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Déliberation - 2026 04 09 27 AR
Déliberation - 2026 04 09 37 AR
Déliberation - 2026 04 09 46 AR
Déliberation - 2026 04 09 30 AR
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 09 30 AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
ÉGALIFE
-
FRATERNITE
N°30/036
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
33
Membres représentés
:
1
Membres absents
:
1
Membres
votants
:
34
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
jeudi
neuf
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN Maire,
par
convocations
en
date
du
vendredi
3
avril 2026
envoyées
par
voie
dématérialisée
Le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
s'est
réuni
à
la
salle du
Conseil municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Arnaud
PERICARD
Mme.
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Leila
LARIK,
Mme.
Zoubida
KHATTALA,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen
BAYLAL,
Mme.
Eduarda
PINTO,
Mme.
Mohamed AMAGHAR,
Mme.
Amal MIR, M.
Cidki
CISSE,
Maire-adijoints,
Mme.
Annabelle
MOUNDOUNGA,
Mme,
Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Mohamed
HAMMADI,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Mustapha
AMZIE,
M.
Ridha
BEN
RHOUMA,
M.
Larbi OUHAMMOU,
Mme
Joanna MOHAMED,
M.
Erick
PELEAU,
Mme.
Christelle
RENAUD,
Mme.
Samira
BELHADI,
Mme
Salima
NASRI,
Mme
Hayet
TRABELSI
Mme.
Huguette
CAUCHOIS,
M.
Alexandre
SARTRE,
Mme
Sarah
YOUNES,
M.
Soufiane
IKAEN,
Mme.
Shama
ZAHRI,
M.
Denis
DATCHARRY,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
RARCHAERT, Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
Mme.
HERTIG
ABSENTS
:
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal
;
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
Fatma SERIR,
Conseillère
municipale déléguée,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités territoriales
(C.G.C.T.).
DESIGNATION
D'UN REPRESENTANT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
SEIN
DE
L’ASSEMBLEE GENERALE
DE
L’AFUL
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260409-2026-04-09-30-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026 MONSIEUR
LE
MAIRE
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
dans
le
cadre
de
l’opération
d’aménagement
et
de
restructuration
urbaine
de la
Résidence
de
La
Caravelle
à
Villeneuve-la-Garenne,
et
en
vue notamment
de
modifier
le
foncier
en
fonction
de
l'usage
des
espaces (privé,
privé
d'intérêt
collectif
pour
les
propriétaires
fonciers.
public},
d'ouvrir
le
quartier
et
de
créer
de
nouvelles
voies
publiques.
il
a
été
décidé
en
2001
de
dissoudre
la
copropriété
de la
Résidence
de
La
Caravelle.
Que toutefois,
l'existence
de certains
équipements,
espaces
et
services
communs
a
tout
ou
partie
des
anciens
copropriétaires,
devenus
simplement
propriétaires,
nécessitait une
structure
de
gestion
commune.
En
effet,
seule
une
gestion
cohérente
et
concertée
entre
les
différents
propriétaires
peut
être
efficace
et
durable
tout
en
permettant
de
maîtriser
les
coûts,
Que
c’est
pourquoi l'association
foncière
urbaine
libre
(A.F.U.L)
de la
Résidence
de
la
Caravelle
a
été
créée
par
son
assemblée
constitutive
le
17
décembre
2001,
avec
pour
objectifs
principaux
de
:
gérer
de manière
cohérente
et
concertée
les
équipements,
espaces
et
services
communs
issus
du
démembrement
de la
copropriété,
fournir
différents
services
aux
propriétaires
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
leurs
biens
(par
exemple
:
gestion
des
parkings
souterrains),
Que
pour
rappel,
l’A.F.L.L
de
la
Résidence
de la
Caravelle
est
régie
par
les
dispositions
de
l'ordonnance
n°
2004-632
en
date du
ler
juillet
2004 relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
de
san
décret
d'application
n°
2006-504
du
3
mai
2006,
des
articles
L.322-1
et
suivants
puis
R.322-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
ainsi
que
par
ses
statuts
actuels.
Que
le
siège
de
l'association
foncière
urbaine
libre
(A.F.U.L)
de
la
Résidence
de la
Caravelle
est
fixé
dans l'équipement
du
«
espace
Nelly
Roussel
»
sis
3,
Mail
Marie
Curie
-
92390
Villeneuve-la-Garenne, Que
l'AFUL
de
la
Résidence
de
la
Caravelle
comprend
les
membres
suivants
:
CDC Habitat;
Hauts-de-Seine-Habitat,
IN’LI
et
la
ville
de
Villeneuve-la-
Garenne.
Qu’à
l’intérieur
de
son
périmètre,
l’AFUL
de la
Résidence
de
la
Caravelle
a
pour
objet
:
1°)
-
D’acquérir,
gérer,
assurer
la
surveillance,
l’administration,
l'entretien,
la
réparation,
l’amélioration
et le
remplacement
des
biens
et
équipements
d'intérêt
collectif
suivants
:
les
aires
de
jeux
et
terrains
de
sport,
les
espaces
verts
plantés
ou
non,
les
accès
piétonniers
collectifs,
l’allée
Saint-Exupéry,
le
square
dit
«
le
Boulingrin
»,
-
les
réseaux
de
chauffage,
d'éclairage,
d'assainissement,
d'arrosage
automatique
et
de
vidéosurveillance, 29)
-
De
gérer
tout
bien
immobilier,
mobilier
et
équipement
d’intérêt
collectif
dont
elle
n’est
pas propriétaire.
Elle
en assure
la
surveillance,
l’administration,
l'entretien,
la
réparation,
l'amélioration
et
le
remplacement,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260409-2026-04-09-30-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026 3°)
-
De
créer
tout
élément
d'équipement
d’intérêt
collectif
nouveau,
4°)
-
D’assurer,
à
titre
subsidiaire,
toute
prestation particulière
d'entretien
et
de
gestion
de
biens
d'intérêt
privé
appartenant
à
un ou
plusieurs
membres
de
l’association,
à
sa
(leur)
demande
expresse,
en
son
(leur)
nom,
pour
son
(leur)
compte
et
à
ses
(leur) frais
exclusifs.
L'AFUL
ne
sera
pas
rémunérée
pour
cette
prestation
de
mandat,
5°)
-
Plus
généralement,
d'accomplir
toutes
opérations
concourantes
directement
ou
indirectement
à
la
réalisation
de
ces
missions,
Qu’afin
d'assurer
la
réalisation
de
l’ensemble
de
ces
missions,
l’AFUL
:
conclut
tout
marché de
travaux,
fournitures
et
services
nécessaires
à
la
réalisation
de
sa
mission
et
toute
police
d’assurance,
assure
le
recouvrement
des
recettes,
le
paiement
et
la
répartition
des
dépenses
entre
les
membres
de
l'association,
Qu'en
décembre
2018
il
a
été
approuvé
les
nouveaux
statuts
de
l'AFUL,
Que
ces
statuts déterminent
notamment
les
caractéristiques
de
ladite
association
foncière,
sa
composition,
son
organisation administrative
(assemblée
générale,
comité
syndical,
présidence,
ses
modalités
de
fonctionnement)
ainsi
que
ses
ressources
comptables,
budgétaires
et
financières
(recettes, charges
de
fonctionnement),
Que
les
membres
de
l'AFUL
de
La
Caravelle
se
réunissant
en
Assemblée générale,
il
revient
donc
au
conseil
municipal
de
désigner
en
son
sein
le
représentant
de
la
Ville
dans
ladite
Assemblée, Qu’à
ce
titre,
il
peut
être
rappelé
que
sont
membres
de
l’AFUL
tout
propriétaire
ou
copropriétaire
de
l’un
des
biens
immobiliers, bâti
ou
non bâti,
inclus
dans
le
périmètre
de
l'AFUL
ce
qui
est
le cas
de la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
qui
possède
plusieurs
parcelles
dans
la
zone
concernée,
Que par
ailleurs,
lors
de
l’assemblée
générale
du
18
juin
2020,
il
a
été
élu
4
membres
titulaires
du
Syndicat
pour
une durée
de
trois
ans,
LE CONSEIL Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.
322-1
et
suivants
puis
R.
322-1
et
suivants, Vu
les articles
L.
1-29
et
L.2121-33
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°2004-632
en
date
du
ler
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et les
textes
subséquents,
Vu
l'ordonnance
n°2018-1074
en
date
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
code
de
la
commande
publique,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260409-2026-04-09-30-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026 Vu
le
décret n°2006-504
en
date du
3
mai
2006
relatif
aux
associations
syndicales
de
propriétaires, Va
le
décret
n°2018-1075
en
date
du
3
décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
code de
la
commande
publique,
Vu
l'élection
municipale
en
date
du
15
mars
2026,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°01/001
en
date
du 20
mars
2026
portant
élection
du
Maire, Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°03/003
en
date
du
20
mars
2026
portant
élection
des
Maires
adjoints,
Vu
les
statuts
de
l’
Association
Urbaine
Foncière
Libre
(AFUL)
de
la
Résidence
de la
Caravelle,
Ouï
l’exposé
complet
de
Monsieur
le
Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré
à
main
levée.
DESIGNE Monsieur
Pascal
PELAIN,
Maire,
comme
représentant
de
la
Ville
au
sein
de
l'AFUL
de
la
Caravelle. AUTORISE Monsieur
le
Maire
(ou
son
représentant
désigné
par
arrêté),
à
siéger
au
sein
de
l'assemblée
générale
de
l'Association
foncière
Urbaine
Libre
(AFUL)
de
la
Résidence
de
La
Caravelle.
DIT Que
la
présente
délibération
municipale
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
{art
L411-7
CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
|
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait conforme
au
registre.
j
Maire
de
Villefeuve
*#
Président
de
l'EPT
Bojicle
|
Conseiller
Régiona
Conseiller
Délégué
de la
Métropole{at Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260409-2026-04-09-30-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026