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Déliberation - ERD 2018 0604 07K
Déliberation - Annexe 2018 0604 092
Document publié le Samedi 6 janvier 2018 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 2018 0604 092)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Aménagement du territoire,
N° LkloG.où lon. %
= Gironde LE DEPARTEMENT
gironde.fr
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Direction de l’environnement
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DES ESPACES NATURELS
Charte des ENS de la Gironde
Engagement annuel
Nom de la structure partenaire concernée par la
charte
Mairie de LORMONT
Nom du ou des site(s) ENS concerné(s) par la charte
PARC DE L'ERMITAGE
Année d’engagement : 2018 CHARTE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES DE LA GIRONDE
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CHARTE
Sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du Département
et de ses enjeux territoriaux, le Département a défini les orientations stratégiques de
sa politique et établi un schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles
(SDENS). Il formalise les objectifs, les moyens d'intervention, à court et long terme (10
ans), ainsi qu’un programme d'actions qui constitue le cadre de référence des projets
aidés par le département.
En cohérence avec ce SDENS, le Département s’est doté d’une charte des espaces
naturels sensibles de la Gironde. Elle détermine pour tout porteur de projet les
exigences du département et apporte visibilité et transparence à son action. La charte
s'impose de fait, en priorité, aux partenaires du département et aux services
départementaux.
L'’adhésion à la charte est volontaire pour toutes les actions qui relèveraient de
l’utilisation de la Taxe d'Aménagement. Elle conditionne, dans une large part, l’accès
aux aides départementales au titre des Espaces Naturel Sensibles (ENS).
ARTICLE 2 — OBJECTIFS DE LA POLITIQUE D'ESPACES NATURELS SENSIBLES
La Loi du 18 juillet 1985 a confié à chaque Département, la possibilité de mettre en
œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces
Naturels Sensibles. Cette politique a pour objectifs :
e de « préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs
naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels »,
e d'aménager ces espaces « pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par
la fragilité du milieu naturel ».
ARTICLE 3 — DÉFINITION D'ESPACES NATURELS SENSIBLES EN GIRONDE
Dans le cadre de la loi relative aux Espaces Naturels Sensibles, leur définition est
précisée par chaque Département en fonction de ses caractéristiques territoriales et
des priorités politiques qu'il se fixe en termes de protection de ces milieux.
2 Chaque Département définit les critères adaptés à des sites qui ont et auront pour
caractéristiques :
e de présenter un fort intérêt ou une fonction biologique et /ou paysagère,
e d'être fragiles et/ou menacés et devant être préservés,
e de faire l'objet de mesures de protection et de gestion,
e d'être des lieux de découverte des richesses naturelles.
«Les Espaces Naturels Sensibles de la Gironde représentent un patrimoine d’intérêt collectif reconnu pour ses qualités écologiques, paysagères, ses fonctions effectives d’aménités, qu’il est nécessaire de préserver et de transmettre. Ils accueillent des habitats et des espèces animales ou végétales remarquables et /ou représentatifs du département, ou présentent des fonctionnalités écologiques indispensables à leur maintien. Ils complètent ainsi les dispositifs de protection réglementaires.
Les Espaces Naturels Sensibles de la Gironde contribuent à un développement intégré harmonieux et durable du territoire girondin.
Ce patrimoine naturel est qualifié d’Espace Naturel Sensible à partir du moment où il bénéficie de l’action du Département de Gironde et qu’il fait l’objet d’une gestion adaptée. »
ARTICLE 4 — LE RESEAU ECOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
Ces Espaces Naturels Sensibles constituent le réseau écologique départemental. || est
composé de sites de statuts différents selon le niveau d’intérêt patrimonial, la maîtrise
d'ouvrage et les usages qu’ils accueillent.
- Les ENS départementaux : espaces naturels acquis par le Département au titre des
ENS et dont il assure la maîtrise d'ouvrage et la gestion.
Ce sont des sites naturels présentant une forte valeur patrimoniale et qui sont
identitaires d’une région naturelle (Entre deux mers, plateau des landes girondines,
bazadais, marais et dunes littoraux...) Ils sont ouverts au public et dotés d’un plan de
gestion. Certains participent de l'offre départementale de sports de nature (base de
loisirs, site sport nature...) dans la mesure où ces pratiques font préalablement l’objet
d’une évaluation des incidences sur les milieux naturels et qu’ils sont dotés d’un plan
de gestion.
- Les ENS locaux, propriétés non départementales.
Ces sites sont soutenus par le département ; ils appartiennent à des communes, EPCI,
... qui en assurent la maîtrise d'ouvrage et la gestion. Ils possèdent une forte valeur
3 patrimoniale naturelle et paysagère, sont ouverts au public et constituent une offre
locale de découverte de la nature et des paysages de Gironde. Ils peuvent être le siège
de pratiques sportives encadrées.
Sont aussi considérés comme ENS locaux, les « sites sport nature » et les espaces de
«Nature en ville» ayant vocation à devenir des espaces publics qui, par leur rôle
fonctionnel (ex. appartenance à des continuités écologiques intra-urbaine), leur degré
de « naturalité », peuvent avoir un intérêt local en terme de biodiversité.
- Les ENS associés au réseau départemental ENS de Gironde
Ces espaces naturels peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide financière
TA. Il s’agit d'espaces naturels d’intérêt patrimonial qui font l’objet d'interventions du
département dans le cadre de convention d’objectifs.
C'est le cas notamment des terrains du Conservatoire du Littoral lorsque ces sites
naturels possèdent une valeur patrimoniale naturelle reconnue Ils sont ouverts au
public et dotés d’un plan de gestion dans les mêmes conditions que les ENS départementaux.
Cette politique s'articule à d'autres mesures de protection (SCAP, réserves naturelles,
sites classés, arrêtés de biotopes, parcs naturels, autres territoires de projet, le SRCE...).
ARTICLE 5 - MOYENS
La Loi donne des moyens spécifiques à la mise en place de cette politique. Ces moyens
sont de deux ordres :
e Juridique : un droit de préemption propre à cette politique est confié au
Département. Il peut être exercé directement par le Département ou par
substitution par le Conservatoire du Littoral ou les communes.
e Financier : la part départementale de la Taxe d'Aménagement (TA) destinée à
financer la politique ENS, recette affectée à cette politique, qui peut venir en
complément du budget général du Département. Elle s'élève à 1% en Gironde.
Le Département peut l’affecter à divers aspects de la politique ENS :
les études
l’acquisition de terrains ou la maîtrise d'usage,
l'aménagement léger,
la gestion des terrains,
la réhabilitation d'espaces naturels,
les subventions à des tiers (communes, EPCI, Conservatoire du Littoral) pour des
acquisitions répondant aux objectifs de la politique des ENS,
e les subventions à des tiers pour des opérations de restauration, gestion, entretien
et aménagement léger répondant aux objectifs de la politique des ENS,
e le financement de personnels affectés à cette politique,
4 e les dépenses d’animation, de communication, de sensibilisation et d'éducation au
patrimoine naturel,
e les subventions à des tiers pour les opérations d'animation, de communication, de
sensibilisation et d'éducation au patrimoine naturel
e l'aménagement des bâtiments existants, ou de petit patrimoine bâti, à des fins
d'accueil, de gestion et de sensibilisation lié à leur site.
e l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) et des chemins et
servitudes de halage et de marchepied, l'aménagement et la gestion des chemins le long des cours d’eau et plans d’eau non domaniaux,
e la préservation de champs d’expansion des crues,
e l’aménagement et gestion des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de
pleine nature, figurant au PDESI, sous réserve que l’aménagement ou la gestion
envisagés maintienne ou améliore la qualité des sites, des paysages et des milieux
naturels,
e l'acquisition, la gestion et l’entretien des sites Natura 2000 désignés et des
territoires classés en réserve naturelle.
e l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur
aménagement et leur gestion,
e les travaux certifiant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités
écologiques identifiées dans le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
ARTICLE 6 - LA PRÉSERVATION DES SITES
Le gestionnaire d’un ENS, qu'il soit départemental, local ou associé (cf. article 4), met
en œuvre un plan de préservation, de gestion et d'ouverture au public.
Le gestionnaire effectue un suivi et une évaluation régulière de ses actions. Pour ce faire, il met en place un comité de suivi.
La définition des objectifs de préservation, de gestion et d'aménagement des sites fait
l’objet d’une concertation avec les partenaires intéressés au devenir du site.
Afin de pérenniser la vocation naturelle de ces espaces, le propriétaire ou le
gestionnaire d'un ENS s'engage à procéder ou faire procéder au classement de l'ENS
dans les documents d'urbanisme, en zone naturelle (N), en zone agricole (A), ou en EBC
(Espace boisé classé), s’il s’agit d’un milieu boisé.
ARTICLE 7 - ÉVALUATION — SUIVI
Le maître d’ouvrage/le gestionnaire établit un rapport annuel de son action et de
5 celles de ses partenaires et le met à disposition des services du Département. Ce
rapport doit comporter des éléments financiers, techniques, fonciers, scientifiques et
qualitatifs.
Il contribue au renseignement d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs départementaux
ainsi qu’au bilan de la politique départementale des ENS et de l’utilisation de la TA.
Il s'inscrit dans le réseau des gestionnaires d'espaces naturels et s'engage à ouvrir les
ENS à des études scientifiques historiques, culturelles, sociologiques...
ARTICLE 8 - OUVERTURE AU PUBLIC
L'affectation à l’usage direct du public est un principe général. Cependant, l'accueil du
public peut être limité dans le temps et/ou dans l’espace, voire être exclu, en fonction
des capacités d'accueil et de la sensibilité des milieux ou des risques encourus par les
personnes.
Aussi, dans le cadre de son plan de gestion, le gestionnaire évalue la sensibilité du site à
l'ouverture au public et met en œuvre toutes mesures (réglementation, restriction,
aménagement d'accueil du public...) visant à assurer sa préservation.
L'ouverture au public a principalement pour objectif la découverte, la sensibilisation
aux intérêts scientifiques, culturels, écologiques et paysagers du site et l’éducation au
patrimoine naturel.
Les aménagements réalisés sur les ENS sont des équipements légers, c'est-à-dire les
moins perturbants possibles pour les sites et les mieux adaptés aux enjeux de leur
protection, de leur gestion, de leur mise en valeur paysagère et de leur fréquentation.
L'accueil des personnes en situation de handicap doit être progressivement mis en
œuvre.
Chaque site accueillant du public est doté d’un règlement adapté qu’il porte à la
connaissance du public. Il peut faire l’objet d’une inscription au titre des sites acquis en
domanialité publique.
Dans le cadre de manifestations (sportives, culturelles...), l'organisateur se réfère aux
documents édités par le Département : le guide d’aide à l’organisation d'évènements
dans ou à proximité de milieux naturels ou le livret pratique destiné à mieux gérer et
réduire la production de déchets.
ARTICLE 9 - PARTICIPATION AUX RÉSEAUX Le maître d'ouvrage participe au réseau d'échange départemental sur les ENS, en
particulier les journées techniques thématiques organisées par le Département dans
le cadre du Comité Technique des ENS locaux.
Il contribue à enrichir l'Observatoire Départemental de l'Environnement, en
communiquant les données d’inventaires scientifiques réalisés sur les sites dont ils ont
la responsabilité.
Il s'engage à rendre lisible l’action et le soutien du Département dans les animations
proposées au public. Il utilise le logo départemental dans le respect de sa charte
graphique en vigueur en le faisant figurer sur tous documents, panneaux de signalétique et support de communication.
ARTICLE 10 — CONDITIONS DE L’ADHESION
L'adhésion à la charte des ENS est soumise :
e à l’acceptation par le partenaire des droits et devoirs énoncés par la charte,
e à l'engagement du partenaire d’en respecter les principes et les valeurs.
Je soussigné Jean TOUZEAU, maire, représentant légal de la mairie de Lormont,
M'engage par cette adhésion
e à respecter les règles et valeurs énoncées dans la charte des ENS en Gironde,
e à participer activement à la réalisation de ses objectifs.
Fait le : Pour l'organisme :
Signature (précédée de la mention "Lu et approuvé") : à:
S Gironde
gironde.fr