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Arrêté - APR2026 008 Voie sans issue chemin de Jean CAGUT EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - APR2026 008 Voie sans issue chemin de Jean CAGUT EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
St-Vincent de
Tyrosse Ertreterre et mer, la vie
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° APR2026 008
OBJET : Institution de voies sans issue sur le Chemin Rural de Jean CAGUT
Le Maire de la Commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2,
VU le Code de la Route,
CONSIDERANT que le Chemin Rural de Jean CAGUT, dont la bande roulante est aménagée en tout venant et gravillons, est régulièrement détérioré par une circulation de plus en plus intense,
CONSIDERANT que ces véhicules détériorent et fragilisent l’environnement,
CONSIDERANT que l’entretient fréquent et onéreux de cet ouvrage et du chemin rural ne peuvent être supportés par les objectifs actuels de la commune,
CONSIDERANT la proximité des habitations de riverains avec la voie de circulation,
CONSIDERANT que par mesure de sécurité, il est nécessaire de mettre le Chemin de Jean CAGUT en voie sans issue et d’en obstruer le passage dans sa portion comprise entre le Chemin de Castagnos et le chemin de Baron
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Chemin de Jean CAGUT est mis en voie sans issue. L’accès aux habitations se fera par le chemin de Castagnos.
De ce fait un ouvrage obstruant la circulation sera édifié aux abords du chemin de Baron.
ARTICLE 2 : Seuls les piétons et les cyclistes sont autorisés à franchir le dispositif mis en place.
ARTICLE 3: Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par les Services Techniques municipaux pour permettre l'application de la présente disposition.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 5 : M. le Maire est chargé de l'application du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ST VINCENT DE TYROSSE,
- M le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de ST VINCENT DE TYROSSE,
- M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
Page 1 sur 2 - M. le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale,
- M. le Président de MACS, Allée des Camélias, 40230 ST VINCENT DE TYROSSE,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 23 avril 2026.
Maire,
égis GELEZ
æ
Acte règlementaire rendu exécutoire
par publication sur le site de la Villele
8 cul Le Maire,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site
sécurisé : www.telerecours.fr.
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