Procès Verbal - PV du 22 11

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Procès Verbal - PV du 22 11 Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Mauressac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 11)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert mardi et vendredi 14h-18h

Tél 05.61.50.62.00 – Fax 05.61.50.01.99 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr mauressac.fr

Département de la Haute-Garonne

*****

COMMUNE DE MAURESSAC

*****

31190

COMPTE RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Du 22 novembre 2018

L'an deux mille dix-huit, le jeudi 22 novembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MAURESSAC se réunissent sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Wilfrid PASQUET, Jean-Jacques COUZIER, Franck LOUPIAS, Stéphanie ORIOLA, Joël SACILOTTO

Excusés : Jean-Michel BUISINE, Jean-Luc PHARAMOND, Damien ROYO Secrétaire de séance : Stéphanie ORIOLA

L’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 se fera lors du prochain Conseil Municipal.

• Délibération : Approbation des modifications apportées aux statuts du Syndicat

des Coteaux 2018-11-01

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat des Coteaux a modifié ses statuts sur demande de la sous-préfecture.

Considérant que le Syndicat exerce la compétence « création et gestion des garderies périscolaires », il y aura interférence entre ce dernier et la CCBA compétente pour le périscolaire du mercredi après-midi. La CCBA sera en représentation-substitution au sein du syndicat en vertu de l’article L5214-21 du CGCT.

M. le Maire donne lecture des statuts rectifiés :

- «création et gestion des garderies périscolaires à l’exception du mercredi après-midi »

- Suppression des compétences « TAP » et « navettes le mercredi vers les centres de loisirs » qui sont devenues des coquilles vides depuis la rentrée 2018.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver les modifications qui ont été apportées aux statuts du Syndicat des Coteaux.

• Délibération : Décision modificative – Virement de crédits 2018-11-02

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que suite au lancement du marché de l’élaboration du PLU, il convient d’ouvrir une ligne sur le budget communal afin de pouvoir régler les premières factures liées aux annonces légales parues dans la presse. Monsieur le Maire propose le transfère de l’article 020 vers l’article 202 d’un montant de 1 000€.Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

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Tél 05.61.50.62.00 – Fax 05.61.50.01.99 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr mauressac.fr

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver le virement de crédits.

• Information : Prime de fin d’année

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’a été instauré par délibération en date du 17 novembre 2011, un régime indemnitaire attribuant une prime de fin d’année versée en décembre et dont la répartition sera liée aux compétences et à la qualité du travail effectué au prorata du temps de présence durant l’année écoulée.

Le taux moyen et maximum individuel de cette prime est fixé à 4.5 % du traitement brut annuel de chaque agent.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’accorder une prime de fin d’année aux employés communaux selon les critères ci-dessus.

• Délibération : Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2019 (CDG31)

2018-11-03

Le Maire informe le Conseil Municipal que depuis 1992, le CDG 31 propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires incluant la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département.

Le groupement Gras Savoye et Axa Vie est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et aux agents affiliés à la CNRACL.

M. le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :

o Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

- Garanties :

- Congé de maladie ordinaire avec franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire,

- Congé de grave maladie,

- Congé maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant,

- Congé pour accident ou maladie imputable au service.

- Taux de cotisation : 1.13 %

- Résiliation : Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

o Pour les agents affiliés à la CNRACL

- Garanties et taux :

CHOIX GARANTIES TAUX

1 Décès - Accident et maladie

imputables au service - Accident et

maladie non imputables au service

Maladie ordinaire avec une

6.83 %Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

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franchise de 10 jours fermes par

arrêt

2 Décès - Accident et maladie

imputables au service - Accident et

maladie non imputables au service

Maladie ordinaire avec une

franchise de 20 jours fermes par

arrêt

6.08 %

3 Décès - Accident et maladie

imputables au service - Accident et

maladie non imputables au service

Maladie ordinaire avec une

franchise de 30 jours fermes par

arrêt

5.71 %

4 Décès - Accident et maladie

imputables au service - Accident et

maladie non imputables au service

sauf maladie ordinaire,

maternité/adoption et

paternité/accueil de l’enfant

3.94 %

5 Décès - Accident et maladie

imputables au service

2.20 %

Résiliation : Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

M. le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures sont totalement indépendantes. Le Conseil Municipal, par délibération du 26 décembre 2013, a choisi de souscrire dans le cadre de ce contrat groupe à la couverture afférente aux agents CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n°1.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’adhérer au service contrat-groupe du CDG 31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’assurance statutaire 2019 aux conditions ci-après exposées :

-De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC,

-De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions afférentes qui correspondent au choix n°1.

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux conditions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

-D’inscrire au budget communal, les sommes correspondantes au recours à la mission Optionnelle du CDG et aux primes annuelles d’assurance.

QUESTIONS DIVERSES :

Néant

Fin de séance à 22h30

M. PASQUET Wilfrid M. COUZIER Jean-Jacques M. LOUPIAS Franck

Mme ORIOLA Stéphanie M. PHARAMOND Jean-Luc M. SACILOTTO Joël Excusé

M. ROYO Damien M. BUISINE Jean-Michel

Excusé ExcuséMairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert mardi et vendredi 14h-18h

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