Procès Verbal - 2025.03.24 Conseil Municipal PV

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Procès Verbal - 2025.03.24 Conseil Municipal PV Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.03.24 Conseil Municipal PV)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE

4 RUE FELIX PAUGER

Atæ 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE

SAINT-LAMBERT

LA-POTHERIE 0 mm

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil

Municipal

Saint Lambert la Potherie,

Le 17 mars 2025

Objet : Convocation Conseil Municipal

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal

J'ai le plaisir de vous informer que le Conseil Municipal se réunira en séance publique le :

Lundi 24 Mars 2025 à 20h30

Salle du Conseil Municipal

L'ordre du jour sera le suivant :

Procès-verbal de la séance du 24 février 2025

Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné Ilot H accession sociale

Cession 3-5 rue de l'Eglise

Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné Parcelle 75

Participation des communes au SIVU pour le CIAS et le CLIC Aînés Outre-Maine Convention intercommunale service numérique

Crédits scolaires des écoles Félix Pauger et Saint Maurille

Subvention à l'école Saint Maurille

Travaux d'extension de l'éclairage public chemin des Ecots

Compte Financier Unique de la Commune 2024

Compte Financier Unique de la ZAC de Gagné 2024

Compte Financier Unique de Chantoiseau 2024

Affectation des résultats du budget Commune

Affectation des résultats du budget annexe ZAC de Gagné

Affectation des résultats du budget annexe Chantoiseau

Autorisation de Programme et Crédits de Paiement Maison de l'Enfance

Autorisation de Programme et Crédits de Paiement Géothermie

Budget primitif de la Commune 2025

Budget annexe de la ZAC de Gagné 2025

Budget annexe Chantoiseau 2025

Taux d'imposition des taxes directes locales 2025

Acquisition parcelle AA 711 — 12 rue de la Mallerie

Liste des arrêtés et décisions du Maire

Informations diverses YVYNNYNNYNNNNYNNNNNNNNNNNNNNNNN

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal, à l'expression de mes meilleurs sentiments.

La Maire,

Corinne GROSSET,

A non iquément par: Corinne

re : 17/03/2028"

â de Saint Lédibert ta

Potherie D

Mairie - 4 rue Félix Pauger - 49070 Saint Lambert la Pc

www.saintlambertlapotherie.frMAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE

_ 4 RUE FELIX PAUGER \ 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE

SAINT-LAMBERT

LA-POTHERIE © = m

PROCÈS-VERBAL

Séance du Lundi 24 Mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 24 mars à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de là

commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre

prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.

Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent,

DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, PERDREAU

Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.

Absents avec pouvoir : MATHE Franck donne pouvoir à Didier YOU,

DEMESLAY Magali donne pouvoir à Henri VOISINE,

VERNOUX Virginie donne pouvoir à Marié HUMEAU

Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DENECHEAU Vincent

Secrétaire de séance : Didier YOU

Elus en exercice 18

Elus présents 12

Elus votants 15

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour sera le suivant :

Procès-verbal de la séance du 24 février 2025

Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné Ilot H accession sociale

Cession 3-5 rue de l'Eglise

Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné Parcelle 75

Participation des communes au SIVU pour le CIAS et le CLIC Aînés Outre-Maine Convention intercommunale service numérique

Crédits scolaires des écoles Félix Pauger et Saint Maurille

Subvention à l'école Saint Maurille

Travaux d'extension de l'éclairage public chemin des Ecots

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Budget annexe Chantoiseau 2025

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Acquisition parcelle AA 711 — 12 rue de la Mallerie

Liste des arrêtés et décisions du Maire

Informations diverses VNVNNYNYNNNNYNNNYNNNNNNNNNNNNNNN

Page 1 sur 17{Vidéo 7mn335) Procès-verbal de la séance du 24 février 2025

14 Voix Pour et 1 Voix Contre de Jean-Marie BEAUMONT

Le Conseil municipal a délibéré sur les points suivants :

(Vidéo 8mn10) Délibération DEL2025/24 — Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné Ilot H accession sociale et la parcelle B 1677

Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 13 janvier 2022, le 4 mai 2023 et le 20 mars 2025

Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle ;

Un premier accord pour la cession de cet ilot avait été conclu avec la Soclova mais l'opérateur s'étant désisté pour cette opération, la Commune s'est rapprochée de JAXED.

La commune a obtenu l'accord de ce nouvel acquéreur pour se substituer à la Soclova pour cette réalisation et acquérir les six parcelles au prix de 30 000€ chacun.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface | Surface | Prix HT Prix TTC plancher

Hi B 1673 89 rue des Landes 180 130

H2 B 1675 87 rue des Landes 197 130

H3 B 1624 85 rue des Landes 232 130

H4 B 1625 83 rue des Landes 198 130 180 000€ 196 486,98€

H5 B 1626 81 rue des Landes 254 130

H6 B 1627 79 rue des Landes 209 130

A ces parcelles, je vous propose d'ajouter la parcelle B 1677 d'une surface de 29m2 qui se situe hors périmètre de la ZAC. Elle provient d’un délaissé de terrain réunit avec la parcelle H1. Je vous propose de la céder à l'euro symbolique à JAXED.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente des lots H1-H2-H3-H4-H5-H6 de la ZAC de Gagné à JAXED pour le prix mentionné ci-dessus. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs.

DECIDE la vente de la parcelle B 1677 à JAXED à l’euro symbolique. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer les actes de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

Intervention pour information : Corinne GROSSET, Delphine BONNAUD Intervention pour demande d'éclaircissement : Jean-Marie BEAUMONT, Françoise DEROMMELAERE

| Pour: 15 | Contre : 0 | Abstention : 0

{Vidéo 15mn40) Délibération DEL2025/28 — Cession 3-5 rue de l'Eglise

Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2022, puis celle du 16 octobre 2023 et celle du 24 février 2025, actant le principe de la cession des biens situés au 3-5 rue de l'Église à M. CHEVALIER DU FAU Alban (ou toute société se substituant à lui), en vue de la réalisation de cellules commerciales en rez-de-chaussée et de logements à l'étage ;

VU l'estimation des Domaines en date du 29 juin 2023, puis celle du 4 mars 2025, fixant la valeur des biens à 260 000€ assortie d'une marge d'appréciation de 15% ;

VU la déclaration préalable de travaux, déposée et accordée, confirmant la faisabilité du projet ;

Page 2 sur 17CONSIDÉRANT l'évolution du projet ayant conduit à une redéfinition de l'emprise au sol, matérialisée par un document d'arpentage et impliquant une diminution de la superficie à céder, notamment pour le foncier non bâti ;

VU le plan annexé à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, |

APPROUVE la cession des bâtiments situés au 3-5 rue de l’Église ainsi que de l'emprise cadastrée AA 714 et AA 712 d'une superficie totale de 168 m2, à M. CHEVALIER DU FAU Alban (ou à toute SCI se substituant à lui) pour un montant de 257 000 € ;

PRÉCISE que les frais d'acte et d'enregistrement seront intégralement à la charge de l'acquéreur ; AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la finalisation de cette cession.

Intervention pour information : Corinne GROSSET

| Pour : 15 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

(Vidéo 17mn) Délibération DEL2025/29 — Participation des communes au SIVU pour le CIAS et le CLIC Aînés Outre-Maine

Rapporteur : Françoise DEROMMELAERE, adjointe aux affaires sociales, petite enfance et aînés

Le SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) constitue le support juridique d'une structure intercommunale d'action sociale, ayant notamment pour rôle de définir et collecter la participation des communes et d'attribuer le financement au CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale).

Le CIAS a en charge les études relatives à la coordination gérontologique, la gestion et l'animation du CLIC Aînés Outre- Maine (Centre Local d'Information et de Coordination).

Il est donc demandé une participation des communes au SIVU pour le CIAS et le CLIC AOM (Centre Local d'Information et de Coordination des Aînés Outre-Maine).

Le contexte budgétaire du CLIC Aînés Outre-Maine étant toujours plus contraint, le SIVU souhaite augmenter la participation des communes à partir du 1° janvier 2025 en passant de 1,10€ à 1,11€ par habitant.

Le montant est calculé tous les ans en prenant en compte la population de chaque commune définie par l'INSEE au 1° janvier de l’année N. A titre d'information, en 2024 la participation de la Commune était de 3 296,70€ et sera de 3 343,32€ en 2025.

Considérant la validation de l'augmentation de la participation des Communes lors du Conseil Syndical du 3 février 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'augmentation de la participation des communes au SIVU pour le CIAS et le CLIC OM. AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Intervention pour information : Corinne GROSSET, Didier YOU, Henri VOISINE, David ECHELARD, Vincent BROUARD Intervention pour demande d'éclaircissement : Jean-Marie BEAUMONT, Vincent BROUARD

| Pour : 15 | Contre : 0 | Abstention : O |

(Vidéo 20mn58) Délibération DEL2025/30 — Crédits scolaires des écoles Félix Pauger et Saint Maurille pour 2025

Rapporteur : Delphine BONNAUD, adjointe aux affaires scolaires, à la jeunesse et au numérique

La commission Affaires Scolaires Enfance Jeunesse (ASEJ) propose le même montant des crédits scolaires pour 2025 dans la mesure où une augmentation de 3,5% correspondant à 2€ supplémentaires par enfant a été votée l'année dernière, pour les écoles Félix Pauger et Saint Maurille. Le montant ne sera donc pas revalorisé en 2025.

2023 2024 2025

Montant par enfant | Montant par enfant Montant par enfant

Crédits scolaires élémentaire 56€ 58€ 58€ et maternelle

Page 3 sur 17Le montant total est fonction des effectifs inscrits au 1% septembre 2024, L'effectif total pour les écoles Félix Pauger est de 148 élèves en élémentaire et 94 élèves en maternelle. Cela représente donc un budget de 8 584 € pour l'école élémentaire et de 5 452 € pour l'école maternelle. L'effectif total pour l'école Saint Maurille est de 103 élèves dont 87 domiciliés à Saint-Lambert-La-Potherie, soit 43

élèves en élémentaire et 44 en maternelle. Cela représente donc un budget global de 5 046 €. Ces montants n'induent pas les frais liés à l'activité piscine à Beaucouzé qui est financée séparément par la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, |

Adopte la proposition de Madame Delphine Bonnaud, 1% adjointe. Autorise Madame la Maire où son représentant à signer toutes les pièces utiles à son exécution.

Intervention pour information : Corinne GROSSET

| Pour : 15 [Contre : 0 __ | Abstention : 0

(Vidéo 22mn24) Délibération DEL2025/31 — Subvention à l'école Saint Maurille

Rapporteur : Delphine BONNAUD, 1# Adjointe

La loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 dite « loi CARLE » prévoit que chaque commune est tenue d'assumer dans le cadre d’un contrat d'association les dépenses de fonctionnement pour les élèves domiciliés dans sa commune. La loi précitée ci-dessus énonce que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. »

En application du contrat d'association passé entre l'OGEC de l'école Saint Maurille et l'Etat, le montant maximal annuel prévu pour l'école Saint Maurille est le suivant :

Association 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Ecole Saint Maurille | 49 686,77€ | 51 789,69€ | °0 471,28€ | 45 705,3% | 50 437,62€ 63 558,54€

Ce montant résulte du coût moyen d'un élève de l'école Félix Pauger en maternelle qui est de 1422€ et en élémentaire, de 302,20€, Ce coût de l'élève est mis à jour tous les ans. Il ne s'applique qu'aux élèves domiciliés à Saint-Lambert-La- Potherie. Pour 2025, le montant de la participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école Saint Maurille est de 63 558,54€.

Vu le contrat d'association n°400 passé entre l'Etat et l’école Saint Maurille du 18 décembre 2006, Vu la convention approuvée par le Conseil Municipal de Saint Lambert la Potherie le 22 janvier 2007, Vu l'avenant n°1 à la convention approuvée par le Conseil Municipal le 29 avril 2008, Vu l'avenant n°2 à la convention approuvée par le Conseil Municipal le 26 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ‘

Adopte la proposition de madame Delphine Bonnaud, 1%® adjointe.

Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à son exécution.

Intervention pour information : Corinne GROSSET

| Pour: 15 | Contre : 0 Co | Abstention : O |

(Vidéo 24mn40) Délibération DEL2025/32 — Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°75

Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire

Vu l'avis des Domaines du 12/02/2020, actualisé le 4/02/2021, le 6/12/2022, 14/12/2023 et le 04/12/2024 Vu la délibération 2022-133 du 12 décembre 2022 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 27 mars 2023 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,

Considérant les offres d'achat parvenues en Mairie,

Page 4 sur 17Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°75 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d' enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface | Surface | Acquéreurs Prix HT Prix TTC plancher

75 B 1644 4 rue Simone de | 357m2 | 150m2 SCI SUMBUL | 60072,00€ | 71136,82 € Beauvoir IMMO

Intervention pour information : Corinne GROSSET, Didier YOU

Intervention pour demande d'éclaircissement : Corinne GROSSET

| Pour : 15 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

(Vidéo 29mn02) Délibération DEL2025/33 — Approbation du projet et du financement de l'extension de l'éclairage public chemin des Écots

Déport Marie HUMEAU : ne participe pas au vote

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

La Commune souhaite réaliser une extension de l'éclairage public chemin des Écots afin d ‘améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants. Pour cette opération, le SIEML (Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine-et-Loire) a été

sollicité.

Le coût total des travaux s'élève à 37 111,45 € TTC, et le SIEML prévoit d'apporter une participation financière de 9 277,86 €, qui sera versée après la réalisation et le paiement intégral des travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet d'extension de l'éclairage public chemin des Écots, VALIDE le plan de financement de l'opération, incluant la participation du SIEML d'un montant de 9 277,86 €, CONFIRME que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours, AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.

Intervention pour information : Henri VOISINE, DIDIER YOU, Vincent BROUARD Intervention pour demande d'éclaircissement : Vincent BROUARD

| Pour : 14 | Contre : 0 | Abstention : 0

(Vidéo 38mn15) FINANCES

Intervention pour information : Corinne GROSSET, Didier YOU, Vincent BROUARD, Delphine BONNAUD, Vincent

BROUARD, Henri VOISINE

Intervention pour demande d'éclaircissement : Henri VOISINE, Jean-Marie BEAUMONT, Franck MATHE, David VINCENT

(Vidéo 1h41mn40) Délibération DEL2025/34 — Compte Financier Unique (CFU) de la Commune 2024

Rapporteur : David ECHELARD, adjoint aux finances

Comme le rappelle l'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêt des comptes d'une Commune est réalisé par délibération: « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1° juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir « au plus tard le 30 juin » de l’année suivant l'exercice. »

Page 5 sur 17Au 31 décembre 2024, la Commune de Saint Lambert la Potherie clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement du Compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre la Trésorerie et le service financier de la Commune afin d'assurer des éléments exactement similaires. Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, visibles sur le Compte Financier Unique qui à été transmis à

tous les membres du Conseil Municipal, sont présentées par chapitre, d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.

Il est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Saint Lambert la Potherie lors de ses différentes décisions budgétaires ont toutes été respectées. En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la commune.

Commune - ST LAMBERT LA POTHERIE - Commune - ST LAMBERT LA POTHERIE -CFU . 2024

1 — INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES | PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMSLE Bt

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumuié

Prévision budgétaire totale A 5 608 658.45 2 916 000,00 8 525 658,45

Recettes Recettes réalisées (1) 8 2 712 072,89 3 153 192,54 5 865 256,23

Restes à réaliser C 0.08 0,00 0,00 ion budgétaire totale D 5 462 103 26 5 122 230,19 10 584 334,15

Dépenses Dé éalisées (1) E 2 864 061.75 2 272 924,87 6 126 296,62 Restes à réaliser F 203 556.29 0,00 303 556,29

Différences entre les titres et les mandats [Solde des résksations de l'exercice (4i-) G=B-E |-141988,06 880 247.67 738 259,61

Résuttats antérisurs reportée Réoulate antérieurs reportée (+) H -147 554,40 2 206 230,18 2 058 675,70

ein ut résuial de Excédent déficit G+H -289 542,55 2 026 477.86 2786 935,31

Différence entre les restes à réaliser Restes & réaliser {+/-) 1=G-F -303 556,29 6.00 -203 556,26

Résultat curnulé Excédent Méfick G+H+l |-593 008,84 3 086 477,88 2493 379,02

{1} Les recetes réalisées etles cé résisées érations réelles etes opérations d'urire

Il est constaté que le solde cumulé (fonctionnement + investissement) de réalisation de l'exercice 2024 de la Commune est de : + 738 259,61€.

Le résultat global cumulé (fonctionnement + investissement) avec les exercices antérieurs atteint le montant suivant : + 2 493 379,02€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 ; Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2024 approuvant le budget primitif de l'exercice 2024 ; Vu l'article 242 de la loi de Finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la candidature de la Commune de Saint Lambert la Potherie à la vague 2 de l'expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024 généralisant le CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ; Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur, la Commune de Saint Lambert la Potherie, et le Comptable, le SGC Couronne d'Angers ;

Vu l'artide L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion : mais il doit se retirer au moment du vote. » ; Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des membres de sa majorité ; Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2024 aient été exposées à l'assemblée municipale, Madame la Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur David Echelard, adjoint en charge des Finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Saint Lambert la Potherie.

Page 6 sur 17Rappelle que Madame la Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique de la Commune.

| Pour: 14 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

(Vidéo 1h42mn20) Délibération DEL2025/35 — Compte Financier Unique (CFU) de la ZAC de Gagné 2024

Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances

Au 31 décembre 2024, le budget annexe de la ZAC de Gagné a clos son exercice budgétaire. Les réalisations budgétaires, visibles sur le Compte Financier Unique qui à été transmis à tous les membres du Conseil Municipal, sont présentées par Chapitre, d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.

Il est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Saint Lambert la Potherie lors de ses différentes décisions budgétaires ont toutes été respectées. En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la ZAC de Gagné.

ZAC DE GAGNE - ST LAMBERT LA POTHERIE - ZAC DE GAGNE - ST LAMBERT LA POTHERIE - CFU -2024

1 — INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHETIQUES 1 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE 51

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévisk étaire totale [a 1691 324,20 1 466 000,00 3 157 324,20

Recettes Recettes réatisées (1) 5 941 324,20 1459 157,11 2 400 491.31

Reëtes à réaliser c 0.00 0,00 [0,00 Autorisation budgétaire totale D 750 000.00 4 035 906,14 4 785 906,14 Dépenses Dé éaksées (1) E 604 681,89 1749 216,27 2 353 898,16 Resies à réaliser € 0.00 0,00 0,00

Différences entre les titres et les mandats _|Soide des réaïsations de l'exercice (+/-) G=8-E |33664231 -290 059,16 46 583,15 Résuttats antérieurs reportés Résukats antérieurs reporiés (+/-) H 941 324,20 2 569 906,14 1 628 581,94 PRET : re nenl Ou TÉeUat de | Excédent défi G+H [ones 2279 846,08 1 675 165,009

Différence entre les restes à réaïiser Resies à réaiser (+/-) 1=C-F ]0.00 0,00 10.00

Résultat cumulé Excèdent déficit G+H+1 ]-604 681,89 2 279 845,98 Ë 675 185,09

{ti Les recetes réaiisées eties dévenses rénlsbes ératons réels et les contre

Il est constaté que le solde cumulé (fonctionnement + investissement) de réalisation de l'exercice 2024 de la ZAC de Gagné est de : + 46 583,15€.

Le résultat global cumulé (fonctionnement + investissement) avec les exercices antérieurs atteint le montant suivant :

+ 1 675 165,06€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 ; Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2024 approuvant le budget primitif de l'exercice 2024 ;

Vu l’article 242 de la loi de Finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu la candidature de la Commune de Saint Lambert la Potherie à la vague 2 de l'expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024 généralisant le CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ; Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, la Commune de Saint Lambert la Potherie, et le Comptable, le SGC Couronne d'Angers ;

Vu l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » ; Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et

Page 7 sur 17qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des membres de sa majorité ; Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2024 aient été exposées à l'assemblée municipale, Madame la Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur David Echelard, adjoint en charge des Finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe ZAC de Gagné de Saint Lambert la Potherie. Rappelle que Madame la Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique de la Commune.

| Pour: 14 | Contre : 0 | Abstention : 0

(Vidéo 1h42mn40) Délibération DEL2025/36 — Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe Chantoiseau 2024

Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances

Au 31 décembre 2024, le budget annexe Chantoiseau a clos son exercice budgétaire. Les réalisations budgétaires, visibles sur le Compte Financier Unique qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal, sont présentées par Chapitre, d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.

Il est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Saint Lambert la Potherie lors de ses différentes décisions budgétaires ont toutes été respectées. En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires du budget annexe

Chantoiseau.

LOTISSEMENT CHANTOÏSEAU - ST LAMBERT LA POTHERIE - LOTISSEMENT CHANTOISEAU - ST LAMBERT LA POTHERIE - CFU - 2024

1 - INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES Î | PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE 51

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

investissement Fonctionnement Total cumué

Prévision bucgélsére totale À 3 049 346,27 2335 177,90 5375 524,17 Receltes Recettes réalisées (1) & 720 164,27 722 EBS,3T 1 442 836,74

Restes à réaliser c oc 9,00 9,00 Autorisation budgétaire totale 5 2 320 477.90 2335 176,27 4 655 256.77 Dérenses [Dépene Éaksées {1} € 722 668,37 722 668,37 445 336,74 Restes à réaliser F 0,00 0,00 D00

Dlfférenees entre les dires et tes mandats |Ockie des réslsations de l'exercice (+) G=B-E |-25%00 0,00 -2 500,00

Résuñats antérieurs reportés antérieurs reportés {+1-) # -720 168,37 087 -720 167,80

Soce (esissementiouréeunste lede saéget G-H |r2268837 047 122 €67.80

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+1) 1=c-F [oc 0,00 0,00

Résutial cumulé Excédent déficit G+H+1 |-722 668.37 D,47 -722 687,00

(NiLes recetes réalisées et les dénenses réabsées convement les opératies réelles at les emérations d'ordre

Il est constaté que le solde cumulé (fonct. + inv.) de réalisation de l'exercice 2024 du budget Chantoiseau est de : - 2 500,00

Le résultat global cumulé (Fonct+ Inv.) avec les exercices antérieurs atteint le montant suivant : - 722 667,90€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 ; Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2024 approuvant le budget primitif de l'exercice 2024 ; Vu l'article 242 de la loi de Finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu la candidature de la Commune de Saint Lambert la Potherie à la vague 2 de l’expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024 généralisant le CFU au plus tard

pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

Page 8 sur 17Vu le Compte Financier Unique 2024 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ; Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, la Commune de Saint Lambert la Potherie, et le Comptable, le SGC Couronne d'Angers ;

Vu l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote, » ; Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l'un des membres de sa majorité ; Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2024 aient été exposées à l'assemblée municipale, Madame la Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur David Echelard, adjoint en charge des Finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Chantoiseau de Saint Lambert la Potherie. Rappelle que Madame la Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique de Chantoiseau.

| Pour : 14 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

(Vidéo 1h43mn20) Délibération DEL2025/37 — Affectation des résultats du budget Commune

Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances

Conformément à l’article L 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux finances communales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.

Constatant que le Compte Financier Unique présente un résultat d'exécution de fonctionnement de :

A) Au titre des exercices antérieurs : (2023) : + 4164 139,37€

B) Part affectée à l'investissement 2023 : 1 957 909,18€ C) Au titre de l'exercice arrêté : (2024) : (Y/C résultat par opérations d'ordre) + 880 247,67€

D) soit un résultat à affecter (A-B+C) : + 3 086 477,86€

E) Déficit de financement de la section d'investissement hors restes à réaliser de l'exercice 2023 - 147 554,49€ Au titre de l'exercice de l'exercice 2024 (Y/C résultat par opérations d'ordre) - 141 988,06€ soit un total de - 289 542,55€

F) Restes à réaliser en investissement de l'exercice 2024

- RAR dépenses - 303 556,29€ - RAR recettes 0€ soit un total de - 303 556,29€

Affectation obligatoire

(G) Besoins à couvrir (E+F) de l'exercice 2024 - 593 098,84€ (H) Restes à réaliser en recettes de l'exercice 2024 0€ (I) Besoins à couvrir (G-H) - 593 098,84€

L'excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2024 couvrira des besoins concernant la section

d'investissement (article 1068) (G-H) pour un montant de 593 098,84€ En outre, le conseil municipal décide d'affecter le solde du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024, en section de fonctionnement, soit 2 493 379,02€ au chapitre 002. (D-I)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la proposition de Monsieur l'adjoint aux finances.

| Pour : 15 |Contre : 0 | Abstention : 0

Intervention pour information : Corinne GROSSET

Page 9 sur 17{Vidéo 1h46mn18) Délibération DEL2025/38 — Affectation des résultats du budget annexe de la ZAC de

Gagné

Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances

Conformément à l'article L 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux finances communales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.

Constatant que le Compte Financier Unique présente un résultat d'exécution de fonctionnement de : Au titre des exercices antérieurs : (2023)

(A) Excédent (+) / Déficit (-) : + 2 569 906,14€

Au titre de l'exercice arrêté : (2024)

(B) Excédent (+) / Déficit (-) : - 290 059,16€

soit un résultat à affecter (si>0) + 2 279 846,98€ (C)=A+B

(D) Besoin de financement de la section d'investissement hors restes à réaliser de l'exercice 2023 - 941 324,20€ de l'exercice 2024 + 336 642,31€ soit au total - 604 681,89€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'affecter au chapitre 001 — dépenses d'investissement - 604 681,89€ Décide d’affecter le solde du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024, en section de fonctionnement, chapitre 002 -Excédent de fonctionnement reporté soit + 2 279 846,98€ Adopte la proposition de Monsieur l’adjoint aux finances.

| Pour : 15 __|Contre: 0 | Abstention : 0 |

Intervention pour information : Corinne GROSSET

(Vidéo 1h48mn40) Délibération DEL2025/39 — Affectation des résultats du budget annexe de Chantoiseau

Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances

Conformément à l'article L 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux finances communales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.

Constatant que le Compte Financier Unique présente un résultat d'exécution de fonctionnement de : Au titre des exercices antérieurs : (2023)

(A) Excédent (+) / Déficit (-) : +0,47€ Au titre de l'exercice arrêté : (2024)

(B) Excédent (+) / Déficit (-) : 0€ soit un résultat à affecter (si>0) + 0,47€ (C)j=A+B

(D) Besoin de financement de la section d'investissement hors restes à réaliser

de l'exercice 2023 - 720 168,37€ de l'exercice 2024 - 2 500,00€ soit au total - 722 668,37€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'affecter au chapitre 001 — dépenses d'investissement — 722 668,37€ Décide d'affecter le solde du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, en section de fonctionnement, chapitre 002 — Excédent de fonctionnement reporté soit + 0,47€

Adopte la proposition de Monsieur Echelard, adjoint aux finances.

Page 10 sur 17| Pour : 15 | Contre : 0 | Abstention : 0

(Vidéo 1h49mn16) Délibération DEL2025/40 — Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) Maison de l'Enfance — Maison de Violaine

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'un projet d'investissement qui s'étale sur plusieurs années. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.

La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer, au titre de l'année 2025 sur la révision de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) concernant l'opération n° 202401 « Maison de l'Enfance ».

L'autorisation de programme a été votée par le Conseil Municipal à hauteur de 1 153 200,00€ par délibération DEL2024/30 le 25 mars 2024.

Vu les demandes complémentaires de travaux, il est proposé de réviser le coût global estimatif de cette opération à 1 330 000,00€ TTC.

Les crédits de paiements seront répartis comme suit :

Autorisation de Crédits de Paiement (CP utoris AP votée Révision AP révisée ' (en)

Programme (AP)

2024 2025 2026

[AP n°202401 | Maison de l'Enfance | 1153 000,00 € | 177 000,00€ | 1 330 000,00€ 80 524,76€ | 1230000,00€ 19475,24€

Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 — du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 3.3 du Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Saint-Lambert-La-Potherie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la révision de l’Autorisation de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) pour l'opération « maison de l'enfance ».

Autorise Madame la maire à engager les dépenses de l'opération ci-dessus à hauteur de l'Autorisation de Programme (AP) et mandater les dépenses afférentes.

Précise que les Crédits de Paiement de 2025 seront inscrits au Budget 2025 sur l'opération concernée.

| Pour: 15 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

(Vidéo 1h54mn12) Délibération DEL2025/41 — Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) Géothermie

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un projet d'investissement qui s'étale sur plusieurs années. Elles demeurent valables sans limitation de

durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour

la couverture des engagements contractées dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.

Page 11 sur 17La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par

opération conformément au budget global.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer, au titre de l'année 2025, sur la révision de l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) sur l'opération n°202402 « Géothermie ». A ce jour, le coût estimatif de cette opération reste identique qu'en 2024 à savoir 1 321 352,00€ TTC. Les crédits de paiements sont répartis comme suit :

Autorisation de , Crédits de Paiement (CP) AP votée

Programme (AP) 2024 2025 2026

[AP n°202402 | Géothermie 1321 352,00 € 32 660,58 € 1 233 000,00 € 55 691,42 €

Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 — du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'artide 3.3 du Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Saint-Lambert-La-Potherie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la révision de l'Autorisation de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) pour l'opération n°202402« Géothermie ».

Autorise Madame la maire à engager les dépenses de l'opération ci-dessus à hauteur de l’Autorisation de Programme (AP) et mandäter les dépenses afférentes

Précise que les Crédits de Paiement de 2025 seront inscrits au Budget 2025 sur l'opération concernée.

| Pour: 15 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

(Vidéo 1h50mn52) Délibération DEL2025/42 — Budget principal primitif Commune 2025

Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances

Le budget primitif de 2025, à la section de fonctionnement, est de 5 502 379,02€ dont 2 864 751,95€ sont virés à la section d'investissement. Le conseil municipal vote le budget primitif 2025 par chapitre, tel qu'il est présenté ci-

dessous :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Intitulé Montant

013 Atténuations de charges 1 000,00 €

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 285 000,00 €

73 Impôts et taxes 230 000,00 €

Impositions directes 1 600 000,00 €

74 Dotations, subventions et participations 578 000,00 €

175 Autres produits de gestion courante 85 000,00 €

76 Produits financiers 30 000,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 2 493 379,02 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 €

TOTAL 5 502 379,02 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Intitulé Montant

011 Charges à caractère général 600 000,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 185 000,00 €

014 Atténuations de produits 168 925,00 €

65 Autres charges de gestion courante 347 000,00 €

66 Charges financières 15 076,77 €

Page 12 sur 1767 Charges spécifiques 1 000,00 €

68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux 5 625,30 € provisions

023 Virement à la section d'investissement 2 864 751,95 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 315 000,00 €

TOTAL 5 502 379,02 €

Afin de faciliter la gestion quotidienne du budget, je vous propose d'autoriser la fongibilité des crédits entre chapitres au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section, conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT. Je vous propose donc de fixer la fongibilité à 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et à 7,5% des dépenses réelles de la section d'investissement.

En section d'investissement nous vous proposons la création d’une nouvelle opération budgétaire afin de pouvoir rassembler sur une même opération les dépenses et les recettes la concernant. Nous vous proposons la création de l'opération : n°202501- PRESBYTERE Concernant les opérations n°202401 et 202402, les crédits votés dans le cadre de l'AP/CP sont présents dans le budget 2025, Voici la proposition du budget 2025 en section d'investissement :

INVESTISSEMENT RECETTES

Chapitre Intitulé Restes à Propositions 2025 Montant réaliser

10 Dotations, fonds divers et réserves 648 098,84 € 648 098,84 €

13 Subventions d'investissement reçues 310 161,80 € 310 161,80 €

16 Emprunts et dettes assimilés 120 971,20 € 120 971,20 €

021 Virement de la section de fonctionnement 2 864 751,95 € 2 864 751,95 €

202401 |Opération Maison de l'Enfance 453 401,80 € 453 401,80 €

202402 | Opération Géothermie 47 832,35 € 47 832,35 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 315 000,00 € 315 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 80 000,00 € 80 000,00 €

TOTAL 0,00 € 4 840 217,94€ | 4 840 217,94 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

Chapitre Intitulé se Propositions 2025 Montant

16 Emprunts et dettes assimilés 126 739,67 € 126 739,67 €

20 Immobilisations incorporelles 63 501,97 € 96 000,00 € 159 501,97 €

204 Subventions d'équipement versées 1 327,07 € 21 798,00 € 23 125,07 €

21 Immobilisations corporelles 138 780,52 € 796 000,00 € 934 780,52 €

23 Immobilisations en cours 99 946,73 € 383 581,43 € 483 528,16 €

202401 | Opération Maison de l'Enfance 1 230 000,00 €| 1 230 000,00 €

202402 | Opération Géothermie 1 233 000,00 €| 1 233 000,00 €

202501 |Opération Presbytère 80 000,00 € 80 000,00 €

001 Déficit d'investissement reporté 289 542,55 € 289 542,55 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 € 200 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 80 000,00 € 80 000,00 €

TOTAL 303 556,29 € | 4536 661,65 € | 4 840 217,94 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le budget primitif de la Commune 2025, tel qu'il a été présenté ci-dessus. Approuve la création de l'opération budgétaire Presbytère et les crédits qui y ont été affectés, tel que présenté ci- dessus.

Autorise Madame la Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% à la section de fonctionnement, hors dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% à la

Page 13 sur 17section d'investissement.

| Pour : 15 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

Intervention pour information : Corinne GROSSET, Vincent BROUARD, Henri VOISINE Intervention pour demande d'éclaircissement : Vincent DAVID

(Vidéo 1h57mn55) Délibération DEL2025/43 — Budget annexe ZAC de GAGNÉ 2025

Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances

Le budget annexe de de la ZAC de Gagné 2025 vous est présenté ci-dessous :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Intitulé Montant

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 600 000,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 2 279 846,98 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 400 000,00 €

TOTAL 3 279 846,98 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Intitulé Montant

011 Charges à caractère général 2 235 155,09 €

65 Autres charges de gestion courante 40 010,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 004 681,89 €

TOTAL 3 279 846,98 €

INVESTISSEMENT RECETTES

Chapitre Intitulé Montant

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 004 681,89 €

TOTAL 1 004 681,89 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

Chapitre Intitulé Montant

001 Déficit d'investissement reporté 604 681,89 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 400 000,00 €

TOTAL 1 004 681,89 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le budget annexe de de la ZAC de Gagné de 2025, tel qu'il a été présenté ci-dessus. Autorise Madame la Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% à la section de fonctionnement, hors dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% à la section d'investissement.

| Pour : 15 | Contre : O0 | Abstention : 0 |

(Vidéo 1h58mn34) Délibération DEL2025 /44 — Budget annexe Chantoiseau 2025

Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances

Le budget annexe de Chantoiseau 2025 vous est présenté ci-dessous :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Intitulé Montant

002 Excédent de Fonctionnement 0,47 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 899 377,90 €

Page 14 sur 17043 Transfert de charges financières 10 000,00 €

TOTAL 909 378,37 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Intitulé Montant

011 Charges à caractère général 176 700,00 €

65 Autres charges de gestion courante 10,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 722 668,37 €

043 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 10 000,00 €

TOTAL 909 378,37 €

INVESTISSEMENT RECETTES

Chapitre Intitulé Montant

16 Emprunts et dettes assimilés 899 377,90 €

40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 722 668,37 €

TOTAL 1 622 046,27 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

Chapitre Intitulé Montant

001 Déficit d'investissement reporté 722 668,37 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 899 377,90 €

TOTAL 1 622 046,27 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le budget annexe de Chantoiseau de 2025, tel qu'il a été présenté ci-dessus. Autorise Madame la Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% à la section de fonctionnement, hors dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% à la section d'investissement.

| Pour : 15 | Contre : 0

(Vidéo 1h59mn15) Délibération DEL2025/45 — Taux de fiscalité locale 2025

Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances

| Abstention : 0

Le Conseil Municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Ce taux sera celui appliqué sur la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), si la collectivité l'a institué, Les autres composantes de ces impositions relèvent des services fiscaux et la réévaluation des bases d'imposition est établie chaque année par le gouvernement.

En application des orientations budgétaires de la commune pour 2024, la municipalité souhaite poursuivre ses efforts

et ne désire pas augmenter les taux d'impôts communaux afin de préserver le pouvoir d'achat des Lambertois. Il vous est proposé de maintenir les mêmes taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024, comme ci-dessous :

Taux 2020 | Taux 2021 | Taux 2022 | Taux 2023 | Taux 2024 | Taux 2025

Taxe d'habitation (TH) 19,72 19,72 19,72 19,72

Taxe foncière sur le bâti (TFB) 33,13 33,13

part communale

Taxe foncière sur le bâti (TFB) 21,26

part départementale

Taxe foncière sur le bâti (TFB) 54,39 54,39 54,39 54,39

Taxe foncière sur le non bâti 54,79 54,79 54,79 54,79 54,79 54,79 (TFNB)

Page 15 sur 17Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 et suivants, Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020, notamment son article 16, Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la loi de Finances pour l'année 2025,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2025 prenant acte du débat d'orientation budgétaire, Vu le budget primitif de la Commune pour 2025,

Vu la proposition faite par le Comité Consultatif Finances,

Considérant qu'il est nécessaire de se prononcer sur les taux des contributions locales pour 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de fixer les taux d'imposition en 2025 à chacune des taxes directes locales comme suit :

- Taxe sur le foncier bâti : 54,39%

- Taxe sur le foncier non bâti : 54,79%

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,72%

Inscrit la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif de l'exercice 2025, au chapitre 73.

| Pour : 15 | Contre :0 | Abstention :0 |

{Vidéo 2h01mn) Délibération DEL2025/46 — Convention intercommunale pour la mise en œuvre de conseiller numérique sur les communes de Saint Clément de la Place, Saint Lambert la Potherie et

Beaucouzé

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF de Maine-et-Loire, un diagnostic des besoins sociaux réalisé en 2021 a mis en avant le numérique comme un enjeu prioritaire sur le territoire. Certaines communes, notamment Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Clément-de-la-Place et Beaucouzé, développent leurs services numériques mais manquent de ressources pour accompagner là population dans ces démarches. Pour y répondre, une mutualisation des moyens a été mise en place avec la création d’un poste de conseiller numérique partagé entre ces trois communes. Cette convention, initialement approuvée en 2023, arrive à échéance et nécessite un renouvellement pour une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la reconduction de la convention de partenariat pour la gestion de conseiller numérique, Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et les documents associés, Confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

| Pour: 15 | Contre : 0 | Abstention : 0

Intervention pour information : Françoise DEROMMELAERE, Vincent BROUARD, Delphine BONNAUD Intervention pour demande d'éclaircissement : Vincent BROUARD

{Vidéo 2h07mn30) Délibération DEL2025/47 — acquisition parcelle AA 711 — 12 rue de la Mallerie

Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire

Le Conseil Municipal a donné un avis favorable pour fixer des orientations d'aménagement sur le secteur de la Mallerie,

en votant la délibération du 16 octobre 2023, DEL2023/102.

En effet, sur la rue de la Mallerie, quatre propriétés sont concernées par un zonage 2AU en fond de jardin de leur parcelle, auxquelles s'ajoutent 2 propriétés situées au sud du chemin de desserte. Plus généralement, deux rencontres ont été organisées avec les propriétaires dont les parcelles sont concernées par ce futur aménagement. Lors de ces échanges, les propriétaires de la parcelle située au 12 rue de la Mallerie, M. et Mme RABINEAU, ont accepté de céder à la commune la partie de leur terrain situé en 2AU.

Un plan de division et bornage a été réalisé. La commune souhaite donc acquérir la parcelle AA 711 d'une surface de 912m2 au prix de 45 600€, réparti pour 9 120€ correspondant à la valeur du terrain auquel s'ajoute une indemnité de dépréciation de la propriété restante cadastrée AA 711 d'un montant de 36 480€.

Les frais de bornage et les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

Page 16 sur 17Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l'acquisition de la parcelle AA 711 d'une surface de 912m2 au prix de 45 600€, plus les frais de notaire auprès de M. et Mme RABINEAU.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

| Pour : 15 | Contre : 0 | Abstention : 0 ]

Intervention pour information : Didier YOU

Intervention pour demande d'éclaircissement : Vincent BROUARD

(Vidéo 2h12mn20) Liste des décisions prises par la Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le 14/02/2025 — 2025/17 Arrêté adressage 5 rue des Landes

Le 06/03/2025 — 2025/21 Arrêté de délégation signature Amélie Gaboriaud

Informations diverses

Inauguration de la place de la mairie le vendredi 20 juin à 18H

Réunion Publique -— étude urbaine - le jeudi 24 avril à 18H30 salle du conseil Balade arbres remarquables le vendredi 16 mai à 18H place de la Mairie Soirée code la route le lundi 31 mars à 18H30 à la salle Lamb'ellie

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal Public est levée à 22h50

Les prochains conseils municipaux publics : Lundi 28 Avril 2025 à 20h30

Lundi 26 Mai 2025 à 20h30

Secrétaire de séance, Didier YOU

La Maire

Corinne GROSSET

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