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Compte-Rendu - cr du 08 04 2016 Document publié le Vendredi 8 avril 2016 par la commune de Belcaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 08 04 2016)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 AVRIL 2016

L’an deux mil seize et le huit AVRIL à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFFONT René, Maire.

Présents- Mmes MAURY Delphine, VERGÉ Catherine et VERGÉ-TOURROU Marie- Christine,

MM. ADROIT Jean-Pierre, LAFFONT René, PÉLOFY Jean-Paul, et QUINTERNET Didier.

Absents – M. NONNAT Alain.

Procurations – M. NONNAT Alain pour M. LAFFONT René.

Mme VERGÉ-TOURROU Marie-Christine a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

ORDRE DU JOUR

 Vente Camping Municipal à la SCI KOLDING

 SIRP : Adoption nouveaux statuts

Adhésion commune de JOUCOU

Désignation délégué titulaire en remplacement de M. CRESTIA Michel

 SMAH : Désignation délégué titulaire en remplacement de M. PELOFY Éric

 CCPA : Délégation du droit de préemption urbain

Désignation délégué suppléant CLECT en remplacement de M. CRESTIA Michel

 Commission Appel Offres : Désignation délégué titulaire en remplacement de M. CRESTIA Michel et désignation délégué suppléant en remplacement de M. GÉRAUD Jacques

 Renouvellement convention SCPA Carcassonne

 Recrutement contrat CAE du 01.06.2016 au 31.05.2017

 Adoption de la clé de répartition pour la dissolution du SIVU des Communes Forestières

 Participation au marché public du CDG de l’Aude pour les assurances couvrant les risques statutaires

 CCAS : Désignation membre élu en remplacement de M. PÉLOFY Éric.2

1. Vente camping à la SCI KOLDING

Monsieur le Président expose au Conseil que la SCI KOLDING propose d’acquérir à la commune les biens cadastrés section B numéro 762 situés 4 chemin du LAC d’une contenance totale de 6788 m2. Il porte à la connaissance du Conseil les différentes évaluations immobilières. Il invite le Conseil à statuer sur la proposition d’achat de la SCI KOLDING et à fixer le prix des biens faisant l’objet de la demande.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT :

 la proposition de la SCI KOLDING,

 les différentes évaluations immobilières fixant le prix entre 120 000 € et 170 000 €,  le projet de la SCI KOLDING de classement du camping de deux à trois étoiles,  que les bâtiments nécessitent des travaux de rénovation importants, DÉCIDE:

1°/de vendre à la SCI KOLDING demeurant Bel Air 09300 BELESTA les biens cadastrés section B numéro 762 situés 4 chemin du LAC d’une contenance totale de 6788 m2 pour la somme forfaitaire de 170 000,00 €. 2°/ de mettre à la charge de l’acquéreur les frais d’établissement de l’acte notarié.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire et notamment l’acte de vente qui sera reçu par Maître DUCHAN, Notaire à CHALABRE Aude.

2. SIRP : Adoption nouveaux statuts, Adhésion commune de JOUCOU et désignation délégué titulaire en remplacement de M. CRESTIA Michel

Adoption nouveaux statuts

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Municipal les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique du Pays de Sault et leur demande de bien vouloir se prononcer pour ou contre l’adoption de ces derniers.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, DÉCIDE de donner son accord pour l’adoption des nouveaux statuts du S.I.R.P. du Pays de Sault, présentés en annexe.

Adhésion commune de JOUCOU

Monsieur le Président expose aux membres présents que la commune de JOUCOU (délibération du 28 Juin 2015) a demandé son adhésion au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (S.I.R.P.) du Pays de SAULT. Cette adhésion peut être acquise sous le double consentement du Comité Syndical et celui des Conseils Municipaux des communes déjà syndiquées.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de donner son accord pour l’adhésion de la commune de JOUCOU au sein du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (S.I.R.P.) du Pays de SAULT.

Désignation délégué titulaire en remplacement de M. CRESTIA Michel

Monsieur le Président expose au Conseil que suite à la démission de Monsieur Michel CRESTIA, conseiller municipal, qui avait été désigné en qualité de délégué titulaire au sein du SIRP du Pays de Sault, il convient de procéder à son remplacement. Il informe le Conseil de la candidature de Mme MAURY Delphine, actuellement déléguée suppléante, en qualité de déléguée titulaire.

Il invite le Conseil à désigner, au scrutin secret, un délégué titulaire et un délégué suppléant de cette assemblée au sein du Comité du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique du Pays de Sault. Chaque conseiller, à l’appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l’a remis fermé au Président. Le dépouillement auquel il a été procédé dès réception par le Président de la totalité des bulletins de vote établis, a donné les résultats suivants:

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne............................... 8 A déduire: bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître. 0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés.......................... 8 Majorité absolue......................................................................... 5

ONT OBTENU:

Mme MAURY Delphine, déléguée titulaire 8 VOIX ( 8 voix) Mme VERGÉ Catherine, déléguée suppléante 8 VOIX ( 8 voix)

Mmes MAURY Delphine et VERGÉ Catherine ayant obtenu la majorité absolue ont été proclamées déléguées au Comité du SIRP du Pays de Sault.

Les déléguées représentant la commune de BELCAIRE au sein du SIRP du Pays de Sault sont : Mmes TOURROU Marie Christine et MAURY Delphine, déléguées titulaires Mme VERGÉ Catherine, déléguée suppléante.3

3. SMAH : Désignation délégué titulaire en remplacement de M. PELOFY Éric

Monsieur le Président expose au Conseil que suite à la démission de Monsieur Éric PÉLOFY, conseiller municipal, qui avait été désigné en qualité de délégué titulaire au sein du SMAH (Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique) de la Haute Vallée de l’Aude, il convient de procéder à son remplacement. Il invite le Conseil à désigner, au scrutin secret, un délégué titulaire de cette assemblée au sein du Comité du Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude. Chaque conseiller, à l’appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l’a remis fermé au Président. Le dépouillement auquel il a été procédé dès réception par le Président de la totalité des bulletins de vote établis, a donné les résultats suivants:

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne............................... 8 A déduire: bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître. 0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés.......................... 8 Majorité absolue......................................................................... 5

A OBTENU:

M. QUINTERNET Didier, délégué titulaire 8 VOIX ( 8 voix)

M. QUINTERNET Didier ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé délégué au Comité du SMAH de la Haute Vallée de l’Aude.

Les délégués représentant la commune de BELCAIRE au sein du SMAH de la Haute Vallée de l’Aude sont : M. QUINTERNET Didier, délégué titulaire

Mme MAURY Delphine, déléguée suppléante.

4. CCPA : Délégation du droit de préemption urbain et désignation délégué suppléant CLECT en remplacement de M. CRESTIA Michel

Délégation du droit de préemption urbain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L213-3,

Vu l’arrêté préfectoral n°SPL-2015-057 du 14 décembre 2015 portant modification des compétences de la Communauté de communes des Pyrénées Audoises et actant la prise de compétence "étude, élaboration, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale", Vu la délibération n° DOC 2015-106 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 instaurant le droit de préemption urbain et déléguant ce droit de préemption à la commune sur certaines zones urbaines ou à urbaniser de son territoire, Vu la délibération n° 2012-06-05 par laquelle le conseil municipal a instauré le droit de préemption urbain aux zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme,

Monsieur le Maire expose :

A la majorité qualifiée, les communes de la CCPA ont transféré la compétence PLU à la communauté de communes, ce transfert entraîne de fait le transfert du droit de préemption urbain (DPU) à l’EPCI. Afin de permettre aux communes de retrouver l’exercice du droit de préemption urbain, le conseil de la communauté, par délibération du 17 décembre 2015, a délégué à chaque commune l’exercice du droit de préemption urbain au sein du périmètre défini comme l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de leur PLU ou de leur POS, à l’exception des zones classées à vocation économique pour lesquelles le DPU sera exercé par la communauté de communes.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré,

ACCEPTE la délégation du DPU de la communauté de communes à la commune sur les zones (U) et (AU) du Plan Local d’Urbanisme.

DÉLÈGUE à Monsieur le Maire l’exercice du droit de préemption urbain, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Désignation délégué suppléant CLECT en remplacement de M. CRESTIA Michel Monsieur le Président expose au Conseil que suite à la démission de Monsieur Michel CRESTIA, conseiller municipal, qui avait été désigné en qualité de délégué suppléant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), il convient de procéder à son remplacement. Il invite le Conseil à désigner, au scrutin secret, un délégué suppléant de cette assemblée au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Chaque conseiller, à l’appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l’a remis fermé au Président.

Le dépouillement auquel il a été procédé dès réception par le Président de la totalité des bulletins de vote établis, a donné les résultats suivants:

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne............................... 8 A déduire: bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître. 0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés.......................... 8 Majorité absolue......................................................................... 54

A OBTENU:

M. PELOFY Jean-Paul, délégué suppléant 8 VOIX ( 8 voix)

M. PELOFY Jean-Paul ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé délégué au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Les délégués représentant la commune de BELCAIRE au sein de la CLECT sont : Mme TOURROU Marie Christine, déléguée titulaire

M. PELOFY Jean-Paul, délégué suppléant.

5. Commission Appel Offres : Désignation membre titulaire en remplacement de M. CRESTIA Michel et membre suppléant en remplacement de M. GÉRAUD Jacques

Monsieur le Président expose au Conseil que suite à la démission de Messieurs Michel CRESTIA et Jacques GÉRAUD, conseillers municipaux, qui avaient été désignés en qualité de membres titulaire et suppléant au sein de la Commission d’Appel d’Offres, il convient de procéder à leur remplacement. Il invite le Conseil à désigner, au scrutin secret, un membre titulaire et un membre suppléant de cette assemblée au sein de la Commission d’Appel d’Offres. Chaque conseiller, à l’appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l’a remis fermé au Président. Le dépouillement auquel il a été procédé dès réception par le Président de la totalité des bulletins de vote établis, a donné les résultats suivants:

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne............................... 8 A déduire: bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître. 0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés.......................... 8 Majorité absolue......................................................................... 5

ONT OBTENU:

M. ADROIT Jean-Pierre, membre titulaire 8 VOIX (8 voix) Mme VERGÉ Catherine, membre suppléant 8 VOIX (8 voix)

M. ADROIT Jean-Pierre et Mme VERGÉ Catherine ayant obtenu la majorité absolue ont été proclamés membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Les membres titulaires de la Commission d’appel d’offres sont : Mme VERGÉ-TOURROU Marie Christine, M. QUINTERNET Didier et M. ADROIT Jean-Pierre Les membres suppléants de la Commission d’appel d’offres sont : Mme MAURY Delphine, M. PÉLOFY Jean Paul et Mme VERGÉ Catherine.

6. Renouvellement convention SCPA Carcassonne

Monsieur le Maire dépose sur le bureau le texte de la convention fourrière ainsi que la tarification applicable par habitant et par an. Le montant de la participation 2016 étant de :

- 0,90 € par an et par habitant

Ce barème est fixé pour l’exercice 2016 et sera révisé chaque année en fonction de l’évolution des coûts de gestion, comme indiqué dans la convention.

Il demande aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance des différents documents et de se prononcer.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’approuver la convention fourrière avec la Société Carcassonnaise de Protection Animale ACCEPTE le montant de la participation correspondant à la mission de recueil et de garde des animaux errants tels que décrit dans la convention.

DÉCIDE de prévoir cette dépense au budget primitif 2016 de la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui sera jointe à la présente délibération.

7. Recrutement contrat CAE du 01.06.2016 au 31.05.2017

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de procéder à l’entretien, la promotion et la gestion de la Salle d’Escalade, il conviendrait de recruter un agent contractuel.

Il propose de recruter un agent pouvant bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT la nécessité de recruter un agent susceptible d’assurer l’entretien, la promotion et la gestion de la Salle d’Escalade,5

DÉCIDE de recruter un agent dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.

PRÉCISE que :

 pour la période susvisée cet agent sera rémunéré conformément à la législation en vigueur régissant les contrats d’accompagnement dans l’emploi.

 les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent seront prélevés sur les articles 64168, 6450 et 6470. AUTORISE le Maire à signer la convention conclue avec l’état ainsi que le contrat de travail à intervenir entre cet agent et la Commune.

8. Adoption de la clé de répartition pour la dissolution du SIVU des Communes Forestières

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient que la commune de BELCAIRE, membre du Syndicat des Communes Forestières adopte la clé de répartition de l’actif du Syndicat pour sa dissolution. Monsieur Le Maire rappelle la réunion du Conseil Syndical du 08 Juin 2015 au cours de laquelle une clé de répartition a été proposée, il rappelle également les différentes réunions à la Sous-préfecture en présence du percepteur, il rappelle également le projet de délibération du Conseil Syndical envoyé aux communes pour avis. Monsieur Le Maire précise que le Conseil Syndical a adopté la clé de répartition le 30/11/2015 , la délibération a été visée par les services de l’Etat le 02/12/2015 et transmise pour notification aux communes membres le 02/12/2015 Le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de prévoir une clé de répartition pour l’actif au 30/06/2016 du Syndicat des Communes Forestières afin de transférer le montant financier aux communes membres.

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’a pas été demandé de cotisations 2015 aux communes membres. Sous le couvert de la Sous- Préfecture la clé de répartition repose sur les 3 critères définis par délibération du 15/03/2012 :

 une composante habitants (basée sur la population totale INSEE réactualisée)  une composante surface boisée

 une composante bois sur la moyenne des 17 dernières années.

En ce qui concerne la participation au remboursement des intérêts et du capital des emprunts, le remboursement anticipé des deux emprunts a été effectué le 19 juin 2015, il ne sera demandé aucune participation aux communes pour le remboursement des emprunts.

Monsieur le Maire précise également qu’il convient de nommer une collectivité qui sera chargée de recouvrer les sommes restant dues ainsi que le paiement éventuel de factures après dissolution, Monsieur le Président propose de nommer la Commune de QUILLAN pour effectuer ces opérations.

Le Conseil Municipal :

Oui l’exposé de son Président

Après en avoir délibéré, décide d’adopter la clé de répartition sur la base de 3critères ainsi définis 1) Un composant habitant : base population totale INSEE au 01/01/2015 à partir de laquelle un ratio par commune est calculé au prorata de la population totale des communs membres.

2) Une composante surface boisée : base surfaces forestières communales soumises au Régime forestier à partir de laquelle un ratio par commune est calculé au prorata des surfaces totales des communes membres. Données fournies par l’ONF. 3) Une composante bois : base moyenne des ventes de bois communales des 17 dernières années (la période 1997 à 2014 est la période de référence). Données fournies par l’ONF. Le SIVU n’ayant pas eu d’activité en 2015, l’année finale est 2014.

Du fait de l’adhésion en 2008 des communes de Belcaire et de Peyrolles, la moyenne des ventes de bois est ramenée à 17 pour ne pas léser les communes déjà adhérentes auparavant.

Ainsi pour 2016, le transfert du montant de l’actif se fera sur la base du % moyen des 3 critères

Ex : BELCAIRE 4.72% moyen si montant de l’actif 10 000.00€ la commune percevra 472.00€ Composante Habitants 466 H x100 : 15 350 = 3.04%

Composante Surface boisée : 1 011Ha x100 : 101 100 = 5.27%

Composante Ratio vente bois ramenée à 17 ans 28191 M3 x100 : 2819 100 = 5.85% (Sur 7 ans 68464 M3 x 7 ans : 17ans =28191 M3)

=> Moyenne des 3 critères (3.04+5.27+5.85) : 3 = 4.72%

Désigne la commune de QUILLAN qui sera chargée de recouvrer les sommes restant dues ainsi que le paiement éventuel de factures après dissolution,

9. Participation au marché public du CDG de l’Aude pour les assurances couvrant les risques statutaires

Monsieur le Président expose :

- l’opportunité pour le syndicat de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents ; - l’opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;6

- que le Centre de gestion peut, dans le cadre de ses missions supplémentaires à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction au syndicat ; - que cette mission supplémentaire à caractère facultatif fera l’objet d’une convention spécifique à signer avec le Centre de gestion lors de l’adhésion au contrat. Cette mission facultative faisant l’objet d’une rémunération déterminée par le conseil d’administration du Centre de gestion.

Le Comité, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE :

Le syndicat charge le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. La convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité - agent non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité, temps partiel thérapeutique

Elle devra prendre effet au 1er janvier 2017, pour une durée de 4 ans et être gérée sous le régime de la capitalisation. La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

10. CCAS : Désignation membre élu en remplacement de M. PÉLOFY Éric

Monsieur le Président expose au Conseil que suite à la démission de Monsieur Éric PÉLOFY, conseiller municipal, qui avait été désigné en qualité de membre de la Commission du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de la Commune, il convient de procéder à son remplacement. Il invite le Conseil à désigner, au scrutin secret, un membre de cette assemblée au sein de la Commission du CCAS de BELCAIRE.

Chaque conseiller, à l’appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l’a remis fermé au Président. Le dépouillement auquel il a été procédé dès réception par le Président de la totalité des bulletins de vote établis, a donné les résultats suivants:

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne............................... 8 A déduire: bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître. 0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés.......................... 8 Majorité absolue......................................................................... 5

A OBTENU:

Mme MAURY Delphine 8 VOIX (8 voix)

Mme MAURY Delphine ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée déléguée à la Commission du CCAS de BELCAIRE.

Les délégués représentant la commune de BELCAIRE à la Commission du CCAS de BELCAIRE sont : Mme VERGÉ Catherine, Mme MAURY Delphine, M. ADROIT Jean-Pierre et M. QUINTERNET Didier.