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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 02 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 99/04/2026
Reçu en gréfecture le 09/04/2626
Publié le 09/04/2026
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026_04_02_25 ID : G4G-214902792-20260408-2026 04 02 25-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 2 avril 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE DEUX AVRIL A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Madame Catherine RABA , Maire.
Présents :
Madame Catherine RABA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Aurélie LARRIVIÈRE, Monsieur Eric CASTETS, Madame Amélie ZANIN, Monsieur Philippe PUYOO, Madame Nathalie DURQUÉTY, Monsieur Jérôme DUBUC, Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Patrick DARGET, Monsieur Thierry BERTHELIER, Madame Martine GALIN, Monsieur Bruno DUPUY, Madame Corinne DUTOUYA, Monsieur Arthur CHASSEUR, Madame Maryse POEYDOMENGE, Madame Laurence GIRALDÉ, Madame Valérie LARROUQUERE, Monsieur Jean-Pierre DEJEAN, Madame Sylvie MONNEREAU, Monsieur Alexandre VRAINE, Madame Marjorie BOURDER I, Monsieur Pascal COUGNON, Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Madame Céline EYMET
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Nicolas KUNTZ donne pouvoir à Madame Valérie LARROUQUERE, Madame Diana BLANCHARD donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN, Monsieur Dominique MARE donne pouvoir à Madame Sylvie PÉDUCASSE
Secrétaire de séance : Monsieur Arthur CHASSEUR
Date convocation : 27/03/2026
Date affichage : 27/03/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 30
Votants : 33
Pour : 25
Contre : 8
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur
Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Rapporteur : Madame Catherine RABA
N°2026 04 _02_25 : Indemnité de fonction des élus.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 99/04/2026
Reçu en gréfecture le 09/04/2626
Publié le 09/04/2026
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026_04_02_25 ID : G4G-214902792-20260402-2028 04 02 25-DE
À la suite de l'élection du Maire et des Adjoints intervenus le 22 mars 2026, il appartient au
Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
A ce titre la municipalité souhaite que l'ensemble des conseillers municipaux, peu importe qu'ils disposent ou non d’une délégation, bénéficient d'une indemnité.
Ainsi, les indemnités de fonction constituent la contrepartie des responsabilités exercées par les élus municipaux. Elles doivent faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, à l'exception de l'indemnité du maire qui est attribuée de droit au taux maximal prévu par la loi, sauf demande expresse du maire visant à en réduire le montant.
Le montant des indemnités de fonction est encadré par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et dépend de la population de la commune.
Le conseil municipal peut également attribuer une indemnité aux conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction et aux conseillers municipaux, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale.
L'enveloppe indemnitaire globale correspond au montant maximal des indemnités pouvant être attribuées au maire et aux adjoints, calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints autorisé par la loi.
Le Conseil Municipal peut répartir librement l'enveloppe indemnitaire entre le maire, les adjoints, les conseillers municipaux délégués, les conseillers municipaux sans que le total ne dépasse l'enveloppe indemnitaire globale.
Le montant total des indemnités susceptibles d’être versées est encadré par une enveloppe indemnitaire globale. Elle correspond au montant maximal des indemnités pouvant être attribuées au maire et aux adjoints, calculé sur la base du nombre maximal théorique
d’adjoints autorisé par la loi. Les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité dès lors qu'ils sont titulaires d'une délégation du maire. Cette indemnité est librement fixée par le conseil municipal, sans plafond spécifique, sous réserve du respect de l'enveloppe indemnitaire globale.
Lors du Conseil Municipal du 22 mars 2026, 8 adjoints ont été élus et sont tous titulaires d'une délégation de fonction.
M. Dominique ROMAIN
Mme Aurélie LARRIVIERE
M. Eric CASTETS
Mme Amélie ZANIN
M. Philippe PUYOO
Mme Nathalie DURQUETY
M. Jérôme DUBUC
Mme Sandrine BUISSON
Madame le Maire a également accordé une délégation de fonction à 3 conseillers
municipaux.
M. Thierry BERTHELIER
Mme Corinne DUTOUYA
Mme Martine GALIN
Comme dit précédemment, la Municipalité souhaite également verser une indemnité à l'ensemble des conseillers municipaux.
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 99/04/2026
Reçu en gréfecture le 09/04/2626
Publié le 09/04/2026
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026_04_02_25 ID : G4G-214902792-20260408-2026 04 02 25-DE
Enfin, un tableau récapitulatif des indemnités attribuées à chaque élu sera annexé à la
délibération, afin d'assurer une information complète et transparente, conformément aux
obligations prévues par le Code général des collectivités territoriales.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonction des élus.
Le Conseil Municipal,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints en date du 22 mars 2026, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-23, L. 2123-24,
Vu les arrêtés de délégation du maire aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,
Considérant que selon l'article L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux délégués peuvent également percevoir une indemnité en contrepartie de l'exercice d'une délégation de fonction consentie par le maire,
Après entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de M. Sébastien DUCASSE, Mme le Maire, M. Julien BAZUS, Mme le Maire, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Dominique ROMAIN, Mme Hélène DEYRIS, Mme Julie GOUGNE,
DELIBERE
Article 1 : précise que l'indemnité de fonction du Maire est fixée au taux maximal, soit 67,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Article 2 : fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des 8 adjoints et des 3 conseillers municipaux délégués dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale aux taux suivants :
- adjoint (du 1% au 8ème) : 24 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, - conseillers municipaux délégués (3) : 11,30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
- conseillers municipaux (21) : 1,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Article 3 : précise que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe indemnitaire globale prévue au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4: dit que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l'indice et versées mensuellement.
Article 5 : précise que les indemnités de fonction prennent effet : - pour le Maire à compter de sa date d'élection soit le 22 mars 2026, - pour les adjoints et conseillers municipaux délégués à compter de la date du caractère exécutoire de leur arrêté de délégation de fonctions même si ceux-ci sont antérieures à la présente délibération soit le 2 avril 2026,
Article 6 : dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 7 : précise qu’un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux élus est annexé à la présente délibération en vertu de l'article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat.
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Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026_04_02_25 ID : 040-214002792-20260402-2026 04 02 25-DE
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
Pour copie conforme —
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Catherine RABA Arthur CHASSEUR
Transmis électroniquement au contrôle de légalité. D
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 040-214002792-20260402-2026 04 02 25-DE
Z DU SA SU{ Dax
Lieu d'autres possibles
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Taux de l’indice brut terminal de la
fonction publique
Maire 67,6 %
Adjoints 24%
x 8 adjoints
Conseillers municipaux délégués 11,30%
x 3 conseillers
Conseillers municipaux 1,50%
X 21 conseillers