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Document publié le Mardi 26 décembre 2017 par la commune de Poggio-d'Oletta.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+CM+du+10+mars+2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
Délibération du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt et les dix mars à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la
Commune de POGGIO D’OLETTA, régulièrement convoqué s’est réuni, en son lieu
habituel, sous la Présidence de son Maire, Antoine VINCENTI.
Présents : POTENTINI Yves, GRAZI François, PAOLI Roxane, CLEMENTI Antoine,
DAVID Emmanuel, DE ZERBI Patrick, GHIRLANDA Eric, LECCIA Yves,
Absents : MATTEI Estelle et LECCIA Jean-Marie,
Secrétaire de séance : GHIRLANDA Eric.
1. Résiliation du marché public relatif au lot N°5 « Piste d’accès à la STEU »
Délibération 003-2020
Le Maire expose à ses collègues que le marché « Lot N°5 : Piste d’accès à la STEU : Tranche ferme (reprofilage de la piste) et tranche optionnelle (réalisation d’un revêtement de chaussée et d’un caniveau pluvial en béton) » a été attribué à la SAS RAFFALLI Paul Mathieu par délibération du Conseil municipal en date du 26 décembre 2017 (délibération N° 044-2017), marché qui lui a été notifié en date du 10 janvier 2018.
Les ordres de service de démarrage des travaux ont été délivrés à l’entreprise en date du :
- Tranche Ferme : 16/09/2019,
- Tranche conditionnelle : 16/09/2019.
Ces ordres de service ont été validés par l’entreprise en date du :
- Tranche Ferme : 17/09/2019,
- Tranche conditionnelle : 17/09/2019,
pour un démarrage des travaux le 19/09/2019 pour chacune des deux tranches, selon les durées contractuelles suivantes :
- Tranche Ferme : Quinze (15) jours,
- Tranche conditionnelle : Un (1) mois.
Après mise en demeure de notre maître d’œuvre en date du 5 février 2020, il a été constaté que ces travaux n’ont jamais débuté, et ce, en raison d’une contestation technique et financière de la part de l’entreprise concernant les prestations de réalisation de la piste en béton armé et du caniveau. Pour justifier les manquements à ses obligations, l’entreprise a formulé une demande de prix nouveaux, lors d’une réunion de chantier avec notre maître d’œuvre.
Cette demande a été considérée injustifiée, le marché prévoyant en exigences minimales le respect des portances minimales de 50 MPa et EV2/EV1 < 1.8 et le Bordereau de prix précisant que la piste doit permettre le passage d’un véhicule lourd (PTAC > 3.5 T).
Par ailleurs, le mémoire technique sur la base duquel l’entreprise a été retenue décrit la réalisation de travaux de coffrage et ferraillage et il est même précisé qu’un arrêt de chantier sera effectué pour réceptionner ce ferraillage.
En outre, le planning des travaux proposé par l’entreprise prévoit 6 jours de travaux pour la réalisation de ces prestations.
Le mémoire technique présente également un fournisseur pour l’acier et la fiche technique de treillis soudés et le chiffrage de l’entreprise tient donc compte du ferraillage de la piste.
Pour la réalisation du caniveau, le CCTP précise en page 16 que l’établissement d’un fossé d’écoulement se fera par une cunette béton et toutes les sujétions comprises et il est précisé dans le CCTP que la présentation des documents DCE ont un rôle de prescriptions mais ne sont pas limitatifs.
De l’ensemble de ces éléments, il ressort que l’ajout de prix nouveaux reviendrait à remettre en cause la véridicité des documents produits lors de la soumission qui ont permis de classer l’offre de l’entreprise RAFFALLI Paul Mathieu comme ayant le rapport qualité/prix économiquement le plus avantageux, et par-delà, la procédure de mise en concurrence dans son ensemble.
Par conséquent, notre maître d’œuvre a précisé à l’entreprise qu’il n’était pas possible de reconsidérer ni les prix, ni les prestations, prévus au marché qui lui a été attribué et que celui-ci devait être honoré dans le respect des termes contractualisés ; il lui a alors été demandé de débuter les travaux sous quinzaine à réception de la mise en demeure et de respecter ainsi ses engagements en qualité de cocontractant de notre commune.
A ce jour, force est de constater qu’aucune réponse de l’entreprise n’a été apportée aux sollicitations formulées par notre maître d’œuvre.
En conséquence et comme stipulé dans le courrier de mise en demeure qui a été adressé par notre maître d’œuvre à l’entreprise, le Maire propose donc à ses collègues d’engager une procédure de résiliation de ce marché aux torts du titulaire conformément aux dispositions de l’article 46.3 du CCAG Travaux.
Après discussion,
Le Conseil Municipal, Après avoir pris entendu les explications données par le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des marchés publics,
VU les dispositions de l’article 46.3 du CCAG Travaux,
DECIDE, conformément aux préconisations de notre maître d’œuvre, le BET
POZZO DI BORGO, de prononcer la résiliation du marché « Lot N°5 : Piste d’accès à la
STEU : Tranche ferme (reprofilage de la piste) et tranche optionnelle (réalisation d’un
revêtement de chaussée et d’un caniveau pluvial en béton) » aux torts de l’entreprise
SAS RAFFALLI Paul Mathieu,
DONNE tous pouvoirs au Maire pour l’exécution des présentes.
Résultat du vote :
VOTANTS : 9 – EXPRIMES : 9 – ABSTENTIONS : 0 – POUR : 9 – CONTRE : 0
RESOLUTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Le Maire Les Conseillers
Municipaux