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Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 81 25 fdc porta)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
DELIBERATION N°81/2025
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : 25 SEPTEMBRE 2025 Afférents au En Qui e pris EM û
Conseil exercice part à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 29 18 SEPTEMBRE 2025
VOTE
F0 conte Aoste OR: Secrétaire de Séance : Christian PALLARES
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA, sous
la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Anne-Marie CARCASSONNE (Bourg-Madame) - Alain COLOMER (Dorres) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Laurent LEYGUE ; Laurence BARNOLA (Estavar) — Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) - Francine MAJORAL (Nahuja) —- Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Claudine BAULOZ ; Jean-
Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) —- Georges ARMENGOL; Jacqueline BALLESTER
(Saillagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis
MARTY (falcebollère)
Procurations : Claude GRAU à Maurice DE GERONA ;Félix BLANCO à Christian PALLARES ; Stéphane TUBAU à Laurent LEYGUE ; Cécile HOUY AU à Carole ERNST ; Joëlle CALVET URRUTIA à Jacqueline BALLESTER ; Francis GANTOU
à Stéphane ROS.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2025
COMMUNE DE PORTA
VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°31/2024 en date du 11 avril 2024 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de la reconduire le dispositif de fonds de concours 2024 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d'intérêt Communautaire 2024 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Porta approuvant ladite convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt Communautaire 2025 ;
VU la délibération en date du 15 septembre 2025 sollicitant l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour « des travaux de restauration de l'Eglise Saint Martial de Courbassil » pour un montant de 20 000 €.
CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20250925-81-25-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025 OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORISTE (Qui n'a pas pris part au vote : Marius Hugon) :
- APPROUVE l'attribution de fonds de concours aux Investissements Communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Porta pour « des travaux de restauration de l’Eglise Saint
Martial de Courbassil » pour un montant de 20 000 euros dans les conditions énoncées du Règlement 2024 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°31/2024 en date du 11 Avril 2024 ;
DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de PORTA, bénéficiaire du présent fonds de concours ;
AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à PORTA les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20250925-81-25-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025