Procès Verbal - 2024.03.25 Conseil Municipal Proces verbal

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Procès Verbal - 2024.03.25 Conseil Municipal Proces verbal Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.03.25 Conseil Municipal Proces verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE

4 RUE FELIX PAUGER

AY \ 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE

SAINT-LAMBERT

LA-POTHERIE = mm

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil

Municipal

Saint Lambert la Potherie,

Le 18 mars 2024

Objet : Convocation Conseil Municipal

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal

J'ai le plaisir de vous informer que le Conseil Municipal se réunira en séance publique le :

Lundi 25 Mars 2024 à 20h30

Salle du Conseil Municipal

L'ordre du jour complémentaire sera le suivant :

VYVVYNNYNYNNNNNNNNNNNNNNNN

Procès-verbal de la séance du 19 février 2024

Compte Financier Unique de la Commune 2023

Compte Financier Unique de la ZAC de Gagné 2023

Compte Financier Unique de Chantoiseau 2023

Affectation des résultats du budget Commune

Affectation des résultats du budget annexe ZAC de Gagné

Affectation des résultats du budget annexe Chantoiseau

Fixation des durées d’amortissements

Autorisation de Programme et Crédits de Paiement Maison de l'Enfance Autorisation de Programme et Crédits de Paiement Géothermie

Constitution d'une provision pour risques et charges dans le cadre d'un contentieux Budget primitif de la Commune 2024

Budget annexe de la ZAC de Gagné 2024

Budget annexe Chantoiseau 2024

Taux d'imposition des taxes directes locales 2024

Délégation du conseil municipal au Maire pour les admissions en non-valeur Convention intercommunale de service enfance les Marmousets 2024-2026 Gratification stagiaires informatique et urbanisme

Convention mise à disposition SIG ALM

Actualisation du tableau des effectifs (reportée)

Aménagement du quartier de l'Aubriaie

Liste des arrêtés et décisions du Maire

Informations diverses

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal, à l'expression de mes meilleurs sentiments.

La Maire,

Corinne GROSSET,

Mairie - 4 rue Félix Pauger - 49070 Saint Lambert la Potherie

www.saintiambertlapotherie.frMAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE

: 4 RUE FELIX PAUGER

A LA 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE nm” l

SAINT-LAMBERT

LA-POTHERIE = m =

PROCÈS-VERBAL

Séance du Lundi 25 Mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.

Absent avec pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric

Secrétaire de séance : BROUARD Vincent

Elus en exercice 18

Elus présents 16

Elus votants 17

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour sera le suivant :

VYNYNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN

Procès-verbal de la séance du 19 février 2024

Compte Financier Unique de la Commune 2023

Compte Financier Unique de la ZAC de Gagné 2023

Compte Financier Unique de Chantoiseau 2023

Affectation des résultats du budget Commune

Affectation des résultats du budget annexe ZAC de Gagné

Affectation des résultats du budget annexe Chantoiseau

Fixation des durées d’amortissements

Autorisation de Programme et Crédits de Paiement Maison de l'Enfance Autorisation de Programme et Crédits de Paiement Géothermie

Constitution d'une provision pour risques et charges dans le cadre d'un contentieux Budget primitif de la Commune 2024

Budget annexe de la ZAC de Gagné 2024

Budget annexe Chantoiseau 2024

Taux d'imposition des taxes directes locales 2024

Délégation du conseil municipal au Maire pour les admissions en non-valeur Convention intercommunale de service enfance les Marmousets 2024-2026 Gratification stagiaires informatique et urbanisme

Aménagement du quartier de l’Aubriaie

Convention mise à disposition SIG ALM

Liste des arrêtés et décisions du Maire

Informations diverses

Page 1 sur 18Procès-verbal de la séance du 19 Février 2024

16 Voix Pour et 1 Voix Contre Jean-Marie BEAUMONT

Le Conseil municipal a délibéré sur les points suivants :

Projection d'un diaporama présentant l'ensemble des délibérations liées aux budgets, présenté par David ECHELARD.

Intervention pour information : Corinne GROSSET, Didier YOU, Vincent BROUARD, Henri VOISINE, Jean-Marie

BEAUMONT

Intervention pour demande d'éclaircissement : Vincent DENECHEAU, Henri VOISINE, Vincent BROUARD, Thomas GILLET, Jean-Marie BEAUMONT

Délibération DEL2024/23 - Compte Financier Unique (CFU) de la Commune 2023

Rapporteur : David ECHELARD adjoint aux finances

Comme le rappelle l'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêt des comptes d’une Commune est réalisé par délibération : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le Président du Conseil Départemental ou le Président du Conseil Régional après transmission, au plus tard le 1®' juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir « au plus tard le 30 juin » de l’année suivant l'exercice. »

Au 31 décembre 2023, la Commune de Saint Lambert la Potherie clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement du Compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre là Trésorerie et le service financier de là Commune afin d'assurer des éléments exactement similaires. Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentés par Chapitre, d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.

Il est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Saint Lambert la Potherie lors de ses différentes décisions budgétaires ont toutes été respectées. En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la commune.

Commune - ST LAMBERT LA POTHERIE - Commune - ST LAMBERT LA POTHERIE - CFU - 2023

Détermination du ré itat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 4 220 431.45 2 713 075.50 6 933 506,95

Recettes Recettes isées (1} B 663 396,33 3 212 857,80 3 876 254,19

Restes à réaliser G 0.00 0.00 0,00

Autmisalion budgétaire {olale D 4 544 191.48 5 971 888.45 10 516 079.93

Dépenses D isées {1} E 11934 710.85 2 307 531.38 3 442 242,23

Restes à réaliser F 1810 354.69 0.00 1 810 354,69

Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l'exercice (+-) G=B-E€ |-471314.52 905 326,42 434 011.909

Résultats antérieurs repartés reportés (+/-) H 323 760,03 3 258 812,95 3 582 572,98

Lors Contenu résuliat de Excédent /déficit G+H |-14756449 4 164 139.37 4 016 584,88

Différence entre las restes à réaliser Restses à réaliser (+7-) Ie C-F -1 810 354,69 0.00 -1 810 354,69

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 -1 957 909,18 4 164 139.37 2 206 239,19

(li Les recettes réabsess el les dépenses ruahsées concesnenti les operstons rècies ol les operalions d'ordre

Il est constaté que le résultat de clôture de la Commune est de 434 011,90€ et que le résultat final, consolidé par les restes à réaliser en section d'investissement est de 1 376 342,79,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 ; Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023 ; Vu l'article 242 de la loi de Finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la candidature de la Commune de Saint Lambert la Potherie à la vague 2 de l’expérimentation du Compte

Page 2 sur 18Financier Unique ;

Vu l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024 généralisant le CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, la Commune de Saint Lambert la Potherie, et le Comptable, la Trésorerie de Trélazé ;

Vu l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » ;

Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des membres de sa majorité ; Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2023 aient été

exposées à l'assemblée municipale, Madame la Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur David ECHELARD, adjoint en charge des Finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte le Compte Financier Unique 2023 de la Commune de Saint Lambert la Potherie. Rappelle que Madame la Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique de la Commune.

Délibération adoptée à l'unanimité avec 16 Voix Pour

Délibération DEL2024/24 - Compte Financier Unique (CFU) de la ZAC de Gagné 2023

Rapporteur : David ECHELARD, adjoint aux finances

Au 31 décembre 2023, le budget annexe de la ZAC de Gagné a clos son exercice budgétaire. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentés par Chapitre, d’abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.

Il est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Saint Lambert la Potherie

lors de ses différentes décisions budgétaires ont toutes été respectées. En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la ZAC de Gagné.

ZAC DE GAGNE - ST LAMBERT LA POTHERIE - ZAC DE GAGNE - ST LAMBERT LA POTHERIE - CFU - 2023

| Bi ]

Itat cumuls à la fin de l'exercice N

[ investissement Fonctionnement Total curmuse

Prévision budgélaire totate A 6 150 006.0 2 693 243,50 8 843 243,50

[Receres Recettes réalisées {1} B 4 366 755.37 2 443 292,69 6 810 047,97

Risstes à réakser GC 0.00 0.00 0.00

| Aulorisation bunÿgétarre totale D 5 583 244,63 5 121 140,00 10 704 384,63

Dépenses Dépenses réalisées {1j E 4 741 324,20 2 301 282,95 7 042 607.16

Restes à réahser F 0.00 0.00 0.00

Diterences entre les litres et las mandats [Solde des réalsabons üe l'exercice {+1-) G=6-E |374568.83 142 009.64 -232 559.19

Résuitals antérieurs reportés Resuiats antéreuts reports |+:-} H -566 755,37 2 427 896,50 + 861 141,13

Éd PRES Excédent idéfiont G+H 941 324.20 2 569 906.14 1 628 581.94

|Dittérence entré les rastes à réaliser Rsstes à réaliser (+1 I=zGF 9.00 0.00 0.00

[Résutiat €umue Excédent déficit _] G+H-+} 841 324.20 _] 2 569 906,14 4 628 581.94

Les recettes malien sl es cuttigés édlistus conGénert ka Queratiss Helen ef 168 pe rtore d'unité

Il est constaté que le résultat de clôture de la ZAC de Gagné est de - 232 559,19€ et que le résultat cumulé, est de 1 628 581,94€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 ; Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 août 2023 approuvant la décision modificative n°1 de l'exercice 2023 ;

Page 3 sur 18Vu l'article 242 de la loi de Finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la candidature de la Commune de Saint Lambert la Potherie à la vague 2 de l'expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024 généralisant le CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 :

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ; Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, la Commune de Saint Lambert la Potherie, et le Comptable, la Trésorerie de Trélazé :

Vu l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion : mais il doit se retirer au moment du vote. » ; Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l'un des membres de sa majorité ; Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2023 aient été exposées à l'assemblée municipale, Madame la Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal à siégé sous la présidence de Monsieur David ECHELARD, adjoint en charge des Finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe de la ZAC de Gagné de Saint Lambert la Potherie. Rappelle que Madame là Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique de la ZAC de Gagné.

Délibération adoptée à l'unanimité avec 16 Voix Pour

Délibération DEL2024/25 - Compte Financier Unique (CFU) de Chantoiseau 2023

Rapporteur : David ECHELARD, adjoint aux finances

Au 31 décembre 2023, le budget annexe de la ZAC de Gagné a clos son exercice budgétaire. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentés par Chapitre, d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.

Il est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Saint Lambert la Potherie lors de ses différentes décisions budgétaires ont toutes été respectées. En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de Chantoiseau.

LOTISSEMENT CHANTOISEAU - ST LAMBERT LA POTHERIE - LOTISSEMENT CHANTONSEAU - ST LAMBERT LA POTHERIE - CFU - 2023

1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES | PRESENTA NERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE 0" MBLE B1

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

investissement Fonctionrement Total cumulé

Prévisron budgétaire totaie A 1516 178,37 796 010,54 2 312 186,99

[Recettes Rscettes réalisées 111 8 9.00 0.00 ÿ 00

| Restes à réahser C 0.00 Q.00 0.00

| Autisation buñgétarre lotale D 296 010.00 796 011,00 1 592 021,00

Dépenses Dépenses réahsées 411 E 0,00 0 00 0.00

Restes à réaliser F 0.00 0.00 0.00

Ditérences entre les titres el les mandats [Solde des réausatons de l'exercice 17 G=B-E€ /0.00 0.00 0.00

Resuktais antérieurs reportés Resultats antérneurs repodes (+) H -720 168,37 047 -720 167,90

re ment ES Excédent Héficit G+H |-720168.37 047 -720 167.90

| bittérence entre les resies à réakser Restas à séahser {+°) 1=C F 0.00 0.00 0.00

Résultat cumué Excédent ‘déficit G+H+t 720 164,3? 0.47 -720 167.90

ileés recelieu teshades stles Gébvenses aies concernent és oer sir résiles 81168 CperBiuns d'utde

Il est constaté que le résultat de clôture de Chantoiseau de 0€ et que le résultat cumulé, est de - 720 167,90€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 : Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;

Page 4 sur 18Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023 ; Vu l’article 242 de la loi de Finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la candidature de la Commune de Saint Lambert la Potherie à la vague 2 de l'expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024 généralisant le CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;

Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, la Commune de Saint Lambert la Potherie, et le Comptable, la Trésorerie de Trélazé ; Vu l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »; Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des membres de sa majorité ; Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2023 aient été exposées à l'assemblée municipale, Madame la Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur David ECHELARD, adjoint en charge des Finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe de Chantoiseau de Saint Lambert la Potherie. Rappelle que Madame la Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique de Chantoiseau.

Délibération adoptée à l'unanimité avec 16 Voix Pour

Intervention pour demande d'éclaircissement : Henri VOISINE

Délibération DEL2024/26 - Affectation des résultats du budget Commune

Rapporteur : David ECHELARD, adjoint aux finances

Conformément à l'article L2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux finances communales, les résuitats sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.

Constatant que le Compte Financier Unique présente un résultat d'exécution de fonctionnement de : A) Au titre des exercices antérieurs : (2022) : + 3 258 812,95€

B) Part affectée à l'investissement 2022 : 0 €

C) Au titre de l'exercice arrêté : (2023) : (Y/C résultat par opérations d'ordre)

D) +905 326,42€

D) soit un résultat à affecter (A-B+C) : + 4 164 139,37€

E) Excédent de financement de la section d'investissement hors restes à réaliser

de l'exercice 2022 + 323 760,03€

l'exercice 2023 (Y/C résultat par opérations d'ordre) - 471 314,52€

soit un total de - 147 554,49€

F) Restes à réaliser en investissement de l'exercice 2023

- RAR dépenses - 1810 354,69€

- RAR recettes 0€

soit un total de - 1810 354,69€

Affectation obligatoire

(G) Besoins à couvrir (E+F) de l'exercice 2023 - 1957 909,18€

(H) Restes à réaliser en recettes de l'exercice 2023 0€

(I) Besoins à couvrir (G-H) - 1957 909,18€

L'excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2023 couvrira des besoins concernant la section d'investissement (article 1068) (G-H) pour un montant de 1 957 909,18€

En outre, le conseil municipal décide d'affecter le solde du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, en section de fonctionnement, soit 2 206 230,19€ au chapitre 002. (D-I)

Page 5 sur 18Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la proposition de Monsieur l’adjoint aux finances.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération DEL2024/27 - Affectation des résultats du budget annexe de la ZAC de Gagné

Rapporteur : David ECHELARD, adjoint aux finances

Conformément à l'article L2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux finances communales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.

Constatant que le Compte Financier Unique présente un résultat d'exécution de fonctionnement de : Au titre des exercices antérieurs : (2022)

(A) Excédent (+) / Déficit (-) : + 2 427 896,50€ Au titre de l'exercice arrêté : (2023)

(B) Excédent (+) / Déficit (-) : + 142 009,64€

soit un résultat à affecter (si>0) + 2 569 906,14€ (C)=A+B

(D) Besoin de financement de la section d'investissement hors restes à réaliser de l'exercice 2022 - 566 755,37€ de l'exercice 2023 - 374 568,83€ soit au total - 941 324,20€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'affecter au chapitre 001 — dépenses d'investissement - 941 324,20€ Décide d'affecter le solde du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, en section de fonctionnement, chapitre 002 —-Excédent de fonctionnement reporté soit + 2 569 906,14€ Adopte la proposition de Monsieur l'adjoint aux finances.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération DEL2024/28 - Affectation des résultats du budget annexe de Chantoiseau

Rapporteur : David ECHELARD, adjoint aux finances

Conformément à l’article L2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux finances communales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.

Constatant que le Compte Financier Unique présente un résultat d'exécution de fonctionnement de : Au titre des exercices antérieurs : (2022)

(A) Excédent (+)/ Déficit (-) : +0,47€ Au titre de l'exercice arrêté : (2023)

(B) Excédent (+) / Déficit (-) : 0€ soit un résultat à affecter (si>0) + 0,47€ (C)=A+B

(D) Besoin de financement de la section d'investissement hors restes à réaliser de l'exercice 2022 - 720 168,37€ de l'exercice 2023 0€ soit au total - 720 168,37€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'affecter au chapitre 001 — dépenses d'investissement — 720 168,37€ Décide d'affecter le solde du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, en section de fonctionnement, chapitre 002 — Excédent de fonctionnement reporté soit + 0,47€

Adopte la proposition de Monsieur ECHELARD, adjoint aux finances.

Page 6 sur 18Délibération adoptée à l'unanimité

Intervention pour information : Henri VOISINE

Délibération DEL2024/29 - Fixation des durées d'amortissement

Rapporteur : David ECHELARD, adjoint aux finances

L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée

probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit de recettes d'investissement et un débit en dépense de fonctionnement. L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif et précise également le principe

selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. Pour la collectivité ce seuil est fixé à 1 000€.

Comme le prévoit le référentiel budgétaire et comptable de la M57, la collectivité applique la règle de

l'amortissement au prorata temporis (démarrant le jour de la mise en service de l'immobilisation). Cependant la méthode dérogatoire consistant à amortir en année pleine peut être maintenue notamment pour les catégories d'immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...) et pour les biens de faible valeur à hauteur de 1000€ pour la collectivité.

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Je vous propose donc les durées d'amortissements suivantes :

Imputations Objet Durée proposée

Biens de faible valeur <= 1 000€ ian

1205... | Concessions, brevets, licences, marques, procédés ; logiciels, | 2 ans droits et valeurs similaires . on 208... Autres Immobilisations incorporelles 2 ans

2114 _ Terrains de gisement |30 ans |

2121 Plantations d'arbres et arbustes 15 ans

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans |

2132. Bâtiments privés | 20 ans

2135... Installations Générales-Agencements et aménagements de | 15 ans | ___| bâtiment _

2138 Autres constructions- Bâtiments légers, abri 10 ans

2142 Constructions sur sol d'autrui 30 ans

2152 EE Installations de voirie EE - 20 ans \

12153... Réseaux divers 20 ans 2156... Matériel d'incendie et de défense civile 15 ans 2157... Matériel et outillage de technique 10 ans

Page 7 sur 182158 Autres installations, matériel et outillages techniques 10 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements 10 ans on divers

2182... Matériel de transport 7 ans

2183... Matériel informatique 3 ans

2184... Matériel de bureau et Mobilier 10 ans EL

2185 Matériel de téléphonie - mobiles, tablettes et smartphones |2 ans

2186 | Cheptel 5 ans

2188 Autres immo corporelles - Matériels classiques 10 ans EL

Objet Durée proposée

202 Documents d'urbanisme (art. L121-7 code de l'urbanisme) 10 ans

2031 Frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation 5 ans

2032 Frais de recherche et développement en cas de projet abouti | 5 ans

‘2032 Frais de recherche et développement- en cas d'échec du 2 ans _ projet

2033 Frais d'insertion en cas d'échec du projet d'investissement lan

Subvention d'équipement versée et AC Durée proposée investissement : objet

204.1 Biens matériels, mobilier et études 5 ans

204.2 Biens immobiliers et installations 30 ans

204.3 Projets d'infrastructure d'intérêt national 40 ans

2046 | Attributions de compensation d'investissement 5 ans

Ces durées d'amortissement seront applicables à partir du 1° janvier 2024, La délibération n°D2022-43 du 28 février 2022 est rapportée et remplacée par la présente délibération.

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve de fixer des durées d'amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles comme proposé ci-dessus,

Approuve les durées d'amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que les conditions proposées ci-dessus au prorata temporis sauf pour les catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire et pour les biens de faible valeur.

Fixe des durées d'amortissements pour toutes acquisitions de biens par la collectivité à partir du 1° janvier 2024, Fixe le seuil unitaire à 1 000 € TTC, en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an l'année suivant la mise en service en année pleine, Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution.

Délibération adoptée à l'unanimité

Intervention pour information : Corinne GROSSET

Intervention pour demande d'éclaircissement : Henri VOISINE, Jean-Marie BEAUMONT

Délibération DEL2024/30 - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) Maison de l'Enfance

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser 2 techniques :

- Inscription de la totalité de la dépense la 1°° année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture des crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1#* année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.

Page 8 sur 18- Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP). La procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement (CP).

Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.

Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux : - Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. - Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme. Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57.

La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.

Aussi, pour ces raisons, la Commune a décidé de gérer, à compter du budget 2024, une partie des projets d'investissements pluriannuels de la Commune en AP/CP. Il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure pour la Maison de l'Enfance.

A ce jour, le coût estimatif de cette opération est de 1 153 200 € TTC.

Auto F . n de | Crédits de Paiement (CP)

Programme (AP) 2024 2025 2026

1153 200 € 606 000 € 476 400 € 70 800 € AP n°1 | Maison de l'Enfance

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la mise en place d’une Autorisation de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) pour la Maison de l'Enfance.

Autorise madame la Maire à engager les dépenses de l'opération ci-dessus à hauteur de l'Autorisation de Programme (AP) et mandater les dépenses afférentes

Précise que les Crédits de Paiement de 2024 sont inscrits au Budget 2024 sur l'opération concernée.

Délibération adoptée à l'unanimité

Intervention pour demande d'éclaircissement : Henri VOISINE, Didier YOU, Jean-Marie BEAUMONT Intervention pour information : Didier YOU, Jean-Marie BEAUMONT

Délibération DEL2024/31 - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) géothermie

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer, au titre de l'année 2024, sur la création de l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) sur l'opération Géothermie. A ce jour, le coût estimatif de cette opération est de 1 321 352 € TTC.

Page 9 sur 18— Autorisation de _____ Crédits dePaiement (CP) fl Î

| Programme (AP) 2024 2025 | 20% |

La n°2 _| Géothermie 1321 352 € | 660 000 € | 600 000€ | 61352€ |

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la mise en place d'une Autorisation de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) pour la Maison de l'Enfance.

Autorise Madame la Maire à engager les dépenses de l'opération ci-dessus à hauteur de l’Autorisation de Programme (AP) et mandater les dépenses afférentes

Précise que les Crédits de Paiement de 2024 sont inscrits au Budget 2024 sur l'opération concernée.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération DEL2024/32 - Constitution d'une provision pour risques et charges dans le cadre du contentieux dans le secteur de l'urbanisme

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

En application de l'instruction M57 et du principe de prudence qu'elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.

L'article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.

La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Le 16 août 2021, Mme VERNOT Hélène et M. DUCHEN Guillaume dépose une déclaration préalable en Mairie afin de réaliser la clôture à l'avant de leur propriété située au 1 impasse Gandhi sur la commune de Saint Lambert la Potherie,

Le 2 septembre 2021, la Commune fait opposition aux travaux demandés, Une demande de recours gracieux est alors formulée le 12 septembre 2021, La Commune répond négativement à la demande de recours gracieux le 29 septembre 2021 et confirme son opposition aux travaux.

Par requête n°2112108-6 enregistrée le 27 octobre 2021 auprès du Tribunal Administratif de Nantes, Mme

VERNOT Hélène et M. DUCHEN Guillaume ont déposé un recours pour l'annulation de la décision d'opposition de la Commune à la demande de déclaration préalable, pour obtenir l'autorisation de réaliser la clôture pour sécuriser leur terrain, ainsi qu’1 euro de dommages et intérêts pour l'injustice dont la Commune a fait preuve, une indemnité de 500€ pour les frais de justice et 50€ par jour calendaire de retard apporté par la Commune pour accepter le déplacement de la clôture.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2321-2 et R.2321-2, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, Considérant qu'en vertu du principe de prudence et de l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, des provisions pour risques et charges doivent être constituées afin de couvrir les risques liés à des litiges et des contentieux,

Considérant qu’un contentieux oppose là Commune de Saint Lambert la Potherie à Mme VERNOT Hélène et M. DUCHEN Guillaume,

Considérant que le montant global en cas de condamnation est estimé à 11 250,60€,

Considérant que le risque pour là Commune d'être condamnée à payer l'intégralité du montant est évalué à 50% du montant, soit 5 625,30€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de constituer une provision budgétaire pour risques et charges d'un montant de 5 625,30€ permettant de couvrir le risque lié au contentieux opposant la Commune de Saint Lambert la Potherie à Mme VERNOT Hélène et M. DUCHEN Guillaume. Cette provision sera inscrite budgétairement lors du vote du Budget principal de la Commune pour 2024 en dépenses : au compte 6815 du chapitre 68 (chapitre semi-budgétaire) pour un montant de 5 625,30€.

DONNE POUVOIRS à Madame la Maire ou son représentant pour exécuter la présente délibération.

Page 10 sur 18Délibération adoptée à l'unanimité

Intervention pour demande d'éclaircissement : Vincent BROUARD, Thomas GILLET, Henri VOISINE

Délibération DEL2024/33 - Budget principal primitif Commune 2024

Rapporteur : David ECHELARD, adjoint aux finances

Le budget primitif de 2024, à la section de fonctionnement, est de 5 122 230,1%, dont 2 502 024,89 sont virés à la section d'investissement. Le Conseil Municipal vote le budget primitif 2024 par chapitre, tel qu'il est présenté ci-dessous : _

_ RECETTES DE FONCTIONNEMENT _

Chapitre Intitulé … Montant

013 Atténuations de charges 1 000,00 €

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 270 000,00 €

73 Impôts et taxes 220 000,00 €

731 Impositions directes 1 570 000,00 €

74 Dotations, subventions et participations 530 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante 60 000,00 €

77 Produits financiers 20 000,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 2 206 230,19 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 245 000,00 €

TOTAL 5 122 230,19 €

| DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Intitulé Montant

011 Charges à caractère général 600 000,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 150 000,00 €

014 Atténuations de produits 154 080,00 €

65 Autres charges de gestion courante 320 000,00 €

66 | Charges financières 20 000,00 € 67 | Charges exceptionnelles 500,00 € 68 | Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions | 5 625,30 € 023 | Virement à la section d'investissement | 2 502 024,89 € 042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 370 000,00 € TOTAL 5 122 230,19 €

Afin de faciliter la gestion quotidienne du budget, je vous propose d'autoriser la fongibilité des crédits entre chapitres au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section, conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT. Je vous propose donc de fixer la fongibilité à 7.5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et à 7.5% des dépenses réelles de la section d'investissement.

En section d'Investissement nous vous proposons la création d'opérations budgétaires afin de pouvoir rassembler

sur une même opération les dépenses et les recettes et ainsi avoir un budget par opération plutôt que d'affecter les crédits sur les différents chapitres budgétaires globaux. Nous vous proposons la création de 2 opérations : Opération 202401 Maison de l'Enfance

Opération 202402 géothermie

Es INVESTISSEMENT RECETTES

Chapitre Intitulé Restes à réaliser | Propositions 2024 | Montant |

10 Dotations, fonds divers et réserves _ 2 007 909,18 € | 2007 909,18 € |

13 Subventions d'investissement reçues L 649 724,38 € 649 724,38 €

021 Virement de la section de fonctionnement | 2502 024,89€, 2 502 024,89 €

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 370 000,00 € 370 000,00 €

Page 11 sur 18| 041 Opérations patrimoniales 80 000,00 € 80 000,00 €

TOTAL 0,00 € 5 609 658,45 € | 5 609 658,45 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

Chapitre Intitulé Restes à réaliser | Propositions 2024 Montant |

16 Emprunts et dettes assimilés oo 121 500,00 €, 121 500,00 € |

20 Immobilisations incorporelles 198 964,56 € 41 035,44 € 240 000,00 € |

204 Subventions d'équipement versées 400 000,00 € 400 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 996 003,74 € 615 000,00 €, 1611 003,74€

23 Immobilisations en cours 615 386,39 € 1 030 768,32 € 1646 154,71€ |

202401 | Maison de l'Enfance 606 000,00 € 606 000,00 €

202402 | Géothermie 660 000,00 € 660 000,00 €

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 245 000,00 € 245 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 80 000,00 € 80 000,00 €

__ TOTAL _ 1810 354,69 € | 3 799 303,76 € | 5 609 658,45 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le budget primitif de la Commune 2024, tel qu'il a été présenté ci-dessus. Approuve la création des opérations budgétaires et les crédits qui y ont été affectés, tel que présenté ci-dessus. Autorise Madame la Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% à la section de fonctionnement, hors dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% à la section d'investissement.

Délibération adoptée à l'unanimité

Intervention pour information : Corinne GROSSET

Délibération DEL2024/34 - Budget annexe ZAC de Gagné 2024

Rapporteur : David ECHELARD, adjoint aux finances

Le budget annexe de la ZAC de Gagné 2024 vous est présenté ci-dessous :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Intitulé Montant

70 | Produits des services, domaine et ventes diverses 706 000,00 €

002 | Excédent de fonctionnement reporté 2 569 906,14 €

042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 1}, 750 000,00 €|

043 | Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 10 000,00 €

TOTAL 4 035 906,14 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT _|

Chapitre | Intitulé Montant

011 | Charges à caractère général 2 294 581,94 € | 65 | Autres charges de gestion courante 40 000,00 € 042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 691 324,20 € 043 | Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de 10 000,00 € TOTAL 4 035 906,14 € |

INVESTISSEMENT RECETTES

Chapitre Intitulé Montant | 040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 691 32420 € [ TOTAL 1 691 324,20 € INVESTISSEMENT DEPENSES

Chapitre | Intitulé Montant 001 | Déficit d'investissement reporté 941 324,20 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 750 000,00 € Pag e 12 sur 18[ TOTAL | 1 691 324,20 € |

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le budget annexe de la ZAC de Gagné de 2024, tel qu'il a été présenté ci-dessus. Autorise Madame la Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% à la section de fonctionnement, hors dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% à la section d'investissement.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération DEL2024/35 - Budget annexe Chantoiseau 2024

Rapporteur : David ECHELARD, adjoint aux finances

Le budget annexe de Chantoiseau 2024 vous est présenté ci-dessous :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre | Intitulé Montant

002 | Excédent de Fonctionnement 0,47 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 320 i77,90 €

| 043 | Transfert de charges financières 15 000,00 €

| TOTAL 2 335 178,37 € | DEPENSES DE FONCTIONNEMENT _ | Chapitre | Intitulé Montant

011 Charges à caractère général 1 600 000,00 €

65 | Autres charges de gestion courante 10,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 720 168,37 €

043 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 15 000,00 €

TOTAL 2 335 178,37 €

INVESTISSEMENT RECETTES

Chapitre Intitulé Montant

16 Emprunts et dettes assimilés 2320 177,90€|

40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 720 168,37 €

: TOTAL 3 040 346,27 €

INVESTISSEMENT DEPENSES :

Chapitre Intitulé | Montant

001 Déficit d'investissement reporté | 720 168,37 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 320 177,90 €

TOTAL 3 040 346,27 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le budget annexe de Chantoiseau de 2024, tel qu'il a été présenté ci-dessus. Autorise Madame la Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% à la section de fonctionnement, hors dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% à la section d'investissement.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération DEL2024/36 - Taux de fiscalité locale 2024

Rapporteur : David ECHELARD, adjoint aux finances

Le Conseil Municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Ce taux sera celui appliqué sur la taxe d'habitation sur les

Page 13 sur 18logements vacants (THLV), si la collectivité l'a institué. Les autres composantes de ces impositions relèvent des services fiscaux et la réévaluation des bases d'imposition est établie chaque année par le gouvernement.

En application des orientations budgétaires de la commune pour 2024, la municipalité souhaite poursuivre ses efforts et ne désire pas augmenter les taux d'impôts communaux afin de préserver le pouvoir d'achat des Lambertois. Il vous est proposé de maintenir les mêmes taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024, comme ci-dessous :

|_ Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022 | Taux 2023 | Taux 2024

| Taxe d'Habitation (TH) | 19,72 | 19,72 19,72

Taxe Foncière sur le bâti (TFB) part | 33,13 33,13

communale

Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) part | 21,26

| départementale |

| Taxe foncière sur le bâti (TFB) 1 | _ 54,39 | 54,39 | 54,39 [Tax Taxe Foncière sur le Non Bâti 54,79 54,79 54,79 54,79 | 54,79 | (TFNB) |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 et suivants, Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020, notamment son article 16, Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la loi de Finances pour l’année 2024,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2024 prenant acte du débat d'orientation budgétaire, Vu le budget primitif de la Commune pour 2024,

Vu la proposition faite par le Comité Consultatif Finances,

Considérant qu'il est nécessaire de se prononcer sur les taux des contributions locales pour 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de fixer les taux d'imposition en 2024 à chacune des taxes directes locales comme suit : - Taxe sur le foncier bâti : 54,39%

- Taxe sur le foncier non bâti : 54,79%

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,72%

Inscrit la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif de l'exercice 2024, au chapitre 73.

Délibération adoptée avec 16 Voix Pour et 1 Voix Abstention de Jean-Marie BEAUMONT

Intervention pour information : Corinne GROSSET, Henri VOISINE

Intervention pour explication de vote : Jean-Marie BEAUMONT

Délibération DEL2024/37 - Délégation des admissions en non-valeur au Maire

Rapporteur : David ECHELARD, adjoint aux finances

Afin de fluidifier la mise en œuvre de la procédure d'admission en non-valeur pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non- valeur à l'exécutif local dans la limite maximum du seuil de 100 Euros. Les admissions en non-valeur constituent des créances irrécouvrables selon le Comptable Public.

Après instruction des propositions transmises par le Comptable Public, le maire prononce l'admission en non- valeur par arrêté. Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du Conseil Municipal les pièces produites à l'appui de là demande d'admission en non-valeur présentée par le Comptable Public.

Il est proposé que le seuil d'admission en non-valeur délégué à Mme la Maire soit de 100€ maximum.

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 173 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023, Vu le décret n°2023-523 du 29/06/2023,

Page 14 sur 18Vu l'article L2122-22- alinéa 30 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame la Maire à exécuter cette délégation pour la durée de son mandat. PREND ACTE que Madame la Maire s'engage à rendre compte une fois par an au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Délibération adoptée à l'unanimité

Intervention pour information : Corinne GROSSET

Délibération DEL2024/38 - Convention service enfance les Marmousets 2024-2026

Rapporteur : Françoise DEROMMELAERE, adjointe aux affaires sociales, petite enfance et aînés

Par convention, les communes de Beaucouzé, Bouchemaine, Saint Clément de la Place et Saint Lambert la Potherie utilisent les services de la crèche familiale et/ou du multi-accueil « Les Marmousets » et s'engagent solidairement à participer au pilotage et au fonctionnement de ces services.

Ces quatre communes 5 ‘engagent à financer, conjointement avec la CAF, la MSA et les familles, la crèche familiale et/ou le multi-accueil gérés par l'association « Les Marmousets » selon les modalités définies dans la convention qui vous est proposée.

Elle prend effet le 1° janvier 2024 et demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, date d'expiration de la

convention territoriale globale intercommunale. La commune de Beaucouzé accepte d'assumer, vis-à-vis de la

CAF et des autres communes, la mission de porteur de projet avec les conséquences administratives et financières correspondantes.

Elle encaisse des autres communes, les participations correspondant au nombre d'heures de crèche familiale

et/ou de nombre d’heures au sein du multi-accueil réellement utilisées par les différentes collectivités, dans la limite maximum des places et heures d'accueil de chaque commune par année :

Pour Saint-Lambert-la-Potherie, concernant la crèche familiale, le plafond est de 3 places par an et concernant le multi-accueil, le plafond est de 1 000 heures par an pour l'accueil occasionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la convention de service enfance avec « Les Marmousets » 2024-2026, Autorise Madame la maire ou son représentant à signer cette convention et toutes les pièces utiles à son exécution.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Intervention pour information : Corinne GROSSET

Intervention pour demande d'éclaircissement : Vincent BROUARD, David ECHELARD

Délibération DEL2024/39 - Gratification stagiaires informatique et urbanisme

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

Dans le cadre de leur cursus de formation, des étudiants peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage. Les périodes de stages correspondent à des périodes temporaires de mises en situation en milieu professionnel au cours desquelles les étudiants acquièrent des compétences professionnelles pour obtenir un diplôme ou une certification.

Les stagiaires pourront bénéficier d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. Le versement de cette gratification est obligatoire et le taux horaire correspond à 4,35€ au 1 janvier 2024 qui correspond à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Toutefois la collectivité peut décider de verser une gratification supérieure dont le montant et les conditions sont fixés par délibération. Deux stagiaires vont intégrer le service administratif, un stagiaire en informatique pour une durée de 2 mois à partir d'avril et un stagiaire en urbanisme pour une durée comprise entre 2 et 4 mois à partir du mois de mars. Pour ces deux stages, la collectivité souhaïte attribuer une gratification basée sur le taux horaire en vigueur, soit 4,35€ dans la mesure où les stages durent au minimum 2 mois car une mission spécifique a été définie pour chacun des stages avec la production d'un travail final, utile à la collectivité.

Page 15 sur 18La gratification est due au stagiaire à compter du 1° jour du 1° mois de stage. Une convention de stage sera établie entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité.

Vu le Code de l'Education,

Vu le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Fixe le cadre d'accueil du stagiaire en informatique et du stagiaire en urbanisme dans les conditions suivantes : - Les stagiaires reçoivent une gratification correspondant à 4,35€ de l'heure, soit un total de 1 218€ pour 8 semaines de stage en informatique et 2 436€ pour 16 semaines

Autorise la Maire à signer les conventions de stage et tous documents afférents à l'accueil d'un stagiaire, Confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Délibération adoptée à l'unanimité

Intervention pour demande d'éclaircissement : Françoise DEROMMELAERE

Délibération DEL2024/40 - Aménagement du quartier de l'Aubriaie

Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire

Dans le cadre de l'aménagement du quartier de l'Aubriaie, la Soclova a été confrontée au manque de stabilité du mur de l'ancien bâtiment du 4-6 rue des Landes. La fragilité du mur nécessite de consolider les fondations actuelles mais ces travaux d'un coût conséquent risqueraient d'impacter la jouissance riveraine située au 3 rue de l'Aubriaie. De plus la proposition technique de consolidation du mur par la Soclova n'est pas satisfaisante esthétiquement.

Un premier contact a été établi avec les propriétaires afin d'étudier avec eux la possibilité de relogement. Il s'avère après quelques recherches qu'un bien correspondant à leur besoin vient d'être mis en vente. Cette opportunité foncière est située au 37 rue Auguste Renoir à Saint Lambert la Potherie, parcelle AA13 d'une surface de 590m2, sur laquelle est implantée une maison d'environ 100m2.

Il est demandé au Conseil Municipal de m'autoriser à faire une proposition d'acquisition pour ce bien pour un montant de 225 000€, dans l'objectif de pouvoir reloger les propriétaires actuels du 3 rue de l'Aubriaie. Sur l'emprise foncière du 3 rue de l'Aubriaie ainsi libérée, je vous demande l'autorisation de réfléchir à la création d'un nouveau bâtiment dans la continuité de l'aménagement de l'Aubriaie.

Vu l'avis des domaines du 19 mars 2024,

Considérant la nécessité de proposer une solution de relogement aux propriétaires actuels du 3 rue de l’Aubriaie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte que la Commune fasse une proposition à 225 000€ pour l'acquisition du 37 rue Auguste Renoir, Confirme que les crédits nécessaires à l'acquisition du bien sont inscrits au budget 2024, Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cet achat, Autorise Madame la Maire à étudier la construction d'un nouveau bâtiment au 3 rue de l'Aubriaie.

Délibération adoptée avec 16 Voix Pour et 1 Voix Contre de Franck MATHE

Intervention pour information : Didier YOU, Corinne GROSSET, David ECHELARD

Intervention pour demande d'éclaircissement : Jean-Marie BEAUMONT, Vincent DENECHEAU, David ECHELARD, Vincent BROUARD

Délibération DEL2024/41 - Convention de mise à disposition de ressources issues du « Système d'Information Géographique » (SIG) d'Angers Loire Métropole (ALM)

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

Le Système d'Information Géographique (SIG) joue un rôle essentiel dans la production, l'usage, l'exploitation et le partage de données territoriales.

Angers Loire Métropole (ALM) propose les modalités de mise à disposition du SIG au bénéfice des communes membres qui le souhaitent, incluant les modalités de leur accompagnement dans la production, l'usage, l'exploitation et le partage des données contenues dans celui-ci.

ALM met à disposition de ses communes membres les ressources du SIG suivantes :

Page 16 sur 18- _ données référentielles cadastrales et d'adressage,

-__ données d'intérêt général sur les équipements,

- données métiers issues des services d'ALM,

-_ données externes issues de partenariats

Ces ressources seront accessibles via un accès sécurisé à la plate-forme du SIG dans le respect des droits acquis par Angers Loire Métropole sur les logiciels, produits et services associés d'Esri, titulaire du marché d'hébergement du SIG.

A cet égard, il est précisé qu'Angers Loire Métropole dispose d'un nombre illimité de licences utilisateurs permettant aux communes membres d'accéder gracieusement à la plate-forme et aux ressources du SIG.

Le SIG assurera les missions suivantes :

- animer le pilotage de la gouvernance de l'information géographique sur le territoire d'Angers Loire Métropole ; - animer le pilotage du SIG communautaire avec les communes ;

- garantir la cohérence et la mise à jour des référentiels de données du SIG, notamment : cadastre, topographie, photo aérienne, jumeau numérique ;

- mettre en œuvre et diffuser aux communes les données de compétences communautaires s'appuyant sur ces référentiels : PLUIi, réseau d'eau et d'assainissement, transports etc ; - diffuser le jumeau numérique ;

- diffuser les données géographiques d'intérêt général en open data selon les standards en vigueur ; - veiller à l'usage des données géographiques d'intérêt général dans les bases de données nationales.

L'accompagnement assuré par le SIG consistera en :

- la mise à disposition d'ingénierie destinée à l'élaboration de modèles de données compatibles avec le SIG ; - l'installation des accès à la plateforme du SIG ;

- la formation des utilisateurs communaux au SIG ;

- la création d'applications web cartographiques ;

- la production cartographique papier et numérique.

La commune s'engage à transmettre à Angers Loire Métropole les informations relatives aux données suivantes : - l’adressage : numérotation et dénomination (conformément à la délibération n° DEL-2023-18 du 16 janvier 2023) ;

- la voirie (délibération de créations de voies) ;

- les bâtiments et équipements publics communaux ;

- les projets et opérations d'aménagements communaux (lotissements, immeubles, zones d'activités, espaces verts etc.);

- le dispositif de mise à jour du RTGE (Référentiel Topographique à très Grande Echelle).

Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2213-28 et L. 2121-30, Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321-5, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de là République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu'elles détiennent,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation, Vu la décision de la Commission permanente d'Angers Loire Métropole en date du 5 février 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE ia présente convention,

AUTORISE madame la Maire ou son représentant à signer cette convention et accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée avec 16 Voix Pour et 1 Voix Abstention de Jean-Marie BEAUMONT

Intervention pour information : Françoise DEROMMELAERE, Henri VOISINE Intervention pour demande d'éclaircissement : Henri VOISINE, Jean-Marie BEAUMONT

Liste des décisions prises par la Maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

11/03/2024 : A-2024-20 — Arrêté de numérotation des lots libres de la ZAC de Gagné

Informations diverses

Page 17 sur 18- Elections Européennes : dimanche 9 juin 2024 avec 3 bureaux de vote - Du 2 au 6 Avril, semaine Olympique et Paralympique : diffusion d’un film à la salle communale le vendredi 5 avril à 20h30 « Chacun pour tous » et animations dans les écoles

Intervention pour demande d'éclaircissement : Vincent BROUARD

Intervention pour information : Didier YOU

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal Public est levée à 23h.

Les prochains conseils municipaux publics : Lundi 15 Avril 2024 à 20h

Lundi 13 Mai 2024 à 20h30

Lundi 24 Juin 2024 à 20h30

Secrétaire de séance La Maire

BROUARD Vincent

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