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Déliberation - 2024 289DEC régie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 289DEC régie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
ar
tes
Direction Générale Ressources
:
Décisionn® 2O2U
289JDEC
“Direction des
Finances
REGIE
PAIE
|
Régie
d'avances
n° 10101.
Objet
: Modification
du
montant
de l'avance de la régie
Décision La Maire
de
Nantes,
Vu
les
articles
R.1617- 1 et
R.1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux;
Vu
le
décret
n°2012- 1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion budgétaire
et
comptable
publique.
notamment
l'article
22;
Vu
le
décret
n°2022-
1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics;
Vu
la
délibération
n°
2022-46
du
24
juin
2022
portant
sur
la
refonte
du
régime
indemnitaire
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du’ 15
juillet
2020
portant
délégation
d’attributions
du Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
:
Vu
l'arrêté
n°2024_85ARR
du
23
octobre
2024
portant
délégations
de
fonction
et de
signature
aux élus;
Vu
la décision
n°
93
05
136
en
date
du
24 mai
1993
instituant
une
régie
d'avances
au
service
Paie
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
8 octobre
2024 :
Décide Article
1°:
li est
institué
une
régie
d'avances
auprès
du
service
de
la
Paie.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
au
97
rue
Bonne
Garde
44200
Nantes.
Article
3
La
régie
paye
les
dépenses
suivantes
- Versement
d'une
partie
des
traitements
aux
agents
horaires
et
vacataires
de
la
collectivité
pour
lesquels
la
paie
n'a
pas
pu
être
établie
pour
le
mois
en
cours,
dans
la
limite
de.85
%
du
traitement
net
à
payer.
- Versement
d'une
partie
des
traitements
aux
agents
publics
et de
droit
privé
nouveaux
entrants
au
sein
de
la coliectivité
pour
lesquels
la
paie
n'a
pu
être
établie
pour
le
mois
en
cours,
dans
la
limite
de
85
%
du
traitement
net
à
payer.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20241212-2024_289DEC-AR Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 Article
4
: Les
dépenses
désignées
à l'article
3 sont
payées
selon
les
modes
de
règlements
suivants :
- Chèques
_ Article
5
: Un
compte
de
dépôts
de
fonds
DFT
est ouvert
au
nom
du
régisseur
ès-qualité :auprès
de
HU
_
Direction
Générale
des
Finances *
Publiques.
Article 6: L'intervention
d'un. ou
de plusieurs
mandataires
: a; lieu
dans
les
conditions
fixées | par : leur
acte
de
nomination. _ Article
7
:
Le
montant
maximum
de
l’avance
à consentir
au
régisseur
passe
de
70
000
€ à
15
000
€
Article
8 :
Le
régisseur
verse
auprès
du
Comptable
public.
assignataire
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
à
la fin
de
chaque
mois.
Article
9
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
10 :
Les
mandataires
suppléants
percevront
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
11
: M.
le Directeur
Général
des
Services
et
le
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Nantes,
le
{2
DEC.
2024
_ Pour
Madame
La
Maire,
SES
a)
Oi int
délég
ué
Paskal
BOLO
Lt
A
_ Transmis
en
Préfecturele
{2
NEC.
2024
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20241212-2024_289DEC-AR Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024