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Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune de Fayence.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Banque,
1
SOMMAIRE
LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Convention mise en fourrière véhicules DCM/2015‐04‐027
Convention d’occupation du domaine public communal, exploitation du snack « LE SMASH » : Lancement de la consultation et habilitation de signature DCM/2015‐04‐028
Vote des taux d’imposition 2015 : Taxe d’habitation – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Cotisation foncière des entreprises
DCM/2015‐04‐029
Adoption du Budget Primitif 2015 : Commune DCM/2015‐04‐030
Tarifs eau 2015 DCM/2015‐04‐031
Tarifs assainissement 2015 DCM/2015‐04‐032
Tarif de l’eau d’arrosage du canal du Ray DCM/2015‐04‐033
Adoption du Budget primitif 2015 : Eau DCM/2015‐04‐034
Adoption du Budget primitif 2015 : Assainissement DCM/2015‐04‐035
Attribution de subventions aux associations DCM/2015‐04‐036
RSP : Demande de subvention de fonctionnement auprès du département pour 2015 DCM/2015‐04‐037
RSP : Demande de subvention de fonctionnement au titre du FNADT pour 2015 DCM/2015‐04‐038
RSP : Demande de subvention de fonctionnement auprès de la région pour 2015 DCM/2015‐04‐039
Convention financière avec l’OMA DCM/2015‐04‐040
Convention financière avec le CCAS DCM/2015‐04‐041
Emplois saisonniers de Maîtres‐Nageurs‐Sauveteurs DCM/2015‐04‐042
Modification du tableau des effectifs DCM/2015‐04‐043
Tarification de spectacles communaux DCM/2015‐04‐044
Convention de mise à disposition du terrain de Beach Volley auprès du Foyer Rural DCM/2015‐04‐045
Modalités d’inscription et de facturation au service périscolaire (document unique périscolaire) et adoption du règlement intérieur unique des activités périscolaires DCM/2015‐04‐046
Propriété de Mme POULAIN Jacqueline lieudits « Fontinelles » et « La Coste » : Acquisition à l’euro symbolique DCM/2015‐04‐047
Propriété SCI du FERRINON – Quartier La Blanquerie : Acquisition à l’euro symbolique DCM/2015‐04‐048 2
Emplacement réservé n° 53 : Acquisition de la parcelle n° 1218 pour la réalisation du bassin de rétention des eaux pluviales DCM/2015‐04‐049
Source Saint‐Eloy – Allée de la Bergerie : Déclassement et cession d’un tènement foncier DCM/2015‐04‐050
Chemin rural dit de « La Montagne à Mons » : Désaffectation partielle après enquête publique et vente au profit de CHAINE S.A. DCM/2015‐04‐051
Sentiers ruraux lieudit « La Quenière » : Désaffectation après enquête publique et vente au profit de la SCI LE MAS BLANC DCM/2015‐04‐052
Avis sur autorisation d’exploiter par la Société VAR ENVIRONNEMENT d’une plateforme de valorisation des déchets sur Tourrettes DCM/2015‐04‐053
LISTE DES ARRETES
Arrêté de délégation de fonction à une conseillère municipale Mme TRIMARCHI
épouse DUVAL Laurence (Mariage) AAG/2015‐04‐078
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice (Affaire PERROUX‐
MERMOUX) AAF/2015‐04‐84
Arrêté municipal permanent – Règlementation de la circulation – limitation de
tonnage sur les chemins communaux et ruraux APM/2015‐04‐86
Arrêté municipal portant modificatif de la désignation des membres représentant la
commune au sein du comité technique ARH/2015‐04‐112
Arrêté municipal portant désignation des représentants de la commune au sein du
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ARH/2015‐04‐113
Arrêté municipal portant location de l’ADS n°1 de la SARL TAXI BARBARA au profit
de M. Hervé BOURGON APM/2015‐05‐109
Arrêté municipal permanent portant règlementation des accès privés sur les voies
publiques APM/2015‐05‐110 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
___________________________________________________________________________________________
1. CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES :
HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint délégué à la sécurité, rappelle à l’assemblée que, suite
à diverses constatations par les services de Police Municipale de stationnements abusifs (+ de sept
jours, stationnement entravant la circulation, gênant l’organisation de manifestations), de dépôts
d’épaves non identifiables,… une convention de mise en fourrière de véhicules a été souscrite en
2011 avec la société Euro Service Dépannage, à Roquebrune/Argens, établissement agréé par la
Préfecture du Var. Celle-ci étant arrivée à échéance au 31.07.2012, elle a été renouvelée pour une
période de 3 ans suivant délibération du 30.07.2012.
Toutefois, par courrier du 24.02.2015, la préfecture du Var a signifié à Euro Service Dépannage que
son agrément n’était pas renouvelé en ce qui concerne la convention souscrite avec notre commune
au motif essentiellement du non respect du tarif ministériel. En effet, considérant l’éloignement par
rapport à FAYENCE, ESD pratiquait une majoration des tarifs, majoration acceptée par la commune,
sachant que nous ne disposions, sur le territoire du Pays de Fayence, d’aucune fourrière véhicules
agréée.
Par conséquent, la convention a été dénoncée sans délai auprès d’ESD.
Le problème des épaves restant à traiter, et considérant que Modern’garage sis à Montauroux vient
d’obtenir l’agrément en qualité de gardien de fourrière, Madame CHRISTINE propose de souscrire
une nouvelle convention pour une période de 3 années, à compter du 15 avril 2015 avec cet
établissement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame CHRISTINE et considérant l’intérêt de
formaliser l’enlèvement des véhicules désignés par les forces de police selon des délais arrêtés en
commun avec l’exploitant de la fourrière, et selon une tarification s’inscrivant obligatoirement dans
le barème règlementaire, sans majoration quelconque,
A L’UNANIMITE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-027 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
ACCEPTE les termes de la convention de mise en fourrière des véhicules conformément au projet joint à la présente et dont les élus ont pris connaissance au préalable
DIT que la convention sera conclue pour une durée de 3 ans à compter du 15 avril 2015
DIT que les tarifs à appliquer aux propriétaires des véhicules mis en fourrière seront conformes à l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 actualisé selon les années et qui sont, à ce jour pour information, les suivants :
enlèvement fourrière véhicule léger : 115.56€ TTC
enlèvement fourrière autres véhicules immatriculés : 45.70€ TTC
journée de gardiennage véhicule léger fourrière : 6.18€ TTC soit pour 30 jours maxi 185.40€ TTC
journée de gardiennage autres véhicules immatriculés : 3.00€ TTC soit pour 30 jours maxi 90.00€ TTC
frais expertise véhicule léger : 61.00€ TTC
frais expertise autres véhicules immatriculés : 30.50€ TTC
DIT que la convention s’applique, sans formalisme particulier, quelle que soit la modification du barème réglementaire
HABILITE le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Fayence et
Modern’garage sis RD 562 Quartier Le Plan Oriental 83440 MONTAUROUX.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
___________________________________________________________________________________________
2. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL, EXPLOITATION DU SNACK « LE SMASH » :
LANCEMENT DE LA CONSULTATION ET HABILITATION DE
SIGNATURE
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, rappelle que par délibération en date du 17 décembre
2012 il a été accordé à Monsieur John NICAULT la signature de la convention d’occupation du
domaine public pour l’exploitation du snack « LE SMASH » à compter du 1er janvier 2013 pour une
durée se terminant au 31 décembre 2017, à raison de 800.00€ mensuels indexés sur le coût de la
construction.
Monsieur NICAULT a fait savoir que pour un cas de force majeure, légitimé par la commune, il est
dans l’obligation de cesser son activité à compter du 30 avril 2015 au soir.
Madame CHRISTINE rappelle le contexte juridique d’une telle convention d’occupation du domaine
public communal.
En effet, après avoir pris l’attache de différents services juridiques et malgré l’appartenance du
snack au domaine public communal du fait de sa situation à l’intérieur du complexe nautique et
sportif, il s’avère que l’activité proprement dite de celui-ci, ne relève pas exclusivement d’une
mission de service public, et que par conséquent la délégation de service public suivant les
dispositions de l’article L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ne
s’applique pas dans le cas d’espèce.
Nous sommes donc en présence d’une occupation privative du domaine public conformément aux
dispositions de l’article L 2121-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes
publiques qui peut s’effectuer selon deux types de mécanismes alternatifs :
- L’occupation unilatérale,
- Le contrat d’occupation.
L’usage est la formule conventionnelle.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-028 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
Enfin, Madame CHRISTINE rappelle qu’il ne peut être retenu le droit des baux commerciaux, celui-ci
étant incompatible avec les règles qui régissent le régime de la domanialité publique et plus
précisément avec le principe d’inaliénabilité qui induit la précarité de toute occupation de ce type.
Cet aspect juridique ayant été déjà cadré à l’occasion de la convention initiale, il convient
dorénavant de lancer à nouveau un appel à projet pour l’exploitation du snack « Le SMASH » sous
forme de convention temporaire d’occupation privative du domaine public communal.
La Commission économie, réunie le 11 mars 2015, a validé unanimement les dispositions de cette
convention temporaire d’exploitation dont le projet a été porté préalablement à la connaissance des
Elus.
Cependant, en séance, Monsieur le Maire fait savoir que le groupe majoritaire demande que le loyer
mensuel soit ramené à 800 € vu le contexte économique et vu la situation vécue dans cet
établissement.
L’Assemblée, ayant entendu les explications de Madame CHRISTINE et celles complémentaires de
Monsieur le Maire,
considérant l’avis favorable des membres de la commission économie sur l’ensemble des
termes de la convention
considérant qu’il peut être accepté un loyer mensuel de 800 € au lieu de 900 €,
A L’UNANIMITE
ADOPTE les termes du projet de convention d’occupation du domaine public communal – Exploitation du snack « Le SMASH » du complexe du Grand Jardin – dont un exemplaire sera annexé à la présente pour contrôle de légalité,
DIT que la convention sera conclue pour une période de 2 ans et 6 mois allant du 1er juillet 2015 jusqu’au 31 décembre 2017, renouvelable à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 2 années entières consécutives pour se terminer le 31 décembre 2019, après avis favorable de la commission communale économie,
DIT que le loyer mensuel initial sera fixé à 800,00€ payable à terme à échoir, révisable le 01/07/2016, date anniversaire de la convention, en fonction de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’INSEE (variation annuelle indice 3ème trimestre année N-1/3ème trimestre année N-2),
HABILITE le Maire à lancer l’appel à candidatures pour un retour des offres au lundi 18 mai 2015 à 11 heures 30 minutes (délai maximal),
DIT que le choix, qui sera effectué par le Maire, s’exercera après réception, examen des candidatures, entretien de tout ou partie des candidats avec la commission Economie, suivant les critères pondérés ci-après :
- Références du candidat : 60 points
- Qualité du projet du candidat : 40 points
DIT que le Maire est habilité à signer la convention d’occupation du domaine public communal avec le candidat retenu et qu’il informera les élus de son choix à la plus proche réunion de conseil municipal,
RAPPELLE que toutes les clauses de la convention devront être scrupuleusement respectées sous peine de dénonciation de celle-ci dans les conditions fixées à l’article 7,
DIT que l’attributaire devra être obligatoirement en règle par rapport aux lois du travail et aux déclarations sociales et fiscales et qu’il devra le justifier auprès de la commune chaque année,
ATTEND de l’attributaire un véritable engagement permettant de dynamiser notamment toutes les activités du complexe nautique, sportif et de loisirs du Grand jardin.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 3
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
___________________________________________________________________________________________
3. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2015 : TAXE D’HABITATION – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – TAXE
FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES – COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Monsieur Stéphane ROBCIS, Maire-Adjoint délégué aux Finances, présente les informations fiscales
communiquées par la Préfecture du Var concernant le vote des quatre taxes directes locales en
2015.
Il appert qu’à taux constants et malgré une revalorisation forfaitaire de l’Etat à hauteur de 0,9%
(0,9% aussi en 2014) des valeurs locatives, la variation des bases s’affiche comme suit :
- + 1.54% pour la Taxe d’habitation (TH)
- + 2,24% pour le Foncier Bâti (FB)
- + 0,30% pour le Foncier Non Bâti (FNB)
- +1,85% pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Soit un produit prévisionnel de 4 003 103.00€ représentant une hausse des ressources fiscales par
rapport à celle encaissée pour ces 4 taxes l’année 2014 de 65 330.00€.
Il rappelle que l’an passé, les bases prévisionnelles de la CFE avaient connu une baisse importante
(environ 330 000) du fait de 3 facteurs :
- Le changement de législation sur la base mini et les plafonds obligatoires des 3 premières
tranches minorant ainsi l’évolution des bases (perte de 137 167 de bases)
- Les fermetures d’établissements plus nombreuses que les créations (perte de 22 490 de
bases)
- La scission en 3 établissements du Domaine de Fayence rétablissant des valeurs locatives
amoindries
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-029 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
Cette année, les bases prévisionnelles de CFE sont sans surprise.
D’autre part, comme expliqué dans le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) du 02 mars 2015, la
Loi de finances pour 2015 et la Loi de finances rectificative pour 2014 ont comporté plusieurs
mesures impactant les budgets 2015 des collectivités locales :
- Nouvelle Baisse significative des concours de l’Etat de 3,42 milliards d’€ (et de 3,66
milliards d’€ en 2016) en particulier en ce qui concerne la DGF
- Diminution annoncée des produits de CVAE
- Montée en charge des dispositifs de péréquation horizontale du bloc communal (FPIC)
- Pérennisation de la réforme sur les rythmes scolaires (PEDT)
Cela s’est traduit sur le budget communal ainsi :
- Diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), recette essentielle de l’Etat
pour la section de fonctionnement, de 117 312€
- Perte de fiscalité diverse : TASCOM, IFER, CVAE (6 915€)
- Majoration prévisionnelle du FNGIR de 52 359€
- Majoration prévisionnelle du FPIC de 25 509€
- Prévision de 25 000€ pour la réforme PEDT (uniquement pour les prestataires sans compter
le personnel communal dédié)
- Soit un TOTAL minimum de 227 095€
A cela s’ajoutent les 2 mois supplémentaires de dépenses de fonctionnement liées à l’ouverture du
Multi accueil au 03 mars 2014 d’un montant avoisinant les 47 000€ dont essentiellement les salaires
et charges du personnel, la continuelle majoration significative des charges patronales, le coût
(uniquement sur 2015) de la renégociation de la dette (80 000€) qui a permis d’économiser environ
100 000€ nets d’intérêts .
Monsieur ROBCIS rappelle que Monsieur le Maire avait précisé, lors du DOB, qu’il serait fait à
nouveau une pause au niveau des investissements, supposant ainsi un arbitrage responsable, ce qui
a été le cas en commission des Adjoints du 25/03/2015 et en commission des finances du
01/04/2015, et qu’un recours à l’emprunt cette année pourrait être effectué, considérant la faiblesse
actuelle des taux d’intérêt, mais celui-ci étant d’un montant maximal de 400 000,00€ à ce stade de la
réflexion budgétaire.
D’autre part, il avait annoncé qu’une majoration de la fiscalité devait, si possible, être contenue dans
la limite des baisses des dotations de l’Etat.
Après s’être attaché à examiner toutes les dépenses de fonctionnement et leur niveau, Monsieur
ROBCIS fait savoir que pour assurer l’équilibre de la section de fonctionnement et permettre un
virement à la section d’investissement à hauteur du remboursement du capital des emprunts,
comme prévu au DOB, il est nécessaire de voter une somme supplémentaire de 241 052€ se
traduisant par une augmentation de la fiscalité, sur l’ensemble des contribuables, pour faire
supporter de manière équitable cette charge, se déclinant comme suit :
TAUX 2014 TAUX PROPOSES 2015
Taxe d’habitation 17,60 % 18,66%
Taxe foncière propriétés bâties 17,43% 18,48%
Taxe foncière propriétés non bâties 88,22% 93,51% Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 3
Cotisation foncière des entreprises 23,65% 25,07%
Il rappelle d’autre part que la fiscalité est versée par douzième et qu’il est nécessaire, pour
permettre une gestion de trésorerie en adéquation avec les dépenses récurrentes, d’aligner au
minimum le montant de celle-ci au montant des dépenses du chapitre 012 (charges de personnel) et
du chapitre 66 (remboursement des intérêts de la dette), ce qui est le cas.
Enfin, il précise que l’emprunt a été limité à 330 000,00€ et qu’il sera levé le plus tardivement
possible en fonction de l’avancement des projets en investissement.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur ROBCIS,
- Prenant en considération la nécessité d’effectuer une pause significative dans les
investissements pour permettre un retour à une capacité d’autofinancement plus en
adéquation avec les projets à venir notamment le pluvial et les travaux liés à l’agenda
d’accessibilité pour les personnes handicapées sans alourdir la capacité d’endettement,
- Constatant la rigueur à laquelle désormais est soumise toute commune par les mesures
d’économies de l’Etat générant la difficulté à équilibrer la section de fonctionnement et à
limiter l’investissement local,
- Regrettant toujours certains transferts de l’Etat qui se font de manière impérative et avec
compensation financière tout à fait partielle,
DECIDE, après en avoir débattu, A LA MAJORITE (Abstention d’Irène GEAY)
DE FIXER les taux d’imposition applicables en 2015 comme suit :
TAUX 2015
Taxe d’habitation 18,66%
Taxe foncière propriétés bâties 18,48%
Taxe foncière propriétés non bâties 93,51%
Cotisation foncière des entreprises 25,07%
DEMANDE aux services fiscaux de bien vouloir appliquer les taux mentionnés ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
___________________________________________________________________________________________
4. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 : COMMUNE
Monsieur ROBCIS, Maire-Adjoint délégué aux Finances, donne lecture du projet de budget primitif
2015 ainsi que de ses annexes, projet dont les membres de la Commission des Finances ont eu
connaissance le 1er avril 2015.
Les dépenses et les recettes proposées pour les sections de fonctionnement et d’investissement du
budget principal de la commune, dans le cadre de l’instruction M14, sont les suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I – L’assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
- au niveau des opérations pour la section d’investissement ;
- avec les chapitres « opérations d’équipement ».
II – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l’exercice 2014.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Libellé Proposition du Maire
Vote du
Conseil
Municipal
011
012
014
65
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
1 876 074.12
3 886 500.00
628 317.00
607 377.16
1 876 074.12
3 886 500.00
628 317.00
607 377.16
Total des dépenses de gestion courante 6 998 268.28 6 998 268.28
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-030 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
Chapitres Libellé Proposition du Maire
Vote du
Conseil
Municipal
66
67
68
022
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions
Dépenses imprévues (fonctionnement)
198 509.66
15 000.00
24 609.00
126 886.94
198 509.66
15 000.00
24 609.00
126 886.94
Total des dépenses réelles de fonctionnement 7 363 273.88 7 363 273.88
023
042
Virement à la section d’investissement
Opérations d’ordre de transfert entre sections
425 000.00
366 672.93
425 000.00
366 672.93
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 791 672.93 791 672.93
TOTAL 8 154 946.81 8 154 946.81
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Libellé Proposition du Maire
Vote
du Conseil
Municipal
013
70
73
74
75
Atténuation de charges
Produits des services, du domaine et ventes diverses
Impôts et taxes
Dotations, subventions et participations
Autres produits de gestion courante
51 114.21
490 671.99
4 962 624.00
1 203 908.33
506 417.56
51 114.21
490 671.99
4 962 624.00
1 203 908.33
506 417.56
Total des recettes de gestion courante 7 214 736.09 7 214 736.09
77 Produits exceptionnels 3 300.00 3 300.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 7 218 036.09 7 218 036.09
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 148 498.00 148 498.00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 148 498.00 148 498.00
TOTAL 7 366 534.09 7 366 534.09
+
R 002 RÉSULTAT REPORTÉ 788 412.72
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 8 154 946.81
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
du Maire
Vote
du Conseil
Municipal
Total des opérations d’équipement 137 746.24 879 920.23 1 017 666.47
Total des dépenses d’équipement 137 746.24 879 920.23 1 017 666.47
16
020
Emprunts et dettes assimilées
Dépenses imprévues (investissement)
426 500.90
40 262.89
426 500.90
40 262.89
Total des dépenses financières 466 763.79 466 763.79
Total des dépenses réelles d’investissement 137 746.24 1 346 684.02 1 484 430.26
040 Opérations d’ordre entre sections 148 498.00 148 498.00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 148 498.00 148 498.00
TOTAL 137 746.24 1 495 182.02 1 632 928.26 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 3
+
D 001 SOLDE D’EXÉCUTION NEGATIF REPORTÉ 62 920.87
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 1 695 849.13 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 4
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
du Maire
Vote
du Conseil
Municipal
13
16
Subventions d’investissement reçues
Emprunts et dettes assimilées
274 970.00 58 167.20
330 000.00
333 137.20
330 000.00
Total des recettes d’équipement 274 970.00 388 167.20 663 137.20
10 Dotations Fonds divers Réserves (hors 1068) 5 000.00 236 039.00 241 039.00
Total des recettes financières 5 000.00 236 039.00 241 039.00
Total des recettes réelles d’investissement 279 970.00 624 206.20 904 176.20
021
040
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d’ordre entre sections
425 000.00
366 672.93
425 000.00
366 672.93
Total des recettes d’ordre d’investissement 791 672.93 791 672.93
TOTAL 279 970.00 1 415 879.13 1 695 849.13
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 643 174.93
ADOPTE ALA MAJORITE (Abstention d’Irène GEAY)
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
___________________________________________________________________________________________
5. TARIFS EAU 2015
Monsieur Stéphane ROBCIS, Maire-Adjoint informe qu’en 2011, il avait été décidé de majorer le prix
de l’eau l’été (soit 4 mois) de 5 %, de majorer le prix de l’eau l’hiver (soit 8 mois) de 2% et de majorer
de 2 % la partie fixe sur l’ensemble de l’année. Ces dispositions avaient pour objectif de
responsabiliser les usagers quant à leur consommation d’eau en été qui atteint sur 4 mois
l’équivalent des 8 mois d’hiver.
D’autre part, Mr ROBCIS fait savoir que l’augmentation touchait plus les résidences secondaires
estivales très consommatrices en eau.
En 2012, le prix de l’eau avait été maintenu. En 2013, le prix de l’eau avait été majoré de 1,8% et en
2014, la partie fixe et les consommations en période estivale avaient été majorées de 3% et les
consommations en période hivernale de 2,10%.
En ce qui concerne la catégorie d’usagers constituée par les agriculteurs, (prestataires de l’AMEXA en
activité ou retraités), Monsieur ROBCIS rappelle que la consommation domestique subissait la
même augmentation et que seules les consommations au-delà de 50 m3 étaient liées au prix d’achat
coûtant, sachant toutefois que ceux n’ayant qu’un compteur étaient redevables des redevances
prélèvement et pollution.
Conformément au Débat d’Orientations Budgétaires en date du 02 mars 2015, et conformément à
l’avis de la commission des Finances réunie le 1er avril 2015, il est proposé de modifier en profondeur
la tarification de l’eau en instaurant des tranches de consommation par relevé et suivant l’utilisation
de l’eau, tout en respectant le caractère saisonnier (période hivernale de 8 mois et période estivale
de 4 mois), considérant l’examen de la typologie de la facturation. En effet, la consommation
annuelle se répartie à raison de 120 m3 pour 50% des usagers, jusqu’à 500 m3 pour 25% des usagers
et au-delà de 500 m3 pour les 25% restants.
Cette tarification, modulée en fonction des consommations et de la destination de l’eau, est rendue
nécessaire pour limiter l’augmentation auprès des usagers consommant annuellement comme la
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-031 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
moyenne nationale à savoir 120 m3 et pour répercuter une hausse des tarifs plus significative sur les
plus gros consommateurs.
En effet, comme annoncé lors du D.O.B, il convient de prendre en compte dès cette année :
- La répartition des amortissements des travaux de forage de Tassy et de canalisations
(de 0.08€/m3 à 0.13€/m3 soit une augmentation de 62.50%)
- L’alimentation en totalité du bassin de Maracabre par le forage de Tassy 2 (au lieu de l’eau
gravitaire provenant des sources de la Siagnole : de 0.13€/m3 à 0.32€/m3 soit une
augmentation de 300%) : il a été obtenu, pour ce paramètre, auprès d’E2S un lissage de la
majoration sur 2 exercices budgétaires (2015 + 2016)
Ainsi qu’exclusivement pour cette année une perte de recettes due à des sur-comptages (compteurs
défectueux).
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, A L’UNANIMITE
♦ ADOPTE le principe de tranches de consommation avec un tarif modulé suivant l’utilisation (domestique - multi habitations – hors domestique – domestique/agricole confondus – agricole)
♦ CONSERVE le principe de la saisonnalité (période hivernale et période estivale)
♦ MAJORE la tarification de l’eau suivant le tableau ci-dessous :
(L’augmentation ou la diminution des taxes ne relevant pas de l’autorité municipale)
Augmentation : + 2% 1ère tranche ; + 4% 2ème tranche ; + 19% 3eme tranche ; Eau agricole : + 3.2%
A compter du relevé de mai 2015
EAU Partiefixe Tranches
Tarifhiver
(du1eroctobre
au31mai)
Tarifété
(du1erjuinau30
sept.)
Redevance
prélèvement
Redevance
pollution TVA
TARIF
DOMESTIQUE
(compteur<30 mm)
51.108 €/an
HT soit
4.259 €/mois HT
Tr1 : 0à60 m3
Tr2 : 61à250 m3
Tr3 : >250 m3
Tarif 1: 0.737 €/
M3 HT
Tarif 2: 0.752 €/
M3 HT
Tarif 3: 0.860 €/
M3 HT
Tarif 1: 1.288 €/
M3 HT
Tarif 2: 1.314 €/
M3 HT
Tarif 3: 1.503 €/
M3 HT
0.046 €/M3 0.31 €/M3 5,50 %
TARIFMULTI
HABITATION
( compteur>=30mm)
Tr1 : 0à250 m3
Tr2 : 251à500m3
Tr3 : >500 m3
TARIF SPECIAUX
(horsdomestique)
Tr1 : 0à500 m3
Tr2 : >500 m3
Tarif 2: 0.752 €/
M3 HT
Tarif 3: 0.860 €/
M3 HT
Tarif 2: 1.314 €/
M3 HT
Tarif 3: 1.503 €/
M3 HT
0.046 €/M3 0.31 €/M3 5,50 %
EAU AGRICOLE
51.108 €/an
HT soit
4.259 €/mois HT
Trancheunique 0.258€/ M3 0.258€/ M3 0 0 5,50 %
ABONNE AGRICOLE
AVEC 1 COMPTEUR
(domestique+agricole)
102.216 €/an HT
soit
8.519 €/mois HT
Tr1 : 0à50 m3
Tr2>50 m3
Tarif 1: 0.737 €/
M3 HT
0.258 €/M3HT
Tarif 1: 1.288 €/
M3 HT
0.258 €/M3HT
0.046 €/M3
0
0.31 €/M3
0
5,50
%
5,50
%
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 3
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
6. TARIFS ASSAINISSEMENT 2015
Conformément au Débat d’Orientations Budgétaires en date du 02 mars 2015 et conformément à
l’avis de la commission des finances réunie le 1er avril 2015, Monsieur Stéphane ROBCIS, Maire-
Adjoint, propose de ne pas majorer le prix de l’assainissement venant ainsi limiter la hausse de la
tarification de l’eau.
Il fait savoir que seule la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, dont le taux ne
dépend pas d’une décision communale, est portée de 0.155€/m3 à 0.160€/m3.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, A L’UNANIMITE
DIT que le principe de la tarification de l’assainissement reste identique
ADOPTE la tarification de l’assainissement suivant le tableau ci-dessous :
(l’augmentation ou la diminution des taxes ne relevant pas de l’autorité municipale)
Tarification progressive et saisonnière - augmentation : 0%
ASSAINISSEMENT Partie fixe Tranches
Tarifhiver
(du1eroctobre
au31mai)
Tarifété
(du1erjuinau30sept.)
Modernisatio
n des réseaux
de collecte
TVA
ASSAINISSEMENT
DOMESTIQUE
27.801 € /an
soit 2.317
€/mois
(pas de TVA)
Tranche
unique
0.911 €/M3
(pasdeTVA)
0.976 €/M3
jusqu’à100m3
0.688€/M3
au-delàde100m3
(pasdeTVA)
0.160 €/M3 non
ABONNE AGRICOLE
AVEC 1 COMPTEUR
(domestique+agricole)
27.801 € /an
soit 2.317
€/mois
(pas de TVA)
0 à 50 M3
0.911 €/M3
(pasdeTVA) 0.976 €/M3 0.160 €/M3 non
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-032 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
7. TARIF DE L’EAU D’ARROSAGE DU CANAL DU RAY
En vertu de l’article L2131-11 du CGCT, les élus dont les noms suivent ne participent ni aux débats ni au vote de la présente délibération car intéressés directement ou indirectement par l’affaire : Brigitte Teulière, Conseillère Municipale.
Monsieur Stéphane ROBCIS, Maire-Adjoint, rappelle que le tarif de l’eau d’arrosage du canal du Ray
a été revalorisé en 2011 considérant qu’il n’avait pas été revalorisé depuis la délibération du 29 mars
2002. En 2012, il a été maintenu à 16,47 € et en 2013, il a été porté à 16,77€ soit une majoration de
1.8%. En 2014, il a été majoré de 3% conformément à la majoration de la tarification de l’eau potable
en été, soit 17,27€.
Monsieur ROBCIS informe que cet usage concerne à ce jour 36 personnes (au lieu de 38 en 2014) et
que les recettes ne pourront jamais couvrir les frais de fonctionnement liés à l’entretien du canal
(entre 10 et 11 000.00€) ni ceux qui pourraient être programmés en investissement (recette de
2 605.49€ en 2014).
Conformément à la décision prise en commission des finances du 18/02/2015, lors du D.O.B., et
confirmée par celle du 01/04/2015, Monsieur ROBCIS propose d’adopter à partir de 2015 le principe
de la prise en charge de cette dépense d’entretien récurrente à raison de 50% par la commune et de
50% par les usagers. Par conséquent, pour cette année, le montant ne serait pas majoré mais la
redevance passerait au semestre et non plus par an ce qui porterait le prix à 34.54€ la redevance
pour une heure d’arrosage chaque semaine et par an.
Entendu l’exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
FIXE à 34,54 € (soit 17,27€ par semestre) la redevance pour une heure d’arrosage chaque semaine et par an pour tous les usagers
PRECISE que la tarification est applicable à compter du 1er JANVIER 2015.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-033 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
8. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 : EAU
Monsieur ROBCIS, Maire-Adjoint délégué aux Finances, donne lecture du projet de budget primitif
2015 ainsi que de ses annexes, projet dont les membres de la Commission des Finances ont eu
connaissance le 1er avril 2015.
Les dépenses et les recettes proposées pour les sections d’exploitation et d’investissement du
budget principal de l’eau, dans le cadre de l’instruction M49, sont les suivantes :
SECTION D’EXPLOITATION
I – L’assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau du chapitre pour la section d’exploitation ;
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
- sans les chapitres « opérations d’équipement ».
II – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l’exercice 2014.
DÉPENSES D’EXPLOITATION
Chapitres Libellé
Proposition
du Maire
Vote du
Conseil Municipal
011
012
65
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Autres charges de gestion courante
586 090.00
234 240.00
9 000.00
586 090.00
234 240.00
9 000.00
Total des dépenses de gestion des services 829 330.00 829 330.00
66
67
022
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues (fonctionnement)
58 916.59
12 100.00
37 791.28
58 916.59
12 100.00
37 791.28
Total des dépenses réelles d’exploitation 938 137.87 938 137.87
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-034 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
Chapitres Libellé
Proposition
du Maire
Vote du
Conseil Municipal
023
042
Virement à la section d’investissement
Opérations d’ordre de transfert entre sections
660 000.00
212 159.48
660 000.00
212 159.48
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 872 159.48 872 159.48
TOTAL 1 810 297.35 1 810 297.35
RECETTES D’EXPLOITATION
Chapitres Libellé Proposition du Maire Vote du Conseil Municipal
70 Produits des services, du domaine et divers 942 163.00 942 163.00
75 Autres produits de gestion courante 1 081.00 1 081.00
Total des recettes de gestion des services 943 244.00 943 244.00
77 Produits exceptionnels 1 000.00 1 000.00
Total des recettes réelles d’exploitation 944 244.00 944 244.00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 109 195.34 109 195.34
Total des recettes d’ordre d’exploitation 109 195.34 109 195.34
TOTAL 1 053 439.34 1 053 439.34
+
R 002 RÉSULTAT REPORTÉ 756 858.01
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULÉES 1 810 297.35
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
du Maire
Vote
du Conseil
Municipal
20
21
23
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Total des opérations d’équipement
49 075.65
9 815.70
6 079.00
0.00
7 000.00
53 683.00
1 036 727.08
35 000.00
56 075.65
63 498.70
1 042 806.08
35 000.00
Total des dépenses d’équipement 64 970.35 1 132 410.08 1 197 380.43
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 129 200.00 129 200.00
Total des dépenses financières 0.00 129 200.00 129 200.00
Total des dépenses réelles d’investissement 64 970.35 1 261 610.08 1 326 580.43
040 Opérations d’ordre entre sections 109 195.34 109 195.34
Total des dépenses d’ordre d’investissement 109 195.34 109 195.34
TOTAL 64 970.35 1 370 805.42 1 435 775.77
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
du Maire
Vote
du Conseil
Municipal
13 Subventions d’investissement reçues 9 347.80 58 315.00 67 662.80
Total des recettes d’équipement 9 347.80 58 315.00 67 662.80
Total des recettes financières 0.00 0.00 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 3
Total des recettes réelles d’investissement 9 347.80 58 315.00 67 662.80
021
040
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d’ordre entre sections
660 000.00
212 159.48
660 000.00
212 159.48
Total des recettes d’ordre d’investissement 872 159.48 872 159.48
TOTAL 9 347.80 930 474.48 939 822.28
+
R 001 SOLDE D’EXÉCUTION POSITIF REPORTÉ 495 953.49
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 435 775.77
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU
PROFIT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
762 964.14
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
9. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 : ASSAINISSEMENT
Monsieur ROBCIS, Maire-Adjoint délégué aux Finances, donne lecture du projet de budget primitif 2015 ainsi que de ses annexes, projet dont les membres de la Commission des Finances ont eu connaissance le 1er avril 2015.
Les dépenses et les recettes proposées pour les sections d’exploitation et d’investissement du budget principal de l’assainissement, dans le cadre de l’instruction M49, sont les suivantes :
SECTION D’EXPLOITATION
I – L’assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau du chapitre pour la section d’exploitation.
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
- sans les chapitres « opérations d’équipement ».
II – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l’exercice 2014.
DÉPENSES D’EXPLOITATION
Chapitres Libellé Proposition duMaire Votedu ConseilMunicipal
011
012
65
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Autres charges de gestion courante
276 700.00
34 600.00
3 000.00
276 700.00
34 600.00
3 000.00
Total des dépenses de gestion des services 314 300.00 314 300.00
66
67
022
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues (fonctionnement)
4 100.00
12 000.00
20 684.43
4 100.00
12 000.00
20 684.43
Total des dépenses réelles d’exploitation 351 084.43 351 084.43
023
042
Virement à la section d’investissement
Opérations d’ordre de transfert entre sections
182 000.00
91 992.73
182 000.00
91 992.73
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 273 992.73 273 992.73
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-035 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
Chapitres Libellé Proposition duMaire Votedu ConseilMunicipal
TOTAL 625 077.16 625 077.16 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 3
RECETTES D’EXPLOITATION
Chapitres Libellé Proposition du Maire
Vote
du Conseil
Municipal
70 Produits des services, du domaine et divers 359 648.00 359 648.00
75 Autres produits de gestion courante 1 000.00 1 000.00
Total des recettes de gestion des services 360 648.00 360 648.00
Total des recettes réelles d’exploitation 360 648.00 360 648.00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 26 310.50 26 310.50
Total des recettes d’ordre d’exploitation 26 310.50 26 310.50
TOTAL 386 958.50 386 958.50
+
R 002 RÉSULTAT REPORTÉ 238 118.66
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULÉES 625 077.16
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
du Maire
Vote
du Conseil
Municipal
20
21
23
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
72 046.38
708.00
25 776.76
20 000.00
25 500.00
356 053.37
92 046.38
26 208.00
381 830.13
Total des dépenses d’équipement 98 531.14 401 553.37 500 084.51
16 Emprunts et dettes assimilées 16 150.00 16 150.00
Total des dépenses financières 16 150.00 16 150.00
Total des dépenses réelles d’investissement 98 531.14 417 703.37 516 234.51
040 Opérations d’ordre entre sections 26 310.50 26 310.00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 26 310.50 26 310.50
TOTAL 98 531.14 444 013.87 542 545.01
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
du Maire
Vote
du Conseil
Municipal
13 Subventions d’investissement reçues 67 182.91 45 921.89 113 104.80
Total des recettes d’équipement 67 182.91 45 921.89 113 104.80
10 Dotations Fonds divers et Réserves (hors 1068) 64 258.00 64 258.00
Total des recettes financières 64 258.00 64 258.00
Total des recettes réelles d’investissement 67 182.91 110 179.89 177 362.80
021
040
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d’ordre entre sections
182 000.00
91 992.73
182 000.00
91 992.73
Total des recettes d’ordre d’investissement 273 992.73 273 992.73
TOTAL 67 182.91 384 172.62 451 355.53
+
R 001 SOLDE D’EXÉCUTION POSITIF REPORTÉ 91 189.48 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 4
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 542 545.01 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 5
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 247 682.23
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
10. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LES ASSOCIATIONS
Monsieur Stéphane ROBCIS, Maire-Adjoint, propose, comme chaque année, d’attribuer un certain
nombre de subventions aux différentes associations fayençoises et autres.
Suite à l’étude approfondie des dossiers présentés, et conformément à l’avis de la Commission des
Finances du 01.04.15, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :
Association
Total
accordé
2014
2015
UFAC 250.00 250.00
ACPG – CATM – Veuves Var 350.00 350.00
Résistance et Déportation 80.00 -
FNACA 140.00 140.00
Prévention Routière 200.00 200.00
Amicale du Jade 500.00 500.00
Amicale des Donneurs de Sang 500.00 500.00
Fayence Vie Heureuse 1 000.00 500.00
Les Amis du Four du Mitan 1 200.00 2 000.00
Union des Sapeurs Pompiers 200.00 200.00
Coopérative la Ferrage 6 487.00 6 538.00
Coopérative La Colombe 461.00 517.00
Coopérative le Château 329.00 363.00
Coopérative Collège 500.00 500.00
Collège Séjour patrimoine 150.00 150.00
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-036 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
Association
Total
accordé
2014
2015
1 001 Livres 4 500.00 Dissoute
Terre de Provence 500.00 Dissoute
Fayence Patrimoine 3 000.00 3 000.00
La Boule Heureuse 3 000.00 2 000.00
Association Sportive Seillanaise 6 000.00 -
La St Hubert Chasse 500.00 -
La Belle Mouchetée 1 500.00 2 000.00
Tennis Club 4 500.00 4 000.00
Les Arts Martiaux 2 000.00 -
Fédération Départementale des Foyers Ruraux 500.00 -
Foyer Rural 16 300.00 4 000.00
Escapade pays de Fayence 100.00 100.00
Entente en Pays de Fayence (EKIDEN) 1 500.00 1 500.00
David HRTEAM 500.00 700.00
Confrérie St Jean Baptiste 150.00 150.00
Association sportive du Collège 500.00 500.00
OMA 20 000.00 26 000.00
ARCOFA 3 300.00 3 300.00
ASA GRASSE 5 000.00 5 000.00
Office de Tourisme 20 000.00 14 000.00
Sissi Madis - 2 500.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
ATTRIBUE les subventions ci-dessus détaillées,
PRECISE que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2015.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
11. RSP : DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES DU DEPARTEMENT POUR 2015
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, expose la situation du Relais des Services Publics du
point de vue des dépenses et des recettes, pour les exercices clos 2014 et prévisionnel 2015.
Pour l’année 2015, les participations de la Région, du Conseil Général du Var et de la Préfecture dans
le cadre du FNADT, respectivement à hauteur de 6 000€ (en fonctionnement) 8 000€ (en
fonctionnement) et 14 000€ (en fonctionnement) devraient assurer l’équilibre réel du budget de
fonctionnement.
Afin de permettre la continuité des actions menées par cette structure, et étant donné que le RSP ne
s’adresse pas qu’aux seuls Fayençois mais aussi à l’ensemble des administrés du canton, dont la
population ne cesse également de croître, Madame CHRISTINE propose de demander au Conseil
Général une subvention de fonctionnement de 8 000€ pour l’année 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
SOLLICITE le Conseil Général pour une aide de 8 000€ pour l’année 2015, au titre du fonctionnement du RSP,
AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches en ce sens.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-037 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
12. RSP : DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DU FNADT POUR 2015
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, expose la situation du Relais des Services Publics du
point de vue des dépenses et des recettes, pour les exercices clos 2014 et prévisionnel 2015.
Pour l’année 2015, les participations de la Région, du Conseil Général du Var et de la Préfecture dans
le cadre du FNADT, respectivement à hauteur de 6 000€ (en fonctionnement), 8 000€ (en
fonctionnement) et 14 000€ en fonctionnement) devraient assurer l’équilibre réel du budget de
fonctionnement.
Afin de permettre la continuité des actions menées par cette structure, et étant donné que le RSP ne
s’adresse pas qu’aux seuls Fayençois mais aussi à l’ensemble des administrés du canton, dont la
population ne cesse également de croître,
et considérant d’autre part, que dans le cadre de la loi NOTRE, qui sera à terme adoptée, il
conviendra de mettre aux normes le RSP afin de le labelliser en « Maison de Services au Public »,
Madame CHRISTINE propose, de demander une dotation pour l’année 2015 de 14 000€ au titre du
FNADT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
SOLLICITE une dotation pour l’année 2015 de 14 000€ au titre du FNADT,
VALIDE le plan de financement 2015,
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires au financement de la structure.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-038 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
13. RSP : DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES DE LA REGION POUR 2015
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, fait savoir, que dans le cadre du programme « ACTION
SPECIFIQUE DE FONCTIONNEMENT », la Région PACA peut être sollicitée pour l’obtention d’une
subvention de fonctionnement, sous réserve de répondre à l’objectif suivant :
Soutien aux actions du Relais Services Publics pour le maintien et le développement de l’accès aux services publics en milieu rural pour l’ensemble de la population du canton de Fayence, dans le cadre d’une relance de la dynamique d’amélioration de la proximité et de la qualité des services.
L’Espace Rural Emploi Formation (EREF) créé en 1997, devenu Maison des Services Publics (MSP)
labellisée en 2008 Relais Services Publics (RSP) concentre, à destination de tout le canton de
Fayence (9 communes incluant Bagnols en Forêt), des services publics de proximité (Pôle emploi,
CEDIS, Var initiative, chambre de commerce et d’industrie, mission locale, CPAM, MSA, CARSAT,
consultations juridiques, …) , un espace multimédia en libre service permettant de répondre aux
besoins d’une population rurale, éloignée de plus de 30 kms de tout centre administratif, ainsi que
dernièrement, une plateforme de télétravail prénommée « Nom@dia ».
L’ensemble des actions est retracé dans le dossier de demande de subvention ainsi que le budget
prévisionnel 2015 de fonctionnement qui s’équilibre à 56 437,12€.
L’appui financier de la Région serait un atout dans cette volonté communale mais aussi
intercommunale de maintenir le dynamisme de cette structure de proximité dont le rôle ne se limite
pas à un simple guichet d’informations mais permet à une population soit vieillissante, soit dans une
situation financière précaire, de maintenir aussi un lien social, moteur d’une réinsertion
professionnelle notamment.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-039 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
Aussi, Madame CHRISTINE propose de demander une dotation pour l’année 2015 de 6 000€ auprès
de la Région, dotation qui viendra compléter celles sollicitées habituellement auprès du Conseil
Général du Var, de l’Etat au titre du FNADT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
SOLLICITE une dotation pour l’année 2015 de 6 000€ Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 3
VALIDE le plan de financement 2015, à savoir :
- Dépenses de fonctionnement : 56 437,12 €
- Recettes de fonctionnement : 56 437,12 €
Subvention de la Région : 6 000€
Subvention du Département : 8 000€
Subvention de l’Etat : 14 000€
Participation de Fayence : 1 029,21 €
Redevances : 5 561€
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires au financement de la structure.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
14. CONVENTION FINANCIERE AVEC L’OMA
Madame Josette SAGNARD, Maire-Adjoint, rappelle à l’assemblée que, selon les dispositions
combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin
2001, une convention est obligatoirement passée entre l’autorité administrative versante et
l’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000€.
Considérant les diverses activités proposées par l’association, elle propose une subvention d’un
montant de 26 000€, suite à l’avis de la commission finances du 01.04.15.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
ATTRIBUE à l’Office Municipal d’Animation une subvention 2015 d’un montant de
26 000€,
AUTORISE le Maire à signer la convention financière dont le projet est joint en annexe et qui sera soumis au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-040 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
15. CONVENTION FINANCIERE AVEC LE CCAS
Monsieur Stéphane ROBCIS, Maire-Adjoint, rappelle à l’assemblée que, selon les dispositions
combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin
2001, une convention est obligatoirement passée entre l’autorité administrative versante et
l’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000€. Ces
dispositions étant applicables au Centre Communal d’Action Sociale, il convient d’autoriser le Maire
à signer cette convention avec le CCAS conformément au budget primitif 2015.
Conformément à ces textes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
ATTRIBUE au Centre Communal d’Action Sociale de Fayence une subvention 2015 d’un montant de 44 000€,
AUTORISE le Maire à signer la convention financière dont le projet est joint en annexe et qui sera soumis au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-041 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
16. EMPLOIS SAISONNIERS DE MAITRES-NAGEURS-SAUVETEURS
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, informe que la piscine communale sera ouverte du
mardi 26 mai au dimanche 30 août 2015 suivant l’avis de la commission des sports du 12.02.15.
Afin de répondre à la qualification requise, il convient pour la saison 2015 de :
→ Créer 3 emplois à temps complet d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
de 2ème classe rémunérés sur la base de l’indice brut 374 majoré 345 + indemnités horaires
pour travaux supplémentaires (IHTS) pour 2 MNS et sur la base de l’indice brut 381 majoré
351 + indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour 1 MNS responsable de
l’équipe et gestionnaire des plannings MNS considérant son ancienneté auprès de la piscine
municipale de Fayence
Le Maire étant habilité à recruter 3 éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de
2ème classe.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-042 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
17. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, fait savoir que le tableau des effectifs, adopté par
délibération en date du 2 février 2015 doit être modifié pour tenir compte des différents
mouvements du personnel, à savoir :
- Recrutement à compter du 15/05/2015 d’un Adjoint administratif de 1ère classe,
responsable du service finances-marchés publics suite à mutation au 01/02/2015
- Mutation à compter du 20/04/2015 d’un Adjoint administratif de 2ème classe du service
finances : la procédure de recrutement est en cours ce qui se traduira par une modification
du tableau des effectifs ou une mise à jour
- Mutation interne à compter du 01/03/2015 d’un Adjoint technique de 2ème classe du service
assainissement vers la commune et à la même date d’un Adjoint technique de 2ème classe
du service eau vers le service assainissement : la procédure de recrutement est en cours
pour le service eau ce qui se traduira par une modification du tableau des effectifs ou une
mise à jour
- Départ à la retraite pour invalidité à compter du 01/01/2015 d’un ATSEM de 2ème classe
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, A L’UNANIMITE
MODIFIE le tableau des effectifs, adopté en séance du 02 février 2015, comme suit à compter des dates respectives figurant au titre des observations
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
SECTEUR ADMINISTRATIF
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-043 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
Directeur Général des Services (fonction) TC A 1 1
Attaché Principal TC A 1 1
Attaché TC A 1 0
Rédacteur Principal 1e classe TC B 1 1
Rédacteur Principal 2e classe TC B 1 1
Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 4 4
Adjoint Administratif 1ère classe TC C 6 4 + 1 pourvu suite à mutation au 15/05/2015
Adjoint Administratif 2ème classe TC C 10 5
-1 pourvu suite à départ
par mutation au
20/04/2015
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur Principal TC A 1 1
Ingénieur TC A 0 0
Agent de maîtrise Principal TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 2 2
Adjoint Technique Principal 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 11 10
Adjoint Technique 1ère classe TC C 7 4
Adjoint Technique 2ème classe TC C 34 30
+ 1 pourvu au
01/03/2015 mutation du
service assainissement
Adjoint Technique 2ème classe TNC 17h30 C 1 1
SECTEUR SOCIAL
Educateur de Jeunes Enfants TC B 1 0
ATSEM Principal 2ème classe TC C 1 0
-1 pourvu suite à
annulation avancement
de grade
ATSEM 1ère classe TC C 4 3
-1 pourvu suite à mise à
la retraite pour
invalidité à compter du
01/01/2015
+ 1 pourvu suite à
annulation avancement
de grade
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Puéricultrice de classe supérieure TC A 1 1
Auxiliaire puéricultrice Principale
1ère classe TC C 1 0 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 3
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
Auxiliaire puéricultrice Principale 2ème classe TC C 2 2
Auxiliaire puéricultrice 1ère classe TC C 3 3
SECTEUR SPORTIF
Opérateur des APS TC C 1 1
Aide opérateur TC C 0 0
SECTEUR ANIMATION
Adjoint Animation 2ème classe TC C 4 4
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal TC C 3 3
Brigadier TC C 0 0
Gardien TC C 2 1
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du Patrimoine 2ème classe TNC 24h00 C 1 1
SERVICE COMMUNAL ASSAINISSEMENT
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique 2ème classe TC C 1 1
-1 pourvu suite à
mutation interne
+ 1 pourvu suite à
mutation interne
SERVICE COMMUNAL EAU POTABLE
SECTEUR ADMINISTRATIF
Adjoint Administratif 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Administratif 2ème classe TC C 0 0
SECTEUR TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal 2ème classe TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 1 1
Adjoint Technique 1ère classe TC C 1 1
Adjoint technique 2ème classe TC C 4 1 -1 pourvu suite à mutation interne
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire, Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 4
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
18. TARIFICATION DE SPECTACLES COMMUNAUX
Madame Josette SAGNARD, Maire-Adjoint, fait savoir que la Commission Culture, réunie le 19 mars dernier, a émis un avis favorable sur l’organisation de différents spectacles pour la saison estivale 2015.
Elle propose la tarification indiquée ci-dessous qui a été adoptée par la commission :
DATES/HORAIRES
LIEU
TYPES DE SPECTACLES TARIFS
Mardi 14 Juillet 2015
21h30
Théâtre de Verdure
CONCERT AFRIQUE DU SUD
LES PALISSANDERS Tarif unique : 6€
Vendredi 17 Juillet 2015
21h30
Théâtre de Verdure
CONCERT
BIG BAND LONDRES Tarif unique : 6€
Vendredi 24 Juillet 2015
21h30
Théâtre de Verdure
CONCERT
LES ANNEES 60
Tarif plein : 13€
Tarif réduit* : 9€
Gratuit jusqu’à 6 ans
Vendredi 14 Août 2015
21h00
Théâtre de Verdure
CONCERT
DRAGONFLY
Musiques Folk, Rock, Celte
Tarif plein : 13€
Tarif réduit* : 9€
Gratuit jusqu’à 6 ans
Vendredi 28 Août 2015
A 21h00
Théâtre de Verdure
CONCERT
CABREL TRIBUTE
Tarif plein : 13€
Tarif réduit* : 9€
Gratuit jusqu’à 6 ans
*TARIF REDUIT :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-044 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
Pour les moins de 10 ans, les étudiants, les scolaires, les lycéens, les demandeurs d’emploi, les allocataires du
RSA, les personnes âgées bénéficiant de l’aide sociale, les associations cantonales et Fayençoises à partir de 10
personnes, les familles nombreuses sur présentation de la carte de famille nombreuse, les employés municipaux,
les comités d’entreprises cantonales à partir de 10 personnes sur présentation de la carte.
D’autre part, elle informe l’assemblée des autres manifestations organisées par la DAPEC à l’Espace
Culturel cet été, à savoir :
Animations gratuites :
- Samedi 1er août à 20 h – Théâtre de Verdure CONCOURS DE CHANT « LES VOIX
PERCHEES »
- Vendredi 21 août à 21h – Place de l’Eglise MUSIQUE COUNTRY (Alan NASCH)
Animations diverses (payantes/hors billetterie DAPEC) :
- Séances cinéma plein air au Théâtre de Verdure : les 22 juillet et 9 août à 21h (billetterie
MAISON POUR TOUS de MONTAUROUX)
- Séances cinéma salle Iris Barry les mardi et mercredi (billetterie MAISON POUR TOUS de
MONTAUROUX)
- Soirée OPERA « TOSCA » de GIACOMO PUCCINI programmée par MUSIQUE CORDIALE
(11ème Festival International » au Théâtre de Verdure le 12 août à 21h00 (Billetterie
MUSIQUE CORDIALE)
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame SAGNARD, A L’UNANIMITE
VALIDE la tarification des spectacles communaux ci-dessus
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
19. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE BEACH VOLLEY AUPRES DU FOYER RURAL
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, fait savoir que le Foyer Rural Fayence-Tourrettes est
de nouveau intéressé pour la saison estivale par une mise à disposition du terrain sablé situé près de
la piscine en vue de son occupation les lundis et mercredis soir par la section VOLLEY-BALL et BEACH-
TENNIS.
D’autre part, en cours de saison d’été 2014, un avenant à la convention avait été établi, considérant
que le Foyer Rural demandait à utiliser ledit terrain les samedis de 14h à 16h à partir de septembre,
et ce jusqu’à la fin du mois de juin 2015 (Toutefois il n’a été utilisé que jusqu’en fin d’année 2014)
Considérant les horaires de fermeture de la piscine municipale, le terrain pourrait être mis à
disposition :
• le mercredi de 18 h 00 à 21 h 00 du 15.04 au 25.05.15
• le mercredi de 19 h 00 à 21 h 00 du 26.05 au 03.07.15
• les lundi et mercredi de 19 h 30 à 22 h 00 du 04.07 au 30.08.15
• les lundi et mercredi de 18 h 00 à 22 h 00 du 31.08 au 28.09.15
• le samedi de 14 h00 à 16 h 00 du 02.09. au 28.11.15
Considérant la demande réitérée du Foyer Rural pour cette nouvelle année,
Vu l’avis favorable de la commission des sports en date du 12.02.2015,
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
ANNULE la délibération en date du 28.07.14 portant sur l’avenant à la convention de mise à disposition du terrain sablé auprès du Foyer rural
ADOPTE les termes de la convention dont un projet sera adressé en sous-préfecture pour contrôle de légalité,
HABILITE le Maire à signer ladite convention qui prendra EFFET à compter du 15 avril 2015 jusqu’au 28 novembre 2015
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-045 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
DIT que la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumis à la décision municipale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
20. MODALITES D’INSCRIPTION ET DE FACTURATION AU SERVICE PERISCOLAIRE (DOCUMENT UNIQUE PERISCOLAIRE) ET
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR UNIQUE DES
ACTIVITES PERISCOLAIRES
Madame Sylvie VILLAFANE, Conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires et périscolaires,
fait savoir aux Elus que depuis le 23 février 2015 a été recruté un Responsable périscolaire suite au
départ du précédent à la date du 31/12/2014. L’intéressé, fort d’une expérience dans ce domaine
auprès de grandes villes notamment, s’est attelé aux côtés de la Direction générale des services et
des Ressources Humaines, à analyser chaque activité périscolaire et chaque poste dédié.
Ainsi, après réunions de travail internes, observations recueillies auprès des acteurs (parents,
enseignants, équipes d’animation…), dans le souci d’une part de clarifier les services périscolaires,
de simplifier leur procédure d’accès qui passe par une inscription préalable et d’autre part dans le
souci de responsabiliser les parents considérant le coût engendré pour la commune, il a été décidé
de créer un dossier UNIQUE d’inscription aux activités périscolaires des maternelles et de
l’élémentaire qui suivra l’enfant pendant tout son cycle de scolarité (maternelle ou élémentaire) et
qui sera simplement mis à jour, à chaque rentrée scolaire au niveau des inscriptions aux activités
périscolaires. L’inscription aux diverses activités (sauf pour l’ALSH : inscription à chaque période de
vacances scolaires) sera ainsi ANNUELLE. La mise à jour des autres renseignements (coordonnées
téléphoniques, allergie alimentaire….) s’effectuant bien entendu en temps réel par les parents.
Suivant le même raisonnement, il a été aussi acté la production d’un règlement intérieur UNIQUE
des activités périscolaires afin de limiter la multiplication des documents.
Ces décisions ont été confirmées par les membres de la commission ad hoc réunie le 19 mars 2015.
Un autre principe d’importance a été aussi arrêté : l’inscription ANNUELLE OBLIGATOIRE et
PREALABLE pour chaque service périscolaire générant une FACTURATION A LA RESERVATION. Cette
procédure était déjà contenue dans les différents règlements intérieurs (sauf pour la cantine) mais
n’était pas appliquée sur le terrain. Celle-ci, après maints avertissements auprès des familles, a été
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-046 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
rétablie après les vacances de la Toussaint en rappelant aux parents qu’il ne s’agissait pas de services
en « libre accès », « à la demande journalière », car la commune était confrontée à des problèmes
d’effectifs à régler le jour même, voire le soir même le plus souvent, à des problèmes de listes
erronées ne permettant pas de garantir la sécurité des enfants, à une déresponsabilisation des
parents (inscription mais non présence de l’enfant ou le contraire, retards, conflits lors de la
facturation…). D’autre part, au niveau de la cantine, jusqu’à ce jour, sans inscription d’avance, il a été
constaté une gestion peu aisée du nombre de repas à préparer entraînant le plus souvent un gâchis
alimentaire non acceptable en règle générale et particulièrement en période économiquement
difficile pour tous.
L’ensemble de ces dispositions :
- Inscription ANNUELLE obligatoire et préalable pour chaque activité périscolaire (périscolaire
du matin ; restauration ; NAP ; périscolaire du soir ; périscolaire du mercredi midi ; ALSH du
mercredi avec repas ou sans repas ; périscolaire du mercredi soir) au moyen du document
unique d’inscription (qui sera distribué pour la 1ère fois à tous les élèves à la rentrée
2015/2016 ; téléchargeable sur le site internet de la commune et ensuite distribué à chaque
rentrée scolaire aux entrants en maternelle et en élémentaire et à tous uniquement en ce
qui concerne la fiche de réservation pour chaque activité périscolaire) : facturation à chaque
période de vacances scolaires
- Inscription obligatoire et préalable avant chaque période de vacances scolaires
spécifiquement pour l’ALSH (inscription directe avec paiement à l’inscription) : sans
changement avec procédure actuelle
- Réservation dit facturation même si présence non effective (sauf cas listés dans le
règlement intérieur)
Est ainsi proposé par Madame VILLAFANE pour être effectif dès la rentrée scolaire 2015/2016.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame VILLAFANE, et vu l’avis favorable de la
commission, A L’UNANIMITE
ADOPTE la nouvelle procédure d’inscription aux activités périscolaires au moyen du dossier unique d’inscription à compter de la rentrée scolaire 2015/2016
DIT que l’inscription vaut RESERVATION donc FACTURATION (sauf cas listés dans le règlement intérieur)
APPROUVE le règlement intérieur unique des activités périscolaires dont un exemplaire sera joint à la présente pour contrôle de légalité
DIT que la tarification des services périscolaires fera l’objet de délibérations annuelles.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
21. PROPRIETE DE MME POULAIN JACQUELINE LIEUDITS
« FONTINELLES » ET « LA COSTE » : ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE
Monsieur Bernard HENRY, Maire-Adjoint, expose :
Madame POULAIN Jacqueline a obtenu le 19 février 2009 un permis de construire pour la
construction d’un bâtiment R + 1 avec garages en sous-sol et agrandissement de l’habitation
existante sur sa propriété sise lieudit « La Coste ».
Compte-tenu de l’étroitesse du chemin des Fontinelles, Madame POULAIN Jacqueline, a consenti à
céder à l’euro symbolique à la Commune, la bande de terrain d’environ 140 m² nécessaire à
l’élargissement de la voie et à détacher de sa propriété cadastrée section B n° 911. La surface exacte
sera définie après arpentage.
En contrepartie, la Commune s’engage à effectuer le goudronnage devant les garages.
Pour réduire les frais de transaction, Monsieur Bernard HENRY propose au Conseil Municipal de
procéder à cette acquisition en la forme administrative.
Ouï l’exposé de Monsieur Bernard HENRY,
VU la délibération du 02 juin 2014 portant traitement des affaires foncières
Le Conseil Municipal, après débats, A L’UNANIMITE
EMET un AVIS FAVORABLE sur le principe de l’acquisition, à l’euro symbolique, d’une partie de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section B n° 911, propriété de Madame POULAIN Jacqueline.
S’ENGAGE en contrepartie à effectuer les travaux de goudronnage devant les garages
DIT que tous les frais relatifs à cette transaction seront supportés par moitié par la Commune et Mme POULAIN
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-047 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
DIT que la transaction sera traitée conformément à la délibération du 02 juin 2014 portant traitement des affaires foncières.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
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22. PROPRIETE SCI DU FERRINON – QUARTIER LA BLANQUERIE : ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE
Monsieur Charles MARMET, Conseiller Municipal délégué aux affaires foncières, expose :
Suite aux travaux d’aménagement de voirie du Quartier la Blanquerie, il convient d’acquérir une
bande terrain d’une largeur d’environ d’un mètre sur toute la longueur de la propriété cadastrée
section D n° 840, et ceci pour créer un trottoir.
Après négociation, la SCI DU FERRINON, représentée par son gérant, M. GHEERAERT Jean-Luc, a cédé
par courrier du 04 mai 2010 à la commune, à l’euro symbolique, une bande de terrain d’environ 1
mètre sur toute la longueur de sa propriété cadastrée section D n° 840.
Pour réduire les frais de transaction, Monsieur Charles MARMET propose au Conseil Municipal de
procéder à cette acquisition en la forme administrative.
Ouï l’exposé de Monsieur Charles MARMET,
Vu la délibération du 02 juin 2014 portant traitement des affaires foncières,
Considérant que l’opération n’est pas soumise à la consultation de France Domaine, son
montant étant inférieur au seuil de consultation de 75 000 €uros et ne fait pas partie d’une
opération d’ensemble,
Le Conseil Municipal, après débats, A L’UNANIMITE
EMET un AVIS FAVORABLE sur le principe de l’acquisition, à l’euro symbolique, d’une partie de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section D n° 840, propriété de la SCI DU FERRINON.
DIT que tous les frais relatifs à cette transaction seront supportés par la Commune.
DIT que la transaction sera traitée conformément à la délibération du 02 juin 2014 portant traitement des affaires foncières.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-048 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
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23. EMPLACEMENT RESERVE N° 53 : ACQUISITION DE LA
PARCELLE N° 1218 POUR LA REALISATION DU BASSIN DE
RETENTION DES EAUX PLUVIALES
Monsieur Charles MARMET, Conseiller Municipal délégué aux affaires foncières, expose
Afin de protéger du ruissellement des zones résidentielles fréquemment inondées, la Commune a
décidé, suite aux conclusions de l’étude hydraulique sur le risque inondation réalisée par la
SOGREAH, de créer un bassin de rétention des eaux pluviales dans le quartier « Les Bois de Mourre
de Masque ».
Ce choix a été validé par délibération en date du 29 septembre 2011, par laquelle le Conseil
Municipal a approuvé la modification n°1 du Plan d’Occupation des Sols du 28 août 1991, créant
ainsi l’emplacement réservé n° 53 (ER 53) au profit de la Commune.
La Société Protectrice des Animaux est, suite à la succession ROYET, propriétaire de la parcelle
cadastrée section E n° 1218 d’une superficie de 5 500 m².
Le service de France Domaine a estimé, dans son avis du 15 janvier 2013, la valeur vénale du bien à
22 000 €uros, soit 4 € le m².
Lors de sa réunion de travail du 27 février 2013, la Commission Urbanisme et Affaires Foncières avait
proposé à la SPA, un prix d’acquisition de 3,60 € le m².
Par courriel du 20 février 2015, la SPA a confirmé sa volonté de vendre cette parcelle à la Commune,
mais en sa qualité d’Association reconnue d’Utilité Publique, elle ne peut vendre son bien en-
dessous de la valeur estimée par le service de France Domaine.
La Commission Urbanisme et Affaires Foncières, lors de sa réunion du 04 mars 2015, a émis un avis
favorable sur une acquisition au prix estimé par le service de France Domaine, soit 22 000 €.
Afin de réduire les frais de transaction, Monsieur Charles MARMET propose au Conseil Municipal de
procéder à cette acquisition en la forme administrative.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-049 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
Ouï l’exposé de Monsieur Charles MARMET ;
Vu la délibération du 02 juin 2014 relative au traitement des affaires foncières,
Le Conseil Municipal, après débats, A L’UNANIMITE
EMET un AVIS FAVORABLE sur l’acquisition à intervenir au prix de 4 € le m², de la parcelle cadastrée section E n° 1218 grevée par l’emplacement réservé n° 53, d’une superficie de 5 500 m² soit un montant total de 22 000 €
DIT que tous les frais relatifs à cette transaction seront supportés par la Commune.
DIT que la transaction sera traitée conformément à la délibération du 02.06.14 portant traitement des affaires foncières
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
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24. SOURCE SAINT-ELOY – ALLEE DE LA BERGERIE :
DECLASSEMENT ET CESSION D’UN TENEMENT FONCIER
Monsieur Charles MARMET, Conseiller Municipal délégué aux affaires foncières, expose :
Par délibération du 27 octobre 2011, le Conseil Municipal a émis un avis favorable sur le principe de
cession d’un tènement foncier de 11 m² à détacher du domaine public communal au profit de M.
BOY-MARCOTTE au prix de 440 €uros.
Par courriel du 02 septembre 2014, Monsieur BOY-MARCOTTE a accepté les conditions de vente
fixées par la délibération du 27 octobre 2011.
La surface a été délimitée par un document d’arpentage le 27 octobre 2014 et représente
effectivement 11 m².
Cette cession de domaine public ne modifiant pas les conditions de circulation, ni de desserte, de
l’allée de la Bergerie, il n’y a pas lieu, en application de l’article L 141-3 alinéa 2 du Code de la Voirie
Routière, de procéder à une enquête publique.
Cependant, il convient de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de cette
portion de domaine public afin de pouvoir le céder.
Afin de réduire les frais de transaction, Monsieur Charles MARMET propose au Conseil Municipal de
procéder à cette acquisition en la forme administrative.
Ouï l’exposé de Monsieur Charles MARMET ;
Vu la délibération du 27 octobre 2011 rappelant que le Conseil Municipal serait invité à
délibérer sur la cession définitive,
Vu la délibération du 02 juin 2014 relative au traitement des affaires foncières,
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-050 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
Vu les articles L 141-2 à L 141-7 du Code de la voirie routière ;
Considérant que l’emprise précitée appartenant à la Commune est désaffectée dans les faits et
n’est plus à l’usage du public,
Le Conseil Municipal, après débats A L’UNANIMITE
CONSTATE la désaffectation à l’usage du public d’un tènement foncier de 11 m² situé allée de la Bergerie tel qu’apparaissant sur le plan ci-joint ;
PROCEDE au déclassement dudit tènement à extraire du domaine public communal non cadastré section C – allée de la Bergerie – lieudit « Le Terme St Eloi » ;
DECIDE de son incorporation au domaine privé communal conformément aux dispositions de l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
DECIDE de vendre ledit tènement déclassé d’une superficie de 11 m² au profit de
M. BOY-MARCOTTE au prix de vente de 440 €uros .
RAPPELLE, conformément aux termes de la délibération du 27 octobre 2011 :
• que tous les frais issus de cette cession (honoraires du géomètre, du notaire et autres
éventuels…) seront pris en charge par l’acquéreur.
• que l’acte de cession devra préciser que le futur acquéreur et les éventuels acquéreurs
successifs s’engagent :
▫ à entretenir le captage de la source et ce pour éviter tout débordement sur la voie
publique
▫ à la fermeture à clef du captage de la source
▫ à consentir, à première demande, une servitude de passage au profit de la
Commune de Fayence pour le passage, si nécessaire, de réseaux publics enterrés.
DIT que la transaction sera traitée conformément à la délibération du 02 juin 2014 portant traitement des affaires foncières.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
25. CHEMIN RURAL DIT DE « LA MONTAGNE A MONS » :
DESAFFECTATION PARTIELLE APRES ENQUETE PUBLIQUE ET VENTE AU PROFIT DE CHAINE S.A.
Conformément aux termes de la délibération du 15 décembre 2014, Monsieur Bernard HENRY,
Maire-Adjoint, présente à nouveau l’affaire au Conseil Municipal pour la suite de la procédure à
adopter suivant l’avis du commissaire-enquêteur et les remarques éventuelles formulées.
Vu les articles L 161-10 du Code rural et R 141-4 à R 141-9 du Code de la voirie routière;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2014, décidant de lancer la
procédure de cession prévue par l’article L 161-10 du Code Rural ;
Vu l’arrêté municipal n° AAF-2014-12-257 en date du 18 décembre 2014, ordonnant l’ouverture
d’une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 22 janvier au 10 février 2015 inclus préalablement
au déclassement, en vue de sa cession partielle, d’un chemin rural dit de la Montagne à Mons ;
Vu l’unique observation formulée le 10 février 2015 par Monsieur Hugues REBUFFEL ;
Vu le rapport et les conclusions, en date du 11 février 2015, du commissaire-enquêteur,
Monsieur Jacques AIME ;
Vu l’avis favorable en date du 11 février 2015 du commissaire-enquêteur recommandant de
rajouter une servitude de passage pour le cas particulier des transhumances et des
randonneurs pour leur éviter l’emprunt de la RD 563 ;
Vu l’avis du Service France Domaine en date du 01 décembre 2014 ;
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et affaires foncières du 04 mars 2015 :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-051 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
• rappelant la jurisprudence (Conseil d’Etat – 16/04/2010 – n° 316342 – Commune de Saint-
Frion), à savoir : si la partie cédée du chemin rural continue d’être affectée à l’usage du
public, même en raison de l’accord du nouveau propriétaire, la cession est entachée
d’illégalité ;
• et décidant de réaliser cette aliénation conformément aux termes de la délibération du 15
décembre 2014 par la constitution d’une servitude de passage sur la partie déclassée du
chemin au profit de la Commune en vue de l’entretien du Ray et des services de secours ;
Vu la délibération du 02 juin 2014 portant traitement des affaires foncières
Considérant qu’aucune association syndicale n’a été créée en application de l’article L 161-11
du Code rural pour assurer l’entretien du chemin rural à aliéner ;
Considérant que CHAINE S.A. est l’unique riverain, de part et d’autre de la partie du sentier à
céder, qu’il n’y a pas lieu par conséquent de mettre en demeure d’autres propriétaires riverains
d’acquérir cette partie du sentier communal ;
Considérant que les transhumances et les randonneurs peuvent emprunter, et empruntent
déjà, la RD 563 jouxtant ledit chemin déclassé ;
Le Conseil Municipal, après débats, A L’UNANIMITE
APPROUVE le déclassement de la partie du chemin rural dit de la Montagne à Mons, d’une contenance de 1151 m² en vue de son aliénation.
APPROUVE, conformément aux termes de la délibération du conseil municipal du
15 décembre 2014, la cession d’une partie du chemin rural dit de la Montagne à Mons au profit
de CHAINE S.A., à raison de 0,86 € le m² soit 990,00 €.
RAPPELLE que les frais issus de cette cession seront pris en charge par CHAINE S.A.
RAPPELLE qu’une servitude de passage sera constituée dans le cadre de la vente à intervenir, au profit de la commune pour l’accès sur le chemin déclassé des véhicules des agents communaux ou de ses prestataires pour l’entretien du Ray et des véhicules de services de secours.
DIT que la transaction sera traitée conformément à la délibération du 02 juin 2014 portant traitement des affaires foncières.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
_________________________________________________________________________________________
26. SENTIERS RURAUX LIEUDIT « LA QUENIERE » :
DESAFFECTATION APRES ENQUETE PUBLIQUE ET VENTE AU PROFIT DE LA SCI LE MAS BLANC
Conformément aux termes de la délibération du 31 janvier 2013, Monsieur Bernard HENRY, Maire-
Adjoint, présente à nouveau l’affaire au Conseil Municipal pour la suite de la procédure à adopter
suivant l’avis du commissaire-enquêteur et les remarques éventuelles formulées.
Vu les articles L 161-10 du Code rural et R 141-4 à R 141-9 du Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2013, décidant de lancer la
procédure de cession prévue par l’article L 161-10 du Code Rural ;
Vu l’arrêté municipal n° AAF-2014-12-256 en date du 18 décembre 2014, ordonnant l’ouverture
d’une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 22 janvier au 10 février 2015 inclus préalablement
au déclassement, en vue de leur cession de deux sentiers ruraux situés lieudit « La Quénière » ;
Vu les observations formulées le 22 janvier 2015 par la SCI LE MAS BLANC représentée par
Madame Ghislaine de Villenfagne, et le 26 janvier 2015 par Madame Danielle MAGRIN ;
Vu le rapport et les conclusions, en date du 11 février 2015, du commissaire-enquêteur,
Monsieur Jacques AIME ;
Vu l’avis favorable en date du 11 février 2015 du commissaire-enquêteur, assorti de la réserve
que la cession de ces deux chemins soit effectuée en totalité au profit de la SCI LE MAS BLANC ;
Vu l’avis du Service France Domaine en date du 10 décembre 2012 ;
Vu la délibération du 02 juin 2014 portant traitement des affaires foncières ;
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-052 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
Considérant qu’aucune association syndicale n’a été créée en application de l’article L 161-11
du Code rural pour assurer l’entretien du chemin rural à aliéner ;
Considérant que conformément aux dispositions du Code Rural, les riverains de ces chemins
ont été consultés le 04 août 2014. Par courriers du 21 et 23 août 2014, les Consorts MAGRIN
demandent à user de leur droit de priorité et se portent acquéreurs, au prix proposé, de la
moitié du chemin rural jouxtant leur propriété cadastrée section B n° 1347. Les autres riverains
n’ont pas usé de leur droit de priorité ;
Considérant le courrier de Madame Danielle MAGRIN du 14 février 2015 par lequel, elle
demande que le sentier jouxtant sa propriété ne soit vendu à aucun riverain et reste propriété
de la Commune ;
Considérant l’avis favorable de la commission urbanisme et affaires foncières du 04 mars 2015 ,
assorti de la prescription suivante :
• Création d’une zone « non aedificandi » pour toute l’emprise du sentier cédé à la SCI LE
MAS BLANC jouxtant la parcelle cadastrée section B n° 1347 ;
Considérant le nouvel avis de France Domaine en date du 31 mars 2014 portant actualisation
de l’évaluation des deux sentiers communaux et estimant la valeur du bien à céder à 850 € ;
Considérant que l’application des modalités de calcul établies par la Commission Urbanisme et
Affaires Foncières, à cette réactualisation, porte le prix de cession à 9 € le m², au lieu de 6 € le
m² comme précédemment fixé par la Commission le 16 janvier 2012 et validé par délibération
du Conseil Municipal le 31 janvier 2013 ;
Considérant le courrier du 13 avril 2015 par lequel la SCI LE MAS BLANC accepte la nouvelle
proposition de prix de 9 € le m² ;
Le Conseil Municipal, après débats, A L’UNANIMITE
APPROUVE le déclassement en vue de leur aliénation des deux sentiers ruraux situés lieudit « La Quénière », d’une surface estimée à 175 m² et dont la délimitation exacte sera définie après arpentage ;
FIXE le prix de cession à 9 € le m², le montant total étant fonction de la superficie exacte à céder.
DIT que la cession de ces deux sentiers :
o se fera au profit de la SCI LE MAS BLANC, à raison de 9 € le m².
o qu’une zone « non aedificandi » sera constituée pour toute l’emprise du sentier cédé à la
SCI LE MAS BLANC jouxtant la parcelle cadastrée section B n° 1347
RAPPELLE que les frais issus de cette cession seront pris en charge par la SCI LE MAS BLANC.
DIT que la transaction sera traitée conformément à la délibération du 02 juin 2014 portant traitement des affaires foncières.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 3 3 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
TREIZE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
7 avril 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - M. PERRET - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à JL. FABRE) - M. LEGUERE (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA (Procuration à S. ROBCIS) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) –
ABSENTS : R. BONINO - S. EGEA - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUN
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27. AVIS SUR AUTORISATION D’EXPLOITER PAR LA SOCIETE VAR ENVIRONNEMENT D’UNE PLATEFORME DE VALORISATION DES DECHETS SUR TOURRETTES
Monsieur Charles MARMET, Conseiller municipal délégué qui a été saisi de ce dossier à la demande
de Monsieur Bernard HENRY, Maire-Adjoint, fait savoir à l’Assemblée locale que Monsieur le Préfet
du VAR a prescrit une enquête publique en mairie de TOURRETTES du 19 mars au 24 avril 2015 inclus
relative à la demande d’autorisation d’exploiter, par la société Var Environnement, une plateforme
de valorisation de déchets située RD 56 – lieudit « La Verrerie Vieille » sur le territoire de la
commune de Tourrettes.
Cette enquête publique a été confiée, par décision du Président du Tribunal administratif de Toulon
du 22/01/2015, à Monsieur Philippe GONZALEZ, ex-chargé d’affaires et gérant de camping en qualité
de Commissaire-Enquêteur titulaire et à Monsieur Jean-Marie SAGHAAR, Major de gendarmerie
honoraire, en qualité de Commissaire-Enquêteur suppléant. Les permanences à la mairie de
Tourrettes pour recevoir le public ont été fixées les 19 mars de 9 h à 12 h ; 24 mars de 14 h à 17 h ;
02 avril de 14 h à 17 h ; 11 avril de 10 h à 12 h et le 24 avril de 14 h à 17 h.
La demande vise à augmenter les capacités de traitement de la plateforme, après 10 ans
d’exploitation, à hauteur de 161 000 tonnes de matériaux entrants par an mais également à
diversifier les activités en élargissant les types de déchets traités en développant le domaine du
recyclage. Ainsi, les principales activités réalisées sur le site de Tourrettes seront :
- Le tri et le traitement par broyage concassage et le regroupement de matériaux inertes
(sables, gravats, terre…)
- Le regroupement, le tri et le traitement par broyage de déchets non dangereux (bois de
construction, plastiques, cartons…)
- L’amendement et le regroupement de terres organiques.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 7
Conseillers votants : 25
Procurations : 4
DCM/2015-04-053 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13.04.2015 2
Les conseils municipaux de TOURRETTES mais aussi de FAYENCE, CALLIAN, SAINT-PAUL-EN-FORET
sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture de l’enquête et au
plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Après rapport et conclusions motivées du commissaire-enquêteur, il appartiendra au Préfet du VAR
de statuer sur la requête par arrêté d’autorisation d’exploiter avec prescriptions établies en lien avec
le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de refus.
Cette décision interviendra dans les 3 mois à compter du jour de réception par la préfecture du
dossier de retour d’enquête.
Monsieur MARMET rapporte les éléments qu’il a étudiés, à savoir :
- La plateforme est en activité depuis 2004
- Il s’agit d’une demande d’extension d’activité pour une capacité totale prévisionnelle de
161 000t/an se répartissant en 62,1% de déchets inertes ; 18,6% de déchets non
dangereux ; 18,6% de déchets verts ; 0,6% de matières organiques ; 0,03% de déchets
dangereux diffus. L’effectif de 4 actuel devrait au minimum doubler.
- Tous les aspects sont étudiés : impact sur l’environnement : eaux souterraines, bruit,
nuisances olfactives, proximité du GR et du site du club d’aéromodélisme, Dolmen de la
Verrerie vieille… Aucune espèce (faune et flore) protégée n’est recensée.
- Seul bémol au dossier : l’imprécision concernant le traitement des déchets dangereux diffus
même si l’objectif du site n’est pas de recevoir des déchets dangereux mais de pouvoir les
réceptionner en cas d’apport.
La Commission d’urbanisme, réunie le 1er avril 2015, ne s’est pas positionnée particulièrement sur
le dossier laissant toute latitude au conseil municipal.
Monsieur MARMET se tient à la disposition des élus pour tout complément d’informations.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur MARMET, et après débats,
Vu le dossier présenté par l’exploitant,
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 14/11/2014, portant sur le caractère
complet de l’étude d’impact et de l’étude de dangers, la qualité et le caractère approprié
des informations qu’elles contiennent et sur la manière dont le projet prend en compte
l’environnement,
Vu l’intérêt économique pour le Pays de FAYENCE de l’extension de cette activité,
Vu l’intérêt environnemental pour le Pays de FAYENCE de cette plateforme afin de limiter
les dépôts sauvages,
A L’UNANIMITE
EMET UN AVIS FAVORABLE sous réserve que le traitement des déchets dangereux diffus qui représentent un tonnage potentiel important (50 t/an) soit clarifié et réponde à toutes les normes en vigueur tant pour la sécurité et la santé des personnes que pour la préservation de l’environnement
DIT que cet avis sera communiqué à Monsieur le Préfet du VAR, à Monsieur le Commissaire- enquêteur avant la fin de l’enquête publique et à la société VAR ENVIRONNEMENT
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE