Compte-Rendu - COMPTE RENDU C.M. du 30 mai 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU C.M. du 30 mai 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Novéant-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU C.M. du 30 mai 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Culture et patrimoine, 2022/13

COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 30 MAI 2022

Nombre de conseillers

en exercice : 19

présents : 17

pouvoirs : 1

votants : 18

Sous la présidence de Monsieur Philippe RENAULD, Maire

Étaient présents : M. Philippe RENAULD, Mme Stéphanie JACQUEMOT, M. Jean-Louis QUÉTEL, Mme Colette KLAG, M. Daniel LESCASSE, M. Jacky CLERC HENNER, Mme Géraldine DORINGER, M. Guy LALLEMAND, Mme Jennifer TREILLARD, Mme Anne MULLER, Mme Christel MEYER, M. Éric MESSEIN, Mme Bénédicte MAZY, M. Sébastien KLEIBER, Mme Marie-Claire BOUR, M. Serge WINGLER, Mme Valérie WANTZ.

S’est excusé : M. Frédéric ROBART (procuration de vote à M. Philippe RENAULD). Était absent : M. Florian BREISCHE.

Secrétaire de séance : M. Sébastien KLEIBER, assisté de M. Philippe FRANÇOIS, Secrétaire Général

*****

Chasse : approbation de la cession du lot n°1

13/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales de Moselle pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024,

Vu la délibération en date du 31 octobre 2014 approuvant la délimitation et la consistance des lots de chasse,

Vu la convention de gré à gré conclue entre la commune de Novéant-sur-Moselle et M. Alain MAIGRET en date du 31 octobre 2014 et son avenant en date du 12 juillet 2021, Vu le décès en date du 06 février 2022 de M. Alain MAIGRET

Vu la demande en date du 17 février 2022, de Monsieur Nicolas RENAUX, partenaire de M. Alain MAIGRET, de reprendre le bail de chasse n°1,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 25 avril 2022,

En application du Code de l’Environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans. Les chasses ont été remises en location du 2 février 2015 au 1er février 2024. Il résulte de l’article 17.1 alinéa 2 du cahier des charges des chasses en Moselle, que « le décès du locataire, personne physique, entraîne la fin du bail, sauf si les héritiers légaux, en priorité, les partenaires ou les membres du groupe chassant avec le locataire décédé demandent, dans les trois mois suivant le décès, le transfert du bail à leur profit ». Cependant2022/14

COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 30 MAI 2022

la cession n’est pas automatique mais doit être autorisée par une délibération du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Considérant que M. Nicolas RENAUX a fourni lors de sa demande tous les documents prévus dans l’article 7.1 du cahier des charges des chasses,

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE la demande de cession pour le lot n°1 dont la contenance est de 445 ha 61 a 73 ca situé sur le ban communal de Novéant-sur-Moselle,

- INDIQUE que la cession n’a pas pour effet de modifier les éléments du bail de chasse, notamment le prix (7 756.75 euros par an), la durée, l’objet, les conditions d’exécution,

- DECIDE d’agréer la candidature de Monsieur Nicolas RENAUX,

- APPROUVE l’avenant de cession et autorise Monsieur le Maire à le signer. Une copie de l’avenant est annexée à la présente délibération.

Décisions Modificatives Budgétaires

14/2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire, suite à l’application du coefficient correcteur définitif de l'année 2021 pour la compensation liée à la suppression de la taxe d'habitation, ayant entraîné une modification du résultat du compte administratif, de corriger les crédits à la section d’investissement en procédant à une révision de crédits de compte à compte comme suit :

Section d’investissement : Recettes :

Compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés + 49.00 €

Section d’investissement : Dépenses :

Compte 231 Immobilisations corporelles + 49.00 €

Le montant total du budget en dépenses et en recettes en investissement passe à 2 471 828.30 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget M57.

Convention de partenariat pour le développement de la lecture

publique et demande de subvention

15/2022

Madame Colette KLAG, adjointe au Maire, informe le Conseil Municipal que la bibliothèque municipale de Novéant-sur-Moselle bénéficie depuis de nombreuses années du2022/15

COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE

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RÉUNION DU 30 MAI 2022

soutien de la Division de la Lecture Publique et des Bibliothèques (DLPB), service du Conseil Départemental, dont la lecture publique est une des compétences obligatoires. Il participe à l’aménagement culturel du territoire en soutenant la création, l’aménagement et l’informatisation des bibliothèques du Département.

Dans le cadre de la mise en place de son projet d’établissement, la DLPB avait signé avec la commune de Novéant-sur-Moselle une convention type qui régit les rapports entre le Département de la Moselle et les Communes pour l’aide aux bibliothèques municipales. Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2021 et la DLPB a proposé de proroger sa durée jusqu’au 31 décembre 2023 par la signature d’un avenant dont le projet est joint à la présente délibération.

En conséquence, Madame KLAG demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir autoriser M. Le Maire à signer cet avenant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer ledit avenant.

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour

la remise à niveau des collections de base de la bibliothèque

16/2022

Madame Colette KLAG, Adjointe chargée de la gestion de la bibliothèque, informe l’assemblée que la commune peut bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental de la Moselle, d’un montant de 1 200 €, pour la mise à niveau ou le développement d’une collection de base de la bibliothèque municipale.

Pour se faire, il est nécessaire que le Conseil Municipal prenne une délibération portant engagement à inscrire cette subvention au budget communal et à acquérir les ouvrages au titre communal.

Les membres du Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Mme Colette KLAG,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Sollicitent auprès du Conseil Départemental l’attribution d’une subvention pour la mise à niveau ou le développement d’une collection de base de la bibliothèque municipale,

- S’engagent à inscrire cette subvention au budget communal et à acquérir les ouvrages au titre communal

- Donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de cette décision.2022/16

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RÉUNION DU 30 MAI 2022

Octroi de subvention à la Ligue de l’Enseignement de la

Meurthe-et-Moselle

17/2022

Depuis 2008, le festival du Conte et de l’oralité « les Colporteurs d’Histoires » se tient sous la coordination de la Ligue de l’enseignement de Meurthe-et-Moselle. Ce festival s’emploie à toucher tous les publics en investissant le champ de la petite enfance, les écoles, les collèges, en passant aussi par les veillées chez l’habitant, et d’autres formes conviviales comme les balades contées.

Pour cette nouvelle édition 2022, un spectacle sera assuré au Centre Socioculturel de Novéant-sur-Moselle le 21 octobre 2022 à 18h.

Afin d’assurer la pérennité de l’événement qui en est à sa 13ème édition, le Conseil Municipal décide, à 15 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, d’octroyer à la Ligue de l’Enseignement une subvention de 350,00 €.

20h35 : Arrivée de Valérie WANTZ.

Aliénation du réseau câblé : fin du contrat, désaffectation,

déclassement et conclusion d’un protocole d’accord avec la

société SFR FIBRE SAS

18/2022

La Commune de Novéant-sur-Moselle et la société TDF EST aux droits de laquelle vient la société SFR FIBRE SAS ont, dans le cadre des dispositions de l'article 34 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, conclu le 9 février 2001, un contrat relatif à l’établissement et à l’exploitation du réseau câblé désigné infra le Contrat.

En conséquence a été établi, par la Société, un réseau de télécommunications (dénommées désormais communications électroniques) dénommé infra le Réseau.

Les dispositions du Contrat prévoient une durée de 20 ans et qu’elle sera prorogée de plein droit pour la durée nécessaire des services distribuées.

En cours d’exécution contractuelle, une évolution législative opérée par les dispositions de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a substantiellement modifié le cadre applicable aux réseaux câblés distribuant des services de communication audiovisuelle.

Le régime de l’autorisation d’établissement et d’exploitation des réseaux câblés a été abrogé par les dispositions de l’article 134 de ladite loi modifiée par l’article 13 de la loi n°2008-776 du 4 aout 2008 qui prévoit :2022/17

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RÉUNION DU 30 MAI 2022

• La mise en conformité des conventions conclues par les communes aux fins d’établir et d’exploiter des réseaux câblés avec les dispositions de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques

• Le fait que les modalités de mise en conformité garantissent l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs de communications électroniques.

En conséquence, toutes les clauses octroyant un droit exclusif à la Société apparaissent comme non conformes à l’évolution législative susvisée.

L’article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 susvisée prévoit que les conventions conclues par les collectivités ou leurs groupements pour l’établissement et l’exploitation des réseaux câblés en cours d’application à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 33-1 du Code des Postes et Communication Electroniques prévoyant la libéralisation de l’établissement et de l’exploitation des réseaux de communications électroniques doivent être mises en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai d’un an à compter de la publication du décret pris pour l’application de cet article.

Le délai de mise en conformité est d’ores et déjà expiré.

Cette modification profonde du contexte d’intervention des collectivités territoriales en matière de communications électroniques a amené la Commune à s’interroger sur le sort du Contrat en cours.

En effet, outre la mise en conformité imposée par les textes, de nouvelles perspectives d’intervention ont été ouvertes en vue d’assurer le service public en cause dans de meilleures conditions.

Compte tenu du nouveau contexte juridique technique et économique des communications électroniques ci-dessus rappelé, la Commune et la société SFR FIBRE SAS ayant constaté, d’un commun accord, les non-conformités et inadaptations du Contrat, se sont rapprochées pour y mettre fin, également d’un commun accord.

En outre, la Commune a fait le constat que l’activité de distribution de service de communication audiovisuelle par réseau câblé à destination des usagers finals était désormais assurée par de nombreux opérateurs privés du domaine concurrentiel notamment à partir du réseau fibre optique FTTH.

Considérant qu’il n’était donc plus opportun de continuer l’exploitation de cette activité dans le cadre d’un service public communal, la Commune a souhaité céder les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé et ouvrages de génie civil, sous réserve de prononcer la désaffectation et le déclassement de cet ensemble conformément à l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Ainsi, les ouvrages résultant de l’exécution du Contrat ont été affectés au service public de distribution par câble des services de radiodiffusion sonore, de télévision et ont fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution de cette mission de service public. Ils ont, de ce fait, été incorporés dans le domaine public de la collectivité.2022/18

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RÉUNION DU 30 MAI 2022

À compter de la date de fin du Contrat précité, la Commune a décidé de mettre fin au service public de distribution par câble des services de radiodiffusion sonore, de télévision et de ne plus affecter les biens en cause à un autre service public ou à l’utilisation du public.

Par conséquent, les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé et les ouvrages de génie civil d’accueil n’étant plus affectés à une telle activité de service public, la Commune a décidé leur déclassement du domaine public afin de permettre leur cession à la Société.

Fort de cette désaffectation et de ce déclassement, la Commune envisage de céder à la Société la propriété les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé (câbles, armoires, ouvrages et installations de génie civil).

La Direction Générale des Finances Publiques a été saisie le 16.02.2021 et un avis a été rendu par le Département des Domaines le 28.01.2022.

Des discussions ont été engagées en vue de rechercher un accord sur la fin du Contrat, et les modalités de la cession envisagée.

Désirant trouver une solution transactionnelle pour prévenir tout litige pouvant les opposer, la Commune et la Société ont convenu de conclure une transaction au travers d’un Protocole d’accord transactionnel.

En conséquence, il est proposé :

- de mettre fin au Contrat conclu le 9 février 2001 relatif à l’établissement et à l’exploitation du réseau câblé,

- de céder en pleine propriété, après avoir prononcé la désaffectation et le déclassement, les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé (câbles, armoires, ouvrages et installations de génie civil) à la société SFR FIBRE SAS,

a) Fin du Contrat, désaffectation et déclassement des ouvrages constitutifs du réseau câblé L'ensemble des ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé ont été affectés à un service public et ont fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Ils ont de ce fait, été incorporés dans le domaine public de la commune.

Il convient de décider qu’à compter du 1er juillet 2022, la distribution de services de communication audiovisuelle par ledit Réseau ne constituera plus une activité de service public communal et que, par voie de conséquence, les ouvrages et équipements constitutifs du Réseau ne sont plus affectés à une telle activité.

Conformément aux dispositions de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lesdits ouvrages et équipements devront en conséquence de la cessation d’affectation audit service public local, faire l’objet d’un déclassement formel afin de pouvoir être soustraits de la qualification de biens relevant du domaine public et être incorporés au domaine privé.2022/19

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RÉUNION DU 30 MAI 2022

Il convient par conséquent de procéder à leur déclassement du domaine public communal et corrélativement à leur incorporation au domaine privé communal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

1. De mettre fin à la date du 30 juin 2022 au Contrat conclu le 9 février 2001 relatif à l’établissement et à l’exploitation du réseau câblé,

2. Qu'à compter de la fin du Contrat conclu le 9 février 2001 à la date du 30 juin 2022, la distribution de services de communication audiovisuelle par un réseau câblé établi à l'initiative de la commune ne constituera plus une activité de service public communal et que, de ce fait, ledit réseau ne sera plus affecté à une activité de service public,

3. De prononcer en conséquence le déclassement du domaine public de l'ensemble des ouvrages, installations et équipements constitutifs dudit Réseau,

4. D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette opération

b) Conclusion d’un protocole transactionnel avec la société SFR FIBRE SAS Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

1. De conclure avec la société SFR FIBRE SAS un protocole d’accord dont le projet est porté en annexe ayant pour principes suivants ; et ce après que la délibération prononçant le déclassement revêt un caractère exécutoire :

- La Commune prendra possession, à la date du 30 juin 2022 des ouvrages et équipements constitutifs du réseau,

- La Commune cédera à la société SFR FIBRE SAS, à la date du 1er juillet 2022, les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé (câbles, armoires, ouvrages et installations de génie civil). Le prix de cession est arrêté à 16 150 €. Ces dispositions sont reprises et précisées dans le projet de protocole transactionnel joint en annexe au présent rapport.

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec la société SFR FIBRE SAS, le protocole d’accord ainsi que l’ensemble des documents afférents.

ZAE : Convention de mise à disposition d'une réserve incendie

19/2022

Dans le cadre de l’opération de Zone d’Activités Économiques à Novéant-sur- Moselle s’est posée la question de l’implantation d’une réserve incendie, sur le périmètre de la future zone.2022/20

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Il s’avère que M. BARTHELEMY Raphaël, gérant de la SCI RONDO, est propriétaire d’un point d’eau incendie implanté au 110 rue Foch 57680 Novéant-sur-Moselle, sur la parcelle n°182, section cadastrale n°4.

Après échange avec le service prévision du SDIS57 et la société AES de Monsieur BARTHELEMY, il a été proposé la réalisation d’une convention de mise à disposition entre la commune de Novéant-sur-Moselle et la SCI RONDO, détentrice du terrain bâti et propriétaire de la réserve incendie.

La Collectivité, souhaite utiliser ce point d’eau aux fins de contribuer à la défense extérieure contre l’incendie du secteur de la Zone d’Activités Économiques de Novéant-sur- Moselle.

Le point d’eau objet de la présente convention a été recensé par le SDIS57 comme un PEI conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de Moselle et recueilli l’avis favorable du SDIS pour participer à la défense extérieure contre l’incendie du secteur concerné.

Le PEI est destiné à être utilisé exclusivement par les sapeurs-pompiers dans le cadre d’une intervention de lutte contre l’incendie, que le sinistre soit situé sur ladite commune ou dans une commune située à proximité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération.

Harmonisation de la durée du temps de travail à 1607 heures

20/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 17 voix POUR et une ABSTENTION,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité technique en date du 13 Mai 2022 ;2022/21

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RÉUNION DU 30 MAI 2022

Considérant que l’article 47 de de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’Alsace-Moselle ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Décide

Article 1er : À compter du 1er Janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

Article 2 : À compter du 1er Janvier 2022 et dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune de Novéant-sur-Moselle est fixée comme suit :

Les services administratifs :

Les services seront ouverts au public du lundi ou vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h (permanence les lundis de 17h à 19h).

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures réparties sur 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes (de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).

Les services techniques :

Les agents des services techniques assignés à l’entretien de la voirie, des espaces verts, des travaux en bâtiment, de l’entretien des locaux, etc.… seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 35 heures sur 5 jours pour les agents à temps complet et semaine de 20 heures sur 5 demi-journées pour les agents à temps non complet.2022/22

COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 30 MAI 2022

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Les services d’entretien :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 20h00 par semaine.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Les services scolaires :

Les agents des scolaires et assignés à l’entretien des locaux de la maternelle sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé à temps non complet :

• 36 semaines scolaires à 33 heures sur 4 jours (soit 1 188 h)

• 5 semaines hors périodes scolaires, dédiées à l’entretien des locaux, à 33 heures sur 4

jours (soit 165 h)

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Article 3 : La journée de solidarité est fixée selon la modalité suivante : soit 7h pour un temps de travail complet à 35h, et proratisée en fonction du temps de travail des agents, correspondant à X/35e de 7h. Elle sera lissée sur l’année et chacun devra donc avoir effectué 1607 heures au 31 décembre de chaque année civile.

La séance est close à 21h15.

Délibérations n°13/2022 à 20/20222022/23

COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE

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RÉUNION DU 30 MAI 2022

Émargements des membres présents :

Philippe RENAULD,

Maire

Frédéric ROBART EXCUSÉ

Stéphanie JACQUEMOT,

1ère Adjointe

Christel MEYER

Jean-Louis QUÉTEL,

2ème Adjoint

Éric MESSEIN

Colette KLAG,

3ème Adjointe

Bénédicte MAZY

Daniel LESCASSE,

4ème Adjoint

Sébastien KLEIBER

Jacky CLERC

HENNER

Marie-Claire BOUR

Jennifer TREILLARD Serge WINGLER

Anne MULLER Géraldine DORINGER

Guy LALLEMAND Florian BREISCHE ABSENT

Valérie WANTZ