Acte Administratif - 20231220 ARRT 2060 CE ouv ce dim

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Acte Administratif - 20231220 ARRT 2060 CE ouv ce dim Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Acte Administratif - 20231220 ARRT 2060 CE ouv ce dim)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit, Fontainebleau

ARRETE MUNICIPAL N°23.CE.2060

Objet : Ouverture dominicale du commerce de détail alimentaire et non alimentaire de Fontainebleau pour l’année 2024

LE MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment Farticle L. 2121-29,

Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 3132-26, L. 3132-27, L. 3132-27-1 et L. 3132-25-4,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite

loi « Macron » et notamment l’article 250,

Vu la délibération N°23/114 du Conseil municipal de Fontainebleau du 6 novembre 2023 portant notamment

avis favorable du conseil municipal sur l’ouverture dominicale du commerce de détail alimentaire et non

alimentaire pour l’année 2024,

Vu la délibération N°2023-187 de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau du 14 décembre

2023 portant avis favorable du conseil communautaire sur la mise en place d’une autorisation de dérogation

au repos dominical dans les commerces de détail de Fontainebleau pour 2024,

Considérant la consultation des commerçants sur l'ouverture dominicale des établissements de commerce de détail de Fontainebleau pour l’année 2024, par l'association des commerçants « UCAIF », cette dernière ayant communiqué les dates souhaitées à la ville,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal,

Considérant que lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis

conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

dont la commune est membre,

Considérant l'intérêt présenté pour la population de l'ouverture de douze dimanches des établissements de commerce de détail alimentaire et non alimentaire pour l’année 2024,

Considérant qu’il importe de prendre des mesures permettant des aménagements dans le temps de travail

tout en garantissant la règle du repos dominical obligatoire pour les salariés,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20231222-20231220ART2060-AR en date du 22/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231220ART2060ARRETE

Article 12": Les établissements de commerce de détail bellifontains alimentaires et non alimentaires, sont

autorisés à ouvrir les dimanches suivants de l’année 2024, sous réserve du respect de la législation du travail : - _14et 21 janvier,

- 31 mars,

- _19et 26 mai,

- 30 juin,

- 7juillet,

- 1 septembre,

- 8,15, 22 et 29 décembre.

Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical bénéficiera d’une rémunération au moins égale au

double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ou en règles générales des dispositions prévues par la convention collective de la branche d’activité considérée.

Article 3: Le repos compensateur mentionné à l’article L. 3132-27 du code du travail sera accordé par

roulement et conformément aux dispositions du deuxième alinéa de ce texte, dans une période qui ne peut

excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Article 4 : Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler

le dimanche.

Article 5 : Dit que la présente décision ne préjuge pas du contrôle que peut effectuer l'inspection du travail (DIRECCTE).

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Madame la Directrice Générale des Services, pour exécution,

- Madame la Présidente de l'association des commerçants « UCAIF ».

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Fontainebleau, le 20 décembre 2023,

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IN N /

REA 7 UV

Maike de Fontainebleau

Publié le 9 2 DEC. 2073

Notifié le

Certifié exécutoire le 9 2 DEC. 202

Sous l'identifiant 077-217701861-

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20231222-20231220ART2060-AR en date du 22/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231220ART2060