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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 04 25 fdc palau de cerdagne
Document publié le Mercredi 12 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 04 25 fdc palau de cerdagne)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 12 FEVRIER 2025
DELIBERATION N°04/2025
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
i i 12 FEVRIER 2025
Afférents au En Qu au PH
Conseil exercice part à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 29 5 FEVRIER 2025
VOTE
: : |A iON : , . = TR ie ea Secrétaire de Séance
: Anne-Marie CARCASSONNE
L'an deux mille vingt-cinq, le douze février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
SAILLAGOUSE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL,, Président.
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES (Angoustrine) — Anne-Marie CARCASSONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU, Félix BLANCO (Egaf) — Bernard GROS, René GARRETA (Enveitg) — Stéphane
TUBAU (Err) - Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) — Cécile HOUYAU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lio) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS
(Osséja) — Stéphane SURROQUE, Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) — Georges ARMENGOL, Joëlle CALVET URRUTIA, Jacqueline BALLESTER (Sail/lagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Daniel ARMISEN à Anne-Marie CARCASSONNE ; Francis GANTOU à Stéphane ROS
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2025
COMMUNE DE PALAU DE CERDAGNE
VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCTI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°31/2024 en date du 11 avril 2024 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de la reconduire le dispositif de fonds de concours 2024 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt Communautaire 2024 ;
VU la délibération n°90/2024 en date du 10 décembre 2024 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de prolonger la convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’Intérêt Communautaire 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 ;
VU la délibération n°023 du Conseil Municipal de la Commune de PALAU DE CERDAGNE approuvant ladite convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt Communautaire 2024 :
VU la décision 001-2023 en date du 9 janvier 2023 sollicitant l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour /a restauration du four à pain, pour un montant de 5 000.00 €.
CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;
CONSIDERANT ane Te montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors fl jaire du fonds|de concours ;
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20250212-04-25-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A
LA MAJORITE (à l'exception de S. SURROQUE qui n'a pas pris part au vote) :
- APPROUVE l'attribution de fonds de concours aux Investissements Communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Palau de Cerdagne pour /a restauration du four à
pain pour un montant de 5 000.00 € dans les conditions énoncées du Règlement 2024 des conventions de
Fonds de Concours adoptées par délibération n°31/2024 en date du 11 Avril 2024 ;
DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Palau de Cerdagne, bénéficiaire du présent fonds de concours ;
AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à SAILLAGOUSE les jour, mois et an susdits.
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T GLERMENGOL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20250212-04-25-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025