Procès Verbal - PV du 12042023

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Procès Verbal - PV du 12042023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Fermanville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12042023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Culture et patrimoine, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 AVRIL 2023

20 H

SALLE DES FETES

Date d’envoi de la convocation : 07 AVRIL 2023

Date de publication de la convocation : 07 MARS 2023

I – LISTE DES PRESENTS

II – PREAMBULE A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

III – DECISIONS DU MAIRE – depuis la séance de conseil municipal du 9 mars 2023

IV – QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

N° N° Délibération TITRE DE LA DELIBERATION

1 D2023-06 FINANCES COMMUNALES – BUDGETM57 – APPROBATION COMPTE DE GESTION 2022

2 D2023-07 BUDGET M57 et M4 – DESIGNATION D’UN PRESIDENT POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS M57 et M4 2022

3 D2023-08 BUDGET M57 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 4 D2023-09 BUDGET M57 – AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022 5 D2023-10 BUDGET M57 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 6 D2023-11 FISCALITE - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023 7 D2023-12 BUDGET ANNEXE MOULIN CARDIN M4 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 8 D2023-13 BUDGET ANNEXE MOULIN CARDIN M4 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

9 D2023-14 BUDGET ANNEXE MOULIN CARDIN M4 –AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022

10 D2023-15 BUDGET ANNEXE MOULIN CARDIN M4 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 11 D2023-16 BUDGET M57 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2023 12 D2023-17 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DONT LE VERSEMENT EST TRANSFERE PAR LA COM- MUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN A LA COMMUNE DE FERMANVILLE POUR 2023

13 D2023-18 COMMANDE PUBLIQUE – TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS DANS L’ANCIEN CLSH – AVENANT N° 1 AU LOT N° 5 ELECTRICITE

V – COMPTE RENDU DES COMMISSIONS, DELEGUES, INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 

I – LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 12 avril à 18 h, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints, Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal - pouvoir donné à Mme Patricia GARCIA M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal – pouvoir donné à M. Alain DONDONI (absent excusé) EXCUSES SANS POUVOIR :

M. Alain DONDONI, conseiller municipal

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.

NON EXCUSE(E)S :

Mme Thérèse LECOUTEY,

II - PREAMBULE A l’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

En ouverture de séance Mme le Maire remercie M. Le Serre, Trésorier de Quettehou, pour sa présence.

1/ Désignation du secrétaire de séance :

M. Hervé GARGATTE est désigné aux fonctions de secrétaire de séance.2

2/ Adoption du procès-verbal de la séance précédente :

Sur invitation de Mme le Maire l’assemblée approuve le procès-verbal de la séance du 09/03/20223 à l’unanimité des présents et des représentés.

III – DECISIONS DU MAIRE – depuis la séance de conseil municipal du 9 mars 2023

Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire en application des dispositions de l’article 2122-22 du CGCT et des délibé- rations du 24/05/2020 et 25/06/2020 donnant délégations de pouvoirs au maire pendant la durée du mandat.

Extrait des décisions

N° décision Date Objet Décision Fonctionnement Montant TTC DE03-2023 07/03/2023 Logiciel cimetière Renouvellement contrat de mainte- nance logiciel 3D OUEST

Article – 6156 269.64 € HT

Soit 323.57 € TTC

DE04-2023 17/03/2023 Secours

d’urgence

Aide au paiement d’une facture d’eau Article 65133 200.00 € TTC

DE05-2023 21/03/2023 Régie de recettes

municipale

Modification des tarifs :

- Locations de salles ;

- Repas à domicile.

Voir document en annexe

DE06-2023 21/03/2023 Cantine scolaire Modification des tarifs à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023

Enfants

Enseignants

Personnel de la

commune

4.00 €

5.00 €

4.00 €

Le conseil prend acte de ces décisions

IV – QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNCIPAL

DELIBERATION N° D2023-06

FINANCES COMMUNALES – BUDGET M57 – APPROBATION COMPTE DE GESTION 2022 RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances

EXPOSE

Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil munici- pal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres défini- tifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,

Vu l’avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Résultats du compte de gestion 2022

Résultat de clôture

de l’exercice 2021

Part affectée à

l’investissement

exercice 2021

Résultat de

l’exercice 2022

Transfert ou intégra-

tion de résultats par

opération d’ordre non

budgétaire

Résultat de clôture

de l’exercice 2022

Investis. -144 041.52 443 613.31 299 571.79 Fonct. 1 042 380.50 207 245.10 71 045.99 906 181.39

TOTAL 898 338.38 207 245.10 514 659.30 1 205 753.183

DELIBERATION N° D2023-07

FINANCES COMMUNALES – BUDGET M57 ET M4 – DESIGNATION D’UN PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DES

COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances

EXPOSE

Le compte administratif doit être voté après que l’assemblée délibérante s’est prononcée sur le compte de gestion. L’ordonnateur (Maire) ne prend pas part au vote du compte administratif et ne signe pas la délibération du vote du compte administratif. Pour les communes, l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales précise que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil munici- pal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ».

DELIBERATION

Conformément à l’article L2121-14 du CGCT,

Le Maire en vue de désigner un conseiller municipal qui sera en charge d’assurer la présidence de l’assemblée, fait appel à candi- dature pour le vote des comptes administratifs M57 et M4.

Mme Françoise BERTRAND, doyenne de l’assemblée, est candidate.

Sur proposition du Maire, le conseil municipal décide de procéder à la désignation du Président par vote à main levée. Mme Françoise BERTRAND est désignée à l’unanimité par le conseil municipal et prend la présidence pour le vote des comptes administratifs M57 et M4.

La Présidente devra signer les comptes administratifs et les délibérations s’y rapportant en sa qualité de présidente de séance.

DELIBERATION N° D2023-08

FINANCES COMMUNALES – BUDGET M57 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances

EXPOSE

En préambule Il est rappelé que le Compte administratif est le reflet des réalisations effectives des dépenses et des recettes au cours de l’année écoulée. Le compte administratif, contrairement au budget primitif toujours en équilibre, présente des résultats déficitaires ou excédentaires (en raison des décalages entre prévisions et réalisations). Le compte administratif est un document de synthèse établi à posteriori par l'ordonnateur. Il reprend la nomenclature du budget (Sections, Chapitres, Articles). Il permet de dégager les résultats d'exécution du budget. Le Maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part au vote, la présidence est assurée par Mme Françoise BERTRAND, dési- gné(e) par délibération N° D2023-07.

Le compte administratif 2022 constatant le résultat d’exécution du budget communal est présenté :

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023, Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 10 voix pour et 1 abstention, Approuve le compte administratif 2022 arrêté comme suit :

Résultat d’exécution du budget communal 2022

RESULTATS 2022 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL Dépenses 334 103.32 1 041 274.14 1 375 377.46 Recettes 777 716.63 1 112 320.13 1 890 036.76 Dont report N-1 au 1068 207 245.10

Résultat de l’exercice N 443 613.31 71 045.99 514 659.30 Report exercices de N-1 au 001 et 002 - 144 041.52 835 135.40 691 093.88 Résultat cumulé de clôture (sans RAR) 299 571.79 906 181.39 1 205 753.18 Restes à réaliser à reporter en N+1 D 568 617.84

R 135 471.00

Solde RAR : - 433 146.84

M. le Trésorier, en réponse à la demande de Mme le Maire précise que l’excédent d’investissement correspond à l’emprunt qui a été réalisé en 2022 pour un montant de 410 000 €. Par ailleurs, la diminution de l’excédent de fonctionnement 2022 correspond à l’inflation subie par la commune sur différents postes : électricité, carburant, combustible, alimentation, revalorisation des salaires bloqués depuis plusieurs années.4

DELIBERATION N° D2023-09

FINANCES COMMUNALES - BUDGET M57 – AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022 RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjointe

EXPOSE

Pour mémoire la constatation des résultats cumulés de clôture est suivie du calcul du besoin de financement de la section d’investissement. Ce besoin doit, dans la mesure du possible, être couvert par l’excédent de la section de fonctionnement au moyen d’une affectation du résultat de fonctionnement sur l’exercice suivant au compte 1068. Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022, le conseil municipal a constaté que le besoin de financement et la capacité de couverture par l’autofinancement se présentent comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Résultat de clôture R 001

299 571.79

Résultat de clôture 906 181.39

Restes à réaliser Dépenses

568 617.84

Recettes

135 471.00

Excédent fonctionnement R 1068 - 133 575.05

Résultat reporté R002 772 606.34

DELIBERATION

Les articles L 2311-5 et R 2311-11 et suivants du CGCT,

Vu l’avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023, Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de l’affectation des résultats comme arrêté ci-dessous :

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice …………………………. 71 045.99

Résultats antérieurs reportés …………………………. 835 135.40

Résultat à affecter …………………………. 906 181.39

Solde d’exécution d’investissement R001 …………………... 299 571.79

Affectation :

1. Report en fonctionnement R002 ……………. 772 606.34

2. Report en investissement R1068 …………. 133 575.05

TOTAL …………………………………………………….. 906 181.39

Restes à réaliser :

Dépenses : 568 617.84

Recettes : 135 471.00

Solde inclus au R 1068 : 133 575.05

DELIBERATION N° D2023-10

FINANCES COMMUNALES – BUDGET M57 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances

EXPOSE

Le budget primitif est le document essentiel qui constitue l’illustration même de la notion de budget : acte de prévision et d’autorisation des dépenses et des recettes pour une année.

Ce document qui comprend, une section de fonctionnement et une section d’investissement, synthétise les décisions prises par le conseil municipal en matière de gestion et d’organisation des services, et des projets discutés avant le vote du budget primitif, au sein de commissions de travail ou en séance de conseil.

Pour l’exercice 2022, compte tenu des différentes décisions de l’assemblée et des travaux réalisés en commissions de finances élar- gies à l’ensemble des membres du conseil municipal, le conseil municipal va se prononcer sur le budget 2023. Différents documents ont été transmis à l’appui de la convocation.

Le projet de budget primitif 2023 de la commune de Fermanville s’équilibre, toutes sections confondues, en recettes et en dé- penses à un montant global de 3 322 120,00 € :

- Section fonctionnement recettes-dépenses : 1 913 620 €

- Section investissement recettes-dépenses : 1 408 500 €

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Vu le Code général des collectivités,

Vu l’avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023, Vu les documents annexes communiqués à l’appui de la convocation,5

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’adopter le budget primitif de l'exercice 2023, par chapitre, en section de fonctionnement et par opération en section d'investissement, pour le montant global de : 3 322 120 € qui se répartit comme suit en recettes et dépenses : - Section fonctionnement : 1 913 620 €

- Section investissement : 1 408 500 €

Interrogé par Mme le Maire, M. le Trésorier précise que l’inflation devrait continuer en 2023 notamment sur les carburants et les produits alimentaires. Par ailleurs, en investissement certains travaux sont obligatoires, notamment les travaux de voiries et les études avant toute mise en place de projet. Il faut donc considérer qu’une année avec moins de travaux n’est pas une année blanche mais prépare les projets à venir.

Fermanville n’est pas une petite commune mais d’une taille moyenne, dont le budget est l’un des plus importants de ceux dont il s’occupe.

Il précise que pour engager les dépenses d’investissement il faut souvent attendre que les subventions des projets précédents, qui arrivent bien souvent en décalage, aient été versées par les divers financeurs. Il est évident qu’une commune ne peut pas emprunter tous les ans. A ce titre il indique que les taux des emprunts sont revenus à leur niveau de 2008 soit 4 % à ce jour, ce qui augmente le coût des projets.

DELIBERATION N° D2023-11

FINANCES COMMUNALES – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances

EXPOSÉ

Conformément aux dispositions de l’article 1639A du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales et leurs groupe- ments à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril, date limite de notification au directeur de la DDFIP par le représentant de l’Etat.

Il est rappelé que depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département a été transféré à la commune. Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes fon- cières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

A noter que la majoration des taux de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires est reportée à 2024, la publication du dé- cret établissant les communes concernées, situées en zones tendues, étant retardée.

Le vote des taux d’imposition par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distinct du vote du budget, et ce, même si les taux restent inchangés.

Il est proposé de reconduire en 2023 les taux d’imposition communaux appliqués en 2022 pour les taxes foncières, et de 2019 pour la taxe d’habitation, tout en prenant en compte les évolutions législatives. DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 amé- nagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu, l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu le budget primitif 2023,

Vu l’avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023, Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes pour l’année 2023,

Décide de maintenir pour l’année 2023 les taux 2022 rappelés ci-dessous :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.86 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26.30 %,

- Taxe habitation sur les résidences secondaires : 14,59 %

De nouveau sollicité, M. le Trésorier, indique qu’en 2023 certaines communes littorales listées par l’Etat dans un décret pourraient majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les biens vacants. Cependant le décret est sorti trop tard la date limite étant le mois d’octobre de chaque année pour une application l’année suivante. D’autre part certaines communes dont le territoire comporte plus de biens vacants que de résidences secondaires, ne veulent pas paraître sur la liste des communes où la majoration de la taxe d’habitation serait possible car elles seraient pénalisées financièrement. Par ailleurs, la Communauté d’agglomération du Cotentin mène en ce moment une étude pour le compte des communes afin de les informer sur l’impact d’une telle majoration au regard des dotations, et ainsi les aider sur l’opportunité ou non d’une majoration de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires.6

Mme le Maire informe l’assemblée que la Taxe d’Ordure ménagère doit baisser pour les habitants compte tenu qu’il n’y a plus qu’un ramassage par semaine au lieu de deux auparavant.

DELIBERATION N° D2023-12

FINANCES - BUDGET ANNEXE MOULIN CARDIN M4 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances

EXPOSÉ

L’ordonnateur après s’être fait présenter :

1. Les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, 2. Les titres définitifs des créances à recouvrer,

3. Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

4. Les bordereaux de titre de recettes, de mandats,

5. Le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Sur proposition de Mme le Maire,

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,

Vu l’avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Résultat du compte de gestion 2022

Résultat de clôture

de l’exercice 2021 Part affectée à

l’investissement

exercice 2021

Résultat de

l’exercice 2022

Transfert ou

intégration de

résultats par

opération d’ordre

non budgétaire

Résultat de clôture

de l’exercice 2022

Investis. 114.40 3 171.39 3 285.79 Fonct. 27 214.76 6 415.76 33 630.52

TOTAL 27 329.16 9 587.15 36 916.31

DELIBERATION N° D2023-13

FINANCES - BUDGET ANNEXE MOULIN CARDIN M4 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances

EXPOSÉ

Le Maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part au vote, la présidence est assurée par Mme Françoise BERTRAND, désignée par délibération N° D2023-07. Le compte administratif 2022 constatant le résultat d’exécution du budget M4 Moulin Cardin est présenté. DELIBERATION

Vu le code général des collectivités,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023, Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 10 pour et 1 abstention,

Approuve le compte administratif 2022 arrêté comme suit :7

Résultat d’exécution du budget MOULIN CARDIN 2022

RESULTATS 2022 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 34 172.61 14 285.53

Recettes 37 344.00 20 701.29 Dont report N-1 0.00 0.00

Résultat de l’exercice N 3 171.39 6 415.76

Report exercices de N-1 au R001 et 002 114 40 27 214.76

Résultat cumulé de clôture 3 285.79 33 630.52

Total 36 916.31

DELIBERATION N° D2023-14

FINANCES - BUDGET ANNEXE MOULIN CARDIN M4 –AFFECTATION DES RESULTATS 2022 RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances

EXPOSÉ

Le vote relatif à l’approbation des comptes administratifs ayant été réalisé, Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022,

DELIBERATION

VU Les articles L 2311-5 et R 2311-11 et suivants du CGCT,

Vu l’avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de l’affectation des résultats comme arrêté ci-dessous :

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice …………………………. 6 415.76

Résultats antérieurs reportés …………………………. 27 214.76

Résultat à affecter …………………………. 33 630.52

Solde d’exécution d’investissement ……………………….. 0,00

Affectation :

1. Report en fonctionnement R002 ………... 33 630.52

2. Report en investissement R001 ………….. 3 285.79

TOTAL ………………………………………………… 36 916.31

DELIBERATION N° D2023-15

FINANCES - BUDGET ANNEXE MOULIN CARDIN M4 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances

EXPOSÉ

Le conseil municipal doit se prononcer sur le budget M4 2023 du Budget annexe Moulin Cardin. Différents documents ont été transmis à l’appui de la convocation.

Le projet de budget primitif 2023 du Moulin Cardin s’équilibre, toutes sections confondues, en recettes et en dépenses à un mon- tant global de 58 100 €

- Section fonctionnement : 50 000.00 €

- Section investissement : 8 100.00 €

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités,

Vu l’avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023, Vu les documents annexes communiqués à l’appui de la convocation,

Décide d’adopter le budget primitif de l'exercice 2023, par chapitre, en section de fonctionnement et par opération en section d'investissement, pour le montant global de 58 100.00 € qui se répartit comme suit en recettes et dépenses : - Section fonctionnement : 50 000.00 €

- Section investissement : 8 100.00 €8

DELIBERATION N° D2023-16

FINANCES COMMUNALES – BUDGET M57 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2023 RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances

EXPOSÉ

La commune de Fermanville apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d’activités des associations, leur nombre d’adhérents, l’accès des publics les plus larges aux actions proposées, leur contribution à l’animation de la ville, le carac- tère social, les associations de protection et de défense des animaux.

Lors de sa dernière réunion, la commission finances élargie a étudié les demandes présentées et a réalisé des propositions au sou- tien financier en direction des associations, pour l'année 2023

Pour l’exercice 2023, cela représente 46 associations, soutenues ou susceptibles de l’être.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7, Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu l’avis de la commission de finances en date du 4 avril 2023,

Après examen des dossiers présentés par les associations,

Le conseil après en avoir délibéré (voir détail des votes par association),

Décide d’attribuer les subventions 2023 aux associations tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous. Ces dépenses seront inscrites à l’article 65748 (autres personnes de droit privé) du BP 2023.

SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS

DESIGNATION DE L'ASSOCIATION Demandes 2023 Propositions de la commission VOTE du conseil Par association

AST Odysée du Tue Vac 350.00 250.00 unanimité

Atelier de la Vallée 250.00 200.00 unanimité

Ateliers du Val de Saire 50.00 50.00 9 pour 2 abstentions*

Cavaliers du Pec 1 500.00 1 500.00 unanimité

Chapiktout 500.00 200.00 unanimité

Club Marie Ravenel 350.00 350.00 unanimité

Collectif La Bourrasque 500.00 300.00 unanimité

Courser le soleil 300.00 300.00 unanimité

Détente Gym Volontaire 600.00 600.00 unanimité

Fermanlivres 1 000.00 1 000.00 10 pour 1 abstention*

Fermanville animation 3 000.00 2 000.00 unanimité

Fermanville pétanque 300.00 300.00 unanimité

Généa50 700.00 700.00 unanimité

Les Amis de la danse 300.00 300.00 unanimité

Les bouts entrain 500.00 250.00 unanimité

Les trois coups (théatre) 250.00 250.00 unanimité

Matéo passion 500.00 50.00 unanimité

Moto club les Condors 700.00 700.00 unanimité

SNSM 400.00 400.00 unanimité

Souvenir Français 0.00 0.00 -

Trial 0.00 0.00 -

UNC 350.00 350.00 unanimité

TOTAUX 10 050.00 10 050.009

Subventions hors communes activités non existantes à Fermanville pour les jeunes de - 18 ans

DESIGNATION DE L'ASSOCIATION Demandes 2023 Propositions de la commission unanimité

ASPC Football 0.00 0.00 -

Boxing club Val de Saire 0.00 0.00 -

Funky danse 60.00 60.00 unanimité

Handball club comité St Pierre Eglise 0.00 0.00 -

Judo St Pierrais 120.00 120.00 unanimité

Pointe cotentin basket 0.00 0.00 -

St Pierre Badminton 50.00 50.00 unanimité

Tennis de table St Pierre 50.00 50.00 unanimité

Tennis St Pierrais 50.00 50.00 unanimité

TOTAL 330.00 330.00

Subventions attribuées aux associations sollicitées par la commune pour animations culturelles

DESIGNATION DE L'ASSOCIATION Demandes 2022 Propositions de la commission unanimité

Musique de chambre du Val de Saire 250.00 250.00 unanimité

TOTAL 250.00 250.00

Subventions attribuées aux associations scolaires communales

DESIGNATION DE L'ASSOCIATION Demandes 2022 Propositions de la commission unanimité

Asso. parents d'élèves 2 500.00 1 500.00 unanimité

Coopérative scolaire 3 150.00 2 500.00 unanimité

TOTAL 5 650.00 4 000.00

Subventions attribuées aux associations à caractère social

DESIGNATION DE L'ASSOCIATION Demandes 2022 avis commission unanimité

ADMR 200.00 200.00 unanimité

Paniers du Val de Saire 350.00 350.00 unanimité

Secours catholique 200.00 200.00 unanimité

Vaincre le mélanomes 200.00 200.00 unanimité

TOTAL 950.00 950.00

Subventions versées par la commune aux associations de protection des animaux

DESIGNATION DE L'ASSOCIATION Déjà attribuées par convention

Orion50 (10 chats à 60€) 600.00

Provision ORION50 +10 chats (maxi 25

chats)

1 900.00

SPA Paris 500.00

TOTAL 3 000.00

TOTAL GENERAL DES ATTRIBUTIONS 18 580.00 *Abstentions réglementaires des conseillers municipaux présents investis dans ces associations.

DELIBERATION N° D2023-17

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DONT LE VERSEMENT EST TRANSFERE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN A LA COMMUNE DE FERMANVILLE POUR 2023 RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, 3ème Adjointe

EXPOSÉ

Il est indiqué que la CAC le Cotentin reverse à la commune le montant des subventions qui étaient prises en charge par l’ancienne communauté de commune du canton de Saint-Pierre-Eglise. A charge pour la commune de verser les subventions aux associations concernées dont la SNSM et le AST Trail du Tue Vac.10

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7, Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu l’avis de la commission de finances,

Après examen des propositions 2023 de subventions,

Le conseil après en avoir délibéré unanimité,

décide d’attribuer les subventions 2023 aux associations tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous. Ces dépenses seront inscrites à l’article 65748 du BP 2023.

DESIGNATION DE L'ASSOCIATION OBJET ATTRIBUTION 2023

SNSM Sauvetage en mer 400.00

AS Tourlaville Course Trail du Tue Vac 250.00 TOTAUX 650.00

DELIBERATION N° D2023-18

COMMANDE PUBLIQUE – TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS DANS L’ANCIEN CLSH – AVENANT N° 1 AU LOT N° 5 ELECTRICITE

RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances

EXPOSE

Il a été demandé à l’entreprise LEFEVRE, en charge du lot n° 5, électricité, de réaliser le passage des câbles pour la desserte des installations téléphoniques, ce qui entraine une plus-value d’un montant de 2 236.28 € HT, suivant devis en date du 3/04/2023. Ce devis a pour incidence une plus-value au marché initial qui était de 36 417.38 € HT. Le nouveau montant du marché est porté à 38 653.66 € HT , soit une augmentation de 6.14 %.

DELIBERATION

Sur proposition du Maire,

Le conseil municipal,

Considérant la nécessité de réaliser le passage des câbles pour le transfert des installations téléphoniques des services administra- tifs et leur mise aux normes,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de porter le montant du marché du lot n° 5, électricité contracté avec l’entreprise LEFEVRE de 36 417.38 € HT à 38 653.66 € HT soit une augmentation de 2 236.28 € HT.

Mme le Maire est déléguée pour la signature du devis de l’entreprise LEFEVRE et de l’avenant correspondant.

La dépense sera inscrite au budget 2023, en section d’investissement, Opération n° 23 – Mairie, article 2313.

V – COMPTE RENDU DES COMMISSIONS, DELEGUES, INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Compte rendu des délégués :

M. Daniel HOUYVET, adjoint en charge des travaux:

SDEM :

Une étude a été réalisée à la demande de la commune en vue de remplacer les lampes de l’éclairage public par des leds moins consommatrices en énergie et surtout dégageant moins de chaleur. Certaines armoires vont être mises aux normes au niveau des horloges astronomiques.

Après examen du parc de 60 luminaires existant, il a également été constaté que certains n’étaient pas justifiés ou ne sont pas adaptés. 3 équipements vont être supprimés et un ajouté en autonome (panneau solaire). Le coût résiduel estimé actuel après application de la participation du SDEM serait de 51 240 € HT pour un coût réel de 72 900 € HT. Le reste à charge de la commune pourrait être amené à diminuer, la commune ayant demandé au SDEM de présenter ce dossier au « fond vert » qui subventionne les projets engagés dans le cadre de la réduction de la consommation d’énergie.

En matière d’économie concernant les changements au niveau de l’allumage/extinction des lampadaires, une économie annuelle d’environ 1 400 € est estimée.11

Questions diverses :

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES :

Mme Florence LEPRAEL fait remonter une demande des propriétaires de maisons qui ne sont présents que le week-end. Comment peut-on régler le dépôt de ces déchets. Les personnes qui repartent le dimanche ne peuvent laisser leur container sur la voirie à leur départ. Il n’est pas toujours aisé d’emporter ses poubelles avec soi.

Mme le Maire et M. Houyvet doivent rencontrer prochainement le responsable de l’organisation de la collecte et vont lui soumettre ce sujet.

PROJET DE REALISATION D’UN ABC (Atlas de la Biodiversité Communale) M. Nicolas LEMARCHAND, en charge de la commission environnement, présente la démarche ABC Un Atlas de la biodiversité communale (ABC) est une démarche qui permet à une commune, ou une « structure intercommunale », de connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel. Chaque année, l'Office français de la biodiversité soutient de nombreux projets d'ABC.

Qu’est-ce qu’un Atlas de la biodiversité communale ?

Un Atlas de la biodiversité communale est un inventaire des milieux et espèces présents sur un territoire donné. Il implique l'en- semble des acteurs d'une commune (élus, citoyens, associations, entreprises..) en faveur de la préservation du patrimoine naturel. La réalisation de cet inventaire permet de cartographier les enjeux de biodiversité à l'échelle de ce territoire. Plus qu'un simple inventaire naturaliste, un ABC est donc un outil d’information et d’aide à la décision pour les collectivités, et faci- lite l'intégration des enjeux de biodiversité dans leurs démarches d'aménagement et de gestion.

Afin de répondre aux objectifs visés, l'atlas de la biodiversité communale donne lieu à la production de trois types de rendus : • la réalisation d’inventaires naturalistes de terrain

• production des données d’observation et de suivi d’espèces et/ou d’habitats, • la production de cartographie d’enjeux de biodiversité qui pourront être intégrés dans les projets d’aménagement et de valorisation du territoire (exemple : la vallée des moulins),

Le préalable pour mener une telle opération est l’aval du conseil municipal et la mise en place d’une équipe d’un minimum 3 élus, complétée de personnes prêtes à s’engager. Ce travail demande une grande disponibilité et ne peut être porté par une seule per- sonne. Ce constat a été fait après avoir établi des contacts avec une commune nouvelle qui a réalisé un ABC. Le Maire de celle-ci a insisté sur le fait que c’est une démarche qu’il faut faire vivre, grâce à une équipe.

Suite à cette présentation, un tour de table est réalisé afin de vérifier qui pourrait s’impliquer . Or, le projet d’ ABC ne suscite pas d’enthousiasme. Certains élus n’en voient pas l’utilité pour notre territoire. La démarche n’ira donc pas plus loin.

Mme le Maire et les élus présents remercient M. Nicolas LEMARCHAND et Mme Patricia LEFEUVRE pour le travail qu’ils ont réalisé depuis plusieurs mois sur le sujet.

DATES A RETENIR :

- 26/04 à 20 h : Commission environnement élargie

- 25/05/2023 à 18 h 30 : Conseil Municipal

L’ordre du jour étant épuisé à 21 h.

Les délibérations du conseil municipal ci-dessus visées sont mises à disposition en mairie ou sont consultables sur le site internet de la commune de Fermanville à l’adresse suivante : mairiefermanville.fr

Le secrétaire de séance, Le Maire Hervé GARGATTE Nicole BELLIOT DELACOUR