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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 31 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 31 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DE S GAVES COMMUNAUTÉ E COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 31 - 2025
________________________________________________
Décisions du Président
- Décision n° DP/128/2025 du 23 juillet 2025 portant approbation
d’un contrat monétique de vente à distance avec la SAS
VERIFONE SYSTEMS FRANCE
- Décision n° DP/129/2025 du 24 juillet 2025 portant approbation de la convention avec la Région Occitanie, le Groupe d’Actions
Locales LEADER Plaines et Vallées de Bigorre et les structures
intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides
économiques dans le cadre spécifiques des contreparties
nationales LEADER
- Décision n° DP/130/2025 du 24 juillet 2025 portant attribution d’une aide à Mme Christèle SCHLUR assistante maternelle
agrée sur le territoire de la CCPVG
- Décision n° DP/131/2025 du 24 juillet 2025 portant attribution d’une aide à Mme Christelle PLAA assistante maternelle agrée
sur le territoire de la CCPVG
- Décision n° DP/132/2025 du 24 juillet 2025 portant attribution d’une aide à Mme Séverine CAZENAVE assistante maternelle
agrée sur le territoire de la CCPVG
- Décision n° DP/133/2025 du 24 juillet 2025 portant approbation de la convention entre la communauté de communes Pyrénées
Vallées des Gaves et l’association des conciliateurs de justice de
la cour d’appel de Pau - Décision n°DP/136/2025 du 28 juillet 2025 approuvant le virement de crédits n° 1/2025 au sein du budget annexe «
Station »
Arrêtés
- Arrêté N° 2025/32 du 23 juillet 2025 portant la cessation de
fonction du mandataire suppléant de la régie de recettes
relative aux cantines scolaires
- Arrêté N°2025/33 du 23 juillet 2025 portant modification de
l’arrêté N°2025/16 du 1er juillet 2025 portant nomination du
régisseur de la régie de recettes restauration scolaire et
accueil périscolaire
- Arrêté N°2025/34 du 28 juillet 2025 portant la cessation de fonction du mandataire suppléant de la régie de recettes
relative à la taxe de séjour
- Arrêté N°2025/35 du 28 juillet 2025 portant modification de l’arrêté N°2025/34 du 28 juillet 2025 portant cessation du
mandataire suppléant de la régie de recettes taxe de séjour
- Arrêté N°2025/36 du 28 juillet 2025 portant la cessation de fonction du régisseur et du mandataire suppléant de la régie de
recettes « Tourisme, Sport et Loisirs »
- Arrêté N°2025/37 du 28 juillet 2025 portant la cessation de fonction du régisseur et du mandataire suppléant de la régie de
recettes du centre sportif et nautique de Lau-Balagnas
- Arrêté N°2025/38 du 28 juillet 2025 portant la cessation de fonction du régisseur et du mandataire suppléant de la régie de
recettes « Restaurant Couraduque »
- Arrêté N°2025/39 du 28 juillet 2025 portant nomination du régisseur de la régie de recettes « Tourisme Sports Loisirs » au
sein du budget annexe « Station sports nature hors
restauration » - Arrêté N°2025/40 du 28 juillet 2025 portant nomination du régisseur de la régie de recettes du centre sportif et nautique
de Lau-Balagnas
- Arrêté N°2025/41 du 28 juillet 2025 portant nomination du régisseur de la régie de recettes « Restaurant Couraduque » au
sein du budget annexe « Restaurant Couraduque »
oOo Envoyé en préfecture le 28/07/2025
# P YŸ R É N Ê E S Reçu en préfecture le 28/07/2025 _—.
es VALL É ES Publié le E—- am D E S G AV E S ID : 065-200070811-20250723-DP1282025-AR
A
Décision n° DP/128/2025
portant approbation d’un contrat monétique de vente à distance avec la
SAS VERIFONE SYSTEMS FRANCE
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVO),
Vu les articles L.1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités
territoriales, dispositions complétées par les articles D1611-16 à D1611-32-9 du
même code,
Vu l’article D1611-32-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « Prendre toutes décisions nécessaires afin d'instaurer les prélèvements automatiques et tous moyens de paiement électronique sur les tarifs des services communautaires »,
Vu la décision n°DP/132/2021 portant modification de la délibération de création de la régie Tourisme, Sports et Loisirs, mettant en place le paiement en ligne,
Considérant que le comptable assignataire a rendu son avis le 18 octobre 2021,
Considérant que la CCPVG propose, à la station Sports Nature du Val d’Azun, des activités hiver (espace nordique) et été, aux cols du Soulor et de Couraduque,
Considérant que la solution de paiement en ligne via des Jetcodes proposée par la SARL DAG System répond aux besoins de la collectivité,
Considérant que la solution de paiement en ligne doit bénéficier d’une interface
sécurisée et approuvée par la DGFTP via un formulaire d'adhésion au système
d'acceptation des paiements (contrat commerçant),
Considérant que la SAS VERIFONE SYSTEMS France propose un contrat d'adhésion à la solution de paiement PAYBOX,
Considérant que la tarification du paramétrage et de la mise en service est de 190 € HT,
Considérant que la tarification mensuelle de ce contrat de vente à distance est de 19 € HT auxquels s'ajoutent 0,085 € HT par transaction au-delà de la 100ème
authentification payable annuellement au prorata de l’année civile en cours.
DECIDE
Article 1: La convention contrat monétique de vente à distance avec la SAS
VERIFONE SYSTEMS FRANCE, est approuvée.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Décision n° DP/128/2025 du 23 juillet 2025, publiée le ? À le F /20 ZS Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Recu en préfecture le 28/07/2025
Publié le
ID : 065-200070811-20250723-DP1282025-AR
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos — Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, je 23 juillet 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
Ë Décision n° DP/128/2025 du 23 juillet 2025, publiée le 3 A /© F/ L@ 29 | | Envoyé en préfecture le 28/07/2025
y Er D Ÿ R LE N] L É S Recu en préfecture le 28/07/2025
ee AT \/ À È L Ê É S Publié le
D Le S (- AV Le S ID : 065-200070811-20250724-DP1292025-AR
À MM
Décision n° DP/129/2025
portant approbation de la convention avec la Région Occitanie, le
Groupe d’Actions Locales LEADER Plaines et Vallées de Bigorre et les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d'aides économiques dans le cadre spécifiques des contreparties nationales LEADER
Pe, d LT à ] 4
” 4
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de compétence du conseil communautaire au président pour prendre toute décision concernant l’adoption et le règlement de participations financières, contrats et conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes et ne relevant pas de la commande publique d’un montant inférieur à 100 000 € HT,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022, créant le Pôle d'Equihibre territorial
et Rural Plaines et Vallées de Bigorre,
Vu la convention de la mise en œuvre du Développement Local mené par les locaux
dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 du GAL Plaines et Vallées
de Bigorre en date du 13 septembre 2023,
Vu la délibération n°CP / 2025-05 / 15.09 de la Commission Permanente du 23 mai
2025 de la Région Occitanie,
Considérant que la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves est
membre du PETR Plaines et Vallées de Bigorre, structure porteuse du programme
LEADER 2023-2027 du GAL Plaines et Vallées de Bigorre,
Considérant que le développement de l’économie de proximité est un des axes
privilégiés des programmes d'actions proposés par les 37 Groupes d'Actions Local
dans le cadre du programme LEADER OCCITANIE 2023-2027 en lien avec les
intercommunalités de leur territoire,
Considérant qu'en application du cadre règlementaire en vigueur, le Fonds
Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) intervient, en soutien des projets retenus, en contrepartie des dépenses publiques nationales mobilisées sur ces projets,
Considérant que dans le cadre de la loi NOÔTRE, la Région est compétente en matière d'aides aux entreprises au titre de l’article L1511-2 du CGCT,
Considérant que l'intervention complémentaire ou subsidiaire d'un EPCI peut s’opérer à travers l'existence d'un dispositif régional la régissant, et la signature d'une convention entre celui-c1 et la collectivité régionale,
Afin de permettre aux intercommunalités d'apporter la contrepartie nationale
permettant de déclencher l'intervention du FEADER, il est proposé, en application de l’article L1511-2 du CGCT d'adopter la convention type Jointe entre la Région, la structure porteuse du GAL et les EPCI du territoire,
| Décision n° DP/129/2025 du 24 juillet 2025, publiée le "à À ot / ? > À EN | Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le ET
ID : 065-200070811-20250724-DP1292025-AR
Cette convention prévoit que, dans le cadre exclusif des contreparties LEADER,
les EPCI peuvent décider de participer au soutien des entreprises de leur territoire,
en application des dispositifs régionaux en vigueur.
En application de cette convention-type, il appartiendra aux EPCI de procéder à une information systématique de la Région à chaque attribution d'aide et
d'adresser à la Région un bilan annuel.
Cette convention s'applique uniquement aux aides versées par les EPCI auprès des
entreprises de leur territoire en tant que contrepartie publique nationale du FEADER dans la cadre du programme LEADER, à l'exclusivité de tout autre aide
versée par les EPCI.
DECIDE
Article 1 : La convention entre la Région Occitanie, le PETR Plaines et Vallées de Bigorre, la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves, la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, la
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre est approuvée.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la
présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau -— Villa Noulibos — Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 24 juillet 2025,
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
Dr
Décision n° DP/129/2025 du 24 juillet 2025, publiée le DA /© + / Zo 25 HPY RÈ NE ES Envoyé en préfecture le 28/07/2025
m VALLEES Repu en préfeciure le 2/07/2025 DES GAVES Publié le
ID : 065-200070811-20250724-DP1302025-AR
Décision n° DP/130/2025
portant attribution d’une aide à Mme Christèle SCHLUR
assistante maternelle agrée sur le territoire de la CCPVG
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-001 du 30 décembre 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),
Vu la délibération n°20230202/4.2/5.4 du 2 février 2023 définissant l'intérêt
communautaire de la compétence en matière d’action sociale,
Vu la délibération n°20221003/4.1/8.2 approuvant la signature de la convention territoriale globale du 3 octobre 2022,
Vu le diagnostic petite enfance,
Vu la délibération n°20231212/7.1/8.2 du conseil communautaire du 12 décembre
2023 approuvant le règlement d'attribution des aides aux assistantes maternelles et autorisant le président à signer tout document en lien avec cette délibération, et notamment l'attribution individuelle des aides aux assistants maternels,
Vu l’enveloppe budgétaire annuelle fermée allouée aux aides aux assistantes
maternelles,
Vu l’avis de la commission éducation enfance jeunesse du 10 juillet 2025,
Considérant que la demande d’aide aux assistants maternels installés sur le
territoire de la CCPVG présentée par Mme Christèle SCHLUR, résidant 1 rue de la Garoune à Pierrefitte-Nestalas 65260 rentre dans les critères définis par le règlement susvisé,
Considérant que les crédits nécessaires sont disponibles.
DECIDE
Article 1: L'attribution d’une aide de 300 € à Mme Christèle SCHLUR à verser
sur présentation des justificatifs définis dans le règlement, est approuvée.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau -— Villa Noulibos -— Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 24 juillet 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
me + Décision n°DP/130/2025 du 24 juillet 2025, publiée le ‘5_À lof zo2 S fe WA : | El £ éfect le 28/07/2025 æ À ë u PYRENEES nvoyé en préfecture le
Ve Reçu en préfecture le 28/07/2025 _
Pa VALLÉES je Eu re DES GAVES ID : 065-200070811-20250724-DP1312025-AR
Décision n° DP/131/2025
portant attribution d’une aide à Mme Christelle PLAA
assistante maternelle agrée sur le territoire de la CCPVG
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVOG),
Vu la délibération n°20230202/4.2/5.4 du 2 février 2023 définissant l'intérêt
communautaire de la compétence en matière d’action sociale,
Vu la délibération n°20221003/4.1/8.2 approuvant la signature de la convention
territoriale globale du 3 octobre 2022,
Vu le diagnostic petite enfance,
Vu la délibération n°20231212/7.1/8.2 du conseil communautaire du 12 décembre 2023 approuvant le règlement d'attribution des aides aux assistantes maternelles et autorisant le président à signer tout document en lien avec cette délibération, et notamment l’attribution individuelle des aides aux assistants maternels,
Vu l'enveloppe budgétaire annuelle fermée allouée aux aides aux assistantes
maternelles,
Vu l’avis de la commission éducation enfance jeunesse du 10 juillet 2025,
Considérant que la demande d’aide aux assistants maternels installés sur le
territoire de la CCPVG présentée par Mme Christelle PLAA, résidant 21 avenue
du Lavedan à Agos-Vidalos 65400 rentre dans les critères définis par le règlement
susvisé,
Considérant que les crédits nécessaires sont disponibles,
DECIDE
Article 1 : L'attribution d’une aide de 300 € à Mme Christelle PLAA à verser sur présentation des justificatifs définis dans le règlement, est approuvée.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 24 juillet 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
+ Décision n°DP/131/2025 du 24 juillet 2025, publiée le Si / ot / 2e 25 T
ve PYR É NI Ê ES Envoyé en préfecture le 28/07/2025 A 41 à V À L L É FE S ei préfecture le 28/07/2025
mm DES GAVES 08 ID : 065-200070811-20250724-DP1322025-AR
Décision n° DP/132/2025
portant attribution d’une aide à Mme Séverine CAZENAVE
assistante maternelle agrée sur le territoire de la CCPVG
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-001 du 30 décembre 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves (CCPVO),
Vu la délibération n°20230202/4.2/5.4 du 2 février 2023 définissant l'intérêt
communautaire de la compétence en matière d’action sociale,
Vu la délibération n°20221003/4.1/8.2 approuvant la signature de la convention territoriale globale du 3 octobre 2022,
Vu le diagnostic petite enfance,
Vu la délibération n°20231212/7.1/8.2 du conseil communautaire du 12 décembre
2023 approuvant le règlement d'attribution des aides aux assistantes maternelles
et autorisant le président à signer tout document en lien avec cette délibération,
et notamment l'attribution individuelle des aides aux assistants maternels,
Vu l'enveloppe budgétaire annuelle fermée allouée aux aides aux assistantes
maternelles,
Vu l'avis de la commission éducation enfance jeunesse du 10 juillet 2025,
Considérant que la demande d’aide aux assistants maternels installés sur le
territoire de la CCPVG présentée par Mme Séverine CAZENAVE, résidant 4 impasse Lanne à Gez 65400 rentre dans les critères définis par le règlement susvisé,
Considérant que les crédits nécessaires sont disponibles.
DECIDE
Article 1: L'attribution d'une aide de 300 € à Mme Séverine CAZENAVE à
verser sur présentation des justificatifs définis dans le règlement, est
approuvée.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à
compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 24 juillet 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
PE —.
Décision n°DP/132/2025 du 24 juillet 2025, publiée le | ft / 20285 SAS “RS - - Envoyé en préfecture le 28/07/2025
à | ‘ P Y R Ë NE E © Reçu en préfecture le 28/07/2025 eee
Fr ; » VA L L E E S Publié le CM
name DES GAVES ID : 065-200070811-20250724-DP1332025-AR MUCNA MMLMES
Décision n° DP/133/2025
portant approbation de la convention entre la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves et l’association des conciliateurs de justice de la cour d’appel de Pau
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu la délibération N°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de
compétence du conseil communautaire au Président pour « prendre toute décision
concernant l'adoption et le règlement de participations financières, contrats et
conventions nécessaires à l’exercices des compétences de la communauté de
communes et ne relevant pas de la commande publique d’un montant inférieur à 100 000€ HAT »,
Considérant que la CCPVG est compétente en matière d'action sociale, relative au fonctionnement et investissement de la maison des services d’Argelès-Gazost,
Considérant que, le Président de L'association des concilhiateurs de justice de la
cour d'appel de Pau (ACA:-Pau) sollicite une subvention de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),
Considérant que l’'ACA-Pau, de par ses permanences au sein de la Maison des
services d'Argelès-Gazost, contribue à lanimation globale et au bon fonctionnement de ce site,
Considérant que les conciliateurs de justice sont bénévoles et que la subvention de la CCPVG participera aux frais relatifs à leur formation,
Considérant que le Bureau communautaire du 21 juillet 2025 a rendu un avis favorable pour l'octroi d’une subvention d’un montant de 250 € au titre de l’année 2026.
DECIDE
Article 1: La convention entre la communauté de communes Pyrénées Vallées
des Gaves et l’association des conciliateurs de justice de la cour d'appel de Pau relative à l'octroi d'une subvention de 250€, est approuvée.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau -— Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 24 juillet 2025,
Le Président,
Noël PEREI A
A
= Pl
Décision n° DP/133/2025 du 24 juillet 2025 publiée le 3 Je F/ £O 25 où D + R É NÉ CL S Envoyé en préfecture le 29/07/2025
À , \/ À L L C É S Nes préfecture le 29/07/2025
DES GAVES ne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 065-200070811-20250728-DP1362025-AR
Décision n° DP/136/2025
approuvant le virement de crédits n° 1/2025
au sein du budget annexe « Station »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),
Vu la délibération n° D20250410 - 2.4 - 7.2 du 10 avril 2025 autorisant le Président a procéder, sur l'exercice du budget 2025, et pour l’ensemble des budgets de la communauté de communes, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite : - de 7,5% des dépenses réelles en section de fonctionnement
- de 7,5% des dépenses réelles en section d'investissement,
Vu la délibération n° 20250410/2.3f/7.1 du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025 du budget annexe « Station sports nature hors restauration »,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à un virement de crédits pour faire
face aux opérations financières et comptables détaillées ci-après :
Section d'investissement - Dépenses - € Chapitre [Compte [Libellé compte Montant Proposé Observations 20 - Immobilisations incorporelles 1 300,00 € 205 Concessions et droits 1 300.00 € Licence pour outil de publication
similaires Adobe Creative
21 - Immobilisations corporelles - 1 300,00 €
Crédits disponibles sur les 8 000 € Autres | budaet N
2188limmobilisations | 1 300,00 € [P"°""* °° "CE POUTE renouvellement du parc de
corporelles ._ location à Soulor et Couraduque
DECIDE :
Article 1 : Il est procédé au virement de crédits de la façon suivante :
Section d'investissement - Dépenses - € Chapitre [Compte [Libellé compte Montant Proposé Observations 20 - Immobilisations incorporelles 1 300,00 € C t droit ( I icati 2051 oncessions € roits 1 300.00 € Licence pour outil de publication similaires Adobe Creative
21 - Immobilisations corporelles - 1 300,00 €
Crédits disponibles sur les 8 000 €
Autres évus au budget pour 2188limmobilisations 1 300,00€ [P"°""* 7 72 9S" POUTE renouvellement du parc de corporelles on
location à Soulor et Couraduque
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
I Décision n° DP/136/2025 du 28 juillet 2025, publiée le ls Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le
ID : 065-200070811-20250728-DP1362025-AR
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos — Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à
compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 28 juillet 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
Ÿ 7 f 118 € A
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I Décision n° DP/136/2025 du 28 juillet 2025, publiée le |] Envoyé en préfecture le 31/07/2025
PYR É N É ES Reçu en préfecture le 31/07/2025 Publié le
VA fi L E E S ID : 065-200070811-20250723-ASG2025 32-AR
ROUE
ARRETE N°2025/32 du 23 juillet 2025
portant la cessation de fonction du mandataire suppléant de la régie de recettes relative aux cantines scolaires
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu la délibération n°2017-43 du 20 février 2017 de la communauté de communes
Pyrénées Vallées des Gaves, portant création de la régie de recettes relative aux
cantines scolaires,
Vu la délibération du bureau communautaire n°2018-03 du 22 janvier 2018 portant modification de la régie de recettes relative aux cantines scolaires,
Vu la décision du Président n° DP/089/2021 du 18 juillet 2021 et n° DP/174/2021
du 20 décembre 2021 portant modification de la régie de recettes relative aux
cantines scolaires,
Vu la décision n° DP/079/2022 du 8 juin 2022 portant modification de la régie de
recettes relative à la restauration scolaire et à l’accueil périscolaire,
Vu l'arrêté du 16 mai 2017 portant nomination du régisseur de recettes et du régisseur suppléant de la régie de recettes relative à la restauration scolaire et à l'accueil périscolaire,
Vu l'arrêté du 8 avril 2025 portant nomination du régisseur de recettes et du
mandataire suppléant de la régie de recettes relative à la restauration scolaire et à l’accueil périscolaire,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 23 juillet 2025.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 23 juillet 2025 il est mis fin aux fonctions de mandataire
suppléant de la régie de recettes relative à la restauration scolaire et à l'accueil périscolaire de Mme Laurence HOUERIE.
Article 2 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée. Ampliation sera adressée au Président du Centre de Gestion et au comptable de la collectivité.
Fait à Argelès-Gazost, le 23 juillet 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
P
A
TT Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025
Publié le
ID : 065-200070811-20250723-ASG2025 32-AR
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Notifié le :
Signature de l'agent : Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025
P Y RÉ NÉ FE S Publié le
VA EL L D EF S ID : 065-200070811-20250723-ASG2025 33-AR
mme DES GAVES MMOIAUTE DE
ARRETE N°2025/33 du 23 juillet 2025
portant modification de l’arrêté N°2025/16 du 1°r juillet 2025 portant nomination du régisseur de la régie de recettes restauration scolaire et accueil périscolaire
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu la délibération n°2017-43 du 20 février 2017 de la communauté de communes
Pyrénées Vallées des Gaves, portant création de la régie de recettes relative aux
cantines scolaires,
Vu la délibération du bureau communautaire n°2018-03 du 22 janvier 2018 portant modification de la régie de recettes relative aux cantines scolaires,
Vu la décision du Président n° DP/089/2021 du 18 juillet 2021 et n° DP/174/2021
du 20 décembre 2021 portant modification de la régie de recettes relative aux
cantines scolaires,
Vu la décision n° DP/079/2022 du 8 juin 2022 portant modification de la régie de
recettes relative à la restauration scolaire et à l’accueil périscolaire,
Vu l'arrêté du 16 mai 2017 portant nomination du régisseur de recettes et du régisseur suppléant de la régie de recettes relative à la restauration scolaire et à l’accueil périscolaire,
Vu l'arrêté du 8 avril 2025 portant nomination du régisseur de recettes et du régisseur suppléant de la régie de recettes relative à la restauration scolaire et à l'accueil périscolaire,
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant cessation de fonction du régisseur de recettes
de la régie de recettes relative à la restauration scolaire et à l’accueil périscolaire,
Vu l'arrêté 2025-16 du 1* juillet portant nomination de Mme Manon
COURDESSES et de Mme Julie MOLINIE comme mandataire suppléant,
Vu l'arrêté 2025-32 du 23 juillet 2025 qui arrête les fonctions de Mme Laurence
HOUERIE en tant que mandataire suppléant au 23 juillet 2025,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 23 juillet 2025.
ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Mme Manon COURDESSES sera remplacée par Mme Julie MOLINIE, mandataire suppléant.
Article 2: Mme Julie MOLINIÉ, mandataire suppléant ne percevra pas
d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025
Publié le
ID : 065-200070811-20250723-ASG2025 33-AR
Article 5 : Le mandataire suppléant est, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui leur est avancé par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 6 : Le mandataire suppléant ne doit pas percevoir de sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par
l’article 4382-10 du code pénal.
Article 7: Le mandataire suppléant est tenu de présenter ses registres
comptables, ses fonds et ses formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifiés.
Article 8: Le mandataire suppléant est tenu d'appliquer les dispositions de
l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Argelès-Gazost, le 23 juillet 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
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Notifié le
Le régisseur
Manon COURDESSES
Signature précédée de la mention
“vu pour acceptation”
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Notifié le
Le mandataire suppléant
Julie MOLINIÉ
Signature précédée de la mention
“vu pour acceptation”
VU peur OU prof on Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
P É R É NÉ E S Publié le EvrBUI
VALLEES ID : 065-200070811-20250728-ASG2025 34-AR
DES GAVES
ARRETE N°2025/34 du 28 juillet 2025
portant la cessation de fonction du mandataire suppléant de la régie de recettes relative à la taxe de séjour
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu la délibération n°2018-02 du 22 janvier 2018 de la communauté de communes
Pyrénées Vallées des Gaves, portant création de la régie de recettes relative à la taxe de séjour,
Vu la décision du Président n° DP/022/2025 du 11 février 2025 portant modification
de la régie de recettes relative à la taxe de séjour,
Vu l'arrêté du 19 février 2018 portant nomination du régisseur de recettes et du régisseur suppléant de la régie de recettes relative à la taxe de séjour,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 28 juillet 2025
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1% août 2025 il est mis fin aux fonctions de mandataire
suppléant de recettes de Mme Valérie STEYER.
Article 2 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressée. Ampliation sera adressée au Président du Centre de Gestion et au comptable de la collectivité.
Fait à Argelès-Gazost, le 28 juillet 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA, mn
Le Président, \ Le.
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, L— NA É
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour ne
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Notifié le :
Signature de l'agent : Envoyé en préfecture le 29/07/2025
2 Z Reçu en préfecture le 29/07/2025
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VALLEES ID : 065-200070811-20250728-A5G2025_35-AR
DES GAVES AA "AA
ARRETE N°2025/35 du 28 juillet 2025
portant modification de l’arrêté N°2025/34 du 28 juillet 2025
portant cessation du mandataire suppléant
de la régie de recettes taxe de séjour
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu la délibération n°2018-02 du 22 janvier 2018 de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, portant création de la régie de recettes relative à la taxe de séjour,
Vu la décision du Président n° DP/022/2025 du 11 février 2025 portant modification de la régie de recettes relative à la taxe de séjour,
Vu l'arrêté du 19 février 2018 portant nomination du régisseur de recettes et du régisseur suppléant de la régie de recettes relative à la taxe de séjour,
Vu l'arrêté 2025-34 du 28 juillet 2025 portant cessation pour Madame Valérie STEYER de sa fonction de mandataire suppléant,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 28 juillet 2025.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1e août 2025, en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Catherine VERGEZ sera remplacée par Mme Christelle LEFEVRE, mandataire suppléant.
Article 2: Mme Christelle LEFEVRE, mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le mandataire suppléant est, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui leur est avancé par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 4: Le mandataire suppléant ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
Article 5 : Le mandataire suppléant est tenu de présenter ses registres comptables, ses fonds et ses formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le ER
1D : 065-200070811-20250728-ASG2025 35-AR
Article 6: Le mandataire suppléant est tenu d'appliquer les dispositions de
l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Argelès-Gazost, le 28 juillet 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
SI NS
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Notifié le Notifié le 2010412925
Le régisseur Le mandataire suppléant
Catherine VERGEZ Christelle LEFEVRE
Signature précédée de la mention
“vu pour acceptation”
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Signature précédée de la mention
“vu pour acceptation”
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Reçu en préfecture le 29/07/2025
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ARRETE N°2025/36 du 28 juillet 2025
portant la cessation de fonction du régisseur et du mandataire suppléant de la régie de recettes « Tourisme, Sport et Loisirs »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu la décision n° DP/095/2025 en date du 10 juin 2025 instituant la régie de
recettes « Tourisme Sport et Loisirs »
Vu la décision n° DP/096/2025 en date du 10 juin 2025 instituant la sous-régie de recettes Couraduque ;
Vu la décision n° DP/097/2025 en date du 10 juin 2025 instituant la sous-régie de
recettes Soulor
Vu l'arrêté RH2025-0221 portant la radiation des cadres de Mme Laurence
HOUERIE,
Vu l’arrêté RH2025-0470 portant changement d'affectation de Mme Catherine
VERGEZ au service Tourisme Sports Loisirs,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 25 juillet 2025.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1°" aout 2025 1l est mis fin aux fonctions de régisseur de
recettes de Mme Laurence HOUERIE et aux fonctions de mandataire
suppléant de Mme Catherine VERGEZ.
Article 2: À cette date, Mme Laurence HOUERIE verra sa part IFSE du
RIFSEEP diminuer, en conséquence de la perte de responsabilité
résultant de la fin des fonctions de régisseur.
Mme Laurence HOUERIE cesse de bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire de 20 points, à compter du 1° aout 2025.
Article 3 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressée. Ampliation sera adressée au
Président du Centre de Gestion et au comptable de la collectivité.
Fait à Argelès-Gazost, le 28 juillet 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
-
VA L_ LÉ É F- S ID : 065-200070811-20250728-ASG2025_36-AR Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le
ID : 065-200070811-20250728-ASG2025 36-AR
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Notifié le :
Signature de l'agent : Envoyé en préfecture le 29/07/2025
p A R É NI É Le S Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le CENT
VALLÉEES ID : 065-200070811-20250728-ASG2025_37-AR
DES GAVES AAMUNAUTE DE MBA
ARRETE N°2025/37 du 28 juillet 2025
portant la cessation de fonction du régisseur et du mandataire
suppléant de la régie de recettes du centre sportif et nautique
de Lau-Balagnas
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu la délibération du 20 février 2017 de la communauté de communes Pyrénées
Vallées des Gaves, portant création de la régie de recettes relative au centre sportif
et nautique de Lau-Balagnas,
Vu l'arrêté du 16 mai 2017 portant nomination du régisseur de recettes et du
mandataire suppléant de la régie de recettes du centre sportif et nautique de Lau-
Balagnas,
Vu l'arrêté RH2025-0221 portant la radiation des cadres de Mme Laurence
HOUERIE,
Vu l'arrêté RH2025-0470 portant changement d'affectation de Mme Catherine
VERGEZ au service Tourisme Sports Loisirs,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 28 juillet 2025.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1° aout 2025 1l est mis fin aux fonctions de régisseur de
recettes de Mme Laurence HOUERIE et aux fonctions de mandataire suppléant de Mme Catherine VERGEZ.
Article 2: À cette date, Mme Laurence HOUERIE verra sa part IFSE du
RIFSEEP diminuer, en conséquence de la perte de responsabilité
résultant de la fin des fonctions de régisseur.
Mme Laurence HOUERIE cesse de bénéficier de la Nouvelle
Bonification Indiciaire de 20 points, à compter du 1e aout 2025.
Article 3 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressée. Ampliation sera adressée au
Président du Centre de Gestion et au comptable de la collectivité.
Fait à Argelès-Gazost, le 28 juillet 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
Ve Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le
ID : 065-200070811-20250728-ASG2025 37-AR
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Notifié le :
Signature de l'agent : Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
PYRÉNÉES avis V A es L F- E S ID : 065-200070811-20250728-ASG2025 38-AR
DES GAVE COMMUT MIMUNI
ARRETE N°2025/38 du 28 juillet 2025
portant la cessation de fonction du régisseur et du mandataire suppléant de la régie de recettes « Restaurant Couraduque »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu la décision n° DP/093/2025 en date du 10 juin 2025 instituant la régie de recettes « Restaurant Couraduque »
Vu la décision n° DP/094/2025 en date du 10 juin 2025 instituant la sous-régie de recettes « Restaurant Le Couraduque »,
Vu l’arrêté RH2025-0221 portant la radiation des cadres de Mme Laurence HOUERIE,
Vu l'arrêté RH2025-0470 portant changement d'affectation de Mme Catherine VERGEZ au service Tourisme Sports Loisirs,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 28 juillet 2025.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1+ aout 2025 il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes de Mme Laurence HOUERIE et aux fonctions de mandataire suppléant de Mme Catherine VERGEZ.
Article 2: À cette date, Mme Laurence HOUERIE verra sa part IFSE du
RIFSEEP diminuer, en conséquence de la perte de responsabilité
résultant de la fin des fonctions de régisseur.
Mme Laurence HOUERIE cesse de bénéficier de la Nouvelle
Bonification Indiciaire de 20 points, à compter du 1er aout 2025.
Article 3 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressée. Ampliation sera adressée au
Président du Centre de Gestion et au comptable de la collectivité.
Fait à Argelès-Gazost, le 28 juillet 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
po TT Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Notifié le :
Signature de l'agent :
Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250728-ASG2025 38-AR Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
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Publié le ER
p ÿ R É NÉ E S 10 : 065-200070811-20250728-ASG2025_39-AR
VALLEES
DES GAVES
ARRETE N°2025/39 du 28 juillet 2025
portant nomination du régisseur de la régie de recettes
«Tourisme Sports Loisirs » au sein du budget annexe « Station sports nature hors restauration »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu la décision n° DP/095/2025 du 3 juin 2025 portant sur la création de la régie de recettes « Tourisme Sports Loisirs » au sein du budget annexe « Station sports nature hors restauration »,
Vu l'arrêté 2025-36 du 28 juillet 2025 qui arrête les fonctions de Mme Laurence HOUERIE en tant que régisseur et de Mme Catherine VERGEZ en tant que mandataire suppléant au 1er août 2025,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 28 juillet 2025.
DÉCIDE
Article 1: Mme Christelle LEFEVRE, est nommée régisseur titulaire de la régie de
recettes « Tourisme Sports Loisirs », avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci, à compter du 2 août 2025.
Article 2: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Christelle LEFEVRE sera remplacée par Mme Julie MOLINIÉ mandataire suppléant.
Article 8 : Mme Christelle LEFEVRE bénéficiant du RIFSEEP :
- ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur,
-__percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire à hauteur de 20 points d'indice.
Article 4 : Mme Julie MOLINIÉ, mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le
10 : 065-200070811-20250728-ASG2025 39-AR
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la rêgie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter
leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06- 031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le Président, | Signatures du régisseur et du mandataire |
Noël PEREIRA DA CUNHA suppléant précédées de la formule
manuscrite “vu pour acceptation” En FN
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MOLINIÉ
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Fait à Argelès-Gazost, le 28 juillet 2025. Envoyé en préfecture le 30/07/2025
Reçu en préfecture le 30/07/2025
e : P Y R E N E E S ID _065-200070811-20250728-ASG2025_40-AR Publié le Œm
AUVALLÉES DES GAVES
RAMAUNIA
ARRETE N°2025/40 du 28 juillet 2025
portant nomination du régisseur de la régie de recettes du centre sportif et nautique de Lau-Balagnas
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu la délibération du 20 février 2017 de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, portant création de la régie de recettes relative au centre sportif et nautique de Lau-Balagnas,
Vu l'arrêté 2025-37 du 28 juillet 2025 qui arrête les fonctions de Mme Laurence HOUERIE en tant que régisseur et de Mme Catherine VERGEZ en tant que mandataire suppléant au 1° août 2025,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 28 juillet 2025.
DÉCIDE
Article 1: Mme Christelle LEFEVRE, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes « centre sportif et nautique de Lau-Balagnas », avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci, à compter du 2 aout 2025.
Article 2: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Christelle LEFEVRE sera remplacée par Mme Julie MOLINIÉ mandataire suppléant.
Article 3 : Mme Christelle LEFEVRE bénéficiant du RIFSEEP :
- ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur,
- _percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire à hauteur de 20 points d'indice.
Article 4 : Mme Julie MOLINIÉ, mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 5: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal. Envoyé en préfecture le 30/07/2025
Reçu en préfecture le 30/07/2025
Publié le (ET
ID : 065-200070811-20250728-ASG2025_40-AR
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter
leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer
chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06- 031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le Président, Signatures du régisseur et du mandataire
Noël PEREIRA DA CUNHA | suppléant précédées de la formule
… manuscrite “vu pour acceptation”
l La régisseuse, Christelle LEFEVRE
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Le mandataire suppléant, Julie
MOLINIE
Vu pour Otptation
Fait à Argelès-Gazost, le 28 juillet 2025, Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
2 2 Publié le Em
P Y R E NE E S 1D : 065-200070811-20250728-ASG2025 41-AR
VALLEES
2VAM JI 1 DES GAVES
ARRETE N°2025/41 du 28 juillet 2025
portant nomination du régisseur de la régie de recettes
« Restaurant Couraduque » au sein du budget annexe « Restaurant Couraduque »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu la décision n° DP/093/2025 portant sur la création de la régie de recettes « Restaurant Couraduque » au sein du budget annexe « Restaurant Couraduque »,
Vu l'arrêté 2025-38 du 28 juillet 2025 qui arrête les fonctions de Mme Laurence HOUERIE en tant que régisseur et de Mme Catherine VERGEZ en tant que mandataire suppléant au 1er août 2025,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 28 juillet 2025.
DÉCIDE
Article 1: Mme Christelle LEFEVRE, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes « restaurant Couraduque », avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci, à compter du 2 aout 2025.
Article 2: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Christelle LEFEVRE sera remplacée par Mme Julie MOLINIÉ mandataire suppléant.
Article 3 : Mme Christelle LEFEVRE bénéficiant du RIFSEEP :
- ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur,
-__percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire à hauteur de 20 points d'indice.
Article 4 : Mme Julie MOLINIÉ, mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 6: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 4382-10 du code pénal. Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié 1e ESA (D : 065-200070811-20250728-ASG2025 41-AR
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter
leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer
chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06- 031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
Signatures du régisseur et du mandataire|
suppléant précédées de la formule
manuscrite “vu pour acceptation”
La régisseuse, Christelle LEFEVRE
Ve pouf a æegtakion
Le mandataire suppléant, Julie
MOLINIE
Vu pur Otéptatian
Fait à Argelès-Gazost, le 28 juillet 2025.