unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 01 18CR

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2

unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 01 18CR Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 01 18CR)Thèmes du document : Famille, Énergies, Assurance, 1/20

20

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 18 JANVIER 2024

COMPTE-RENDU

La présidence de la séance est assurée par M. Etienne Glémot, Président. Le Président ouvre la séance.

Etienne Glémot procède à l’appel des membres de l’assemblée.

Absents  Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés

Marie-Ange

Fouchereau

Etienne Glémot Jacques Bonhommet

Diana Lepron Yamina Riou Alain Bourrier Estelle Bastard Rachel Santenac Isabelle Charraud Emmanuel Charles Virginie Guichard Muriel Noirot Joël Esnault Florence Martin Marie-Hélène Leost Antoine Michel Christelle Lahaye

Catherine Bellanger-

Lamarche

Jean-Pierre Bru

Annick Hodée Michel Bourcier

Mireille Poilane Jean-Marie Jourdan

Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.

Madame Virginie Guichard est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.

Le Président soumet aux membres du Conseil l’approbation du compte-rendu la séance du 21 décembre 2023. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.

Nombre de Délégués

En exercice Présents Procurations Excusés sans procuration Absents non excusés Quorum

49 35 9 5 0 25 Valérie Avenel Pierre-Pascal Bigot Jean Pagis Guy Chesneau Sébastien Drochon

Dominique Ménard Françoise Passelande Yamina Riou Vincent Petit Patrice Troispoils

Pascal Crubleau Frédérique Lehon Juanita Foucher Pascal Chevrollier David Georget

Etienne Glémot Vincent Vignais Marie-Claude

Hamard

Nooruddine

Muhammad

Christelle Bruon

Christian Masserot Véronique Langlais Maryline Lézé Marc-Antoine Driancourt

Michel Pommot

Rachel Santenac Michel Thépaut Brigitte Olignon Liliane Landeau Virginie Guichard

Florence Martin Christelle Lahaye Jean-Marie Jourdan Michel Bourcier Jean-Pierre Bru2/20

1. Vie institutionnelle

1.1 Désignation d’un représentant au sein du comité syndical du PETR et des différentes instances du PETR (Etienne GLEMOT)

Exposé

Mme Marie-Françoise Bellier-Pottier a démissionné de ses fonctions de maire de la commune de Montreuil-sur-Maine le 25 mai 2023. De ce fait, elle n’est plus membre du Conseil Communautaire de la CCVHA.

Mme Marie-Françoise Bellier-Pottier avait été désignée, par délibération en date du 25 juin 2020, représentante de la CCVHA au sein du comité syndical du PETR de l’Anjou Bleu. De plus, elle avait été désignée, par délibération en date du 24 septembre 2020, comme représentante titulaire de la CCVHA au sein du conseil d’exploitation de l’office de tourisme de l’Anjou Bleu et comme représentante suppléante au sein du Comité de programmation du programme LEADER. Il convient de remplacer Mme Marie-Françoise Bellier-Pottier au sein de ces différentes instances.

En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une désignation le scrutin doit être secret. Cependant, le Conseil Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner Vincent Vignais comme représentant de la CCVHA au sein du comité syndical du PETR de l’Anjou Bleu ;

- De désigner Vincent Vignais comme représentant titulaire de la CCVHA au sein du conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme de l’Anjou Bleu ;

- De désigner Vincent Vignais comme représentant suppléant de la CCVHA au sein du comité de programmation du programme LEADER ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.2 Désignation d’un représentant au sein du comité syndical du syndicat du bassin d’eau de l’Oudon (Etienne Glémot)

Exposé

Par délibération de son Conseil Communautaire en date du 25 juin 2020, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a désigné ses représentants au sein du comité syndical du syndicat du bassin de l’Oudon comme suit :

Nom Commune Titulaire/Suppléant

Sylvain Perrault Le Lion-d’Angers Titulaire

Mickaël Aubert Grez-Neuville Titulaire

Ludovic Chesneau Montreuil-sur-Maine Titulaire3/20

Hervé Dubosclard Erdre-en-Anjou Titulaire

Jacky Hayer Chambellay Titulaire

Bruno Lebreton La Jaille-Yvon Titulaire

Bernard Gaboriaud Le Lion-d’Angers Suppléant

Arnaud Bureau Grez-Neuville Suppléant

Vincent Vignais Montreuil-sur-Maine Suppléant

Anthony Bucher Erdre-en-Anjou Suppléant

Bérangère Ramé Chambellay Suppléant

Pascal Chevrollier La Jaille-Yvon Suppléant

M. Mickaël Aubert a démissionné de son mandat de conseiller municipal de la commune de Grez- Neuville. Il convient donc de le remplacer au sein du comité syndical du syndicat du bassin de l’Oudon.

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit se prononcer au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination. Le Conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner Pascal Crubleau comme nouveau représentant titulaire au sein du comité syndical du syndicat du bassin de l’Oudon;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Maryline Lézé n’est pas présente au cours du vote de de cette délibération.  Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.3 Modification de la composition des commissions thématiques (Etienne Glémot)

Exposé

La Commune de Saint-Sigismond ne fait plus partie de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou depuis le 1er janvier 2024 du fait de la fusion d’Ingrandes le Fresne sur Loire et de Saint-Sigismond à la même date. De ce fait, il convient de mettre à jour les représentants communaux au sein des commissions thématiques de la CCVHA afin de retirer les représentants de la commune de Saint-Sigismond.

Par ailleurs, par délibération de son conseil municipal en date du 4 décembre 2023, la commune de Sceaux-d’Anjou a émis le souhait de modifier son représentant au sein de la commission Environnement, Voirie et Assainissement par M. Philippe Gromoff.4/20

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le tableau des commissions thématiques de la CCVHA telle que jointe en annexe ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2. Aménagement, PLUi

2.1 Approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Sceaux-d’Anjou (Jean Pagis)

Exposé

La commune de Sceaux-d’Anjou dispose d’un PLU approuvé en date du 7 décembre 2011. Son application sur plusieurs années a conduit notamment à faire apparaître quelques dysfonctionnements liés notamment à des difficultés d’interprétation réglementaire.

C’est pourquoi, par délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2021, la commune de Sceaux-d’Anjou s’est engagée dans une procédure de modification de son PLU. La mise en œuvre de cette procédure était également l’occasion de faire évoluer certaines dispositions réglementaires non compatibles avec le contexte législatif en vigueur. Arrivée à son terme, il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver cette modification N°1 du PLU de la commune de Sceaux- d’Anjou.

Pour rappel, le projet de modification n°1 du PLU de Sceaux-d’Anjou vise notamment à :

1. La réécriture de certains articles ou certaines dispositions pour les rendre plus explicites et plus facilement applicables (règles d’implantation, bâtiments annexes…), 2. La simplification et/ou l’harmonisation de certaines dispositions réglementaires, 3. La suppression des dispositions non applicables ou non conformes au contexte législatif en vigueur,

4. La recherche de l’optimisation de l’espace (articles 6, 7…),

5. L’adaptation de certaines dispositions aux articles 11 pour intégrer, autant que faire se peut, les nouveaux process de construction, les nouvelles formes architecturales, favoriser la mise en place d’une urbanisation plus durable permettant de limiter notre empreinte écologique.

Le projet de modification a été transmis à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale pour un examen au cas par cas. Dans un avis conforme en date du 08 août 2023, cette dernière indique qu’il n’est pas nécessaire de soumettre ce projet à évaluation environnementale. Elle assorti cet avis de recommandations qui ne remettent pas en cause le projet dans son ensemble et ne conduisent pas à une évolution du dossier considérant que les points évoqués sont en cours de traitement (la question la cohérence de la capacité de la station avec les projets urbains projetés), seront traités dans le cadre du PLUi en cours de constitution (la compensation en terme de fonctionnalité écologique de la suppression de haies ou de boisements existants), ou trouvent en partie une réponse dans les autres pièces du dossier de PLU (OAP - secteur de la Perriche).

Le projet a par la suite été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées et Consultées. Des avis ont été formulés notamment par le PETR du Segréen et le département du Maine et Loire. Le PETR a donné un avis favorable sans remarque.5/20

Le Conseil départemental, quant à lui, fait état de remarques relatives au cycle de l’eau et à la préservation du patrimoine bâti. L’invitation à une gestion des eaux pluviales à la parcelle au regard de l’imperméabilisation des sols consécutive à la densification/optimisation de l’espace étant déjà implicitement traitée au travers de l’article 4 du règlement de PLU, cette remarque ne conduit pas à l’adaptation du dossier avant son approbation. La deuxième remarque concerne la protection et la mise en valeur du patrimoine et notamment une inquiétude quant à la suppression de dispositions réglementaires liées à la prise en compte des contextes architecturaux. Considérant l’article R.111.27 ex article R.111.21, mais également certaines dispositions existantes aux articles 11 permettant de lever les inquiétudes du Conseil départemental et de limiter les projets discordants, le dossier de modification n’a pas nécessité d’évolution particulière en vue de son approbation. Le projet a été soumis par la suite à enquête publique du 9 octobre 2023 au 27 octobre 2023 inclus (arrêté du Président de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou : n°2023-22A). Le 06 novembre 2023, le commissaire enquêteur a remis au Président de la CCVHA un procès-verbal de synthèse. La Communauté de communes a remis par la suite son mémoire en réponse le 20 novembre 2023.

Le commissaire enquêteur a ensuite remis son rapport et ses conclusions le 24 novembre 2023. Ce dernier émet un avis favorable sans réserve, ni recommandation au projet de modification n°1 du PLU de la commune de Sceaux-d’Anjou.

Le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Sceaux-d’Anjou, ne nécessitant pas d’évolution particulière au regard des éléments ci-avant exposés est maintenant proposé au Conseil communautaire pour approbation.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sceaux-d’Anjou ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2.2 Avis sur le permis de construire n°04934423N0010- Urbasolar (Etienne Glémot)

Exposé

Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) du Pays de l’Anjou Bleu, élaboré en partenariat avec Anjou Bleu Communauté et la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a été approuvé en Comité Syndical le 21 avril 2021. Ce plan prévoit notamment un objectif de production solaire photovoltaïque de 76.8 GWh / an d’ici 2030.

La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), compétente en matière de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », accompagne les communes et les porteurs de projets dans la mise en œuvre d’opérations de production d’énergies renouvelables permettant notamment d’atteindre les objectifs du PCAET.

Aussi dans ce cadre la CCVHA accompagne notamment depuis septembre 2022 le développement d’un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Thorigné-d’Anjou, porté par la société URBASOLAR sur un site de la société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE.

Ce projet a régulièrement été partagé en Commission Environnement, dans les autres instances décisionnelles de la CCVHA et en Pôle EnR de la Préfecture de Maine-et-Loire le 16 décembre 2022. Le 28 septembre 2023, le Conseil Communautaire a prescrit la modification simplifiée n°3 du PLU de Thorigné-d’Anjou afin de faire évoluer le PLU et permettre ainsi la réalisation de ce projet.6/20

Le projet doit s’implanter sur les parcelles cadastrées 000C n°237, 238 et 298, situées au niveau des lieux-dits « La Grande Pièce », « Pièce du Poirier » et « Petite Boulvardière ». Le site, d’une superficie de près de 4.45 hectares, est la propriété de la société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE et accueille en partie des casiers de stockage de boues alumineuses et magnésiennes issues du process industriel de son usine de Montreuil-Juigné.

La société de projet URBA 357 créée par URBASOLAR a déposé en date du 16 juin 2023 une demande de permis de construire pour un projet de « construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol sur une surface de 4.45 ha sur la commune de Thorigné-d’Anjou comprenant la mise en place d’un poste de transformation, d’un poste de livraison électrique et d’un local de maintenance. » Le permis de construire, n°04934423N0010, est actuellement en cours d’instruction auprès du Service Urbanisme Aménagement et Risques de la Direction Départementale des Territoires (DDT).

En date du 08 décembre 2023, la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a été consultée sur le permis, conformément aux dispositions des articles R.122-7 et L.122-1-V du code de l'environnement, afin que le conseil communautaire émette un avis sur ce dernier.

Ce projet revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il présente plusieurs enjeux à savoir d’une part la diversification des sources de production d’électricité, avec une production électrique moyenne prévisionnelle de 5.1 GWh / an, représentant l’équivalent de 6.6% de l’objectif de production d’énergie renouvelable solaire annuel visé par le PCAET, et d’autre part la réutilisation d’un site stockant en partie des casiers de boues alumineuses et magnésiennes.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire, d’émettre un avis favorable à ce projet.

Toutefois, au regard de sa localisation en zone agricole, de sa proximité avec des espaces naturels tels que la Mayenne et ses abords, la Communauté de Communes souhaite souligner l’importance et la nécessité de soigner l’intégration de ce projet dans son environnement.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Communautaire, au regard des pièces présentées dans le permis de construire, d’émettre les réserves et recommandations suivantes :  Afin de s’assurer que la réalisation de ce projet ne conduise pas à une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en application du principe dérogatoire prévu par la loi « Climat et Résilience », il est demandé à ce que le projet puisse, si nécessaire, être adapté pour prendre en compte les caractéristiques techniques précisées et détaillées après le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme dans le décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 et dans l’arrêté du 29 décembre 2023 ;

 Afin de permettre un éventuel retour à la production agricole de la partie nord du site (parcelle cadastrée 000C n°238) à la fin de l’exploitation du site, il est suggéré d’y limiter les aménagements pouvant affecter le potentiel agronomique avéré du sol. En l’espèce, restreindre les scellements en béton pour les ancrages des panneaux (ou alors de manière localisée) et ne pas mettre de revêtement sur les pistes lourdes envisagées (pistes naturelles à privilégier) ;

 Afin de s’assurer de la pérennité des linéaires boisées créés dans le cadre du projet et assurant l’insertion paysagère de ce dernier, il est recommandé de mettre en place un plan de gestion et d’entretien des haies nouvellement plantées. Dans ce cadre, le maître d’ouvrage pourra solliciter un accompagnement auprès de la Communauté de Communes si le linéaire à planter est supérieur à 100 m ;7/20

 Afin d’éviter d’endommager les aménagements urbains récents dans le bourg de Thorigné et afin de prendre en compte les aménagements à venir lors du raccordement du projet au poste source ; dont les modalités seront définies par ENEDIS après délivrance du permis de construire ; il est demandé à ENEDIS et au maître d’ouvrage de se coordonner en amont, avec les collectivités ;

 Afin de mettre en valeur cet équipement de production d’énergie renouvelable et mettre en avant auprès du public son intérêt général, il est proposé d’installer à proximité du site un ou des panneaux d’interprétation définis avec la collectivité ;

 Afin de valoriser localement le bois qui sera coupé (pins laricio) sur la partie sud du site (parcelles cadastrées 000C n°237 et n°298) pour la réalisation de ce projet, il est suggéré de se coordonner en amont avec la collectivité et le réseau inter-professionnel du bois (Fibois).

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’émettre un avis favorable, assorti des réserves et recommandations précitées, à la demande de permis de construire n° 04934423N0010 ;

- De notifier la présente délibération au Service Urbanisme Aménagement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2.3 Deuxième arrêt du programme local de l’habitat intercommunal (Etienne Glémot)

Exposé

Par délibération en date du 30 septembre 2021, la Communauté de communes des Vallées du Haut- Anjou a prescrit l’élaboration de son Programme Local de l'Habitat.

Au terme de l’élaboration d’un diagnostic territorial, un document d’orientations et un programme d’actions ont été identifiés sur la période 2022- été 2023.

Conformément à la procédure et aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, un premier arrêt du PLH a eu lieu le 28 septembre 2023 par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou.

Par la suite l’intégralité du dossier a été transmis pour avis aux différentes communes membres de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, ainsi qu’au Pays de l’Anjou Bleu (établissement en charge du SCOT) le 10 octobre 2023. Ces derniers avaient 2 mois pour émmetre un avis sur le projet de PLH.

Le PETR a émis un avis favorable au projet sans réserve ni remarque.

Parmi les communes de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou :

- 14 ont émis un avis favorable au projet de PLH sans remarque ni réserve ; - 2 ont émis un avis favorable assorti de réserves.

Ces réserves ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLH. Elles ont cependant conduit aux ajustements suivants du projet :8/20

- La production des logements locatifs pour les petites communes sera mutualisée à l’échelle des communes nouvelles et/ou à l’échelle d’un secteur géographique (secteurs 1,2,3). Les objectifs de production seront obligatoirement fléchés sur les secteurs faisant l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation dans le cadre du PLUi. Le seuil d’identification des petites communes est fixé à moins de 800 habitants ;

- La modification de la déclinaison des objectifs de production de logements pour la commune des Hauts-d’Anjou tout en conservant l’objectif annuel de production (45 logements) ; Nouvelle déclinaison :

• Brissarthe : 1 logement par an

• Champigné : 14 logements par an

• Châteauneuf-sur-Sarthe : 20,7 logements par an

• Cherré : 1 logement par an

• Contigné : 1 logement par an

• Marigné : 3,8 logements par an

• Querré : 2 logements par an

• Soeurdres : 1,5 logements par an.

- L’ajout de la mention suivante pour la commune nouvelle des Hauts-d’Anjou « Le rythme de développement de l'offre locative sociale pourrait être réajusté postérieurement au PLH selon les futures capacités de la commune nouvelle des Hauts-d’Anjou dans le respect et en accord avec les prescriptions des documents cadres dont le SCoT »

.

Ainsi et conformément à la procédure, il est proposé au Conseil communautaire de délibérer une seconde fois sur l’arrêt de projet de PLH.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De procéder au deuxième arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat tel qu’il figure en annexe de la présente délibération ;

- D’autoriser le Président à engager la procédure d’adoption du PLH qui prévoit notamment de solliciter l’avis des services de l’État et l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH);

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Discussion :

Yamina Riou demande pourquoi les chiffres présentés sur l’objectif annuel de production de logements comportent des décimales.

Etienne Glémot indique qu’il faut multiplier ces chiffres par six en raison de la durée du programme local de l’habitat.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote9/20

3. Finances

3.1 Vote de l’attribution de compensation définitive pour l’exercice 2023 et de l’attribution de compensation prévisionnelle pour l’exercice 2024 (Maryline Lézé)

Exposé

Il convient de rappeler en préambule que les refacturations au titre des services mutualisés opérées dans l’attribution de compensation ne sont pas des transferts de charges ; leur examen ne relève donc pas du champ de compétence de la commission locale d’évaluation des charges transférées mais de celui de la commission mutualisation.

Lors de sa séance en date du mardi 9 janvier 2024, la commission mutualisation s’est prononcée sur :

- les montants définitifs des refacturations au titre des services mutualisés pour l’exercice 2023 (à intégrer dans les montants définitifs de l’attribution de compensation pour l’exercice 2023) ; - les montants prévisionnels des refacturations au titre des services mutualisés pour l’exercice 2024 (à intégrer dans les montants prévisionnels de l’attribution de compensation pour l’exercice 2023).

Montants définitifs refacturés au titre des services mutualisés dans le cadre de l’attribution compensation pour l’exercice 2023 (commission mutualisation du 9 janvier 2024) :10/20

Montants prévisionnels refacturés au titre des services mutualisés dans le cadre de l’AC pour l’exercice 2024 (commission mutualisation 9 janvier 2024) :

Lors de sa séance en date du mercredi 10 janvier 2024, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est prononcée sur :

- les montants définitifs de l’attribution de compensation pour l’exercice 2023 ; - les montants prévisionnels de l’attribution de compensation pour l’exercice 2024.

Montants définitifs de l’attribution de compensation pour l’exercice 2023/ Section de fonctionnement (CLECT du 10 janvier 2024) :11/20

Montants prévisionnels de l’attribution de compensation pour l’exercice 2024 / Section de fonctionnement (CLECT du 10 janvier 2024) :

Montants prévisionnels de l’attribution de compensation pour l’exercice 2024/ Section d’investissement (CLECT du 10 janvier 2024) :

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les montants définitifs de l’attribution de compensation pour l’exercice 2023 ainsi que les montants prévisionnels de l’attribution de compensation pour l’exercice 2024 tels qu’exposés ci-dessus ;12/20

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4. Ressources Internes

4.1 Délibération relative à l’adhésion au contrat d’assurance groupe risques statutaires du CDG 49 (Pascal Crubleau)

Exposé

Par délibération en date du 28 septembre 2023, le Conseil Communautaire a chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire, à l’exception du congé de maladie ordinaire.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion a conclu un contrat groupe auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE Isurance (Porteur du risque non-vie), via la société YVELIN S.A.S (Gestionnaire des Sinistres).

Le contrat groupe propose les taux suivants :

Statut des agents

Collectivités + 120 agents

agents CNRACL

agents IRCANTEC

7,09 %

0,97%

Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue

pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si

l’adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l’assiette de cotisation ci-dessus

définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de

l’assurance s’en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de cotisation sera

forfaitairement majorée la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents

CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation se

fera en fonction des renseignements obtenus par l’assureur après la clôture de l’année

2024. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2025 et 2026 se feront

respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2024 et 2025,

fournis par chaque adhérent à l’assureur.)13/20

Il est également proposé que l’établissement opte pour la couverture des charges patronales.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire et de signer la convention annexée.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 49; - D'accepter les termes de la convention d’adhésion jointe en annexe; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.2 Délibération relative à la fixation de la rémunération pour les agents recenseurs de la commune de Thorigné-d’Anjou (Pascal Crubleau)

Exposé

Une campagne de recensement de la population se déroulera sur la commune de Thorigné d’Anjou en janvier et février 2024.

La commune de Thorigné d’Anjou souhaite rémunérer ses agents recenseurs selon les modalités suivantes de rémunération accessoire forfaitaire :

1. les heures de réunions, la tournée de reconnaissance, la mise sous enveloppe, les permanences en mairie pour aider les usagers à répondre par Internet seront payées à l’heure réellement effectuée sur le premier indice de base de la fonction publique ; 2. Les frais kilométriques seront remboursés au réel effectué sur la base du remboursement des frais de déplacements des agents publics (décret 2001-654 du 19 juillet 2001) ; 3. 1,50 € par feuille de logement ;

4. 2 € par bulletin individuel ;

5. Prime de 50 € si 70 % de réponse par internet dans les 2 premières semaine + 50 € si 85 % de réponse par internet dans les 3 premières semaine et + 50 € si 100 % atteint pour la 4ème semaine ;

6. Prime de 30 € pour l’utilisation du téléphone personnel.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter les modalités de rémunération sus-énoncées pour les agents recenseurs de la commune de Thorigné-d’Anjou.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les modalités de rémunération accessoire forfaitaire des agents recenseurs de la commune de Thorigné d’Anjou selon les modalités suivantes :

1. les heures de réunions, la tournée de reconnaissance, la mise sous enveloppe, les permanences en mairie pour aider les usagers à répondre par Internet seront payées à l’heure réellement effectuée sur le premier indice de base de la fonction publique ; 2. Les frais kilométriques seront remboursés au réel effectué sur la base du remboursement des frais de déplacements des agents publics (décret 2001-654 du 19 juillet 2001) ;

3. 1,50 € par feuille de logement ;

4. 2 € par bulletin individuel ;14/20

5. Prime de 50 € si 70 % de réponse par internet dans les 2 premières semaine + 50 € si 85 % de réponse par internet dans les 3 premières semaine et + 50 € si 100 % atteint pour la 4ème semaine ;

6. Prime de 30 € pour l’utilisation du téléphone personnel.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5. Enfance, Jeunesse

5.1 Attribution d’une subvention pour l’exercice 2024 à Vyv 3 (Brigitte Olignon)

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou soutient VYV 3 Pays de la Loire, par convention de mandatement, dans le cadre de la gestion des établissements d’accueil du jeune enfant et des relais petite enfance des secteurs Ouest Anjou et du Haut-Anjou : - Le multi-accueil Blé en Herbe ;

- Le multi-accueil Chantelune ;

- Le multi-accueil Pom’ d’Api ;

- Le multi-accueil Pom’ de Reinette ;

- La micro-crèche Soleil Levant ;

- Le Relais Petite Enfance du pôle Ouest Anjou ;

- Le Relais Petite Enfance du pôle du Haut-Anjou.

Ce soutien se traduit par le versement d’une subvention annuelle qui tient compte de l’activité mais aussi du montant de la nouvelle prestation versée (bonus territoire) par la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire (CAF) au gestionnaire, auparavant la prestation était perçue par la Communauté de communes.

Vyv 3 Pays de la Loire a sollicité une subvention de 400 505 € au titre de 2024 (bonus territoire déduits).

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver l’attribution d’une subvention de 400 505€ à Vyv 3 Pays de la Loire pour la gestion des établissements d’accueil du jeune enfant et des relais petite enfance des secteurs Ouest Anjou et du Haut-Anjou au titre de l’exercice 2024 ; - De valider le principe d’un réajustement de la subvention 2024 si les montants des bonus territoire en année de référence transmis par la CAF 49 venaient à évoluer ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5.2 Attribution d’une subvention pour l’exercice 2024 à Récréa’Lion (Brigitte Olignon)

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou soutient l'Association Récréa’Lion, par convention de mandatement, dans le cadre de la gestion des ALSH enfant et ado du Lion d’Angers.15/20

Ce soutien se traduit par le versement d’une subvention annuelle qui tient compte de l’activité mais aussi du montant de la nouvelle prestation versée (bonus territoire) par la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire (CAF) au gestionnaire, auparavant la prestation était perçue par la Communauté de communes.

Dans l’attente des montants définitifs desdits bonus territoire, une estimation a été réalisée en 2023, la délibération et la convention prévoyant son ajustement.

Le montant définitif du bonus territoire transmis par la CAF pour l’association Récréa’Lion est de 53 306€ pour une estimation prévisionnelle 2023 de 51 788€, le delta de 1 517€ euros sera déduit du montant de la subvention 2024.

L’association a sollicité une subvention de 219 000€ dont 196 000€ au titre de l’enfance et 23 000€ pour la jeunesse, soit 165 694€ bonus territoire déduit, les élus de la commission enfance jeunesse ont validé cette demande.

De plus, la délibération qui acte le montant de la subvention 2023 est erronée. Le montant indiqué n’est pas le même que celui défini dans la convention de mandatement. Il y a un écart de 500€ en défaveur de l’association.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver l’attribution d’une subvention de 165 694 € à l’Association Récréa’Lion pour la gestion des ALSH Enfant et Ado du Lion d’Angers au titre de l’exercice 2024 ;

- De déduire du montant de la subvention 2024 la somme de 1 017 € (1 517€ – 500€) ; - De valider le principe d’un réajustement de la subvention 2024 si les montants des bonus territoire en année de référence transmis par la CAF 49 venaient à évoluer ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5.3 Attribution d’une subvention pour l’exercice 2024 à AFR Erdre-en-Anjou (Brigitte Olignon)

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou soutient l'Association Familles Rurales Erdre-en-Anjou, par convention, dans le cadre de la gestion des ALSH enfant et ado d’Erdre-en- Anjou commune déléguée de La Pouëze.

Ce soutien se traduit par le versement d’une subvention annuelle qui tient compte de l’activité mais aussi du montant de la nouvelle prestation versée (bonus territoire) par la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire (CAF) au gestionnaire, auparavant la prestation était perçue par la Communauté de communes.

Dans l’attente des montants définitifs desdits bonus territoire, une estimation a été réalisée en 2023, la délibération et la convention prévoyant son ajustement.

Le montant définitif du bonus territoire transmis par la CAF pour l’association Familles Rurales Erdre- en-Anjou est de 18 422€ pour une estimation 2023 de 17 811€, le delta de 611 € sera déduit du montant de la subvention 2024.

L’association a sollicité une subvention de 65 300€ dont 49 500€ au titre de l’enfance et 15 800€ au titre de la jeunesse, soit 46 878€ bonus territoire déduit, les élus de la commission enfance jeunesse ont validé cette demande.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver l’attribution d’une subvention de 46 878 € à l’Association Familles Rurales Erdre-en-Anjou pour la gestion des ALSH Enfant et Ado d’Erdre-en-Anjou commune déléguée de La Pouëze au titre de l’exercice 2024 ;16/20

- De déduire du montant de la subvention 2024 la somme de 611 € ; - De valider le principe d’un réajustement de la subvention 2024 si les montants des bonus territoire en année de référence transmis par la CAF 49 venaient à évoluer ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5.4 Attribution d’une subvention pour l’exercice 2024 à Khera (Brigitte Olignon)

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou soutient l'Association Khera, par convention de mandatement, dans le cadre de la gestion du multi accueil « Les Marmousets » et du relais petite enfance du secteur Lion d’Angers.

Ce soutien se traduit par le versement d’une subvention annuelle qui tient compte de l’activité mais aussi du montant de la nouvelle prestation versée (bonus territoire) par la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire (CAF) au gestionnaire, auparavant la prestation était perçue par la Communauté de communes.

Dans l’attente des montants définitifs desdits bonus territoire, une estimation a été réalisée en 2023, la délibération et la convention prévoyant son ajustement.

Le montant définitif du bonus territoire transmis par la CAF pour l’association KHERA est de 73 800€ pour une estimation 2023 de 73 024€, le delta de 776€ sera déduit du montant de la subvention 2024.

L’association a sollicité une subvention de 94 342€ au titre de 2024 (bonus territoire déduits), après analyse les élus de la commission enfance jeunesse ont souhaité limiter la hausse de la part de la subvention destinée au relai petite enfance, le montant proposé de subvention est donc de 90 734€.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver l’attribution d’une subvention de 90 734 € à l’Association KHERA pour la gestion du multi accueil « les Marmousets » et du relais petite enfance du secteur Lion d’Angers au titre de l’exercice 2024 ;

- De valider le principe d’un réajustement de la subvention 2024 si les montants des bonus territoire en année de référence transmis par la CAF 49 venaient à évoluer ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5.5 Actualisation d’un plan de financement pour la construction d’un multi-accueil à Champigné, commune des Hauts-d’Anjou (Brigitte Olignon)

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est compétente dans la création et la gestion des équipements affectés à l’accueil de la petite enfance dont le multi accueil Chantelune, implanté rue de Chantelune, à Champigné, commune des Hauts-d’Anjou, fait partie intégrante.17/20

Le programme global de reconstruction de l’équipement actuel a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 25 mars 2021. Pour rappel, le nouvel équipement offrira 6 places d’accueil supplémentaires soit 18 au total.

Du fait des demandes de subventions à effectuer auprès de diverses partenaires et suite à la présentation de l’avant-projet sommaire (APS) par le maître d’œuvre, il convient d’actualiser le plan de financement de l’opération :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Acquisition 76 478 € Subvention de la caisse

d’allocations familiales de

Maine-et-Loire (23%)

258 000 €

Maîtrise d’œuvre et autres

prestations intellectuelles :

 maîtrise d’œuvre,

 contrôle technique,

 géotechnique,

 CSPS,

 Géomètre,

 Programmiste.

133 800 €

106 000 €

10 000 €

7 000 €

4 000 €

1 700 €

5 100 €

Subvention de l’Etat au

titre de la DSIL (27%)

300 000 €

Travaux 870 000 € Subvention de la Région

des Pays de la Loire (22%)

240 000 €

Mobiliers et équipements 30 000 € Reste à charge CCVHA

(28%)

357 278 €

Frais divers dont

concessionnaires de réseaux

45 000 €

TOTAL 1 155 278 € TOTAL 1 155 278 €

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le plan de financement actualisé de la construction d’un multi-accueil à Champigné, commune déléguée des Hauts-d’Anjou tel que présenté ci-dessus ; - De dire que le Président pourra procéder à toutes les demandes de subventions se rapportant à cette affaire auprès de tous les partenaires potentiels ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.18/20

6. Culture, Communication, Lecture Publique, Digitalisation

6.1 Tarification 2024 des bibliothèques (Yamina Riou)

Exposé

Pour rappel, la prise de la compétence Lecture publique est intervenue au 1er janvier 2018 avec une mise en application totale au 1er janvier 2019. Ce transfert est intervenu en deux temps pour permettre une mise en œuvre optimale et assurer le maintien de la qualité de service rendue précédemment par les communes :

- 1er janvier 2018 : transfert de la bibliothécaire de Châteauneuf sur Sarthe et de l’investissement (mobilier et matériel informatique)

- 1er janvier 2019 : transfert des acquisitions (budget intercommunal réparti par bibliothèque et subventions aux associations), régies, matériel d’équipement, fournitures administratives, budget pour les animations locales, connexions internet pour les secteurs de Bécon Les Granits et de Châteauneuf sur Sarthe (déjà intercommunal pour le secteur du Lion d’Angers). Les bâtiments n’intègrent pas la compétence « Lecture publique ». Ils restent municipaux.

Afin de permettre la mise en place de régies telles que mises en œuvre précédemment par les communes, il est proposé de reprendre les tarifications préexistantes en 2018 de nouveau en 2024 pour les bibliothèques de Châteauneuf sur Sarthe (Les Hauts d’Anjou), de Vern d’Anjou (Erdre-en- Anjou), de La Cornuaille (Val d’Erdre-Auxence), de Saint Augustin des Bois, et de Villemoisan (Val d’Erdre-Auxence).

Les autres bibliothèques sont soit gratuites soit leur tarification est gérée par une association. Gratuité pour 10 bibliothèques : Cherré (Les Hauts d’Anjou), Contigné (Les Hauts d’Anjou), Marigné (Les Hauts d’Anjou), Miré, Querré (Les Hauts d’Anjou), Andigné (Le Lion d’Angers), Chambellay, Gené (Erdre-en-Anjou), La Jaille-Yvon et Sceaux d’Anjou.

Tarification gérée par une association pour 11 bibliothèques : Bécon Les Granits, Le Louroux- Béconnais (Val d’Erdre-Auxence), La Pouëze (Erdre-en-Anjou), Brissarthe (Les Hauts d’Anjou), Champigné (Les Hauts d’Anjou), Juvardeil, Brain sur Longuenée (Erdre-en-Anjou), Grez-Neuville, Le Lion d’Angers, Montreuil sur Maine et Thorigné d’Anjou.Comme le précise l’intérêt communautaire concernant la compétence Lecture publique, l’un des objectifs est de proposer un large accès aux documents en :

- Proposant des bibliothèques de proximité, accessibles à tous, physiques et numériques ; - Mutualisant les fonds documentaires et en créant un catalogue collectif unique ; - Mettant en place une carte unique (complémentarité des horaires d’ouverture) ; - Harmonisant les conditions d’accès aux bibliothèques (gratuité ou tarification, règles de prêts) ; - Faisant circuler les documents (système de réservation et navette).

L’harmonisation des conditions d’accès aux bibliothèques (gratuité ou tarification, règles de prêts…) sera à questionner ultérieurement, en associant élus, bénévoles et professionnels à cette réflexion.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les tarifs suivants pour 2024 ;19/20

Secteur Bibliothèque Tarification Gratuité

Secteur de

Châteauneuf sur

Sarthe

Bibliothèque de Châteauneuf-sur-

Sarthe

Abonnement

individuel :

5 € 1er adulte, 3 € 2ème

adulte, gratuit pour les

enfants et demandeurs

d’emploi

Gratuité pour les

collectivités (écoles,

structures petite

enfance…) et les

assistants

maternels.

Bibliothèques de :

- Cherré (Les Hauts d’Anjou)

- Contigné (Les Hauts d’Anjou)

- Marigné (Les Hauts d’Anjou)

- Miré

- Querré (Les Hauts d’Anjou)

Gratuité pour les

adhérents

Secteur du Lion

d’Angers

Bibliothèque de Vern d’Anjou (Erdre-

en-Anjou)

10 € par famille

Bibliothèques de :

- Andigné (Le Lion d’Angers)

- Chambellay

- Gené (Erdre-en-Anjou)

- La Jaille-Yvon

- Sceaux d’Anjou

Gratuité pour les

adhérents

Secteur de Bécon-

les-Granits

Bibliothèques de :

- La Cornuaille (Val d’Erdre-Auxence)

- Saint-Augustin des Bois

- Villemoisan

8 € par famille20/20

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Discussion :

Etienne Glémot émet le vœu que ça soit la dernière année où des tarifs différents pour les bibliothèques du territoire sont appliqués au sein de la CCVHA.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote

7. Compte-rendu des actes pris par le Président en application de la délibération de délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire (Etienne Glémot)

Numéro de

décision

Domaine Intitulé de la décision Date de

décision

2024-01DC Commande

Publique

Groupement de commandes pour la maintenance

des ascenseurs et systèmes de fermeture

automatique des bâtiments intercommunaux et

communaux- Attribution de l’accord cadre

05/01/2024

2024-02DC Commande

Publique

Groupement de commandes pour les

vérifications périodiques des bâtiments

intercommunaux et communaux et autres

structures – Attribution de l’accord cadre

05/01/2024

Décision

 Les membres du Conseil prennent acte du compte-rendu des actes du Président pris sur délégation du Conseil.

8. Questions diverses

Néant.

Virginie GUICHARD

Secrétaire de séance