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Procès Verbal - PV CM 2025 06 26
Déliberation - 2025 04 24 07
Déliberation - 2025 06 26 04
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 26 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 040-214002792-20250630-2025 06 26 04-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_06_26_04
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 26 juin 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT SIX JUIN A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Valérie LACOSTE-MARY donne pouvoir à Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Absent(s), excusé(s) :
Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Laurent LAFOURCADE
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 20/06/2025
Date affichage : 20/06/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Julien BAZUS
N°2025_06_26_04 : Attribution d’une subvention d’investissement au SDIS des Landes – Participation pluriannuelle (2025-2027).
Page 1 sur 3 Envové en préfecture le 63/07/2625
Reçu en préfecture le 02/07/2025
FLbiié le 03/07/2025
ID : 040-214002792-20260830-2025 06 26 M-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_06_26_04
Par délibération n°2021-058 en date du 13 décembre 2021, le Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Landes a adopté son projet d’établissement, définissant les grandes orientations stratégiques et opérationnelles de l’établissement dans le cadre de ses missions de service public sur le territoire landais.
Ce projet a conduit à l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissement, prévoyant un besoin financier supplémentaire de 1,5 million d’euros par an, afin de maintenir et moderniser les équipements et matériels nécessaires à la sécurité des personnes et des biens.
Une concertation a été menée avec les membres du Conseil d’administration du SDIS, l’Association des Maires des Landes, ainsi qu’une information générale auprès de l’ensemble des communes et EPCI du département.
Pour sécuriser l’équilibre financier du SDIS sur les exercices 2025, 2026 et 2027, le Conseil d’Administration a adopté, en date du 1er octobre 2024 (délibération n°2024-046), une demande de participation financière complémentaire auprès du bloc communal, pour un montant global de 1 M€ en 2025, de 1,25 M€ en 2026 et de 1,5 M€ en 2027,
La répartition de cette contribution entre les communes est fondée sur des critères proportionnels, rapportés, en fonction de la population DGF (60%) et du potentiel fiscal (40%).
Ces engagements s’inscrivent dans la continuité du soutien financier déjà apporté par la commune : une subvention d’investissement de 28 000 € a été attribuée au S.D.I.S. au titre de l’année 2024, par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2024.
Conformément à ces modalités, il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’investissement au S.D.I.S :
- de 33 868,71 € au titre de l’exercice 2025 ;
- de 42 335,89 € au titre de l’exercice 2026 ;
- de 50 803,07 € au titre de l’exercice 2027 ;
et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière pluriannuelle.
-----
Le Conseil Municipal,
Vu l’article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions de la M57,
Vu le projet de convention de participation financière pluriannuelle ci-annexé, Considérant une répartition de la participation globale en fonction des critères proportionnels, rapportés, pour chaque commune, en fonction de la population DGF (60%) et du potentiel fiscal (40 %),
Considérant l’intérêt communal que présentent les investissements en matériels et équipements du SDIS des Landes,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : attribue une subvention d’investissement au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes, d’un montant de :
33 868,71 € au titre de l’exercice 2025 ;
42 335,89 € au titre de l’exercice 2026 ;
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 03/07/2025 Le
Recu en préfecture le 03/07/2025 \\ az
Publié le 03/07/2025 |
[ID : 040-214002792-20250630-2025 06 26 O4-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_06_26_04
50 803,07 € au titre de l’exercice 2027 ;
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de participation financière pluriannuelle ainsi que tous documents s’y rapportant.
Article 3 : Les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget communal.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 01/07/2025
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 02/07/2025
Qualité : MAIRE “À Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en orétecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID: 640-214002782-20250630-2025 05 25 04-DE
Service
Départemental
d'incendie
et de Secours
# des Landos
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU PLAN PLURIANNUEL ‘ D’INVESTISSEMENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES — EXERCICES 2025-2026-2027
Entre le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes,
représenté par Monsieur Marcel PRUET, Président du Conseil d'Administration en exercice, dont le siège est sis Rond Point de Saint-Avit — 40001 Mont de Marsan Cedex,
et la Commune de SAINT PAUL LES DAX
représentée par Monsieur Julien BAZUS
Maire en exercice, dûment habilité(e) par délibération en date du
dont le siège est sis Mairie - 111 Avenue Maréchal Foch BP 20050 40990 SAINT PAUL LES DAX
Vu la délibération n° 2024-046 en date du 1°* octobre 2024, par laquelle le Conseil d’ Administration du S.D.L.S a-décidé de valider le principe d’une sollicitation d’une participation complémentaire au financement de l'investissement du SDIS des Landes auprès des communes landaises,
il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1°* :
Le Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours a adopté, par délibération n°2021-058 en date du 13 décembre 2021, son projet d’établissement qui a vocation à définir les grandes orientations de l'Etablissement Public, dans le cadre de ses missions de service public sur le territoire landais. . ” L'Etablissement Public a décidé d’apporter sa réponse opérationnelle, en fonction du délai d’intervention, afin: d'intervenir le plus rapidement possible auprès des victimes et des lieux de sinistre.
Afin de répondre à cet objectif opérationnel stratégique, le SDIS des Landes doit s’assurer de déployer les moyens humains et matériels nécessaires à ses missions.
Les moyens humains font l’objet d’une programmation pluriannuelle dans lecadre de la mise en œuvre d’un organigramme cible.
Les moyens matériels, et notamment des véhicules d’intervention et de secours, font l’ objet d’une prévision budgétaire, échelonnée sur plusieurs années en fonction d’un plan pluriannuel de renouvellement et de nouvelles acquisitions, tout en recherchant les synergies et l'harmonisation des moyens afin de maîtriser les : coûts budgétaires.
Afin de sécuriser l’équilibre financier du SDIS dans un cadre pluriannuel, sur les exercices 2025, 2026 et 2027, le Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours a décidé, par délibération n° 2024-046 en date du 1* octobre 2024, d’appeler un financement d’investissement complémentaire auprès du “bloc communal, pour un montant global de 1ME en 2025, de 1,25 ME en 2026 et de 1,5 ME en 2027. |
Convention financement investissement 2025-2026-202 Page 1/2 : Publié le 03/07/2025
ID : 046-214002792-20250680-2025 08 25 04-DE
Ce financement complémentaire est sollicité sous la forme de subventions d’investissement dont la reprise peut être neutralisée conformément aux dispositions de la MS7 et de l’article R.2321-1 du CGCT.
Les montants globaux sont répartis proportionnellement, pour chaque commune, en fonction de : la population DGF 2024, à hauteur de 60 % de f’assiette totale,
du potentiel fiscal 2024, à hauteur de 40 % de l’assiette totale.
Article 2 : |
Vu le plan pluriannuel d'investissement en véhicules d'incendie et de secours et de transport approuvé par le SDIS des Landes, par délibération n°2024-064 en date du 10 décembre 2024 prévoyant le montant d'investissement en matériels mobiles de secours et de lutte contre les incendies à hauteur de
6 276 720 € (soit 5 230 600 € hors taxes) en 2025
6 929 961 € (soit 4 774 967 € hors taxes) en 2026
° 5166 610 € (soit 4 305 508 € hors taxes) en 2027, io
la Commune de SAINT PAUL LES DAX s’engage à participer financièrement à cette opération, en versant sous forme d’une participation d'investissement, les montant suivants :
33 868,71 € en 2025
42 335,89 € en 2026
50 803,07 € en 2027
Article 3 :
Le versement de cette participation d'investissement sera mandaté par la Commune de SAINT PAUL LES DAX .sur présentation d’un titre de recette émis par le S.D.I.S. selon le calendrier suivant :
|
Date d'émission du titre Montant ‘ 1% septembre 2025 | 33 868,71 € | 1% septembre 2026 42 335,89 €
1% septembre 2027 50 803,07 €
:
Le S.D.LS des Landes s’engage à fournir sur demande de la Commune toute information nécessaire concernant l'avancement des investissements financés. |
Article d :
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature et demeure en rigueur jusqu’à la réalisation complète des investissements et l’exécution de l’ensemble des obligations contractuelles des parties. Le]
Fait à Mont de Marsan, le 14 janvier 2025
Le Président du Le Maire de SAINT PAUL LES DAX
Conseil d'Administration
Marcel PRUET Julien BAZUS
Convention financement investissement 2025-2026-202 Page 2/2