Arrêté - 20221207 ARRT 1323 MA regi

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Arrêté - 20221207 ARRT 1323 MA regi Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Arrêté - 20221207 ARRT 1323 MA regi)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire, Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

T. 01 60 74 64 64

fontainebleau.fr

ARRETE MUNICIPAL

N° 22.FI.1323

Objet : Arrêté portant modification sur la nomination du régisseur titulaire et des mandataires suppléants de la régie de recettes « Évènements »

LE MAIRE,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1617-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal n°21/47 du 17 mai 2021 approuvant une nouvelle délibération d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu la décision n°22.FI.152 du 7 décembre 2022 portant modification de la régie recettes « Évènements »,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté n°21.FI.556 du 17 mai 2021 portant nomination du régisseur titulaire et des mandataires suppléants de la régie de recettes « Évènements »

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la mise à jour du régisseur titulaire, des mandataires suppléants,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 06/12/2022,

ARRETE

Article 1 : L’arrêté n°21.FI.556 du 17 mai 2021 de nomination des régisseurs titulaires et suppléants, ainsi que les mandataires suppléants est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 : Madame Susana BEAUDOIN est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes « Évènements » avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

Article 3 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Susana BEAUDOIN sera remplacée par Madame Anne-Sophie KLEIN, ou Madame Nathalie ANCEAU, qui sont nommées mandataires suppléantes de la régie de recettes du service « Évènements » à compter du caractère exécutoire du présent arrêté.

Article 4 : Madame Susana BEAUDOIN percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire selon la réglementation en vigueur.

Article 5 : Madame Susana BEAUDOIN n’est pas tenue de constituer un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectué.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20221207-ARRT22FI1323-AI en date du 07/12/2022 ; REFERENCE ACTE : ARRT22FI1323Hôtel de Ville

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Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal.

Article 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds, leurs pièces de recettes et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 9 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-a-b-m du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment celles relatives à l’obligation qui leur est faite d’établir un procès-verbal à chaque remise de la caisse, de valeurs ou de justifications.

Article 10 : La Directrice Générale des Services de la Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau et au comptable public.

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,

Fait à Fontainebleau, le 7 décembre 2022.

Julien GONDARD

Signé

Maire de Fontainebleau

Signature du régisseur titulaire Signature du mandataire suppléant Précédée de la formule manuscrite Précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation » : « Vu pour acceptation » : Susana BEAUDOIN Anne-Sophie KLEIN

Signature de mandataire suppléant

Précédée de la formule manuscrite

« Vu pour acceptation » :

Nathalie ANCEAU

Publié le 7 décembre 2022

Notifié le

Certifié exécutoire le 7 décembre 2022

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20221207-ARRT22FI1323-AI en date du 07/12/2022 ; REFERENCE ACTE : ARRT22FI1323