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Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Mauran.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20221121 PV CONSEIL du 21 Novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 7
PROCES VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE du 21 novembre 2022
Présents : Messieurs N. Rostaing, D. Arrouy, T. Arrouy, JL Ripouil, J. Hurtado.
Mesdames, E. Gomez, F. Chochon La Touche, F. Boutonnet, S. Dussenty
Absents excusés : B. Corrège (procuration donnée à S. Dussenty), P. Poiraud
- Madame Sylvie Dussenty est arrivée à 18h40, heure de la troisième délibération sur le
raccordement au réseau d’éclairage public de l’abribus. Elle n’a donc pas participé aux
deux premières délibérations.
- Monsieur Thierry Arrouy est arrivé à 19h35, heure du débat sur le point 6 de l’ordre du
jour, il n’a donc participé à aucune des délibérations.
Ordre du jour :
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 juillet 2022 (version mise à
jour suite erreur de retranscription) et du compte-rendu du conseil municipal du 26
septembre 2022.
2. Délibération répartition de la taxe d’aménagement sur le territoire Cœur de Garonne
3. Délibération constitution d’une provision comptable pour créances risquant d’être
compromises
4. Délibération demande de subvention pour jeux d’enfants jardin public
5. Décision modificative N°1
6. Décision modificative N°2
7. Discussion relative à un éventuel don suite au décès de M. Manuel Manreza
8. Questions diverses
Début de séance à 18h40,
Secrétaire de séance : M. Dominique ARROUY, accepté à l’unanimité des membres présents.
1°/ Approbation
- de la nouvelle version du compte-rendu du conseil municipal du 11 juillet 2022
➔ Accepté à l’unanimité des membres présents.
- du compte-rendu du conseil municipal du 26 septembre 2022
➔ Accepté à l’unanimité des membres présents.
2°/ Délibération répartition de la taxe d’aménagement sur le territoire Cœur de Garonne
Vu les statuts de la communauté de communes Cœur de Garonne
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mauran N°2-4 en date du 15 mars 2017
instaurant la part de la taxe d’aménagement,
Vu l’article L 331-2 du code de l’urbanisme,
Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement entre les
communes membres de la communauté de communes Cœur de Garonne et la communauté, Page 2 sur 7
Considérant que depuis le 1er janvier 2022 tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé
à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des
équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les
conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités,
Compte tenu de l’exercice des compétences de la communauté de communes sur le territoire de Cœur
de Garonne (voirie, développement économique, petite enfance, enfance-jeunesse, action sociale,
tourisme, équipements sportifs, …) ;
Compte tenu de la répartition des équipements sur le territoire qui bénéficient à l’ensemble des
habitants des communes même à celles ne disposant pas d’équipement,
Considérant l’étude financière réalisée et l’évaluation des charges assumées sur le territoire des communes par la communauté des communes, présentée et débattue en conférence des maires le 19 septembre 2022, en conseil communautaire le 22 septembre 2022 et en bureau le 6 octobre,
Considérant que le conseil communautaire par délibération n°D-2022-194-7-2 en date du 20 octobre
2022, a proposé d’instaurer un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement, au
profit de la communauté de communes, conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
selon les modalités suivantes :
- Pour les communes de plus de 1 000 habitants : un reversement de 12.5 % à l’intercommunalité
- Pour les communes de moins de 1 000 habitants un reversement de 5 % à l’intercommunalité
Considérant que la commune de Mauran compte moins de 1 000 habitants ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
- DE REVERSER une partie de la part communale de la taxe d’aménagement au profit de la
communauté de communes, conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
selon les modalités suivantes : à hauteur de 5% du produit de la taxe perçue par la commune ;
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités
de reversement avec la communauté de communes ;
- D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
3°/ Délibération constitution d’une provision comptable pour créances risquant d’être compromises
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la constitution de provisions comptables est une
dépense obligatoire. Son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les
dotations aux provisions pour créances risquant d’être compromises.
Ce principe s’applique à toutes les collectivités sans seuil de population.
Celles-ci ont ainsi l’obligation de prévoir des provisions par délibération et procéder à leur
mandatement à hauteur de 15 % des créances risquant d’être compromises.
Chaque année, le montant des provisions pour créances risquant d’être compromises sera ajusté, soit
par constitution de provisions supplémentaires, en cas de détérioration de celles-ci, soit par reprise de
ces provisions en cas de diminution du montant des créances. Page 3 sur 7
La méthode annuelle de calcul des créances repose sur le solde des comptes 4116, 4126, 4146, 4156,
4161, 4626, 46726, représentant les créances douteuses dues à la collectivité et figurant à la balance
d’entrée de l’exercice considéré de la collectivité. Au total cumulé de ces soldes comptables sera
affecté le taux de 15 %.
Après ouverture des crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions, celles-ci feront l’objet
d’un mandatement article 6817, chapitre 68 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs
circulants » en cas de constatation de provision initiale ou complémentaire, ou d’un titre de recette,
article 7817, chapitre 78 « reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants », en cas de
reprise sur provision, ceci sur présentation d’un décompte justifiant du montant des provisions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- D’INSCRIRE chaque année au budget, en dépenses ou en recettes, les crédits nécessaires à la
comptabilisation de ces provisions.
4°/ Délibération demande de subvention pour jeux d’enfants jardin public
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les jeux de l’aire de jeux pour les enfants ont
plusieurs années d’utilisation et propose au conseil municipal de les renouveler.
Il présente le devis de l’entreprise HUSSON basée à Rouffiac Tolosan pour un montant HT de 14 820,30
€ soit un TTC de 17 784,36 €.
Après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal autorise
Monsieur le Maire à faire une demande de subvention auprès du conseil départemental de l’Etat dans
le cadre de la DETR, la Région et le Fonds de Concours de la communauté de communes Cœur de
Garonne.
Après discussion du conseil :
✓ Nous sommes tous d’accord pour dire que le jardin d’enfant et ses jeux sont très
fréquentés et contribuent au vivre ensemble dans notre village.
✓ Nous sommes conscients qu’il faille cependant limiter l’enveloppe budgétaire
pour ces jeux, tenant compte du fait que de grosses dépenses sont à prévoir à
l’avenir pour des projets majeurs comme la rénovation du bâtiment de la mairie.
En conséquence, il a été décidé :
✓ de procéder à la demande de subvention sur la base des devis fournisseurs
incluant :
o 1 Table de Ping-pong
o 1 Balançoire
o 1 Toupie
o 1 Bascule (pour remplacer bascule actuelle vieillissante)
o Des graviers ou copeaux au sol de chacun des jeux
Le total des coûts devrait avoisiner les 15 000 €, montant HT des fournitures et pose,
ne tenant pas compte du montant des subventions.
Le choix définitif des jeux sera fait une fois le montant des subventions accordées. Page 4 sur 7
5°/ Décision modificative N°1
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la délibération 7-2 / 2022, relative à la
provision pour créance douteuse, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :
Augmentation fonctionnement dépense C/6817 : 200 €
Augmentation fonctionnement recette C/7788 : 200 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, donne son accord
pour la décision modificative présentée ci-dessous.
6°/ Décision modificative N°2
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que durant l’année 2020, le titre du loyer du mois
d’août a été émis deux fois mais également qu’une erreur a été commise sur le montant des ordures
ménagères ; ceci pour un montant total de 445 €. Il convient donc de régulariser cette somme en
prenant la décision modificative suivante :
- Article 673 : + 455 €
- Article 6232 : - 445 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, donne son accord
pour la décision modificative présentée ci-dessous.
7°/ Discussion relative à un éventuel don suite au décès de M. Manuel Manreza
Suite au décès de M. Manuel Manresa (décédé le 7 novembre 2022 à l’âge de 24 ans, père de deux
jeunes enfants, fils de M. Didier Manresa, habitant à Mauran), Monsieur le Maire propose de
soumettre à un vote secret du conseil municipal l’octroi d’un don par la mairie, à la mère et aux enfants
du défunt.
Après dépouillement des bulletins, il s’avère qu’une majorité des membres du conseil a voté
défavorablement pour accorder un don à la famille.
Pour information, aucune des personnes ayant participé au vote ne connaissent la situation financière
du défunt, ni celle de la mère des enfants. Par ailleurs, de nombreux habitants de Mauran on fait passer
une enveloppe à la Mairie pour soutenir la famille moralement et financièrement, enveloppe remise
en main propre par Monsieur le Maire à la famille, lors de la cérémonie d’inhumation du 16 novembre
à Lahage.
8°/ Questions diverses
- Location de la salle des fêtes à une association d’artistes de Toulouse
Monsieur le maire nous informe qu’il a été contacté par un groupe d’artiste qui souhaiterait
occuper la salle des fêtes pour une exposition / vente d’œuvres d’Art. Il demande l’avis à ses
conseillers pour savoir si nous allons leur faire un prêt gratuit ou une location.
Suite à débat sur ce sujet, le conseil municipal décide, à la majorité des membres présents, de
louer la salle des fêtes à ce groupe au tarif en vigueur pour des personnes ne résidant pas à
Mauran. Page 5 sur 7
- Repas des anciens prévu pour le dimanche 11 décembre
Monsieur le Maire informe ses conseillers qu’ils sont tous invités à y participer gratuitement
(conjoint et enfant(s) compris). Il leur demande simplement de lui faire savoir, qui des conseillers
viennent, et à combien, pour préparer le repas en conséquence.
Il précise que c’est M. Didier Lafforgue qui préparera le repas et qu’il aura besoin d’aide, parmi les
conseillers municipaux, pour servir le repas aux ainés.
- Agression de chat
Monsieur le Maire informe ses conseillers que le chat d’une habitante au centre-ville de Mauran a
été blessé à deux reprises (au mois de juillet 2022 et pas plus tard qu’il y a 5 jours) par des tirs de
carabine ou pistolet à plomb. Face à ces faits inacceptables, Monsieur le Maire précise qu’il va,
dans les jours qui viennent, faire un SMS à l’ensemble des habitants pour les sensibiliser sur la
maltraitance animale.
- Arrêtés concernant la gestion des populations canines et félines
Monsieur le Maire informe ses conseillers que, suite à la morsure récente d’une personne par un
chien errant dans le village, il a demandé à son premier adjoint de prendre un arrêté municipal,
dès le 13 octobre, sur la gestion des populations canines et félines sur la voie publique.
Dans les faits, le chien de Mme Chochon La Touche a mordu une personne adulte sur la voie
publique en centre village, le 12 octobre dernier, alors qu’elle se promenait à pied avec une enfant
en bas âge.
Monsieur le Maire ajoute que, dès le 14 Octobre 2022, il a pris un deuxième arrêté municipal
adressé spécifiquement à Madame Chochon La Touche, de mise en demeure de faire procéder à
une mise sous surveillance vétérinaire et à l’évaluation comportementale du chien mordeur.
Suite à ces informations communiquées par M. Le Maire à ses conseillers, Madame Chochon La
Touche réagit. Une discussion s’engage alors directement entre M. le Maire et Mme Chochon La
Touche, chacun expliquant comment il a traité la situation à son niveau.
Fin de séance à 20h15
Le secrétaire de séance, Dominique ARROUY.
Annexe : Document préparatoire au conseil municipal du 21
novembre 2022 envoyé par Monsieur le Maire à ses conseillers le 20
novembre 2022
-------------------
Document Préparatoire pour le prochain conseil municipal
Avancement projet PLU :
Lors de la réunion du 6 octobre, le bureau d’études a indiqué avoir pris du retard car ils ont dû
redessiner toute la cartographie communale, les anciennes données récupérées chez le précédent BE
n’étant pas dans un format compatible. Page 6 sur 7
Avancement projet assainissement :
Réunion avec le géomètre et les différents propriétaires le 22/11.
Avancement projet intercommunal de tarification incitative :
La grille professionnelle sera présentée au conseil communautaire le 24/11. La réunion publique est
donc prévue le 2/12 pour la présenter et répondre aux questions des habitants.
Les nouveaux containers à déchets devraient être installés d’ici la fin de l’année.
Livret d’accueil pour les nouveaux habitants :
Le livret est terminé. Ci-joint un exemplaire. Comme vous pouvez le constater il renvoie
essentiellement vers le site internet car il est complet, régulièrement mis à jour et il n’y a pas lieu de
faire de doublon.
DICRIM & PCS :
Mise à jour du DICRIM effectuée et mis en ligne sur le site internet de la commune.
La MAJ du PCS est toujours en cours.
Radar pédagogique :
Le radar est en place route de roquefort depuis le 17/11. L’affichage est pour l’instant désactivé, mais
les vitesses sont enregistrées dans les deux sens. Cela permettra de voir l’influence d’un tel radar sur
la vitesse réelle des véhicules et donc la pertinence de l’emplacement.
Les autres emplacements prévus sont tracés et seront très prochainement maçonnés en régie.
Avancement projet appartement d’urgence :
Le statut juridique du logement a été défini : il s’agit d’un logement dit de transition. Il permet
d’accueillir des personnes pendant 7 mois maximum afin qu’elles puissent se reconstruire et rebondir
vers un logement plus durable. Le loyer est défini en fonction des ressources de la personne. Il peut
être de zéro.
Il est actuellement occupé depuis le 18 octobre à 100 € par mois.
Avancement projet rénovation mairie & appartement :
Le CAUE estime le coût des travaux à 400 000 € HT pour une rénovation totale. L’ATD a été sollicitée
pour étudier les financements possibles et le cadencement des travaux. 1ere réunion prévue le 24/11.
Avancement projet vidéoprotection :
Sur les 4 prestataires sollicités avec le nouveau cahier des charges, 1 a décliné et 2 ont répondu. Le
choix n’est pas encore arrêté. Une visite est prévue dans une commune voisine afin de voir la qualité
d’images proposées par l’un des prestataires. Ce qui est certain à ce stade, c’est que le reste à charge
pour la commune sera maximum de 7 500 € HT.
Projet rénovation jardin public :
Lors de la réunion publique, le reste à charge maximum acceptable pour le 2nd projet de
vidéoprotection annoncé était de 11 500 € HT. Le précédent paragraphe vous informe qu’il coûtera
minimum 4 000 € HT de moins. Cette somme peut donc être utilisée pour la rénovation du jardin
public. Elle se rajoute à l’économie de 3 000 € HT initialement prévue entre le 1er et 2nd projet de Page 7 sur 7
vidéoprotection. Nous pourrions donc aller jusqu’à 7 000 € HT de reste à charge pour la rénovation du
jardin d’enfants.
Ci-joint le devis de la société HUSSON. Deux autres sociétés nous fournirons des devis pour les mêmes
jeux afin de choisir le mieux disant.
Nous allons donc définir ensemble en séance quels jeux nous souhaitons afin de formuler la demande
de subvention. Le choix définitif des jeux ne sera acté qu’une fois le taux de subvention connu.
Réponses demandes subventions :
Le conseil départemental nous a accordé :
- 400 € sur 1000 € HT, soit 40% pour la rénovation peinture des portails du cimetière.
- 620 € sur 3100 € HT, soit 20%, pour le broyeur à fléaux.
- 2388 € sur 5970 € HT, soit 40%, pour l’achat du radar pédagogique et de panneaux de
signalisation.
- La confirmation du paiement des 1000 € accordé en 2021 pour le tracteur tondeuse et pour
lesquels il y avait un problème administratif.