Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap MED Dcppat n°2023 117 du 25 août 2023 La Boite X Nanterre

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap MED Dcppat n°2023 117 du 25 août 2023 La Boite X Nanterre Document publié le Vendredi 25 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap MED Dcppat n°2023 117 du 25 août 2023 La Boite X Nanterre)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, 2 Direction de la coordination PRÉFET le linatio:

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial

galité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023-117 du 25 août 2023, mettant en demeure la société La Boite X de respecter les prescriptions d'exploitation imposées aux points 4.1 et 2.9 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2711, 2713, 2714 et 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, applicables aux installations exploitées à Nanterre, 200 avenue de la commune de Paris

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative réglementaire, et notamment les articles L.511-1,

L.171-8 et R.512-58, |

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004. modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet

de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 6 ; juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de

transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la

déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713

(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non

dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)

ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-035 du 1° mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci,

sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la télé- déclaration du 30 août 2022 de la société La Boîte X, dont le siège social est situé à

Argenteuil, 5 rue Guy Moquet, relative à l'exploitation d'installations à Nanterre, 200 avenue de la

commune de Paris, classées sous le régime de la déclaration sous les rubriques 2710-2-b, 2713-2,

2714-2 et 2716-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,Vu le rapport de monsieur l’adjoint à la cheffe du service risques et installations classées de la

direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports

d'Île-de-France (DRIEAT) en date du 30 mai 2023, constatant que lors de la visite du site d'exploitation, le responsable d'exploitation n’a pu présenter. le rapport du contrôle périodique réglementaire,

Vu le rapport de la Drieat précité, qui constate que le point d'eau incendie le plus proche de

l'installation se situe à plus de 100 mètres de celle-ci,

Vu le rapport de la Drieat précité, qui constate que le site n’est pas doté d'un système de détection

automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments de stockages de déchets,

Vu le rapport de la Drieat précité, qui constate que ces trois points non-conformes sont imposés par la

condition 4.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité,

Vu le rapport de la Drieat précité, qui constate que le site ne dispose, ni d’une capacité de rétention

des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d’un sinistre ou d’un accident de transport, ni

d'un dispositif d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, imposés par le point 2.9 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité,

Vu le rapport de la Drieat précité, qui propose au préfet des Hauts- de-Seine de mettre l'exploitant en

demeure de respecter l'ensemble des dispositions précitées, par arrêté préfectoral pris en application

_de l’article L.171-8 du code de l'environnement,

Considérant que l'exploitant, lors de la visite effectuée par l'inspection des installations classées le 4

avril 2023, n'a pas été en mesure de présenter le rapport du contrôle périodique imposé par le point

4.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 applicable à ses installations situées à Nanterre,

200 avenue de la commune de Paris,

Considérant que le site d'exploitation ne dispose pas d'un système de détection automatique et

d'alarme incendie pour les bâtiments de stockage de déchets et qu'il n’y a pas de point d’eau incendie

à une distance de moins de 100 mètre, tel qu imposé par le point 4.1 de l’annexe | de l'arrêté

ministériel du 6 jjuin 2018 précité,

Considérant que le site d'exploitation ne dispose ni d’une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d’un sinistre ou d’un accident. de transport, ni d'un dispositif d’obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, imposés par le point 2.9 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité,

Considérant que ces manquements constituent des non- -conformités majeures aux règles

d' exploitation et quil convient de contraindre l'exploitant à y mettre fin, en le mettant en demeure de

respecter l'ensemble des prescriptions d'exploitation applicables à son activité,

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,ARRETE

ARTICLE 1 :

La société La Boite X, dont le siège social est situé à Argenteuil, 5 rue Guy Moquet, représentée par

son président, est mise en demeure de respecter les prescriptions d'exploitation imposées aux points

4.1 et 2.9 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de

déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2711, 2713, 2714 et 2716 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, exploitées à Nanterre,

200 avenue de la commune de Paris.

ARTICLE 2 :

Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, la société La Boite X doit

présenter le rapport de contrôle périodique de ses installations classées pour la protection de

l'environnement, effectué par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées.

ARTICLE 3 :

Dans un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêté, le site exploité à Nanterre

par la société La Boite X doit disposer d’un point d’eau incendie situé à une distance de moins de 100

mètre.

ARTICLE 4 :

Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le site exploité à Nanterre par

la société La Boite X doit disposer d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour

les bâtiments de stockages de déchets.

ARTICLE 5 :

Dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, le site exploité à Nanterre par la

société La Boite X doit disposer d’une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors

de l'extinction d'un sinistre ou d’un accident de transport et d'un dispositif d’obturation des réseaux

d'évacuation des eaux de ruissellement.

ARTICLE 6 :

Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 5 ne seraient pas toutes satisfaites dans les

délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du

code de l’environnement.

ARTICLE 6 : Voie et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai

de recours contentieux.ARTICLE 7 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

L'arrêté est notifié à la société La Boite X.

ARTICLE 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Nanterre, le directeur de l'unité

départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté.