Compte-Rendu - CR REUNION 18 MAI 2026

Documents similaires

Déliberation - Reunion du 18 DECEMBRE 2024

Compte-Rendu - CR REUNION 30 MARS 2026

Compte-Rendu - CR REUNION DU 22 MARS 2026

Déliberation - RC 18 MAI 2026

Compte-Rendu - CR du 18 Mai 2026

Compte-Rendu - CR REUNION CONSEIL 9 AVRIL 2025

Compte-Rendu - CR 12 DECEMBRE

Compte-Rendu - CR REUNION DU 17 FEVRIER 2026

Compte-Rendu - CR DU 03 NOVEMBRE 2025

Déliberation - REUNION DU 18 AOUT 2025

Compte-Rendu - CR REUNION 18 MAI 2026 Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REUNION 18 MAI 2026)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, République Française

Département

Charente

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Salles d'Angles

Séance du 18/05/2026

L'an 2026 et le 18 Mai à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie, sous la présidence de GÉRON

Marcel, Maire.

Présents : M. GÉRON Marcel, Maire, Mmes : BOISSON Valérie, BONNORON Christine, HAMON Marilyne, LOISEAU

Marine, MICHEL Céline, PARTAUD Ingrid, VERGNET Marine, MM : CALDERON Stéphane, DROUET Patrick, MERY

Olivier, MOURGERE Géraud, RONDEAU Bernard, TRICOIRE Mathieu, VARACHAUD Yannick.

Nombres de membres :

e Afférents au Conseil Municipal : 15

e Enexercice : 15

Date de la convocation : 12/05/2026

Date d'affichage : 12/05/2026

Secrétaire :

Mme BOISSON Valérie

OBJET DE LA DELIBERATION

Fonds de concours investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5-IV ;

Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités

territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ;

Vu la délibération n° 2022-335 de Grand Cognac relative à l'adoption d'un règlement de fonds de concours

permettant de verser une partie de la Dotation de Solidarité Communautaire en investissement ;

Vu la délibération n°D2025 363 de Grand Cognac Agglomération en date du 06 novembre 2025, fixant le montant

de la DSC par commune ;

- Considérant que le règlement de fonds de concours adopté par Grand Cognac, par sa délibération n°2022/335,

permet à la commune de solliciter en investissement une part de la Dotation de Solidarité Communautaire pour un

montant de 21 395 € sur 2026;

- Considérant la fin des travaux à réaliser Place de l'église ainsi que la pose de bordures et caniveaux rue de

Chantecaille ;

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :DEPENSES RECETTES

Place de l'église : 36 186,00 € Autofinancement : 47 345,50 €

Bordures/caniveaux rue Chantecaille : 32 554,50 € Fonds de concours Grand Cognac: 21395,00 €

TOTAL DEPENSES HT : 68 740,50 € TOTAL RECETTES HT : 68 740,50 €

Monsieur le Maire précise que le versement d'un fonds de concours par l'Agglomération est subordonné :

- D'une part, à l'adoption d'une délibération concordante conformément aux dispositions du IV de l'article

L.5216-5-IV du CGCT ;

- D'autre part, à l'émission d'un titre de recette par la commune à l'encontre de l'agglomération conforme aux dispositions du décret n°2022-505 du 23 mars 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE de solliciter auprès de Grand Cognac un Fonds de concours d'investissement à hauteur de 21 395,00 € pour

les opérations citées dans le plan de financement ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à émettre le titre de recette correspondant à l'encontre de Grand Cognac et à signer tous les documents afférents à cette décision.

réf : 2026-07-01

A l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : O)

OBJET DE LA DELIBERATION

Suppression d'un poste d'adjoint et modification du tableau du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal de la commune de Salles d’Angles,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-7-2 et L.2122-10;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2026-04-03 en date du 22 mars 2026, fixant le nombre d’adjoints au Maire

à quatre ;

Considérant la démission de la 2ème adjointe au Maire, Mme BAURE-BOUTHOLEAU Corinne ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer le nombre des adjoints au Maire ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 :

De supprimer un poste d’adjoint au Maire.

Article 2 :

De fixer désormais à trois le nombre d’adjoints au Maire de la commune.

Article 3 :

Le tableau du Conseil municipal est modifié en conséquence comme suit :

Rang Nom et prénom Fonction

Maire GERON Marcel Maire

ler adjoint RONDEAU Bernard Adjoint

2ème adjoint BONNORON Christine Adjoint

3ème adjoint MOURGERE Géraud Adjoint

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

réf : 2026-07-02 A l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION

Délégation de fonctions du Conseil Municipal au Maire.

ANNULE ET REMPLACE LA DELIB. 2026-04-04.

Le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la

possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à

examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à

Monsieur le Maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE à l'unanimité,

Article 1er -

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code

général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et

tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

dans la limite fixée à 1500 €;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la

limite fixée à 5000 € ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

après avis du Conseil Municipal ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement, après avis du Conseil Municipal ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues à l'article L 21 1-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite fixée

à 20000€;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,

dans la limite fixée à 10 000 €;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie et de signer les devis correspondants à la dépense sur la base d'un montant

fixé à 50000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite fixée à 50 000 € ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L, 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite fixée à 50 000 € ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander, sans limite, à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans la limite fixée à 1 000 000 €;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, et toutes catégories d'entre eux, présentés par le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant plafonné à 200€. Le Maire rend

compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances

admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil

municipal.

Article 2

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3-

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le 1er Adjoint en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont

soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les

mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de cette

délégation.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

réf : 2026-07-03

A l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : O)

OBJET DE LA DELIBERATION

Désignation d'un référent "ambroisie".

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de nommer Monsieur Yannick VARACHAUD, conseiller

municipal, en tant que "référent ambroisie". Celui-ci sera en charge du repérage, de la surveillance, de l'information et de la participation à la mise en œuvre des mesures de lutte.réf : 2026-07-04

A l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : O)

OBJET DE LA DELIBERATION

Désignation d'un correspondant Défense.

Monsieur le Maire propose sa candidature en tant que correspondant Défense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Marcel GERON, le Maire en tant que

correspondant Défense.

réf : 2026-07-05

A l'unanimité (pour: 15 contre: O0 abstentions : O)

OBJET DE LA DELIBERATION

Adoption du règlement intérieur du conseil municipal.

Le Conseil Municipal de la commune de Salles d'Angles,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-8 et suivants ;

Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur

dans les six mois suivant son installation ;

Considérant qu’il convient de fixer les règles de fonctionnement du Conseil Municipal,

Après présentation du projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 :

Le règlement intérieur du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération, est adopté.

Article 2 :

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

réf : 2026-07-06

A l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : O)

OBJET DE LA DELIBERATION

Autorisation donnée pour utiliser et conduire les véhicules communaux.

Le Conseil Municipal de la commune de Salles d’Angles,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les nécessités liées à l'exercice des fonctions du Maire et des adjoints au Maire ainsi qu'aux

déplacements effectués dans l'intérêt du service communal ;

Considérant qu’il convient d'autoriser le Maire et les adjoints à utiliser et conduire les véhicules communaux afin

d’assurer leur couverture par le contrat d'assurance de la commune ;

Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur Olivier MERY, conseiller municipal, à utiliser et conduire les

véhicules communaux, en tant que délégué fourrière, afin d'assurer sa couverture par le contrat d'assurance de la

commune ;

Après en avoir délibéré,DÉCIDE

Article 1 :

D'autoriser le Maire et les adjoints ainsi que Monsieur Olivier MERY, conseiller municipal, à utiliser et conduire les

véhicules appartenant à la commune, exclusivement dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et pour les

besoins du service communal.

Article 2 :

Cette autorisation est accordée sous réserve :

e de la détention d’un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule utilisé

e du respect du Code de la route ;

e du respect des règles d'utilisation des véhicules communaux définies par la commune.

Article 3 :

Monsieur le Maire est autorisé à effectuer toutes démarches nécessaires auprès de la compagnie d'assurance afin

de déclarer les conducteurs autorisés et garantir la couverture des risques correspondants.

Article 4 :

La présente délibération prendra effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

réf : 2026-07-07

A l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : O)

OBJET DE LA DELIBERATION

Versement de subventions à divers organismes et associations.

Monsieur le Maire rappelle qu'une subvention versée par la commune est attribuée à divers organismes et

associations.

Celui-ci propose le versement des subventions pour l'année 2026, selon la liste détaillée suivante :COMITE DE JUMELAGE 250 €

COMITE DES FETES 800 €

COOP SCOLAIRE JEAN MONNET 200 €

BANQUE ALIMENTAIRE COGNAC (en courses) 250 €

EPA LES LETTRES AU SERVICE DES MAUX 200 €

EPA SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 150 €

LA CROIX ROUGE 150 €

ANIMATION CULTURE GRANDE CHAMPAGNE 150 €

HAND/'CHIENS 150 €

UN HOPITAL POUR LES ENFANTS 250 €

LES RESTOS DU CŒUR COGNAC (en courses) 250 €

LIGUE CONTRE LE CANCER 200 €

CAFE ASSOCIATIF 250 €

CAFE ASSOCIATIF (Lancement) 7 500 €

QU'ETOU QU'O LE 250 €

SAUVEGARDE DU PATRIMOINE 250 €

SPA ARS 200 €

TOTAL 15 200 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-ACCEPTE le versement des subventions comme détaillées ci-dessus. Dépenses qui sont inscrites au budget 2026.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

réf : 2026-07-08

A la majorité (pour: 13 contre: O0 abstentions : 2)

OBJET DE LA DELIBERATION

Versement d'une subvention exceptionnelle au Comité de jumelage de Willerwald.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité de jumelage de Salles d'Angles/Willerwald, a

proposé aux invités de Willerwald de participer au meeting aérien prévu à la BA709 de Châteaubernard.

Le montant de cette participation s'élève à 144 €.

Considérant la demande de soutien financier formulée par le Comité ;

Considérant que ces dépenses présentent un caractère exceptionnel ;

Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 144 € au

Comité afin de contribuer au règlement de ces frais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :— APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 144 € au bénéfice du Comité de

jumelage de Salles d'Angles ;

— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement de ladite subvention et à signer

tout document afférent.

réf : 2026-07-09

A l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION

ATD 16 : Adhésion au volet surveillance des ouvrages d'art.

Vu l'article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes

et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence

départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics

intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

Outre ses missions traditionnelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'assistance juridique, l’Agence intègre l'offre

d'ingénierie numérique et informatique proposée, jusqu’en 31 décembre 2017, par le SDITEC (Syndicat Départemental Informatique et Technologies de Communication).

Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération N°14-001 de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD16 en date du 6 février 2014 approuvant les statuts de l’agence technique départementale,

Vu la délibération N° 2017-11 _RO1 et son annexe, de l’Assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2017 modifiant les statuts de l’ATD16,

Vu le dernier barème de participation adopté par le Conseil d'Administration de l’ATD16,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt de la collectivité pour une telle structure :

DÉCIDE de souscrire à la mission optionnelle de l’ATD16

e _« Surveillance des ouvrages d’Art », incluant notamment :

— L'état de santé de l'ouvrage :

— Réalisation de visites simplifiées par le biais de la centrale d'achat ouvrage d’art, sur la base du

recensement initial et exhaustif des ouvrages d’art communaux par la collectivité,

— Classification des ouvrages,

— Saisie de l'ouvrage dans le système d’information géographique,

— Stratégie d'entretien :

— Délimitation juridique des responsabilités de l'entretien

— Elaboration d’une stratégie pluriannuelle

— Suivi des cycles d'entretien

PRÉCISE que cette mission optionnelle sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines.

APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante, d'un montant de 128€.

réf : 2026-07-10A l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : O)

% Informations diverses :

Ÿ _ Prochaine réunion de conseil

Le Lundi 22 juin 2026 à 18h30.