Compte-Rendu - CR du CM 1 mars 2021

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Compte-Rendu - CR du CM 1 mars 2021 Document publié le Lundi 1 mars 2021 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 1 mars 2021)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Démocratie, Conseil municipal du lundi 1er mars 2021

Le 02 mars 2021,

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt et un, le premier mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance à huis-clos adopté à l’unanimité, salle Maryse Bastié, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME. Le quorum était atteint.

Date de convocation : 25/02/2021

Date d’affichage : 04/03/2021

Nombre de conseillers : en exercice : 23 présents : 19 votants : 22

Etaient présents : Béatrice DELORME, Joris RENAUD, Dominique GALLEY, Sophie PICHON, Philippe PERARDEL, Valérie PERARDEL, Roland BETTINELLI, Sophie PELLIS, Christel BOUSSARD, Emilie FELGEROLLES, Marine BERLUSCONI, Stéphanie FAURE, Vincent VANHEDE, Elise LAVOUE, Thomas TEILLON, Alexandre JOET, Christophe VANBELLE, Renaud GEORGE, Olivier PERROT Ont donné procuration : Anne-Françoise GIBERT à Marine BERLUSCONI, Marie-Danielle PILLARD à Christophe VANBELLE, Gérard BERTIN à Béatrice DELORME

Absents : François DANCOURT

Secrétaire de séance : Joris RENAUD

Approbation à l’unanimité du procès - verbal de la séance du 23/11/2020.

2021-01) PROJET DE PACTE DE COHERENCE METROPOLITAIN : DEBAT ET AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément à l’article L 3633-3, les 59 communes de la Métropole sont appelées à formuler un avis sur le projet de Pacte de cohérence métropolitain, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu l’adoption du projet de Pacte de cohérence par la Conférence métropolitaine en séance du 29 janvier 2021 ; Vu ledit dossier présenté ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

 EMET un avis FAVORABLE au projet de pacte de cohérence métropolitain adopté par la Conférence métropolitaine du 29 janvier 2021 ;

Votes :

Pour (avis favorable) : 18

Contre (avis défavorable) : 1 (Olivier Perrot)

Abstention : 3 (Renaud George, Christophe Vanbelle, Marie-Danielle Pillard)

2021-02) BIBLIOTHEQUE – AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FOND DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :Conseil municipal du lundi 1er mars 2021

- AUTORISE dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

 Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie).  Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document.  Suppression des fiches.

- DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

 Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin sous couvert d’une convention.

 En dernier recours, détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler. - INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès- verbal signé de Madame la Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

2021-03) ADMINISTRATION GENERALE – CONVENTION ACTES DEMATERIALISATION

Vu l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2005-324 du 07 avril 2005, relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la dématérialisation des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité via le système d’information @CTES,

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le Préfet du Rhône, représentant l'Etat à cet effet,

- AUTORISE Madame la Maire à signer un marché et une convention avec un opérateur de transmission choisi parmi la liste des opérateurs homologués en 2020,

- AUTORISE l’acquisition d’un ou des certificats d’authentification RGS (Référentiel Général de Sécurité relatif aux échanges électroniques avec les autorités administratives) pour le ou les agents de la commune qui transmettront les actes,

- AUTORISE Madame la Maire à signer tout document s’y afférent.

2021-04) ADMINISTRATION GENERALE : ADHESION AU DISPOSITIF DE CENTRALE D’ACHAT TERRITORIALE – APPROBATION DU REGLEMENT DE LA CENTRALE D’ACHAT TERRITORIALE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et le dispositif d’achat mutualisé, prévu par l’article L 2113-2 ; Vu la délibération du 16 décembre 2019 de la Métropole de Lyon portant sur la constitution d’une Centrale d’achat territoriale, afin de développer des stratégies d’acquisition plus efficientes, atteindre un meilleur niveau de performance, optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés, sécuriser et simplifier l’achat public et répondre aux justes besoins des territoires ;

Considérant les dispositions prévues par la Convention d’adhésion et le Règlement général de la Centrale d’achat territoriale de la Métropole de Lyon ;

Considérant l’intérêt de la commune de Saint Germain au Mont d’Or de profiter de ce dispositif avantageux pour ses achats publics ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes du Règlement général de la Centrale d’achat territoriale (annexé à la présente délibération) ;

- AUTORISE la signature de la Convention d’adhésion à la Centrale d’Achat ;Conseil municipal du lundi 1er mars 2021

- DELEGUE au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’achat territoriale en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

2021-05) RESSOURCES HUMAINES : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS MUNICIPAUX DANS LE CADRE D’UN ORDRE DE MISSION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civil de l’Etat ; Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (’indemnité de remboursement forfaitaire de frais de repas passe à 17.50 euros (au lieu de 15.25 euros) au 1er janvier 2020) ; Considérant que le remboursement des frais de déplacement doit faire l’objet d’une délibération ; Considérant la volonté de la commune de faire respecter les droits des agents municipaux concernant les frais occasionnés lors des déplacements consécutifs à la signature d’un ordre de mission ;

Les agents municipaux pourront prétendre au remboursement de leurs frais de séjour suivant le barème ci- dessous :

Taux des indemnités de missions :

Indemnités de repas 11h00/14h00 ou 18h00/21h00 17,50 € *

Frais d’Hébergement (Nuit et petit déjeuner) 70,00 € *

Frais hébergement grandes villes (= ou > 200 000 hab.) 90,00 € *

Frais hébergement Paris 110,00 € * *Ces montants sont des forfaits uniques. Un taux spécifique d’hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

 Frais de transport

L’agent titulaire d’un ordre de mission choisit autant que possible un moyen de transport respectueux de l’environnement et au tarif le moins onéreux, et lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

 Si utilisation du véhicule personnel de l’agent, avec autorisation du chef de Service, le remboursement s’effectue sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.

Taux des indemnités kilométriques (utilisation du véhicule personnel) :

Barème applicable depuis le 1er mars 2019 (arrêté du 26 février 2019)

Catégories (puissances

fiscales du véhicule)

Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10 000 kms Au-delà de 10 000 kms

De 5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 € De 6 à 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 € De 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 € 2 Roues

Cylindrée > 125cm3 0,14 €

Cylindrée < 125cm3 0,11 €

Vélo 0,25 €Conseil municipal du lundi 1er mars 2021

Sur présentation des justificatifs de paiement, les frais de stationnement et de péage sont également pris en charge par la collectivité. En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident, ne sont pas pris en charge.

 Si utilisation des transports en commun, les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

 Justificatifs

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires et attestations de présence lors des formations sont communiqués par l’agent à l’ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

- APPROUVE les barèmes de remboursement des frais de déplacement des agents communaux présentés ci-dessus,

- APPROUVE les modalités et conditions de remboursement.

Votes :

Pour : 16

Contre : 1 (Olivier Perrot)

Abstention : 5 (Alexandre Joët, Renaud George, Christophe Vanbelle, Marie-Danielle Pillard, Roland Bettinelli)

2021-06) REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT

Vu le Code Général des Collectivités locales, Art. L.2123-18, L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, R.2123-22-1, et R. 2151-2 applicables aux communes de moins de 3500 habitants,

Vu la comptabilité M14,

Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, l’article 3 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007, article 7-1, modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (’indemnité de remboursement forfaitaire de frais de repas passe à 17.50 euros (au lieu de 15.25 euros) au 1er janvier 2020), Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes, en date du 4 juin 2020, Vu le Décret no 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les élus peuvent, au cours de leur mandat, être amenés à engager certains frais liés à l’exercice de leurs fonctions,

Considérant que le remboursement de ces frais est prévu par la loi,

Considérant que les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées,

1- Mandat spécial

Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus communaux. Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial en matière municipale dans l’intérêt de la commune avec l’autorisation du conseil municipal. La notion de mandat spécial exclu toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’uneConseil municipal du lundi 1er mars 2021

manifestation, festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, séminaire, congrès) et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Pour les frais de séjour, l’indemnité de nuitée s’élève à 70 € et l’indemnité de repas à 17,50 €/repas.

2- Frais de déplacement

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou des organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci, en choisissant autant que possible un moyen de transport respectueux de l’environnement, au tarif le moins onéreux, et le plus adapté à la nature du déplacement.

La prise en charge de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour sous couvert de la présentation des justificatifs tels que : billet de train, ticket de bus ou de métro, ticket de stationnement, facture d’hébergement.

Les élus municipaux pourront prétendre au remboursement de leurs frais de séjour suivant le barème ci- dessous :

Indemnités de repas 11h00/14h00 ou 18h00/21h00 17,50 € *

Frais d’Hébergement (Nuit et petit déjeuner) 70,00 € *

Frais hébergement grandes villes (= ou > 200 000 hab.) 90,00 € *

Frais hébergement Paris 110,00 € *

Taux des indemnités kilométriques (utilisation du véhicule personnel) : Barème applicable depuis le 1er mars 2019 (arrêté du 26 février 2019)

Catégories (puissances

fiscales du véhicule)

Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10 000 kms Au-delà de 10 000 kms

De 5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 € De 6 à 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 € De 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 € 2 Roues

Cylindrée > 125cm3 0,14 €

Cylindrée < 125cm3 0,11 €

Vélo 0,25 €

3- Frais de garde et d’aide à la personne

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement par la commune, sur présentation d’un état de frais, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales.

Les conditions permettant à la commune de rembourser les frais de garde à l’élu sont les suivantes :  Fournir un certificat de scolarité ou une attestation de la MDPH ou une attestation sur l’honneur de l’aidant pour la garde dont le remboursement est demandé concerne un ou des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d’une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées ci-dessus.

 Fournir la convocation à la réunion qui a nécessité le besoin de garde.

 Fournir le contrat de travail de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant  Fournir une déclaration sur l’honneur signée de l’élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs.

Il est précisé que ces remboursements concernent tous les membres du conseil municipal, pour les frais qu’ils auront engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 CGCT, à savoir :Conseil municipal du lundi 1er mars 2021

1 - les séances plénières de ce conseil ;

2 - les réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération du conseil municipal ;

3 - les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.

Le remboursement ne pourra excéder par heure le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur (SMIC).

4- Frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus Les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de secours engagées en cas d’urgence par le Maire, un Adjoint ou un Conseiller sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursés par la commune sur présentation de justificatifs (Facture, ticket de caisse).

Modalités générales de remboursement des frais engagés par les élus

Afin de limiter les frais de gestion, les sommes inférieures à 5 € par mission (ticket de parking, ticket de transport) ne seront remboursées que si elles sont cumulées à d'autres sommes à défrayer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

- APPROUVE les modalités et les conditions de remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat, détaillés ci-dessus ;

- AUTORISE Madame la Maire à demander la compensation par l’Etat des frais de garde que la commune aura remboursés en application de l’article L. 2123-18-2 (demande qui sera adressée au gestionnaire ASP (Agence de services et de paiement), par courrier signé ou par voie dématérialisée accompagné de tous les justificatifs nécessaires) ;

- AUTORISE Madame la Maire à signer tout document s’afférant aux remboursements de frais demandés et validés par le service comptabilité dans la limite des crédits ouverts au budget municipal. - DIT qu’un état des remboursements effectués au titre de ces dispositions sera annexé chaque année au vote du compte administratif.

Votes :

Pour : 16

Contre : 1 (Olivier Perrot contre l’indemnité vélo)

Abstention : 5 (Alexandre Joet, Renaud George, Christophe Vanbelle, Marie-Danielle Pillard, Roland Bettinelli)

2021-07) FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités locales, Art. L.2123-18, R.2123-22-1, Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints au cours de la réunion du 28 mai 2020, Considérant que la représentation lors de manifestations, réunions, congrès fait partie des missions assignées au Maires dans l’intérêt des affaires communales,

Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil municipal, ouvrant des crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, le remboursement des frais afférents peut être liquidé, pour une durée limitée, sur la base des frais réels avec présentation d’un état de frais.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la participation aux manifestations, réunions, congrès faisant partie des missions assignées au Maire dans l’intérêt des affaires communales,

- DECIDE la prise en charge des frais de mission, pour se rendre aux manifestations, réunions, congrès, sur la base des frais réels, sur présentation de justificatifs et dans la limite des crédits inscrits au budget à cet effet,

- PLAFONNE les frais de représentation du Maire à 900 € (neuf cents euros) par an. –Conseil municipal du lundi 1er mars 2021

2021-08) FINANCES – DESIGNATION D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES CLETC

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts et, notamment, son paragraphe IV ; Vu l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la création d’une CLETC entre les communes et la Métropole, composée de 59 membres,

 DESIGNE Sophie PICHON titulaire, à ladite commission, ainsi que Philippe PERARDEL et Béatrice DELORME en tant que suppléants.

INFORMATIONS

Déclarations des indemnités des élus.

Madame la Maire : en tant que Présidente du Syndicat mixte plaines mont d’or, je perçois une indemnité de 425 euros nets/mois, Monsieur PERARDEL : en tant que Vice-président au Sigerly, je perçois une indemnité de 318,20 € nets/mois, Monsieur TEILLON : en tant que Vice-Président au Syndicat mixte plaines mont d’or, je perçois une indemnité de 174,26 € nets/mois.

Renouvellement de la convention stérilisation des chats errants avec la SPA de Lyon-Brignais.

Signature d’un contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne.

Signature du prêt de 400 000 euros avec un taux à 0,29%, sur 15 ans.

Comité des fêtes : L’atelier.

PP : L’assemblée générale s’est tenue en février 2021, démission de certains membres, remplacés par Thomas Teillon et par Christel Boussard, nous espérons relancer le comité des fêtes pour animer la commune.

Séance levée à 22h51