Déliberation - P255 2022 Etudes de dangers du système d'endiguement de Port Bail Sur Mer Demande de subvention au titre du FPRNM

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Déliberation - P255 2022 Etudes de dangers du système d'endiguement de Port Bail Sur Mer Demande de subvention au titre du FPRNM Document publié le Mardi 12 mai 2015 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P255 2022 Etudes de dangers du système d'endiguement de Port Bail Sur Mer Demande de subvention au titre du FPRNM)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Jeunesse, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P255_2022

Date : 23/06/2022

OBJET : Études de dangers du système d’endiguement de la commune déléguée de Port-Bail-sur-Mer - Demande de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)

Exposé

Conformément au Code de l’Environnement et notamment le décret n°2015-526 du 12 mai 2015, les gestionnaires d’ouvrages de prévention des inondations (système d’endiguement, ouvrages hydrauliques) doivent entreprendre des études de dangers pour évaluer la performance des ouvrages et les gérer en conséquences.

Dans le cadre de sa prise de compétence GEMAPI, la Communauté d’Agglomération du Cotentin va mener début 2022 une étude de dangers du système d’endiguement de Port-Bail-sur-Mer.

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a pour objectif de financer les études et actions visant à prévenir les risques naturels majeurs.

L’étude de dangers peut bénéficier de ce fonds.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P255_2022 du 23/06/2022 1/2Décide

- De solliciter une demande de subvention auprès de l’État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement de Port-Bail-sur-Mer,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P255_2022 du 23/06/2022 2/2