Arrêté - P284 2022 Etude de dangers de systeme d endiguement 3 lots

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Arrêté - P284 2022 Etude de dangers de systeme d endiguement 3 lots Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - P284 2022 Etude de dangers de systeme d endiguement 3 lots)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P284_2022

Date : 11/07/2022

OBJET : Étude de dangers de système d’endiguement – 3 lots

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a lancé une consultation pour la réalisation par un bureau d’études, agréé au titre des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l’environnement, d’études de dangers d’un système d’endiguement sur trois sites du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Ces études s’inscrivent dans le cadre de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) et doivent être conformes à l’arrêté du 22 juillet 2019 précisant le plan des études de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.

Elles doivent aboutir à la transmission au maître d’ouvrage de l’ensemble des éléments permettant la définition et la mise en œuvre d’un programme d’actions (étude et travaux) sur les systèmes d’endiguement dont l’objectif est la protection contre les crues et submersion.

A ce titre, un appel d'offres ouvert a été lancé le 15/03/2022 avec une date limite de réception des plis fixée au 20/04/2022. Une seule entreprise a répondu.

La consultation a été allotie géographiquement de la manière suivante :

• Lot n°1 : Étude de dangers de système d’endiguement Barfleur,

• Lot n°2 : Étude de dangers de système d’endiguement Port-Bail-sur-Mer, • Lot n°3 : Étude de dangers de système d’endiguement Quinéville-Crasville.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P284_2022 du 11/07/2022 1/3

Publié le 15/07/2022Après examen de la candidature, analyse et classement de l’offre, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 17 juin 2022, a attribué les marchés comme suit :

Lots Entreprises retenues

Lot 1 : Barfleur Groupement ANTEA Group (mandataire)/DHI

Lot 2 : Portbail-sur-Mer Groupement ANTEA Group (mandataire)/DHI/TBM Environnement

Lot 3 : Quinéville-Crasville Groupement ANTEA Group (mandataire)/DHI/TBM Environnement

Au vu de la règle d’attribution de deux lots maximum à un même opérateur définie à l’article 10.2 du règlement de consultation, il est proposé d’attribuer le lot 2 (Port-Bail-sur-Mer) et le lot 3 (Quinéville-Crasville) au groupement ANTEA Group/DHI/TBM Environnement, lots ayant obtenu la meilleure note.

Pour le lot 1, il est proposé de le relancer selon la procédure de l’appel d’offres ouvert.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Considérant les décisions prises à l’unanimité par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 17/06/2022,

Décide

- De signer le marché de prestations intellectuelles pour la réalisation des études de dangers des systèmes d’endiguement - lot 2 : Portbail-sur-Mer avec le groupement ANTEA Group (mandataire)/DHI/TBM Environnement - 803 bd Duhamel du Monceau - CS 30602 - 45166 OLIVET cedex pour un montant de 97 930,00 € HT soit 117 516,00 € TTC,

- De signer le marché de prestations intellectuelles pour la réalisation des études de dangers des systèmes d’endiguement - lot 3 : Quinéville-Crasville avec le

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P284_2022 du 11/07/2022 2/3groupement ANTEA Group (mandataire)/DHI/TBM Environnement - 803 bd Duhamel du Monceau - CS 30602 - 45166 OLIVET cedex pour un montant de 95 555,00 € HT soit 114 666,00 € TTC,

- De relancer le lot 1 selon la procédure de l’appel d’offres ouvert,

- De dire que le marché débute à compter de leur date de notification jusqu’à la fin d’exécution de la mission,

- De dire que la dépense est imputée au budget principal, imputation 80095, enveloppe 2031,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

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