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Procès Verbal - 250402 pv du cm
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Meslan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 250402 pv du cm)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
Commune de Meslan
PROCES VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 2 AVRIL 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire.
Date de convocation : le 28 mars 2025
Présents [10] : SEBASTIEN WACRENIER, Daniel HENAFF, Ange LE LAN, CHANTAL PICARDA, PATRICK LE GALLIC,
NICOLAS HALOPEAU, SOLENN FLOC’H, SEVERINE KERVILY, NICOLAS DEL SORDO, PIERRE-ANGE LE FRAPPER.
Absents excusés ayant donné mandat de vote [4] : HELENE FRADET A DONNE POUVOIR A ANGE LE LAN,
MAGALIE LE ROUX A DONNE PROCURATION A SEBASTIEN WACRENIER, OLIVIER EVANNO A DONNE PROCURATION A
NICOLAS DEL SORDO, DELPHINE COSPEREC A DONNE PROCURATION A DANIEL HENAFF.
ABSENTE EXCUSEE [1] : LAËTITIA ROYANT
Secrétaire de séance : NICOLAS DEL SORDO
Secrétaire adjointe : MARIE PERRON
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Monsieur Nicolas DEL SORDO a été nommé secrétaire de séance.
→ Monsieur le Maire laisse la parole à Erwan LE POMMELEC, conseiller aux décideurs
locaux pour le compte du SGC de Pontivy. M. LE POMMELEC présente l’état financier de la
Commune. La commune dispose d’une bonne santé financière.
La capacité d’autofinancement (la CAF) est supérieure aux moyennes des communes
environnantes. La CAF correspond à l’excédent de fonctionnement avant remboursement du
capital de la dette (dépense obligatoire). La CAF est un indicateur financier utilisé pour
déterminer la capacité d’une collectivité à financer sur ses propres ressources les besoins liés
à son existence tels que les investissements ou les remboursements de dettes. Par le biais
de chiffres extraits des comptes de gestion des 5 dernières années, M. LE POMMELEC
Nombre de membres
En
exercice
Présents Votants
15 10 14 démontre que la CAF est stable. Les remboursements de dettes ont été actés : la Commune
de Meslan ne dispose plus à ce jour d’emprunts.
DELIBERATION N° 2025-24
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 19 mars 2025.
DELIBERATION N° 2025-25
TAUX D’IMPOSITION
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à la loi n° 80-10 du 10
janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de fiscalité directe locale dont
le produit revient à la Commune.
Monsieur Le Maire ajoute que la loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale
en tant que recette des collectivités locales de la taxe d’habitation sur les résidences
principales. En effet, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation
au titre de sa résidence principale. Il demeure néanmoins une taxe d’habitation sur les
résidences secondaires.
Monsieur Le Maire énonce en conclusion qu’en 2025, le Conseil Municipal doit se prononcer
sur les taux de taxes foncières bâties et non bâties ainsi que sur la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires.
Il est proposé au Conseil Municipal :
TAXES MENAGES 2024 (pour mémoire) 2025
Taxe Foncière sur les propriétés
bâties
33.90% 33.90%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 40,93% 40,93%
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires
13.42% 13.42% Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) :
- Fixer les taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2025 à
33.90 %.
- Fixer les taux de Taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2025 à
40.93 %.
- Fixer les taux de Taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur les propriétés
non bâties pour l’exercice 2025 à 13.42 %.
DELIBERATION N° 2025-26
BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL
Le budget primitif de la commune se décompose comme suit :
Fonctionnement Investissement
Total
Des deux
sections
Dépenses 1 179 436.19 2 802 929.08 3 982 365.27
Recettes 1 179 436.19 3 793 426.72
4 972 862.91 Dont affectation du résultat de fonctionnement de 2024 496 280,82
Dont excédent
d ’investissement 2024 1 228 474.15
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le budget primitif 2025 de la
commune.
Par ailleurs, la commune a délibéré sur la possibilité de recourir au principe de fongibilité de
crédits pour les sections de section de fonctionnement et d’investissement pour l’année
2025. L’instruction M57 donne la possibilité au maire, sur autorisation de l’assemblée
délibérante de procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre au sein de la
même section, à l’exclusion de crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans une
limite fixée à 7.5% de dépenses réelles de chacune des sections. Ces dispositions contribuent
à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Finances en date du 4 mars 2025,
- Approuve et vote, le budget primitif de la commune pour l’exercice 2025 tel que présenté.
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre
(hors dépenses de personnel) au sein de la section de fonctionnement et de la section
d’investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des deux sections.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à
l’application de la délibération
→ Monsieur le Maire accorde la parole à Marie PERRON, secrétaire générale de la Commune.
Elle apporte des éclaircissements sur les prévisions budgétaires, notamment sur le budget de
fonctionnement :
- Une précaution sur les tarifs de l’énergie : électricité, fuel, gaz
- Une forte hausse des assurances multirisques
- La fourniture de vêtements de travail : un nouveau contrat a été signé avec une
dotation de départ. Les agents vont recevoir des nouvelles tenues.
Sur le budget d’investissement, un certain nombre de projets prévus déjà sur le budget 2024,
devraient être concrétisé cette année :
- Les travaux portant sur les édifices cultuels
- L’apport d’un nouveau colombarium au sein du cimetière, l’achat d’un nouveau logiciel
pour le suivi des concessions.
- En mairie : le changement du standard téléphonique et la mise en place d’une baie
de brassage
- Enfin, le budget prévoit la fin des travaux de la boulangerie dont certaines factures ne
sont pas encore arrivées, la construction de la micro-crèche, la clôture du chantier de
la Rue Joseph Le Gallo, les travaux de voirie 2024 dont les marchés n’ont pas encore
été publiés, et la mise en sécurité du bien sans maitre de la Rue Jean Guillemot.
Sébastien WACRENIER relève qu’un grand nombre de ces projets bénéficient du soutien du département puisque les dossiers ont été présentés en 2024, avant les
annonces de suppression du PST réalisées par le département à l’automne. Cela
donne de la souplesse pour la Commune de travailler sur de nouveaux dossiers cette
année en attendant de voir comment le département déploie le PST les prochaines
années.
- Enfin, Monsieur le Maire prévoit de nouvelles opérations budgétaires : un programme
de rénovation de 2 ponts (Pont des Roches, pont de la Gare), une opération de
travaux portant sur le bâtiment de la supérette avec l’idée de répondre à un besoin
de logement, et l’achat du 1er équipement mobilier de la micro-crèche.
DELIBERATION N° 2025-27
BUDGET LOTISSEMENT 2025
Le budget primitif du budget lotissement se décompose comme suit :
Fonctionnement Investissement Total des deux sections
Dépenses 158 433,95 0,00 158 433,95
Recettes 158 433,95 0,00
158 433,95 Dont affectation du résultat de
fonctionnement de 2024
158 433,95
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le budget primitif 2025 de la
commune.
Par ailleurs, la commune a délibéré sur la possibilité de recourir au principe de fongibilité de
crédits pour les sections de section de fonctionnement et d’investissement pour l’année
2025. L’instruction M57 donne la possibilité au maire, sur autorisation de l’assemblée
délibérante de procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre au sein de la
même section, à l’exclusion de crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans une limite fixée à 7.5% de dépenses réelles de chacune des sections. Ces dispositions contribuent
à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et
représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention),
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Finances en date du 4 mars 2025,
- Approuve et vote, le budget primitif de la commune pour l’exercice 2025 tel que présenté.
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre
(hors dépenses de personnel) au sein de la section de fonctionnement et de la section
d’investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des deux sections.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à
l’application de la délibération
→ Monsieur le Maire accorde la parole à Marie PERRON. L’idée est de réaliser la couche
de bitume sur la voie d’accès de Park Er Mare. Les travaux terminés, cela permettrait à la
commune de clôturer le budget lotissement idéalement en 2025. L’idée est de créer un
nouveau budget pour le projet de lotissement à Kerguerizen en 2025. Ce projet fera l’objet
d’une délibération en cours d’année.
DELIBERATION N° 2025-28
AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur Le Maire propose d’affecter, conformément à l’instruction comptable M57, une partie
de l’excèdent de la section de fonctionnement du budget assainissement de la commune pour
l'exercice 2025, soit 2 667,53€ à l’autofinancement complémentaire prévisionnel de la section
d’investissement du budget primitif 2025. Le reste de l’excédent restant est alors affecté à la
section de fonctionnement pour un montant de 18 090€31.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), : - d’affecter une partie de l'excédent de la section de fonctionnement de 2024 (2667.53€) à
l’autofinancement complémentaire prévisionnel de la section d’investissement de 2025 par son
inscription en réserve à l’article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) du budget
primitif.
- d’affecter le reste de l’excédent (soit 18 090.31 €) à la section de fonctionnement soit la
somme de 18 090.31€.
DELIBERATION N° 2025-29
BUDGET ASSAINISSEMENT 2025
Fonctionnement Investissement Total des 2 sections
Dépenses 66 038.60 863 381.90 929 420.5
Recettes 66 038.60 863 381.90 929 420.5
Dont affectation du résultat de
fonctionnement de 2024
18 090.31 2667.53
Dont excédent d ’investissement 2024 38 571.88
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve et vote, à l'unanimité de ses membres
présents et représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), le budget primitif de budget
assainissement de la commune pour l’exercice 2025 tel que présenté.
→ Monsieur LE POMMELEC prend la parole et constate un budget contraint sur cette année
2025. La hausse des charges sur le budget de fonctionnement (amortissement + valorisation
du temps de travail du personnel sur ce budget) a fait perdre la capacité autofinancement de
la Commune. De plus, des travaux importants ont été menés et devront être menés ces
prochaines années pour garder un fonctionnement de la station d’épuration en ordre de
marche. Ce budget ne peut recevoir de l’aide du budget principal, il doit être financé par les redevances des usagers. Une augmentation de la redevance sera à prévoir pour équilibrer ce
budget dans les prochaines années.
DELIBERATION N° 2025-30
ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Meslan a délibéré le
24 novembre 2023 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024. Monsieur le
Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'apurement périodique des comptes
entre l'ordonnateur et le comptable, le Trésorier de la Commune a proposé l'admission en
non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par le budget principal de la Commune
de Meslan sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de
libéralité qui, en vertu de l'article L. 2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales,
sont soumis à la décision du Conseil Municipal.
Une liste concerne les admissions en non-valeur de titres de recettes pour un montant de
2 296.49 €. L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le
redevable revenait à une situation lui permettant d’honorer sa dette.
A l’appui de ses demandes et avec le concours des services ordonnateurs, le Trésorier de la
Commune fournit les justificatifs qui permettent de proposer l’admission en non-valeur et en
créances éteintes.
Vu l’article L. 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les états des titres irrécouvrables transmis par la Trésorerie de Pontivy et arrêté à la date
du 11 juin 2024 ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines réunie en date du 5 mars 2025
; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) :
- Décide d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 2 296.49€
- Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2025 de la Commune.
→ Erwan LE POMMELEC explique la différence entre une admission en non-valeur et une
créance éteinte :
- Les admissions en non-valeur, qui correspondent aux créances ne pouvant être
recouvrées en raison de la situation du débiteur (insolvabilité, …) qui induit un échec
des tentatives de recouvrement. Sur demande du comptable public, l’Assemblée
délibérante se prononce sur l’admission en non-valeur de la créance ; l’action en
recouvrement demeure cependant possible, dès lors qu’il apparaît que le redevable
revient à « meilleure fortune » ;
- Les créances éteintes : l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure
définitive qui s’impose à la collectivité. Les créances éteintes étant, de droit, annulées
par décision du juge, l’assemblée délibérante ne peut s’opposer à leur exécution.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30. FEUILLET RECAPITULATIF – Listes de délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2025
Intitulé de la Délibération Numéro Décision
Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal 2025-24 Unanimité
Taux d’imposition 2025 2025-25 Unanimité
Budget primitif 2025 : Commune 2025-26 Unanimité
Budget lotissement 2025 : lotissement 2025-27 Unanimité
Affectation du résultat : budget assainissement 2025-28 Unanimité
Budget assainissement 2025 2025-29 Unanimité
Admission en non-valeur 2025-30 Unanimité
Vu et adopté le 2 avril 2025,
Signatures du Maire et du secrétaire de séance.
Le Maire, WACRENIER Sébastien
le Secrétaire
de séance, DEL SORDO Nicolas