Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil du 30 Octobre 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil du 30 Octobre 2014 Document publié le Jeudi 30 octobre 2014 par la commune de Boissy-Fresnoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil du 30 Octobre 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 octobre 2014 1

MAIRIE DE BOISSY FRESNOY

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 OCTOBRE 2014

SEANCE ORDINAIRE

PROCES VERBAL N° 2014-8

Nombre de conseillers en

exercice :15

Nombre de conseillers

présents : 15

Nombre de votants: 15

L'an deux mille quatorze, le trente octobre à vingt heures

trente minutes le Conseil Municipal de Boissy Fresnoy,

convoqué le vingt-quatre octobre deux mille quatorze, s'est

réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur LEPINE Alain Maire

Etaient présents : Alain LEPINE, Philippe COCHARD, Corinne DUPRAT, Benjamin FOURNIER, Elodie BEAUCHAMP, Laurent DOVERGNE, Frédéric

NOIRAULT, Jean-François BOULIOL, Mathieu LOURY, Alain

DECARNELLE, Sébastien CUYPERS, Jérôme DORMOY, Martine

BAHU, Amélie TAQUET, Ludovic RICARD.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Laurent DOVERGNE est élu secrétaire de séance.

2. Adoption du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2014

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

3. Remboursement du prêt relais TVA

Monsieur le Maire rappelle que la commune a contracté un prêt relais TVA le 29 octobre 2013 à la banque populaire pour les travaux de voirie et éclairage public de 140 000.00 € et propose de le rembourser suite à la notification de la préfecture du fonds de compensation pour la TVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de rembourser le crédit d’un montant de 140 000.00 € et autorise Monsieur le Maire à procéder au mandatement de la somme.

4. Taxe d’aménagement

Monsieur le Maire indique que par délibération du 25 novembre 2011 la commune a institué la taxe d’aménagement au taux de 5% et que cette délibération arrive à échéance le 31 décembre 2014.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 octobre 2014 2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour et 1 contre décide de reconduire la délibération automatiquement d’année en année sauf renonciation expresse.

Sur l’ensemble du territoire communal, fixe le taux de la taxe d’aménagement à 5 %

Exonère totalement en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme

- Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés - Les locaux à usage industriel ou artisanal

Le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

5. Modification du règlement et tarifs de la location de la salle multifonction

Le règlement a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 26 novembre 2004, modifié le 30 juin 2005, le 02 octobre 2008, le 11 décembre 2008 et le 7 mars 2009.

Suite aux élections municipales, Monsieur COCHARD informe le Conseil Municipal qu'il convient de réactualiser le règlement afin d’en assurer le bon fonctionnement.

La commission de la salle multifonction propose au Conseil Municipal des modifications, Monsieur COCHARD procède à la lecture du règlement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification du règlement et tarifs de la salle multifonction telle qu’annexée à la délibération et fera l’objet d’un affichage et d’une publicité aux utilisateurs de cette salle.

Il est proposé au conseil de revoir le règlement dans 6 mois.

REGLEMENT DE LA SALLE MULTIFONCTIONS

La salle multifonctions 22, rue Jean Charron peut être louée ou prêtée dans le cas particulier d’une animation du village ou d’une prestation d’intérêt général.

La salle est réservée par ordre de priorité : pour l’organisation de manifestations à caractère social, culturel ou familial :

- A la commune

- Aux habitants de la commune

- Aux associations

- Aux personnes extérieures.

-

REGLEMENT ET CONDITIONS DE LOCATION

Article 1 : la demande de location se fera uniquement en mairie. Cette location ne sera consentie qu’après acceptation et signature du règlement de la salle multifonctions et du contrat de location conforme au modèle ci-annexé et versement des arrhes. (Prévu à l’article 4)

S’il apparaissait que la salle ait un autre usage que celui initialement déclaré, le Maire peut annuler ou interrompre la location sans qu’aucun recours ni dédommagement ne soient possibles.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 octobre 2014 3

Article 2 : toute sous-location est interdite.

Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à une autre personne. Le tarif résidant s’entend pour les habitants du village ascendant ou descendant au 1er degré uniquement. Dans le cas contraire, la location ou la réservation est annulée, ou le tarif non résident sera appliquer, sans aucun dédommagement possible au locataire ou au sous locataire.

Article 3 : en cas de sinistre ou de force majeure si la commune retirait son autorisation ou l’ajournait, les arrhes seraient restituées au demandeur et la commune serait dégagée de toute autre obligation et ne devrait aucune indemnité pour préjudice.

Dans le cas où le demandeur se rétracterait :

Une fois la demande de réservation acceptée, toute décision d’annulation de la part de l’utilisateur formulée moins de 2 mois avant la date de la réservation, les arrhes seraient conservées par l’administration communale à titre d’indemnités.

Les cas de force majeure pourront cependant être examinés par le conseil municipal.

Article 4 : les tarifs de locations sont fixés par le conseil municipal. Celui-ci se réserve le droit de les réviser en cours d’année.

TARIFS

Résidents Non-résidents

Grande salle Petite salle Grande salle Petite salle

Week-end et jours

fériés

(2 jours maxi)

400€ 280€ 740€ 510€

Demi-journée en

semaine * 100€ 50€ 100€ 50€ Journée en semaine

* 150€ 75€ 150€ 75€ Vaisselle

comprenant

(assiettes, verres,

couteau, fourchette)

1 € le couvert 1 € le couvert 1 € le couvert 1 € le couvert

* Sous réserve des activités municipales.

Le règlement de la location s’effectuera en deux fois : à la réservation (signature du contrat de location et du règlement de la salle multifonctions) par 50% d’arrhes du montant de la location et les 50% restant à la remise des clés.

- Un chèque de caution d’un montant de 700€ sera versé en même temps que la remise des clés (pour toutes éventuelles dégradations intérieures et extérieurs ou du non-respect du règlement).

- Un chèque de caution de 76€ pour le nettoyage mal fait ou non fait. A défaut du nettoyage correct, après mise en demeure, le chèque de caution sera encaissé par la mairie.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 octobre 2014 4

Article 5 : la location aux associations de la commune de BOISSY-FRESNOY se définit comme suit : uniquement dans le cadre de leurs activités déclarées ouvertes au public et après délibération du conseil lors du vote des subventions.

Seules les associations du village peuvent y organiser des manifestations sur invitation ou réservation à but lucratif.

Article 6 : le locataire doit s’occuper personnellement des autorisations à demander (droits d’auteur auprès de la SACEM, autorisation de buvette….)

RECEPTION ET RECUPERATION DE LA SALLE - ETAT DES LIEUX

Article 7 : les clés sont remises le vendredi entre 13h30 et 16 heures et rendues le lundi à 9 heures en même temps que l’état des lieux. Il est interdit de dupliquer les clés, en cas de perte du trousseau de clé, celui-ci sera facturé ainsi que la serrure de rechange, en déduction du chèque de caution.

Article 8 : l’état des lieux est fait par un agent communal en présence du locataire.

L’état des lieux est établi au moment de la prise en charge sur un formulaire préétabli, contresigné par les deux parties. Sauf observations mentionnées sur l’état des lieux, les locaux et le matériel sont réputés en parfait état.

La protection du matériel sera assurée par l’interdiction de monter sur les chaises et les tables. La salle doit être rendue, balayée entièrement, nettoyée et le matériel communal ordonné. Seules les associations de la commune doivent rendre la salle multifonctions balayée. Il est demandé à la dernière personne quittant les lieux de vérifier que toutes les lumières sont éteintes, les fenêtres et volets clos et la porte verrouillée. Il lui incombe également un contrôle de propreté et d’hygiène global de la salle. Tous les biens utilisés (chaises, tables …) devront être rangés ou stockés à l’endroit initial.

Article 9 : le locataire s’engage en cas de dégradation des locaux, du matériel fourni ou des extérieurs (parkings et espaces verts) à rembourser dans les dix jours, le montant de ces dégradations ; à défaut, le chèque de caution sera encaissé par la mairie.

La production d’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux biens loués, valide le jour de la location, est demandée lors de la remise des clés pour avoir l’autorisation de louer la salle.

Article 10 : aucun aménagement des salles n’est possible sans autorisation écrite du maire en réponse à une demande écrite et circonstanciée.

Il est bien sûr interdit :

- de planter des clous ou autres objets pointus

- d’apporter des modifications aux installations électriques

- de sortir le matériel communal des salles

- d’introduite des bonbonnes de gaz ou tout matériel réputé dangereux

POLICE - SECURITEProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 octobre 2014 5

Article 11 : la capacité maximale de la salle est :

170 personnes debout - 150 assises pour la grande salle

70 personnes debout - 50 assises pour la petite salle

Article 12 : le locataire est tenu d’assurer la police de la manifestation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des locaux. Il est responsable de toutes les détériorations et de tous les accidents pouvant survenir durant la manifestation.

Il devra pour cela :

- Interdire l’entrée à toute personne dont l’état ou le comportement serait susceptible d’être la cause de troubles.

- Procéder à l’expulsion des perturbateurs dont l’attitude ou la tenue serait contraire à la correction, la décence ou l’ordre public.

Article 13 : l’accès à tout local fermé à clé est interdit.

L’accès des issues de secours et portes fenêtres devra rester libre. Pour cela, aucune table ou rangée de chaises ne devra se situer à moins de trois mètres de ces issues.

Le stationnement est autorisé strictement aux seuls endroits délimités à cet effet pour permettre un accès facile aux secours d’urgence.

Article 14 : il est rappelé que l’utilisation de la salle est absolument interdite pour toute manifestation susceptible d’engendrer le désordre et qu’en cas contraire, la location est immédiatement interrompue.

Article 15 : il est interdit d’ouvrir les portes et les fenêtres dans le cas d’utilisation d’un matériel de sonorisation. Le bruit ne devra en aucun cas être source de gêne pour le voisinage. L’utilisation des pétards est interdite

Article 16 : les déchets collectés à l’issue de la manifestation devront être déposés dans le container prévu à cet effet.

ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

Article 17 : la commune ne saurait être tenue pour responsable des vols ou destructions des matériels mis à la disposition des utilisateurs ou locataires des salles, ni de ceux qui y auraient été déposés par le locataire.

Article 18 : la responsabilité de la commune est dégagée en cas d’accident corporel ou matériel qui ne serait pas dû à un vice de construction ou à un défaut d’entretien ou qui serait le fait d’une utilisation anormale des locaux et du matériel.

Article 19 : la municipalité pourra statuer sur chaque cas non expressément prévu par le présent règlement.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 octobre 2014 6

Article 20 : ce présent règlement peut être modifié lors de tout conseil municipal si l’obligation en apparaît.

6. Aménagement RN2 : Annulation délibération du 22 septembre 2011 et du 7 juin 2012 - Projet du futur aménagement entre Boissy Fresnoy et RN2

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’au vu des évènements de SILLY LE LONG, nous avons la possibilité de modifier le projet. Une rencontre aura lieu avec Monsieur le Maire de PEROY LES GOMBRIES puis avec Madame le Sous-Préfet de SENLIS pour l’informer du dossier.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’annulation des délibérations et demande un échangeur entre Boissy -Fresnoy et la RN2 au niveau du CV5 ainsi que la réalisation d’un ouvrage afin de réduire au maximum (moins de 20 décibels) les nuisances sonores générées par le trafic routier (merlon), pour la sécurité, l’aménagement d’un rond-point ou un tourne à gauche au carrefour de la route départementale RD922 et de calibrer les routes de substitution pouvant supporter des poids lourds de 44 tonnes sur les deux voies.

7. Questions diverses

Monsieur CUYPERS Sébastien demande si nous sommes toujours en contrat d’abonnement de dératisation avec France Hygiène Service.

Monsieur le Maire répond que depuis quelques années des sachets de raticide sont achetés à France Hygiène Service et la commune en fournit gratuitement aux habitants le demandant.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22 heures 20.