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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 17 cm delib)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement,
Accusé de réception en préfecture
050-215001785-202609 17-D2026-56-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MÜNICTPAL "2709205
Séance ordinaire du 17 septembre 2026 MAIRIE
DE
FERMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-sept septembre, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle
de conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.
[Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13 voix pour Convocation : 11/09/2026 Affichage : 11/09/2026
PRESENT(E)S :
Monsieur Bernard RAOULT, Maire,
Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, Monsieur Guillaume CHAPUIS, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur Jean-Yves
LADUNE, adjoint(e)}s,
Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Monsieur Stéphane MOUCHEL-CANCO,
Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame Valérie LEFEBVRE (arrivée à 18h38), Madame Nadège LEPORTIER-GOHEL, Madame
Bénédicte ARROSSAMENA, conseillers municipaux.
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S : Monsieur Nicolas LEMARCHAND ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Yves LADUNE, Monsieur
Marcel RENOUF.
ABSENT NON EXCUSE :
D2026-56 - DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE :
Afin d'assurer le compte-rendu de la séance et la tenue du procès-verbal, il convient de nommer un secrétaire de
séance qui assurera le compte rendu des débats, conformément aux articles L2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix pour :
- DESIGNE monsieur Guillaume CHAPUIS en tant que secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance,
Guillaume CHAPUIS
Le Maire,
Bernard RAOUL Accusé de réception en préfecture
050-215001785-20260917-D2026-57-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL IMONIGPAL "7709205
Séance ordinaire du 17 septembre 2026 MAIRIE
DE
FERMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-sept septembre, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en salle
de conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire,
[Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13 voix pour Convocation : 11/09/2026 Affichage : 11/09/2026 |
PRESENT(E)S :
Monsieur Bernard RAOULT, Maire,
Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, Monsieur Guillaume CHAPUIS, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur Jean-Yves
LADUNE, adjoint(e}s,
Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Monsieur Stéphane MOUCHEL-CANCO,
Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame Valérie LEFEBVRE (arrivée à 18h38), Madame Nadège LEPORTIER-GOHEL, Madame
Bénédicte ARROSSAMENA, conseillers municipaux.
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S : Monsieur Nicolas LEMARCHAND ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Yves LADUNE, Monsieur
Marcel RENOUF.
ABSENT NON EXCUSE :
D2026-57 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 02 JUILLET 2026 :
RAPPORTEUR : Monsieur Bernard RAOULT, le maire
EXPOSE
Les membres de l'assemblée ont tous été destinataires du procès-verbal de la séance du 02 juillet 2026 afin de pouvoir
faire part de leurs observations avant approbation définitive.
DELIBERATION
Sur proposition de monsieur le maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 13 voix pour :
- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 02 juillet juin 2026 qui peut dès lors être
Signé par Madame Nadège LEPORTIER-GOHEL, secrétaire et Monsieur Bernard RAOULT, maire.
Le secrétaire de séance,
Guillaume CHAPUIS
Le Maire,
Bernard RAOUL Accusé de réception en préfecture
050-215001785-20260917-D2026-58-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de CIPA préfecture : 21/09/2026
MÜNICIPAL DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
Séance ordinaire du 17 septembre 2026 MAIRIE
L2
FERMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-sept septembre, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle
de conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.
[Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14 voix Convocation : 11/09/2026 Affichage : 11/09/2026 |
PRESENT(E)S :
Monsieur Bernard RAOULT, Maire,
Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, Monsieur Guillaume CHAPUIS, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur Jean-Yves
LADUNE, adjoint{e}s,
Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Monsieur Stéphane MOUCHEL-CANCO,
Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame Valérie LEFEBVRE (arrivée à 18h38), Madame Nadège LEPORTIER-GOHEL, Madame
Bénédicte ARROSSAMENA, conseillers municipaux.
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S : Monsieur Nicolas LEMARCHAND ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Yves LADUNE, Monsieur
Marcel RENOUF.
ABSENT NON EXCUSE :
D2026-58 — ABROGATION DE LA DELIBERATION N°D2026-33 DU 30 AVRIL 2026 PORTANT ABROGATION DE LA DELIBERATION
N°D2017/34/51 pu 15 JUIN 2017 PORTANT OBLIGATION DE DECLARATION PREALABLE A L’EDIFICATION DES CLOTURES
RAPPORTEUR : Monsieur Bernard RAOULT, le maire.
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2026-33 du 30 juin 2026 le conseil municipal a abrogé la délibération
n°D2017/34/51 du 15 juin 2017 relative à l'obligation de déclaration préalable à l'édification des clôtures. Cette
décision était motivée par le fait que cette obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l'édification de clôture
était rarement respectée par les pétitionnaires et complexifiait les procédures liées à l'instruction des dossiers
d'autorisation d'urbanisme.
Après avoir pris l'avis de nos partenaires, il apparait que la commune n'était pas compétente pour décider de
l'abrogation de la délibération de 2017. En conséquence, monsieur le Maire propose aux membres du conseil
municipal d’abroger la délibération n°D2026-33 du 30 avril 2026 susvisée.
Vu la délibération n°D2017/34/51 du 15 juin 2017 portant obligation de déclaration préalable à l’édification des
clôtures sur la commune de FERMANVILLE,
Vu la délibération n°D2026-33 du 30 avril 2026 abrogeant la délibération n°D2017/34/51 du 15 juin 2017 susvisée ;
Considérant que cette dernière délibération du 30 juin 2026 doit être abrogée ;
DELIBERATION
Après échange, et avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ABROGE la délibération n°D2026-33 du 30 avril 2026 abrogeant elle-même la délibération n°D2017/34/51 du
15 juin 2017 susvisée.
Le secrétaire de séance,
Guillaume HS
Le Maire, Accusé de réception en préfecture
050-215001788-20260917-D2026-69-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de EE préfecture : 21/09/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 17 septembre 2026 MAIRIE
DE
FERMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-sept septembre, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle
de conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.
[Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14 voix Convocation : 11/09/2026 Affichage : 11/09/2026 |
PRESENT(E)S :
Monsieur Bernard RAOULT, Maire,
Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, Monsieur Guillaume CHAPUIS, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur Jean-Yves
LADUNE, adjoint(e)s,
Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Monsieur Stéphane MOUCHEL-CANCO,
Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame Valérie LEFEBVRE (arrivée à 18h38), Madame Nadège LEPORTIER-GOHEL, Madame
Bénédicte ARROSSAMENA, conseillers municipaux.
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S : Monsieur Nicolas LEMARCHAND ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Yves LADUNE, Monsieur
Marcel RENOUF.
ABSENT NON EXCUSE :
D2026-59 — INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION
RAPPORTEUR : Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, 1% adjointe.
EXPOSE
Madame Patricia GARCIA ABADILLO, 1*adjointe, expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des
impôts permettant au conseil municipal d’instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH).
La dernière loi de finances a fait évoluer la fiscalité sur les logements vacants et fusionnera en 2027 deux taxes sur les
logements vacants, la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) et la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV).
La TVLH a pour objectif la dissuasion des propriétaires à garder leur logement inoccupé. L'instauration de la taxe doit
encourager les propriétaires à remettre leurs biens vacants sur le marché en alourdissant le coût de la vacance.
Fermanville, commune située en zone tendue est éligible par décret pour appliquer la TVLH.
Madame Patricia GARCIA-ABADILLO rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation
de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune
Définition fiscale d’un logement vacant :
- Îls'agit d’un local à usage d’habitation (appartement ou maison),
-__ Ilest habitable, c'est-à-dire clos et couvert et doté des éléments de confort minimum (installation électrique,
eau courante, équipement sanitaire),
- Ilest vacant, à savoir libre de toute occupation et non soumis à la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires au 1° janvier de l’année de la taxation,
-__ Iln'est pas déclaré comme résidence secondaire,
- est vide de meubles (ce qui exclut les meublés de tourisme)
Il existe des cas d'exonération, notamment dans les cas suivants :
- Logement qui n'est pas à usage d'habitation, -_ Logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré [HLM) ainsi que les logements qui
constituent des dépendances du domaine public,
- Logement vacant indépendamment de la volonté du propriétaire (par exemple, logement mis en location ou
en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur ou encore les logements devant
faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition),
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (trois mois) au cours d'une année,
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du
chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement,
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation
Calcul de la TVLH :
Les modalités de taxation seront différenciées en fonction de la localisation du logement en zone tendue ou non
tendue.
Dans les communes situées dans une zone tendue, comme FERMANVILLE, la taxe est instaurée automatiquement,
- 17 % pour la 1° année d'imposition ;
- et 34% pour la 2®Tfannée.
Par dérogation, une commune peut établir un taux d'imposition supérieur, à la suite d’une délibération de son conseil
municipal. Ce taux d'imposition ne pourra, quoi qu'il en soit, pas excéder :
- 30 % pour la 1° première année de taxation (2027) ;
- Et 60 % pour la 2°" année de taxation (2028).
La délibération de vote de taux doit être prise avant le 15 avril N pour une application en N (article 1639A du CG).
Ainsi pour 2027, les communes situées en zone tendues peuvent délibérer sur le taux de TVLH jusqu'au 14 avril 2027.
Pour être taxé, le logement doit être vacant depuis a moins 1 an au 1°janvier de l’année d'imposition.
La taxe est calculée à partir de la valeur locative cadastrale de l'habitation. Cette valeur correspond au loyer annuel
que le bien immobilier pourrait produire s’il était loué.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition. Les recettes reviennent
directement à la commune.
Vu le code général des impôts,
Vu la dernière loi de finances,
DELIBERATION
Après avoir entendu madame Patricia GARCIA-ABADILLO, 1° adjointe, et avoir délibéré, le conseil municipal à
l'unanimité des membres présents ou représentés:
- DECIDE d'instituer la Taxe sur le Vacance des Locaux d’Habitation
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Guillaume CHAPUIS AE Bernard RAQ
a a
À Accusé de réception en préfecture
050-215001785-202609 17-D2026-60-DE
Date de télétransmission : 21/09/2028
Date de réception préfecture : 21/09/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 17 septembre 2026 MAIRIE
DE
FERMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-sept septembre, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle
de conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.
[Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14 voix Convocation : 11/09/2026 Affichage : 11/09/2026
PRESENT(E)S :
Monsieur Bernard RAOULT, Maire,
Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, Monsieur Guillaume CHAPUIS, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur Jean-Yves
LADUNE, adjoint(e}s,
Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Monsieur Stéphane MOUCHEL-CANCO,
Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame Valérie LEFEBVRE (arrivée à 18h38), Madame Nadège LEPORTIER-GOHEL, Madame
Bénédicte ARROSSAMENA, conseillers municipaux.
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S : Monsieur Nicolas LEMARCHAND ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Yves LADUNE, Monsieur
Marcel RENOUF.
ABSENT NON EXCUSE :
D2026-60 — APPROBATION DU REGLEMENT D'ACTION SOCIALE COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LADUNE, 4%" adjoint.
EXPOSE
L'intervention en matière d'aide sociale facultative est admise pour la commune sur le fondement et dans les limites
de la clause générale de compétence du conseil municipal sur le fondement de l’article article L. 2121-29 du Code
général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, le conseil municipal intervient directement pour attribuer les secours financiers ou les prestations en
nature après avoir défini les critères généraux d'attribution des aides. Il peut également décider de déléguer cette
attribution au maire qui doit rendre compte au conseil des décisions qu’il a prises dans ce domaine.
Actuellement, il n'existe pas de règlement permettant de fixer le cadre de l'attribution des aides sociales et monsieur
le Maire n’a pas de délégation pour pouvoir agir rapidement en cas de demande d'aide d'urgence.
La commune de FERMANVILLE a instauré une commission des affaires sociales, composée d'élus, et chargée d'étudier
les demandes d'aides facultatives en matière d'action sociale.
Cette commission, réunie le 24 août 2026, a travaillé sur un projet de règlement qui a été transmis au conseil municipal
et est soumis à délibération de l'assemblée.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de règlement d'action sociale présenté aux membres du conseil municipal et approuvé en commission
« action sociale » le 24 août 2026,
DELIBERATION
Après avoir entendu monsieur Jean-Yves LADUNE, 4% adjoint, et avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés où détail des votes :
- APPROUVE le règlement présenté,
- AUTORISE monsieur le Maire ou le vice-président de la commission action sociale, à signer tout document pour
la mise en œuvre des aides d'urgence.
- DIT que les décisions feront l’objet d’une présentation au conseil municipal.
Le Maire,
Bernard R
Le secrétaire de séance,
Guillaume CHAPUIS Accusé de réception en préfecture
050-215001785-202609 17-D2026-61-DE
Date de télétransmission : 21/09/2028
Date de Et préfecture : 21/09/2026
AL DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICI
Séance ordinaire du 17 septembre 2026 MAIRIE
DE
FERMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-sept septembre, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle
de conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.
[Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14 voix Convocation : 11/09/2026 Affichage : 11/09/2026 ]
PRESENT(E)S :
Monsieur Bernard RAOULT, Maire,
Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, Monsieur Guillaume CHAPUIS, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur Jean-Yves
LADUNE, adjoint{e)s,
Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Monsieur Stéphane MOUCHEL-CANCO,
Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame Valérie LEFEBVRE (arrivée à 18h38), Madame Nadège LEPORTIER-GOHEL, Madame
Bénédicte ARROSSAMENA, conseillers municipaux.
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S : Monsieur Nicolas LEMARCHAND ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Yves LADUNE, Monsieur
Marcel RENOUF.
ABSENT NON EXCUSE :
D2026-61 — CONVENTION CADRE D'ADHESION AUX MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE
RAPPORTEUR : Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, 1# adjointe.
EXPOSE
Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, 1#* adjointe, expose au conseil municipal que le Centre de gestion de la Manche
assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifié et le code général de la fonction publique.
Elle précise que les missions institutionnelles découlent directement de la loi et sont financées par une cotisation
obligatoire dont le taux est fixé annuellement par délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion dans
la limite de 0,80 % assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités affiliées.
La mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique en raison de sa
complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, le Centre de gestion de la Manche propose, au-delà des
missions obligatoires, des missions facultatives.
Dans ce cadre, il met son expertise technique et méthodologique au service des collectivités et établissements publics
pour le pilotage et la gestion de leurs ressources humaines.
Certaines missions facultatives, dans la mesure où elles sont financées par la cotisation additionnelle, sont mobilisables
en dehors de ce canventionnement :
+ formation d'une cohorte annuelle de secrétaires généraux de mairie,
+ 2. mise à disposition d’un outil de gestion des carrières, de production des actes administratifs
(AGIRHE),
- assistance à la rédaction des actes de carrière,
. assistance en matière de retraite et invalidité,
- réunions territorialisées, ateliers et webinaires d’information et de sensibilisation,
. mise à disposition de fiches statutaires,
e
NO
0
BB
- newsletter mensuelle de l’actualité RH, + 8. conseils en prévention des risques professionnels,
e 9. formation des assistants de prévention,
° 10. animation du réseau des préventeurs,
* 11. accompagnement et conseil sur les aides en matière de handicap,
+ 12. assistance à la négociation et à la gestion des contrats d'assurance statutaire,
+ 13. assistance à la négociation et à la gestion des contrats de protection sociale complémentaire.
D'autres missions nécessitent un conventionnement spécifique.
Dans un souci de simplification et d’harmonisation des procédures administratives, le Centre de gestion propose la
mise en place d'une convention-cadre. Celle-ci organise les modalités d'intervention et les dispositions financières.
Cette convention est complétée par des conditions particulières d'utilisation pour certaines missions.
Le Conseil d'administration du Centre de gestion peut, au cours de la convention, supprimer et/ou créer une ou
plusieurs missions facultatives. Il peut également procéder, en cours de convention, à une révision des tarifs,
notamment en cas d'évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.
Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, ayant présenté le dossier remis par le Centre de gestion, propose à l'assemblée
délibérante d'autoriser le Maire à :
signer la convention-cadre d'utilisation des missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Manche,
- adhérer aux missions régulières suivantes :
+ référent signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,
de menaces et d’actes d’intimidation,
+ référent alerte éthique,
e référent déontologue de l'élu local,
signer les actes subséquents {convention complémentaire, proposition d'intervention, formulaires de demande de
mission etc.) pour les missions régulières ci-dessus mentionnées ainsi que pour toutes les missions ponctuelles
prévues à la convention et mobilisables sur demande expresse de la collectivité. Il est précisé que les précédentes
conventions signées entre la collectivité et le CDG 50, et qui sont couvertes par cette convention-cadre unique ou
un conventionnement associé, sont résiliées à compter de la signature de la convention-cadre. Si la collectivité fait
le choix de ne pas souscrire une mission régulière prévue par la présente convention-cadre alors qu'elle était
engagée par une convention antérieure, le terme prévu par cette dernière convention s'applique.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié et le code général de la fonction publique ;
Vu le projet de convention-cadre d'adhésion aux missions facultatives proposé par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Manche :
DELIBERATION
Après avoir entendu madame Patricia GARCIA-ABDILLO, 1*® adjointe, et avoir délibéré, le conseil municipal à
l'unanimité des membres présents ou représentés :
-_ DECIDE d’adhérer à la convention-cadre d'adhésion aux missions facultatives du Centre de gestion de la
Manche,
- AUTORISE l'autorité territoriale à signer les actes subséquents (convention d'adhésion, formulaires de
demande de mission, devis, etc.).
Le secrétaire de séance,
Guillaume CHAPUIS
ST
Le Maire,
Bernard RAC