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Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221114 CM 130 dim ouv commer)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
En exercice 33
Présents ou 33
représentés
Votants 33
Abstention o
Suffrages exprimés 33
Pour 33
Contre 0
N°22/130
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 novembre 2022
L'An deux mille vingt-deux, le 14 novembre à 19h30, le
CONSEIL MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment
convoqué le 8 novembre 2022, réuni en séance publique, en
salle du conseil, sous la présidence de Julien GONDARD,
Maire.
Etaient__ présents: Mme BOLGERT, M. ROUSSEL,
Mme CLER, M. TENDA, Mme BOLLET, M. INGOLD,
Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M.RAYMOND, M. BEAUDOUIN,
M. SCHÜTZ, Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à
19h35), M. VALLETOUX, Mme MARIANNE, M. PERROT,
M. RONTEIX (arrivé à 19h48), Mme GUERNALEC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. JULIEN, M. LECERPF,
Mme HIMO-MALRIC
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLGERT
M. FLINE pouvoir à M. GONDARD
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à M. INGOLD
Mme DUPUIS pouvoir à M. JULIEN
M. THOMA pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à Mme HIMO-MALRIC
Etait absent :
M. RONTEIX pour le vote du procès-verbal du 26 septembre
2022
Secrétaire de séance : M. PERROT
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Ouvertures dominicales du commerce de détail — Année 2023 — Avis
- Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le code du travail, et notamment l’article L. 3132-26,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20221117-20221114CM130-DE en date du 17/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221114CM130 N°22/130
Considérant que l’article L. 3132-26 du code du travail confère au Maire, le pouvoir de
supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de douze dimanches par an, et ce, au
bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail et d’arrêter la liste des dimanches
concernés avant le 31 décembre de l’année suivante,
Considérant que le Maire, au-delà de cinq dimanches, doit procéder à la consultation du
conseil municipal,
Considérant la consultation des commerçants par l’association des commerçants de
Fontainebleau « UCAIF », cette dernière ayant communiqué les dates souhaitées à la
municipalité afin de déroger à la règle du repos dominical,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
3 novembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme GUERNALEC,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE un avis favorable à la suppression du repos hebdomadaire les dimanches mentionnés
ci-dessous dans les établissements de commerce de détail alimentaire et non alimentaire pour l’année 2023 :
- _i15et 22 janvier
- gavril
- 30 avril
- 28 mai
- _2et9 juillet
- 3 septembre
- 10,17, 24, 31 décembre
SOLLICITE l'avis de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
PRECISE qu’en cas d'avis conforme de la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau, un arrêté du Maire interviendra à l’issue de cette procédure, afin d’en fixer les modalités d’application.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Olivier PERROT Julien GONDARD
7, Signature numérique
\ ] de Julien GONDARD
Date : 2022.11.17
| 10:22:43 +01'00'
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le 17 novembre 2022
Notifié le
Certifié exécutoire le 17 novembre 2022
Sous l'identifiant 077-217701861-
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20221117-20221114CM130-DE en date du 17/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221114CM130