Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 199 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 199 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 199 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 102 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 127 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 127 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 199 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 102 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 083 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 044 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 199 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 199 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-199
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2026-10-10-00001 - Arrêté n °2026-SGAR-878 portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Pamandzi relative à l'opération :
Réhabilitation de la Place Congrès après le passage du ctclone Chido
(5 pages) Page 3
R06-2026-10-13-00001 - Arrêté n°2026-SGAR-877 portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de CHICONI relative à l'opération:
Interventions d'urgence Post-Chido (5 pages) Page 9
2Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-10-10-00001
Arrêté n °2026-SGAR-878 portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de
refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la
commune de Pamandzi relative à l'opération :
Réhabilitation de la Place Congrès après le
passage du ctclone Chido
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-10-00001 - Arrêté n °2026-SGAR-878 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Pamandzi 3Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-SGAR-878 du 13/10/2026
Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Pamandzi relative à l'opération :
« Réhabilitation de la Place des Congrès après le passage du cyclone Chido »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 :
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-10-00001 - Arrêté n °2026-SGAR-878 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Pamandzi 4VU l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
VU l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 ;
VU la demande de subvention n°32254344 déposée le 30 juin 2026 sur la plateforme « Démarche
Simplifiée » par la commune de Pamandbzi;
VU la décision du Maire de la commune de Pamandzi en date du 05 octobre 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du
cyclone Chido, à la commune de Pamandzi.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Pamandzi une subvention de 309 555,65 €, hors taxes soit
309 555,65 € TTC. EJ 2105139152
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
° Réhabilitation de la Place des Congrès après le passage du cyclone Chido
L'État s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2026 à hauteur de 80% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 309 555,65 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
UO UO SGAR
09-REFONDATION MAYOTTE Axe ministériel
Groups de marchandises 10-03-01
u Domaine Fonctfonnel | 0162-14-06 |
Centre financier O162.D976SGAR
AGtVItÉ [eo 0162020110F1 |
25
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-10-00001 - Arrêté n °2026-SGAR-878 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Pamandzi 5Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 22 septembre
2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
e Subvention Etat: nn nnrnnerrenressrseenseeneenee 309 555,65 € hors taxes, soit 80%
e Autres financements (FCTVA) : ................. 63 458,91 € hors taxes, soit 16,40%
+ Participation du maître d'ouvrage : ........... 13 930,00 € hors taxes, soit 3,60%
Coût total de l'opération : 386 944,56 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Montant des dépenses du projet en Fonds Année Phasage de l'opération
2026 .... Phase unique 309 555,65 €
TOTAL _ 309 555,65 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
315
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-10-00001 - Arrêté n °2026-SGAR-878 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Pamandzi 6+ _ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
+ __ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l'article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à
cette fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
4/75
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-10-00001 - Arrêté n °2026-SGAR-878 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Pamandzi 7ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans
les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Pamandzi, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
A MAMOUDZOU
ÿ Le préfet,
Délégué du
Pour le préfet et par
dél Fe ea
gation. La secrétaire Général GENRE Pour les
Affaires Régional
sr 1 8bElE RICHARD
15
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-10-00001 - Arrêté n °2026-SGAR-878 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Pamandzi 8Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-10-13-00001
Arrêté n°2026-SGAR-877 portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de
refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la
commune de CHICONI relative à l'opération:
Interventions d'urgence Post-Chido
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-13-00001 - Arrêté n°2026-SGAR-877 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de CHICONI 9Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-SGAR-877 du 13/10/026
Portant sur l'attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Chiconi relative à l'opération :
« CHIDO_Interventions d'urgence Post Chido »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 :
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-13-00001 - Arrêté n°2026-SGAR-877 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de CHICONI 10VU l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre de l’intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 3
VU la demande de subvention n°23150007 déposée le 31 mars 2025 sur la plateforme « Démarche
Simplifiée » par la commune de Chiconi :
Vu la décision de la commune de Chiconi en date du 02 octobre 2026 :
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du
cyclone Chido, à la commune de Chiconi.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Chiconi une subvention de 888 934,02 €, hors taxes soit
888 934,02 € TTC. E]J 2105139040
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
+ CHIDO_Interventions d'urgence Post Chido
L'État s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 80,00% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 888 934,02 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
2.1.5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-13-00001 - Arrêté n°2026-SGAR-877 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de CHICONI 11UO UO SGAR
Axe ministériel 09-REFONDATION MAYOTTE
Groupe de marchandises 10-03-01
Domaine Fonctionnel 0162-14-06
Centre financier 0162-D976-SGAR
Activité 0162020110F1
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 04 octobre 2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
e Subvention Etat : ... 888 934,02 € hors taxes, soit 80,00%
e Autres financements (FCTVA) : ............... 182 231,47 € hors taxes, soit 16,40%
e Participation du maître d'ouvrage : 40 002,03 € hors taxes, soit 3,60%
Coût total de l'opération : 1111167,53 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2026 .... Phase unique 888 934,02 €
TOTAL ” 888 934,02 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
515
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-13-00001 - Arrêté n°2026-SGAR-877 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de CHICONI 12ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC: : BDFEFRPPCGCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l’article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
+ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d’un
justificatif de démarrage ;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à
cette fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE S : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-13-00001 - Arrêté n°2026-SGAR-877 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de CHICONI 13ARTICLE 6: En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9: Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l’objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans
les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Chiconi, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
A MAMOUDZOU
ÿ Le préfet,
Délégué du Gouvernement
La secrétaire
Pour les Affaires
9/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-13-00001 - Arrêté n°2026-SGAR-877 portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de CHICONI 14