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Déliberation - 61 2026 Personnel communal – Demande dagrement au titre du Service Civique pour laccueil de volontaires au sein des services municipaux
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 61 2026 Personnel communal – Demande dagrement au titre du Service Civique pour laccueil de volontaires au sein des services municipaux)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
\7
V=NDARGU=S VIVRE VRAI
PSN au CM: 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En exercice 29 Liberté - Egalité - Fraternité Participants == Département de l'Hérault
Numéro Délibération 61/2026
Mise en ligne Convocation transmise le 3 juillet 2026
Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 9 juillet 2026
Objet de la délibération
Personnel communal - Demande d'agrément au titre du Service Civique pour l'accueil d'un
volontaire au sein des services municipaux
L'an deux mille vingt-six et le neuf juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - Mme Pascale LOCK-JEANJEAN - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA -
Mme Maud DUPUIS - M. Jérémy GARCIA - Mme Géraldine GROLIER - M. François BATOCHE - M.
Raymond HAREL - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS - Mme Catherine ITIER
- M. Laurent TEISSIER - Mme Sylvie COSTA - M. Julien BERETTI - Mme Amélie UNAL —
Mme Lauriane SIAUVAUD - Mme Alexandra ROSELLO - M. Loïc GOUGET - Mme Laurence
TORRENT - M. Frédéric SARROUY - Mme Laurence BOISVILLE - M. Sébastien CAMMAL - M.
Stéphane PUJOL - Mme Anne-Laure ITIER
M. Laurent VIDAL pouvoir à M. Jérémy GARCIA / M. Max RASCALOU pouvoir à Mme Pascale
Représentés LOCK-JEANJEAN / M. Xavier COMBETTES pouvoir à Mme Sylvie COSTA / Mme Christelle
MUSICCO pouvoir à M. Julien BERETTI
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : Mme Catherine ITIER
Monsieur François BATOCHE présente l'affaire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du service national, notamment les dispositions relatives au Service Civique ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le Service Civique ;
Vu le décret n° 2010-4885 du 12 mai 2010 relatif au Service Civique ;
Considérant que le Service Civique s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans en situation de
handicap), sans condition de diplôme, souhaitant s'engager pour une mission d'intérêt général
d'une durée de 6 à 12 mois;
Considérant que cet engagement, distinct du salariat et régi par le Code du service national, permet
de mobiliser les jeunes autour de valeurs de citoyenneté et de solidarité ;
Considérant que l'accueil de volontaires en Service Civique par les collectivités territoriales est
subordonné à l'obtention préalable d'un agrément délivré par l'État, pour une durée maximale de
3 ans;
Considérant que l'agrément précise le nombre de volontaires autorisés ainsi que la nature des
missions confiées, et engage la collectivité à respecter les principes fondamentaux du dispositif,
notamment l'absence de substitution à un emploi, la mise en place d'un tutorat et l'organisation
de la formation civique et citoyenne ;
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un
recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet wmwmatelerecours.fr.
une ampllation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
61-2026 - - d'agrément au titre du Service Civique pour l'accuell de volontaires au sein des services municipaux Pa ge 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260709-61-2026-DE
Date de télétransmission : 17/07/2026
Date de réception préfecture : 17/07/2026
17/07/2026 W
V=NDARGU=S VIVRE VRAI
Considérant en outre que la commune souhaite recourir au dispositif du Service Civique afin de
renforcer ses actions d'intérêt général dans le domaine de l'éducation pour tous et des services à
la population, notamment :
-_ l'accompagnement du dispositif innovant de transport scolaire en rosalie à assistance électrique,
favorisant les mobilités douces, la sécurité des enfants et la sensibilisation à l'environnement ;
- le soutien aux services périscolaires, en contribuant à l'accueil, à l'accompagnement des enfants
et à l'animation durant les temps de garderie et de restauration scolaires ;
Considérant que ces missions s'inscrivent pleinement dans les objectifs du Service Civique, en
complément des actions conduites par les agents municipaux, sans se substituer à un emploi ;
Considérant en fin que la commune s'engage à assurer :
- l'accompagnement du volontaire par un tuteur désigné et formé ;
-__ l'organisation des conditions d'accueil et de réalisation de la mission ;
-_ le versement d'une prestation mensuelle destinée à couvrir les frais d'alimentation ou de transport;
Il est proposé au conseil municipal ;
- de mettre en place le dispositif du Service Civique au sein de la commune, sous réserve de
l'obtention de l'agrément correspondant ;
- de solliciter Un agrément auprès de l'Agence du Service Civique (via la plateforme ELISA) afin
d'accueillir un volontaire sur des missions relevant notamment du domaine « éducation pour
tous » et «solidarité » d'une durée prévisionnelle de 8 mois, à raison d'un minimum de 24 heures
hebdomadaires ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à définir les missions confiées au volontaire, notamment
participation au bon fonctionnement du dispositif de transport scolaire en rosalie à assistance
électrique, et appui aux services périscolaires (accueil, accompagnement des enfants,
participation aux activités éducatives sur les temps de garderie et de restauration scolaire) ;
- de préciser que la commune désignera un tuteur chargé d'accompagner le volontaire tout au
long de sa mission et de veiller au respect du cadre du Service Civique ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à verser au volontaire l'indemnité mensuelle réglementaire
restant à la charge de la structure d'accueil (environ 114,85 € par mois) ;
- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune, chapitre O12;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la demande d'agrément, le contrat d'engagement de
Service Civique et tout document nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote: Néant
Abstentions : Néant
Contre : Néant
Pour : 29
Le Marre, La Secrétaire de séance,
G Ca ï
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
61-2026 - Personnel communal - Demande d'agrément au titre du Service Civique pour l'accueil de volontaires au sein des services municipaux Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260709-61-2026-DE
Date de télétransmission : 17/07/2026
Date de réception préfecture : 17/07/2026