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Déliberation - 2024 04 25 06
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 25 06)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Démocratie,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_04_25_06
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 25 avril 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT CINQ AVRIL A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul- lès-Dax.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Laurent LAFOURCADE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Jacques MAILLEFER donne pouvoir à Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Catherine RABA donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Christian BERTHOUX donne pouvoir à Madame Christine GIRODET
Secrétaire de séance : Madame Hélène DEYRIS
Date convocation : 18/04/2024
Date affichage : 18/04/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Alain GODOT
N°2024_04_25_06 : Mise à disposition de parcelles communales pour l'installation d'une compensation écologique liée à la création de la centrale photovoltaique de Candate.
Page 1 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_04_25_06
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque de CANDATE, le programme de travaux défini nécessite l’élaboration d’un dossier de demande de dérogation d’espèces protégées et la mise en place de mesures compensatoires.
Ces mesures visent à compenser l’habitat favorable à l’hivernage des amphibiens, l’habitat favorable à la nidification de la Linotte mélodieuse, l’habitat favorable à la nidification du Verdier d’Europe, impactés par les travaux.
Les compensations devant être réalisées au plus près des impacts, des parcelles ont ainsi été prospectées sur la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, sur lesquelles la SAS CANDATE pourrait mettre en place ces mesures, au travers de travaux de restauration sur une période de 30 ans.
Le coût de la mise en œuvre des mesures est ainsi à la charge de la SAS CANDATE. Cette délibération vise à acter la mise à disposition à de la SAS CANDATE, les parcelles AI 51 d’une contenance de 9757m², AH 86-87 d’une contenance de 17419m² et BD 272p-274p d’une contenance d’environ 6800m², pour la mise en œuvre des mesures de compensation.
Ces mesures de compensation consisteraient :
- sur les parcelles AH 86-87 d’une surface de 17 419m², suppression des espèces invasives (robiniers), broyage des ronciers et baisse de la densité des jeunes aulnes afin de rouvrir le milieu, et conserver des îlots d’arbustes plutôt qu’un fourré d’aulnes ainsi que la création de mares pour les amphibiens.
- sur la par parcelle AI 51 d’une surface de 9757m², suppression des espèces invasives (robiniers) et les remplacer par des espèces autochtones (ex chênes) tout en veillant à conserver une densité en arbres peu dense.
- sur une partie des parcelles BD 272-274 d’une surface d’environ 6800m², réduction de la densité des poins sur la zone plantée et replanter des feuillus (ex chênes) sur cette surface.
Le dossier de demande de dérogation d’espèces protégées doit garantir la disponibilité des parcelles sur lesquelles la compensation est prévue.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la compensation sur les parcelles AH 86-87, AI 51 et BP 272p-274p pour une durée de 30 ans.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de la SAS CANDATE de mettre à disposition des parcelles communales pour la compensation imposée par leur projet,
Considérant que le projet de création d’une centrale photovoltaïque lieu-dit CANDATE nécessite la mise en œuvre de mesures de compensation pour demande de dérogation d’espèces protégées,
Considérant que les parcelles AH 86-87, AI 57 et BD 272p-274p appartenant à la Commune, remplissent les conditions de mise en œuvre de cette compensation,
Considérant que les frais inhérents à la mise en œuvre de ces mesures pendant 30 ans seront exclusivement à la charge de la SAS CANDATE,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DELIBERE
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Article 1 : La SAS CANDATE est autorisée à mettre en œuvre des mesures de compensation sur les parcelles AH 86-87, AI 51 et BD 272p-274p appartenant à la Commune, pour une durée de 30 ans,
Article 2 : Les frais de mise en œuvre des travaux liés à ces mesures de compensation seront exclusivement à la charge de la SAS CANDATE.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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