Déliberation - Annexe 2018 0604 06B

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Déliberation - Annexe 2018 0604 06B Document publié le Samedi 6 janvier 2018 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Annexe 2018 0604 06B)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,

> RUES sé ormont en Nouvelle-Aquitaine Fonds Social Européen

Convention partenariale 2018-2020

Constitution d’un guichet unique des clauses d’insertion sur le territoire

des Hauts de Garonne

Entre la commune de Lormont

D'une part,

Représentée par le Maire, Monsieur Jean TOUZEAU, dûment habilité par le Conseil Municipal du 6 avril 2018,

Et Association P.L.IL.E. des Hauts de Garonne, dont le siège social est fixé Avenue Jean

Alfonséa, 33270 FLOIRAC,

D’autre part,

Représentée par la Présidente Madame Conchita LACUEY,

Contexte :

Soucieuses d’améliorer l’accès à l’emploi des publics en difficulté d’insertion professionnelle, les

communes d’Ambarès et Lagrave, Bassens, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Lormont, Sainte Eulalie

et l’association P.L.I.E des Hauts de Garonne ont décidé de créer un guichet unique de facilitation des clauses d’insertion dans l’ensemble des marchés ayant cours sur leur territoire.

Depuis de nombreuses années, les communes appliquent une politique d’achats socialement responsables. Elle se manifeste par la mise en place de dispositifs qui favorisent l’emploi des habitants du territoire, notamment à travers l’introduction de clauses d’insertion dans leurs marchés.

Les communes ont souhaité confier cette mission à l’association P.L.L.E des Hauts de Garonne.

Article 1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir : les missions, les modalités de fonctionnement, le financement du guichet unique de facilitation des clauses d’insertion ainsi que les instances de pilotage et de suivi de la mission.

E = sf poux Liberté» Égalué + Fraterité — MÉTROPOLE D pt trait A. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article Il. Dispositions de la convention

Section 11.1 Missions et Rôle du PL.I.E envers les Donneurs d’Ordre

Le PL.ILE anime et met en œuvre le dispositif des Clauses d’insertion pour un nombre significatif de donneurs d’ordre du territoire (Bordeaux Métropole, Communes, Baïilleurs sociaux, Services Achats de l’Etat, SNCF, Promoteurs privés, OIN Bordeaux Euratlantique, ).

Mobilisation et promotion du dispositif auprès des donneurs d’ordre,

Conseil sur l’identification des marchés d’investissements et de services et des lots,

Calibrage de la clause d’insertion et calcul des heures d’insertion,

Appui à la rédaction des pièces constitutives du marché,

Mise en œuvre du dispositif,

Suivi, évaluation et retour au donneur d’ordre,

Participation aux réunions de suivi organisées par le donneur d’ordre et présentation régulière des indicateurs sur la réalisation de la clause d’insertion.

Section II.2 Missions et Rôle du PL.I.E envers les entreprises

Le P.L.IE accompagne les entreprises attributaires dans la mise en œuvre des clauses d’insertion :

Après information par le Donneur d’Ordre de l’attribution des marchés, contact avec

l’entreprise,

Négociation avec l’entreprise d’un Plan d'Action Clause d’Insertion,

Identification des postes de travail et repérage de candidatures,

Promotion auprès des entreprises attributaires des dispositifs d’insertion du territoire,

Identification des populations prioritaires au regard des compétences requises par les opérations du projet (critères QPPV),

Participation aux réunions de chantier,

Reporting des entreprises auprès du P.L.LE.

Section 11.3 Missions et Rôle du PL.I.E auprès du Public Demandeur d'Emploi

Pour rappel, les publics éligibles à la clause d’insertion sont :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Les demandeurs d'emplois en Quartiers Prioritaires Politique de la Ville,

Les jeunes de moins de 26 ans sans expérience professionnelle et sans qualification,

Les personnes de plus de 50 ans demandeur d'emploi,

Les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an au Pôle emploi,

Les bénéficiaires de minima sociaux,

Les personnes reconnues travailleurs handicapés

2

— MÉTROPOLE MON EUROPEENNE

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EE | fé BORDEAUX LES ST ns Le PL.

partena

LE mobilise les publics relevant des critères de la clause d’insertion de la commune ire.

Repérage des publics en partenariat avec l’ensemble des partenaires de l’emploi (services emploi des communes, Pôle emploi, Mission Locale des Hauts de Garonne, PL.LE, Structures d’insertion par l’activité économique, Clubs de prévention spécialisée, ....),

Permanences, si nécessaire, dans les Quartiers Prioritaires Politique de la Ville,

Inviter le bénéficiaire à s’engager dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, à travers un accompagnement Mission Locale pour les jeunes de moins de 25 ans ou à travers un accompagnement P.L.LE pour les publics de plus de 25 ans,

Permettre des suites de parcours post-chantiers par une mise en réseau avec l’ensemble des Facilitateurs Clause d’insertion du territoire métropolitain, notamment à travers l’animation d’une Cellule Opérationnelle.

Section 11.4 Engagements de la commune en tant que maître d'ouvrage

Afin que la mission se déroule dans de bonnes conditions, nous sollicitons la commune ou les

services mutualisés de Bordeaux Métropole pour :

Article |

Fournir à l’association la liste prévisionnelle de l’ensemble des marchés,

Désigner au sein de la commune ou au sein de Bordeaux Métropole une personne référente, interface permanente avec le Facilitateur Clause d’insertion du P.L.LE des Hauts de Garonne,

Solliciter le Facilitateur Clause d’insertion au stade de l’avant-projet détaillé pour travailler sur la validation du marché retenu, le choix des lots, la rédaction de la clause, le calcul des heures,

Garantir la présence du Facilitateur Clause d’insertion de l’association à la première réunion de concertation entre la commune et les entreprises attributaires,

Demander aux entreprises dès l’attribution du marché, de prendre contact avec le Facilitateur pour mettre en place son plan d’action,

Être en appui technique sur la mobilisation des entreprises attributaires dans le cas de difficultés de mise en œuvre.

Il. L'évaluation

L’association P.L.I.E. des Hauts de Garonne produit un bilan annuel reprenant les indications suivantes :

Nombre d’heures d’insertion prévisionnelles et réalisées,

Nombre de personnes concernées,

Typologie des bénéficiaires,

Modalité d’application de la clause (sous-traitance, mise à disposition, embauche directe),

État de situation des personnes ayant bénéficié d'un contrat de travail via la clause d'insertion

Le P.L.LE. s’engage à répondre au mieux à toute sollicitation de la commune visant à recueillir des informations sous forme d’évaluations intermédiaires.

Liberté » Égainé

RÉPUBLIQUE FR

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* MÉTROPOLE ZE 5 e £ BORDEAUX ES ne. 4 Article IV. Subventions annuelles

Afin de permettre à l’association P.L.LE. des Hauts de Garonne d’exercer sa mission, la participation financière de la commune de Lormont est d’un montant maximal prévisionnel de 3 395,00 €, prenant en charge les coûts salariaux générés par l’opération et frais généraux de l’ensemble de l’action.

Le paiement sera effectué selon l’échéancier suivant :

OUT B( T2

AUDE] AN Mars 2018

3395,00€ 3395,00€ 3395,00€ 10 185 €

Le versement sera assuré par mandat administratif sur le compte bancaire du Crédit Coopératif ouvert au nom de l’Association P.L.IL.E des Hauts de Garonne :

Code banque : 42559

Code guichet : 00041

N° de compte : 21028100502

Clé : 88

Article V. Durée de la convention

La présente convention est consentie et acceptée pour la durée d’une année renouvelable par reconduction expresse par courrier «en lettre recommandée avec accusé de réception » adressé au plus tard avant le terme de la convention.

Elle prend effet au 1“ janvier 2018 et est conclue pour une durée de trois années.

Article VI. Avenant à la convention

La présente convention peut être modifiée ou renouvelée annuellement par voie d’avenant dans la limite de la durée du PL.LE.

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EE : sg eau Lier + Égelé © Fram + $€" MÉTROPOLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEArticle VI. Résiliation de la convention

La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie. Cette résiliation deviendra effective un mois après l’envoi de la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation de la présente convention.

Article VII. Caducité de la présente convention

La dissolution ou la disparition juridique de l’association entraîne de fait la caducité de cette convention.

Fait à Lormont en 2 exemplaires, le

La Présidente, Le Maire,

Madame Conchita LACUEY Monsieur Jean TOUZEAU

5

LE h 21 // BORDEAUX Lit Élu Patnté 5€: MÉTROPOLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE