Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 20240415 ARRT 221 PM cons alc
Acte Administratif - 20240415 ARRT 222 PM cons alc
Acte Administratif - 20240415 ARRT 223 PM cons alc
Conseil Municipal - 2022 ARRT 884 PM cons alc
Acte Administratif - 20240426 ARRT 338 PM cons alc
Acte Administratif - 20231220 ARRT 2060 CE ouv ce dim
Acte Administratif - 20240329 ARRT 264 PM gr
Acte Administratif - 20250117 ARRT 32 PM breau
Acte Administratif - 20250117 ARRT 35 PM regroup
Conseil Municipal - 20220706 ARRT 767 delg TENDA
Acte Administratif - 20231220 ARRT 2048 PM cons alc
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20231220 ARRT 2048 PM cons alc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N°23.PM.2048
Objet: Arrêté réglementant la vente et la consommation d’alcool et de boissons alcoolisées sur
le terrain du boulodrome du 22 décembre 2023 au 22 avril 2024
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-24, L. 2211-1, L. 2212-1 et
L. 2212-02,
Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, R610-3 et R610-5,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 3341-1 et suivants relatifs à la répression de
l'ivresse publique, L. 3342-1 et L3935-1,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le règlement sanitaire départemental et notamment les articles relatifs aux mesures générales de
propreté et de salubrité,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020 BRDS DB 001, en date du 25 avril 2020 fixant l'étendue des zones de protection pour l'implantation des débits de boissons à consommer sur place et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département de Seine-et-Marne,
Vu l'arrêté municipal n°09.VO.201, en date du 20 mai 2009, relatif à la salubrité et à la propreté,
Considérant que les pouvoirs de police administrative du Maire ont pour objectifs d'assurer la sécurité, la
tranquillité et la salubrité publiques,
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin de prévenir les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique sur le territoire communal commises notamment sous l'emprise de boissons alcoolisées,
Considérant que le boulodrome est situé sur un terrain ayant pour références cadastrales section K n°389,
accessible par le chemin de bornage et qu’il constitue un terrain de sport public,
Considérant que la consommation d’alcool et/ou de boissons alcoolisées, notamment en réunion sur le
terrain du boulodrome, favorise et occasionne des nuisances et des troubles à l’ordre public qui ont déjà
été constatés et qui risquent de se reproduire,
Considérant les interventions effectuées par les différents services de police pour les motifs précités,
Considérant les doléances des riverains concernant notamment le bruit provoqué par les attroupements
de personnes en état d’ébriété sur le terrain du boulodrome,
Considérant l'augmentation du ramassage de verres brisés, plastiques et de cannettes d'aluminium, sur le
terrain du boulodrome, lieu fréquenté par des enfants,
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20231222-20231220ART2048-AR en date du 22/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231220ART2048 Considérant que la réglementation de la consommation d'alcool sur des espaces déterminés et d’une durée
limitée permettra de prévenir certains comportements pouvant nuire aux personnes et aux biens publics
et privés,
Considérant que le Préfet de Seine-et-Marne dans un arrêté préfectoral n°2020 BRDS DB 001, en date du
25 avril 2020 prévoit que la distance minimale, en-dessous de laquelle aucun débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie ne pourra être implanté ni transféré, est de 100 mètres autour des terrains de sports publics et qu’une dérogation pourra être faite en cas d'animation locale,
ARRETE
Article 1 : Du 22 décembre 2023 au 22 avril 2024, toute consommation d’alcool et de boissons alcoolisées
est interdite sur le terrain du boulodrome (terrain cadastré section K n°389).
Article 2 : Rappelle que le terrain du boulodrome constitue un terrain de sport public et que par conséquent, aucune vente de boissons alcoolisées et aucun débit de boissons à consommer sur place de gène et 4ème catégorie, ne pourra être implanté sur le terrain du boulodrome et dans les 100 mètres autour, conformément à l'arrêté préfectoral n°2020 BRDS DB 001, en date du 25 avril 2020 du Préfet de Seine- et-Marne.
Article 3 : En cas de tenue d’une compétition sur le terrain du boulodrome, une demande d'installation
de débit de boïssons à consommer sur place devra être formulée et le Préfet de Seine-et-Marne se
prononcera après avis du Maire.
Article 4 : En cas d’autorisation d'installation d’un débit de boissons sur le terrain du boulodrome, la
consommation d'alcool et de boissons alcoolisées sera également permise pendant la durée où le débit de
boissons aura été autorisé à s'installer.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 610-5 et R632-1 du Code pénal, les manquements
aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis des amendes prévues pour les contraventions de
1ère et 2ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville et par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet dans la Ville.
Article 7 : Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Sous-Préfet (Sous-Préfecture de Fontainebleau), Madame la Commissaire de police,
— Madame la Directrice générale des services, Monsieur le responsable de la police municipale.
Lesquels sont chargés chacun en ce qui les concerne d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
EN (50! ( ARD / fT
f | f |
Fait à Fontainebleau, le 20 décembre 2023 L |
( e ien
Maire de F ontainell eau
Publiéle 2? DEC, 2023
Certifié exécutoire le
© sous ERA Hôtel de Ville 40 rue Grande
77900 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20231222-20231220ART2048-AR en date du 22/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231220ART2048