagnostics, permis modificatifs, documentation technique, etc...).
La ville fera son affaire des travaux qu’elle aura pris en charge en son nom.
312 Convention de gestion et de transfert– GS Modeste TESTAS: Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
9.4 - INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
S’agissant d’un ouvrage non productif de revenu, et compte tenu de la finalité de l’équipement, le transfert de propriété à la Ville se fait à titre gratuit
9.5 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE DÉSAFFECTATION DE L’ÉQUIPEMENT
Si, après le transfert et par décision de son Conseil Municipal, la Ville désaffecte ultérieurement cet établissement pour une nouvelle affectation qui ne relèverait pas de l’intérêt général, le transfert en pleine propriété sera résolu de plein droit.
Une telle clause résolutoire figurera expressément dans le dispositif des délibérations des assemblées délibérantes ainsi que dans les actes portant transfert.
ARTICLE 10 : FINANCEMENT ÉQUIPEMENT SCOLAIRE NEUF
Sans objet ici, se reporter à la convention financière.
ARTICLE 11 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention court de sa notification jusqu’à l’expiration des dernières formalités de transfert total à la Ville, sous réserve des dispositions relatives au maintien de l'affectation des ouvrages (article 9.5).
ARTICLE 12 : RÉSILIATION
Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant.
La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les parties de l'une ou l'autre de leurs obligations résultant de son application, notamment financières.
La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
- si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
- si l'inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure ou à un motif d'intérêt général.
Jusqu'à l'expiration du délai de préavis défini ci-dessus, les parties s'engagent au strict respect des obligations que leur assigne la présente convention.
313 Convention de gestion et de transfert– GS Modeste TESTAS: Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
ARTICLE 13 : RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, il sera recherché prioritairement une solution amiable entre les parties à la présente convention.
À défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 14 : PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION
Les relations contractuelles entre Bordeaux Métropole et la Ville sont régies par la présente convention et ses annexes :
- l’annexe n°1 : liste des livrables à remettre à la livraison du groupe scolaire Modeste Testas,
- l’annexe n°2 : répartition des charges entre propriétaire et gestionnaire pour l’exploitation d’un Équipement d’Intérêt Métropolitain.
Fait à Bordeaux, Fait à Bordeaux,
Le Le
Pour Bordeaux Métropole Pour la ville de Bordeaux
314 Construction
Bâtiment X
1er équipement du bâtiment : répartition détaillée dans la
délibération de Bordeaux Métropole n° 2019-544 X
Matériels spécifiques à l'activité non-scolaire X
Travaux raccordement X
Abonnement X
consommations X
Travaux raccordement X
Abonnements X
consommations X
Travaux raccordement X
Abonnements X
consommations X
Travaux raccordement X
Abonnements X
consommations X
Structure et clos couvert Grosses réparations structurelles > 3000 €HT travaux
Electricité : courants faible et fort
Plomberie, chauffage, ventilation, y compris hotte de cuisine
Sécurité incendie, moyens de secours, extincteurs,
plans d'évacuation, éclairage de sécurité, désenfumage
Ascenseurs - monte handicapés - monte-charge
0uvrants motorisés, portes et portails automatiques
Éléments actifs de réseaux, gestion de l'heure, contrôle d'acès,
onduleurs X
Système anti-intrusion, PPMS, défibrilateur X
Matériel de cuisine X
Aire de jeux X
Espaces verts, toiture végétalisée X
Matériels spécifiques à l'activité : sportif, pédagogique, autre X
Gros Entretien Renouvellement (GER)
Elec &
photoV
GAZ
travaux de mise aux normes sécurité et
accessibilité si > 3000 € HT travaux
Tous travaux de construction, réparation
et renouvellement liés à l'exploitation
normale du bâtiment,
Travaux d'adaptations des locaux après
accord de Bordeaux Métropole
réparations des désordres suite défaut
d'entretien ou mauvais usage
Eau
Réseaux
Energies - fluides
ANNEXE n°2
Répartition des charges entre Bordeaux Métropole (propriétaire) et gestionnaire (la ville) d'un groupe scolaire neuf
Groupe ScolaireModeste Testas (BAF 2)
Répartition des charges Bordeaux Métropole Ville
Ville de BORDEAUX
315 Plomberie, chauffage, sanitaire, ventilation X
Alarme intrusion, télésurveillance, contrôle d'accès X
Installations électriques courants forts / faibles X
Sécurité incendie, moyens de secours, extincteurs,
plans d'évacuation, éclairage de sécurité, désenfumage X
0uvrants motorisés, portes et portails automatiques X
Ascenseurs - monte handicapés - monte-charge X
Matériel de cuisine, y compris suivi bac à graisse X
Aire de jeux X
Espaces verts, toiture végétalisée X
Matériels spécifiques à l'activité : sportif, pédagogique, autre X
Plomberie, chauffage, ventilation, y compris contrats spécifiques
légionnelles, disconnecteur, rejet atmosphère, cellophort X
Vérification étanchéité gaz X
Intallations électriques ERP & Code du Travail X
Sécurité incendie, moyens de secours, extincteurs,
plans d'évacuation, éclairage de sécurité, désenfumage X
ouvrants motorisés, portes et portails automatiques X
Ascenseurs - monte handicapés - montes-charges X
Pour cuisine >20kW : matériel de cuisine, hotte, moyens de
cuisson X
Aire de jeux X
Ligne de vie, point d'ancrage X
Suivi de la qualité de l'air intérieur X
Matériels spécifiques à l'activité : matériel sportif, pédagogique,
autre X
Vérifications périodiques
Contrats d'Entretien (CE)
316 A DONNEES D'ETUDE & PERMIS DE CONSTRUIRE
3 Etudes préalables : Faisabilité, PRO, DCE etc. déjà fourni
5 Dossier de permis de contruire, y compris plan de bornage et division parcellaire X
D ASSURANCES
13 attestations de la compagnie d’assurance relative à la souscription de la police « Dommages-Ouvrage » (si souscrite le cas échéant) X
14 Les attestations de la compagnie d’assurance relative à la souscription de la police « Responsabilité Civile Décennale Constructeur Non Réalisateur » X
E TRAVAUX
18 Liste et coordonnées des entreprises et différents intervenants à l’acte de construire avec leur adresse postale et électronique et numéros de téléphone (Moe,
entreprises, bureau de contrôle, etc.) X
19 Tous les documents nécessaires à l’établissement de la déclaration 6660 REV X
20 PV ou avis de la commission de sécurité X
21 Certificat de conformité CE des ascenseurs (dans DOE lot Ascenseur) X
22 Certificat de désinfection du réseau d’eau potable et certificat de potabilité de l’eau (dans DOE lot plomberie) X
23 L’état des litiges éventuels avec les intervenants à la réalisation des constructions (le cas échéant) X
25 Contrats de maintenance ascenseur, végétaux et toiture végétalisée (le cas échéant) X
26 PV des OPR pour chaque lot X 14 (EXE 4, 5 & 6) X
27 Récépissé du dépôt de la DAACT et de l’attestation établie en conformité avec les dispositions de l’article R.462-3 du Code de l’urbanisme en mairie ou copie de l’accusé de réception (si nécessaire) X
F ATTESTATIONS DU BUREAU DE CONTRÔLE
28 Le Rapport Final de Contrôle Technique sans réserve du bureau de contrôle (RFCT) X
29 Rapports du bureau de contrôle (Hand, Viel, RVRAT, prise en compte des contraintes parasismiques, RT 2012) X
30 Rapport de contrôle post-installation des jeux de la cour maternelle & élémentaire X
G MARCHES
33 Moe X
34 Bureau de contrôle X
35 CSPS X
36 Bureau de contrôle des aires de jeux X
37 Entreprises x 14 lots X
38 Les attestations d’assurance des entreprises et intervenants (civile et décennale) X
H CONTRATS & ABONNEMENTS A TRANSFERER
40 Liste et relevé des différents compteurs X
45 N° de PDL X
46 Consuel X
I DOE (points particuliers attendus)
48 DOE des 14 lots
LOT 01 - Gros OEuvre - VRDBTGO SOPRECO X
LOT 02 - Charpente boisLAMECOL X
LOT 03 - Couverture et façades zincMORICEAU X
LOT 04 - EtanchéitéGECAP SUD X
LOT 05 - Revêtements de façadeCEF B X
LOT 06 - Menuiseries extérieures - OccultationsLABASTERE X
LOT 07 - SerrurerieB2C X
LOT 08 - Plâtrerie - Plafonds suspendusBMP X
LOT 09 - Menuiseries intérieuresLATORRE X
LOT 10 - Revêtements de solsPLAMURSOL X
LOT 11 - Revêtements muraux - PeintureEPRM X
LOT 12 - Electricité - Installations photovoltaïquesSEFCO X
LOT 13 - GTCLAMATHERM X
LOT 14 - Plomberie - CVCSERCLIM
LOT 15 - Equipements de cuisineTIAZO INSTALL
LOT 16 - AscenseursNSA
LOT 17 - Espaces vertsID VERDE
DépollutionGUINTOLI
J Clés
49 Organigramme et zones définies X
50 Clés et badges bâtiments, cartes de propriété X
K CERTIFICATION DU GROUPE SCOLAIRE
54 Zip Label Biosourcé (le cas échéant) X
55 Zip Label Effinergie + (le cas échéant) X
56 Rapport de vérification Certivea en phase Conception (le cas échéant) X
57 Mesures d'étanchéité à l'air X
L CSPS
58 D.I.U.O. X
M 1% artistique
59 le cas échéant X
N DIVERS
60 Attestation de livraison co-signée BM / Ville X
LISTE DES LIVRABLES A REMETTREPOUR LE GROUPE SCOLAIRE MODESTE TESTAS
317 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/171
Opération “Je relève le défi 2021”. Soutien aux initiatives
des jeunes. Adoption. Autorisation
Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville encourage l'esprit d'initiative, la créativité et l’engagement
des jeunes bordelais à travers l’opération « Je relève le défi » (JRLD).
Il s’agit d’un appel à projets lancé par la Ville en direction de tous les jeunes bordelais âgés de 13 à 25 ans.
Ce dispositif permet aux jeunes porteurs de projets de mettre en valeur leurs idées, de faciliter et d'accompagner leurs réalisations.
À ce titre, la Ville soutient les initiatives de ceux qui ont des projets en faveur des bordelais, de leur quartier, en leur apportant deux types d’aide : non seulement des conseils au montage de projet mais également une possibilité de financement.
Pour l'édition 2021, les projets ayant pour thème le changement climatique ou la santé pour tous autour du bien vivre sa ville ont été particulièrement valorisés.
Le 31 mars dernier, 33 porteurs de projets ont été invités à se présenter face à un jury composé de jeunes, de représentants de la Ville, d’associations de jeunesse et d’institutions partenaires.
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, un dispositif particulier a été mis en place, les candidats ont pu venir présenter leurs projets en personne ou en visioconférence. Dans les deux cas, le respect d’un protocole sanitaire strict a permis de maintenir l’édition 2021 de JRLD. Les jeunes candidats et les membres du jury se sont très bien adaptés à ces évolutions.
Le jury a entendu chaque porteur de projet et délibéré sur l’aide financière à apporter selon des critères liés à la présentation du projet, ses objectifs, son impact sur le territoire, sa faisabilité financière ainsi que son originalité.
Le jury a retenu 28 projets répartis sur les thématiques suivantes :
318 Séance du mardi 4 mai 2021
Thématiques des Projets Lauréats
Nombre de
dossiers de
candidature
déposés
Total des
montants
demandés
Nombre
de
Lauréats
Arts et
Culture Sports
Entraide et
solidarité
Citoyenneté,
environnement
et Vivre
ensemble
33 36 113 € 28 10 1 10 7
Pour l’année 2021, le montant total des aides apportées aux lauréats a été revalorisé de 7 000 euros par rapport aux années précédentes et s’élève désormais à 20 000 euros.
La liste ainsi que le détail des projets est jointe au présent rapport.
L’attribution des subventions en faveur des projets retenus se répartit comme suit.
Associations Noms des projets Sommes attribuées
Association Mandora MANDOGREEN 1 000 €
Centre d'animation Argonne -
Nansouty Saint Genès/ Centres
d’animation de Bordeaux (Cultivons le
partage)
Jouons collectif pour notre planète 450 €
Centre d'animation Argonne -
Nansouty Saint Genès/ Centres
d’animation de Bordeaux (Cultivons le
partage)
La chance aux jeunes 550 €
Centre d'animation Bacalan/ Centres
d’animation de Bordeaux (Cultivons le
partage)
Prendre un ancien par la main 300 €
Centre d'animation Bordeaux Sud/
Centres d’animation de Bordeaux
(Cultivons le partage)
BARBE'Q Party 800 €
Centre Fédéral Handisport Projet site internet "Handi-Eco.fr" 905 €
CHABROW Paulette est de sortie 1 000 €
Cobalt Association pour le podcast –
Nouvelle-Aquitaine (CAPP NA) COBALT CARNAVAL PODCAST 3 000 €
Des gâteaux solidaires Une équipe mobile de distribution! 900 €
Forum Events ELOQUENTIA BORDEAUX 800 €
Foyer Fraternel Citoyenneté Européenne : à la découverte de la Pologne par des jeunes explorateurs 1 000 €
Kultoural Akki 02 1 000 €
Les théâtreux Anonymes Zébrés Festitaz édition 4 800 €
Mouvement étudiant pour la
république le débat et l’engagement
Montage du reportage réalisé en Islande
sur la "Révolution des casseroles" 1 680 €
Nouvel Éditorial Nouvel Éditorial Média 1 000 €
Précœurité
Collectes de vêtements, de produits
d'hygiène et équipements à redistribuer à
des personnes sans abri
450 €
Tongs et curiosités Auxiliaire 1 000 €
Unis-cité Detiens tes droits 200 €
319 Séance du mardi 4 mai 2021
Unis-cité Les artistes migrateurs 300 €
Unis-cité Sois belle et t'es toi 400 €
Unis-cité ZOL 500 €
Unis-cité En toute Trans Parence 500 €
Unis-cité Psy Magine 240 €
Unis-cité Food Rescue 200 €
Unis-Cité ADN Autour de nous 200 €
Unis-cité De la Mer à la rue 325 €
Unis-cité Entrevie 400 €
Unis-cité Repliques 100 €
Le montant total des subventions détaillées ci-dessus est prévu au Budget Primitif des opérations Jeunesse
de l’année 2021.
Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être
accordées au titre de l’année 2021 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2019.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Verser ces subventions.
- Signer les conventions de partenariat et avenants, si nécessaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
320 M. JABER
« Je relève le défi 2021 » est un appel à projets pour les Bordelais de 13 à 25 ans. Il y a eu 33 porteurs de projets qui ont été présentés. 28 au final ont été retenus. Cela a été un événement où nous avons participé, plusieurs élu.e.s, et les services et aussi le Département et des associations. Ce projet a été aussi la possibilité d’avoir un échange entre les jeunes et les services et la Mairie et les élu.e.s. Nous avons augmenté le budget de 13 000 à 20 000 euros. Nous l’avons fait par rapport à la conjoncture actuelle et pour un soutien très fort pour les jeunes actuellement, et aussi pour pouvoir aboutir à des projets qui sont écologiques, environnementaux et aussi culturels.
M. LE MAIRE
Merci. Qui souhaite intervenir sur cette délibération ? Personne. Donc, je la mets au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Delphine.
MME JAMET
Délégation de Monsieur Dimitri BOUTLEUX, délibération 2021/172 : « Subventions à diverses associations culturelles – Autorisation. »
321 Nom de l'association Nom du projet Descriptif du projet
ASSOCIATION MANDORA MANDOGREEN
Mise en place et création d'un label écologique au sein
des festivals de l'association Mandora. L'objectif est
d'atteindre le zéro déchet pour les bénévoles (sur les
espaces bénévoles et catering).
Centre d'animation Argonne -
Nansouty Saint Genès La chance aux jeunes
Mise en place d'un concert pour permettre aux jeunes
bordelais de mettre en avant leur art et leur talent. Ce
concert est suivi d'un espace échange entre le public
et les artistes.
Centre d'animation Argonne -
Nansouty Saint Genès
Jouons collectif pour notre
planète
Création d'un espace game sur le thème de
l'environnement et de la pollution de l'eau et mise en
place d'une journée plage pour les enfants autour de la
thématique de la pollution du littoral girondin (en 3
temps).
Centre d'animation Bacalan Prendre un ancien par la main
Projet d'échange intergénérationnel qui a pour but de
mettre en place plusieurs visites de lieux culturels ou
patrimoniaux de la ville de Bordeaux, mais également
de favoriser le lien social entre tous.
Centre d'animation Bordeaux
Sud BARBE'Q Party
Organisation d'une soirée jeux surdimensionnés suivie
d'un concert dans le but de vivre un moment convivial
et d'échanges. Possibilité pour les habitants du quartier
de manger sur place.
Centre Fédéral Handisport Projet Site internet "Handi-eco.fr"
Création d'un site internet (Handi-Éco) pour mettre à
disposition gratuitement tout ce que les personnes
handicapées n'utilisent pas et donc les mettre à
disposition d'autrui ainsi qu'un espace dédié à informer
sur le handicap.
CHABROW Paulette est de sortie
Projet musical, culturel et artistique qui mélange
spectacle vivant et interventions auprès des jeunes.
Trois thèmes sont abordés : l'identité, la liberté et la
tolérance.
COBALT ASSOCIATION
POUR LE PODCAST -
NOUVELLE-AQUITAINE
(CAPP NA)
COBALT CARNAVAL
PODCAST
Mise en place d'ateliers créatifs dans le cadre du
Carnaval des 2 Rives, avec la création de 6 podcasts,
la création de jingles et un atelier de découpage
sonore. Le public et les organisateurs seront tous les
deux acteurs durant le processus de création.
Des gâteaux solidaires Une équipe mobile de distribution !
Le souhait serait de louer un véhicule utilitaire 3 places
ou conclure un accord de prêt pour effectuer les
maraudes. Il serait équipé en matériel divers mais
également en denrées alimentaires prêtes à être
distribuées.
FORUM EVENTS ELOQUENTIA BORDEAUX
Mise en place de 10 séances de formation nommées
"Master Class" et d'un concours d'éloquence ouvert
aux francophones girondins de 18 à 30 ans.
Foyer Fraternel
Citoyenneté Européenne : à
la découverte de la Pologne
par des jeunes explorateurs
Voyage de découverte d'une semaine, de la Pologne
en octobre 2021, à Cracovie pour les jeunes du Foyer
Fraternel. Le but est de découvrir de nouvelles
cultures, favoriser la rencontre et l'échange entre des
jeunes de différents pays.
Kultoural Akki 02
Akki est une revue semestrielle locale qui se veut
participative dans l'écriture des contenus. Il s'agit
également d'un projet éducatif et culturel qui serait au
service du territoire. Le second numéro est consacré
au thème "Périphéries".
322 Les théâtreux Anonymes
Zébrés Festitaz édition 4
Festival qui organise des spectacles d'improvisation
avec différents formats d'improvisation, et interprétés
sous diverses approches, mais qui met également en
avant d'autres pratiques artistiques : une scène
ouverte, un spectacle vivant et une exposition d'arts
plastiques.
MOUVEMENT ÉTUDIANT
POUR LA RÉPUBLIQUE LE
DÉBAT ET L'ENGAGEMENT
Montage du reportage réalisé
en Islande sur la "Révolution
des casseroles"
Initiative étudiante souhaitant mettre en lumière la
révolution islandaise à travers un reportage. Il raconte
l'histoire inspirante de comment tout un pays s'est
rassemblé autour d'un projet commun pour améliorer
sa démocratie.
Nouvel Éditorial Nouvel Éditorial Média
Création d'un média étudiant à but non lucratif qui
s'empare de sujets d'actualités et qui les commente,
les analyse ou produit d'autres contenus pluri médias
en lien avec celui-ci.
Précœurité
Collectes de vêtements, de
produits d'hygiène et
équipements à redistribuer à
des personnes sans abri
Acheter du matériel de transport (triporteur, valises et
rangements) pour faciliter les maraudes, qui consiste
en la distribution de vêtements et produits d'hygiène.
Tongs et curiosités Auxiliaire
Court métrage qui traite des thèmes du handicap, de
l'amitié et de la peur de l'inconnu. Il raconte l'histoire de
Marc, auxiliaire de vie, et de Quentin, un jeune
handicapé dont il s'occupe.
UNIS CITE Autour de nous
Mise en place de trois types d'ateliers à destination des
personnes issues de cultures différentes à Bordeaux
(activités ludiques autour des discriminations, de la
mixité sociale, ou bien encore élaboration d'un repas
célébrant la diversité culinaire) et d'un festival solidaire
ouvert au grand public.
UNIS CITE De la mer à la rue
Création de packs conçus à base de néoprène
transformé, récupéré sur des combinaisons de surf,
pour les redistribuer aux personnes dans le besoin,
sous la forme de maraude.
UNIS CITE Détiens tes droits
Ateliers collectifs (sur les thèmes du droit de la famille,
santé, logement…) qui ont pour mission d'orienter et
d'informer les bénéficiaires sur leurs droits sociaux
dans une logique d'autonomisation juridique pérenne.
UNIS CITE En toute trans parence
Création d'une émission de 12 podcasts qui seront le
témoignage de 4 femmes trans, de 4 hommes trans et
de 4 personnes non-binaires qui viendront raconter
leurs vécus et leurs expériences.
UNIS CITE Entreviie
Création d'une série d'entrevue qui rassemblera
différents témoignages de différentes personnes
racontant leur parcours de vie, leur vision de la vie…
UNIS CITE Food rescue
Récupérer les données non-consommées pour lutter
contre le gaspillage alimentaire dans le but d'en faire
des repas, revendus à petits prix sur les campus
universitaires pour lutter contre la précarité étudiante et
alimentaire.
UNIS CITE Les artistes migrateurs
Mise en place d'ateliers artistiques ludiques et intuitifs
organisés au sein de structures d'accueil afin d'initier
des groupes d'enfants à la sculpture, la peinture ou
encore la cyanotypie.
323 UNIS CITE Psy'magine
Mise en place de trois ateliers de réécriture (individuel
ou collectif). À la fin de ces ateliers, les textes écrits
seront diffusés dans un recueil et seront prononcés par
les participants volontaires lors d'une scène ouverte.
UNIS CITE Répliques
Mise en place d'ateliers dans des établissements
scolaires pour sensibiliser et faire de la prévention
contre le harcèlement scolaire.
UNIS CITE Sois belle et t'es toi
Création d'une vidéo interactive pour dénoncer le
harcèlement de rue, ainsi qu'un guide ressource (déjà
en cours de création). La vidéo présentera des chiffres
clés et des techniques/conseils pour venir en aide aux
personnes victimes de harcèlement.
UNIS CITE ZOL
Mise en place de zones délimitées permettant à
chacun d'avoir des expériences d'expressions avec les
artistes.
324 ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES EN
NATURE 2021 SUR LA BASE DES
MONTANTS 2019
UNIS CITE 20 751,39 €
CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) 917 900,85 €
MANDORA 10 216,46 €
FOYER FRATERNEL 1 527,84 €
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
325 326 DELEGATION DE Monsieur Dimitri BOUTLEUX
327 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/172
Subventions à diverses associations culturelles. Autorisation
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2021/122 en date du 30 mars dernier, vous avez autorisé Monsieur le Maire à soutenir financièrement divers acteurs culturels du territoire.
Dans le prolongement de cette délibération, il est aujourd’hui proposé d’attribuer, dans ce même cadre, les subventions suivantes :
- association ADMAA / Allez les Filles : 10 000 euros
Le Festival de musiques actuelles Relâche, temps fort estival et action annuelle principale de l’association ADMAA / Allez les Filles, propose entre juillet et septembre 2021 une série d’une dizaine de concerts, majoritairement gratuits, et adaptés au contexte de crise sanitaire dans l’espace public de la métropole Bordelaise.
- association ADRIA : 8 000 euros
Du 14 au 23 juillet 2021, l’association ADRIA propose la 4e édition du festival Les Nouvelles saisons, soit une douzaine de concerts dans divers lieux de Bordeaux, autour de la musique de chambre, du répertoire baroque, classique, lyrique et, pour la première fois cette année, autour du jazz.
- association Asil Banzaï lab. : 8 000 euros
Projet de résidence artistique éphémère scénographiée porté depuis 2018 par le collectif et label musical Banzaï Lab. Chaque week-end de juillet 2021 à La Bastide, un espace d’expression solidaire, engagé et créatif sera ouvert au public et aux artistes féminines de la scène électro-hip- hop et arts urbains (IAE Université de Bordeaux).
- association Bordeaux Open Air : 8 000 euros
Le festival Bordeaux Open Air souhaite remplacer son format de manifestation habituel en investissant un espace vert de la Ville de Bordeaux dans une scénographie évolutive pendant 92 jours d’affilée. Seront ainsi proposés au public de début juillet à fin septembre 2021, des Dj sets, des rencontres et conférences, des ateliers jeune public, des brunchs et des chefs locaux en résidence.
- association Einstein on the beach : 8 000 euros
Le projet De l’autre côté de l’eau propose fin août 2021 des performances artistiques, place Calixte Camel, épicentre durant 4 jours de balades sonores et musicales dans l’espace public rive droite à la rencontre des artistes et des musiques buissonnières. Une création originale sera présentée mettant en lumière les femmes artistes de la scène expérimentale et sonore libanaise. - association Fuzz corporation : 8 000 euros
Fuzz installe sa Guinguette Deschamps sur les Quais de Queyries durant la saison culturelle 2021 de la Ville de Bordeaux. Ce projet événementiel convivial mêlera musiques actuelles et terroir, et invitera à la découverte de jeunes talents de la scène rock et électro régionale et de la production viticole bio et éthique local sur une série de vendredis et samedis de l’été 2021.
- association Quatuors à Bordeaux : 10 000 euros
Vibre ! est la nouvelle formule du festival Quatuors à Bordeaux dont la direction artistique est désormais signée par le Quatuor Modigliani. Du 20 mai au 8 juin 2021 seront accueillis des interprètes prestigieux et de jeunes musiciens prometteurs dans une approche nouvellement pluridisciplinaire. Le festival sera également un temps fort de pédagogie avec des conférences, des master-classes, des concerts scolaires et à vocation sociale
- association TPLT : 8 000 euros
Le collectif TPLT présentera début juillet 2021 la première édition de son festival musical éponyme fondé sur une forte dimension expérientielle au Parc Bordelais dans le cadre de la saison culturelle de la Ville de Bordeaux. Cet évènement artistique, citoyen et éco-responsable, mettra en avant
328 Séance du mardi 4 mai 2021
la gastronomie locale et la production viticole raisonnée et programmera des plateaux artistiques exclusivement locaux et nationaux.
- association Trafic : 10 000 euros
L’association Trafic présentera du 1er au 4 juillet 2021 sur l’esplanade Wellman, au cœur du quartier des Bassins à Flots, une nouvelle version de son festival Ahoy ! traditionnellement dédié aux musiques actuelles et aux arts numériques. Ce format familial, adapté aux contraintes sanitaires, comprendra un axe jeune public significativement renforcé et intégrera d’autres disciplines artistiques (danse, cinéma, arts de la rue...).
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- attribuer ces subventions, qui seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Budget Primitif 2021, rubrique 30 - nature 65748, ainsi qu'à élaborer et signer les conventions de partenariat qui s'y rattachent.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Proposition d’amendement du groupe Bordeaux Ensemble conformément à l’article 26 du règlement Intérieur du
Conseil Municipal
Le monde culturel traverse une immense épreuve. Rarement les difficultés auront été aussi nombreuses et
concomitantes : fermeture des lieux, disparition des recettes, impossibilité de diffuser et parfois de créer et, peut-
être est-ce le plus grave, une société profondément fracturée qui rend l’acte de création infiniment plus complexe.
Ce contexte ne doit pas être aggravé en raison des choix budgétaires de la ville de Bordeaux. Or
plusieurs structures semblent privées de leurs subventions de fonctionnement en 2021. En cette période si
compliquée, et alors que la réouverture des lieux culturels se précise enfin, une demande de subvention non
déposée ou en retard ne saurait constituer une raison valable pour supprimer des financements municipaux.
Aussi, compte-tenu du budget encore disponible, nous proposons d’ajouter aux subventions proposées la liste
suivante :
-théâtre L’oeil-La Lucarne : 15 000 euros
-la compagnie Présence : 8000 euros
-la compagnie JOB : 8000 euros.
-Act’Image : 2000 euros
-Eufonia : 5000 euros
-La Société d’histoire de Bordeaux : 400 euros
-L’Agence Créative : 3000 euros
AMENDEMENT REJETE
NON PARTICIPATION AU VOTE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE LA MAJORITE
329 Séance du mardi 4 mai 2021
Proposition de renvoi à l’étude de l’administration de l’amendement proposé, conformément à l’article 26 du
Règlement Intérieur du Conseil Municipal
ADOPTE A LA MAJORITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX ENSEMBLE
VOTE CONTRE DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
330 M. BOUTLEUX
Bonjour. Lors du dernier Conseil municipal, nous avons voté des subventions d’aides à la création, au fonctionnement de plus d’une centaine d’associations culturelles. Ici, aujourd’hui, nous proposons de voter des aides à des festivals. Nous avions volontairement attendu pour les mettre au vote compte tenu de la situation sanitaire puisque nous ne savions pas s’ils pourraient se tenir dans l’espace public. Aujourd’hui compte tenu des annonces, nous pouvons leur accorder ces aides.
M. LE MAIRE
Merci Dimitri. Qui souhaite intervenir ? Oui, Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Nous, notre vote, ce sera abstention. Ce ne sera pas particulièrement contre cette délibération en elle-même, c’est plus sur la politique culturelle en général. Notre vœu de fin de conseil illustrera davantage d’ailleurs ce que nous pensons en matière de politique culturelle, mais nous tenions à dire ici que nous ne soutenons pas cette politique de la subvention coup par coup décidée par des élu.e.s.
Nous pensons que les subventions et les aides en nature doivent être pérennisées, contractualisées. Nous pensons que les acteurs culturels doivent décider pour eux-mêmes, car ils sont les mieux à même de savoir, et enfin, nous pensons qu’il faut une rupture radicale avec les politiques clientélistes mises en place pendant des décennies par la Droite.
M. LE MAIRE
Merci. Fabien ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je crois que l’on s’accorde tous à considérer que le monde de la culture est en détresse même si le bout du tunnel se profile comme pour toute la population française avec les premières mesures de déconfinement. Néanmoins, rarement les difficultés auront été aussi nombreuses et concomitantes : fermeture longue des lieux, et on sait que redémarrer un théâtre ou un lieu de production évidemment ne se fait pas d’un tour de clé. Impossibilité de créer, de diffuser et parfois, et c’est sans doute le plus grave, un contexte qui évidemment pour les artistes qui sont le reflet de la société, un contexte de fracture qui a sans doute rendu l’acte de création difficile. En tout cas, c’est ce qu’ils nous disent aussi dans cette période.
Les commerces culturels ont, eux aussi, beaucoup souffert. Même si une grande partie a été soutenue par les aides de l’État, néanmoins ce soutien évidemment n’efface pas la souffrance qui consiste à ne pas pouvoir se produire devant un public.
C’est dans ce contexte difficile et à la faveur d’ailleurs d’une intention de concertation louable pour le Forum de la culture que les artistes ont été choqués par une affiche qui interrogeait leur métier. Je le dis « dans une intention louable » parce que vous parlez de Forum de la culture. Nous imaginions des états généraux. Donc, chacun dans son programme avait imaginé un nouveau cap et de nouvelles actions en matière de politique culturelle.
Cela a été, je crois, maladroit, on peut largement en convenir, et cela a généré au démarrage de cette concertation évidemment de vives inquiétudes. Je crois qu’il ne faudrait pas ajouter à cela des choix budgétaires qui mettraient encore en péril d’autres associations. Si les choix que vous nous proposez aujourd’hui ne nous posent pas de problème, et nous avons envie de voter pour cette délibération, je voudrais,
331 Monsieur le Maire, vous proposer un amendement en vertu de l’article 26 de notre règlement intérieur qui prévoit que l’on peut vous remettre un amendement et qu’il peut être évidemment soumis au vote. Je pense qu’il y a toute une série de structures culturelles qui ont été écartées, la dernière fois, des subventions. Je pense notamment à deux théâtres : L’Œil-La Lucarne, à la Compagnie Présence même si je sais qu’il y a des évolutions dans leur programme et dans leurs actions. La Compagnie JOB. Ces trois premiers lieux ou compagnies de théâtre sont les trois plus anciennes de notre territoire. Elles vont sans doute nécessiter à se remettre en question comme elles le font régulièrement, mais tout de même. Les trois plus anciennes de notre territoire, je crois que Job théâtre, c’est 44 ans d’existence. Act'Image, le Festival Eufonia, la Société d’histoire de Bordeaux ou encore l’Agence créative pour l’aide à la création.
Je pense, Monsieur le Maire, que dans ce contexte et même si vous devez opérer des changements en matière de politique culturelle, on ne peut pas fragiliser ces associations, aussi j’aimerais que l’on puisse reconduire leur financement, ou sinon que l’on ne nous dise pas qu’ils ont envoyé des dossiers en retard comme la dernière fois, mais que l’on assume tout simplement de ne pas les subventionner.
Merci beaucoup.
M. LE MAIRE
Merci Fabien ROBERT. Dimitri va vous répondre. Je peux répondre sur la proposition d’amendement. Vous nous la proposez, donc on est obligé de la mettre au vote en fonction du règlement intérieur. Vous avez tout à fait raison, et nous le ferons, mais imaginez bien que l’on ne peut pas comme cela accepter sur table, au dernier moment, des demandes de subventions de 15 000 ou de 8 000, etc. Cela mérite d’être étudié. Je la prends votre liste, je veux bien la regarder, mais je vais mettre au vote naturellement votre amendement, et vous dire qu’il est bien sûr impossible que l’on vote. À la limite, il aurait été présenté en commission, je ne sais pas, on aurait pu en discuter avant, mais il est impossible que l’on vote comme cela des subventions, des augmentations de subventions à la dernière minute. Donc, je prends acte de votre proposition. Je vais mettre au vote cet amendement. Dimitri, si tu veux intervenir sur l’amendement ou je mets d’abord au vote l’amendement ?
Dimitri.
M. BOUTLEUX
Je pense que c’est important de revenir sur les faits. Les compagnies que vous avez citées : Compagnie Présence, Compagnie La Lucarne, ce sont des compagnies qui ont des conventions d’occupation. En l’occurrence, la Compagnie Présence a une convention d’occupation pour leur bureau. Et la convention d’occupation pour la Lucarne, c’est une convention au loyer. Ils ont des retards de loyer sur la Lucarne.
(Intervention sans micro dans la salle, inaudible)
Non, cela date d’avant. Vous n’accumulez pas 10 000 euros de loyer comme cela. On les rencontre pour voir comment on les aide parce qu’on les aide. La Compagnie JOB, par exemple, que vous avez citée, c’est un jeu budgétaire. C’est une aide au loyer. On ne les aide pas sur de l’aide à la création ou sur un fonds de création, on les aide sur le fonds Covid, par exemple, et cela, je vous l’ai expliqué la dernière fois.
M. LE MAIRE
Merci. Sur l’amendement toujours, Fabien ROBERT, et après on va voter.
M. ROBERT
332 Oui, très brièvement, Monsieur le Maire. Bien sûr, je ne vous propose pas des subventions tombées du ciel. Ce sont des structures aidées au fonctionnement par la Ville depuis de nombreuses années, et ce sont les mêmes montants que ces structures pouvaient recevoir par le passé. Les dossiers de subventions ont été, à ma connaissance, déposés pour ces montants-là. Donc, les services ne découvrent pas ces subventions.
Pour L’Œil-La Lucarne, 15 000 euros de loyer par an, de mémoire. Donc, 10 000 euros de retard, une année de retard, oui effectivement le théâtre est fermé, il n’y a plus de public. Il faut mettre au regard la subvention que l’on versait habituellement, 15 000 euros, quasiment un loyer équivalent. Aujourd’hui, on ne verse plus de subvention, mais on maintient le loyer. Je pense que vous mettez en péril ce théâtre.
Quant à la Compagnie JOB, on passe d’une aide au fonctionnement relativement récurrente à une aide exceptionnelle sur le fonds Covid. Ce n’est pas tout à fait le même niveau d’engagement de la part de la Ville. Je peux comprendre que vous nous disiez : « On a besoin d’étudier. » Je l’ai dit déjà au budget quand on a voté les subventions, je pense que le choix, c’est de ne plus aider ces structures. Cela peut s’assumer, mais il faut le dire parce qu’elles n’étaient pas au courant d’ailleurs.
Merci.
M. LE MAIRE
Merci Fabien ROBERT. Avant de mettre au vote cet amendement, je vais être clair, les dispositions de l’article 26 du règlement intérieur que vous évoquez prévoient effectivement la possibilité de déposer cet amendement. Il est indiqué très clairement, je cite « Le Conseil décide si les amendements ou propositions seront mis en délibération ou s’ils seront renvoyés à l’étude de l’administration. » Donc, ce que je propose de mettre au vote à l’instant, c’est « Est-ce que vous êtes d’accord pour adopter l’amendement présenté par Fabien ROBERT ou bien adopter la proposition que je vous fais, à savoir de renvoyer cet amendement à l’étude de l’administration ? » Que l’on soit bien clair sur les deux branches du vote que je vous propose.
Le premier vote que je propose : « Qui adopte l’amendement présenté à l’instant par Fabien ROBERT ? » D’accord. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Très bien.
Maintenant, je vous propose de renvoyer cet amendement à l’étude de l’administration. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Très bien. Écoutez, je vous remercie, il en est ainsi décidé…
Oui. Comment ? Vous votez contre le renvoi à l’administration ? D’accord, OK. Pas de problème.
Il faut quand même voter la délibération initiale.
Oui, Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
(Intervention sans micro, inaudible)
M. LE MAIRE
Vous n’allez pas participer, OK, on en prend note.
Je mets au vote maintenant la délibération telle qu’elle vous a été présentée. Qui vote contre cette délibération ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée. Je vous remercie.
Je vais me permettre, si vous le voulez, à ce moment du Conseil de faire une petite incidence. Cela fait presque 5 heures que l’on est ensemble, ce que je vous propose, c’est que l’on change les masques. Normalement, au bout de 4 heures, nos masques ne remplissent plus la fonction qui leur a été assignée, donc je vous propose, pour donner l’exemple que tous, nous changions, enfin ceux qui ont prévu… de changer de masque.
Très bien. Allez, la suite, Delphine.
333 MME JAMET
Délibération 2021/173 : « Bibliothèque de Bordeaux – Grands retards. »
334 Associations bénéficiaires Estimation des aides en nature 2021 sur la base des montants 2019 (en euros)
ADMAA allez les filles 82 279,08
ADRIA 2 049,81
ASIL Banzai lab 3 001,88
Bordeaux Open Air 21 847,40
Einstein on the beach 2 395,00
Fuzz Corporation 8 490,72
Quatuors à Bordeaux 14 970,00
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
335 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/173
Bibliothèque de Bordeaux. Grands retards. Demandes de
remise gracieuse. Autorisation.
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Règlement intérieur en vigueur à la Bibliothèque municipale, approuvé par délibération en date du 7 octobre 2019, a fait évoluer la procédure à l’encontre des usagers indélicats ne restituant pas les documents empruntés à la bibliothèque. Il est désormais prévu : - une lettre (ou courriel) de rappel est envoyée à l’usager à compter du 14e jour de retard ;
- une relance téléphonique est effectuée à compter du 28e jour de retard ; - un titre de recettes, d’un montant forfaitaire, calculé en fonction du nombre de documents non restitués, est émis à compter du 42e jour de retard.
- le tarif forfaitaire est de 10 euros par document non restitué, avec un forfait minimum de 30 euros.
Dans ce cadre, 59 usagers ont pris contact avec la bibliothèque pour signaler la restitution des documents concernés, et sollicitent, de ce fait, une remise gracieuse des sommes dues, dont le montant total s’élève à 4 100 euros. La liste des demandeurs est jointe à la présente délibération.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Accorder une remise gracieuse totale aux 59 usagers ayant restitué les documents empruntés.
- Solder les titres de recettes correspondants par l’établissement d’un mandat de remise gracieuse sur le compte 6718.
ADOPTE A L'UNANIMITE
336 M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir ? Fabien ROBERT.
M. ROBERT
Sur la 173, on est d’accord ?
Je voudrais, Monsieur le Maire, profiter de cette délibération pour vous poser une question. Dans le PPI que l’on a voté, pas nous, en tout cas, mais que vous avez proposé la dernière fois, vous faites figurer la Bibliothèque de Bacalan en restructuration à 1,8 million de budget total avec des dépenses en 2025 et en 2026. Sauf erreur de ma part, la rénovation de la Bibliothèque de Bacalan est une reconstruction avec d’ailleurs une évolution du PLU, car c’est comme cela que le dernier dossier connu en comité de pilotage avait été abordé, pour un budget d’à peu près 4 millions d’euros.
Je voudrais comprendre la différence. De deux choses l’une, soit le projet a été revu dans son ambition, soit il manque des crédits. Étant entendu que vous avez parlé du fait que les cofinancements étaient des critères déterminants pour adopter les projets, en l’occurrence les projets de bibliothèque, c’est 40 à 50 % de financement de la DGD de l’État. Donc, pour moi, soit il manque les cofinancements, soit je voudrais comprendre ce que l’on fait avec 1,8 million par rapport aux 3-4 millions que représentait normalement la reconstruction de cette bibliothèque.
M. LE MAIRE
Merci.
M. ROBERT
Et pardonnez-moi, je voudrais savoir si le projet de rénovation de la Bibliothèque du Jardin public pour environ un million d’euros est abandonné ou différé.
Merci.
M. LE MAIRE
Dimitri.
M. BOUTLEUX
Pour Bacalan, le choix a été fait de faire une rénovation/extension et non pas une déconstruction et reconstruction. C’est un choix qui a été fait. Il y a un bâtiment avec lequel on peut faire quelque chose. On relance des études pour voir comment garder ce bâtiment. Il ne sera peut-être pas forcément affecté à la bibliothèque. On ne sait pas. En tout cas, on relance une étude de faisabilité, une étude de programmation sur ce sujet-là.
M. LE MAIRE
C’est une position un peu générale aussi, j’ai envie de dire très écologiste, c’est-à-dire que chaque fois que l’on peut éviter de démolir ce qui sur le plan écologique est une aberration, chaque fois que l’on pourra éviter, on rénovera. Donc, on s’est posé la question naturellement pour l’équipement dont vous avez parlé. On a opté pour une rénovation et pas une démolition.
337 Bernard BLANC veut intervenir.
M. B. BLANC.G
En ce qui concerne la Bibliothèque du Jardin public, il ne s’agit pas d’un abandon du projet tel qu’il avait été défini, ces dernières années. Il s’agit d’une nouvelle conception, de prévoir un projet un petit peu différent en évitant en tout cas cette ouverture sur la cour, sur le péristyle qui est à côté du Jardin public pour éviter tout problème, compte tenu du classement du site. Mais je vous rassure, le projet n’est pas du tout abandonné.
M. LE MAIRE
Merci Bernard. Je ne vois pas d’autres interventions. Fabien ROBERT et Philippe POUTOU, et Pierre de Gaëtan.
Fabien ROBERT.
M. ROBERT
Merci, mon cher collègue sur la Bibliothèque du Jardin public, mais il n’y a pas un euro dans le PPI. Moi, je veux bien que l’on diffère, que l’on réfléchisse, mais je ne vois pas bien comment ce projet, pourtant modeste et très attendu d’une bibliothèque qui n’est pas accessible, je pense qu’il ne se réalisera pas.
Concernant la Bibliothèque de Bacalan, bien sûr, on rénove avant de démolir, mais là, cher Dimitri, le bâtiment est quand même extrêmement exigu. Ce sont des constructions peu qualitatives sans doute, de mémoire, des années 70. Vraiment je ne vois pas ce que l’on fait dans cette enveloppe et avec ce bâtiment. En tout cas, je note que si on passe de 4 millions à 1,8 million, et même si vous ne serez pas d’accord, il y aura une révision d’ambition sur ce projet.
M. LE MAIRE
Allez, Dimitri pour conclure. Pardon, excusez-moi, Monsieur POUTOU et Pierre de Gaëtan.
Allez, Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Oui, on parlait de bibliothèque et justement, en lien aussi avec la délibération sur la végétalisation, c’est l’idée de « bibliothéquisation », je ne sais pas comment dire, mais il manque des bibliothèques aussi. Donc, cela pourrait être l’occasion de discuter de cela, de comment on peut renforcer… Il y a des écoles notamment dans les quartiers et, je vais parler du quartier Saint-Louis, où malheureusement il se passe des choses assez graves. Il y aurait besoin que les écoles puissent bosser avec une bibliothèque et de mettre en place cela. C’était juste cette idée-là à mettre un peu dans le paysage : comment on peut renforcer ce réseau parce que cela va être, dans la période qui vient, quelque chose de très important, la culture, l’instruction, et pas que des policiers dans la rue.
M. LE MAIRE
Pierre de Gaëtan.
M. NJIKAM MOULIOM
338 Monsieur le Maire, je voulais rebondir sur l’intervention de Fabien ROBERT au sujet de la Bibliothèque Bacalan. Je rappelle que l’ambition qui avait été portée pour cette bibliothèque, d’une part ne concernait pas seulement le quartier de Bacalan, mais impliquait également, en tout cas allait également vers les publics des Bassins à flot. Nous savons tous que le secteur des Bassins à flot, avec sa densité démographique, a des besoins en termes de lecture publique et autres et de pratiques culturelles énormes. Je trouve quand même la révision de cette ambition dommageable non seulement pour les Bacalanais qui avaient fortement participé aux propositions qui ont abouti à ce qu’à un moment donné, on a fait un choix entre un projet moins ambitieux et un projet plus ambitieux qui anticipait les besoins en matière culturelle des quartiers de Bacalan et des Bassins à flot. Je pense que Vincent est tout à fait témoin de la mobilisation qui avait été portée par les habitants du quartier pour avoir un tel équipement culturel. Donc, moi, je suis assez choqué que l’on soit revenu à une nouvelle ambition.
M. PFEIFFER
La parole est à Vincent MAURIN.
M. V. MAURIN
Je vais essayer de vous rassurer, pas totalement, mais en partie, j’espère.
Concernant le site de Saint-Louis, quartier Saint-Louis et notamment la desserte des écoles Dupaty et Joséphine, Philipe POUTOU, vous avez raison de pointer l’absence de bibliothèque dans ce quartier. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé un travail dans le cadre de la rénovation et la livraison prochaine du Jardin de ta Sœur, dont on va essayer de trouver un autre nom, pour mettre en place un espace bibliothèque avec un porteur de projet qui s’appelle « Quai aux livres », qui a déjà participé à plusieurs réunions sur cet aménagement. Cela ne remplacera pas complètement une bibliothèque de quartier, mais cela va répondre à un besoin de lecture publique et de lecture à disposition des scolaires sur ce site où il n’avait jamais été prévu de bibliothèque du temps des mandatures précédentes.
La deuxième chose concernant la Bibliothèque de Bacalan, Dimitri BOUTLEUX l’a dit, il ne s’agit pas de l’abandon d’un projet. Il s’agit de sa modification avec une absence de démolition, la volonté de réhabilitation et d’extension, et en particulier celle de travailler de nouveaux usages avec notamment une salle complémentaire et la mise en accessibilité qui, évidemment, est nécessaire dans cette bibliothèque. Il y avait eu un travail important de concertation. Pierre de Gaëtan, vous avez raison de le rappeler. Dans cette concertation, il y avait aussi l’idée de la réhabilitation. Ce n’était pas du « tout ou rien », il y avait surtout un travail autour des nouveaux usages donnés à cette bibliothèque. Donc, les habitants vont évidemment être associés à nouveau à ce projet de réhabilitation.
Enfin, troisième chose sur la Bibliothèque de Bacalan, l’idée aussi est de réfléchir à un projet de territoire sur l’ensemble de ce site que l’on appelle « Lumineuse » pour lequel il y avait eu une étude urbaine. L’idée est d’insérer cette nouvelle bibliothèque en lien avec la mairie de quartier et la résidence pour personnes âgées sur un nouvel usage de service public en cœur de quartier de Bacalan.
M. PFEIFFER
Merci Vincent. Dimitri, si tu veux dire quelques mots ?
M. BOUTLEUX
Pour vous dire que le projet reste tout aussi ambitieux puisque, pour avoir les crédits d’État, on mise bien évidemment sur les 1 000 m² pour pouvoir déclencher ces crédits. De toute façon, on va trouver une astuce, il y a une astuce architecturale, il y a une nouvelle étude à faire avec la volonté de garder ce bâtiment qui sera peut-être affecté à autre chose, comme le disait Vincent. Les crédits que l’on a annoncés sont des crédits qui
339 seront dépensés sur ce mandat sur les premiers crédits. Ce n’est pas le budget du projet, ce sont des crédits études faisabilité sur ce mandat.
Et Monsieur ROBERT, pour vous rassurer, la ligne budgétaire pour la rénovation de la Bibliothèque du Jardin public, c’est sur la ligne « gros travaux ». Ce sont des gros, gros travaux, mais ce n’est pas non plus des montants excessifs. Donc, les services les ont inscrits sur cette ligne.
M. PFEIFFER
Merci Dimitri. On va passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Dans la délégation de Monsieur BOUTLEUX, nous allons poursuivre, la 176 : « Musées – Opération week- end Télérama ».
340 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/174
CAPC Musée d'art contemporain. Exposition Tout doit
disparaître. Organisation du jeu concours Tout peut
apparaître. Règlement. Gratuité. Autorisation.
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Capc Musée d’art contemporain de Bordeaux organise dans le cadre de la saison culturelle l’exposition Tout doit disparaître du 10 juin 2021 au 29 août 2021.
Tout doit disparaître combine des œuvres de la collection du Capc Musée d’art contemporain avec de nouvelles productions d’artistes de la collection.
Tout doit disparaître investit un ensemble de vitrines vacantes du centre de Bordeaux et propose au public une déambulation dans la ville rythmée par l’expérience de l’art.
A l’occasion de cette exposition, le Capc Musée d’art contemporain de Bordeaux souhaite organiser un jeu concours sur Instagram intitulé Tout peut apparaître.
Remettre l’art au cœur de la Ville.
Sur la base de citations dans lesquelles piocher pour remettre de l’art dans la vie, et inversement.
Les internautes sont invités à faire vivre ces paroles d’artistes sur leurs fenêtres, leurs vitrines, afin que l’art soit partout.
Les participants devront choisir une citation ; la réaliser sur tout type de support et de matériau, l’afficher, la coller, la montrer ; la prendre en photo et la faire circuler sur les réseaux sociaux avec le mot dièse #c_apparu du 10 juin au 30 août 2021. Début septembre, un jury début déterminera 5 lauréats.
1er prix : gratuité d’accès aux activités du Capc (expositions, conférences, ateliers, etc.) pendant 1 an à compter de la proclamation du gagnant pour le gagnant et une personne qui l’accompagne avec une visite privée de l’exposition de son choix et du bâtiment avec un médiateur, un sac en tissu de produits dérivés du Capc musée, un catalogue d’exposition au choix en fonction des stocks disponibles.
2e au 5 e prix : Un catalogue d’exposition édité par le Capc au choix en fonction des stocks disponibles.
341 Séance du mardi 4 mai 2021
Le règlement sera mis à la disposition des participants en ligne et à l’accueil du musée.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- organiser le concours
- valider le règlement dont le projet est annexé à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
342 JEU CONCOURS TOUT PEUT APPARAÎTRE
Préambule
Tout peut apparaître est un jeu concours dans le cadre de l’exposition Hors-les-Murs Tout doit disparaître organisée par le Capc Musée d’art contemporain de Bordeaux du 10 juin 2021 au 29 août 2021, combinant des œuvres de la collection du Capc avec de nouvelles productions d’artistes de la collection. L’exposition Tout doit disparaître investit un ensemble de vitrines vacantes du centre de Bordeaux et propose au public une déambulation dans la ville rythmée par l’expérience de l’art.
Afin de prolonger cette expérience sensible, le Capc Musée d’art contemporain, organise un concours reposant sur le protocole suivant :
Remettons l’art au cœur de la VILLE
Sept citations dans lesquelles piocher selon vos inspirations pour remettre de l’art dans la vie, et inversement.
Vous êtes invité·e·s à faire vivre ces paroles d’artistes sur vos fenêtres, vos vitrines, afin que l’art soit partout.
1. choisissez une citation
2. réalisez-la sur tout type de support et de matériau
3. affichez, collez, montrez
4. puis, Photo, à faire circuler sur les réseaux sociaux, #c_apparu du 10 juin au 30 août 2021.
5. un jury début septembre pour déterminer 5 lauréats,
6. 1er prix : gratuité d’accès aux activités du Capc (expositions, conférences, ateliers, etc.) pendant 1 an à compter de la proclamation du gagnant pour le gagnant et une personne qui l’accompagne avec une visite privée de l’exposition de votre choix et du bâtiment avec un médiateur, un sac en tissu de produits dérivés du Capc musée, un catalogue d’exposition au choix en fonction des stocks disponibles
2ème au 5ème prix : Un catalogue d’exposition édité par le Capc au choix en fonction des stocks disponibles
Règlement
ARTICLES 1 : ORGANISATEURS
La Ville de Bordeaux - Capc Musée d’art contemporain organise un jeu-concours qui aura lieu du 10 juin 2021 au 30 août 2021, dans les conditions prévues au présent règlement ci-après désigné « les organisateurs ».
Les participants au jeu-concours déposeront leurs productions dans les conditions fixées ci-après dans le présent règlement.
Le jeu concours, ci-après dénommé « Jeu Tout peut apparaître », est organisé et disponible sur internet via Instagram (ou par adresse mail : capc-com@mairie- bordeaux.fr)
343 ARTICLE 2 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
2.1 La participation au Jeu Tout peut apparaître est ouverte à toute personne physique, âgée de 13 ans minimum, de toute nationalité, disposant d’une adresse e-mail et d’une connexion à Internet.
Les personnes mineures sont autorisées à participer au jeu sous réserve d’obtenir l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur et de la produire dans un délai de 5 jours après inscription en l’adressant sous forme papier à :
Capc Musée d’art contemporain
« Jeu Tout peut apparaître »
7 rue Ferrère
33000 Bordeaux
La participation des mineurs au Jeu Tout peut apparaître implique ainsi qu'ils aient effectivement préalablement obtenu cette autorisation. Le Capc Musée d’art contemporain serait contraint de disqualifier tout mineur qui serait dans l'incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
La disqualification d'un mineur ayant gagné entraîne l'attribution de son lot au gagnant suppléant. Sont exclus de toute participation au Jeu Tout peut apparaître les personnels du Capc Musée d’art Contemporain, les personnes ayant participé à la conception du Jeu Tout peut apparaître et les membres du jury. Cette exclusion est étendue aux membres des familles des personnes susnommées.
2.2 La participation au Jeu Tout peut apparaître est gratuite et sans obligation d'achat.
2.3 La participation au Jeu Tout peut apparaître entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
2.4 Toute personne inscrite ne peut participer qu’une seule fois. Ainsi, chaque participant ne peut envoyer qu’une seule image. Toute tentative de fraude, notamment par la participation via plusieurs comptes "Instagram" ou adresses électroniques, verra la disqualification automatique du fraudeur, et entraînera la nullité de toutes les participations qu’il aura déposées.
2.5 Les participants s’engagent à ne pas déposer une ou des images qui puissent tomber sous le coup des lois et autres dispositions relatives à la diffamation publique ou privée, à l’injure, à la protection de la vie privée, à l’image des biens, ou à la contrefaçon qu’il s’agisse du droit d’auteur, des marques ou brevets, à la dignité humaine et à l’ordre public (pornographie et pédopornographie notamment). La même disposition s’applique aux images qui pourraient être contraires aux lois visant à réprimer l’incitation à la violence et à la haine raciale. De même en déposant une image, le participant reconnaît de manière irrévocable que la publication de ladite image ne porte pas atteinte au droit au respect à l’intimité de sa vie privée, ni à son droit à l’image. Le Capc Musée d’art contemporain se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article et prononcera l’exclusion définitive et sans appel du participant au jeu Tout peut apparaître qui méconnaîtrait les dispositions de l’article 2.5.
D’une manière générale, le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
344 ARTICLE 3 : ANNONCE ET DEROULEMENT DU JEU TOUT PEUT APPARAÎTRE
3.1 Annonce du Jeu Tout peut apparaître
Le Jeu est annoncé sur le site web du Capc Musée d’art contemporain (http://capc.bordeaux.fr/), sur le site web de la ville de bordeaux (bordeaux. fr/), sur les réseaux sociaux du Capc Musée d’art Contemporain et/ou de la ville de Bordeaux, et sur les outils papier de communication produits par le Capc Musée d’art contemporain et la Ville de Bordeaux
3.2 Explication du principe du Jeu Tout peut apparaître :
La participation au Jeu Tout peut apparaître se fait exclusivement en publiant une image de quelque nature que ce soit (dessin, photo, etc.) mettant en scène ou en image une des phrases suivantes :
1. « L’art est ce qui rend la vie plus intéressante que l’art » Robert Filliou 2. « L’art est notre arme. La culture est une forme de résistance » Shirin Neshat 3. « L’art est la seule porte de sortie » Adel Abdessemed
4. « Art is for Everybody » Keith Haring
5. « L’art est une aventure dans un monde inconnu » Mark Rothko
6. « L’art est comme un amant qu’on fuit mais qui revient et vient vous chercher » Tracey Emin
7. « Tout ce que fait l’artiste est chuchoté dans les coins » Marcel Broodthaers
En respectant strictement la citation, en citant son auteur, en ajoutant au moment de la publication le mot-dièse #c-apparu sur Instagram via le compte Instagram du participant ou par envoi à l’adresse mail capc@mairie-bordeaux.fr
Les participants ne peuvent envoyer que des images dont ils sont les seuls auteurs. La méconnaissance de cette obligation par un participant entraînera la nullité de toutes les participations qu’il aura déposées.
3.3 Calendrier :
Le jeu concours se déroulera en 3 étapes :
- Inscription au Jeu Tout peut apparaître : jeudi 10 juin 2021 au lundi 30 août 2021. Le jeu concours est exclusivement accessible par internet, à travers le réseau social Instagram ou par courrier électronique.
L’envoi du message avec la photo vaudra inscription au jeu concours.
- Clôture du Jeu Tout peut apparaître / Désignation des gagnants : du 30 août 2021 au 7 septembre 2021.
Une élection aura lieu parmi les participants qui auront envoyé leur photo.
Les participants seront désignés gagnants par le jury selon les critères explicités dans l’article 4
Il est rappelé que la qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant conformément aux dispositions du présent règlement.
345 Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera l’exclusion définitive du participant au Jeu Tout peut apparaître sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée.
À la suite de la désignation des gagnants, les organisateurs prendront contact avec les gagnants, via leur compte Instagram ou par courrier électronique, sous forme de message privé. Il lui sera alors demandé une série d’informations notamment les coordonnées ainsi que tout document que les organisateurs jugeront nécessaire. Il sera également demandé : Nom, Prénom, adresse courriel ou numéro de téléphone et adresse postale, date de naissance ainsi que l’autorisation des personnes détenant l’autorité parentale dans le cadre d’un participant mineur.
- Révélation des gagnants : mardi 7 septembre 2021 à 18 h
Les noms des gagnants seront révélés sur le site web du Capc Musée d’art contemporain de Bordeaux et sur le compte instagram du Capc Musée.
ARTICLE 4 : CRITERES DE SELECTION DES GAGNANTS
Le jury se compose des membres suivants :
- Mathilde Bertolo, médiatrice culturelle, Capc
- Myrtille Bourgeois, responsable du développement des publics, Capc - Cécile Broqua, responsable de la communication, Capc
Il désignera les gagnants du Jeu sur la base de critères techniques et esthétiques suivants :
- Sur Instagram en accompagnement de l’image : présence du mot-dièse #c-apparu - Respect de la consigne : mettre en image une des phrases / citations référencées - Qualité visuelle et scénaristique de la proposition
- Qualité esthétique de l’image proposée
La décision du jury prise à la majorité simple est souveraine et sans appel.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
La liste des lots des gagnants est arrêtée comme suit.
1er prix : gratuité d’accès aux activités du Capc (expositions, conférences, ateliers, etc.) pendant 1 an à compter de la proclamation du gagnant pour le gagnant et une personne qui l’accompagne avec une visite privée de l’exposition de votre choix et du bâtiment avec un médiateur, un sac en tissu de produits dérivés du Capc musée, un catalogue d’exposition au choix en fonction des stocks disponibles
2ème au 5ème prix : Un catalogue d’exposition au choix en fonction des stocks disponibles
Si les informations communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation. Le gain ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la cession par les organisateurs à un tiers non désigné gagnant, ni à la remise de sa contre-valeur en argent ni sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
346 ARTICLE 6 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants du Jeu Tout peut apparaître seront invités à retirer leur lot au Capc Musée d’art contemporain, suivant les modalités définies dans le courrier qui leur sera envoyé après communication de leur adresse postale, et sur présentation d’une pièce d’identité.
Si dans un délai de 10 jours ouvrables (du lundi au vendredi) après la mise en ligne de la liste des gagnants et de l’envoi de l’e-mail informant le participant de son gain, les organisateurs n’ont pas reçu les informations nécessaires à la remise de son gain, ou si l’autorisation de la personne détenant l’autorité parentale des mineurs n’a pas été produite ou si le gagnant ne s’est pas manifesté, le gain redeviendra automatiquement la propriété du Capc Musée d’art Contemporain de Bordeaux et aucune réclamation ne sera acceptée.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'un gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et les organisateurs se réservent le droit d'attribuer ce lot à un remplaçant élu par les mêmes modalités que celles utilisées pour la désignation du gagnant initial. En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, les organisateurs se réservent le droit de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations ou de différer l’envoi des lots en cas de problèmes d’approvisionnement.
ARTICLE 7 : DROIT D’AUTEUR
7.1 Les participants ou la personne en charge de l’autorité parentale des participants mineurs cèdent gracieusement au Capc Musée d’art contemporain de Bordeaux, à titre non exclusif, pour la France et le monde entier et pour la durée de protection de la propriété littéraire et artistique, à des fins uniquement non commerciales, les droits d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation) nécessaires pour permettre l’exploitation des images remises pour concourir au Jeu dans les conditions définies ci- après.
Dans le cadre ainsi défini, les participants cèdent Capc Musée d’art contemporain : - le droit de reproduire ou faire reproduire toutes ou partie des images selon tout procédé technique actuel ou à venir, tel que notamment l’impression, la photocopie, la mise en mémoire informatique, le téléchargement, la numérisation, et sur tout support actuel ou à venir qu’il s’agisse d’un support papier, magnétique, optique, électronique, informatique, analogique ou numérique, et sur tout format
- le droit de présenter et communiquer au public tout ou partie des images, le cas échéant incorporées à une œuvre multimédia, par tout procédé actuel et futur de communication au public et notamment édition-papier, livres numériques, mise en ligne sur service ou réseau de télécommunication, en particulier via Internet, sur un site web, blogs, réseaux sociaux, sur un intranet ou un extranet publiés ou autorisés par les organisateurs, par tout autre service, accessible par réseau de téléphonie,
- le droit de présenter et communiquer au public tout ou partie des images, le cas échéant incorporées à une œuvre multimédia sur tout support de diffusion notamment par l’intermédiaire de moniteurs, de bornes interactives, de bornes
347 audiovisuelles, de bornes interactives multimédias, de téléphones, appareils de lecture de livres numériques, ou de tout autre moyen connu ou inconnu à ce jour
Les droits d’exploitation sur les images remises pour concourir au Jeu sont consentis au Capc Musée d’art contemporain dans le cadre de ses activités non commerciales, culturelles, artistiques et d’information.
7.2 Le participant garantit aux organisateurs être le seul auteur des images remises aux organisateurs pour concourir au Jeu Tout peut apparaître conformément à l’article 3.2 ci- avant. Le participant garantit que les images proposées sont originales et inédites (Interdiction de reproduire une œuvre existante sous réserve des dispositions de l’article 3.2). A ces titres, le participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation des images. Le participant assume la charge de tous les éventuels paiements en découlant et garantit les organisateurs contre tous recours, actions ou réclamation à ce titre.
A chaque diffusion de tout ou partie des images, le nom du participant et sa qualité d’auteur seront mentionnés conformément au respect du droit moral.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent les organisateurs à utiliser leur nom et prénom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au concours sans qu'aucune participation financière des organisateurs puisse être exigée à ce titre.
La présente autorisation est donnée pour une durée d’un (1) an à partir de l'annonce des résultats du Jeu Tout peut apparaître qui pourra être renouvelée par la suite, et entraîne la renonciation de la part des gagnants à toute action ultérieure en réclamation quant à l'utilisation de ces données, dès lors que cette utilisation est conforme aux précédents alinéas.
Cependant, si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leurs données personnelles dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l'interdiction par courrier, jusqu’à la date d'arrêt du Jeu Tout peut apparaître, adressé à : Capc Musée d’art contemporain de Bordeaux
«Jeu Tout peut apparaître»
7 rue Ferrère
33000 Bordeaux
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Les organisateurs ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou d'évènement indépendant de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent Jeu Tout peut apparaître, à le réduire, ou à le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.
348 ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Les organisateurs ne seront pas responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l'accès au Jeu Tout peut apparaître ou son bon déroulement ou pour le cas où les données remplies par des participants viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. Notamment, mais pas exclusivement, les organisateurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable de toute impossibilité de recevoir les formulaires de participation, en raison de difficulté de transmission ou pour toute raison technique échappant à son contrôle raisonnable, ni de toute erreur typographique.
Les organisateurs ne sauraient être tenus responsables notamment en cas d'éventuels actes de malveillance externe. Les organisateurs ne sauraient être tenus responsables également en cas de dysfonctionnement d’Instagram, d’une modification de leurs conditions d’utilisation ou de leur forme.
Si les organisateurs mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, ils ne sauraient cependant être tenus responsables des erreurs (notamment d'affichage sur les pages Instagram, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur les sites). La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des conditions d’utilisation d’Instagram des caractéristiques et des limites de l'internet, de l'absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou les logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
En outre, les organisateurs ne sauraient être tenus responsables en cas : - de problèmes de liaison téléphonique,
- de problèmes de matériel ou logiciel,
- de destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable au Capc et à ses partenaires
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu ou de dysfonctionnement du procédé de vote.
Les organisateurs ne sont pas responsables des conséquences d'éventuels retards de courriers électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement des dits courriers.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté des organisateurs, ceux-ci se réservent le droit d'interrompre le Jeu Tout peut apparaître.
Toute fraude ou tout non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du Jeu de son auteur, les organisateurs se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet est disponible à titre gratuit et peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Capc musée d’art contemporain de Bordeaux : http://www.capc- bordeaux.fr
349 Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
Capc Musée d’art contemporain de Bordeaux
« Jeu Tout peut apparaître »
7 rue Ferrère
33000 Bordeaux
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis au droit français à l’exception des règles de conflit de loi qui pourraient avoir pour effet de renvoyer, pour la résolution matérielle du litige à une autre législation. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent de Bordeaux, après avoir apuré toutes voies de conciliation.
ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au présent Jeu Tout peut apparaître entraîne l'acceptation pleine et entière de l'ensemble des clauses et conditions du présent règlement.
ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement par la Ville de Bordeaux pour les finalités suivantes : gestion des autorisations parentales pour les mineurs (article 2 du présent règlement) ; gestion de la relation avec les gagnants (article 3.3 du présent règlement) ; utilisation par le Capc dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au concours (article 8 du présent règlement). Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt dont la Ville de Bordeaux est investie.
Les destinataires des données sont les agents habilités des services concernés du Capc Musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions. Les données collectées sont uniquement destinées à un usage interne et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Ces données seront conservées pendant une durée d’un an après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration des exigences légales ou de la durée d’utilité administrative. Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, à l’effacement, d’opposition, à la limitation, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Capc 7 rue Ferrère – 33000 Bordeaux – http://www.capc-bordeaux.fr ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Ville de Bordeaux à l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux- metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits- pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
350 AUTORISATION PARENTALE
JEU TOUT PEUT APPARAÎTRE
à envoyer obligatoirement par voie postale :
Capc Musée d’art contemporain de Bordeaux
« Jeu Tout peut apparaître »
7 rue Ferrère
33000 Bordeaux
Je soussigné(e)
M, Mme
Nom.……………………………………………………………………………………………………….. Prénom.……………………………………………………………………………………………………….. Né(e) le………………………..à…………………….
Demeurant à………………………………………………………………………………………………………………… ……………..…………………………………………………………………………………………………… autorise que mon enfant
Nom.……………………………………………………………………………………………………….. Prénom.……………………………………………………………………………………………………….. Né(e) le………………………..à…………………….
Demeurant à………………………………………………………………………………………………………………… ……………..…………………………………………………………………………………………………… participe au jeu-concours Tout peut apparaître organisé par le Capc Musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux dans le cadre de la manifestation Tout doit disparaître qui aura lieu du 10 juin au 30 août 2021.
Je certifie avoir l’autorité parentale sur cet enfant.
Fait à :
Date :
Signature
351 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/175
Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et
Culture du cœur Gironde. Autorisation. Signature
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux souhaite faciliter l’accès à l’offre et aux pratiques culturelles dans un objectif d’équité culturelle, notamment à destination des plus fragiles et des publics empêchés, grâce à une politique renforcée de développement et de diversification des publics.
Pour cela des partenariats avec des associations du territoire sont mis en place afin de mener des actions à visées culturelles et pédagogiques pour rendre plus accessible nos établissements culturels municipaux au plus grand nombre.
Dans ce cadre, la Direction Générale des Affaires Culturelles de la Ville de Bordeaux et l’association Cultures du Cœur Gironde se sont rapprochées afin d’établir un partenariat mettant en relation nos établissements culturels ci-dessous cités avec les structures sociales appartenant au réseau Cultures du Cœur Gironde.
Créée en 2006, Cultures du Cœur Gironde s’inscrit dans les valeurs de l’association nationale pour lutter contre les exclusions en favorisant le lien social avec le secteur culturel au niveau départemental. Pour cela Cultures du Cœur Gironde a développé un réseau de 85 opérateurs culturels, de sports et de loisirs, dont 42 à Bordeaux, et un réseau de 68 partenaires sociaux.
La présente convention concerne les établissements municipaux suivants : - Musée des Beaux-Arts
- CAPC, musée d’art contemporain
- Musée des Arts décoratifs et du Design
- Musée d’Aquitaine
- Muséum, sciences et nature
- Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc
- Base sous-marine, Conservatoire Jacques Thibaud
- Jardin Botanique
- Bordeaux Patrimoine mondial - CIAP.
Cette convention a pour objectif de centraliser et d’encadrer les actions en cours ou à venir des établissements ci-dessus cités avec l’association Culture du Cœur Gironde par la mise en œuvre de conditions générales comme la gratuité d’accès aux bénéficiaires de l’association et de conditions spécifiques selon l’établissement concerné (visite, atelier, place de concert, etc.).
352 Séance du mardi 4 mai 2021
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Approuver le principe de partenariat entre la ville de Bordeaux et l’association Cultures du Cœur Gironde ;
- Autoriser le principe de gratuité d’accès aux bénéficiaires de l’association dans les établissements cités selon les modalités évoquées dans la convention ; - Signer la convention afférente.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de Bordeaux
Représentée par son Maire Monsieur Pierre Hurmic, habilité aux fins des présentes par délibération D-… du Conseil Municipal en date du … 2021 reçue en Préfecture le …., Adresse : Place de l’Hôtel de Ville, 33000 Bordeaux
Ci-après dénommé « La Ville de Bordeaux »
d’une part,
et
L’association Cultures du Cœur Gironde
Représentée par Madame Isabelle Chauvin-Audibert en sa qualité de Présidente, Domiciliée : 26 rue du Loret – 33150 CENON
SIRET 490 965 423 00034
Ci-après dénommé « l’association » ou « Cultures du Cœur Gironde ». d’autre part,
Ci-dessous dénommés « les parties ».
PRÉAMBULE
La Ville de Bordeaux continue de renforcer l’accès à l’offre et aux pratiques culturelles dans un objectif d’équité culturelle, notamment à destination des plus fragiles et des publics empêchés, grâce à une politique de développement et de diversification des publics renforcée.
Dans le cadre de sa politique de développement des publics, la ville de Bordeaux souhaite mettre en place des partenariats avec des associations du territoire afin de mener des actions à visées culturelles et pédagogiques pour rendre plus accessible les établissements culturels municipaux au plus grand nombre.
La présente convention concerne les établissements municipaux suivants : Musée des Beaux-Arts,
Capc musée d’art contemporain,
Musée des Arts décoratifs et du Design,
Musée d’Aquitaine,
Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc,
Base sous-marine,
Conservatoire Jacques Thibaud,
Jardin Botanique,
Muséum, sciences et nature
CIAP, centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine (Bordeaux Patrimoine Mondial)
Créée en 2006, Cultures du Cœur Gironde s’inscrit dans les valeurs de l’association nationale pour lutter contre les exclusions en favorisant le lien social et le secteur culturel au niveau départemental. Pour cela Cultures du Cœur Gironde a développé un réseau de 85 opérateurs culturels, de sports et de loisirs, dont 42 à Bordeaux et un réseau de 87 partenaires sociaux.
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Ceci ayant été exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objectif de centraliser et d’encadrer les actions en cours ou à venir des établissements ci-dessus cités avec l’association Cultures du Cœur Gironde.
Dans le cadre de la production de projets culturels et pédagogiques la Direction Générale des Affaires Culturelles de la ville de Bordeaux et l’association Cultures du Cœur Gironde se sont rapprochées afin d’établir un partenariat mettant en relation nos établissements culturels ci-dessus cités avec les structures sociales appartenant au réseau Cultures du Cœur Gironde.
Ce partenariat s’articule autour d’actions de médiation culturelle adaptées en fonctions des spécificités des structures concernées : visites commentées des expositions et des collections, ateliers créatifs, invitation à des concerts, etc.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’application de ce partenariat.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX
1- Obligations générales
La Ville de Bordeaux et les établissements culturels engagés par la présente convention s’engagent à accueillir gracieusement les bénéficiaires de Cultures du Cœur Gironde sur les temps indiqués dans l’alinéa 2- Obligations spécifiques. Si les conditions, notamment sanitaires, ne le permettent pas, l’accueil des bénéficiaires ne pourra avoir lieu et les places dues ne pourront être affectées.
La ville de Bordeaux et les établissements culturels engagés par la présente convention s’engagent à accueillir les bénéficiaires de Cultures du Cœur Gironde comme tout autre personne, visiteur et spectateur.
Ils s’engagent à fournir à Cultures du Cœur Gironde les informations relatives à leur programmation culturelle (expositions, évènements, conférences, inauguration…).
Chacun des établissements ci-dessous spécifiés s’engagent à valoriser le partenariat sur leur site internet quand ils en possèdent un ainsi que dans leurs bilans d’activité.
La ville de Bordeaux et les établissements culturels s'engagent à informer Cultures du Cœur Gironde du nombre de bénéficiaires effectivement présents lors des actions programmées en leur faveur.
2- Obligations spécifiques
a- Musée des Arts décoratifs et du Design
Le madd-bordeaux s’engage à accueillir gracieusement les bénéficiaires des structures du réseau Cultures du Cœur Gironde pour 10 visites commentées. Le nombre maximum de personnes par visite étant fixé à 20 personnes, le nombre total de visiteurs pouvant bénéficier de ces visites dans le cadre de la présente convention est fixé à 200 personnes. La valeur des visites commentées des expositions est de 50 euros + 3 euros/personnes x 10 visites, soit un montant maximum de 1 100 euros TTC. Les 10 visites commentées proposées par le madd-
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bordeaux seront programmées en concertation avec Cultures du Cœur Gironde. Ces visites auront lieu exclusivement durant les périodes d’exposition et d’ouverture des collections.
b- Musée des Beaux-Arts
Le musée des Beaux-Arts s’engage à accueillir gracieusement les bénéficiaires des structures du réseau Cultures du Cœur Gironde pour des visites commentées, au rythme d’une visite par mois maximum. Cette visite peut également prendre la forme d’un atelier de pratique artistique. 1 visite par mois pour un groupe de 30 personnes maximum.
c- Musée d’Aquitaine
Le musée d’Aquitaine s’engage à proposer des visites commentées de chacune de ses expositions temporaires, des visites commentées thématiques dans ses collections permanentes ainsi que des ateliers de pratique artistique au rythme d’un rendez-vous par mois maximum. Le musée s’engage également sur la possibilité ponctuelle de mise à disposition d’une salle pédagogique, sous réserve que le musée soit en capacité d’accueillir du public et que la salle soit disponible. Le musée s’engage également à proposer des invitations à des événements sélectionnés dans le cadre de la programmation culturelle.
285 bénéficiaires maximum par an, soit 12 groupes par an composés de 15 personnes. 2 rendez-vous avec la mise à disposition de la salle pédagogique. 6 invitations par mois à un évènement lié à la programmation culturelle.
d- CAPC, musée d’art contemporain
Le CAPC musée s’engage sur la programmation spécifique de visites patrimoniales et de visites d'expositions suivies de discussions ou encore par des ateliers aux bénéficiaires de Cultures du Cœur Gironde. Le CAPC musée fournira des invitations aux vernissages de ses expositions aux bénéficiaires de Cultures du Cœur Gironde.
e- Base sous-marine
La Base sous-marine s'engage à accueillir les bénéficiaires des structures du réseau Cultures du Cœur Gironde pour des propositions de visites commentées standard ou suivie d’un atelier de pratiques artistiques intergénérationnel en fonction des possibilités de ses équipes, et ce exclusivement durant les périodes d’exposition. Le nombre maximum de personnes par visite est fixé à 15 personnes. Les dates des visites seront programmées en concertation avec Cultures du Cœur Gironde et l’équipe de la Base sous-marine.
f- Muséum, sciences et nature
Le Muséum de Bordeaux-Sciences et nature s’engage à programmer une visite commentée en lien avec ses expositions ou un atelier spécifique pour les bénéficiaires de l’association Cultures du Cœur Gironde par trimestre. Les dates de ces visites ou ateliers seront programmées en concertation avec les responsables de l’association Cultures du Cœur Gironde. Le nombre de participants sera décidé en fonction des contraintes de chaque évènement.
g- Jardin Botanique
Le Jardin botanique de Bordeaux s’engage à accueillir gracieusement les bénéficiaires des structures du réseau Cultures du Cœur Gironde pour des visites commentées, au rythme de 2 visites par trimestre. Cette visite peut également prendre la forme d’un atelier pédagogique. Le nombre maximum de personnes par visite est fixé à 12 participants, hors accompagnateurs. La valeur des visites commentées est de 2 euros/personne x 12 personnes + 40 euros par groupe, soit
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un montant annuel de 512 euros TTC. Les dates des visites proposées par le Jardin botanique de Bordeaux seront programmées en concertation avec Cultures du Cœur Gironde.
h- Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc
Le partenariat favorise l’accès à la culture musicale et à la sensibilisation à la musique et aux arts vivants, en proposant des invitations à destination des bénéficiaires de Cultures du Cœur Gironde. Ces invitations font partie des places dont dispose la Ville de Bordeaux – Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc sur chaque spectacle, conformément au Règlement d’utilisation de la Salle des Fêtes délibéré en Conseil Municipal le 9 juillet 2018 (D-2015/253). Le choix des concerts est défini au préalable en concertation avec l’équipe de Cultures du Cœur Gironde et de l’équipe de médiation de la Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc. La Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc peut augmenter le nombre d’invitations ou proposer d’autres places pour les spectacles programmés avec l’accord des associations partenaires ou organisatrices, et ce en cours de saison culturelle, dans la limite de 10 places par spectacles.
La Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc accueille la permanence de Cultures du Cœur une fois par mois de septembre à juin.
Un ou plusieurs rendez-vous culturels pourront être proposés au cours de l’année.
i- Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud
Le Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud offre aux bénéficiaires de Cultures du Cœur Gironde 390 invitations pour l’ensemble des événements définis entre les deux parties, sans compter les manifestations relatives aux Impromptus et concerts dans les bibliothèques pour lesquelles l’entrée est libre. Le Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud définit en début de saison sur chaque concert, spectacle ou pièce de théâtre le nombre de places proposées mais il peut également augmenter le nombre d’invitations confiées à Culture du Cœur Gironde, ou proposer d’autres places pour les spectacles qu’il programme, et ce en cours de saison. Un avenant à cette convention est réalisé pour préciser le nombre d’invitations sur chaque manifestation. Des actions de médiation culturelle pourront être organisées autour d’un ou de plusieurs projet(s) sur l’année.
j- CIAP, centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine
Bordeaux Patrimoine Mondial s’engage à accueillir gracieusement les bénéficiaires des structures du réseau Cultures du Cœur Gironde pour 2 visites commentées par an. Le nombre maximum de personnes par visite étant fixé à 20 personnes, le nombre total de visiteurs pouvant bénéficier de ces visites dans le cadre de la présente convention est fixé à 40 personnes. La valeur des visites commentées des expositions est de 50 euros, soit un montant maximum de 100 euros TTC. Les 2 visites commentées proposées par Bordeaux Patrimoine Mondial seront programmées en concertation avec Cultures du Cœur Gironde.
Bordeaux Patrimoine Mondial offre également des billets gratuits à destination des bénéficiaires de Cultures du Cœur Gironde pour les visites "Quartiers Libres" qui ont lieu dans le cadre de la programmation de printemps et d'automne des Balades urbaines, dans un maximum de 4 places par visite. Ces visites se tiennent à raison d'une le samedi et une le dimanche, les week-ends d'avril, mai, juin, septembre, octobre et novembre.
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ARTICLE 3 – OBLIGATION DE CULTURES DU CŒUR GIRONDE
1- Obligations générales
Cultures du Cœur Gironde s’engage à établir un suivi des activités et de rencontres avec chacun des établissements ci-dessus cités ainsi qu’avec la direction du développement des publics de la Direction Générale des Affaires Culturelles de la ville de Bordeaux, à intervalles réguliers et à fournir un bilan deux mois avant l’échéance de la présente convention.
L’association s’engage à informer ses divers partenaires de l’activité des établissements culturels ci-dessus cités et à valoriser celles-ci sur le site de Cultures du Cœur Gironde http://culturesducoeur33.wordpress.com/ sur la page partenaire culturels avec un paragraphe mentionnant le partenariat en mettant la pastille Bordeaux Culture ainsi que la liste des établissements concernés, ainsi que sur leur page Facebook et sur le site national https://www.culturesducoeur.org/.
Enfin, Cultures du Cœur Gironde et la Ville de Bordeaux s’engagent à mettre en place des indicateurs permettant d’évaluer l’impact de leur partenariat et rédigent un bilan annuel de l’action.
2- Obligations spécifiques
a- Pour la Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc
Les partenaires sociaux de Cultures du Cœur Gironde bénéficiant de places doivent réserver dans un délai de 7 jours au plus tard en amont de la date du spectacle. Culture du Cœur Gironde s’engage à transmettre à la Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc l’état des réservations une semaine avant chaque événement. Les bénéficiaires se présentent avec une contremarque nominative Cultures du Cœur à la billetterie de la Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc pour l’échange contre une place.
b- Pour le Conservatoire Jacques Thibaud
Les bénéficiaires se présenteront avec une contremarque nominative imprimée à la billetterie ou accompagnés d’un membre de Cultures du Cœur Gironde lorsqu’il s’agira de « Rendez-vous Culturels » (sorties de médiation, visites guidées, ateliers, etc.). Les partenaires sociaux de Cultures du Cœur Gironde bénéficiant de places doivent réserver dans un délai de 15 jours à l’avance. Culture du Cœur Gironde s’engage à transmettre au Conservatoire Jacques Thibaud l’état des réservations dans ce délai.
ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la signature de la présente convention.
Un point d’étape sera fait à la fin de cette première année. Y seront évoqués les points forts et les points faibles du fonctionnement ainsi que d’éventuelles améliorations à apporter pour optimiser ce partenariat. La décision de reconduction sera prise à cette occasion.
ARTICLE 5 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une ou de plusieurs obligations mises à sa charge par la présente convention, l’autre partie pourra, si elle le désire, résilier ce contrat.
La convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettres recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre contractant.
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La dénonciation prend effet un mois après la date de réception de ladite lettre. Cette dénonciation n’ouvre droit à aucun dédommagement.
ARTICLE 6 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord, les parties se rencontreront pour tenter de résoudre leurs différends à l’amiable et, à défaut, conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
ARTICLE 7 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes il est fait élection de domicile,
- Pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de ville, place Pey Berland – 33077 Bordeaux Cedex
- Pour l’association Cultures du cœur Gironde, 26, rue du Loret – 33150 Cenon
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires, le ……………………………………………...
Pour l’association Cultures du Cœur Gironde Pour la Ville de Bordeaux
Madame Isabelle Chauvin-Audibert
Présidente de l’association Cultures
du Cœur Gironde
Le Maire
Monsieur Pierre Hurmic
359 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/176
Musées. Opération Week-End Télérama. Gratuité d'accès.
Autorisation
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du développement de leur politique culturelle, en vue d’un élargissement de leurs publics à travers une promotion partenariale et médiatique de leurs collections et de leurs expositions temporaires, les musées de Bordeaux souhaitent participer à la 12e édition de l’opération nationale lancée par l’hebdomadaire Télérama, intitulée Week-end Musées Télérama 2021, prévue du 22 au 24 mai 2021 (sous réserve de conditions sanitaires permettant la réouverture de ces musées).
Cette opération qui fait coïncider les initiatives de plusieurs centaines de musées, FRAC et Centres d’art, recevra un éclairage tout particulier grâce à la publicité qui en sera faite dans l’hebdomadaire, en ce qui concerne les visites, animations, ateliers ou conditions d’accès offertes.
A cette occasion, les prestations ci-dessous seront proposées aux détenteurs d’un Pass Télérama, valable pour 4 personnes (le détenteur du Pass pouvant convier jusqu’à 3 personnes) :
• CAPC – musée d’art contemporain :
Les visiteurs porteurs du Pass Week-end Télérama pourront bénéficier, les 22 et 23 mai à 14h et à 15h, d’une visite spécifique et gratuite des expositions installées au rez-de-chaussée de l’Entrepôt.
• Musée d’Aquitaine :
Les visiteurs munis du Pass Week-end Télérama bénéficieront de la gratuité d’accès à la collection permanente 400 000 ans d’histoire(s) et à l’exposition Hugo Pratt, lignes d’horizons. Ils bénéficieront également le samedi 22 mai, à 11h de la visite commentée intitulée 400 000 d’histoire(s), de la Préhistoire au XXIe siècle.
• Musée des Arts décoratifs et du Design :
Les visiteurs munis du Pass Week-end Télérama pourront accéder gratuitement au musée les 22, 23 et 24 mai 2021. Ils bénéficieront d’une visite commentée gratuite des collections permanentes, sur inscription, à 11h, samedi 23 et dimanche 24 mai.
• Musée des Beaux-Arts :
Les visiteurs porteurs du Pass Week-end Télérama pourront visiter la collection permanente du musée et l’exposition temporaire British Stories, gratuitement de 11h à 18h, du samedi 22 mai au lundi 24 mai 2021. Ils pourront bénéficier le dimanche 23 mai, à 11h d’une visite sur le thème Les petits secrets des chefs-d’œuvre et à 15h suivre une visite de l’exposition temporaire, British Stories, dans la limite des places disponibles.
360 Séance du mardi 4 mai 2021
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Appliquer la gratuité d’entrée aux détenteurs du Pass Week-end Télérama pour ces animations aux périodes indiquées.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
361 M. BOUTLEUX
Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Rapidement. C’est peut-être la seule délibération qui montre que l’on a changé de pouvoir et de mairie. Si cela avait été la Droite, cela aurait été pour les lecteurs du Figaro, je pense. Et là, c’est Télérama. Donc, nous, on s’abstient. Alors on a des lec teurs et des abonnés de Télérama parmi nous, mais on s’abstient parce que c’est cette façon de faire qui nous apparaît très particulière et on aimerait bien que soit posé le problème d’un accès gratuit à l’ensemble de la population, de discuter des conditions, de comment cela pourrait être, de favoriser en tout cas l’accès à la culture de cette manière-là. Nous, on pense que le problème se pose fondamentalement et pas à travers des petites opérations comme cela, même si cela a un côté sympathique pour ceux qui sont concernés en tout cas.
M. PFEIFFER
Merci. Dimitri.
M. BOUTLEUX
Monsieur POUTOU, pour vous informer, la Ville conventionne depuis plus de 10 ans ce Pass. C’est une opération qui est nationale et qui est connue nationalement, qui se déroulera du 2 9 au 30 mai. C’est quelque chose de complémentaire et qui est quand même bien connu, le Pass Télérama. Avec ce Pass, il y a 65 % de gratuité, il y a 65 % de nos publics qui peuvent bénéficier d’une gratuité au sein des Musées de la Ville de Bordeaux.
M. LE MAIRE
Merci Dimitri. Il n’y a plus de demandes de prise de parole ?
M. PFEIFFER
On peut mettre au vote.
M. LE MAIRE
Oui. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération suivante, c’est la 177 : « Fondation pour la culture et les civilisations du vin », Dimitri BOUTLEUX. C’est une information, il n’y a pas de vote. 363 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/177
Fondation pour la culture et les civilisations du vin. Analyse
économique et financière 2019. Information.
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Suivant les recommandations de la cour régionale des comptes (CRC) de porter à la connaissance du conseil municipal une fois par an les comptes annuels de la fondation pour la culture et les civilisations du vin, ainsi que son bilan d’activité,
Le présent document se propose de faire une analyse économique et financière commentée de l’activité de la fondation pour l’exercice 2019
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
364 M. BOUTLEUX
Oui, suivant les recommandations de la Cour régionale des comptes, je vous transmets ce porter à connaissance aujourd’hui sur l’analyse économique et financière 2019 de la Fondation pour la culture et les civilisations du vin.
M. LE MAIRE
Merci Dimitri. Tout est dans la présentation du rapport. Qui souhaite intervenir ? Fabien ROBERT.
Fabien ROBERT, vous avez la parole.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je sais que l’on va vite à l’heure qu’il est, mais on aurait pu avoir quelques phrases quand même parce que c’est un rapport important.
M. LE MAIRE
Oui, mais vous avez la parole.
M. ROBERT
Oui, mais de présentation. Je ne vais pas présenter le rapport, Monsieur le Maire. Je veux bien le faire. Non, mais tout de même, ce n’est pas rien.
M. LE MAIRE
Tout le monde l’a lu.
M. ROBERT
C’est un lieu extrêmement important. C’est un des fameux investissements somptuaires qui fonctionne très bien malgré la crise sanitaire. Ce rapport qui porte sur une période antérieure à la crise sanitaire, démontre, je crois, nous le croyons évidemment, à la fois l’utilité de ce lieu, son fonctionnement, son modèle économique qui est aujourd’hui stabilisé, même s’il est toujours fragile puisqu’il y a zéro euro d’argent public. Je trouve que ce rapport réalisé par le service de contrôle de gestion de la Métropole met bien en exergue la solidité, le succès et les enjeux qui sont posés aujourd’hui pour la Cité du vin. Du soutien d’abord dans la crise sanitaire, du développement international avec un certain nombre de projets dans le monde qui seront, si ce n’est pensé, tout du moins organisés avec notre Cité du vin.
Et puis, j’ajouterai également un lien de plus en plus fort avec les territoires voisins. Aujourd’hui, les vignobles de Gironde travaillent, je pense particulièrement aux Vignobles du Sauternais qui visent à créer une cité du Sauternais. C’est notre Cité du vin de Bordeaux qui est choisie pour imaginer le projet, le porter et le développer en lien notamment avec le Département de la Gironde. Cela veut bien dire que ce bâtiment à Bordeaux, peut-être bien loin des vignes, ruisselle, rayonne dans le Département de la Gironde, et c’est un succès que je voulais rappeler. Un succès d’image, un succès de fréquentation, mais aussi une réussite financière. En tout cas, ce rapport ne pointe aucune remarque négative, comme chacun a pu le voir.
M. LE MAIRE
365 Merci Fabien ROBERT. Y a-t-il d’autres demandes d’interventions sur cette question ? Non. Il n’y a pas de vote. C’était une présentation.
Stéphane, la suite.
M. PFEIFFER
Merci. Nous pouvons donc passer à la délégation de Madame Nadia SAADI, délibération 178 : « Bordeaux Fête le Vin 2021. »
Je précise qu’il y aura une non-participation au vote de Madame Brigitte BLOCH.
366 1
FONDATION POUR LA CULTURE ET LES CIVILISATIONS DU VIN
ANALYSE ECONOMIQUE ET FINANCIERE 2019
Table des matières
1-Préambule ............................................................................................................................................ 2
2-Gouvernance et environnement juridique .......................................................................................... 2
3-Les coûts pour la ville de Bordeaux...................................................................................................... 3
3-1-Le coût de construction et son financement ................................................................................ 3
3-2-Les participations versées à l’association de préfiguration CCTV................................................. 4
4-Les chiffres clé de l’activité .................................................................................................................. 5
5-Analyse économique et financière....................................................................................................... 6
5-1-Evolution des produits d’exploitation........................................................................................... 7
5-2-Evolution des charges d’exploitation ............................................................................................ 8
5-3-Seuils intermédiaires de gestion et Résultats nets ..................................................................... 11
5-4-La structure du bilan ................................................................................................................... 11
5-4-1-Bilan actif ............................................................................................................................. 12
5-4-1-1- Les immobilisations et les stocks ................................................................................. 12
5-4-1-2- Les clients .................................................................................................................... 12
5-4-1-3- La trésorerie ................................................................................................................ 12
5-4-2-Bilan passif ........................................................................................................................... 13
5-4-2-1- Les fonds propres ........................................................................................................ 13
5-4-2-2- Les fonds dédiés .......................................................................................................... 14
5-4-2-3- Les produits constatés d’avance ................................................................................. 14
6-Zoom sur la structure dédiée « Fonds de dotation pour le soutien de la cité du vin » ..................... 14
7-Conclusion .......................................................................................................................................... 15
367 2
1-Préambule
La fondation pour la culture et les civilisations du vin a pour objet la défense, la valorisation et la
transmission de la dimension culturelle du vin en tant que patrimoine universel et vivant.
Elle s’attache à favoriser l’accessibilité culturelle, intellectuelle et sensorielle de ce patrimoine au
public le plus large possible en offrant un regard renouvelé et innovant.
Reconnue d’utilité publique par décret du 11 décembre 2014, elle a pris le relais de l’activité de
l’association de préfiguration de la Cité des civilisations du vin (CCTV) qui, depuis 2009, portait le projet
aux côtés de la ville de Bordeaux et des co-financeurs publics et privés.
Depuis l’édification du bâtiment mis à sa disposition par la ville de Bordeaux en 2016, la fondation
assure l’exploitation et le développement des activités de la cité.
2-Gouvernance et environnement juridique
A la création de la fondation, la ville de Bordeaux, le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
(CIVB), le crédit agricole d’Aquitaine ont apporté chacun, en tant que fondateurs, 375 000 € de
dotation et 125 000 € de fonds de réserve à la Fondation.
La Fondation Clarence and Anne Dillon Trust a apporté également la somme de 500 000 € mais ne fait
pas partie du collège des fondateurs, ni du conseil d’administration.
Conformément à ses statuts, la fondation est dirigée par un conseil d’administration composé de
représentants des membres fondateurs avec 3 collèges :
- le collège des fondateurs ;
- le collège des personnes qualifiées ;
- le collège des amis.
Dans le respect de l’article 7 de ses statuts, il a été créé un comité d’orientation culturelle composé de
12 membres, nommés pour un mandat de 3 ans reconductible, répartis entre les 3 collèges ci-dessus.
Au cours de l’exercice 2015, la ville de Bordeaux a signé pour 12 ans une convention de mise à
disposition gratuite de la cité du vin à la fondation qui s’achèvera le 3 mai 2027.
L’association CCTV, qui n’a plus d’activité à ce jour mais qui existait toujours au 31 décembre 2019, a
réalisé en janvier 2015 un apport partiel d’actif à la fondation portant sur le transfert des salariés, du
matériel et du mobilier de l’association.
Parallèlement, pour mener à bien ses missions, il a été créé en 2011 un fonds de dotation dont l’objet
social, à l’origine, était uniquement de récolter des dons pour la construction de la cité et les reverser
à la ville de Bordeaux.
Ce fonds de dotation est administré par un conseil d’administration composé de quatre membres
dont :
- un représentant de la ville de Bordeaux ;
- un représentant de l’association ;
- deux membres cooptés par les fondateurs nommés pour une durée de trois ans.
368 3
Prédestiné à être dissout dans les 6 mois suivant l’ouverture de la cité du vin, les statuts du fonds ont
été modifié en 2014 afin de lui conférer une durée de vie indéterminée et lui permettre d’apporter
son aide à l’exploitant, y compris dans la recherche de l’équilibre de fonctionnement des activités
culturelles.
Enfin, la fondation a institué depuis son ouverture son propre mécénat auprès des entreprises et des
particuliers afin de financer la programmation culturelle, apportant ainsi une manne financière à
l’exploitation.
3-Les coûts pour la ville de Bordeaux
3-1-Le coût de construction et son financement
Le coût de la construction de la cité du vin (source rapport d’observations définitives Cour régionale
des comptes - CRC - 2017) s’est élevé à 83 M€ HT à la date de livraison pour un prévisionnel de 63 M€
HT, soit une augmentation de 32 %, selon le détail ci-après (source CRC 2017).
Cet écart de coût s’expliquerait en majeure partie par de forts dépassements sur les postes gros
œuvre/clos couvert et second œuvre, provenant d’une sous-estimation de ces lots.
Sur ce projet, 50 M€ ont été financé par des financements externes privés et public ; le solde pris en
charges par la ville de Bordeaux s’est élevé à 33 M€.
En tant que maître d’ouvrage, la ville a dû en effet, assumer seule l’intégralité des surcoûts de travaux.
369 4
(1) 2 M€ restant à percevoir par la ville de Bordeaux ont été versés début 2020.
3-2-Les participations versées à l’association de préfiguration CCTV
Jusqu’à la date de création de la fondation, l’association de préfiguration a supporté des coûts de
fonctionnement financés comme suit :
La participation de la ville de Bordeaux, entre 2010 et 2015, s’est élevée à 1 M€.
En sus, entre 2012 et 2015, une partie du personnel salarié de l’association a été refacturée au fonds
de dotation pour un montant total de 770 418 €.
L’ensemble de ces produits d’exploitation ont permis d’équilibrer les résultats de l’association de
préfiguration.
Il est prévu en 2020 la dissolution de la structure.
Financements externes prévision APD
2012
définitif
Mécénat (versement du fonds de dotation à Ville) 15 000 000 15 000 000 (1)
FEDER 12 000 000 12 000 000
Métropole 8 500 000 8 500 000
Conseil régional 5 500 000 5 500 000
Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB) 5 500 000 5 500 000
Etat 3 500 000 2 000 000
CCI (hors Vinexpo) 500 000 500 000
Conseil général 33 1 000 000
total des cofinancements 50 500 000 50 000 000
charge budgétaire nette pour la ville en HT 12 532 754 33 066 057
Part des cofinancements sur le total des dépenses HT 80% 61%
SUBVENTIONS RECUES 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 Total
CCI 10 567 30 000 127 203 164 245 197 985 139 168 669 168
CIVB 10 582 166 860 127 203 164 245 197 985 139 168 806 042
Communauté Urbaine de Bordeaux 7 685 167 088 127 203 164 245 197 985 139 168 803 373
FEDER 285 865 285 865
Chambre d'Agriculture 20 000 20 000
Autre 888 1 362 906 -799 -2 867 -511
Conseil Régional 167 088 127 203 164 245 197 985 656 521
Ville de Bordeaux 10 582 255 543 127 203 164 245 197 985 295 556 1 051 113
Total 888 1 362 906 -799 56 548 786 578 636 015 821 225 989 923 998 924 4 291 570
COMPTE D'EXPLOITATION ASSOC DE PREFIGURATION (en €) 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010
Subventions d'exploitation 888 1 362 906 -799 56 548 786 578 636 013 821 225 989 923 998 924
Reprises sur prov.amort. et transf. de charges 1 805 228 052 278 782 266 782 4 278
Autres produits 413 24 45
Sous Total Produits d'exploitation 888 1 362 1 319 -799 58 353 1 014 654 914 840 1 088 007 989 923 1 003 202
Autres achats et charges externes 914 1 459 1 346 -316 36 355 322 138 305 801 459 693 425 381 499 228
Impots et taxes 245 2 091 41 482 48 953 47 950 39 144 33 189
Salaires et traitements 2 704 453 519 396 363 390 475 370 112 334 879
Charges sociales 1 116 186 533 170 371 162 474 145 779 128 075
Dotation aux amortissements et provisions 414 8 798 10 988 21 848 4 107 1 934
Autres charges 36 37 35 6 2
Sous Total Charges d'exploitation 914 1 459 1 346 -71 42 716 1 012 507 932 511 1 082 446 984 525 997 305
Résultat d'exploitation -26 -97 -27 -728 15 637 2 147 -17 671 5 561 5 398 5 897
Produits financiers 26 32 27 3 91 151 1 915 4 281 1 707 241
Charges financières 65 1 1 801 1 449
Produits exceptionnels 65 1 139 18 569 12 400 2 618 903
Charges exceptionnelles 414 34 232 12 400 4 504 941 2 195
Impôt société
Résultat net 0 0 0 0 0 2 297 -15 757 7 956 6 266 2 494
370 5
4-Les chiffres clé de l’activité
Pour mémoire, la fondation a ouvert ses portes au public le 1er juin 2016. Les principaux indicateurs
d’activité sont illustrés ci-dessous, les titres indiquant ce qui est décompté.
Jours d'ouverture
355 359 360
207
2016 2017 2018 2019
En 2019, la fondation a accueilli 416 000 visiteurs (contre 421 000 en 2018) de 180
nationalités différentes.
Le Royaume uni (12%), l’Espagne (12%), les USA (11%) et l'Italie (10%) arrivent en
tête des 4 plus importantes fréquentations d'origine étrangère.
Comme sur l’exercice précédent, le poids du parcours permanent représente 84%
des visites. La basse saison se situe de novembre à mars ; le mois d’août est en
revanche celui de la plus grande fréquentation.
Visiteurs
444K 421K 416K
Les vins rouges
270K
arrivent en tête
et représentent 1
verre sur 2
2016 2017 2018 2019
Bouteilles vendues dans la cave
118,3K
2017
61,6K
2018
n.c.*
2019
Privatisations
430 440
365
244
Verres dégustés au belvédère
372K
340K
250K
n.c.*
2016 2017 2018 2019
Articles achetés en boutique
110,7K 115,3K 115,8K 121,8K
2016 2017 2018 2019
n.c.* La cité du vin n’a pas communiqué les
informations
Evènements culturels et artistiques organisés
81 75
55 62
2016 2017 2018 2019 2016 2017 2018 2019
Donateurs particuliers pour actions culturelles Entreprises mécènes pour la saison culturelle
18 16 18
29 26 25
11
12
2016 2017 2018 2019 2016 2017 2018 2019
371 6
5-Analyse économique et financière
Pour mémoire, l’exercice 2016 comprend 7 mois d’activité.
31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016
10 416 k€ 9 800 k€ 10 354 k€ 6 365 k€
Subventions d'exploitation 25 k€ 64 k€ 258 k€ 288 k€
Dons 861 k€ 743 k€ 1 079 k€ 891 k€
Reprises sur Amort/Transferts de Charges 56 k€ 61 k€ 11 k€ 29 k€
Autres produits 0 k€ 1 k€ 1 k€ 0 k€
Total Produits d'exploitation 11 358 k€ 10 669 k€ 11 703 k€ 7 573 k€
CH. D'EXPLOITAT° Total Charges d'exploitation 10 851 k€ 10 770 k€ 10 639 k€ 7 429 k€
Excedent Brut d'Exploitation (EBE) 633 k€ 137 k€ 1 352 k€ 250 k€
507 k€ -101 k€ 1 064 k€ 143 k€
27 k€ 5 k€ 7 k€ 21 k€
534 k€ -95 k€ 1 071 k€ 164 k€
-5 k€ -5 k€ 0 k€ -5 k€
-459 k€ 165 k€ -150 k€ -80 k€
71 k€ 54 k€ 907 k€ 79 k€
527 k€ 590 k€ 651 k€ 582 k€
138 k€ 178 k€ 227 k€ 259 k€
389 k€ 412 k€ 425 k€ 323 k€
0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
1 431 k€ 1 243 k€ 1 023 k€ 965 k€
257 k€ 194 k€ 253 k€ 214 k€
567 k€ 637 k€ 497 k€ 491 k€
Autres créances 548 k€ 244 k€ 185 k€ 156 k€
Comptes de régularisation 58 k€ 168 k€ 88 k€ 105 k€
4 628 k€ 3 920 k€ 4 254 k€ 2 898 k€
0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
Disponibilités 4 628 k€ 3 920 k€ 4 254 k€ 2 898 k€
6 586 k€ 5 754 k€ 5 929 k€ 4 446 k€
3 650 k€ 3 120 k€ 3 261 k€ 2 205 k€
3 127 k€ 3 055 k€ 3 001 k€ 2 095 k€
524 k€ 65 k€ 260 k€ 110 k€
0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
2 936 k€ 2 633 k€ 2 667 k€ 2 241 k€
914 k€ 936 k€ 782 k€ 776 k€
913 k€ 903 k€ 1 123 k€ 692 k€
277 k€ 176 k€ 179 k€ 274 k€
Comptes de régularisation 831 k€ 618 k€ 583 k€ 500 k€
0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
6 586 k€ 5 754 k€ 5 929 k€ 4 446 k€
Indépendance Financière
(Fonds Propres / Passif Total)
Endettement
(Dettes Financières MLT / Fonds propres) 0,00%
2,20% 3,80%
Coût salarial Moyen
(Masses salariale/ETP)
Poids de la Masse salariale
(Masse salariale/charges d'exploitation) 46,63% 49,56%
Taux de Subvention
(Subventions totales/produits d'exploitation) 0,60%
47,12%
44 847
47,47%
0,00%
148,87%
0,00%
2 610 k€ 1 623 k€
4 254 k€ 2 898 k€
-1 644 k€ -1 276 k€
RATIOS FINANCIERS
Dettes Financières Court Terme (CT)
Dettes Fournisseurs
Autres Dettes d'exploitation
TOTAL PASSIF
BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR) ANALYSE STRUCTURELLE
FONDS DE ROULEMENT (FDR)
TRESORERIE
ANALYSE
BILANTIELLE
Liquidité
(Disponibilité/Dettes à court Terme)
Fonds Propres
Dettes Financières Long/Moyen Terme (LMT)
ACTIF STABLE
Créances clients
Valeurs mobilières de placement
FONDATION POUR LA CULTURE ET LES CIVILISATIONS DU VIN
CLÔTURE DE L'EXERCICE
Chiffre d'Affaires (CA)
Résultat d'Exploitation (RE)
Résultat Financier (RF)
PRODUITS
D'EXPLOITATION
Résultat Courant Avant Impôts (RCAI)
Résultat Exceptionnel (REX)
Autres Charges ou produits à réaliser
Résultat Net Comptable (RNC)
SOLDES
INTERMEDIAIRES DE
GESTION (SIG)
TRESORERIE ACTIVE
RESSOURCES PERMANENTES
PASSIF CIRCULANT
Dettes Fiscales et sociales
TRESORERIE PASSIVE
TOTAL ACTIF
Provisions pour Risques et Charges-Fonds dédiés
Immobilisations Incorporelles
Immobilisations Corporelles
Immobilisations Financières
ACTIF CIRCULANT
Stocks
Trésorerie exprimée en Mois de Charges courantes 4,37 4,80 4,68
2 530 k€
3 920 k€
-1 390 k€
159,50% 129,33%
46,24%
0,00%
43 834 43 683 45 515
53,10% 50,62%
157,65%
5,12
3 123 k€
-1 504 k€
4 628 k€
0,22%
45,05%
372 7
5-1-Evolution des produits d’exploitation
Il s’agit de la répartition analytique des produits d’exploitation indiquée dans le rapport d’activité de
la fondation de 2016 à 2018 ; les informations pour l’exercice 2019 ont été communiquées par ailleurs.
Si le total des produits d’exploitation est identique en cumul entre les différentes sources
comptables (balance comptable/plaquette des comptes de l’expert-comptable/répartition
analytique indiquée par la fondation), il a été relevé des écarts d’affectation des produits
d’exploitation.
En 2019, Il est constaté une hausse globale des produits d’exploitation de plus de 6% par rapport à
l’exercice précédent.
Cette augmentation de 689 k€ est toutefois à relativiser au regard de la somme de 459 K€ rattachée
à l’exercice 2020 (via des comptes de charges et produits à réaliser).
Cette hausse s’expliquerait essentiellement par la réalisation de deux nouvelles recettes
d’exploitation : une vente aux enchères de vins (issus de dons) en fin d’année estimée à 318 000 €,
comptabilisée en mécénat, et des prestations en interne d’ingénierie pour 278 497 €. Ces dernières
prestations sont relatives à la réalisation du projet de Cité du vin en Chine.
Pour mémoire, les recettes de restauration et divers comprennent les redevances et facturations de
charges aux deux restaurateurs « Le 7 » et « Latitude 20 » pour un montant de 346 K€.
76.6% des produits d’exploitation représentaient des activités non concurrentielles et 23.4% des
activités concurrentielles.
La billetterie représente l’essentiel des recettes (66% en 2019 ; 70% en 2018 et 67% en 2017) avec des
ventes équivalentes à celles de 2018.
La fréquentation est en très légère baisse, avec 416 000 visiteurs en 2019 pour 421 000 visiteurs en
2018 (-1,2%).
Pour information, la fondation perçoit différents moyens de paiements (comptant à l’entrée du
bâtiment ; cartes bleues ; réservation sur internet ; cartes cadeaux ; facturations aux entreprises etc.).
Les recettes de billetterie sont déterminées à partir des données de fréquentation, au moyen d’un
logiciel spécifique. Les cartes cadeaux et billets réglés d’avance ont une durée de validée de 12 à 24
mois. En cas de non-présentation à l’entrée du bâtiment dans ces délais, le chiffre d’affaires est
constaté en comptabilité.
2019 2018 2017 2016 var.2019/2018 var.2018/2017
Billetterie culturelle 7 436 803,00 7 417 469,00 7 797 986,98 4 839 454,71 0,26% -4,88%
Mécénat 1 204 595,00 772 177,00 1 079 315,02 891 133,11 56,00% -28,46%
Subventions d'exploitation 0,00 0,00 235 957,89 276 682,72 -100,00%
Autres recettes 58 566,00 86 056,00 116 490,19 34 010,44 -31,94% -26,13%
Sous total activités non concurrentielles 8 699 964,00 8 275 702,00 9 229 750,08 6 041 280,98 5,13% -10,34%
Activités non concurrentielles en % 76,60% 77,57% 78,87% 79,78%
Boutique 894 097,00 905 427,00 942 353,83 585 383,88 -1,25% -3,92%
Privatisations 830 951,00 938 315,00 826 285,10 568 008,85 -11,44% 13,56%
Ingénierie 278 497,00
Restauration et divers 654 828,00 549 726,00 704 746,17 377 840,42 19,12% -22,00%
Sous total activités concurrentielles 2 658 373,00 2 393 468,00 2 473 385,10 1 531 233,15 11,07% -3,23%
Activités concurrentielles en % 23,40% 22,43% 21,13% 20,22%
Total produits d'exploitation 11 358 337,00 10 669 170,00 11 703 135,18 7 572 514,13 6,46% -8,83%
373 8
Selon la cité du vin, le chiffre d’affaires lié à des billets périmés s’élèverait à 300 K€ en 2019.
5-2-Evolution des charges d’exploitation
Elles sont sensiblement équivalentes sur les deux dernières années avec 10 851 K€ en 2019 contre
10 770 K€ en 2018.
La masse salariale représente, à elle seule en 2019, 45.05% des charges d’exploitation (4.888 K€)
contre 46.24% l’exercice précédent (4.980 K€). Cette légère baisse est en partie due à la diminution de
l’effectif moyen.
Ce dernier, indiqué au rapport d’activité de la fondation, a évolué comme suit :
➢ 84 ETP pour 2016
➢ 109 ETP pour 2017
➢ 114 ETP pour 2018
➢ 109 ETP pour 2019
Billetterie culturelle
65%
Mécénat
6%
Boutique
8%
Privatisations
7%
Restauration et divers
3%
Ingéniérie
2%
Dons
8%
Transferts de charges et
autres
1%
2019 RÉPARTITION DES PRODUITS D'EXPLOITATION
Billetterie culturelle
69%
Mécénat
2%
Boutique
8%
Privatisations
9%
Restauration et divers
3%
Dons
7%
Subventions
d'exploitation
1%
Transferts de charges et
autres
1%
2018 RÉPARTITION DES PRODUITS D'EXPLOITATION
374 9
Les autres achats s’élèvent à 851 K€ en 2019 contre 706 K€ l’exercice précédent représentant une
augmentation de 20% qui s’explique par l’achat de tenues vestimentaires pour l’ensemble du
personnel (compensé par un partenariat équivalent) et des charges plus importantes sur le poste
d’agencement d’expositions.
L’énergie est une charge qui reste significative : elle représente 47% des autres achats en 2019 contre
58% l’année précédente.
Les charges externes sont équivalentes à celles de l’exercice précédent ; elles s’élèvent à 4.088 K€ en
2019 contre 3.952 K€ en 2018.
63% des charges externes en 2019 (64% en 2018) couvrent principalement 4 postes : sous-traitance
surveillance bâtiment, publicité et relations publiques, entretien et réparations, maintenance.
1%
47%
11%
23%
1%
1% 12%
4%
Autres Achats 2019
Achat d'études et prestations
Energie
Vêtements de travail
Agencements expositions
Fournitures administratives
Fournitures Informatiques
Autres Matières et Fournitures
Divers
2%
58% 16%
2%
4%
12%
6%
Autres Achats 2018
Achat d'études et prestations
Energie
Vêtements de travail
Agencements expositions
Fournitures administratives
Fournitures Informatiques
Autres Matières et Fournitures
Divers
375 10
376 11
5-3-Seuils intermédiaires de gestion et Résultats nets
L’excédent brut d’exploitation qui exprime la capacité de la structure à générer des ressources de
trésorerie du seul fait de son exploitation, c’est-à-dire sans tenir compte de sa politique de
financement, ni de sa politique d’amortissement, ni des évènements exceptionnels ressort positif en
2019 pour 633 K€ alors qu’en 2018 il était positif pour 139 K€.
L’amélioration de ce seuil intermédiaire de gestion est due essentiellement à la hausse du chiffre
d’affaires (+616 K€) et à la baisse des frais de personnel (-92 K€).
Après retraitement des engagements à réaliser sur ressources affectées, le résultat net en 2019 qui
s’élève à 71 K€ est proche de celui dégagé en 2018 pour 54 K€.
Compte tenu de la crise sanitaire en 2020, de la fermeture administrative durant plusieurs mois de
la fondation, les résultats de l’exercice 2020 devraient traduire des pertes significatives.
5-4-La structure du bilan
Le fonds de roulement (cf. tableau au point 5) ressort positif fin 2019 pour 3.1 M€ et il est supérieur à
celui de l’exercice précédent (2.5 M€).
Les ressources stables garantissent donc à cette date les besoins à moyen terme de la fondation.
Avec un besoin en fonds de roulement négatif de -1.5 M€ en 2019 et -1.4 M€ en 2018, la trésorerie
reste confortable (4.6 M€ fin 2019 pour 3.9 M€ fin 2018).
Pour mémoire, cette trésorerie s’explique en partie par l’apport initial des fondateurs de la cité du vin
pour 1.5 M€, apport qui ne peut être consommé (cf. paragraphe 5-4-2 ci-après).
Brut Amort.ou prov. Net Brut Amort.ou prov. Net Net
Concessions, logiciels 305 369 167 353 138 016 304 747 126 385 178 362 226 586
Installations techn.mat et out. 162 976 84 769 78 207 154 518 52 454 102 064 96 586
Autres immobilisations corporelles 668 750 358 114 310 636 531 845 221 975 309 870 328 092
Avances et acomptes 0 0
Total Actif immobilisé 1 137 095 610 236 526 859 991 110 400 814 590 296 651 264
Stock de marchandises 338 087 81 000 257 087 286 450 92 306 194 144 253 038
Créances usagers et comptes rattachés 580 950 13 650 567 300 643 945 7 133 636 812 497 178
Autres créances 548 461 548 461 243 815 243 815 185 248
Disponibilités 4 627 697 4 627 697 3 920 171 3 920 171 4 254 406
Charges constatées d'avance 58 256 58 256 168 328 168 328 87 653
Total Actif circulant 6 153 451 94 650 6 058 801 5 262 709 99 439 5 163 270 5 277 523
TOTAL ACTIF 7 290 546 704 886 6 585 660 6 253 819 500 253 5 753 566 5 928 787
Fonds propres sans droit de reprise 2 015 867 2 015 867 2 015 867
Report à nouveau 1 039 460 985 357 78 832
Résultat de l'exercice 71 181 54 102 906 525
Total Fonds propres 3 126 508 3 055 326 3 001 224
Provision pour risques 30 000
Fonds dédiés sur autres ressources 523 650 65 000 230 250
Total Provisions et fonds dédiés 523 650 65 000 260 250
Avances et acomptes reçus 273 798 170 219 178 241
Dettes fournisseurs 913 829 936 394 780 914
Dettes fiscales et sociales 913 303 902 654 1 122 784
Dettes sur immobilisations 1 440
Autres dettes 3 228 6 012 1 198
Produits constatés d'avance 831 344 617 961 582 736
Total Dettes 2 935 502 2 633 240 2 667 313
TOTAL PASSIF 6 585 660 5 753 566 5 928 787
31/12/2017 Bilan (en €) 31/12/2018 31/12/2019
377 12
5-4-1-Bilan actif
5-4-1-1- Les immobilisations et les stocks
Rappelons que les investissements principaux ont été portés par la ville et qu’en conséquence, les
investissements réalisés par la fondation peuvent paraître faibles. Fin 2019 l’actif net immobilisé
s’élève à 527 K€.
Ces investissements se répartissent entre les logiciels et licences pour 138 K€, le matériel et
agencements pour 172 K€, les mobiliers et matériels informatiques pour 217 K€.
Les stocks s’élèvent à 338 K€ et sont dépréciés à hauteur de 24 % ; ces dépréciations sont relatives aux
articles liés aux expositions temporaires achevées depuis + de 6 mois ; aux stocks non vendus et sans
mouvement depuis plus de 12 mois ; aux stocks de catalogues liés à l’ouverture de la cité du vin.
5-4-1-2- Les clients
Au bilan, les créances clients s’élèvent à 567 K€ fin 2019 contre 637 K€ l’exercice précédent.
En revanche, les balances auxiliaires clients affichent un solde cumulé de 531 K€ selon détail ci-
dessous.
Il y a donc un écart avec le bilan de 36 K€ qui n’a pas été justifié par la fondation. Néanmoins, il
semblerait qu’il s’agisse d’un reclassement de clients créditeurs puisque les acomptes clients au passif
du bilan affichent le même écart (274 K€ au bilan contre 237 K€ en balance auxiliaire).
Les créances clients irec correspondraient aux ventes du logiciel billettique et aux privatisations ;
Les comptes clients hors irec correspondraient aux facturations effectuées auprès des restaurateurs
de la fondation et aux facturations d’ingénierie.
A la date de rédaction de ce rapport, l’analyse des comptes clients par antériorité n’a pu se réaliser
faute de précisions données par la fondation. Cette analyse sera réalisée au titre de l’exercice 2020.
5-4-1-3- La trésorerie
La trésorerie (4.6 M€ fin 2019) représente 70 % de l’actif net en 2019 contre 68 % l’année précédente
(3.9 M€) ; il s’agit d’un bon indicateur ; elle représente 5.1 mois de charges courantes, sans
retraitement des charges calculées.
31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016
Clients irec 165 007,72 242 248,32 170 359,71 238 698,30
Clients hors irec 300 701,06 327 695,93 292 940,67 218 934,49
Clients douteux 6 190,80 7 815,20
Clients factures à établir 72 786,03 66 185,62 33 877,89 90 118,80
Provision pour dépréciation des clients -13 650,80 -7 133,78
Clients avances et acomptes reçus -56 548,00
Total 531 034,81 636 811,29 497 178,27 491 203,59
31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016
Clients avances et acomptes reçus 137 287,60 69 830,38 111 153,97
Clients cash crédit 100 243,03 100 388,66 67 087,08
Total 237 530,63 170 219,04 178 241,05
378 13
5-4-2-Bilan passif
5-4-2-1- Les fonds propres
Les fonds propres représentent 47.5 % du passif du bilan fin 2019 contre 53.1% fin 2018 en baisse de
5 points.
Ils ont évolué comme suit ces 3 dernières années :
La valeur du patrimoine intégré provient du transfert des éléments partiels de l’association de
préfiguration selon détails ci-dessous :
Les fonds statutaires sont immuables ; ils ont été versés à l’origine de la création de la fondation.
Le fonds de réserve pourrait être utilisé pour des investissements complémentaires.
Le compte Report à nouveau qui s’élève à 1 039 460 € représente le cumul des trois résultats positifs
des années 2016 et 2018.
31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017
Valeur du patrimoine intégré 15 867,00 15 867,00 15 867,00
Fonds statutaires 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00
Fonds de réserves 500 000,00 500 000,00 500 000,00
Sous Total Fonds propres sans droit de reprise 2 015 867,00 2 015 867,00 2 015 867,00
Report à nouveau 1 039 460,71 985 357,00 78 832,33
Résultat 71 181,86 54 102,00 906 525,44
Total Fonds propres 3 126 509,57 3 055 326,00 3 001 224,77
Valeur du patrimoine intégré
Il s'agit du solde net des apports partiels d'actif (selon document du 23 janvier 2015)
actif
mobiler et matériel (à la vnc) 13 780,00
logiciel 1,00
contrats en cours 1,00
provision salaires du 1er au 23 janvier 2015 52 702,00
66 484,00
passif
congés payés 50 617,00
Net 15 867,00
Fonds statutaires
Il s'agit de la dotation initiale versée à l'origine par les fondateurs de la cité du vin (selon statuts de la fondation).
Il est prévu que ces fonds puissent être accrus par décision du CA.
Ville de Bordeaux 375 000
Fondation Clarence and Anne Dillon Dunwalke Trust 375 000
Caisse régionale Agricole Mutuel d'Aquitaine 375 000
Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux 375 000
Total 1 500 000
Fonds de réserve
Il s'agit du fonds de réserve versé à l'origine par les fondateurs de la cité du vin (selon statuts de la fondation).
Il est possible de consommer ces fonds en cas de besoins exceptionnels qui pourront être décidés par le CA.
Le fonds peut aussi être accru sur décision du CA
Ville de Bordeaux 125 000
Fondation Clarence and Anne Dillon Dunwalke Trust 125 000
Caisse régionale Agricole Mutuel d'Aquitaine 125 000
Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux 125 000
Total 500 000
379 14
Avec l’imputation du résultat positif de 2019, celui-ci s’élèvera en 2020 à 1 110 642 € ; il s’agit aussi
d’une réserve « consommable ».
Sous réserve du déroulement de l’exercice 2020 et d’une décision favorable du Conseil
d’administration de la fondation, c’est donc la somme de 1.6 M€ qui pourrait être consommable (fonds
de réserves et report à nouveau) pour financer d’éventuels biens en renouvellement.
Néanmoins, compte tenu de la crise sanitaire depuis mars 2020, ces reports serviront probablement
pour partie à l’apurement des pertes d’exploitation.
5-4-2-2- Les fonds dédiés
Il s’agit de fonds perçus de tiers financeurs dédiés à des projets définis qui n’ont pas eu lieu à la date
de clôture des comptes.
Fin 2019, ces fonds s’élèvent à 523 K€ dont 318 K€ pour la vente aux enchères Sotheby’s et 121 K€
pour le gala 2020.
5-4-2-3- Les produits constatés d’avance
Ils s’élèvent à 831 K€ fin 2019 contre 618 K€ l’exercice précédent, soit une progression de 34%.
Il s’agirait des billets d’entrées vendus à l’avance, des versements anticipés du restaurant Le 7, des ventes de tables au gala 2020 et d’une phase de prestation d’ingénierie avec la Chine non terminée au 31 décembre.
6-Zoom sur la structure dédiée « Fonds de dotation pour le soutien de la cité du vin »
Cette structure a été créée le 27 octobre 2011 afin de collecter des fonds privés pour soutenir le
financement de la construction de la cité du vin.
La délibération de la ville de Bordeaux du 28 mars 2011 prévoyait que l’objet exclusif de ce fonds de
dotation serait de collecter les fonds des mécènes puis de les reverser à la ville de Bordeaux, déduction
faites de ses charges de fonctionnement, pour participer au financement de la partie culturelle du
centre culturel du vin (construction, aménagement, scénographie et contenus multimédia).
Compte tenu de cet objet, les statuts prévoyaient que la durée du fonds de dotation était déterminée
et limitée au 6ème mois suivant l’ouverture au public de la fondation.
Le fonds de dotation a été créé sans dotation initiale.
La délibération de la ville de Bordeaux du 23 juin 2014 est venue valider la modification des statuts
initiaux, en particulier en abandonnant la dissolution automatique du fonds à compter du 6ème mois
suivant l’ouverture de la fondation.
Ainsi, le fonds de dotation existait toujours fin 2019 après que ses statuts aient été modifiés,
notamment son objet social, précisant que le fonds de dotation pouvait participer aux activités
d’intérêt général de la cité du vin ainsi qu’au développement des activités culturelles qui y sont
conduites.
Le fonds de dotation a perçu depuis sa création 20,8 M€ de dons.
La ville a reçu en atténuation des coûts de construction de la cité du vin la somme totale de 15 M€
dont 8 M€ versée en 2015, 5 M€ versée en 2017 et le solde de 2 M€ début 2020.
380 15
Selon le rapport de l’expert-comptable, l’association de préfiguration de la fondation a bénéficié de
1.8 M€ pour son exploitation et le fonds de dotation de 1.5 M€ pour couvrir ses charges.
En 2020, il est prévu la dissolution du fonds et le transfert du boni de liquidation à la fondation.
Le bilan et le compte de résultat du fonds de dotation depuis 2014 ont évolué comme suit :
Fin 2019, il restait à l’actif du bilan des valeurs mobilières et des disponibilités pour un montant total
de 5.2 M€.
Il s’agit, pour l’essentiel, du solde non utilisé des dons perçus depuis l’origine du fond de dotation que
l’on retrouve au passif du bilan en fonds propres (2.4 M€) ainsi que le solde de 2 M€ dû à la ville pour
le financement de la construction réglé début 2020.
Au sein des Fonds propres, le report à nouveau est positif pour 810 K€ fin 2019 et le sera en 2020,
après imputation du résultat 2019, à hauteur de 857 K€.
Au vu de l’élargissement de l’objet social du fonds de dotation et de la crise sanitaire de 2020, cette
trésorerie sera probablement utilisée pour couvrir les charges d’exploitation de la fondation.
7-Conclusion
Malgré la poursuite de facteurs exogènes pénalisants en début d’année (gilets jaunes), les résultats de
la fondation sont au rendez-vous avec une fréquentation quasi identique à celle de l’exercice
précédent.
BILAN FONDS DE DOTATION 2019 2018 2017 2016 2015 2014
créance usagers et comptes rattachés 100 000
Autres créances 51 526 241 526 1 086 215 3 071 021 3 187 972
Valeurs mobilières 4 000 000 4 112 000 212 000 462 000 2 877 130 11 827 745
Disponibilités 1 258 661 1 116 890 4 829 134 8 426 963 3 260 767 736 581
Charges constatées d'avance 458
Total Actif 5 258 661 5 280 416 5 282 660 9 975 178 9 208 918 15 852 756
Fonds associatifs sans droit de reprise 2 400 689 4 438 215 4 478 215 9 213 215 8 202 174 15 347 485
Report à nouveau 810 572 793 020 747 160 608 854 390 683 139 072
Résultat de l'exercice 46 136 17 552 45 860 138 306 218 170 251 611
Dettes fournisseurs 423 2 400 143 395 90 313
Autres dettes 2 000 842 31 629 11 425 12 403 254 496 24 275
Total Passif 5 258 661 5 280 416 5 282 660 9 975 178 9 208 918 15 852 756
COMPTE D'EXPLOITATION FDS DE DOTATION 2019 2018 2017 2016 2015 2014
Autres produits 20 000 20 000 5 035 001 41 550 10 053 003 424 127
Autres achats et charges externes 12 699 13 497 10 435 23 241 193 743 377 258
Impots et taxes 205 195 4 976
Salaires et traitements 15 991 37 555
Charges sociales 5 886 13 360
Autres charges 5 000 001 1 633 9 827 917 3
Résultat d'exploitation 7 301 6 503 24 565 16 471 9 271 -9 025
Produits financiers 38 392 13 284 25 758 127 623 223 357 268 190
Charges financières 120 120
Produits exceptionnels 125 204
Charges exceptionnelles 59 298
Impôt société -443 2 235 4 343 5 609 14 285 7 758
Résultat net 46 136 17 552 45 860 138 306 218 170 251 611
381 16
L’équilibre financier de la fondation est cependant très dépendant de la fréquentation, et dans une
moindre mesure des dons.
Pour mémoire l’investissement initial ne figure pas dans les comptes de l’exploitant, celui-ci ayant été
porté par la ville de Bordeaux.
Le bilan de la fondation fait apparaitre fin 2019 à l’actif une trésorerie de 4.6 M€ et des fonds propres
solides représentants 47.5% du passif.
En parallèle, le fonds de dotation créé en 2011, disposait à cette date d’une trésorerie de 5.2 M€ dont
2 M€ étaient à reverser à la ville de Bordeaux au titre des investissements initiaux.
L’accord de collaboration rémunéré et signé avec une structure officielle chinoise pour la création à
Pékin du « Chemin de la connaissance du vin », s’est poursuivi sur l’exercice.
Le parcours permanent devrait être probablement renouvelé dans les prochaines années afin de
pérenniser les recettes d’exploitation.
Enfin, la crise sanitaire de la Covid 19 a entièrement bouleversé l’exercice 2020 puisque la fondation
a dû fermer ses portes entre mars et juin puis de nouveau à compter de fin octobre 2020.
382 DELEGATION DE Madame Nadia SAADI
383 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/178
Bordeaux Fête le Vin 2021. Convention de partenariat entre
la Ville de Bordeaux et l'Office de tourisme et des congrès
de Bordeaux Métropole. Autorisation. Signature.
Madame Nadia SAADI, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La 12ème édition de Bordeaux Fête le Vin se déroulera du jeudi 17 au dimanche 20 juin 2021. Organisée par l’Office de tourisme et des congrès de Bordeaux Métropole (OTCBM), cette manifestation a pour ambition d’accompagner le positionnement de Bordeaux comme « Capitale mondiale du vin ».
L’OTCBM propose d’adapter l’édition 2021 au contexte sanitaire :
· Réinventer l’expérience sur les quais de Garonne : implantation de 3 grands Pavillons sur les quais ou sur les Quinconces,
· Irriguer le territoire métropolitain : déploiement des offres dans la Métropole au-delà du cœur historique,
· Prolonger la marque et les valeurs (l’humain, la découverte, le partage de connaissance, la fête, la convivialité, les démarches éco-responsables) à travers de nouveaux vecteurs : Bordeaux Fête le Vin chez les restaurateurs, les cavistes, …
· Les ateliers, dégustations thématiques, accords mets-vin… seront ouverts sur les 4 jours de la fête, sur réservation.
Suite au report de l’édition 2020, l’OTCBM a maintenu certains éléments de la programmation qui restent compatibles avec la situation sanitaire :
· L’exposition Le Chat Déambule de Philippe Geluk, une vingtaine de statues monumentales du célèbre félin, se tiendra à partir du 17 juin.
· 4 grands voiliers seront affrétés par l’OTCBM : le Marité, le Sedov, le Français, le Galéon et seront ouverts en visite en journée et pour des privatisations en soirée.
384 Séance du mardi 4 mai 2021
L’avant-programme de l’édition 2021 est annexé au projet de convention ainsi que le budget prévisionnel qui s’établit aujourd’hui à 1 221 516,67 € HT. La participation financière demandée à la Ville est de 150 000 €.
Aussi, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- attribuer et verser une subvention de 150 000 € à l’Office de tourisme et des congrès de Bordeaux Métropole pour l’organisation de la manifestation Bordeaux fête le vin 2021, qui sera imputée sur le budget de l’exercice en cours (fonction 9 - sous fonction 95 - nature 65748),
- signer la convention ci-annexée.
ADOPTE A LA MAJORITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Madame Brigitte BLOCH, de Monsieur Fabien ROBERT et de Madame Géraldine AMOUROUX
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
385 MME SAADI
Je vous présente le vote de la convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Office de tourisme et des congrès de Bordeaux Métropole. Je tiens à remercier les équipes de l’Office de tourisme qui ont maintenu cette manifestation. Nous en sommes à la 12e édition. Elle aura lieu cette année du 17 au 20 juin avec un programme un peu aménagé et adapté aux conditions sanitaires du moment. Effectivement, on ne va pas partir sur des grands rassemblements. Il y aura des jauges. Il y aura des rendez-vous sur billetterie qui permettront à la manifestation d’avoir lieu.
On continuera à avoir des ateliers, des dégustations. On associera peut-être un peu plus cette année les restaurateurs. Elle aura la particularité également, cette manifestation, de toucher plus la Métropole avec des parcours en particulier sur le GR, et pas mal de nouveaux sites qui vont être découverts lors de cette Fête du vin. Des jeux-concours également avec des entrées de musées, dégustations, visites. Et puis, une exposition de Philippe GELUCK du Chat déambule.
Trois voiliers seront au programme. Ce n’était pas évident de les faire venir. Donc, je les remercie aussi de leur venue.
Là, je vous demande de bien vouloir nous donner l’autorisation d’attribuer et de verser une subvention de 150 000 euros pour cet événement.
M. LE MAIRE
Merci Nadia. Qui souhaite intervenir ? Fabien ROBERT, et après Antoine BOUDINET.
Fabien ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, mes chers collègues, d’abord, la Fête du vin évidemment, c’est un fleuron bordelais. C’est un événement qui, je crois, aujourd'hui, fait l’unanimité à Bordeaux, en France et dans le monde puisqu’il y a un certain nombre d’événements similaires qui font la promotion des vins de Bordeaux dans le monde. Cette année, on s’adapte, et je veux évidemment remercier à la fois les services de l’Office de tourisme, sa Présidente, et la Métropole et toutes celles et ceux qui ont fait en sorte d’imaginer un événement différent avec des règles sanitaires non connues à l’époque. Remercier aussi la profession qui réagit pour que cet événement puisse perdurer.
Il y a cependant un risque. De notre point de vue, le cœur du réacteur de l’événement, c’est ce qui peut se passer tout au long des quais et sur les quais des deux rives. En réalité, les quais des deux rives, ce n’est pas Bordeaux-centre. C’est cinq quartiers différents qui sont impactés par tout ce qui peut se dérouler. Quatre, cinq quartiers différents sont impactés par cet événement majeur. Alors, cette année, naturellement, ce n’est pas possible, et on se félicite malgré tout que les voiliers puissent venir à Bordeaux.
Je crois qu’il faut tout de même se fixer comme objectif de ne pas perdre cette particularité, ce qui n’exclut pas de travailler avec plus de partenaires dans les quartiers avec plus de restaurateurs, mais vraiment nous sommes, pour notre groupe, extrêmement attachés à cette présence sur les quais au bord de la Garonne qui rend cet événement si fort et singulier.
Nous sommes aussi attachés à l’idée que les fêtes du vin dans le monde, quand elles pourront se tenir, en fonction des contextes sanitaires, puissent aussi se tenir parce qu’elles représentent, pour le coup, un potentiel de développement économique extrêmement important.
Voilà ce que nous souhaitions dire. Soutien évidemment à cette édition, soutien à nos viticulteurs surtout dans cette période si difficile pour ceux qui ont été touchés par le gel, mais veillons à, dès qu’on le pourra, rétablir un événement majeur en plein cœur de la Métropole. Un petit coup de chapeau évidemment à
386 l’exposition de Philippe GELUCK que vous avez bien voulu maintenir et que nous avions imaginée il y a déjà 2 ans, et qui sera, je crois, une manière de sourire malgré ce contexte difficile.
Je ne prends pas part au vote, je pense non plus comme Secrétaire général de l’Office de tourisme. Merci de votre attention.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur ROBERT. Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Nous, ce n’était pas tant sur l’événement en lui-même, mais on vous a déjà fait plusieurs fois la remarque qu’autour de Bordeaux, des agriculteurs utilisent des polluants et tout cela. Vous nous aviez dit à l’époque et à juste titre que ce n’était pas de votre ressort puisqu’ils ne sont pas directement sur Bordeaux. Sauf que la Fête du vin, au même titre que tous les événements agroalimentaires qu’il peut y avoir sur Bordeaux, peut être l’occasion effectivement de mettre une certaine pression sur ces agriculteurs sur lesquels on n’a pas de pouvoir. On pourrait tout à fait mettre en avant des produits plus éco-responsables et voire même boycotter les produits les plus polluants. Nous, on pense que cela pourrait faire pencher la balance dans la lutte contre les pesticides, contre toutes ces dérives de l’agriculture. On se demandait si vous y aviez pensé, et si peut- être cela pouvait être mis en place.
M. LE MAIRE
Merci. Brigitte BLOCH va vous répondre.
Brigitte.
MME BLOCH
Bonsoir à tous. Je serai brève. Je suis dans la même situation que Fabien ROBERT. Il semblerait que normalement, on ne devrait même pas s’exprimer sur le sujet, mais on se le permet tous les deux malgré nos responsabilités à l’Office de tourisme. Deux choses.
Pour les Fêtes du vin à l’international, je ne pense pas du tout qu’elles soient en cause. C’est un modèle sur lequel on travaille, quand elles seront à nouveau possibles, c’est une manière de parler à la fois de la destination et du produit.
Sur la Fête du vin, notre envie, c’est de réfléchir, ensemble, à de potentielles évolutions, mais pas quelque chose qui est préétabli et envisagé. Au même titre que l’on réfléchit à une annualisation potentielle de la fête, on réfléchit aussi à la manière dont elle pourrait évoluer, mais on n’a pas d’avis arrêté, puisque cela supposera que l’on en discute, et qu’on le prépare, y compris bien sûr avec le monde du vin.
Pour répondre à Monsieur BOUDINET, bien sûr que l’on est attentif à la manière dont le vin est produit ; nous sommes en soutien des vins bio qui progressent de plus en plus dans la région. Avec 12 % du vignoble, on a déjà une progression qui est très forte, et que l’on a envie de soutenir, dont on a envie qu’elle soit encore plus présente dans l’ensemble des manifestations que l’on va organiser autour du vin. Donc, c’est une préoccupation que l’on a, et que l’on va maintenir avec l’ensemble de nos partenaires sur les prochains projets et sur les projets que l’on a en général.
M. LE MAIRE
Merci Brigitte. Je ne vois pas d’autres demandes de prise de parole. Si, Madame FAHMY.
387 MME FAHMY
Merci. Brièvement pour vous dire que je ne prendrai pas part au vote.
M. LE MAIRE
D’accord. Merci Madame FAHMY.
Qui souhaite encore prendre la parole ? Monsieur BOUDINET, vous souhaitez intervenir de nouveau ? Allez- y.
M. BOUDINET
Très, très bien pour le coup. Par contre, j’avais aussi énoncé la possibilité peut-être de boycotter les produits les plus polluants parce que, malheureusement, c’est quelque chose qui leur pèsera plus et qui les encouragera peut-être plus à changer leur façon de faire l’agriculture. Par rapport à cela aussi, quelle est votre position là-dessus ?
M. LE MAIRE
Merci. Madame AMOUROUX.
MME AMOUROUX
En tant que membre du Conseil d’administration de l’Office de tourisme, je pense qu’il ne faut pas que je participe au vote non plus.
Juste un mot par rapport au vin bio, je voulais dire qu’il n’y a pas que le vin bio, il y a aussi d’autres formes de viticultures qui ne sont pas forcément adeptes des pesticides sans toutefois être bio. Il faut aussi les encourager.
M. LE MAIRE
Merci. Si tout le monde est intervenu, je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délégation de Monsieur Olivier ESCOTS, délibération 184 : « Lutte contre les discriminations – Soutien aux associations LGBTQI+. »
388 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’OFFICE DE TOURISME
ET DES CONGRES DE BORDEAUX METROPOLE
BORDEAUX FETE LE VIN 2021
Entre
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, Place Pey Berland, 33045 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°……………………..du Conseil municipal en date du …………...., reçue à la Préfecture le ……………....,
ci-après désignée « la Ville de Bordeaux » d’une part,
et
L’Office de tourisme et des congrès de Bordeaux Métropole, « association régie par la loi du 1 er juillet 1901 » dont le siège social est situé 12 cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux, immatriculée sous le numéro de Siret 78180455400017 et dont les statuts ont été modifié et approuvé le 26 mars 2019, représentée par Madame Brigitte BLOCH, Présidente de l’association dûment mandatée.
ci-après désignée « l’Office de tourisme et des congrès » d’autre part,
Exposé
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la ville.
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-32 1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1 er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention s’impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à 23 000 €.
Il a été convenu :
Article 1. Objet de la convention
La 12ème édition de Bordeaux Fête le Vin se déroulera du jeudi 17 au dimanche 20 juin 2021.
Organisée par l’Office de tourisme et des congrès de Bordeaux Métropole (OTCBM), cette
manifestation a pour ambition d’accompagner le positionnement de Bordeaux comme
« Capitale mondiale du vin ».
La présente convention a pour objet de définir les objectifs et les moyens mis en œuvre par l’Office de tourisme et des congrès ainsi que les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Bordeaux.
Article 2. Objectifs et moyens mis en oeuvre
Pour cette nouvelle édition de « Bordeaux Fête le Vin », l’Office de tourisme et des congrès de Bordeaux Métropole propose d’adapter l’édition 2021 au contexte sanitaire :
• Réinventer l’expérience sur les quais : implantation de 3 grands Pavillons sur les quais ou sur les Quinconces,
• Irriguer le territoire métropolitain : déploiement des offres dans la Métropole,
389 • Prolonger la marque et les valeurs (l’humain, la découverte, le partage de connaissance, la fête, la convivialité, les démarches éco-responsables) à travers de nouveaux vecteurs : Bordeaux Fête le Vin chez les restaurateurs, les cavistes, … • Les ateliers, dégustations thématiques, accords mets-vin… seront ouverts sur les 4 jours de la fête, sur réservation.
Suite au report de l’édition 2020, l’OTCBM a maintenu certains éléments de la programmation qui restent compatibles avec la situation sanitaire :
• L’exposition Le Chat Déambule de Philippe Geluk, une vingtaine de statues monumentales du célèbre félin, se tiendra à partir du 17 juin.
• 4 grands voiliers seront affrétés par l’OTCBM : le Marité, le Sedov, le Français, le Galéon et seront ouverts en visite en journée et pour des privatisations en soirée.
L’avant programme de l’édition 2021 est annexé à la présente convention.
Article 3. Mise à disposition des moyens financiers
Le budget prévisionnel de « Bordeaux Fête le Vin » s’établit à 1 221 516.67 e u ro s HT. La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’Office de tourisme et des congrès de Bordeaux Métropole une subvention de 150 000 € maximum pour contribuer à l’organisation de cette manifestation.
Le règlement s’effectuera de la manière suivante :
- 100 000 € à la signature de la présente convention,
- 50 000 € seront versés sur présentation du bilan financier définitif de la manifestation. Il sera égal au montant nécessaire à l’équilibre financier de la manifestation en recettes/dépenses et ne pourra être supérieur à 50 000 €.
Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation de la Ville de Bordeaux sera réduite au prorata de l’équilibre. Le bénéficiaire s’engage à rembourser à la Ville de Bordeaux les sommes déjà versées qui viendraient en excédent du montant définitif de la participation municipale.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de l’organisme bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…) pourront être mises en œuvre pour la réalisation de la manifestation.
Article 4. Conditions générales
L’Office du tourisme et des congrès s’engage :
1/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2/ à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration,
3/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
4/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 5/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : «association soutenue par la Mairie de Bordeaux ».
Article 5. Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour l’année 2021. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période. 390 Article 6. Condition de résiliation
En cas de non-respect par l’Office du tourisme et des congrès de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Office du tourisme et des congrès.
Article 7. Contrôle de la Ville sur l'association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Office du tourisme et des congrès de Bordeaux Métropole s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tout document faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient de tenir toute réunion utile à l’organisation et à l’évaluation de la manifestation à venir.
Article 8. Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Office du tourisme et des congrès de Bordeaux Métropole.
Article 9. Election de juridiction
Les deux parties conviennent que les tribunaux compétents relatifs à l’application de la présente convention sont ceux siégeant à Bordeaux.
Article 10. Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir :
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’Office du tourisme et des congrès de Bordeaux Métropole, 12 cours du XXX Juillet à Bordeaux
Fait à Bordeaux, en 4 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux,
Le Maire
Pierre Hurmic
Pour l'Office de tourisme et des congrès
de Bordeaux Métropole
La Présidente
Brigitte Bloch
391 392 Étude d’un nouveau format 393 ADAPTATION AU CONTEXTE 2021
Des aménagements adaptés aux protocoles sanitaire
Gestion des flux, Densité de personnes au m2, Circuit d’air, Horaires,
Gel hydroalcoolique et masques en libre accès
Des Jauges Maitrisées, sans grands rassemblements
Des rendez-vous uniquement sur billetterie, un contrôle systématique de la jauge.
Un programme adaptable en fonction de la situation sanitaire
Certaines offres feront l’objet d’annulation en cas de dégradation de la situation sanitaire
394 ADAPTATION AU CONTEXTE 2021
Réinventer l’expérience sur les quais
Implantation de 3 grands Pavillons sur les quais ou sur les Quinconces
Irriguer le territoire Métropolitain
Déploiement des offres dans la Métropole
Prolonger la marque & les valeurs à travers de nouveaux vecteurs
Bordeaux Fête le Vin chez les restaurateurs, les cavistes …
395 Option 1
Option 2
LES PAVILLONS BORDEAUX FÊTE LE VIN
Création de 3 espaces
Sur le format du pavillon de l’Ecole du Vin de Bordeaux
Ateliers, dégustations thématiques, accords mets-vins …
Ouverts les 4 jours de la Fête, sur réservation. 396 LES DÉGUSTATIONS INSOLITES
Bordeaux Fête le Vin ouvre les portes
de lieux pas ou peu connus du public, où la dégustation de vin
semble insolite.
L’objectif est de faire bruisser Bordeaux Fête le Vin dans toute
la Métropole pour égaler l’ampleur de la manifestation sur les
quais.
Une quinzaine de lieux seront sélectionnés pour accueillir les
visiteurs du jeudi au dimanche.
Quelques pistes de réflexion :
Pelouse de stade
Terrasse insoupçonnée
Lieu hors du commun
397 LES COMMERCES AUX COULEURS DE LA FÊTE
Restaurants, cavistes, épiceries
se joignent à Bordeaux Fête le Vin.
Chacun d’entre eux pourra proposer un menu, une bouteille ou un panier
spécial pendant les 4 jours, des animations pourront être proposées dans ces établissements…
Chacun de ces lieux sera répertorié et mis en lumière sur nos outils de
communication, au travers d’une carte interactive, de contenus photo et
vidéo, etc.
398 AUTRES ÉLÉMENTS DE LA PROGRAMMATION
Suite au report de l’édition 2020
nous avons maintenu certains éléments de la programmation
qui restent compatibles avec la situation sanitaire :
L’exposition Le Chat Déambule de Philippe Geluck, une
vingtaine de statues monumentales du fameux félin qui vient
prendre ses quartiers d’été à Bordeaux à partir du 17 juin.
4 grands voiliers sont affrétés par l’Office de Tourisme : le
Marité, le Sedov , le Français et le Galéon et seront ouverts à la
visite en journée et pour des privatisations en soirée.
399 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/179
Bordeaux Technowest. Subvention de fonctionnement 2021.
Convention. Décision. Autorisation
Madame Nadia SAADI, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Bordeaux Technowest est une association loi 1901 créée en 1989, spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprises innovantes. Son objectif est la création d’emplois à haute valeur ajoutée au sein d’incubateurs, de pépinières d’entreprises et de centres d’affaires qu’elle opère sur 8 sites thématisés (aéronautique et spatial, éco-activité, digital & numérique, commerce connecté etc.). Bordeaux Technowest a pour particularité de développer et d’assurer la gestion d’un panel complet d’outils (bourse incubation, fonds d’amorçage, plateformes de tests, transfert technologique, etc.) pour accompagner la start-up à chacune de ses phases de développement.
Sur la commune de Bordeaux, Bordeaux Technowest gère et anime le site de « La Source » dont l’objet est l’accueil et l’accompagnement d’une quinzaine d’entrepreneurs quelle que soit leur secteur d’activité. Ce site est stratégiquement situé à proximité de la nouvelle Halle de l’incubateur Héméra rue Fondaudège et du Village by CA (Crédit agricole) place des Quinconces, concentrant ainsi les services offerts aux entrepreneurs bordelais.
Le site de « La Source » est également un lieu de conférences, de rencontres partenariales, d’ « afterwork » et de matinées de réseautage pour les entrepreneurs.
La technopole sollicite le soutien de la ville de Bordeaux pour mettre en œuvre son programme d’actions relatif au site de « La Source ».
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
Ø attribuer une subvention de fonctionnement de 40 000 € en faveur de l’association Bordeaux Technowest pour la réalisation de son programme d’actions 2021 sur le site de « La Source »,
Ø signer la convention ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de la subvention accordée,
Ø imputer les dépenses au chapitre 65, article 65748, fonction 90 du budget principal de l’exercice en cours.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
400 CONVENTION 2021 - Subvention de fonctionnement
entre Bordeaux Technowest et la Ville de Bordeaux
Entre les soussignés
Bordeaux Technowest, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est
situé 25 rue Marcel Issartier, BP 20005, 33700 Mérignac, représentée par son Directeur
Général François Baffou.
Ci-après désigné(e) « organisme bénéficiaire »
Et
La ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland, 33000 Bordeaux,
représentée par son Maire, Pierre Hurmic, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° D-2021/…… du Conseil municipal du 04 mai 2021
ci-après désigné « la ville de Bordeaux »
PREAMBULE
La ville de Bordeaux a retenu, dans le cadre de ses compétences en matière de
développement économique, le programme d'action initié et conçu par l’organisme bénéficiaire
décrit à l’Annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’organisme bénéficiaire.
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-32 1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention s’impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à 23 000 €.
ARTICLE 1. OBJET ET TEMPORALITE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de
Bordeaux attribue une subvention à l’organisme bénéficiaire pour l’année 2021 pour contribuer
au programme d’actions du site de La Source.
L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le
programme d’actions décrit à l’Annexe 1.
Dans ce cadre, la ville de Bordeaux contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune
contrepartie directe de cette contribution.
401 2
ARTICLE 2. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
La ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’organisme bénéficiaire une subvention plafonnée
à 40 000 €, équivalent à 23,37 % du montant total estimé des dépenses éligibles (d’un montant
de 171 164 euros), conformément au budget prévisionnel figurant en Annexe 2.
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où la subvention accordée est inférieure à la subvention demandée par
l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du
budget prévisionnel.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seront inférieures au montant des dépenses
éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle
de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = é é é é é
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’organisme bénéficiaire devra
transmettre à la ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 5.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule. Toute
contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou
entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres
associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la
convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :
• 80 %, soit la somme de 32 000 €, après signature de la présente convention ;
• 20 %, soit la somme de 8 000 € après les vérifications réalisées par la ville de Bordeaux
conformément à l’article 5, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des
conditions définies à l’article 2.
La subvention sera créditée au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur.
ARTICLE 5. JUSTIFICATIFS
Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l’organisme bénéficiaire
s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard le 31
août 2022, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
402 3
- Un compte rendu financier, signé par le Président ou toute personne habilitée, et
conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif (notamment le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les
écarts entre le prévisionnel et le réalisé) et qualitatif du programme d'actions.
- Le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du
commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par
le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels)
prévus par l'article L.612-4 du code de commerce. [Si l’organisme n’est pas soumis
à la certification de ses comptes par un commissaire aux comptes, remplacer
par : « les comptes annuels de l’organisme signés et paraphés par le Président
[ou la Présidente] (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) »]
- Le rapport d'activité ou rapport de gestion.
A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de la ville de Bordeaux
dans les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la
subvention.
ARTICLE 6. AUTRES ENGAGEMENTS
- L’organisme bénéficiaire communique sans délai à la ville de Bordeaux la copie des
déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant
réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association.
- L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris
dans l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une
raison quelconque, celui-ci doit en informer la ville de Bordeaux sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
- Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux
directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés
publics dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur »
ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit communautaire.
ARTICLE 7. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX
L’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par la ville de Bordeaux, tant d’un point
de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la
subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
La ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce
complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.
403 4
Sur simple demande de la ville de Bordeaux, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer
tous les documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la ville de Bordeaux pourra procéder
ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour
s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente
convention.
A cette fin, l’organisme bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10
ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 8. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’organisme bénéficiaire exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa
responsabilité exclusive.
L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires
pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la ville de Bordeaux ne puisse
être recherchée.
Il devra être en capacité de produire à tout moment à la ville de Bordeaux les attestations
d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9. COMMUNICATION
L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par la ville de Bordeaux
(notamment en apposant le logo de la ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public
ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être
organisée par ses soins.
Il s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des
partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne
puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou laisser
entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la ville de Bordeaux apporte sa caution
ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 10. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l’organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la ville de
Bordeaux, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention,
après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses
représentants. La ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
ARTICLE 11. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
404 5
ARTICLE 12. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet,
préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les
deux parties.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de
la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la
présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de
réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de
domicile :
Pour la ville de Bordeaux :
Monsieur le Maire
Place Pey-Berland
33045 Bordeaux cedex
Pour l’organisme bénéficiaire :
Monsieur le Directeur Général
25 rue Marcel Issartier
BP 20005
33700 Mérignac
ARTICLE 14. PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Projet
Annexe 2 : Budget prévisionnel
Fait à Bordeaux, le , en 3 exemplaires
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Technowest Pour la Ville de Bordeaux
Le Directeur Général
François Baffou
Le Maire
Pierre Hurmic
405 6
Annexe 1
Programme d’actions
Chaque année, sont organisés sur le site de « La Source » :
- Des conférences « Grands conférenciers » (ex : Microsoft, Facebook, Free, Ubisoft)
avec des personnalités du monde de l’innovation, de l’écosystème start-up national
ou des entrepreneurs et de grands dirigeants d’entreprise ;
- Des ateliers ou workshops (partenaires techniques, juridiques ou financiers) pour
travailler sur des cas pratiques avec les startups (3 ateliers par an) ;
- Des matinales pour sensibiliser les startups à des cas classiques pour
l’entrepreneuriat (6 fois par an).
Dès que les conditions sanitaires le permettront, Bordeaux Technowest ambitionne
d’augmenter la fréquence de ces moments de réseautage très plébiscités par les
entrepreneurs. Ces séquences supplémentaires auront pour objectif de :
1) Permettre aux dirigeants de se rencontrer soit autour de nouveaux arrivants, soit
autour de problématiques communes et ceci afin de favoriser les actions collectives
entre startups pour accroître les opportunités d’affaires ;
2) Offrir aux dirigeants un accès facilité à toutes les entreprises et structures
spécialisées (clusters, club d’entreprises, incubateurs…) de l’écosystème bordelais.
3) Accueillir les partenaires de Bordeaux Technowest (French Tech Bordeaux,
Bordeaux Entrepreneurs, CCI International, Hemera, Club Commerce Connecté,
etc.) pour organiser leurs évènements.
Objectifs 2021 :
La technopole Bordeaux Technowest accompagnera en 2021 entre 12 et 15 projets (start-
ups) sur ce site.
Un plateau a été aménagé début 2021, afin d’offrir 12 postes de travail supplémentaires.
Nombre de projets accompagnés : 18
Nombre de nouveaux projets : 6
Nombre de sorties de startups afin qu’elles poursuivent leur croissance dans une des
pépinières de la technopole : 5
Nombre d’emplois créés : 20
406 7
Annexe 2
Budget prévisionnel
Budget prévisionnel global de la structure :
Dépenses Montant [€] Recettes Montant [€]
Accompagnement des
startups dans les
incubateurs et pépinières
2 073 419 Fonds publics
Dont Ville de
Bordeaux
1 787 634
40 000
Ecologie industrielle 162 343 Autofinancement 830 417 Internationalisation des
entreprises
382 289
TOTAL 2 618 051 TOTAL 2 618 051
Assiette prévisionnelle de dépenses subventionnables :
Cette assiette correspond aux dépenses prévisionnelles engagées par Bordeaux
Technowest pour l’animation du site de « La Source » et les fonctions supports afférentes.
Charges Montant [€] Recettes Montant [€]
Coût de l’immobilier 60 917 Ville de Bordeaux 40 000
Coûts et services liés à
l’immobilier
12 513 Bordeaux Métropole 31 000
Services liés aux startups 3 875 Région Nouvelle-Aquitaine 8 400
Charges de fonctionnement 15 394 Union européenne
(FEDER)
47 000
Ressources humaines 78 466 Autofinancement 44 764
TOTAL 171 164 TOTAL 171 164
La répartition de la subvention 2021 d’un montant de 40 000€ accordée par la ville de
Bordeaux est répartie comme suit :
• accompagnement et fonctionnement de Bordeaux Technowest : 40 000 € dont 30 000
€ sur l’assiette FEDER (Union européenne).
407 DELEGATION DE Madame Céline PAPIN
408 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/180
Partenariat entre Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux
et l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture et de
Paysage de Bordeaux dans le cadre d'une convention cadre
triennale 2021-2023. Subvention pour action. Convention.
Décision. Autorisation
Madame Céline PAPIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux (ENSAPBx) est un
établissement d’enseignement supérieur et de recherche, constitué sous la forme d’Etablissement
Public Administratif, sous tutelle conjointe du Ministère de la Culture et du Ministère chargé de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Elle accueille 1020 étudiants, 150
enseignants- et enseignants-chercheurs et emploie 50 personnels administratifs.
L’école concoure à la réalisation des missions du service public de l’enseignement supérieur
pour ce qui concerne l’architecture et le paysage et participe aux stratégies nationales de
l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle veille au respect de la diversité architecturale,
paysagère et culturelle et a pour mission d’assurer la formation initiale et continue tout au long de
la vie des professionnels de l’architecture, de la ville, des territoires et du paysage.
A l’international, des relations sont entretenues avec de nombreux établissements donnant lieu
à des actions de coopération spécifiques : ateliers, interventions pédagogiques d’enseignants,
programmes de recherche et coopération technique, certificat international, filières francophones.
L'école propose également, dans le cadre de ses conventions, une mobilité enseignante. Elle est
membre de plusieurs réseaux liés à ses domaines : Association Européenne pour l’Enseignement
de l’Architecture, European Network of Heads of Schools of Architecture-réseau Amérique latine,
European Council of Landscape Architecture Schools, Réseau Le Notre, Agence Universitaire de
la Francophonie.
409 Séance du mardi 4 mai 2021
Afin de favoriser les liens entre monde universitaire et collectivités locales, Bordeaux Métropole
et l’ENSAPBx avaient établis un partenariat formalisé par des conventions-cadre triennales en
2014-2017 et 2017-2020. Les actions développées tout au long de ces années ont permis une
réflexion croisée sur l’aménagement urbain, les pratiques et les connaissances des écoles et
pays concernés. Elles ont également permis de mettre en œuvre des mobilités internationales
pour près de 300 étudiants argentins, camerounais, chiliens, français et mexicains. Les ateliers
réalisés ont ainsi participé à la professionnalisation des étudiants et à l’échange d’expertise entre
enseignants, outre des réflexions approfondies sur des projets urbains, des sites patrimoniaux, la
nature et la biodiversité en ville et la participation citoyenne.
Aujourd’hui, les partenaires ont une volonté conjointe d’étendre le rayonnement du territoire
bordelais et métropolitain de façon coordonnée et cohérente, en particulier dans le domaine
de l’enseignement supérieur et de la mobilité internationale des jeunes. Ils souhaitent agir en
partenariat étroit afin que les bénéfices de ces coopérations puissent être élargis au plus grand
nombre. Ils souhaitent confirmer et développer le travail conjoint effectué depuis plusieurs années
dans un objectif d'enrichissement mutuel, de croisements disciplinaires et institutionnels. L’objectif
général est de participer à des échanges culturels, scientifiques et pédagogiques avec les
partenaires internationaux sur les thèmes de l’espace public, du paysage, des mobilités durables
et de la participation citoyenne.
Il est proposé que la Ville de Bordeaux participe à ce partenariat sur la base d’une convention
pour une période de 3 ans (2021-2023). Une annexe à la convention sera établie chaque année
pour détailler le programme d’actions de l’année.
En 2021, un budget global de 30 000 € est prévu pour le fonctionnement global des actions et
réparti comme tel :
- 11 300 € financés par Bordeaux Métropole,
- 6 700 € financés par la Ville de Bordeaux,
- 12 000 € financés par l’ENSAPBx.
La participation de la Ville de Bordeaux procèdera au versement de la part annuelle de subvention,
d’un montant de 6 700 €, en un seul versement. Les fonds seront attribués ainsi :
- 2 680 € pour un atelier croisé Bordeaux-Lima, au titre de la relance des liens entre nos deux
villes et intégrant l’association de participation citoyenne Lima Como Vamos,
- 2 233 € pour la poursuite du projet « Fabrique du Lac », démarche inclusive de régénération
écologique d’un lac pollué, en lien avec l’association Bruit du Frigo,
- 1 117 € pour un atelier à Douala sur les techniques de construction locales et l’architecture
bioclimatique,
- 670 € pour un atelier croisé Bordeaux-Oran, portant sur le paysage et les savoir-faire
traditionnels, dans la perspective de construire un nouveau partenariat entre les écoles,
Proposition de délibération :
Compte-tenu des missions de formation et de mobilité, de recherche et de coopération technique,
de l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture et de Paysage de Bordeaux, il est proposé que la
ville apporte son soutien à cette structure à hauteur de 6 700 € pour l’année 2021.
410 Séance du mardi 4 mai 2021
Sont annexés à ce rapport le projet de convention et l’annexe des actions 2021.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• Autoriser sur le budget 2021 le versement à l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture
et de Paysage de Bordeaux d’une subvention de six mille sept cents (6 700) euros pour
l’année 2021, selon les modalités fixées par la convention de partenariat jointe ;
• Autoriser M. le Maire à signer la convention ci-dessus mentionnée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
411 CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE « 2021-2023 »
DE COOPERATION A L’INTERNATIONAL ENTRE
BORDEAUX METROPOLE – VILLE DE BORDEAUX – ENSAPBX
Entre les soussignés
Bordeaux Métropole, représentée par M. Alain ANZIANI, son Président dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° …….. du Conseil Métropolitain du Ci-après désigné « Bordeaux Métropole »
La Ville de Bordeaux, représentée par M. Pierre HURMIC, son Maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° …….. du Conseil Municipal du
Ci-après dénommée "la Ville"
Et
L’Ecole nationale supérieure d’architecture et de paysage de Bordeaux (ENSAPBx),
représentée sa directrice, Camille ZVENIGORODSKY, domiciliée au 740 cours de la
Libération – CS 70109 – 33405 Talence cedex
Ci-après désigné « ENSAPBx »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ENSAPBx développe depuis plusieurs années des programmes de collaboration internationaux dans le cadre des accords qu’elle a signés avec différents organismes d’enseignement supérieur à l’étranger.
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux, quant à elles, entreprennent des actions à l’international, dans le cadre de leurs accords de coopération et jumelages respectifs. Les expertises locales sont valorisées, ainsi que les compétences des services métropolitains dans les domaines de l’aménagement urbain durable, de la préservation de l’environnement et des paysages et la protection du patrimoine.
Les trois partenaires ont une volonté conjointe d’étendre le rayonnement du territoire bordelais et métropolitain de façon coordonnée et cohérente, en particulier dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la mobilité internationale des jeunes. Ils souhaitent agir en partenariat étroit, afin que les bénéfices de ces coopérations puissent être élargis au plus grand nombre. Ils souhaitent également valoriser le travail conjoint qu'elles effectuent ensemble depuis plusieurs années dans un objectif d'enrichissement mutuel, de croisements disciplinaires et institutionnels.
Les trois signataires s’associent afin de participer à des échanges culturels, scientifiques et pédagogiques avec les partenaires internationaux identifiés par les collectivités territoriales sur les thèmes de l’espace public, du paysage, des mobilités durables et de la participation citoyenne.
412 ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser le cadre général de la collaboration entre les trois parties signataires.
L’organisme bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre un programme d’actions convenu avec Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux et détaillé chaque année en annexe.
Les actions seront ciblées sur :
- Le soutien aux partenariats de la métropole et de la ville au travers d’ateliers d’urbanisme et de paysage,
- La valorisation des expertises et compétences métropolitaines en matière d’urbanisme durable, de protection de l’environnement et de participation citoyenne, - La valorisation des enseignants et chercheurs de l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture et de Paysage de Bordeaux,
- La professionnalisation et la mobilité internationale des jeunes au travers de l’accueil de stagiaires.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention-cadre est établie pour une durée de 3 ans à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DETERMINATION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux s’engagent à octroyer à l’organisme bénéficiaire
une subvention totale de 54 000€ TTC pour la durée de la convention (2021, 2022 et 2023),
établie à la signature des présentes et conformément au budget prévisionnel figurant en
Annexe 1.
Chaque année Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux procèderont au versement des
sommes suivantes, sous réserve du vote par leurs Conseils respectifs des crédits
correspondants :
- 11 300€ TTC en 2021 pour Bordeaux Métropole et 6 700€ TTC pour la Ville de
Bordeaux (exercice 2021),
- 11 300€ TTC en 2022 pour bordeaux Métropole et 6 700€ TTC pour la Ville de
Bordeaux (exercice 2022),
- 11 300€ TTC en 2023 pour bordeaux Métropole et 6 700€ TTC pour la Ville de
Bordeaux (exercice 2023).
Le versement de la part annuelle de la subvention sera effectué en un versement unique par
chacune des deux parties précitées. La subvention est non révisable à la hausse.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
Les aides accordées devront être utilisées conformément à l’objet défini en préambule. Toute
contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou
entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres
associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la
convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 5 : MODALITES DES ACTIONS MISES EN PLACE
Chaque année, les actions communes retenues pour la période de référence seront détaillées dans une annexe à cette convention-cadre. Le montant de l’enveloppe annuelle devra être indiqué dans cette annexe.
413 Par action, les éléments suivants devront figurer également : le titre et le résumé de l’action, le montant de la participation de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et de l’ENSAPBx.
Cette annexe, signée par les trois parties, sera amendée chaque année en fonction des actions prévues. Des conventions spécifiques pourront éventuellement être établies pour préciser le contenu de certaines actions.
ARTICLE 6 : MODALITES OPERATIONNELLES DE LA COOPERATION Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et l’ENSAPBx s’engagent à mettre en commun leurs ressources documentaires, intellectuelles (formation, recherche, carnets d’adresse de partenaires potentiels…) et techniques (infographie, cartographie, gestion de base de données, management de projets et tout autre savoir-faire technologique), utiles à la bonne fin des actions dans le cadre de la coopération.
Chacune des parties s’engage à communiquer aux autres parties les rapports, les mémoires et toutes autres productions écrites relevant de cette coopération. Une clause de confidentialité et de non-diffusion pourra, dans certains cas, être exigée par l’un des trois signataires, sans que l’autre puisse le contester ou s’y soustraire.
ARTICLE 7 : MODALITES DE SUIVI DE LA COOPERATION
Chaque année universitaire, cette convention-cadre fera l’objet d’une annexe, dans laquelle seront précisés les actions communes décidées pour la période de référence. Le Conseil d’administration de l’ENSAPBx sera régulièrement tenu informé du détail des actions conduites conjointement et des engagements financiers qui en découlent pour les trois parties.
Les Conseils de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux seront quant à eux amenés à délibérer annuellement sur le budget et le détail des actions.
ARTICLE 8 : DENONCIATION ET CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.
La convention pourra être dénoncée à tout moment, à la demande de l’une des parties, par courrier recommandé, sans autre forme de procès. La date de prise d’effet de cette dénonciation mettant un terme à cette convention ne peut être séparée de moins de trois mois de la date de réception de la notification de la décision.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
414 Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de
domicile :
Pour Bordeaux Métropole :
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
Esplanade Charles de Gaulle
33045 BORDEAUX CEDEX
Pour la Ville de Bordeaux :
Monsieur le Maire de Bordeaux
Place Pey Berland
33077 BORDEAUX CEDEX
Pour l’ENSAPBx :
Madame la Directrice de l’ENSAPBx
740 Cours de la Libération
CS70109, 33405 Talence
Fait à Bordeaux, le , en 3 exemplaires
Le Président de Bordeaux
Métropole,
M. Alain ANZIANI
Le Maire de Bordeaux,
M. Pierre HURMIC
La Directrice de l’ENSAPBx,
Mme Camille
ZVENIGORODSKY
415 ANNEXE
Actions pour l’année 2021
Budget de 37 410€ TTC
• financement Bordeaux Métropole 17 960€ TTC (11 300€ pour les actions avec les villes partenaires et 6 660€ pour l’accueil de stagiaires)
• financement de la Ville de Bordeaux 6 700€ TTC
• financement l’ENSAPBx 12 750€ TTC
Action 1 : Partenariat avec la Faculté d’architecture de Lima
Dans le cadre du jumelage entre Bordeaux et Lima, il est envisagé un programme d’échanges d’enseignants et d’étudiants associant l’ENSAPBx et la Faculté d’architecture de Lima. Cette action se déroulera sous le format d’ateliers croisés entre les écoles d’architectures et de paysage, permettant une pratique de la mobilité internationale des jeunes, un regard croisé des pratiques professionnelles et une immersion interculturelle croisée. L’expertise métropolitaine en matière d’aménagement urbain social et durable, ainsi que l’expérience en matière de participation citoyenne seront valorisées et utilisées comme référence. Le 1er atelier se déroulera à Lima avec un atelier d’étudiants et d’enseignants français, qui travailleront sur le développement social de quartiers défavorisés et intégrant une démarche participative. Le 2è se déroulera à Bordeaux avec un atelier d’étudiants et d’enseignants péruviens à Bordeaux, qui travailleront sur le développement social de quartiers du péricentre de Bordeaux. La dimension ‘paysage’ sera prise en compte et soulignée dans les projets. L’ensemble des travaux seront présentés à Arc-En-Rêve.
Les dates des ateliers et restitution seront fixées selon les conditions sanitaires de part et d’autre.
Bordeaux Métropole : 4 520 € (correspondant au montage des ateliers) Ville de Bordeaux : 2 680 € (correspondant au montage des ateliers) ENSAPBx : 4 800 € (correspondant aux frais de déplacement et de valorisation des résultats des travaux de la recherche /action)
Action 2 : Partenariat avec l’Ecole Supérieure Spéciale d’Architecture du Cameroun (ESSACA)
Dans le cadre de l’accord signé entre Bordeaux Métropole, la Mairie de Bordeaux et la Communauté Urbaine de Douala, les collectivités soutiennent le partenariat entre l’Ecole (privée) Supérieure Spéciale d’Architecture du Cameroun (ESSACA) basée à Yaoundé et l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture et de Paysage de Bordeaux depuis 2017. Depuis Juin 2020, un travail a été engagé aux côtés de l’ADEME, sur les réflexions du type de construction bioclimatique vertueuse pour les grandes métropoles de l’Afrique Subsaharienne, et notamment Douala. Un comité d’experts régionaux a été constitué pour exprimer les besoins, le savoir-faire et les attentes des populations.
Il est prévu un atelier de 5 jours, autour de l’analyse des techniques constructives locales et l’analyse urbain des quartiers existants. Cet atelier aboutira à la construction par les étudiants à l’échelle 1 d’une micro-architecture destinée à rester. A la suite de ce travail, un bilan sera fait ainsi qu’un suivi pendant une année autour de l’appropriation par la population et de l’évolution de l’ouvrage dans le temps. Des conclusions sur cette expérience seront partagés avec tous les intervenants à l’issue de l’année.
Les dates de l’atelier seront fixées selon les conditions sanitaires de part et d’autre.
Bordeaux Métropole : 1 883 € (correspondant au montage de l’atelier) Ville de Bordeaux : 1 117 € (correspondant au montage de l’atelier) ENSAPBx : 2 000 € (correspondant aux frais de déplacement)
416 Action 3 : Partenariat avec l’école d‘architecture de Casablanca Dans le cadre du jumelage Bordeaux-Casablanca, l’ENSAPBx se propose de collaborer avec l’Ecole d’Architecture et de paysage de Casablanca (EAC) sur le projet #2 de la « Fabrique du Lac ». La « Fabrique du Lac » est une démarche inclusive de régénération écologique d’un lac pollué. Le projet a été initié en 2019 par l’Institut Français de Casablanca et l’association métropolitaine Bruit du Frigo https://bruitdufrigo.com/projets/fiche/la-fabrique-du-lac/. Il prend appui sur la notion de résilience urbaine, comme levier de développement social, économique et culturel. L’association Bruit du Frigo s’appuiera sur ses travaux conduits sur le territoire de Bordeaux Métropole dont il est un acteur de référence en termes de développement urbain durable et citoyen. L’atelier #2 s’inscrit dans la démarche « live project », se déroulant hors- les-murs et ouvert au public. Il se déroulera pendant 15 jours et associera les étudiants et enseignants des deux écoles.
Les dates seront fixées selon les conditions sanitaires de part et d’autre.
Bordeaux Métropole : 3 767 € (correspondant au montage de l’atelier) Ville de Bordeaux : 2 233 € (correspondant au montage de l’atelier) ENSAPBx : 4 000€ (correspondant aux frais de déplacement)
Action 4 : Partenariat avec l’école d‘architecture et de paysage d’Oran L’intention est de construire et consolider un partenariat entre l’Université des Sciences et Techniques d’Oran (USTO) et l’ENSAPBx, autour de la culture des paysages méditerranéens. Les sujets sur la nature en ville sur lesquels échanger nos connaissances, nos pratiques, nos questionnements sont nombreux : savoirs faires traditionnels (liés au monde végétal, à la connaissance des plantes et leurs usages médicinaux, aromatiques, nutritifs), techniques d’agroforesterie et de cultures traditionnelles, l’eau, son utilisation dans les jardins et les systèmes hydrauliques de l’irrigation traditionnelle, enjeux liés à la bioclimatique, au réchauffement climatique, ilots de fraicheur et la biodiversité en ville, collections de plantes en lien avec les échanges des ports dans le monde.
La première étape consistera en l’organisation d’un premier atelier-workshop sur quatre jours à Oran en 2022, autour de la démarche paysagère dans le projet urbain. 2021 sera une année préparatoire, avec des conférences en visio au 1er semestre 2021 et une mission de repérage sur site au 2nd semestre (sous réserve des conditions sanitaires de part et d’autre).
Bordeaux Métropole : 1 130 € (correspondant aux frais de préparation de l’atelier) Ville de Bordeaux : 670 € (correspondant aux frais de préparation de l’atelier) ENSAPBx : 1 200€ (correspondant aux frais de déplacement)
Action 5 : Accueil de stagiaires camerounais, argentins et chiliens Depuis 2013, dans le cadre d’échanges préexistants entre l’ENSAPBx, les facultés de Santiago du Chili et de Rosario en Argentine, Bordeaux Métropole accueille des étudiants chiliens et argentins dans ses services métropolitains pour effectuer un stage professionnalisant. Ce projet triangulaire vise à favoriser la pratique professionnelle, la mobilité internationale et l’apprentissage de la langue française. Il est proposé de poursuivre cette action en 2021, en lien avec la direction des Bâtiments de Bordeaux Métropole. Par ailleurs dans le cadre de l’accord de partenariat signé entre Bordeaux Métropole, la mairie de Bordeaux, et la Communauté de Douala, un stagiaire de l’Ecole supérieure et spéciale d’architecture de Yaoundé (ESSACA) sera également accueilli dans les services de Bordeaux Métropole.
Les dates des stages seront fixées selon les conditions sanitaires.
Bordeaux Métropole : 6 660 € (correspondant à la rémunération de trois stagiaires) ENSAPBx : 750 € (correspondant aux frais d’inscription, assurance maladie, responsabilité civile)
417 Budget
prévisionnel
en € TTC
Participation de
Bordeaux
Métropole
en € TTC
Participation de
la Ville de
Bordeaux
en € TTC
Participation de
l’ENSAPBx
en € TTC
Action Lima, Pérou 12 000 4 520 2 680 4 800
Action Yaoundé, Cameroun 5 000 1 883 1 117 2 000
Action Casablanca, Maroc 10 000 3 767 2 233 4 000
Action Oran, Algérie 3 000 1 130 670 1 200
Accueil de 3 stagiaires 7 410 6660 0 750
Total 37 410 17 960 6 700 12 750
418 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/181
Soutien aux acteurs locaux dans le cadre de l'édition
2021 de la Semaine de l'Amérique Latine et des Caraïbes.
Autorisation. Décision
Madame Céline PAPIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le 16 février 2011, le Sénat avait adopté, à l’unanimité, une résolution appelant à l’instauration d’une journée de l’Amérique latine et des Caraïbes le 31 mai de chaque année. Quelques mois après la célébration, en 2010, du bicentenaire des indépendances des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, le Sénat soulignait ainsi l’importance des valeurs partagées et des liens tissés entre la France et cette région au cours des deux siècles passés.
A partir de 2014, dans le prolongement de l’action engagée par les autorités françaises pour relancer et approfondir les relations de la France avec cette région, le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères a lancé l’évènement national de la « Semaine de l’Amérique Latine et des Caraïbes », invitant les partenaires publics et privés et associatifs à célébrer les relations entre la France et cette partie du monde dans les domaines les plus divers : économie, recherche, culture, éducation, développement durable.
La Ville de Bordeaux s’est inscrite dans la démarche en 2018, en coordonnant les évènements proposés par les acteurs locaux, jusqu’à devenir l’une des villes françaises les plus dynamiques de la Semaine de l’Amérique Latine et des Caraïbes. Les partenaires se mobilisent en effet de façon croissante, au premier rang desquels les associations bordelaises qui œuvrent aux liens entre notre ville et le continent sud-américain. Cet évènement a permis de donner une visibilité à la communauté latino-américaine du territoire, originaire d’Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa-Rica, Cuba, Equateur, Haïti, Honduras, Mexique, Panama, Pérou, Venezuela. Il a également ouvert les Bordelais.e.s à ces civilisations, cultures et traditions, dans un esprit festif et accessible à chacun.e.
La ‘Semaine’ 2021 aura pour thématique le Pérou, en lien avec l’actualité de notre ville jumelle de Lima qui célèbre cette année le Bicentenaire de son indépendance. Depuis le jumelage en 1956, les échanges furent essentiellement universitaires, ils connaissent aujourd’hui un nouvel élan et sont culturels, patrimoniaux, durables, solidaires. Ainsi, du 24 mai au 6 juin, de nombreux évènements seront proposés dans tous les quartiers de Bordeaux, gratuitement, pour tous les âges et tous les goûts : ateliers de cuisine et de musique, expositions, conférences, récitals de musique et de poésie, projections-débats de documentaires, conférence des enseignants- chercheurs de l‘Université de Bordeaux, ….
Afin de soutenir les acteurs associatifs bordelais pour l’organisation de ces évènements, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, il est proposé que la Ville de Bordeaux accorde une aide financière d’un montant global de 11.850,40€, réparti selon le tableau ci-dessous. Il convient de préciser que chaque association a présenté un dossier complet et a été auditionnée par un jury d’élu.e.s de la ville.
419 Séance du mardi 4 mai 2021
Compte-tenu des liens de Bordeaux avec l’Amérique latine en général et le Pérou en particulier, de l’intérêt culturel de la Semaine de l’Amérique Latine et des Caraïbes, de la mobilisation des acteurs associatifs locaux, de l’attention portée aux communautés latino-américaines du territoire, de l’importance d’une ouverture au monde et aux cultures, il est proposé que la ville apporte son soutien à cet évènement à hauteur de 11.850,40 euros pour l’année 2021.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Autoriser, sur le budget 2021, le versement aux associations mentionnées dans l’annexe jointe les subventions correspondantes ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ces subventions.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
420 ASSOCIATION TITRE DE
L’EVENEMENT
SUJET MONTANT DE
L’AIDE
ACCORDEE
BUDGET
GLOBAL DE
L’EVENEMENT
AFMA Soleil du Mexique danse 700 € 1.850 €
Amaru Art D’autres mondes projection 550 € 885 €
Association
Bordeaux-Lima
expositions,
musique
800 € 1.200 €
Bordeaux-
Cienfuegos
Journée cubaine Projection-
débat,
gastronomie
500 € 1.450 €
Bordeaux
Parallaxes
Mr Myl, un
grafitero à
Bordeaux
street art
cubain
1200 € 4.530 €
Comunidad Récital lyrique musique 400 € 500 €
Eclosion et
Perspective
Lectures
américaines, de
Montaigne aux
indes
occidentales
littérature 600 € 1200 €
FAL33 Pérou, entre
récits populaires
et voyages
culinaires
projections,
gastronomie
1.000 € 4.210 €
KLAC 10 poètes
péruviens
contemporains
littérature 600 € 1.120 €
Latino Mex Village de
l’Amérique latine
artisanat,
musique,
gastronomie
1200 € 3.000 €
Lomas Alta Cumbia musique 500 € 2.150 €
MACLA La conscience
végétale
exposition,
conférences
1200 € 2.800 €
Pole Magnetic Elliot Tupak street art
péruvien
1200 € 5.657 €
VaKBand
MCU
Oxyjen
Pique-nique
créole
musique,
danse
1200 € 2.538 €
Vénézuéliens de
Bordeaux
Amazonie du
Venezuela
exposition,
danses,
conférence
200,40 € 500 €
421 Tableau des valorisations des aides aux associations
Dans le cadre de la SALC 2021
Asso Aide matérielle valorisée
Bordeaux-Cienfuegos 226€ (1 salle)
Eclosion et Perspective 156€ (2 salles)
Latino Mex Bordeaux 3873,38€ (matériel et audio-visuel / énergie) MACLA 320€ (1 espace)
Lomas 1101,68€ (matériel et audio-visuel / énergie) VaKBand 1462,94€ (matériel et audio-visuel / énergie)
422 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/182
Soutien aux acteurs locaux dans le cadre des manifestations
du bicentenaire de l'indépendance du Pérou. Autorisation.
Décision
Madame Céline PAPIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est jumelée avec Lima, au Pérou, depuis 1956, partageant des valeurs et des profils communs : cités patrimoniales, universitaires et portuaires. Ainsi, selon le texte fondateur, les deux villes affirmaient « la nécessité de favoriser les rapprochements entre les nations, persuadés que l’union des communes prépare l’union des peuples dans la coopération, la liberté et la paix ».
En outre, nos liens sont portés par la figure emblématique de Flora Tristan. Ecrivaine franco- péruvienne engagée, elle débuta son œuvre littéraire et sociale au retour d’un voyage fondateur au Pérou en 1835, et mourut prématurément à Bordeaux le 14 novembre 1844. Pionnière du féminisme en France, elle milita en faveur de l’émancipation des femmes, du droit au divorce et de l’accès des femmes à l’éducation. Elle fut également parmi les précurseurs du socialisme international, militant pour l’amélioration de la condition ouvrière et imaginant un projet d’union ouvrière universelle.
Tout au long de ces années, les échanges furent essentiellement universitaires, ponctués de conférences et d’expositions. Aujourd’hui une nouvelle dynamique a été impulsée, avec des perspectives de collaborations culturelles (résidence croisée d’artistes), patrimoniales (réhabilitation de quatre bâtiments emblématiques du centre historique) et solidaires (soutien au programme ‘Habla mujer’). Notre territoire compte de plus avec un consulat – général jusque dans les années 60 et honoraire depuis – ainsi qu’une communauté ample et active.
En 2021 le Pérou célèbre le Bicentenaire de son indépendance, retrouvée après deux siècles d’occupation espagnole. C’est l’occasion pour les Péruvien.ne.s de se rassembler autour de leur histoire, leurs valeurs et leurs communautés originelles. C’est également un temps fort de solidarité et d’espérance en temps de crise sanitaire, particulièrement douloureuse au Pérou.
Au titre de nos liens historiques et de l’amitié profonde entre la France et le continent sud- américain, Bordeaux a souhaité faire écho à ces célébrations en accompagnant les associations mobilisées à Bordeaux. Ainsi, tout au long de l’année 2021, divers évènements liés à l’histoire et à la culture péruvienne seront proposés, lancés avec la plaque dédiée à Flora Tristan le 8 mars dernier : conférences, expositions, projections, rencontres.
Compte-tenu des liens de Bordeaux avec le Pérou, de la mobilisation des acteurs associatifs locaux, de la nécessité du travail de mémoire sur l’histoire et les traditions, de l’importance d’une ouverture aux civilisations et aux cultures du monde, il est proposé que la Ville de Bordeaux accorde son soutien à cet évènement à hauteur de 7.700 euros pour l’année 2021, réparti selon le tableau ci-dessous.
423 Séance du mardi 4 mai 2021
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Autoriser, sur le budget 2021, le versement aux associations mentionnées dans l’annexe jointe les subventions correspondantes ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ces subventions.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
424 ASSOCIATION TITRE DE L’EVENEMENT SUJET
MONTANT DE
L’AIDE
ACCORDEE
BUDGET
GLOBAL DE
L’EVENEMENT
Alliance
Française de
Bordeaux
La narration
graphique au
Pérou au XXIè
siècle
Exposition autour de
Flora Tristan 1000 € 6270 €
Amaru Art Belleza Peruana Expo-photos sur les femmes péruviennes 500 € 3344 €
Amaru Art Danse del Atajoafroandino Spectacle de danses traditionnelles 1200 € 7175 €
Association
Bordeaux-Lima
*100 ans de
présence
consulaire
*l’axe Pérou-
Bordeaux
*Voyage des
instruments du
Nouveau Monde
Exposition d’archives
Exposition collective
d’artistes péruviens
Concert
1500 € 2300 €
KLAC Donde el diablo baila Expo-photos sur les pompiers de Lima 2000 € 6150 €
Pourquoi Pas
Flora Tristan, une
femme dans le
monde
Expositions 1500 € 1515 €
425 DELEGATION DE Monsieur Olivier ESCOTS
426 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/183
Lutte contre les discriminations. Soutien aux associations
LGBTQI+. Association Enipse. Adoption. Autorisation.
Monsieur Olivier ESCOTS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux promeut, depuis plusieurs années, une politique transversale en direction des associations qui engagent des initiatives en faveur du vivre ensemble, de l’égalité et de la lutte contre les discriminations.
Cet engagement se traduit notamment par le soutien aux actions visant à soutenir les initiatives associatives dans la lutte contre les LGBTphobies.
La crise sanitaire liée à la pandémie Covid-19 a mené à de fortes difficultés d’accès à la santé pour tou.te.s, pour les plus vulnérables et pour le public LGBTQI+.
A Bordeaux, l’antenne Bordeaux – Nouvelle-Aquitaine de l’association ENIPSE fait face à la fermeture des lieux (lieux festifs, bars, saunas…) dans lesquels elle réalise habituellement ses permanences en santé sexuelle, incluant une offre de dépistage rapide du VIH et de l’hépatite C.
A ce titre, la Mairie a décidé de soutenir et de définir par la présente convention les modalités du partenariat établi entre ENIPSE et la Ville de Bordeaux, pour la promotion de l’égalité, de la diversité et lutte contre les discriminations et notamment l’accès à la santé sexuelle du public LGBTQI+. La Mairie souhaite permettre la continuité de la mission de santé publique d’ENIPSE :
- Par la mise à disposition gracieuse et annuelle des salles municipales pour ses permanences en santé sexuelle, incluant une offre de dépistage rapide du VIH et de l’hépatite C et ce malgré le siège social de l’association basé à Paris
- En continuant d’impliquer ENIPSE dans la politique publique de lutte contre les LGBTphobies, l’accès à la santé et plus largement la lutte contre les discriminations
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : - Signer tout document ou convention s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
427 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION ENIPSE
POUR LA PROMOTION DE L’ÉGALITÉ, DE LA DIVERSITÉ ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
« Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération n° D-2021/ XXXX du Conseil Municipal du 04/05/21.
Et
L‘association « ENIPSE », représentée par Monsieur Madame XXXXXXX, habilité aux fins des présentes par les statuts de l'association.
EXPOSE
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre ENIPSE et la Ville de Bordeaux pour la promotion de l’égalité, de la diversité et lutte contre les discriminations et notamment l’accès à la santé sexuelle du public LGBTQI+.
Le partenariat entre ENIPSE et la Ville de Bordeaux s’inscrit dans un but d’intérêt général et ne saurait en aucun cas être source de profit commercial.
428 ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année civile 2021.
ARTICLE 3 : Modalités de partenariat
3.1. Engagements de la Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux réaffirme son soutien à l’association ENIPSE pour lui permettre d’assurer sa mission de santé publique, en cette période de crise sanitaire et de fermeture des établissements accueillant habituellement ses actions.
A ce titre, la Ville s’engage sur les actions suivantes.
Soutenir ENIPSE dans la mise en place de ses permanences en santé sexuelle, incluant une offre de dépistage rapide du VIH et de l’hépatite C :
- La mise à disposition gracieuse et annuelle des salles municipales pour ses permanences.
Impliquer ENIPSE dans la politique publique de lutte contre les LGBTphobies, l’accès à la santé et plus largement de lutte contre les discriminations
3.2. Engagement d’ENIPSE
En contrepartie du soutien accordé par la Ville de Bordeaux à ENIPSE pour la mise en place de ses permanences, ENIPSE s’engage à :
- Poursuivre son action d’accès à la santé sexuelle à destination du public LGBTQI+ - Respecter le processus de réservation des salles municipales pour ses permanences - Ranger les salles et matériel prêtés par la Ville une fois utilisés, respecter la propreté et règlementation
- Respecter la loi du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes,
- Pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes
429 ARTICLE 4 : Modalités financières
Le partenariat Ville de Bordeaux et ENIPSE est réalisé à titre entièrement gracieux, par solidarité, en soutien à ENIPSE et aux bénéficiaires de l’action.
ARTICLE 5 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 2. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : Condition de résiliation
En cas de non respect par l’association de l’une des dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Pour le Maire Le Président, La Présidente Olivier ESCOTS
Adjoint au Maire
430 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/184
Lutte contre les discriminations. Soutien aux associations
LGBTQI+. Association Le Refuge. Adoption. Autorisation.
Monsieur Olivier ESCOTS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux promeut, depuis plusieurs années, une politique transversale en direction des associations qui engagent des initiatives en faveur du vivre ensemble, de l’égalité et de la lutte contre les discriminations.
Cet engagement se traduit notamment par le soutien aux actions visant à soutenir les initiatives associatives dans la lutte contre les violences faites aux personnes LGBTQI+.
La crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 a mené à une augmentation considérable des violences intrafamiliales, tout en restreignant les conditions d’accès à l’hébergement d’urgence et les possibilités d’accompagnement social pour les personnes vulnérables. Les personnes LGBTQI+ et notamment les plus jeunes sont des publics particulièrement touchés.
A Bordeaux, l’association Le Refuge héberge et accompagne (au niveau éducatif, social et psychologique) les jeunes LGBTQI+ de 18 à 25 ans, victimes d’homophobie ou de transphobie et en situation de rupture familiale. Sept jeunes sont actuellement hébergés en appartement ou studio hôtel, cependant plusieurs autres sont encore sur liste d’attente.
A ce titre, la Mairie a décidé de poursuivre son action de soutien à l’hébergement et l’accompagnement de ces jeunes LGBTQI+ en subventionnant l’association Le Refuge, dont le projet est spécifiquement d’héberger et accompagner ce public.
Structure Objet Montant proposé
Le Refuge
Hébergement et accompagnement
(éducatif, social et psychologique)
des jeunes LGBTQI+ de 18 à 25 ans,
victimes d’homophobie ou de transphobie
et en situation de rupture familiale.
8 000 €
Toutes les dépenses détaillées ci-dessus sont déjà prévues au Budget de l’année 2021 : Promotion égalité diversité citoyenneté compte 65748 fonction 020 administration générale.
431 Séance du mardi 4 mai 2021
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : - Verser cette subvention à l’association mentionnée ci-dessus.
- Signer tout document ou convention s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
432 M. LE MAIRE
Oliver ESCOTS.
M. ESCOTS
Oui, c’est une subvention de 8 000 euros pour l’association Le Refuge. Je ne sais pas s’il y a des questions.
M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir ? Personne. Donc, je mets au vote la délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération 185, elle sera présentée par Paul-Bernard DELAROCHE : « Lutte contre les discriminations ».
433 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/185
Lutte contre les discriminations. Réseau d'accès au
droit pour les victimes de discriminations et violences
discriminatoires. Adoption. Autorisation.
Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les discriminations et les violences discriminatoires (insultes, agressions, harcèlement en lien avec un critère de discrimination dont les violences conjugales) portent atteinte à la dignité humaine et la cohésion sociale. Pourtant, les victimes de discriminations et de violences discriminatoires sont assez peu reconnues en tant que victimes, du fait le plus souvent d’une ineffectivité du droit pénal en la matière.
C’est pourquoi, la Ville de Bordeaux a mis en place le réseau ELUCID (Ensemble Luttons Contre les Inégalités et Les Discriminations (ELUCID) en 2019, qui vise à renforcer le partenariat entre les acteurs institutionnels, judiciaires et associatifs afin d’accompagner au mieux les victimes et de constituer une ressource pour la prise en compte des problématiques de discriminations et de violences discriminatoires sur le territoire bordelais.
Toute personne se ressentant victime de discrimination peut saisir le réseau ELUCID par téléphone ou courrier électronique. Elle sera accueillie par une personne spécifiquement formée sur les discriminations qui la redirigera, selon son souhait, vers une consultation d’un.e avocat.e du Barreau de Bordeaux, une permanence du Défenseur des droits, le service d’aide aux victimes de la Police nationale ou une des associations partenaires.
En 2020, plus de 100 prises de contact ont été recensées, 87 signalements depuis le lancement et 24 situations préqualifiées comme relevant d’une discrimination (soit 28%). 42% des orientations proposées étaient vers le Défenseur des droits et 13% vers les avocat.e.s du Barreau de Bordeaux.
Afin de rendre plus effectif l’engagement des avocat.e.s du Barreau de Bordeaux au sein du réseau ELUCID, nous avons renforcé l’organisation des consultations juridiques gratuites qui se tiendront dorénavant le 2ème et le 4ème vendredi de chaque mois au sein du Relais d’accès au droit du Tribunal judiciaire.
La Ville de Bordeaux accorde un soutien pour l’année 2021 à hauteur de 1 000,00 euros pour payer une première consultation d’un.e avocat.e aux bénéficiaires du réseau, auquel s’ajoute le reliquat de l’année 2020. Cette somme sera versée au Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Gironde qui coordonnera le paiement des avocat.e.s.
434 Séance du mardi 4 mai 2021
Ces dépenses sont envisagées sur les crédits disponibles et déjà prévues au Budget de l’année 2021 Promotion Egalité Diversité Citoyenneté – Compte 657358 - Fonction 338 Autres activités pour les jeunes.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Verser la subvention de 1000,00 euros au Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Gironde.
- Signer les conventions s’y afférant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
435 M. DELAROCHE
Merci Stéphane. Monsieur le Maire, mes chers collègues, le dispositif ELUCID, Ensemble luttons contre les discriminations, a été mis en place en octobre 2019. Ce réseau qui allie les acteurs du monde judiciaire et extrajudiciaire a pour objectif d’informer et d’orienter vers ces partenaires les personnes qui ont des demandes spécifiques en tant que victimes présumées. Je rappelle juste que les signataires sont la Ville de Bordeaux, le CCAS, le Barreau, le CDAD, la DDSP, l’ENM, l’Université de Bordeaux, mais aussi toutes les associations de lutte contre le racisme, LGBTQI+ et associations accompagnant les droits des femmes.
Ce réseau a accueilli, l’année passée, un peu plus d’une centaine de réclamations. Sur cette centaine de réclamations, 27 ont fait l’objet effectivement de signalements qui ont été transmis directement auprès du Défenseur des droits. En début de cette année, nous avons intégré au sein du réseau la Déléguée du Défenseur des droits pour accompagner ces personnes.
En parallèle de cela, pour soutenir ces victimes potentielles et rendre plus effective la prise en charge par la Ville, nous proposons que ces victimes puissent être accompagnées par un avocat et que la première consultation soit prise en charge par la Ville de Bordeaux. Dans ce cadre, on propose - et c’est le cadre de la délibération que nous vous proposons - un soutien pour prendre en charge ces accompagnants par avocat à hauteur de 1 000 euros pour l’ensemble des consultations pour l’année 2021.
Je suis à votre disposition si vous avez des questions.
M. LE MAIRE
Monsieur BOUDINET, vous avez la parole.
M. BOUDINET
On a raté la subvention au Refuge. C’est passé très, très vite. On votera pour sur cette délibération.
Juste pour rappeler : on a soulevé, en commission, les problèmes d’éthique suite au dépôt de 18 plaintes déposées pour viol contre Le Refuge de Montpellier. Sans faire d’amalgame et sans dénigrer le travail effectué à Bordeaux, nous souhaitons qu’un contrôle régulier soit effectué auprès des bénéficiaires de cette association sur leurs conditions d’accueil et d’hébergement. Une vigilance bienveillante est nécessaire pour que ces jeunes LGBTQI+ déjà très fragiles puissent évoluer sereinement.
M. DELAROCHE
Vos propos portent sur la délibération précédente, Monsieur BOUDINET. Juste pour vous rappeler que les plaintes portent sur le Directeur général de l’association qui est sur Montpellier, pas sur Bordeaux. Une enquête a été menée, on s’est renseigné, un accompagnement est fait auprès de Bordeaux. C’était dans le cadre de la délibération précédente.
M. BOUDINET
Tout à fait, mais c’est simplement pour qu’il y ait une vigilance par rapport à cela pour que cela n’arrive pas non plus à Bordeaux.
M. DELAROCHE
Nous avons, nous, interrogé et on accompagne la personne qui est sur Bordeaux. En parallèle de cela, il y a une personne salariée qui va intégrer en plus l’association.
436 M. LE MAIRE
Très bien. Merci. Pas d’autres demandes ? Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
M. PFEIFFER
Délibération 186 : « Lutte contre les discriminations – Soutien aux initiatives associatives ».
437 1 sur 4
Convention relative au financement des permanences
d’avocats dans le cadre du réseau ELUCID
Année 2021
ENTRE :
− La Ville de Bordeaux, représentée par l'adjoint au Maire en charge du handicap et de la lutte contre toutes les discriminations Monsieur Olivier ESCOTS
− Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Gironde (CDAD 33), représenté par son président Monsieur Eric RUELLE
− Le Barreau de Bordeaux, représenté par son bâtonnier, Maître Christophe BAYLE
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les discriminations portent atteinte à la dignité humaine et la cohésion sociale. Elles sont prohibées par de nombreux textes nationaux (Constitution française, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Code pénal...) et internationaux (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Déclaration universelle des droits de l'homme, Pacte relatif aux droits civils et politiques de l'ONU, ...).
Si l'engagement des Etats est primordial pour déterminer un cadre normatif visant à lutter contre les discriminations, l'action des collectivités l'est tout autant.
C'est pourquoi la lutte contre les discriminations est un projet politique porté par la Ville de Bordeaux afin de garantir aux citoyens l'accès à leurs droits fondamentaux.
Dans cette perspective, la Ville de Bordeaux a décidé d'associer différents partenaires au sein d'un dispositif d'accès au droit dénommé Ensemble Luttons contre Les Inégalités et les Discriminations (ELUCID), permettant aux personnes ayant subi une discrimination prohibée de bénéficier d'un accompagnement adapté.
Le réseau ELUCID entend constituer un réseau d'acteurs du monde judiciaire et extrajudiciaire qui puisse constituer une ressource et un vecteur de progrès pour la prise en compte des problématiques de discrimination sur le territoire bordelais.
438 2 sur 4
ARTICLE 1. Objet de la convention
La présente convention a pour unique objet de définir les modalités de financement des permanences tenues par le barreau de Bordeaux dans le cadre du réseau ELUCID pour l'année 2021. La présente convention vient décliner de manière concrète les dispositions financières convenues dans la convention constitutive du réseau ELUCID.
ARTICLE 2. Les permanences
Art. 2-1 Désignation des avocats
Le Barreau de Bordeaux, sous sa responsabilité, établit une liste d'avocats volontaires spécialement formés en la matière. L'inscription de l'avocat sur cette liste est subordonnée à l'accomplissement, au préalable, de la formation dédiée aux discriminations dispensées dans le cadre de la formation continue des avocats.
Lorsque l'usager est dirigé par le réseau vers le Barreau de Bordeaux, ce dernier désigne à tour de rôle un avocat inscrit sur la liste des avocats volontaires spécialement formés en matière de discrimination en vue de la réalisation d'une consultation juridique.
L'avocat s'engage à recevoir l'usager dans les meilleurs délais, au maximum 15 jours après la date de demande de rendez-vous.
La durée maximale de rendez-vous est d'une heure.
Art. 2-2 Objet des permanences
La nature de l'aide apportée aux personnes bénéficiaires du dispositif est de l'ordre du conseil en matière de discrimination et, si nécessaire, de l'aide à la rédaction d'acte (dépôt de plainte).
Art. 2-3 Lieu et dates de consultation
Les consultations se déroulent au Relais d’accès au droit du Tribunal judiciaire (30 rue des Frères Bonie, Bordeaux).
Les consultations se tiendront le 2ème et le 4ème vendredi de chaque mois de 9h à 12h (toute l’année à l’exception du mois d’août).
Art. 2-4 Prise de rendez-vous
La Mission égalité de la Mairie de Bordeaux, point d’entrée du dispositif, fixe les rendez-vous des bénéficiaires jusqu’à 48 heures avant la tenue des permanences. Le CDAD se tient informé des rendez-vous fixés par la Mission égalité s’il souhaite orienter des personnes vers ces permanences.
Le 2ème et le 4ème lundi du mois, précédent chaque permanence :
- La Mission égalité informe le CDAD du nombre de personnes inscrites pour la prochaine permanence.
- Suite à cette information, le CDAD informe à son tour le Barreau de Bordeaux pour confirmer la tenue de la permanence (seulement en cas de personnes inscrites). 439 3 sur 4
Art. 2-5 Issue de la consultation
A l'issue de chaque consultation, l'avocat désigné devra remplir une fiche individuelle d'entretien anonyme mise à sa disposition par le CDAD 33, laquelle devra être adressée sans délai au secrétariat du CDAD 33 à des fins statistiques et rémunératrices.
La fiche individuelle d’entretien anonyme sera transmise par le CDAD à la Mission égalité, à des fins d’évaluation du dispositif ELUCID.
Dans le strict respect du secret professionnel de l'avocat, la fiche que celui-ci établit se borne à préciser les données sociologiques, la date et la durée de chaque entretien ainsi que la nature des questions abordées et l'orientation envisagée au terme de celui-ci.
ARTICLE 3. Financement des permanences
Art.3-1 Le principe du financement
Pour l'année 2021, la Mairie de Bordeaux a accordé une dotation de 1000 €, spécialement dédiée au réseau de lutte contre les discriminations ELUCID. Cette somme sera versée au CDAD chargé du paiement des consultations des avocats dans le cadre du réseau ELUCID. Le forfait de chaque consultation, fixé à 70 € H.T, sera ainsi imputé sur ladite somme.
En cas de dépassement du nombre de consultations prises en charge par la dotation accordée par la Mairie de Bordeaux, le CDAD 33 avisera sans délai la mission égalité de la consommation intégrale de la dotation allouée, afin que cette dernière puisse envisager l'attribution de crédits supplémentaires si elle le souhaite.
En l'attente, toute personne ayant été identifiée comme devant bénéficier des conseils d'un avocat dans le cadre du réseau, sera réorientée vers les permanences d'avocats gratuites au sein des Relais d'Accès au Droit et des Maisons de Justice et du Droit.
Art.3-2 Les modalités pratiques
Le CDAD 33 étant soumis aux règles de la comptabilité publique, le paiement ne peut intervenir qu'après la constatation du service fait.
Lors de la consultation, l'avocat doit remplir le questionnaire statistique mis à sa disposition par le CDAD 33 et communiquer lesdites fiches sans délai. A défaut, les avocats sont avisés que le paiement sera nécessairement retardé.
Toute transmission des questionnaires individuels après l'approbation des comptes du CDAD 33 par son Assemblée générale et son Conseil d'administration, ne pourra faire l'objet d'aucun règlement.
Les permanences sont réglées à l'ordre des avocats de Bordeaux par bordereau de versement mensuel en tenant compte de l'assujettissement ou non des avocats à la TVA. La comptabilité de l'ordre assure ensuite la répartition des sommes aux avocats qui sont intervenus et leur remettant les justificatifs de paiement transmis par le CDAD 33.
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ARTICLE 4. Bilan
Le CDAD 33 adressera un bilan de suivi de la consommation de la dotation allouée par la mairie de Bordeaux au plus tard le 31 janvier 2022.
Si la dotation n'est pas consommée en intégralité, la mairie de Bordeaux pourra déduire le reliquat de la dotation 2022 dédiée à l'action. Le CDAD 33 dédiera ledit reliquat à l'action dans le budget 2022.
ARTICLE 5. DURÉE DE LA CONVENTION
Art. 5-1 Prise d'effet
La présente convention est conclue pour l'année 2021, et prend effet rétroactivement au premier janvier 2021.
Art. 5-2 Reconduction et dénonciation
La présente convention n'est pas susceptible de reconduction tacite. Une nouvelle convention devra être conclue pour 2022.
Fait à Bordeaux, le … / … / 2021
L'adjoint au Maire de la ville de Bordeaux en
charge du handicap et de la lutte contre toutes les
discriminations
Olivier ESCOTS
Le Président du tribunal Judiciaire de Bordeaux,
Président du CDAD de la Gironde,
Eric RUELLE
Le Bâtonnier du Barreau de Bordeaux,
Maître Christophe BAYLE
441 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/186
Lutte contre les discriminations. Soutien aux initiatives
associatives en faveur des commémorations de l'esclavage,
la traite négrière et leurs abolitions. Adoption. Autorisation.
Monsieur Olivier ESCOTS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Bordeaux a été le 2ème port négrier français, après Nantes et le premier port colonial. L’indispensable travail de mémoire a commencé il y a plusieurs années après une longue période de silence et d’« oubli de réserve ». Après plusieurs actions menées, la Ville entend renouveler son engagement sur le terrain mémoriel et renforcer ses actions tout au long des années à venir.
2021 marque les vingt ans de l’adoption de la loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. Cette loi dite « Loi Taubira » a été adoptée le 10 mai 2001 et promulguée le 21 mai de la même année. A ce titre et en raison du renforcement de son travail de mémoire, la Ville de Bordeaux lance un appel à projet destiné aux associations dans le cadre des commémorations de l’esclavage, la traite négrière et leurs abolitions.
Le contexte sanitaire, qui a conduit la précédente édition à s’adapter aux mesures mises en place visant à limiter la propagation du virus, contraint cette année encore à ajuster les évènements proposés au regard des directives potentiellement poursuivies visant les gestes barrières et le couvre-feu.
Dans ce cadre et parce que le travail de mémoire est nécessaire notamment dans la lutte contre les discriminations raciales, la Ville souhaite néanmoins soutenir les associations présentant des projets sur cette thématique en leur apportant deux types d’aides : des conseils et appuis au montage de leur projet, mais aussi une possibilité de financement pour les projets lauréats.
Les projets retenus figureront dans la programmation des Journées de la mémoire qui se tiendra du 10 mai au 23 mai 2021.
Les critères de sélection sont les suivants :
· L’originalité du projet,
· La faisabilité du projet,
· La présentation du projet,
· La pertinence du projet au regard de l’appel à projet.
Pour cette année, 9 projets ont été reçus.
Réuni le 29 mars 2021, le jury a étudié l’ensemble des projets. Parmi eux, le jury a choisi de soutenir par une aide financière 7 projets (les 2 autres projets reçus ne nécessitent aucun soutien financier). Au vu du contexte sanitaire lors de la rédaction de cette délibération, la priorité est donnée aux évènements diffusés via un réseau numérique.
L’attribution des subventions, pour un montant total de 7 500 euros, est répartie comme suit :
Nom
de l’association Intitulé du projet Nature du projet Montant attribué
MC2A Cérémonie du 10 mai
Organisation
de la cérémonie
du 10 mai
3 000 €
Fais et Rêves Lieu de mémoire Performance théâtrale 600 €
Espace 29 De la guerre à l’art Performance dansée 600 €
442 Séance du mardi 4 mai 2021
Les Amis
du Musée
d’Aquitaine
Le corps de l’histoire
Performance parlée
proposée par
Fabienne Kanor
800 €
Collectif du 10 mai
Mémoire de
l’esclavage
du début jusqu’à
l’abolition
Exposition de peinture 500 €
IDAF
Comment
décolonialiser
l’espace public ?
Table ronde 1000 €
Mémoires
et Partages
L’Atlantique
normande
Exposition, rencontres,
visite guidée 1000 €
TOTAL 7 500 €
En complément de certaines subventions, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association concernée, comme cela a pu être fait précédemment (voir annexe jointe).
Toutes les dépenses détaillées ci-jointes sont déjà prévues au budget de l’année 2021 Promotion Egalité Diversité Citoyenneté – Compte 65748 – Fonction 020 administration générale.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Verser ces subventions à chaque association, comme indiqué dans le tableau ci-dessus. - Signer tout document s’y afférant.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
443 M. ESCOTS
Il s’agit de voter les subventions aux associations qui ont été retenues dans le cadre de l’appel à projets « Journée de la mémoire », le jury s’étant réuni le 29 mars.
M. LE MAIRE
Merci. Qui souhaite intervenir ? Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
Nous sommes évidemment en soutien à ces démarches pour rappeler la mémoire esclavagiste de Bordeaux et la lutte contre le racisme et les discriminations. Ceci dit, on va s’abstenir sur cette délibération, et je vais vous lire ce que dit notre Conseil scientifique sur cette question-là, qui a des remarques à faire sur la délibération et sur la démarche.
« Le montant du soutien apporté au porteur du projet est passé de 2 000 euros sous l’ancienne majorité à 1 000 euros, voire moins sous l’actuelle. Ce nivellement par le bas est inquiétant venant de la Mairie.
Deuxième point : un défaut de concertation réel entre les différents acteurs qui risque d’induire un manque de coordination entre les événements. La suppression de fait de la commission Mémoire sous les pressions de la LICRA en est responsable.
Troisième point : un manque d’orientation manifeste qui n’indique pas une gouvernance mémorielle. À une semaine de l’événement, aucune information, aucun programme n’existe, et il ne faudra pas se cacher derrière le contexte sanitaire, car en comparaison, les autres villes savent où elles vont.
Quatrième point : sur les rues de négriers, nous ne savons toujours pas ce que la Mairie compte faire. Nous avons demandé que les panneaux des 5 rues de négriers où la Ville a posé des panneaux explicatifs soient réparés, car les panneaux ont été mal posés et mal rédigés, et que sur les 15 rues restantes, on appose des panneaux explicatifs.
Dernier point : une absence d’appel à projets pour l’organisation de la cérémonie commémorative du 10 mai qui revient de fait à une structure MC2A dont on se demande la légitimité. »
Voilà pour les remarques et qui justifient notre abstention sur cette délibération.
M. ESCOTS
Merci, Monsieur POUTOU, pour votre engagement sur ce sujet. Je sais que c’est un sujet qui vous tient à cœur, vous l’aviez déjà exprimé l’an dernier.
Juste une petite remarque, un jury s’est réuni le 29 mars sur cet appel à projets. Tous les groupes de la minorité ont été invités. Seule Anne FAHMY a participé. Il y avait des sujets que l’on aurait pu aborder ce jour-là.
Sur le montant des subventions, effectivement, le montant global est inférieur sur cet appel à projets à ce qui a été proposé les précédentes années. On ne va pas ignorer, malgré ce que vous disiez tout à l’heure, le contexte sanitaire. On a quand même l’exemple de la Quinzaine de l’égalité où on avait financé à hauteur de 35 000 euros des événements qui, pour la plupart, ne se sont pas tenus. Donc, on a eu cette mesure de prudence par rapport au contexte sanitaire. Il n’y a pas, jusqu’à nouvel ordre, mais bientôt on va pouvoir revivre cela, de concerts, de spectacles, etc. Les projets qui ont été proposés par les associations étaient aussi dans ce calibre-là. Cela coûte moins cher d’organiser une visioconférence qu’un spectacle avec un concert.
Et deuxième élément sur ce sujet-là, beaucoup d’événements qui devaient se tenir dans ce qui s’appelait l’an dernier « La semaine de la mémoire » n’avaient pas pu avoir lieu au mois de mai 2020, on les avait
444 reportés pour la Quinzaine de l’égalité 2020. Au deuxième confinement, ils n’avaient pas eu lieu non plus. On a quelques événements qui doivent encore se tenir, et qui sont financés à hauteur de 10 000 euros. Quand on fait le total, on est largement au-dessus de ce qui avait été octroyé pour l’événement l’an dernier.
Sur les rues portant les noms de négriers. Mardi prochain, on va se réunir en groupe de travail justement avec le secteur associatif pour travailler sur ce sujet et pour travailler à la rédaction ou à une nouvelle rédaction de ces plaques-là.
Sur la commission, il y a un plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme qui a été élaboré. Paul-Bernard travaille plus particulièrement là-dessus. Il y a plusieurs groupes de travail - il y a un groupe de travail sur les plaques de rue - qui vont se réunir prochainement, et je suppose que peut-être Stéphane GOMOT sur la politique mémorielle, de manière générale, souhaite ajouter quelques mots. Merci.
M. LE MAIRE
Stéphane GOMOT.
M. GOMOT
Monsieur POUTOU, ce 10 mai là sera une grande première à Bordeaux puisque, pour la première fois depuis que l’on célèbre le 10 mai, il y aura une vraie programmation artistique avec un budget alloué, et c’est une nouveauté. C’est ce qui justifie le fait que l’on a fait appel à l’association MC2A pour nous aider à nous mettre en contact avec des artistes. MC2A ayant été d’ailleurs mis en contact avec l’Administration qui organise cette journée du 10 mai par nos prédécesseurs et en l’occurrence, nous n’avons pas vu de freins majeurs à conserver cette aide que nous apportait cette association.
Sur la politique mémorielle, évidemment que nous n’avons pas rien fait, Monsieur POUTOU. Ce sujet ne supporte pas de précipitation. Le 10 mai et la séquence qui va accompagner le 10 mai, la Semaine des mémoires, vont être l’occasion pour nous de présenter publiquement les grands axes de notre politique en la matière. Je peux vous en donner les traits saillants dès ce soir.
La philosophie d’action qui préside à notre politique mémorielle s’agissant du sujet de la traite négrière et de l’esclavage plus largement est que nous ne sommes pas responsables du passé. Nous sommes responsables du présent et de l’avenir. Plus précisément, nous sommes responsables de ce que le passé provoque aujourd’hui, persiste aujourd’hui dans des problèmes sociaux et de coexistence entre différents groupes culturels. Cette dette-là, nous la traduisons ainsi. Nous reconnaissons le crime contre l’humanité qui est l’esclavage. Cette reconnaissance implique d’une part l’hommage aux victimes, et d’autre part, le courage de regarder le passé.
S’agissant de l’hommage aux victimes, nous entendons, pour compléter l’offre que la Ville de Bordeaux déploie sur le sujet mémoriel de ce sujet, construire dans l’espace public un monument dédié aux victimes de l’esclavagisme en lien avec Bordeaux.
Nous réfléchissons également avec la délégation de Céline PAPIN à un renforcement ou en tout cas à un enrichissement des coopérations existantes en lien avec cette histoire.
De la même manière, et Olivier l’a dit, un travail va être fait de manière globale sur les plaques de rues, pas exclusivement sur les noms de rues en lien avec le passé esclavagiste de Bordeaux, mais précisément sur ce qui concerne l’esclavage. En effet, le travail sur les plaques sera un travail qui s’appuiera sur le groupe de travail mené notamment par Paul-Bernard DELAROCHE au sein de la commission Mémoire qui, de fait, existe toujours, et qui donc associera les associations non seulement en effet à une réécriture des plaques qui ont été apposées entre les deux tours de l’élection municipale, mais aussi sur les autres noms de rues qui seraient en lien avec ce passé-là. Le nombre n’étant, à mon sens, pas limité à 15 puisque nous n’allons pas être enfermés par le rapport qui a été publié en 2019.
Je pense avoir tout dit, sauf erreur de ma part.
445 M. LE MAIRE
Merci. Fabien ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, mes chers collègues, tout d’abord, ce sujet a été pris à bras-le-corps ces dernières années. Quand Monsieur GOMOT dit « Pour la première fois une programmation », je voudrais lui dire que nous avons créé la Semaine de la mémoire. J’ai d’ailleurs sous les yeux le programme, par exemple, de 2019. Il y avait les 7es rencontres Atlantique au Musée d’Aquitaine qui existaient avant. Il y a eu des projections. Il y a eu des conférences. Il y a eu un hommage à Haïti. Donc, il y avait une vraie programmation culturelle en tout cas depuis quelques années et tant mieux si vous l’augmentez. C’est évidemment une bonne chose.
Et puis, il y a eu des actes forts comme l’installation de la statue de Modeste Testas qui n’est pas rien pour plein de raisons. Je ne vais pas rentrer dans les détails. Il y a eu également le nouveau square qui met en valeur le buste de Toussaint Louverture qui a contribué très largement ces dernières années, je crois, à poursuivre ce travail mémoriel. Qu’il soit amplifié, c’est une bonne chose. Que cela se traduise par un monument dédié à l’esclavage, je pense que nous aurons un autre débat un jour sur cette question, en tout cas, il serait intéressant de l’avoir.
Concernant enfin les plaques de rue, la démarche qui a été celle de la Ville jusque-là, c’est d’interroger les scientifiques et les archives. Quand j’entends tout à l’heure Monsieur POUTOU dire : « Il en reste une douzaine », je crois qu’il faut peut-être entendre ce que disent certaines associations. Il faut quand même aussi connaître le travail fait, sérieux, par les archives métropolitaines qui sont allées rechercher pourquoi telle ou telle rue avait été nommée et qui au final nous disent : « Il y a 7, 8 peut-être si on compte Colbert, je crois, de mémoire, noms de rues de négriers. » Et ce travail a été fait quasiment sur toutes ces rues d’explication avec des plaques.
Je suis très heureux d’entendre que l’on va expliquer le nom des rues au-delà de la question de l’esclavage parce que je crois que cela permet de ne plus stigmatiser simplement une problématique et d’expliquer pourquoi nos rues ont tel ou tel nom, mais le travail fin de savoir quelle rue porte un nom, pour quelle raison, et est-ce un esclavagiste ou non, il a été fait par des scientifiques sous le contrôle des archives qui ont recherché dans les PV des Conseils municipaux, pourquoi telle ou telle rue, telle ou telle personne avait été honorée. Donc, je crois que c’est ce travail qui fait référence, et pas toujours un travail militant sans fondement scientifique.
M. LE MAIRE
Merci Fabien ROBERT. Y a-t-il d’autres interventions ? Je n’en vois pas. Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
M. PFEIFFER
Délégation de Madame Sylvie JUSTOME : Délibération 187 : « Prévention et promotion de la santé ».
446 ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES
AIDES EN
NATURE 2021 SUR LA
BASE DES
MONTANTS 2019
MIGRATIONS CULTURELLES AQUITAINE – AFRIQUE (MC2A) 33 224,23 €
A5 BIS / ESPACE 29 670,32 €
COLLECTIF DU 10 MAI BORDEAUX (CDM-B) 4 512,00 €
MEMOIRES ET PARTAGES 2 918,49 €
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
447 DELEGATION DE Madame Sylvie JUSTOME
448 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/187
Prévention et Promotion de la Santé. Soutien aux initiatives
en faveur de la santé. Adoption. Autorisation.
Madame Sylvie JUSTOME, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Bordeaux est la deuxième ville française après Paris à avoir rejoint le mouvement des Villes sans Sida en adhérant en avril 2018 à l'initiative internationale « Villes sans Sida » coordonnée par les agences des Nations Unies ONUSIDA et ONU-Habitat.
L’association Nouvelle Aquitaine de Lutte contre les IST, le VIH et les Hépatites (N@LIVH) porte le projet de Bordeaux Ville Sans Sida, et, a pour objectifs généraux l’acquisition d’une meilleure connaissance du territoire de Bordeaux Métropole (ses acteurs, ses actions, ses publics cibles), d’une part, et le renforcement de l’offre en prévention par des moyens directs et du soutien apporté aux acteurs locaux d’autre part.
La Ville de Bordeaux a décidé de soutenir la démarche de Bordeaux Ville Sans Sida.
Conformément à la délibération du conseil municipal de la ville de Bordeaux n°2020-309 du 08 décembre 2020 et afin de faciliter le fonctionnement de plusieurs organismes dans l’attente du vote du budget primitif de la ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement en début d’exercice 2021 tel que précisé ci-après :
Porteur Montant Acompte provisionnel Solde N@LIVH 1000 euros 750 euros 250 euros
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bordeaux n°2020-309 du 08/12/2020 relative à l’adoption du budget 2021 - ouverture des crédits provisoires d’investissement dans le cadre de l’article L.1612-1 du CGCT.
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …), pourront être mises en oeuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2019, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 791 euros.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2021, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2021 et de leur valorisation actualisée.
449 Séance du mardi 4 mai 2021
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2021, chapitre 65, compte 65748, fonction 283
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- attribuer une subvention au bénéfice de l’association N@LIVH d’un montant de 1 000 euros,
- faire procéder au versement du solde de cette subvention
ADOPTE A L'UNANIMITE
450 MME JUSTOME
Merci Monsieur le Maire. Vous m’avez demandé d’être brève puisqu’il y aura des questions ensuite, je profiterai du micro pour remercier toutes celles et ceux qui ont su calibrer leur parole en ce temps de crise sanitaire. Le bout du tunnel, je l’espère Monsieur ROBERT, est peut-être pour bientôt, mais ce n’est pas sûr puisqu’il y a aussi des mesures de freinage qui sont prévues à partir des trois critères désormais retenus : la situation épidémiologique, l’avancement de la campagne de vaccination que nous allons booster avec le déploiement d’un vaccibus à partir du 15 juin et également, bien entendu, le taux d’hospitalisation. Ayons donc une pensée solidaire pour tous nos soignants et aussi pour les patients qui venant d’ailleurs trouvent un lit dans nos hôpitaux parce que ceux-ci sont moins saturés qu’ailleurs.
Pour en revenir à « Bordeaux Ville sans Sida », la lutte de Bordeaux contre le Sida se déploie à travers trois partenaires principaux : le Collectif Sida 33, le CEGIDD et N@LIVH. Pour la première fois, nous avons voté un soutien financier au-delà des soutiens en nature pour N@LIVH. Donc, il s’agit de confirmer le versement du solde aujourd’hui.
Si vous avez des questions ?
M. LE MAIRE
Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Le virus du Sida a fait, malheureusement, à peine moins de morts l’an dernier dans le monde que le Covid-19. Sans doute que la réponse internationale est moins forte du fait que les populations principalement touchées par le Sida sont marginalisées. Aussi des a priori persistent liés au fait que ce virus est principalement transmis après un rapport sexuel. C’est pourquoi Bordeaux doit s’engager concrètement dans la lutte contre le VIH.
À Bordeaux, il est difficile de pouvoir se faire tester et quasiment impossible le week-end. Le rôle de dépistage et de prévention pourrait être pris en charge par des dispensaires de quartiers. Pour notre groupe, au lieu de centraliser le dépistage, il faut permettre l’accès à tous et partout. C’est pourquoi nous tenions à mettre en parallèle cette revendication que nous portons depuis longtemps à cette délibération.
Pour autant, bien que les politiques publiques en matière de lutte contre le Sida nous paraissent insuffisantes, nous voterons pour cette délibération.
Merci.
M. LE MAIRE
Merci. Qui souhaite intervenir ? Je ne vois personne d’autre. Donc, je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Merci.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération suivante, délibération 189 dans la délégation de Monsieur GUILLEMIN : « Modalités techniques et financières de réalisation d’ouvrage de compétence communale par Bordeaux Métropole. »
451 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/188
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement.
Travaux d'amélioration du Complexe Technique de
l'Environnement (CTE) Société VALBOM à Bègles. Demande
d'autorisation environnementale déposée le 20 juillet 2020
Madame Sylvie JUSTOME, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’avis du Conseil Municipal est requis sur cette demande d’autorisation environnementale effectuée par la société VALBOM, afin de lui permettre de modifier le Complexe Technique de l’Environnement (CTE) situé sur le territoire de la commune de Bègles.
Les conseils municipaux des communes situées à moins de 3 km du CTE sont en effet appelés à donner leur avis sur cette demande. Les communes concernées sont Bègles, Bouliac, Bordeaux, Carignan-de-Bordeaux, Floirac, Latresne ainsi que Villenave d’Ornon.
Seule une partie du territoire communal est inscrite dans ce cercle de 3 km. Il s’agit du territoire situé à l’extrême Sud-Est de Bordeaux, composé d’une partie du quartier rive gauche de la Garonne Gare St Jean, et de l’extrême sud du quartier rive droite quai de la Souys.
La demande présentée est soumise à enquête publique environnementale. Le dossier d’enquête fut ainsi consultable à la mairie de Bègles, et sur le site de la préfecture du 29 mars 2021 au 12 avril 2021, prorogé jusqu’au 21 avril 2021 inclus, les avis pouvant être formulés sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Bègles ou par voie postale ou électronique à l’attention du commissaire-enquêteur. Historiquement, le CTE de Bègles a été autorisée au titre des ICPE par l’arrêté préfectoral du 29 juillet 1996. Cet arrêté a été modifié par plusieurs arrêtés modificatifs. Le CTE a actuellement pour activité le traitement d’une partie des déchets ménagers et assimilés de Bordeaux Métropole ainsi que les boues de la station d’épuration du Clos de Hilde (STEP située en face du CTE), grâce à deux entités distinctes : · le centre de tri d’une capacité actuelle de 50 000 t/an permettant le tri des déchets recyclables ; · l’Unité de Valorisation Energétique (UVE) d’une capacité maximale d’incinération de 273 000 t/ an dont 10 000 t/an de boues de la STEP Clos de Hilde.
Depuis le 20 février 2020, Bordeaux Métropole a confié à une filiale de Véolia, SOVAL, un contrat de délégation de service public (DSP) pour l’exploitation du CTE de Bègles. La société VALBOM est une société ad hoc créée pour l’exécution du contrat de DSP.
Dans le cadre de la DSP, VALBOM a prévu de réaliser des travaux pour deux raisons principales. La première est l’adaptation de l’UVE aux meilleures techniques disponibles actuelles (MTD) pour les installations d’incinération de déchets (publiées en décembre 2019), par une modernisation du traitement de ses fumées et de ses rejets liquides. Le deuxième objectif est d’agrandir le centre de tri, pour absorber l’augmentation du volume des plastiques à traiter, inhérente à l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques d’ici 2022 (dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte).
Les principales modifications apportées aux installations sont les suivantes : · Extension du centre de tri : création d’un nouveau bâtiment et modification du process de tri afin de permettre le passage de 50 000 t/an à 65 000 t/an de capacité de tri. Ce nouveau process sera à haut degré d’automatisation et de robotisation ;
· Modifications apportées à l’UVE :
o Amélioration du traitement des fumées : notamment mise en place de filtres à manches avec injection de charbon actif et de chaux,
o Amélioration du traitement des rejets aqueux : ajout de filtres à charbon et de résines échangeuses d’ions,
o La mise en place d’analyseurs en continu du mercure dans les fumées (1 par ligne), o L’amélioration de la défense incendie, incluant le remplacement du canon manuel par un canon automatique à flux croisé placé au niveau de la trémie pour défendre la fosse de stockage des déchets,
o La mise en place de la livraison vapeur (et retour condensats) à destination de la STEP Clos de Hilde,
o La mise en œuvre de pompes à chaleur permettant l’augmentation de la livraison d’énergie au réseau de chaleur Saint-Jean-de-Belcier.
452 Séance du mardi 4 mai 2021
La solution de l’agrandissement du centre de tri existant a été privilégiée par rapport à une démolition et reconstruction à neuf afin de minimiser les impacts fonciers, environnementaux et optimiser les investissements. L’extension du centre de tri se fera sur les terrains adjacents au site existant au nord, propriétés de Bordeaux Métropole
Au vu des modifications envisagées, une demande d’examen au cas par cas du projet a été déposée en préfecture de Gironde le 17 mars 2020. A l’issue de la procédure d’examen, un arrêté préfectoral daté du 2 juin 2020 stipule que le projet de modifications n’est pas soumis à évaluation environnementale mais doit faire l’objet d’une demande d’autorisation (assortie d’une étude d’incidence). Suite à cette décision, un dossier de demande d’autorisation environnementale a donc été déposé auprès de la DDTM de la Gironde le 20 juillet 2020. Après examen par les services administratifs, des compléments au dossier ont été demandés en octobre 2020. Ces compléments ont été transmis aux administrations en décembre 2020 via un dossier déposé en Préfecture. Après prise en compte de ces éléments complémentaires, la demande a été jugée recevable fin janvier 2021. La présente demande concerne ainsi le dossier d’autorisation environnementale initial consolidé avec les compléments sollicités par les administrations. Elle propose une actualisation du classement ICPE adaptée aux modifications projetées. Ce classement comportant de nombreuses rubriques est présenté ci-dessous.
Les activités classées sous le régime de l’Autorisation concernent l’UVE :
Rubrique 2771 « Installation de traitement thermique de déchets non dangereux ». Rubrique 3520-a « Incinération ou co-incinération de déchets ».
Les activités suivantes sont classées sous le régime de l’Enregistrement concernent le centre de tri : Rubrique 2714-1 « Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois » : centre de tri stockage amont process et aval (volume max de 11 900 m3).
Rubrique 2716-1 « Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes » : stockage de collecte sélective déclassée et de refus du centre de tri (volume max de 1 600 m3). L’exploitant a déclaré également plusieurs activités soumises à déclaration : Rubrique 2921-b « Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air » : 3 tours aéroréfrigérantes de l’UVE.
Rubrique 4511 « Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2 » : silos de stockage de REFIOM (170 t), boues de déshuileurs (2,6 t), divers produits de maintenance (1 t) présents dans l’UVE. Rubrique 2713-2 « Transit, regroupement, tri ou préparation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux » : stockage amont, process et aval des métaux sur le centre de tri (surface d’environ 200 m3). Les modifications entraîneront une redéfinition du périmètre ICPE qui inclura désormais l’extension du centre de tri.
Des installations du CTE de Bègles sont également classées au titre de la nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements (IOTA), sous le régime de la déclaration : Rubrique 2.1.5.0 « Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles » : rejet des eaux pluviales dans la Garonne (surface de la zone d’extension : 1 ha).
Rubrique 2.2.3.0 « Rejet dans les eaux de surface » : rejet d’eaux de process mélangé avec des eaux pluviales dans la Garonne (rejet de 25 m3/h en pointe et 500 m3/j).
Rubrique 3.3.1.0 « Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais » : surface de zone humide asséchée de 0,9 ha à cause de l’extension du centre de tri. Par ailleurs, le site entre dans le champ d’application de la directive IED (Industrial Emissions Directive 2010/75/UE du 24/11/2010) car ses installations sont visées par la rubrique 3520 : «Incinération ou co- incinération de déchets ». L’installation relevant de cette rubrique est l’UVE, et le périmètre retenu comme périmètre IED est celui de l’UVE.
Un mémoire, non communiqué, justifiant la non-nécessité de réaliser un rapport de base pour l’UVE de Bègles a été établi (selon le guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de base prévu par la directive IED réalisé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie). Dans le cadre de la directive IED, l’adoption des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) déclenche un réexamen des conditions d’exploitation au regard de ces MTD. Les conclusions sur les MTD pour l’incinération des déchets ont été publiées en décembre 2019, et la conformité du projet vis- à-vis de ces prescriptions est présentée dans l’étude d’incidence.
La présente demande d’autorisation environnementale comprend les documents suivants : · La lettre de demande,
· La notice descriptive comprenant notamment la justification du respect des prescriptions applicables aux installations soumises à enregistrement,
· Le résumé non technique de l’étude d’incidence,
· L’état initial de l’étude d’incidence,
· L’étude d’incidence comprenant notamment l’inventaire des meilleures techniques disponibles, · Le résumé non technique de l’étude de dangers et l’étude des dangers,
· Les avis sur la remise en état du site,
453 Séance du mardi 4 mai 2021
· Des pièces graphiques.
Conformité du projet vis-à-vis des conclusions sur les MTD s’appliquant à l’Unité de Valorisation Energétique (incinérateur) :
L’étude du dossier montre deux non-conformités :
L’une concernant la MTD 4 (monitoring des émissions à la cheminée) pour laquelle la mesure en continu de HF n’est pas prévue. Une dérogation est demandée pour ce point.
L’autre concernant la MTD 14 (gestion de la combustion) pour laquelle un dépassement en COT (Composé Organique Total) dans les mâchefers a été constaté au cours des 3 dernières années. Pour y remédier, l’action suivante sera mise en place : les différents paramètres de combustion et les réglages des régulations de combustion feront l’objet d’un contrôle et d’adaptations si besoin.
Pour information, les conclusions sur les MTD pour l’incinération des déchets fixent des valeurs limites d’émission (VLE) avec des seuils haut et bas en matière de fumées et de rejets. Concernant les fumées et plus précisément la valeur d’émission des poussières, l’arrêté préfectoral actuel du site impose une concentration inférieure à 10 mg/Nm3, alors que le seuil haut des MTD est égal à 5 mg/Nm3 et le seuil bas seulement égal à 2 mg/Nm3.
Concernant les rejets aqueux et plus précisément la valeur limite des MES (matières en suspension), l’arrêté préfectoral actuel du site impose une concentration inférieure à 30 mg/l, alors que le seuil haut des MTD est égal à 30 mg/l et le seuil bas seulement égal à 10 mg/l.
Bordeaux Métropole a fait le choix de retenir les valeurs des seuils « Bas » comme objectif pour l'UVE de Bègles.
Pour atteindre ces seuils, l’installation de traitement de fumées sera modifiée (notamment ajout d’un mélangeur statique, d’un déflecteur, d’un catalyseur, et de filtres à manches avec injonction de charbon actif et de chaux) et le traitement des eaux de process sera amélioré (ajout de filtres à charbon, ajout d’une étape supplémentaire de captation des métaux lourds).
L’exploitant a également prévu l’ensemble des mesures nécessaires sur le futur centre de tri pour permettre de respecter les prescriptions réglementaires applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement sont exposées. Elles concernent :
- les dispositions constructives du nouveau bâtiment de tri vis-à-vis d’un incendie ; l’accessibilité aux services d’incendie et de secours du nouveau bâtiment de tri ; les moyens de lutte contre un incendie ; la conformité des installations électriques.
- les dispositifs de rétention des pollutions accidentelles (pas de stockage de produits liquides susceptibles de polluer les eaux ou le sol, sol intégralement étanche et permettant la récupération eaux polluées à la suite d’un accident, consignes écrites concernant les opérations susceptibles de générer un accident ou une pollution…),
- mesures de gestion pour la réception des déchets (absence de déchets dangereux et contrôle des déchets entrants, certification d’acceptation préalable nécessaire pour tous les déchets, contrôle de radioactivité, contrôle visuel de leur qualité, bon de pesée délivré aux apporteurs de déchets, aires de stockage des déchets clairement identifiées…),
- collecte puis évacuation des effluents évacués vers la STEP, collecte et traitement des eaux de voiries extérieures rejetées dans la Garonne (point de prélèvement équipé pour les contrôles), eaux pluviales en toiture dirigées vers un bassin d’orage puis traités par débourbeur/déshuileur avant rejet dans un nouveau point de rejet en Garonne…),
- prélèvements sur les eaux rejetées et vérification du respect des valeurs limites d’émissions exigées (mesures annuelles par un organisme indépendant agréé, seules les eaux usées vannes, les eaux de rinçage des filtres à sable et les purges des locaux sprinkler seront évacuées vers la STEP et font l’objet d’une convention de rejet),
- dispositions prises pour l’envol poussières (zones circulations goudronnées, balayeuse, bâchage des bennes ouvertes),
- déchets de type collecte sélective génèrent peu d’odeurs,
- étude acoustique réalisée et respect des valeurs limites de bruit,
- peu de déchets produits.
L’étude des incidences potentielles sur l’environnement et la santé conclut selon les différents domaines étudiés à des effets nuls, maitrisés ou faibles, voire potentiellement même positifs pour certains (production d’énergie par exemple).
Eau superficielle/ Le projet n’a pas d’impact sur les consommations d’eau et notamment d’eau potable. Les seules eaux de process qui font l’objet d’un rejet vers le milieu naturel (Garonne) sont les effluents provenant du traitement des fumées, dont le traitement des effluents va permettre l’amélioration de la qualité des rejets. Toutes les eaux pluviales de voiries seront raccordées à un même stockage, traitées et filtrées
454 Séance du mardi 4 mai 2021
sur un décanteur lamellaire, puis subiront un traitement plus performant qu’actuellement (ajout de filtres à sable). Elles sont ensuite mélangées avec les eaux de process, puis rejetées dans la Garonne. Toutes les eaux pluviales de toitures de l’extension du centre de tri et d’une partie du bâtiment centre de tri existant seront stockées dans un nouveau bassin de rétention permettant de traiter ces eaux sur un débourbeur/déshuileur et de réguler leur débit, avant de se déverser dans un nouveau point de rejet direct en Garonne. Du fait de la légère diminution du nombre d’emplois sur le site (due à la l’automatisation du tri), la quantité des eaux sanitaires produite sera également en légère diminution. Concernant les eaux d’extinction d’incendie, les mesures de prévention évoquées ci-dessus permettront de maîtriser une éventuelle pollution accidentelle sur les eaux superficielles. Des mesures de prévention et de protection environnementale seront imposées en phase travaux.
Sol - eaux souterraines/ Les bâtiments, zones de circulation et de stockage seront imperméabilisés. Les eaux pluviales de voiries, éventuellement polluées par des hydrocarbures, seront collectées et traitées avant rejet au milieu naturel. Les stockages de substances liquides seront réalisés sur rétention. En phase travaux, un plan de gestion des déblais sera établi et des mesures de prévention contre les risques de pollution accidentelle seront prises.
Déchets/ L’augmentation de la capacité de l’installation entrainera une augmentation de la production de refus de tri. Ceux-ci seront valorisés soit sur une installation de production de CSR (Combustibles Solides de Récupération), soit directement sur site au niveau de l’UVE. La modification du traitement des fumées entrainera une augmentation des résidus produits (REFIOM) de 7% du tonnage annuel, qui seront évacués vers une installation de stockage adaptée. En phase travaux, différentes mesures seront prises pour limiter l’impact de la production de déchets.
Energie/ Il n’y aura pas de modifications significatives des consommations hors électricité (gaz naturel pour les bruleurs des fours d’incinération et Gazole Non Routier pour les chargeurs et groupe électrogène). Actuellement l’énergie produite sur l’UVE est utilisée pour produire de l’énergie électrique (dont une partie est autoconsommé pour les besoins propres de l’UVE, le restant étant exporté sur le réseau EDF), fournir de la chaleur au réseau urbain, et livrer de la vapeur pour l’œuvre « la Vase et le Sel » (orgue à vapeur). Les modifications apportées à l’UVE permettront de livrer de la vapeur à la STEP du Clos de Hilde, et également d’augmenter la livraison de chaleur sur le réseau urbain (par la récupération d’une partie de l’énergie perdue dans l’aérocondenseur en installant 2 pompes à chaleur). La production d’électricité sera légèrement diminuée (~ 8%), mais la livraison de chaleur et de vapeur augmentera de façon très importante (à terme 50 fois plus importante qu’actuellement). En phase travaux, différentes mesures seront mises en place pour gérer et contrôler les consommations en énergie.
Patrimoine Culturel – Paysage/ Le site se trouve en zone industrielle hors de périmètres inscrits ou classés ou monument historique, et des sites archéologiques. La modification architecturale la plus marquante sera l’extension du centre de tri, dont les matériaux utilisés permettront de s’inscrire dans la continuité du bâtiment existant. De la végétation sera plantée autour des bâtiments. Le long de la Garonne, le projet propose la réfection de la voie partagée dédiée aux piétons et aux cyclistes. Au nord de la parcelle, il est prévu la mise en place d’une zone de restauration écologique permettant de créer des milieux favorables aux espèces recensées ou potentiellement présentes aux abords du site.
Milieu Naturel/ La Zone Spéciale de Conversation (ZSC) «FR7200700 - La Garonne» longe le site, et présente un fort lien écologique et hydraulique avec le site. De plus, environ 1 ha de la zone d’extension du projet correspond à une zone humide réglementaire (forêt mixte de Quercus-Ulmus-Fraxinus des grands fleuves et terrain en friche). Cependant cette zone humide présente un mauvais état de conservation. Même si la zone humide détruite est fortement dégradée et présente une faible fonctionnalité écologique, des mesures compensatoires sont prévues. Une étude d’évaluation des incidences du projet (phase de travaux et exploitation) sur la biodiversité a été réalisée. Cette étude conclut que l’impact sur les habitats naturels est négligeable car seuls des habitats dégradés et/ou anthropisés et répandus localement seront détruits. En contrepartie, des habitats favorables aux espèces et à la flore présentes aux abords du site seront créés dans la parcelle située au nord de l’extension du centre de tri. Les équipements du centre de tri (initialement prévus au nord du terrain) ont été finalement déplacés vers le sud afin d’éviter les habitats naturels à fort niveau d’enjeu et de limiter la surface de zone humide impactée. De plus, la conservation des habitats situés le long de la Garonne permet de maintenir un corridor écologique identifié localement. Des mesures permettront d’éviter ou de limiter les impacts en phase chantier et en phase d’exploitation. Des mesures de compensation « zones humides » s’avèrent également nécessaires. Avec Bordeaux Métropole, délégant du projet, le bureau d’études ELYOMIS a été missionné, afin d’identifier un terrain permettant la mise en œuvre des mesures compensatoires de la destruction de la zone humide située à l'emplacement de l'extension du centre de tri. Les études réalisées ont permis d’identifier la zone humide de Terre Sud située sur les territoires communaux de Bègles et Villenave d’Ornon. Ce terrain est une ancienne zone de maraichage à 455 Séance du mardi 4 mai 2021
l'abandon depuis 6 ans, et dont les sols sont pollués sur une grande partie du terrain par des bâches plastiques non biodégradables. Une analyse des fonctionnalités a été réalisée et met en avant un gain fonctionnel relativement important sur la zone de compensation. La zone permettant la compensation envisagée, d'une surface de 1,5 ha, est la propriété de la Ville de Bègles. Un accord écrit de la mairie a été donné pour l’utilisation de ce terrain en tant que zone de compensation, dans le cadre d’une restauration en fonction de l’étude des fonctionnalités. L’étape d’élaboration d’un plan de gestion du site de compensation devait débuter fin 2020, ce qui permettrait d’engager la mise en œuvre opérationnelle de la compensation à partir de l’automne 2021.
Trafic / Le trafic de poids lourds lié au fonctionnement du nouveau site augmentera de 20 véhicules par jour en semaine et de 15 véhicules par jour les samedis (il est de 130 et 125 actuellement en moyenne). Le nombre de véhicules légers en semaine va diminuer de 6 véhicules du fait notamment de la baisse du nombre d’opérateurs sur le centre de tri. L’influence de cette augmentation sur les voies de circulation à proximité du site (A630, A631) est faible (augmentation de moins de 0,06 % du trafic total et de moins de 2,3 % du trafic de poids lourds). Par ailleurs, la circulation des véhicules à l’intérieur du site sera améliorée (spécialisation des voies et système automatique de gestion des flux), ce qui améliora la circulation sur la voie d’accès au site (rue Louis Blériot).
Emplois/ La mise en œuvre du nouveau procédé de tri entrainera une diminution du nombre de postes, mais le projet prévoit une légère augmentation du nombre de personnes travaillant sur l’UVE. Au global, le site emploiera 105 ETP à partir de 2023 contre 112 ETP actuellement, ce qui représente une diminution d’environ 6,7%. En contrepartie, VALBOM s’engage à renforcer son impact sociétal en développant avec des partenaires de l’Economie Sociale et Solidaire une offre socialement innovante d’accès à l’emploi pour les personnes en difficultés sociale et professionnelle.
Bruit/ Les habitations les plus proches du site sont situées à 350 m au nord-ouest, et sont séparées du site par le tracé de la rocade A631. Le bruit émis par les installations a été modélisé et a permis de vérifier que les dispositions constructives mises en œuvre permettront de respecter les exigences réglementaires pour les émissions sonores, aussi bien en limite de propriété qu’au niveau des habitations les plus proches.
Air/ L’impact des rejets dans l’atmosphère du centre de tri est négligeable du fait de la faible pollution de l’air capté et du traitement mis en œuvre (filtre à manches avant rejet à l’atmosphère). L’impact sur la qualité de l’air sera donc essentiellement lié aux rejets provenant des 3 cheminées de l’UVE. Les modifications apportées au traitement des fumées (amélioration traitement oxydes d’azote, poussières, mercure, oxydes de soufre, dioxines, furannes) permettront de diminuer significativement les rejets de polluants (diminution de 20 à 98% selon les polluants par rapport aux rejets autorisés actuellement). L’étude de dispersion des rejets de la cheminée a été réalisée afin d’évaluer l’influence de ces rejets sur les zones d’habitation les plus proches. Les résultats montrent que les contributions de l’installation par rapport aux valeurs de référence réglementaires resteront faibles, même en considérant des hypothèses de modélisation majorantes.
Santé/ Dans le cas du CTE de Bègles, un potentiel impact sur la santé est lié aux rejets des 3 cheminées des lignes d’incinération de l’UVE. Il a été réalisé une Interprétation de l’Etat des milieux (IEM) et une Evaluation des Risques Sanitaires (ERS). La première étude a conclu qu’aucune dégradation de la qualité de l’air n’est visible aux abords du site, et une absence d’augmentation des concentrations en métaux et en dioxines/furanes dans les sols. La deuxième étude réalisée sur les émissions atmosphériques maximales futures de l’UVE a mis en évidence l’absence de risques sanitaires liés au site.
L’étude des dangers étudiés au sein de l’installation selon les différents scénarii retenus conclut qu’aucun risque majeur n’a été identifié compte tenu des mesures préventives en place et des moyens de protection existant sur le site. Les risques les plus important identifiés sont celui d’un incendie des déchets entreposés issus de la collecte sélective de déchets.
La modélisation des flux thermiques d’incendie des stockages les plus susceptibles de brûler, montre que ces effets seront sans conséquence pour des personnes ou des structures présentes à l’extérieur du site et n’engendrent pas d’effets domino entre eux.
Les zones de déversements accidentels seront limitées à l’emprise de l’entreprise et les eaux d’extinction seront retenues au sein du bassin de rétention notamment afin d’être ensuite traitées de manière appropriée. A noter que l’ensemble du complexe, pourtant proche de la Garonne, n’est pas soumis au risque inondation. En effet, le terrain concerné avait fait l’objet de travaux de terrassement lors de la construction de l’usine, permettant d’atteindre un niveau supérieur de 30 cm à celui obtenu lors d’un d’événement avec une période de retour de 200 à 300 ans.
En conclusion, le dossier présenté par la société VALBOM permet de conclure à la maîtrise des effets potentiels de ses installations de tri et d’incinération de déchets sur l’environnement et la santé compte tenu 456 Séance du mardi 4 mai 2021
des aménagements projetés. Pour l’ensemble des domaines étudiés, ces effets s’avèrent nuls, ou faibles, voire potentiellement positifs pour certains (production d’énergie par exemple). Bordeaux Métropole a notamment fait le choix de retenir les valeurs de seuils « Bas » des meilleures techniques disponibles actuelles (MTD) comme objectif pour les rejets aqueux et aériens de son Unité de Valorisation énergétique. En outre, l’agrandissement du centre de tri permettra d’absorber l’augmentation prévisible du volume des plastiques à traiter, inhérente à l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques d’ici 2022 (dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte).
Compte tenu de ces éléments, Je vous propose ainsi Mesdames et Messieurs de formuler un avis favorable à la présente demande, permettant à la société VALBOM d’exploiter ces installations selon les conditions techniques et réglementaires exposées précédemment.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
457 DELEGATION DE Monsieur Laurent GUILLEMIN
458 Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/189
Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages
de compétence communale par Bordeaux Métropole. Travaux
d'éclairage public avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny, rue du Grand Lebrun, rue de l'Ecole Normale.
Autorisation.
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie" transférée aux métropoles ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence communale.
A l’occasion de la construction du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) reliant Bordeaux à Saint- Aubin-de-Médoc par Bordeaux Métropole, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, d'optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains et des usagers, que Bordeaux Métropole assure l’ensemble des équipements qui constituent l’aménagement complet des opérations liées au projet de BHNS
Dans ce contexte, la Commune de Bordeaux a sollicité Bordeaux Métropole pour réaliser les travaux d’éclairage public Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue du Grand Lebrun et rue de l’Ecole Normale, suite aux enfouissements des réseaux électriques basse tension et télécom. L'intervention technique de Bordeaux Métropole s'effectuera en application de l’Article 2422-12 du Code de la commande publique.
L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l’attribution à la Commune d’une subvention d’équipement sous forme d’un fonds de concours au sens de l’article L.5215-26 du code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux Métropoles en vertu de l’article L5217-7 dudit Code.
- MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES
Les estimations des coûts de réalisation de ces ouvrages, en ce compris la fourniture et la mise en place des gaines et câblettes, la confection des socles des candélabres, le câblage général de l’installation avec la reprise du gainage, le raccordement sur le réseau existant, la dépose du réseau abandonné et des luminaires, la mise en place de l’éclairage provisoire ainsi que la mission de maîtrise d’ouvrage assurée gratuitement par la Métropole, s’établissent à 814 800€ HT soit 977 760 € TTC.
Par ailleurs, conformément à la délibération du conseil de communauté 2005/0353 du 25/05/2005, la ville pourra bénéficier d’un fonds de concours métropolitain estimé à 238 945 € sur la base des coûts prévisionnels. Le coût net du projet pour la ville s’établirait ainsi à 738 815 € avant récupération de la TVA.
Les modalités techniques et financières de cette délégation de maîtrise d’ouvrage sont présentées dans la convention jointe.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE BORDEAUX,
ENTENDU le rapport de présentation,
459 Séance du mardi 4 mai 2021
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service par Bordeaux Métropole, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains et des usagers, que Bordeaux Métropole assure l'ensemble des équipements qui constituent l'aménagement complet des opérations liées au projet de Bus à Haut Niveau de Service,
Article 1 : Autorise la mise en œuvre de l’opération d’éclairage public avenue Maréchal Lattre de Tassigny, rue Ecole normale, dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage à Bordeaux Métropole pour un montant prévisionnel de 977 760 € TTC et l’encaissement de la participation de Bordeaux Métropole à ce titre estimé à 238 945 €.
Article 2 : Autorise monsieur le Maire à signer la convention annexée réglant les modalités
techniques et financières de cette délégation.
Article 3 : La dépense resultant de cette operation sera imputée au chapitre 23, article 2315,
fonction 512 des budgets des exercices concernés et la recette au chapitre 13, article 13251,
fonction 512.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
460 M. GUILLEMIN
Cette délibération consiste à un transfert de financement entre la Métropole et Bordeaux pour le passage d’éclairage public.
M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir ? Personne. Donc, je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
M. PFEIFFER
Merci Monsieur le Maire. Nous avons donc épuisé l’ordre du jour des délibérations. Nous allons pouvoir passer aux vœux, motions et questions écrites.
La première question écrite portant sur la politique culturelle.
M. LE MAIRE
La première question écrite est une question du groupe Bordeaux en Luttes qui est présentée par Antoine BOUDINET et qui concerne le fonctionnement du Conseil municipal.
Monsieur BOUDINET, je vous rappelle que vous devez exposer ce qui est contenu dans votre question, et que vous disposez d’un délai de 2 minutes maximum pour la présenter.
461 BHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Médoc Bordeaux – convention éclairage public Page 1/6
Ville de Bordeaux
Modalités techniques et financières de réalisation d’ouvrages de compétence communale par Bordeaux Métropole
pour le projet de de bus à haut niveau de service
CONVENTION AVEC LA VILLE DE BORDEAUX
Entre les soussignés :
La COMMUNE DE BORDEAUX représentée par Monsieur Laurent Guillemin, adjoint au Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° en date du
ci-après dénommée «la Commune»
d’une part,
BORDEAUX METROPOLE, représentée par Monsieur Alain Anziani, Président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° en date du
ci-après dénommée «Bordeaux Métropole»
d’autre part,
PREAMBULE
Bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie" transférée aux Métropoles ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence communale.
A l’occasion de la construction du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) reliant Bordeaux à Saint- Aubin-de-Médoc par Bordeaux Métropole, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, d'optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains et des usagers, que Bordeaux Métropole assure l’ensemble des équipements qui constituent l’aménagement complet des opérations liées au projet de BHNS.
.
Dans ce contexte, Bordeaux Métropole a été sollicitée par la Commune de Bordeaux pour réaliser les travaux d’éclairage public suivants :
- Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- Rue du Grand Lebrun ;
- Du 1 au 80 de la rue de l’Ecole Normale ;
462 BHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Médoc Bordeaux – convention éclairage public Page 2/6
suite aux enfouissements des réseaux électriques basse tension et télécom.
L'intervention technique de Bordeaux Métropole s'effectuera en application de l’Article 2422-12 du Code de la commande publique.
L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l’attribution à la Commune d’une subvention d’équipement sous forme d’un fonds de concours au sens de l’article L.5215-26 du code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux Métropoles en vertu de l’article L5217-7 dudit Code.
CHAPITRE 1 - INTERVENTION TECHNIQUE DE BORDEAUX METROPOLE
ARTICLE 1-1 – PRINCIPE
Conformément aux dispositions de l’Article 2422-12 du Code de la commande publique, Bordeaux Métropole est sollicitée, par la Commune de Bordeaux, pour assurer la maîtrise d’ouvrage unique de la réalisation de l’éclairage public, dans le cadre de la construction du BHNS.
ARTICLE 1-2 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
1-2.1 – Programme du projet.
La réalisation de l’enfouissement du réseau d’éclairage comprend :
- La fourniture et la mise en place des gaines et câblettes,
- La confection des socles des candélabres,
- Le câblage général de l’installation avec la reprise du gainage, le raccordement sur le réseau existant et la dépose du réseau abandonné,
- La fourniture et la pose des candélabres qui se répartissent comme suit : o 151 candélabres : hauteur comprise entre 4 et 8 m
1-2.2 – Estimation prévisionnelle du projet.
L’estimation des coûts prévisionnels des travaux d’éclairage public qui seront réalisés sur la commune de Bordeaux sont les suivants :
Opération Estimations € HT Travaux de génie civil et de câblage 437 500 Dépose de l’existant 53 500 Fourniture et pose des points lumineux 285 000 Total 776 000
Le cout total de cette opération est donc estimé à 776 000 € HT
ARTICLE 1-3– CONTENU DE LA MISSION DE LA METROPOLE
La mission de Bordeaux Métropole porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé ;
2. Élaboration des études ;
3. Établissement des avant-projets qui devront être approuvés par la Commune ; 4. Préparation, signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;
5. Notification à la commune du coût prévisionnel des travaux d’enfouissement de 463 BHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Médoc Bordeaux – convention éclairage public Page 3/6
l’éclairage public tel qu’il ressort du marché attribué ;
6. Direction, contrôle et réception des travaux ;
7. Gestion financière et comptable de l’opération ;
8. Gestion administrative ;
9. Actions en justice.
et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
ARTICLE 1-4 – REGLES DE PASSATION DES CONTRATS
En application de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour les besoins de l’opération, Bordeaux Métropole propose, à la Commune qui l’accepte, d’utiliser les marchés qu'elle a passé avec toutes les conséquences de droit sur la réalisation des travaux d’éclairage public sur le projet de BHNS.
La Commune ne pourra faire ses observations qu’à Bordeaux Métropole et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
ARTICLE 1-5 – REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que Bordeaux Métropole ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages, ces derniers sont remis en pleine propriété à la Commune qui en assurera la gestion. Un procès-verbal contradictoire de remise de ces ouvrages sera établi à cette occasion. Quitus de sa mission sera alors donné à Bordeaux Métropole.
CHAPITRE 2 – INTERVENTION FINANCIERE DE BORDEAUX METROPOLE
ARTICLE 2-1 – PARTICIPATION FINANCIERE
2-1.1 – Principes de la participation financière
Bordeaux Métropole réglera les travaux d’éclairage public effectués par les entreprises retenues dans le cadre de l’exécution des marchés qu’elle a contracté.
Le coût de l’ensemble de cette opération de compétence communale est à la charge de la Commune déduction faite d’une subvention d’équipement versée sous forme d’un fonds de concours métropolitain.
Le montant à la charge de la Commune pourra varier en fonction du coût réel de l’opération réalisée (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général des marchés contractés par Bordeaux Métropole.
2-1.2. Calcul de la subvention d’équipement allouée à la Commune sous forme d’un fonds de concours métropolitain.
Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 et 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En conséquence, la subvention allouée par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût total hors taxes de l’ensemble de cette opération d’éclairage public de compétence communale (fournitures et travaux) auquel sera déduit le montant des subventions éventuelles de toute nature que Bordeaux Métropole percevra.
464 BHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Médoc Bordeaux – convention éclairage public Page 4/6
Conformément à la délibération cadre n°2005/0353 adoptée par le conseil de communauté, le 25 mai 2005, la subvention allouée par la métropole est calculée sur le nombre de candélabres ou consoles figurant au projet suivant le barème ci-après défini à partir de l'actualisation de forfait éclairage public sur la base du dernier indice TP12b connu au 1er janvier 2021 selon la formule ci-après :
Fn = Fo x (In/Io) Fo = Forfait pris en compte en 2005
Io = TP12b valeur indice de référence (avril 2005)
In = TP12b valeur dernier indice connu au 1er janvier de l'année.
Le montant de la subvention s’élève à 238 945 € net de TVA
Type Forfait en € HT Quantité Total € HT Candélabre de 4m ≤ h ≤ 8m 1 582, 42 151 238 945
La base annuelle du forfait pris en compte pour le calcul du fonds de concours est déterminée par la date de commencement des travaux d’éclairage public figurant dans l’ordre de service de commencement des travaux adressé à l’entreprise.
Au regard de ce double plafonnement, le montant de la subvention d’équipement allouée versée sous forme de fonds de concours pourra être ajusté au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées et du nombre de candélabres installés.
ARTICLE 2-2 –FINANCEMENT
Bordeaux Métropole fera l’avance du coût du projet (fournitures et travaux) à mettre en œuvre.
Bordeaux Métropole mettra en recouvrement auprès de la Commune les sommes qu’elle a acquittées, déduction faite de la subvention métropolitaine plafonnée et versée sous forme de fonds de concours accordée pour la réalisation des travaux d’éclairage public.
Montant prévisionnel de l’ensemble des travaux en € HT 776 000
Montant prévisionnel de l’ensemble des travaux en € HT
révisé à 5% 814 800
Montant prévisionnel de l’ensemble des travaux en €
TTC 931 200
Montant prévisionnel de l’ensemble des travaux en €
TTC révisé à 5% 977 760
Montant de la subvention Eclairage Public 238 945
Solde dû pour la commune en € TTC 738 815
La commune serait redevable envers Bordeaux Métropole de la somme de 738 815 € TTC
Ce montant inclut la totalité de la TVA acquittée par Bordeaux Métropole lors du paiement du coût de l’opération dans la mesure où Bordeaux Métropole ne peut se voir rembourser celle-ci.
Le montant à la charge de la commune pourra varier, à la hausse comme à la baisse, en fonction :
- du coût réel de ces opérations d’éclairage public (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général des marchés métropolitains concernés,
- du coût réel du montant des travaux d’éclairage provisoire dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général des marchés métropolitains 465 BHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Médoc Bordeaux – convention éclairage public Page 5/6
concernés,
- et du montant définitif de la subvention métropolitaine réajustée en fonction du coût réel et du nombre de candélabres et consoles installés.
ARTICLE 2-3 – REMUNERATION
Dans le cadre du suivi de cette opération, Bordeaux Métropole effectuera sa mission de maîtrise d’ouvrage à titre gratuit.
ARTICLE 2-4 – REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Lorsqu’une Commune confie, par convention, à Bordeaux Métropole la création d’équipements, les équipements ainsi réalisés sont dès l’origine la propriété de la Commune. En conséquence, conformément aux dispositions prévues par l’instruction M57, Bordeaux Métropole retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée tant en dépenses qu’en recettes.
ARTICLE 2-5 – FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
En application des règles relatives au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, seule la Commune, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, peut bénéficier d’une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la Métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, la Commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Bordeaux Métropole lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévue à l’article 1-5 de la présente convention.
ARTICLE 2-6 _- PAIEMENTS
2-6-1 Modalités de paiement des travaux réalisés
Le mandatement des travaux sera assuré par Bordeaux Métropole dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire, qui serait dû par Bordeaux Métropole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
2-6-2 Modalités de paiement de la part communale
La Commune sera redevable envers Bordeaux Métropole conformément aux dispositions de l’article 2- 2 “Financement” de la présente d’une somme dont le montant TTC sera celui des sommes réellement acquittées par Bordeaux Métropole pour les travaux d’éclairage public, déduction faite de sa participation.
Le versement correspondant sera effectué au nom de Bordeaux Métropole au compte n° 30001- 00215 - H 3350000000 - 50 ouvert au nom de Monsieur le Receveur de Bordeaux Métropole de la façon suivante :
- 50% de la participation communale prévisionnelle à l’engagement des travaux, sur présentation par Bordeaux Métropole d’un titre de recette assorti de l’ordre de service,
- le solde de la participation communale définitive à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées.
466 BHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Médoc Bordeaux – convention éclairage public Page 6/6
Les règlements par la Commune devront intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l’avis de mise en recouvrement.
ARTICLE 2-7 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.
A Bordeaux, le
Pour la Commune de Bordeaux
Le Maire Adjoint
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Monsieur Laurent Guillemin Monsieur Alain ANZIANI
467 Questions écrites du Groupe Bordeaux Luttes
468 Séance du mardi 4 mai 2021
Question écrite du groupe Bordeaux en Luttes
présentée par Antoine Boudinet concernant
le fonctionnement du Conseil Municipal
Le 30 mars s’est tenu le conseil municipal de Bordeaux au cours duquel il a été débattu – entre autres – de la mise en place par la nouvelle majorité d’un mode de gouvernance qui se veut innovant afin de faire participer les Bordelais.es à la vie politique de leur ville.
Aussi, nous aurions pu attendre de la mairie qu’elle fasse vivre dans le parlement Bordelais des principes démocratiques simples : respect de la parole des élu.es, respect du temps de parole, réponse aux questions posées, respect du débat, prise en compte des vœux et questions écrites qui sont les seuls moyens, pour l’opposition, d’amener des sujets au conseil.
Pourtant, les différents conseils auxquels nous participons et que nous préparons avec sérieux, sont pour nous le reflet d’une politique politicienne, digne de la société de spectacle où les postures succèdent aux bons mots, où il est bienvenue de faire des moulinets pour les caméras, de s’envoyer des piques, de trop rarement débattre du fond : une politique à l’ancienne où les néophytes que nous sommes, petit caillou dans la chaussure, peinent à trouver du sens.
Pour le dernier conseil municipal, nous avions préparé quatre vœux qui auraient dû être soumis au vote individuel de chaque élu.e à la fin des délibérations. Ces vœux portaient sur : le dépôt d’une plaque contre les féminicides, la fin des publicités en faveur des entreprises polluantes, la fermeture des néons et autre enseigne publicitaires dès 20H, la renomination de l’avenue Thiers en avenue Louise Michel.
Alors que ces vœux étaient dans les tuyaux de la mairie depuis une semaine, c’est le jour-même du conseil nous avons appris que ces derniers ne seront finalement pas présentés comme des vœux mais comme des questions écrites, question auxquelles seule la mairie répond sans possibilité de vote !
Ces vœux, ce sont un droit, un des rares moyens d’expression donner à l’opposition pour qu’elle simplement passive et invisible. Nous les préparons consciencieusement, souvent en relais de revendications d’associations.
Ce n’est pas à la mairie de Bordeaux de décider pour nous des questions ou vœux que nous souhaitons poser au Parlement Bordelais !
Nos élu.e.s représentent aussi des électeurs/trices que le mépris affiché à notre encontre touchent et encolère.
Notre temps de parole est rogné, personne ne répond à nos interventions argumentées, nos noms sont écorchés, les dossiers préparatoires des conseils
469 Séance du mardi 4 mai 2021
sont incomplets et leur envoi tardif… Oui à Bordeaux, les droits de l’opposition sont vertement bafoués !
Seule maitresse à fixer l’ordre du jour, il est facile pour la majorité d’invisibiliser son opposition, de ne pas aborder les sujets qui fâchent.
Cette situation ne peut décemment pas durer.
Aussi la mairie peut-elle s’engager à mettre systématiquement à l’ordre du jour les questions et les vœux proposés par les groupes d’opposition, de les prévenir suffisamment tôt si un quelconque problème de formulation ou de champ de compétences devait amener à la non-présentation de ces requêtes du Conseil Municipal ?
470 M. BOUDINET
Le 30 mars s’est tenu le Conseil municipal de Bordeaux au cours duquel il a été débattu entre autres de la mise en place par la nouvelle majorité du mode de gouvernance qui se veut innovant afin de faire participer les Bordelais à la vie politique de leur ville. Aussi, nous aurions pu attendre de la Mairie qu’elle fasse vivre dans le parlement bordelais des principes démocratiques simples : respect de la parole des élu.e.s, respect du temps de parole, réponse aux questions posées, respect du débat, prise en compte des vœux et questions écrites qui sont les seuls moyens pour l’opposition d’amener des sujets au Conseil.
Pourtant, les différents conseils auxquels nous participons et que nous préparons avec sérieux sont pour nous le reflet d’une politique politicienne digne de la société de spectacle où les postures se succèdent aux bons mots, où il est bienvenu de faire des moulinets pour les caméras, de s’envoyer des pics, de trop rarement débattre du fond. Une politique à l’ancienne où les néophytes que nous sommes, petits cailloux dans leurs chaussures, peinent à trouver du sens.
Pour ce conseil municipal, nous avions préparé quatre vœux qui auraient du être soumis au vote individuel de chaque élu.e à la fin des délibérations. Ces vœux portaient sur le dépôt d’une plaque contre les féminicides, la fin des publicités en faveur des entreprises polluantes, la fermeture des néons et autres enseignes publicitaires dès 20 heures, et la renomination de l’avenue Thiers en avenue Louise Michel.
Alors que ces vœux étaient dans les tuyaux de la Mairie depuis une semaine, c’est le jour même du conseil que nous avons appris que ces derniers ne seront finalement pas présentés comme des vœux, mais comme des questions écrites, questions auxquelles seule la Mairie répond sans possibilité de vote.
Ces vœux, ce sont un droit, un des rares moyens d’expression donnés à l’opposition pour qu’elle ne soit pas simplement passive et invisible. Nous les préparons consciencieusement, souvent en relai de revendication d’associations. Ce n’est pas à la Mairie de Bordeaux de décider pour nous des questions ou vœux que nous souhaitons poser au parlement bordelais. Nos élu.e.s représentent aussi des électeurs et électrices que le mépris affiché à notre encontre touche, et en colère. Notre temps de parole est rogné. Personne ne répond à nos interventions argumentées. Nos noms sont écorchés. Les dossiers préparatoires des conseils sont incomplets, et leur envoi tardif. Oui, à Bordeaux, les droits de l’opposition sont vertement bafoués.
Seule maîtresse à fixer l’ordre du jour, il est facile pour la majorité d’invisibiliser son opposition, de ne pas aborder les sujets qui fâchent. Cette situation ne peut décemment pas durer. Ainsi, la Mairie peut-elle s’engager à mettre systématiquement à l’ordre du jour les questions et les vœux proposés par les groupes d’opposition, de les prévenir suffisamment tôt si un quelconque problème de formulation ou de champ de compétence devait amener à la non-présentation de ces requêtes du Conseil municipal.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur BOUDINET. Avant de passer la parole à Delphine JAMET, juste un mot pour dire que la démocratie est aussi le respect des règles que nous nous sommes conjointement fixées. Il y a un règlement intérieur. Je vous ai laissé parler plus de 3 minutes alors que normalement, vous aviez 2 minutes en fonction du règlement intérieur. Donc, vous voyez que de temps en temps, on fait quelques exceptions. Je n’ai pas l’impression que vous soyez bridés ou brimés.
Je donne la parole à Delphine JAMET.
MME JAMET
Monsieur BOUDINET, vous parlez du respect du temps de parole de élu.e.s et votre groupe a le temps de parole le plus long de tous les groupes de la minorité lors des conseils municipaux. Nous avons analysé les derniers conseils, et avec 30 minutes de temps de parole, Philippe POUTOU est l’élu n’appartenant pas à
471 la majorité qui a le plus parlé par comparaison au Maire qui a parlé 58 minutes, et Claudine BICHET 50 minutes en mars dernier. Sur le Conseil municipal de décembre et sur le Conseil municipal de mars, Philippe POUTOU était toujours le 3e élu à avoir le plus de temps de parole, majorité comprise. Donc, oui, il y a une liberté d’expression et oui, il y a du temps de parole accordé à la majorité et aux minorités. C’est comme cela que fonctionne un conseil municipal.
À côté de cela, vous parlez des vœux et des questions écrites comme seuls moyens d’amener les sujets en conseil. Il y en a d’autres puisque vous vous exprimez sur d’autres sujets, sur les délibérations. Tout à l’heure, par exemple, sur la politique logement, vous avez pu vous exprimer.
Ensuite, et c’est la règle partout, c’est comme cela, c’est le Maire qui décide de l’ordre du jour. Donc, le Maire met à l’ordre du jour ou non les questions écrites ou non les vœux, et le Maire peut effectivement dire : « Non, celle-là, soit on n’a pas les éléments, soit le vœu n’est pas du tout en relation avec la politique municipale. » Ce qui est tout à fait possible. Par exemple, pour l’interdiction des publicités comme le mois dernier, typiquement, ce vœu-là, c’est la loi qui peut réglementer et pas le Conseil municipal. Donc vu la façon dont était formulé le vœu, ce n’était pas possible.
Ensuite, si je peux me permettre, Monsieur BOUDINET, et je vais insister dessus, je pense qu’en matière de vœux, si vous voulez qu’ils aboutissent, qu’ils soient présentés à chaque fois, il ne faut pas en envoyer quatre d’un coup. Vous les envoyez dans les 5 jours francs avant, cela ne laisse pas le temps de pouvoir les retravailler, de pouvoir les amender aussi pour qu’ils rentrent dans les clous d’un Conseil municipal et des prérogatives municipales, et pour pouvoir être portés foncièrement devant le Conseil municipal.
Je pense vraiment qu’il y aurait un moyen, une méthode aussi de travail en commun qui est de dire : « On ne va pas mettre quatre vœux et deux questions écrites dans un même Conseil municipal pour faire l’ordre du jour vous-mêmes du Conseil municipal. » C’est la prérogative du Maire.
Voilà juste le petit conseil, si je peux me permettre, de vous apporter pour faire en sorte que l’on avance et que l’on puisse tous s’exprimer et que vous puissiez aussi effectivement mettre à l’ordre du jour des éléments, mais d’une façon raisonnable.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Delphine. Stéphane, la suite.
M. PFEIFFER
Question écrite concernant les Maraudes, c’est cela maintenant ?
M. LE MAIRE
Question écrite posée par Antoine BOUDINET concernant les Maraudes, les sans-abris et le logement d’urgence. Donc, pareil, vous posez votre question et vous disposez d’un délai de deux minutes.
Voilà, Monsieur BOUDINET.
472 M. BOUDINET
Lors du Conseil municipal du 29 septembre 2020, suite à une rencontre avec les associations de maraude, le groupe Bordeaux en Luttes a présenté deux questions écrites concernant les sans-abris et le logement d’urgence. Nous y dénoncions déjà les dispositifs anti-SDF installés un peu partout dans la ville comme une architecture sciemment conçue pour que ces invisibles disparaissent tout à fait. L’absence de bains- douches publics, de bagageries, de points d’information, d’accueils de jour, d’accueils de nuit, le manque de fontaines, le manque d’éducateurs de rue, de psychologues de rue, tout cela prouvant que cette population n’a tout simplement pas été prise en compte.
Malgré une crise sanitaire qui dure depuis plus d’un an, malgré les confinements successifs et prévisibles, une nouvelle rencontre avec les associations nous permet de dire que peu de choses ont évolué dans le drame humain que vivent quotidiennement les sans-abris. Le manque d’anticipation de la Mairie et son absence d’une volonté politique offensive actée par le refus de l’application de la loi de réquisition, précarisent encore plus les personnes extrêmement fragiles sur le plan psychologique, et, bien sûr, financier. C’est là que se trouve l’insécurité qui devrait être la priorité des élu.e.s bordelais.es : la mise à l’abri des plus faibles, crise sanitaire ou non.
Aujourd’hui donc force est de constater que, hormis la réouverture des fontaines, la mise à disposition de deux points d’accueil négociés avec les Maraudes qui garantissent pour moins d’une dizaine de bénéficiaires un espace sans contrôle de police, la plupart des demandes des associations n’ont pas été entendues. Au contraire, elles ont plutôt la sensation que la Mairie se repose trop, voire entièrement sur le travail bénévole sans donner de moyens supplémentaires ou avec un soutien logistique a minima. Pas de bagageries, pas d’embauches suffisantes de psychologues ou d’éducateurs, pas de mises à disposition de personnel municipal pour le ramassage des dons, insuffisance des lieux de stockage. Sous prétexte d’un coût d’assurance trop élevé, la mise à disposition d’un local aménagé pour préparer les repas à distribuer a été refusée par la Mairie.
Pourtant, de l’argent, il y en a. Il s’agit avant tout de choix politique. Face à ce problème de logement, de désœuvrement psychique et économique, il faudrait des actes forts non pas un saupoudrage de mesurettes inefficaces où le « vite-fait mal-fait » se substitue trop aisément à une vision à long terme.
Les Maraudes demandent, par exemple, la création d’un centre d’appel d’urgence psychologique spécifique pour les sans-abris avec des équipes d’astreinte.
En ce qui concerne Bordeaux en Luttes, dans la liste des urgences, nous choisissons d’interpeller la Mairie sur deux points. Alors que la situation empire jour après jour, la Mairie de Bordeaux envisage-t-elle de répondre positivement à la demande urgente de mise à disposition de locaux de la part des Maraudes, et peut-elle s’engager sur la réouverture à court terme des bains-douches et d’une bagagerie supplémentaire ?
Merci.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur BOUDINET. Harmonie LECERF va vous répondre.
MME LECERF
Oui, je vais répondre, mais avant je tiens à dire quand même que la réponse aux questions et aux vœux de Bordeaux en Luttes a dépassé mon temps de travail pour présenter mes délibérations à chaque Conseil municipal. Donc, dire que l’on ne prend pas le temps de répondre à vos interventions, je trouve cela un peu inapproprié.
Pour les deux questions que vous soulevez, on travaille avec plusieurs collectifs concernant des locaux de stockage et de préparation des Maraudes. Delphine JAMET pilote une nouvelle instance de coordination, d’arbitrage pour la mise à disposition des locaux municipaux. Un local pour les Maraudes fait partie des
474 urgences, et cela a été évoqué avec les associations concernées. Un projet sur un bâtiment public a prévu d’intégrer un tel local qui devrait être disponible avant l’automne. C’est moi-même qui l’ai annoncé à une personne qui porte régulièrement la voix de ces associations et collectifs auprès de nos services et auprès des élu.e.s.
Nous ne pouvons nous engager sur la réouverture des bains-douches si vous parlez de ceux aux Quinconces en raison de leur état. Nous étudions, cependant, d’anciens projets de réhabilitation de ces locaux pour savoir si la réouverture serait une option efficiente plutôt que le changement de destination et l’aménagement d’un autre local que nous avons repéré en centre-ville.
Pour la bagagerie, oui, nous souhaitons l’ouverture d’au moins une autre bagagerie à Bordeaux, et c’est une question à laquelle nous avons répondu à plusieurs reprises.
Encore une fois, vous faites les porte-parole d’associations sans que l’on sache tout à fait lesquelles ni si elles vous ont vraiment demandé de porter ces questions ici. Nous sommes en contact régulier avec une très grande partie de ces associations qui œuvrent auprès des personnes les plus précaires. Rien que dans les deux semaines qui viennent de passer, j’ai moi-même participé à plusieurs réunions et temps de travail qui ont réuni une trentaine d’associations autour des questions que vous évoquez. Je tiens à dire cela parce que c’est important pour moi de ne pas laisser penser que nous ne sommes pas en contact avec le terrain, et que nous ne sommes pas au fait de leurs besoins et de leurs préoccupations et que vous êtes le seul moyen pour elles de faire remonter leurs besoins. On est en contact avec ces associations.
Pour finir, vous évoquez les moyens financiers. Permettez-moi d’évoquer les moyens humains. Vous qui parlez aussi beaucoup du personnel et de syndicalisme, pensez-vous que les élu.e.s puissent exiger des services, qu’en quelques mois ils se réorganisent, réorientent leurs activités, multiplient leurs forces, redimensionnent les budgets, travaillent en même temps sur les aires d’accueil, le suivi des familles dans le patrimoine municipal, les ouvertures et gestion des lieux, des projets de bagageries, de douches, de haltes de jour, de lutte contre le non-recours, de prise en compte des nouveaux publics, des différents accès à l’eau potable, la coordination alimentaire dans un contexte d’explosion de l’offre et de la demande, et tout cela en période de crise sociale et sanitaire ? C’est impossible.
Le changement de majorité, les nouvelles lignes politiques et le plan d’actions qui en découle demandent un travail important, une adaptation et la mise en place d’une organisation nouvelle. Les choses se font, les unes après les autres, certaines simultanément. Je ne saurais entendre que tout cela est du « saupoudrage de mesurettes inefficaces », le travail est colossal, il se fait dans le temps qui est nécessaire pour que les choses soient bien faites sur des bases solides avec des moyens adaptés et sans provoquer un burn-out généralisé dans nos services.
Applaudissements
M. LE MAIRE
Merci Harmonie. Stéphane, la suite.
M. PFEIFFER
On peut passer à une première motion proposée par le groupe Bordeaux en Luttes pour une politique culturelle, innovante et horizontale.
M. LE MAIRE
Philippe POUTOU, vous avez la parole, deux minutes.
Merci. Vous avez la parole. Allez-y.
475 476 Vœux proposés par le groupe Bordeaux en Luttes
477 M. LE MAIRE
On va terminer, je l’espère, dans de brefs délais, il reste 4 motions qui ont été posées par le groupe Bordeaux en luttes. Nous avons décidé de ne pas les mettre aux voix.
(Brouhaha dans la salle)
Vous m’autorisez à vous dire pourquoi ? D’abord, je dis et je l’ai indiqué tout à l’heure naturellement à la réunion des Présidents de groupe, au Président de votre groupe qui était présent, vous avez parfaitement le droit de ne pas être d’accord avec les explications que je vais vous donner, si vous prenez le soin de les écouter.
Nous n’allons pas mettre aux voix ces demandes dans la mesure où on considère que ce que vous demandez au Conseil, c’est de se prononcer sur des domaines qui sont, soit de la compétence d’une autre instance, qu’il n’y a pas lieu de court-circuiter, en l’occurrence la commission de viographie pour l’avenue Thiers. Soit, pour la deuxième, vous demandez l’interdiction de certaines publicités. Cela ne relève pas du Conseil municipal, mais cela relève de la loi.
En ce qui concerne l’éclairage nocturne, sachez que les demandes que vous formulez sont en cours de travail dans nos services avec ceux de la Métropole en lien avec le règlement local publicitaire.
En ce qui concerne l’hommage rendu aux femmes victimes de féminicide, le vœu correspond à une action qui a déjà été décidée sur laquelle on vous donnera les explications complémentaires si vous le souhaitez.
Dans ces conditions, je m’en suis référé aux termes du règlement intérieur pour voir quel était le sort que l’on pouvait réserver à vos demandes de vœux. Je pense que vous l’avez comme moi, le règlement intérieur dans son article 43 dit que « Le Conseil municipal émet des vœux dans tous les objets d’intérêt local », et il est indiqué tout de suite après « La procédure d’inscription et les modalités sont les mêmes que pour les questions orales ». Donc, dans la mesure où les modalités sont les mêmes que pour les questions orales, ce que je vous propose, c’est que les vœux qui n’en sont pas pour les raisons que je viens d’indiquer soient traités comme des questions orales. Dans ces conditions, vous les lisez si vous le voulez. Je vous rappelle que le règlement intérieur dit que vous êtes tenu à la lecture - vous ne pouvez pas rajouter par rapport à ce que vous avez écrit initialement - ou je peux vous dispenser de les lire, compte tenu du fait que tout le monde en a eu connaissance. Donc, Madame CERVANTÈS, vous souhaitez les lire ou vous considérez que tout le monde a pu les lire ? Dites-nous.
Madame CERVANTÈS a la parole.
Allez-y.
MME CERVANTES-DESCUBES
Là où je suis très étonnée et je trouve que quand même il y a une sorte de déni de démocratie, c’est que vous nous les avez envoyés à tous et à toutes en tant que vœux. Donc, pourquoi attendre maintenant pour nous annoncer qu’il n’y aura pas de vote ? C’est bien vous qui nous les avez envoyés, et qui nous les avez déposés sur nos bureaux en début de Conseil municipal ? Donc, pourquoi ce changement de décision à la dernière minute ? Nous, on souhaitait vraiment qu’il y ait un vote individuel de tous.tes les élu.e.s. Cela me semble tout à fait normal. Que vous nous l’ayez annoncé au moment du dépôt de ces vœux, soit, mais pourquoi attendre la dernière minute ? Je trouve que c’est assez particulier quand même.
M. LE MAIRE
Je comprends parfaitement, Madame CERVANTÈS, que vous soyez déçue, mais ce n’est pas à la dernière minute. Comme je l’ai indiqué, j’ai dit ce matin à l’occasion de la réunion des Présidents de groupe qu’il n’y aurait pas de vote sur ces vœux. Je crois que je l’ai dit très clairement. Donc, ce n’est pas à la dernière minute.
478 Je vous propose de les considérer comme des questions orales. Si vous tenez à les lire, Madame, vous les lisez, et une réponse vous sera apportée. Ou vous pouvez considérer qu’elles ont été distribuées, et dans ce cas-là, vous pouvez vous dispenser de les lire, mais je m’en réfère à ce que vous souhaitez. Vous pouvez les lire si vous le souhaitez en respectant le règlement intérieur, c’est-à-dire en vous tenant à la lecture de la question telle qu’elle est parvenue aux Conseillers municipaux.
Voilà ce que je voulais vous dire.
Monsieur BOUDINET.
Il est 23 heures 20.
M. BOUDINET
Ce n’est pas un problème parce qu’en réalité, si vous aviez effectivement pris le temps de nous demander, nous, on aurait peut-être pu arranger les choses là-dessus. Maintenant, vous nous mettez devant le fait accompli. Depuis le début de ce Conseil municipal, vous n’arrêtez pas d’enchaîner les aberrations démocratiques. Si vous traitez les Conseils de quartier et les instances démocratiques des citoyens comme vous traitez ce Conseil municipal, je n’ai aucune confiance en vous pour mettre en place une démocratie dans Bordeaux. Franchement, c’est inadmissible ! Je suis désolé, mais là, pour le coup, en plus ce que raconte la Droite depuis tout à l’heure, effectivement, sur le fait de ne pas avoir les dossiers à l’avance, sur le fait de nous présenter les trucs au dernier moment, ils ont complètement raison pour le coup, et cela me fait chier de dire que je suis d’accord avec la Droite. Et pour le coup, oui, ils ont raison !
M. LE MAIRE
Merci Monsieur BOUDINET. Est-ce que vous lisez ou non - j’en reviens à la question - est-ce que vous lisez ou non les questions ?
Monsieur POUTOU.
M. POUTOU
On va lire nos vœux et on va demander le vote de ces vœux. Après, vous faites ce que vous voulez. Ce que l’on peut faire comme commentaire quand même, la question qui se pose, c’est « Qu’est-ce qui vous gêne tant à voter ces vœux ? », y compris même à voter contre, vous avez la majorité, donc, il n’y a pas de souci sur la question réglementaire.
M. LE MAIRE
Je vous ai…
479 M. POUTOU
Laissez-moi finir, s’il vous plaît. C’est cela que l’on ne comprend pas. Qu’est-ce qui pose problème ? Vous nous avez mis 67 délibérations à voter, nous, on en propose 4, et puis, voilà, vous contournez le truc. C’est vous qui fixez les règles du jeu, c’est vous qui dites : « Pour telle ou telle raison, ce n’est pas possible». C’est quand même hyper léger ce que vous dites. Nous, on maintient la demande de vote de ces 4 motions. Ce n’est pas compliqué à réaliser. Donc, on va les lire, et on demande la mise au vote.
M. LE MAIRE
D’accord. Allez, lisez-les alors. C’est Madame CERVANTÈS qui lit ?
Allez-y, si on pouvait gagner un peu de temps, ce serait bien. Allez-y, Madame CERVANTÈS, vous avez la parole.
480 Séance du mardi 4 mai 2021
Motion proposée par le groupe Bordeaux en
Luttes présentée par Philippe Poutou pour une
politique culturelle innovante et horizontale !
Le secteur culturel traverse une crise sans précédent. Une crise liée à la crise sanitaire et à la fermeture des « lieux de culture » mais pas seulement.
La colère exprimée par le mouvement social, et par les occupations de certains lieux de représentations, est l’aboutissement d’une crise bien plus profonde dû à des politiques culturelles sur lesquelles nous devons revenir.
En effet, les mêmes mécanismes que ceux de l’économie capitaliste sont appliqués au secteur culturel. Les artistes sont mis en concurrence à travers des appels à projet ; les politiques publiques sont décidées par des élu.e.s, et non pas directement par les habitant.e.s et les acteurs.rices culturel.les ; l’enseignement culturel est un marché passer entre des structures et les collectivités locales…
Par cette motion, le Conseil municipal tient à présenter des excuses à propos de la mauvaise campagne de communication de la mairie de Bordeaux du mois d’avril 2021. Cette campagne n’est pas une maladresse d’un service communication déconnecté, elle est de la responsabilité du Conseil municipal qui doit prendre conscience des difficultés traversées par le secteur culturel.
Vouloir défendre les droits culturels c’est avant tout permettre une décentralisation des politiques publiques en matière culturelle.
C’est pourquoi le Conseil municipal de Bordeaux réunit le 4 mai 2021 s’engage à créer, avant le vote du prochain budget, une structure mixte tripartite qui décidera de la répartition du budget alloué aux droits culturels.
Cette structure mixte comprendra à égalité de représentation des membres de tous les groupes du Conseil municipal, des acteurs culturels élu.e.s parmi leur pair et des habitant.e.s de chaque quartier de Bordeaux. Cette structure devra être paritaire et sera entièrement souveraine dans les choix budgétaires et d’organisation d’évènement culturel.
481 M. POUTOU
C’est la motion sur la politique culturelle, c’est cela ? Donc, deux minutes. Je viens d’apprendre que j’étais dans le podium de ceux qui parlaient le plus donc il faut effectivement faire gaffe. Je n’aimerais pas passer premier.
Je ne vais pas lire la motion parce que vous l’avez tous lue, et puis votre ton supérieur et méprisant, arrogant, enfin, tout ce que vous voulez, donc, on va résumer.
Vous avez refusé trois motions. Juste pour vous dire, pour que tout le monde le sache, trois motions. Nous, on demande la fermeture des CRA, des Centres de Rétention Administrative. C’est complètement d’actualité. C’est complètement dingue que l’on ne puisse pas en discuter normalement dans ce Conseil municipal. Il y a eu un décès, il n’y a pas longtemps, mais ce n’est pas grave. On n’en parle pas. On efface.
Deuxième motion que vous avez refusée, c’est une motion qui demande de se positionner, la Ville, la Mairie, contre la fermeture des bureaux de poste, pour la défense du service public postal, et cela, pour vous, ce n’est pas un problème. Cela se zappe, on n’en parle pas. Cela n’intéresse pas grand monde, en tout cas, de votre côté.
Troisième refus, et on considère là aussi que c’est complètement anormal, et ce n’est même pas qu’une question d’anti-démocratie, c’est une question de préoccupation que vous n’avez pas. C’est « Quelle politique sociale dans les quartiers populaires ? » Il y a eu une manifestation des quartiers populaires contre les violences, vous n’en avez pas parlé. Vous ne l’avez pas traitée. Tout cela, c’est pris de haut, ce n’est pas votre préoccupation, ce n’est pas votre problème. C’est cela que l’on dénonce. Quand on veut parler des problèmes qui sont de l’actualité de la Ville de Bordeaux, c’est zappé.
Ces trois motions-là sont refusées et on n’est pas du tout d’accord avec la façon de faire, et cela révèle plus que des problèmes de temps de parole, cela révèle des problèmes de préoccupation politique et d’une Mairie qui est faussement de gauche si on s’en tient à ces choses-là.
Les deux minutes, je ne les ai pas faites, j’ai 20 secondes, je vais lire la conclusion de la motion sur la culture. Je ne lis pas le début, mais la fin.
« Vouloir défendre les droits culturels, c’est avant tout permettre une décentralisation des politiques publiques en matière culturelle. C’est pourquoi le Conseil municipal de Bordeaux, réuni le 4 mai 2021, s’engage à créer avant le vote du prochain budget une structure mixte, tripartite qui décidera de la répartition du budget alloué aux droits culturels. Cette structure mixte comprendra à égalité de représentation des membres de tous les groupes du Conseil municipal, des acteurs culturels élus parmi leurs pairs et des habitants de chaque quartier de Bordeaux. Cette structure devra être paritaire et sera entièrement souveraine dans les choix budgétaires et d’organisation d’événements culturels. »
En espérant avoir bien écrit la motion, et de l’avoir fait dans les temps impartis.
M. LE MAIRE
Très bien. Merci Monsieur POUTOU. Je vous rappelle que la démocratie, c’est respecter aussi les règles que nous nous sommes fixés. Les questions écrites, ce n’est pas l’occasion de critiquer globalement tout ce que fait la Municipalité. Vous êtes contre les quartiers pauvres. Vous êtes contre les bureaux de poste, etc. Imaginez un instant, si tout le monde faisait comme vous. Monsieur POUTOU, moi, je vous appelle à davantage de respect non seulement des règles que nous nous sommes assignées ensemble, mais également aussi au respect des autres et de ne pas profiter d’une tribune de fin de Conseil municipal pour vous lancer dans des diatribes critiques sur le fait que l’on ne fait rien pour les pauvres, on ne fait rien pour les services publics. À un moment donné aussi, c’est une question de respect, et j’ai envie d’ajouter aussi de dignité.
Qui répond ? Et ce n’est pas un débat. Je vous rappelle qu’il n’y a pas de débat à l’occasion des questions écrites. C’est une motion.
482 Je mets au vote cette motion.
(Brouhaha dans la salle)
Non, mais pour les motions, c’est comme pour les questions écrites, le règlement intérieur indique qu’il n’y a pas de débat. C’est la même procédure que pour les questions écrites. C’est le règlement intérieur que vous êtes un certain nombre à avoir voté. Donc, il est indiqué très clairement qu’il n’y a pas de débat à l’occasion des votes, des motions et des questions écrites. « L’orateur expose la question ou la motion. Après, on la met au vote ». C’est la règle.
Je mets au vote la motion telle qu’elle vient d’être présentée par Monsieur POUTOU. C’est le règlement intérieur, Madame FAHMY.
Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Je vous remercie.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Vœu du groupe Bordeaux en Luttes concernant la fin du jumelage entre la Ville de Bordeaux et la ville israélienne d’Ashdod. Monsieur BOUDINET, je pense que c’est à vous.
M. LE MAIRE
Allez. Pareil, Monsieur BOUDINET, mêmes règles.
483 Séance du mardi 4 mai 2021
Vœu du groupe Bordeaux en Luttes présenté par
Antoine Boudinet concernant la fin du jumelage entre
la ville de Bordeaux et la ville israélienne d'Ahsdod.
« L’apartheid est un crime contre l’humanité. Israël a privé des millions de Palestiniens de leur liberté et de la propriété. Il a perpétué un système de discrimination raciale et d’inégalité. Il a systématiquement incarcéré et torturé des milliers de Palestiniens, en violation des règles du droit international. Il a, en particulier, mené une guerre contre une population civile, en particulier les enfants. »
Ces mots sont extraits d’un discours que Nelson Mandela a prononcé aux Etats-Unis en 2001, à l’occasion de sa rencontre avec Thomas Friedman, un journaliste américain juif.
L’ancien président Sud-Africain, leader incontestable et incontesté de la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination, n’est évidemment pas le seul à dénoncer cet apartheid. A de nombreuses reprises, et malheureusement sans résultat, les différents gouvernements israéliens ont été régulièrement sanctionnés par les instances internationales pour leur non-respect des Droits Humains.
Il est de fait connu que des opérations militaires comme « Plomb durci » sont menées régulièrement par Tsahal et que des civil.e.s palestiniens désarmés sont tué.e.s.
Il est de fait connu qu’Israël occupe en toute illégalité des territoires palestiniens dont elle détourne l’eau à son profit tout en rasant les oliviers souvent seule source de revenu des autochtones.
Il est de fait connu que le blocus de Gaza est fermement tenu, en dépit, une fois encore de multiples condamnations ; qu’il est à l’origine de nombreux morts et maintient la population gazaouie dans des conditions de vie extrêmement dégradantes.
Il est de fait connu que, dans les geôles israéliennes, des centaines de prisonnier.e.s palestinien.ne.s sont injustement enfermé.e.s par le truchement de la détention administrative. Celle-ci permet aux autorités israéliennes de placer des personnes en détention, sans inculpation ni procès, pour une durée indéterminée.
Selon Amnesty International, « les enfants palestiniens sont soumis [à ce régime] depuis des décennies. »
Le club des prisonniers palestiniens précisait dans un tout récent rapport qu’« Israël avait arrêté environ 7 000 enfants depuis 2015 », cependant que pour la seule année 2020, près de 400 mineurs sont passés par la case prison.
Sur les 4500 Palestinien.ne.s encore détenu.e.s aujourd’hui dans les prisons israéliennes, 170 sont des enfants dont trente ont moins de 15 ans.
Il est de fait connu que depuis 2002, l’Etat israélien construit un mur de séparation, appelé autrement « mur de la honte », qui coupent en deux villes et villages, nous rappelant de sombres Histoires, tandis que les Palestinien.ne.s errent pendant des heures, de check point en check point, pour se rendre à leur travail ou à l’école.
Il est de fait connu que le parlement israélien a adopté en 2018 une loi définissant le pays comme « l'Etat-nation du peuple juif », faisant de Jérusalem sa capitale et précisant que « le droit d'exercer l'autodétermination au sein de l'Etat d'Israël est réservé uniquement au peuple juif ».
484 Séance du mardi 4 mai 2021
Il est de fait connu qu’en ce moment-même, Jérusalem est le lieu de violences perpétrées par l’extrême-droite sioniste israélienne envers les Palestiniens et qu’une stratégie d’expropriation est à l’œuvre.
Il est de fait connu que la ville d’Ashdod fut construite en 1956 sur les ruines de l'ancienne ville palestinienne d’Isdud, détruite lors de La Nakba, la « catastrophe », qui vit le déplacement forcé de 700 000 Palestiniens à la création de l’Etat d’Israël en 1948.
En France et dans le monde, une vaste campagne de boycott, largement suivie, vise à mettre sous pression financière l’Etat israélien afin de dénoncer et stopper son ségrégationnisme.
Ashdod est aujourd’hui la cinquième plus grande ville d’Israël et son premier port. Son activité économique contribue réellement et efficacement à l’expansion d’un pays qui mène donc ouvertement une politique raciste.
La ville de Bordeaux, qui a fait de la lutte contre les discriminations un point central de sa politique du « vivre ensemble », ne saurait, sans se dédire, cautionner l’apartheid israélien.
De même, elle a cœur de signifier son attachement indéfectible aux Droits Humains, comme le prouve l’œuvre qui se lit sur le parvis du Tribunal.
Toutes les raisons invoquées ci-dessus font sens au fait que le Conseil Municipal de Bordeaux, réuni le 4 mai 2021, émette le vœu que soit mis fin au jumelage entre la ville de Bordeaux et la ville israélienne d’Ashdod.
485 M. BOUDINET
Puisqu’il n’y a pas de débat, je vais quand même le lire.
« L’Apartheid est un crime contre l’humanité. Israël a privé des millions de Palestiniens de leur liberté et de la propriété. Il a perpétué un système de discrimination raciale et d’inégalités. Il a systématiquement incarcéré et torturé des milliers de Palestiniens en violation des règles du droit international. Il a en particulier mené une guerre contre une population civile, en particulier les enfants.
Ces mots sont extraits d’un discours que Nelson MANDELA a prononcé aux États-Unis en 2001, à l’occasion de sa rencontre avec Thomas FRIEDMAN, un journaliste américain juif. L’ancien Président Sud-africain, leader incontestable et incontesté de la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination, n’est évidemment pas le seul à dénoncer cet Apartheid.
À de nombreuses reprises et malheureusement sans résultat, les différents gouvernements israéliens ont été régulièrement sanctionnés par les instances internationales pour leur non-respect des droits humains.
Il est de fait connu que des opérations militaires comme Plomb durci sont menées régulièrement par Tsahal et que des civils palestiniens désarmés sont tués.
Il est de fait connu qu’Israël occupe en toute illégalité des territoires palestiniens dont elle détourne l’eau à son profit tout en rasant les oliviers, souvent seule source de revenus des autochtones.
Il est de fait connu que le blocus de Gaza est fermement tenu en dépit, une fois encore, de multiples condamnations qu’il est à l’origine de nombreux morts et maintient la population Gazaouis dans des conditions de vie extrêmement dégradantes.
Il est de fait connu que dans les geôles israéliennes, des centaines de prisonniers et prisonnières Palestiniens et Palestiniennes sont injustement enfermés par le truchement de la détention administrative. Celle-ci permet aux autorités israéliennes de placer des personnes en détention sans inculpation ni procès pour une durée indéterminée.
Selon Amnesty International, les enfants palestiniens sont soumis à ce régime depuis des décennies. Le Club des prisonniers Palestiniens a précisé dans un tout récent rapport qu’Israël avait arrêté environ 7 000 enfants depuis 2015. Pour la seule année 2020, près de 400 mineurs sont passés par la case prison. Sur les 4 500 Palestiniennes et Palestiniens encore détenus aujourd’hui en prison israélienne, 170 sont des enfants dont 30 ont moins de 15 ans.
Il est de fait connu que depuis 2002, l’État israélien construit un mur de séparation appelé autrement « Mur de la honte » qui coupe en deux villes et villages, nous rappelant les heures sombres de l’histoire tandis que les Palestiniennes et Palestiniens errent pendant des heures de check-point en check-point pour se rendre à leur travail ou à l’école.
Il est de fait connu que le Parlement israélien a adopté en 2018 une loi définissant le pays comme l’État nation du peuple juif, faisant de Jérusalem sa capitale et précisant que le droit d’exercer l’auto- détermination au sein de l’État d’Israël est réservé uniquement au peuple juif.
Il est de fait connu qu’en ce moment même, Jérusalem est le lieu de violences perpétrées par l’extrême droite sioniste israélienne envers les Palestiniens et qu’une stratégie d’expropriation est à l’œuvre.
Il est de fait connu que la ville d’Ashdod fut construite en 1956 sur les ruines de l’ancienne ville palestinienne, détruite lors de la Nakba, la catastrophe qui vit le déplacement forcé de 700 000 Palestiniens à la création de l’État d’Israël en 1948.
En France et dans le monde, une vaste campagne de boycott largement suivie vise à mettre sous pression financière l’État israélien afin de dénoncer et stopper son ségrégationnisme. Ashdod est aujourd’hui la 5e plus grande ville d’Israël, et son premier port. Son activité économique contribue réellement et efficacement à l’expansion d’un pays qui mène ouvertement une politique raciste. La Ville de Bordeaux qui a fait de la lutte contre les discriminations un point central de sa politique du vivre ensemble ne saurait, sans se dédire,
486 cautionner l’Apartheid israélien. De même, elle a à cœur de signifier son attachement indéfectible aux droits humains comme le prouve l’œuvre qui se lit sur le parvis du tribunal.
Toutes les raisons invoquées ci-dessus font sens au fait que le Conseil municipal de Bordeaux réuni le 4 mai 2021 émette le vœu que soit mis fin au jumelage entre la Ville de Bordeaux et la ville israélienne d’Ashdod. »
Merci. Désolé d’avoir dépassé.
M. LE MAIRE
Très bien. Merci. Pascale ROUX va vous répondre. Pascale.
MME ROUX
Bonsoir chers collègues. Le vœu de Bordeaux en Luttes présenté par Monsieur BOUDINET est légitime. Sur le fond, le vœu du groupe Bordeaux en Luttes est tout à fait légitime, l’appel au boycott est un droit citoyen. La coalition de la majorité n’a pas de difficultés sur le principe et ne retoque pas cela. Elle est prête au débat. Il serait trop facile et lâche de se laver les mains de problématiques nationales comme celles présentées par Monsieur BOUDINET. Ce vœu réaffirme l’importance des relations internationales des diplomatiques entre les villes à l’échelle locale.
Je souhaiterais rappeler les principes du jumelage entre les villes. Le jumelage est une forme de coopération internationale décentralisée entre deux communes. L’objectif principal d’un jumelage est de pratiquer des échanges socioculturels. Le développement des jumelages en France, à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, coïncide avec un objectif de paix, de relations entre les citoyens, de dialogue interculturel, de rapprochement des peuples.
Nous ne pouvons pas condamner symboliquement ce jumelage parce que nous avons mis en place un appel à projets Méditerranée-Moyen Orient qui justement tient compte de notre autre ville jumelle qui est Ramallah en tâchant justement de mettre en place des accords tripartites qui nous permettent de développer des opérations de coopération socioculturelle. Donc, je ne sais pas comment m’exprimer, mais ce vœu ne peut pas être accepté.
M. LE MAIRE
La majorité municipale vote contre ce vœu. Je le mets au vote. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Il n’y a pas de débat. C’est le règlement intérieur. Il ne fallait pas le voter.
(Brouhaha dans la salle).
Oui, je l’ai sous les yeux. On termine. En plus, on n’interrompt pas des opérations de vote en cours. Mais non, il n’y a pas de débat.
Qui vote pour ? Le groupe POUTOU. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Je vous remercie.
M. PFEIFFER
Le dernier point de ce Conseil municipal, c’est une question écrite qui a été déposée par le groupe Renouveau Bordeaux qui concerne la situation actuelle du Crédit municipal de Bordeaux. Si je ne me trompe pas, c’est Monsieur SKALLI qui intervient.
487 Questions écrites du groupe Renouveau Bordeaux
488 Séance du mardi 4 mai 2021
Question écrite du groupe Renouveau Bordeaux
présentée par Aziz SKALLI concernant la situation
actuelle du Crédit municipal de Bordeaux
Le Crédit municipal de Bordeaux est un établissement public et solidaire de crédit et d’aide
sociale qui propose des services de prêts sur gage, d’épargne solidaire, de crédit et de rachat
principalement à une population aux revenus modestes qui ne pourraient y prétendre en passant
par d’autres établissements bancaires notamment du secteur privé. Travaillant avec plusieurs
structures publiques comme des organismes d’action sociale et des associations, il permet du
fait de ces coopérations de participer activement au développement de la solidarité sur la ville.
Dans le cadre de la convention liant l’établissement avec le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville (CCAS) de Bordeaux au titre du soutien apporté aux actions d’insertion sociale et économique en faveur des populations en difficultés, une subvention égale à 40 % du Résultat Net est annuellement reversée, elle était par exemple de l’ordre de 600 000€ en 2019 avant de fondre drastiquement en 2020. C’est donc un établissement à vocation sociale forte et qui au-delà de sa longue histoire pluri-centenaire fait partie du bien commun des Bordelaises et des Bordelais.
En 2019, le Crédit municipal a été entaché par plusieurs révélations de prêts « hasardeux », d’investissements, d’achats immobiliers, qui outrepassaient les missions de prêt social de l’établissement en transgressant au demeurant les règles auxquelles celui-ci est soumis par son agrément auprès de l’ACPR. Une enquête des autorités bancaires été ouverte à cet égard en novembre 2019.
Depuis ces révélations, nous n’avons pas eu d’informations sur la situation actuelle de l’établissement, ni à travers votre audit des finances de la ville, ni par un retour des autorités bancaires, ni dans le cadre du budget prévisionnel que vous avez présenté durant le conseil municipal du 30 mars.
Lors de ce conseil municipal, Madame Harmonie Lecerf, Adjointe en charge de l'accès aux droits et des solidarités avait déclaré s’agissant de celui-ci : « nous devons compenser les pertes du crédit municipal, ce qui représente entre 700 k€ et 1 M€ en deux ans […] et vous conviendrez qu’augmenter la subvention [du CCAS] pour pourvoir le compenser, c’est éviter de demander au CCAS de rogner sur ses activités pour compenser ce déficit. »
Dans un courrier en date du 8 avril, auquel nous n’avons pas eu de réponse à ce jour, nous vous avons exprimé notre vive inquiétude quant à ces pertes considérables du crédit municipal dont le capital est détenu à 100% par la ville de Bordeaux et demandé la communication d’un point précis sur cette situation.
En tant qu’élus, nous estimons que toute transparence doit être faite sur la gestion de cet établissement public. C’est pourquoi, nous réitérons notre demande, afin que vous nous exposiez la position actuelle du crédit municipal de Bordeaux, aussi bien sur les comptes et les éléments d’exposition en termes de risques financiers, les éventuels retours de l’autorité bancaire de tutelle et les différentes enquêtes administratives et judiciaires qui ont été diligentées depuis 2019Nous voulons aussi savoir les éventuelles actions, et sanctions, que le Maire de Bordeaux, Président du Conseil d’orientation et de surveillance, a pris ou prendra à l’encontre de ceux qui ont mis l’établissement financier de la ville dans cette situation.
489 Séance du mardi 4 mai 2021
A cette effet, afin d’éclaircir cette situation opaque, nous vous demandons qu’un audit soit diligenté sur le Crédit municipal de Bordeaux.
490 M. SKALLI
Je vais prendre dix secondes sur mon temps de parole pour dire que tout ceci est quand même assez regrettable. Quand vous présentez des vœux, il y a toujours des sujets de débat, et là, on ne peut pas le faire surtout pour répondre après ce que nous avons entendu à des propos qui sont quand même assez scandaleux. Quand j’entends la réponse suffisamment tiède que vous venez de faire, je suis vraiment navré que l’on ne puisse pas, nous aussi, nous exprimer sur les vœux …
M. LE MAIRE
Respectez le règlement intérieur. Posez votre question, Monsieur SKALLI.
M. SKALLI
On en reparlera.
Je vais poser ma question, s’il vous plaît.
« Le Crédit municipal de Bordeaux est un établissement public et solidaire de crédit et d’aides sociales qui propose des services de prêt sur gage, d’épargne solidaire, de crédit et de rachat principalement à une population aux revenus modestes qui ne pourrait y prétendre en passant par d’autres établissements bancaires, notamment du secteur privé.
Travaillant avec plusieurs structures publiques comme des organismes d’actions sociales et des associations, il permet de fait de ses coopérations, de participer activement au développement de la solidarité sur la ville. Dans le cadre de la convention liant l’établissement au CCAS, au titre du soutien apporté aux actions d’insertion sociale et économique en faveur des populations en difficulté, une subvention égale à 40 % du résultat net est annuellement reversée. Elle était, par exemple, de l’ordre de 600 000 euros en 2019 avant de fondre drastiquement en 2020.
C’est donc un établissement à vocation sociale forte et qui, au-delà de sa longue histoire pluricentenaire, fait partie du bien commun des Bordelaises et des Bordelais.
En 2019, le Crédit municipal a été entaché par plusieurs révélations de prêts hasardeux, d’investissements, d’achats immobiliers qui outrepassaient les missions de prêt social de l’établissement, en transgressant au demeurant les règles auxquelles celui-ci est soumis par son agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Une enquête des autorités bancaires a été ouverte à cet égard en novembre 2019. Depuis ces révélations, nous n’avons pas eu d’informations sur la situation actuelle de l’établissement, ni à travers votre audit des finances de la ville, ni par un retour des autorités bancaires, ni dans le cadre du budget prévisionnel que vous nous avez présenté durant le Conseil municipal du 30 mars. D’ailleurs, lors de ce Conseil municipal, Madame Harmonie LECERF, Adjointe en charge de l’accès au droit et aux solidarités, avait déclaré s’agissant de celui-ci : « Nous devons compenser les pertes du Crédit municipal, ce qui représente entre 700 000 et 1 million d’euros en 2 ans, et vous conviendrez qu’augmenter la subvention du CCAS pour pouvoir le compenser, c’est éviter de demander au CCAS de rogner sur ses activités pour compenser ce déficit. »
Dans un courrier en date du 8 avril auquel nous n’avons pas eu de réponse, nous vous avons exprimé notre vive inquiétude quant à ces pertes considérables du Crédit municipal dont le capital est détenu à 100 % par la Ville de Bordeaux, et demander la communication d’un point précis sur cette situation.
En tant qu’élu.e.s, nous estimons que toute transparence doit être faite sur la gestion de cet établissement public, c’est pourquoi nous réitérons notre demande afin que vous puissiez exposer la position actuelle du Crédit municipal aussi bien sur les comptes, les éléments d’exposition en termes de risques financiers des éventuels retours de l’autorité bancaire de tutelle, et les différentes enquêtes administratives et judiciaires qui ont été diligentées depuis 2019.
491 Nous voulons aussi savoir les éventuelles actions et sanctions que le Maire de Bordeaux, Président du Conseil d’orientation et de surveillance, a prises ou prendra à l’encontre de ceux qui ont mis l’établissement financier de la ville dans cette situation.
À cet effet, afin d’éclaircir cette situation opaque, nous vous demandons qu’un audit soit diligenté au Crédit municipal de Bordeaux. »
Merci.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur SKALLI. Madame BICHET va vous répondre.
MME BICHET
Je vais répondre à votre question dans la mesure de ce que je peux exprimer. Vous l’avez très bien rappelé, le Crédit municipal est à la fois un établissement public et bancaire. Par conséquent, il est soumis à des contrôles de différentes autorités relevant de ses deux statuts très différents.
L’ensemble de ces contrôles sont strictement confidentiels. Les diligences menées par les autorités doivent suivre leur cours sans interférence. C’est pour ces raisons que nous ne sommes absolument pas autorisés à communiquer sur ce sujet pour le moment.
Par ailleurs, étant donné qu’il s’agit d’un organisme satellite de la ville, ses comptes financiers sont présentés de manière totalement dissociée de ceux de la Ville. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté le budget et l’audit de la Ville sans présenter les comptes du Crédit municipal puisqu’ils n’intègrent pas ces données.
Enfin, sur ce sujet, le Crédit municipal n’a pas encore validé ni publié ses comptes 2020, ce qui fait que nous ne pouvons pas les communiquer à date.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que depuis notre arrivée, nous nous sommes particulièrement investis et le Maire en particulier, sur cet établissement. Il a d’ailleurs clairement exprimé ses objectifs pour le Crédit municipal.
Premièrement, il a réaffirmé le caractère social du Crédit municipal en recentrant son activité première qui consiste à apporter un soutien financier à des personnes présentant des difficultés d’inclusion bancaire.
Deuxièmement, il souhaite garantir une bonne gestion de l’établissement afin qu’il puisse continuer de subventionner des structures sociales importantes pour la Ville comme le CCAS.
Troisièmement, le Maire s’implique personnellement dans la gouvernance de l’établissement ainsi que les 4 membres élu.e.s de la majorité qui siègent au Conseil d’orientation et de surveillance.
Intervention de Monsieur NJIKAM MOULIOM sans micro, inaudible.
M. LE MAIRE
Oui, il est membre aussi. Oui, les 4, y compris l’élu de l’opposition.
MME BICHET
Le Maire ainsi que les 4, Monsieur NJIKAM.
M. LE MAIRE
Oui, vous êtes compris dedans. Allez, terminez Claudine.
492 MME BICHET
Les ratios prudentiels de l’établissement restent néanmoins très solides avec un ratio de solvabilité qui représente le taux de couverture des crédits par les fonds propres de 24 %, soit 2 fois supérieurs aux ratios exigés par la réglementation bancaire. Les fonds propres de l’établissement sont de 38,9 millions d’euros, dont 9,1 millions de fonds pour risques bancaires généraux. Néanmoins, comme de nombreux acteurs économiques, le Crédit municipal a été affecté par la crise sanitaire et a effectivement dû passer des provisions en couverture de prêts douteux. Par conséquent, son résultat 2020 sera fortement dégradé par rapport au précédent exercice.
Je peux vous assurer qu’une communication précise sur la situation du Crédit municipal sera faite sur l’ensemble des points que vous évoquez, à savoir la situation financière et les différentes enquêtes dès que cela nous sera possible.
M. LE MAIRE
Merci Claudine. Je tiens à vous rappeler à tous solennellement, surtout à ceux qui ont oublié les modalités du règlement intérieur qu’ils ont pourtant, pour certains d’entre eux, voté : l’article 30 relatif aux questions orales et aux vœux dit exactement la chose que je vais vous préciser : « La question orale ne donne pas lieu à débats. Elle est exposée sommairement par son auteur pendant une durée qui ne peut excéder 2 minutes. Le Maire, l’Adjoint au Maire, ou tout.e autre élu.e habilité.e y répond. Aucune autre intervention ne peut avoir lieu sur cette question. »
Intervention de Monsieur CAZENAVE sans micro, inaudible.
Je prends la responsabilité que sur certaines questions, on peut aller au-delà, mais je rappelle, en tout cas, les termes du règlement intérieur.
Madame FAHMY, par contre, vous faites bien d’intervenir. Vous nous avez posé une question, Madame FAHMY, et j’ai convenu en réunion de groupe que nous vous apporterions une réponse écrite. Je crois que cela a été fait. Et pour vous sécuriser totalement, je vais même vous dire que votre question va être jointe au procès-verbal du Conseil municipal et la réponse également sera jointe au procès-verbal du Conseil municipal.
Voilà ce que je voulais vous dire. Je vous remercie, et je suis heureux que pour une fois nous terminions à une heure un peu plus raisonnable, mais cela suppose effectivement une maîtrise des temps de parole qui est, à mon avis, indispensable. Merci.
LA SÉANCE EST LEVÉE À 20 HEURES 05
493 QUESTION ECRITE – GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
Remplacement des luminaires en cuivre dans Bordeaux
Anne Fahmy
Une campagne de remplacement de l'éclairage public des rues est en cours dans le centre- ville de Bordeaux, qui vise à remplacer les suspensions en cuivre par de nouveaux luminaires à l’éclairage Led de forte lumière blanche.
De nombreux habitants se sont émus avec nous de l’enlèvement de ces suspensions en cuivre, témoignage vivant du patrimoine urbain de Bordeaux, en plein cœur du secteur sauvegardé de la ville. Les Bordelaises et les Bordelais sont très attachés à ces lanternes qui ont commencé à être suspendues dans la vieille ville à partir des années 50 et qui ont une valeur patrimoniale, historique et artistique.
Plusieurs de leurs questions sont restées sans réponse. Effectivement beaucoup se demandent pourquoi nous ne cherchons pas à conserver ces luminaires en cuivre en les transformant pour les équiper d’ampoules moins consommatrices d’énergie, si tel était la cause de ce remplacement.
Récemment, votre équipe se félicitait de la réfection à l’identique de cinq rues autour du Jardin Public couvertes d’un pavé typique de Bordeaux en granit. Malgré un surcoût conséquent pour la conservation de ces pavés et l’inconfort de ceux-ci pour l’usage des mobilités douces, sur cette opération vous avez considéré que «la richesse patrimoniale le justifie ».
Par conséquent, pouvez-vous nous exposer les raisons pour lesquelles les luminaires en cuivre que les habitants vous appellent à conserver, ne mériteraient pas également d’être préservés. Dans l’hypothèse où une conservation en l’état n’était pas envisageable, pouvez-vous nous informer sur le devenir de ce patrimoine remarquable de nos rues bordelaises, bien commun de la ville que nous avons le devoir de protéger, valoriser et conserver. Remplacement des luminaires en cuivre dans Bordeaux
Madame FAHMY, Monsieur Cazenave, Monsieur Robert,
Madame la conseillère, messieurs les conseillers municipaux,
Nous entendons et partageons votre émotion ainsi que celle des habitants qui vous ont sollicités.
J’ai été alerté par un premier habitant le samedi 10 avril 2021 et j’ai fait interrompre dès le lundi 12 avril la pose de nouveaux équipements de ce type. Il se peut bien entendu que certains chantiers, trop engagés, aient été réalisés entre temps mais les services m’ont bien confirmé la prise en compte de ma demande.
En effet, en 1996 a été créé un schéma directeur réunissant non exhaustivement : ABF, Historiens, Intervenants de la Culture, intervenants des Monuments Historiques visant à s’accorder, notamment, sur le choix des luminaires de la ville (collège de 24 personnes). Un réajustement confirmatif a été fait en 2015 pour s’adapter à la vie de la Ville de Bordeaux.
Pour répondre à l’une de vos premières interrogations, je vous confirme que seul le secteur sauvegardé et/ou les zones dites « périmètres de bâtiments classés » sont concernés par la conservation de ces équipements de type « Cuivre » ; le secteur dit « Ville de Pierre », bien que classé à l’UNESCO, n’est pas concerné par ces équipements. Y sont installés des équipements de type LED, même si les précédents modèles étaient de type « cuivre ».
A été convenu pour ce sujet précis des luminaires en cuivre qui, c’est vrai, sont propres à Bordeaux : - Afin d’apporter une homogénéité aux rues de la Ville, les lampes type cuivre seront réservées au secteur sauvegardé (avec une exception à un secteur précis du quartier des Chartrons… il s’agit d’une exception demandée, actée et validée)
- Les rues où les luminaires cuivres sont présents et qui ne font pas partie du secteur sauvegardé seront « déséquipées » des cuivres et équipées en matériel convenu dans le schéma directeur
- Les luminaires cuivres sont tous conservés aux ateliers de la Ville et sont gardés pour la mise en place de nouveaux luminaires dans le secteur sauvegardé
Une révision du schéma serait possible mais nécessiterait environ entre 12 et 24 mois de travail.
Il n’est pas prévu financièrement aujourd’hui de reprendre les luminaires déjà mis en place (les « coups partis »).
Je renouvelle le fait que nous avons fait arrêter la dépose des rues qui devaient être concernées par ces remplacements.
J’ai demandé à ce que le planning de remplacement des luminaires soit public ; il sera diffusé et concerté avant remplacement auprès des Maires de Quartiers qui pourront intégrer ce sujet à leur ordre du jour.
COULEUR
Pour ce qui est de la « couleur de l’éclairage, le plus demandé par les habitants reste la couleur dite « chaude » avec les bols cuivre : 1800 °K. C’est une demande qui ne peut être satisfaite sur l’ensemble de notre territoire car cette couleur n’est aujourd’hui pas disponible en LED (et le choix a été fait de ne passer les nouveaux luminaires qu’en LED). La couleur la plus chaude en LED est le 2700°K. Est-ce qu’il existe des luminaires cuivre + LED : OUI, mais en 2700°K. Le marché n’est pas encore mûr pour faire du LED en 1800°K mais c’est notre souhait et nous challengeons les fournisseurs pour satisfaire la demande des Bordelaises et des Bordelais.
Je me permets de compléter votre demande d’informations par les points suivants : - Pour protéger les espèces animales, il est préférable d’aller vers les couleurs chaudes - Pour protéger les espèces végétales, il est préférable d’aller vers les couleurs froides
J’espère avoir répondu à vos questionnements et me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, Madame la conseillère, messieurs les conseillers municipaux, en l’assurance de ma respectueuse considération,
Laurent GUILLEMIN
Adjoint au Maire de Bordeaux
Sobriété dans la gestion des ressources
naturelles : Eau & Energie
Politique de l’éclairage public
Rénovation Energétique des bâtiments
municipaux