Compte-Rendu - cr du 16 08 2016

Documents similaires

Compte-Rendu - cr du 16 08 2016

Compte-Rendu - cr du 16 01 2016

Compte-Rendu - cr du 16 01 2016

Compte-Rendu - cr du 08 08 2018

Compte-Rendu - cr du 08 04 2016

Compte-Rendu - cr du 08 04 2016

Compte-Rendu - cr du 08 08 2018

Compte-Rendu - cr du 25 03 2016

Compte-Rendu - cr du 25 03 2016

Compte-Rendu - cr du 27 05 2016

Compte-Rendu - cr du 16 08 2016 Document publié le Mardi 16 août 2016 par la commune de Belcaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 16 08 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Économie et finances, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 août 2016

L’an deux mil seize et le seize AOÛT à dix-huit heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFFONT René, Maire.

Présents- Mmes VERGÉ-TOURROU Marie-Christine et VERGÉ Catherine, MM. ADROIT Jean-Pierre, LAFFONT René, NONNAT Alain, PÉLOFY Jean-Paul, et QUINTERNET Didier.

Absents- Mme MAURY Delphine.

Procurations – Néant.

Mme VERGÉ-TOURROU Marie-Christine a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

ORDRE DU JOUR

 CCPA : Modification statutaire 06-2016 - Compétences de plein droit

 CCPA : Répartition du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales).

 Location villa 6 Clos Rosé de Gardouch à M. Romuald PONS à compter du 16.09.20162

1. CCPA : Modification statutaire 06-2016 - Compétences de plein droit.

Madame ou Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération DC N° 2016-059 en date du 23 juin 2016, le Conseil de la Communauté de communes des Pyrénées Audoises, a approuvé les modifications statutaires suivantes :

ARTICLE 4 : Compétences

La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’application d’un projet commun de développement. Elle exercera de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions communautaires, les compétences suivantes :

I - Compétences obligatoires de plein droit:

1-Développement Economique

Est déclaré d’intérêt communautaire :

1-1- Zones d’activités

 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité, économiques,

industrielle, commerciale, touristique, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire. future à créer de 1ha et plus. La liste des zones communautaires est

annexée aux présentes.

 Réalisation de ZAE intercommunale sur Quillan-Ginoles, site des Castillou, Luc, Sauzet,

Pujol et Mirande

 L’exercice du droit de préemption, la mise en œuvre de procédure d’expropriation et la

Déclaration d’utilité publique relatifs au périmètre de la zone d’activités économiques

d’intérêt communautaire sur Quillan-Ginoles

 Aménagement et gestion des zones d’activités économiques localisées :

 Sur la commune de Sainte Colombe sur l’Hers, cadastrée n°543 section1, d’une

superficie de 1ha39a05ca au lieu-dit « LA PRADE »

 Sur la parcelle ZI 72 du cadastre de la commune de Roquefeuil,

 Le long des axes routiers principaux du Pays de Sault : la RD 613, la RD 29, la

RD20, RD107

 Création d’ateliers relais situés sur la ZAE de Ste Colombe sur l’Hers.

1-2 : Aides à l’immobilier d’entreprises :

Dans le respect de l'article L. 4251-17 du CGCT, la communauté de communes est compétente pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur son territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

Ces aides peuvent revêtir la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.

Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise. Les aides accordées ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques des PME, de projets de recherche et développement ; aux entreprises du secteur de la transformation et3

de la commercialisation de matières premières et de produits agricoles inscrits à l’annexe I du TFUE.

La communauté de communes peut accepter les aides complémentaires proposées par la Région, dans des conditions précisées par une convention.

La communauté de communes peut participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région, dans les conditions définies par une convention.

1--3-Actions de développement économique et soutien aux acteurs économiques locaux  Adhésion et soutien financiers à l’association Haute Vallée Aude Initiatives

 Participation et organisation à la manifestation Forum de la création d’activités et de

l’emploi en milieu rural

 Etudes sur la faisabilité et accompagnement à la création d’un groupement

d’employeurs

 Etude d’urbanisme commercial, étude en faveur du développement économique

 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales.

Sont d’intérêt communautaire :

 La couverture des zones chroniques de déficit d’accès aux services du quotidien

définies par le schéma départemental d’accès aux services du public

(SDASP) dans le domaine des boulangeries, commerces alimentaires,

distribution de carburants et distributeurs de billets de banque par le soutien au

maintien et à la reprise d’activité.

 Dans ce cadre, gestion d’une station-service et aire de lavage intercommunale,

située à Axat, pour contribuer au maintien et à l’accueil des populations

permanentes et touristiques, des activités de santé, de secours et économiques

(budget annexe).

 Marché de Noël à QUILLAN

 Soutien financier et technique aux associations et/ou structures situées dans le champ

du développement de l’animation économique, agricole et touristique :

o Foire agricole d’ESPEZEL

o Journées forestières ;

o Festival des saveurs ;

o Fête de la pomme de terre du Pays de Sault

 Mise en place d’une politique de développement local associant les habitants, les élus,

les socio professionnels et les administrations dans le but de définir des objectifs de

développement et d’aménagement et de permettre la programmation pluriannuelle

d’actions communautaires avec une contractualisation des moyens liés à la mise en

place de ces programmes. (Pays de la Haute Vallée de l’Aude, Conseil général, Conseil

Régional, Etat, Europe).

 Gestion d’une station-service et aire de lavage intercommunale, située à Axat, pour

contribuer au maintien et à l’accueil des populations permanentes et touristiques, des

activités de santé, de secours et économiques (budget annexe).

 adhésion au Syndicat Audois d’Energie (SYADEN)4

3) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; gestion des déchetteries ; programmes et actions visant à valoriser le recyclage des déchets.

II - Compétences optionnelles :

1-Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

Est déclaré d’intérêt communautaire :

 Collecte et traitement des ordures ménagères

 Gestion du quai de transfert situé à Chalabre

 Gestion des déchetteries situées à Chalabre à Roquefeuil à Axat et à Quillan

 Mise en œuvre de programmes/actions visant à valoriser les déchets (compostage…).

Compétence transférée dans le bloc des compétences de « plein droit ».

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération DC 2016-059 de la Communauté de Communes en date du 23 juin 2016 ;

Considérant que les statuts de la communauté de communes doivent répondre à la législation ;

Après en avoir délibéré, (à la majorité, par 6 voix pour et 1 abstention)

APPROUVE, la modification des statuts, proposée par la délibération DC 2016-059 en date du 23 juin 2016 du Conseil de la communauté de communes des Pyrénées Audoises.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette modification statutaire.

ADROIT Jean-Pierre

POUR

LAFFONT René

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

MAURY Delphine

POUR

NONNAT Alain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

PÉLOFY Jean-Paul

POUR

QUINTERNET Didier

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ Catherine

POUR VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

2. CCPA : Répartition du FPIC.

Madame ou Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération DC N° 2016-067 en date du 23 juin 2016, le Président a demandé au Conseil de la Communauté de délibérer sur une répartition libre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de la manière suivante :

Les communes conserveraient un montant individuel égal à celui perçu en 2015 et la communauté de communes percevrait le solde de l’enveloppe, afin de financer le5

développement local et les services nouveaux à charge de l’intercommunalité comme le service de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2336-3 et L 2336-5 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu la délibération DC 2016-067 de la Communauté de Communes en date du 23 juin 2016 adoptée à la majorité des deux tiers;

Après en avoir délibéré, (à l’unanimité, par 7 voix pour)

REFUSE la délibération visée proposant une répartition libre du FPIC ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire répartition.

ADROIT Jean-Pierre

POUR

LAFFONT René

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

MAURY Delphine

POUR

NONNAT Alain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

PÉLOFY Jean-Paul

POUR

QUINTERNET Didier

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ Catherine

POUR VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

3. Location villa 6 Clos Rosé à M. Romuald PONS à compter du 16.09.2016.

Monsieur le Président informe les membres présents que Madame Aurélie RAFFY, locataire de la villa située 6 lotissement Clos Rosé a signifié dans les délais son départ pour le 15 septembre 2016. Il précise que Monsieur Romuald PONS serait intéressé par la location dudit immeuble et ce à dater du 16 septembre 2016. Monsieur le Président propose de répondre favorablement à cette demande, donne lecture du contrat de location et le soumet à l’approbation du Conseil, précisant qu’il est conforme, pour le reste des conditions de la location, aux dispositions du régime de droit commun des baux d’habitation (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994, du 29 juillet 1998, du 13 décembre 2000).

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE (à l’unanimité, par 7 voix pour), en toutes ses dispositions, le bail d’habitation qui leur a été soumis et qui demeurera annexé à la présente délibération.

FIXE, à compter du 16 septembre 2016 à 400,00 €, le montant du loyer mensuel, révisable tous les ans en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui du 2eme trimestre.

PRÉCISE qu’un dépôt de garantie correspondant à UN mois de loyer sera réglé par Monsieur Romuald PONS. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette location.

ADROIT Jean-Pierre

POUR

LAFFONT René

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

MAURY Delphine

POUR

NONNAT Alain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

PÉLOFY Jean-Paul

POUR

QUINTERNET Didier

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ Catherine

POUR VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION