Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 10042025

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 10042025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Fermanville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 10042025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 AVRIL 2025 - 18 H 30

Mairie — Salle du conseil

Date d’envoi et de publication de la convocation : 04/04/2025

Projet de procès-verbal

1- LISTE DES PRESENTS

11 - DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

HI - DECISIONS DU MAIRE - depuis la séance de conseil municipal du 27/02/2025

IV - APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 27/02/2025 à l’unanimité. Signature du Procès-

verbal par le secrétaire et le Maire.

V — QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

N° N° OBJET DES DELIBERATIONS

Délibération

1 D2025-06 Approbation du compte rendu de la séance de conseil municipal du 27/02/2025

2 D2025-07 Budget Communal M57 - Approbation du Compte financier unique (CFU) 2024

3 D2025-08 Budget communal MS57 — Affectation des résultats 2024

4 D2025-09 Fiscalité — Fixation des taux des bases locales 2025 . 5 D2025-10 Budget communal M57 — Approbation du budget primitif de l'exercice 2025 6 D2025-11 Subventions aux associations pour l’exercice 2025 7 D2025-12 Subventions aux associations dont le versement est délégué par la CAC à la commune pour 2025

8 D2025-13 Budget annexe Moulin Cardin M4 -— Approbation du compte financier unique

(CFU)

9 D2025-14 Budget annexe Moulin Cardin M4 — Affectation des résultats d'exploitation 2024

10 D2025-15 Budget annexe Moulin Cardin M4 — Approbation du budget primitif 2025

11 D2025-16 Biens sans maîtres - Complément à la délibération n° D2023-31 du 06/07/2023

han

1— LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 10 avril 2025, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en

salle de conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,

Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme

Florence LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration M. Pascal LEVIEUX

ABSENTS SANS POUVOIR :

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal, empêché

1l- DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Florence LEPRAEL

lil COMPTE - RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE en application des dispositions de l’article

2122-22 du CGCT et des délibérations du 24/05/2020 et 25/06/2020 donnant délégations de pouvoirs au maire

pendant la durée du mandat.Extrait des décisions

N° Date Objet Décision Détail Article décision ou dépense

DECISIONS

Art. 6188

582.00 € TTC

H01L202 21/01/2025 AATIVTEUS Changement de [Signature devis proposé désinstallation

fournisseur par Daltoner ancien antivirus

374.40 renouvelt

antivirus

: : Signature convention

Signature convention avec Cherbourg-en

D02-2025 21/01/2025 Séances de piscine piscine collignon et ï Te x 79 € / classe M Cotentin pour l’année aupas k

scolaire 2024-2025

Art. 6156/AN

Aires de jeux :

NES GE ER Contrat d'entretien et| Entreprise TSR2JEUX 1280 € TTC D03-2025 29/01/2025 équi mets sportifs de maintenance duréelpour l’ensemble du parc Multisport:

sup p 3ans communal 360 € TTC

Skate park :

120 € TTC

D04-2025 29/01/2025 Aide sociale Secours d'urgence Prise en charge cantine Art. 65133 pour 3 mois

& a à Travaux de voirie par Art. 2315 D05-2025 05/02/2025 Pat: V ï

102/ srmome Te sté Mastellotto 4011.36 TTC

: : Art. 65133 D06-2025 1/01/202 i i i 31/01/2025 Aide sociale Combustible Fourniture de pétrole 85.88 € TTC

Annule et remplace la

EE LE décision DEO5/2025 — Art. 2315 D07-2025 19/02/2025 P. V : 162: atrimoine one erreur montant calculé 4314.96 €

par l’entreprise

Délivrance de 2 bons Ar G5ESS DO8-2025 03/03/2025 Aide sociale Secours d'urgence . : Valeur totale de alimentaires 200 €

Eparage des routes et Signature devis Art. 615231 D09-2025 i i ! _ 0 17/03/2025 Environnement SERRE entreprise 2L Paysage 4 507.66 € TTC

de Valognes

CERTIFICATS ADMINISTRATIFS

bäérations d Annulation des pérations de 1110 à 111

EATILACE 06/01/2025 Finances mandats de mnesrte 3 Montant total

ne Budget principal M57 rattachement des srtions d 3815.55 € charges de 2024 operations ce rattachement

Finances Re Ahnülätion d eee mandats de nnulation des 4

CAO2-2025 1/202 BOUEOES nr M4 rattachement des mandats 75 et 74

auln Caron charges de 2024

Opérations de titres Annulation titres : 255 Montant total

Finances à 263 7121.06 € CA3-2025 06/01/2025 Budset prineoal MS7 de rattachement de | à : HSBEFRHNERS recettes 2024

Répartition facture Budget M57

: SMACL entre les deux 8 562.68 € TTC CA4-2025 17/01/2025 /01/. Finances Facture assurance BüdBets Budget M4

186.12 € TIC

Réduction du titre n° Art, 673

CA5-2025 29/01/2025 Fi Location de sall 273/2024 : /01/ inances ocation de salle ne montant 35.00 € TTC__. | Une habitante a fait

ca62025 | 24/02/2025 Finances Remboursement frais | soigner un animal At. 65888 vétérinaire blessé 57.35 ETIC

Répartition facture M57

à Budget M57 ACTP entre les deux 86.51 € TTC CA7-2025 03/202 08/08/2075 Finances Budget M4 budgets M4

23.66 € TTC

Le conseil prend acte des décisions ci-dessus.

IV - DELIBERATIONS :

D2025-06 APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 27/02/2025 Rapporteur : Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire

EXPOSE

Les membres de l'assemblée ont tous été destinataires du procès-verbal de la séance du 27 février 2025 afin de

pouvoir faire part de leurs observations avant approbation définitive.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Approuve le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 27 février 2025.

Suivent les signatures par le secrétaire Mme Patricia GARCIA et Mme le Maire, Nicole BELLIOT DELACOUR

2025-07

Budget communal M57 - Désignation d’un Président de séance et Approbation du Compte Financier Unique 2024 Rapporteur : Mme Patricia GARCIA -— Adjointe en charge des finances

EXPOSE

Comme le rappelle l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêt des comptes d'une

commune est réalisé par délibération au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil

Municipal où sont votés les comptes de la commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.

L'article 242 de la Loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique, qui « se

substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions régissant ces documents »,

Au 31 janvier, la Commune de Fermanville a clos son exercice budgétaire 2024. Le fonctionnement du compte

Financier Unique à entrainé des échanges de données entre la trésorerie de Valognes et la commune afin de vérifier

la similitude des données comptables.

Ce compte analyse la gestion de l'exercice 2024 en comparaison des années antérieures et détermine les résultats de l'exercice 2024 ainsi que les résultats cumulés tant en fonctionnement qu'en investissement. Ainsi, les résultats de l'exercice 2024 issus du compte financier unique sont les suivants :

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale À 1110 666,00 1 263 108,09 2 373 774,09

Recettes Recettes réalisées (1) B 552 63032 1323 39221 18760225

Restes à réaliser C 83 252,80 0.00 183 252,80

Autorisation budgétaire totale D 964 201,69 1881 833,00 12 846 034,69

Dépenses Dépenses réalisées (t) E 1424 317,46 1136 14183 + 560 459,29

Restes à réaliser F 160 963.68 [0,00 60 963,68

Diflérences entre les litres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E 11283128 187 250,38 315 563,24

Résutats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés #1.) h -146 46431 6187240 472 260,80

des ST Gen aise | 53752 manu |

Différence entra les restés à réaliser Restes à réaliser (+1) 1= c- F [2228812 0,00 22 289,12 ‘

Résultat cumulé Excédent (déficit G+H+1 [413767 805 975,29 810 112,96Ilest constaté que le résultat de clôture de la commune est de 787 823.84 € et que le résultat final, après ajout des

restes à réaliser (recettes) de 22 289.12 £ de la section d'investissement, s'élève à 810 112.96 €.

Le résultat de clôture est à affecter par le Conseil Municipal dans une délibération distincte, suivant l'approbation du

CFU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 ; Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;

Vu L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que si le Maire peut assister au

Conseil Municipal où sont votés les comptes de la commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote. Vu l'article 242 de la Loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique;

Vu l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que :

- Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président,

- Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais qu’il doit se retirer au moment du vote;

Vu, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne

peut donc pas donner une procuration à l'un des membres de sa majorité ;

Considérant la candidature de la Commune de Fermanville à l'expérimentation du Compte Financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, la commune de

Fermanville, et le comptable, la trésorerie de Valognes ;

Considérant le Compte Financier Unique 2024 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;

Considérant les Commissions Finances des 6 et 27 mars

Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2024 ont été exposées à

l'assemblée municipale,

DELIBERATION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 13 voix pour (Mme le Maire n'ayant pas pris part au vote),

- _ DESIGNE Mme Thérèse Lecoutey, présidente de séance pour le vote du CFU,

- _ ADOPTE, le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Fermanville, dont la balance a été présentée ci-

dessus

D2024-08

Budget communal M57 — Affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2024

Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, adjointe en charge des finances

EXPOSE

Après avoir pris connaissance du Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2024,

Considérant la régularité des opérations,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024,

Constatant que le CFU présente les résultats suivants :

Chiffres à

g Part affectée à la | Résultat de : Solde des prendre en

RES section l’exercice : Restes è restes à compte pour

CA 2023 d'investissement 2024 réaliser 2024 réaliser l'affectation des résultats

INVEST e 146 464.31 128 312.86 D 60 963.68 22289.12€ 4137.67 €

R 83 252.32

FONCT 934 731.79 316 006.88 187 250.38 805 975.29 €

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du

résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de

financement (déficit) de la section d'investissement,

Considérant l'avis des commissions des 6 et 27 mars 2024,

Décide d’affecter le résultat comme suit :EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 805 975.29

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0.00

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0.00

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement {ligne ROO2) 805 975.29

Total affecté au c/1068 0.00

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 0.00

Déficit à reporter (ligne D002) en dépenses de fonctionnement

[ D001 -— résultat reporté 18 151.45

D2025-09

Fiscalité — Fixation des taux des taxes locales 2025

Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances

EXPOSE

Il est rappelé que selon l’article 1639A du Code Général des Impôts (CGI), les collectivités territoriales font connaître

aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions locales

perçues à leur profit.

Par ailleurs, selon l’article 1636B sexies du CGI, les conseils municipaux votent chaque année les taux des taxes

foncières et, conformément à l’article 16 de la loi de finances de 2020, à partir de 2023, le taux de la taxe

d'habitation des résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale. Les dispositions du

CGI précisent que les taux, même s'ils restent inchangés, doivent faire l’objet d’une délibération distincte du budget.

DELIBERATION

Entendu l'exposé,

Vu le CGI,

Vu la délibération D2023-35 du 27/09/2023 portant majoration de 60 % de la part communale de cotisation de la

taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale, à

compter de 2024,

Considérant l'avis des commissions de finances des 6 et 24/03/2025,

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide le maintien des taux 2025 tel qu’indiqué ci-dessous :

- Taxe sur le foncier bâti. 41.86% -_ Taxe sur le foncier non bâti 26.30% - Taxe d'habitation se 14.59% - _Majoration THRS. … 60 %

D2025-10

Budget communal M57 — Approbation du budget primitif de l’exercice 2025

Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances

EXPOSE

Le vote du budget primitif permet à l’ordonnateur d’effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au

budget pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l’année. Il se présente en deux parties qui

doivent être chacune en équilibre (les recettes égalent les dépenses).

> La section de fonctionnement : elle retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la

gestion courante des services de la collectivité ; l'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par

la section de fonctionnement, et utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité

(c’est l’objet du virement à la section d'investissement).

> La section d'investissement: elle présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. La

section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la

commune.Rappel de quelques principes en application de l’article L2313-1 du CGCT

Le BP peut être voté jusqu’au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (art. L1612-2 du CGCT).

La reprise des résultats peut se faire au terme de l'exercice N-1 au moment du vote du BP de l’année en cours.

Conformément à la réglementation, le bilan 2024 et le projet de budget 2025 ont été présentés plus de 12 jours

avant le vote en conseil municipal. La commission de finances élargie s’est réunie les 6 et 27 mars 2025, au cours

desquels les documents budgétaires ont été étudiés.

Le projet de budget 2025 sur lequel le conseil municipal est appelé à se prononcer a été joint à la convocation.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Vu l'avis de la commission de finances,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide de voter le budget primitif de la manière suivante :

- Section de Fonctionnement — Recettes/Dépenses : 2 047 465.00 €

- Section d'investissement — Recettes/Dépenses : 962 901.00 €

Soit un montanttotal dessiner 3 010 366.00 €

Détail des montants inscrits :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses

Chapitre Montant inscrit au BP 2025 (€)

011 Charges à caractère général 345 700.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 629 400.00

014 Atténuations de produits 18 775.00

65 Autres charges de gestion courante 105 864.50

65882 - mise en réserve 741 184.69

66 Charges financières 1112100

67 Charges spécifiques 8 000.00

68 Dotations aux amortissements 42 105.00

023 Virement à la section d'investissement 145 31481

TOTAL 2 047 465.00

SECTION DE FONCTIONNEMENT - Recettes

Chapitre Montant inscrit au BP 2025 (€)

013 Atténuations de charges 5 300.00

70 Produits des services, domaine, ventes diverses 105 520.67

73 Impôts ettaxes 172 038.08

731 Fiscalité locale 541 583.00

74 Dotations et participations 384 967.00

75 Autres recettes de gestion courante 32 064.96.

76 Produits financiers 16.00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 241 489.71

R 002 Résultat reporté 805 975.29

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 047 465.00

SECTION D’INVESTISSEMENT - Dépenses

Chapitre Restes à réaliser Montant inscrit au BP TOTAL N-1 (€) 2025 (€)

20 Immobilisations incorporelles 16 659.00 16 659.00

204 Subventions d'équipement 8 069.00 8 069.00

21 Immobilisations corporelles (y compris 4714.20 4714.00

opérations)

23 Immobilisations en cours (y compris 39 590.48 39 590.48

opérations)

Total des dépenses d'équipement 60 963.68 8 069.00 69 032.63

16 Emprunts et dettes assimilées 68 980.00 68 980.00

Total des dépenses financières 0.00 68 980.00 68 980.00

OPERATIONS

20 - Voirie atelier 180 710.5523 - Equipement Mairie 137 850.00

24 - Groupe scolaire 34 000.00

25- Cimetière 40 000.00

28-— Cantine 2 001.32

33- Salle des fêtes 74 200.00

37 - Cabinet médical 109 800.00

42 — Acquisitions foncières 2 000.00

43 - Aménagt carrière Port Pignot 33 000.00

46 — Matériel roulant 42 000.00

48— bat. + équipt place Marie Ravenel 15 000.00

51- Réhabilitation ancienne bat. Admin 120 000.00

52 - Anse du Brick 14 000.00

Total opérations 804 561.87 804 561.87

TOTAL DES DEPENSES REELLES 60 963.68 881 610.87 942 574.55

D'INVESTISSEMENT

041 Opérations patrimoniales 2175.00 2175.00

Total des dépenses d’ordre 2175.00 2175.00

TOTAL 60 963.68 867 785.67 944 749.55

D001 Solde d'exécution négatif reporté 18 151.45

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 962 901.00

SECTION D'INVESTISSEMENT - Recettes

Chapitre Restes à réaliser Montant inscrit au BP TOTAL

N-1 (€) 2025 (£)

13 Subventions d'investissement reçues 83 252.80 200 674.00 283 926.80

16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 460 722.39 460 772.39

165 — dépôts et cautionnement reçus 0.00 1 500.00 1 500.00

Total des recettes d'équipement 83 252.80 662 946.39 746 199.19

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0.00 31 107.00 31 107.00

1068)

1068 Excédents de fonctionnement 0.00 0.00 0.00

capitalisés

Total des recette financières 0.00 31 107.00 31 107.00 TOTAL DES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT 83 252.80 694 053.39 777 306.19

021 Virement de la section de 145 314.81 145 314.81

fonctionnement

040 Opérations d'ordre transf. entre sections 38 105.00 38 105.00

041 Opérations patrimoniales 2175.00 2175.00

Total des opérations d'ordre d'investissement 0.00 185 594.81 185 594.81

TOTAL 83 252.80 879 648.20 962 901.00

A l'issue du vote du BP 2025 M. Alain DONDONI, Conseiller municipal, demande s’il serait envisageable d'embaucher

un policier municipal. Il est indiqué que suite au départ de l’agent qui était en poste sur Fermanville et St Pierre

Eglise, la commune voisine a décidé de ne pas maintenir le mi-temps qu’elle assurait. Notre commune n’est pas en

mesure d'assumer financièrement le coût d’un agent supplémentaire à temps complet. Par ailleurs, le poste a mi-

temps avait été proposé et n'avait suscité aucune candidature du fait du nombre d'heures qui n’intéressait pas les

candidats.

M. Gargatte demande des précisions sur le montant de la prévision inscrite en investissement concernant l'opération

« Anse du Brick » achat de terrains.

D2025-11

Vote des subventions aux associations pour l'exercice 2025

Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des financesEXPOSE

La commune de Fermanville apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et

développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des

dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que :

- le niveau d'activité des associations,

- le nombre d'adhérents,

- l’accès des publics les plus larges aux actions proposées,

- leur contribution à l'animation de la commune,

- le caractère social et/ou éducatif,

- la sécurité des personnes en matière d'activités nautiques,

- la protection et la défense des animaux.

La commission de finance élargie à l’ensemble du conseil municipal a étudié les demandes présentées et a émis des propositions

le secteur associatif représentant 46 structures soutenues ou susceptibles de l'être, au cours de l'année 2025.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses

articles 9-1 et suivants,

Vu l'avis de la commission de finances en date du 27/03/2025, après examen des dossiers présentés par les associations,

Le conseil après en avoir délibéré (voir détail des votes par association),

Considérant que les élus présidents ou membre du bureau d'associations n’ont pas pris part au vote, Décide d'attribuer les subventions 2025 tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous. Ces dépenses seront inscrites à l’article 65748

(autres personnes de droit privé) du BP 2025.

DESIGNATION DE L'ASSOCIATION | Demandes 2025 | P'°POSitions de Fresnes des Voie la commission Pour |Contre | Absten° | NPP

Z'elle - A fleur de mots 250.00 250.00 14

ACIM 1 500.00 200.00 14

AST Odysée du Tue Vac 450.00 450.00 14

Atelier de la Vallée 200.00 200.00 14

Ateliers du Val de Saire 150.00 150.00 12 2

Campagn'art — art au jardin 1451.00 0.00

Campagn'Art — Les polyphoniques 3 000.00 2 250.00 14

Cavaliers du Pec 1 500.00 1 500.00 14

Club Marie Ravenel 350.00 350.00 14

Collectif La Bourrasque 3 000.00 1 500.00 14

Détente Gym Volontaire 600.00 600.00 12 2

Fermanlivres 1 000.00 900.00 13

Fermanville animation 3 000.00 2 250.00 14

Fermanville pétanque 300.00 300.00 14

Généa50 1 000.00 900.00 12 2

Jumelage Fermanville/Gondrin 0.00 0.00

Horsol 3 000.00 2 250.00 14

La Sociale 500.00 500.00 13 1

Les Amis de la danse 300.00 200.00 14

Les Amis de l’osier 350.00 350.00 14

Les bouts entrain 500.00 250.00 14

Les trois coups (théâtre) 250.00 100.00 14

Musique de chambre Val De Saire 250.00 250.00 14

Patoisants 100.00 100.00 14

SNSM 400.00 400.00 14

Souvenir Français Valognes 350.00 350.00 14

UNC 350.00 350.00 14TOTAUX 24 051.00 16 900.00

Subventions hors communes activités non existantes à Fermanville pour les jeunes de - 18 ans

DESIGNATION DE L'ASSOCIATION | Demandes 2025 | P'POSitions de SRE epnse la commission Pour |Contre | Absten NPP Boxing club Val de Saire 50.00 50.00 14

Funky danse 60.00 60.00 14

Judo St Pierrais 80.00 80.00 14

Pointe cotentin basket 80.00 80.00 14

St Pierre Badminton 50.00 50.00 14

Tennis de table St Pierre 50.00 50.00 14

Tennis St Pierrais 200.00 50.00 14

TOTAL 570.00 420.00 14

Subventions attribuées aux associations scolaires communales

DESIGNATION DE L'ASSOCIATION | Demandes 2025 | P'°POSitions de ERAnEMION des ques la commission Pour |Contre | Absten° | NPP

Asso. parents d'élèves — si CA 2 000.00 500.00 14

Coopérative scolaire 3 150.00 2 500.00 14

TOTAL 5 150.00 3 000.00

Subventions attribuées aux associations à caractère social

DESIGNATION DE L'ASSOCIATION | Demandes 2025 | avis commission Es net ds votes KE

ADMR 300.00 300.00 14

Paniers du Val de Saire 350.00 350.00 14

Secours catholique 200.00 200.00 14

TOTAL 850.00 850.00

Subventions versées par la commune aux associations de protection des animaux -— pour rappel

DESIGNATION DE L'ASSOCIATION Convention jusqu’en 2027

Orion50 (10 chats à 60€) 600.00

Provision ORION50 +10 chats (maxi 25 1 900.00

chats)

TOTAL 2 500.00

TOTAL GENERAL DES ATTRIBUTIONS 33 122.00 23 670.00

D2025-12

SUBVENTIONS aux associations dont le versement est délégué par la Communauté d'Agglomération Le Cotentin à

la commune de Fermanville pour 2025

RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances

EXPOSE

Il'est indiqué que la CAC le Cotentin reverse à la commune le montant des subventions qui étaient prises en charge par l’ancienne

communauté de commune du canton de Saint-Pierre-Eglise. À charge pour la commune de verser les subventions aux

associations concernées dont la SNSM et le AST Trail du Tue Vaques.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses

articles 9-1 et suivants,

Vu l'avis de la commission de finances du 21 mars 2024, après examen des propositions 2024,

9Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité,

décide d'attribuer les subventions 2024 aux associations tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous. Ces dépenses seront inscrites à l’article 65748 du BP 2024.

DESIGNATION DE L'ASSOCIATION OBJET ATTRIBUTION 2025

AS Tourlaville Course Trail du Tue Vac 250.00

Campagn'Art Exposition artistique 5 000.00

SNSM Sauvetage en mer 400.00

TOTAL 5 650.00

D2025-13

Budget Annexe Moulin Cardin M4 -— Désignation Président de séance et Approbation du Compte Financier Unique 2024

Rapporteur : Mme Patricia GARCIA — Adjointe en charge des finances

EXPOSE

La commune de Fermanville s'est portée candidate à la phase d'expérimentation du CFU, l'exercice comptable

2023 est le premier exercice pour lequel la commune vote un compte Financier Unique pour le Budget Annexe

Moulin Cardin M4. Le CFU regroupe le compte administratif du Maire et le compte de gestion du Trésorier, en un

seul document.

L'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que :

- Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président,

- Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais qu’il doit se retirer au moment du vote :

Au 31 janvier 2025, le budget annexe a clos son exercice budgétaire 2024. Le fonctionnement du compte Financier

Unique a entrainé des échanges de données entre la trésorerie de Valognes et la commune afin de vérifier la

similitude des données comptables.

Ce compte analyse la gestion de l'exercice 2024 en comparaison des années antérieures et détermine les résultats de

l'exercice 2024 ainsi que les résultats cumulés tant en fonctionnement qu'en investissement.

Ainsi, les résultats de l'exercice 2024 issus du compte financier unique sont les suivants :

MOULIN CARDIN - Hebergmt tourist, Moulin Cardin - CRU - 2024

1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES | { PRESENTATION GENERALES DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE À

{ Determination du résultat cumule à la fin de l'exercice N

| Investissement Exploitation Total cumule

Î “son budgétaire totals À 5353.38 20 515,0) 25 868,1

| Racetis : E 310409 TES EST | Restes à réaliser C dûû D,Qù Düû | Autorissbon budgétaire totale D 13 785,00 58 404,00 72 589.00 | Dépenses Dépenses réalisées (|| E 2466.58 17.928,21 20 354,97 | Restes à réalissr F 0,00 0,90 0,09 Solde des réabsatons de l'ererace | G2 BE l'A 364,63 PrAL fx!)

l Résultats anténeurs reponés (4) | H 8411.02 38 298,97 46 719,99

| Solde (inrestissement) ou résultat de | Excédent défict * G+H 93.068,43 HIAU 46.992,77 | dt fitation| : |

À Diference entre les restes à rogliser Restss à réaliser (+/-} I:C-F | 090 ü,4 d,06 |

| Résultat cumulé Excédent ‘défict G+H+1 | 506843 LIT 46 992,77 L

(f} Les recette: etles décenses réalisées soncement les opération les at las opérations d'ordre

Ilest constaté que le résultat final est de 46 992.77 €.

Le résultat de clôture est à affecter par le Conseil Municipal dans une délibération distincte, suivant l'approbation du

CFU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31;

Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment son article L.1612-12 ;

10Vu l'article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique;

Vu que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et

Comptes de Gestion ;

Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, la commune de

Fermanville, et le comptable, la trésorerie de Valognes ;

Considérant le Compte Financier Unique 2024 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;

Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2024 ont été exposées à

l'assemblée municipale,

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour (Mme le Maire n'ayant pas pris part au vote),

- _ Désigne Mme Thérèse Lecoutey, Présidente de séance,

- ADOPTE, le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe Moulin Cardin M4, dont la balance a été

présentée ci-dessus.

D2025-14

Budget Annexe Moulin Cardin M4- Affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2024 Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, adjointe en charge des finances

EXPOSE

Après avoir pris connaissance du Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2024,

Considérant la régularité des opérations,

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation 2024,

Constatant que le CFU présente les résultats suivants :

Chiffres à

z Virement à la Résultat de x Solde des prendre en

RéSuss section l’exercice ,Restes L restes à compte pour

CA 2028 d'investissement 2024 FÉAISEK 2025 réaliser l'affectation

des résultats

INVEST 8431.02 € 0.00 € 637.41 € 0.00 € 0.00 € 9 068.43 €

0.00 €

FONCT 38 288.97 € 0.00 € - 364.63 € 0.00 € 0.00 € 37 924.34 €

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du

résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de

financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 46 992.77 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0.0 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 9 068.43 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne RO02) 37 924.34€

Total affecté au c/1068 0.00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 0.00 €

Déficit à reporter (ligne DO02) en dépenses de fonctionnement

11D2025-15

Budget Annexe Moulin Cardin M4 — Approbation du budget primitif de l’exercice 2025

Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances

EXPOSE

Le vote du budget primitif permet à l’ordonnateur d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au

budget pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l’année. Il se présente en deux parties qui doivent être chacune en équilibre (les recettes égalent les dépenses).

> La section d'exploitation : elle retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la

gestion courante du gîte; l'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section

d'exploitation, et utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité (c’est l’objet du

virement à la section d'investissement).

> La section d'investissement: elle présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. La

section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la

commune.

Le projet de budget 2025 sur lequel le conseil municipal est appelé à se prononcer a été joint à la convocation.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Considérant l'avis de la commission de finances,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide de voter le budget primitif de la manière suivante :

- Section d'exploitation —- Recettes/Dépenses : 55 649.00 €

- Section d'investissement — Recettes/Dépenses : 14 438.00 €

Soit un montant total de 70 087.00 €

Détail des montants inscrits :

SECTION D'EXPLOITATION - Dépenses =

Chapitre Montant inscrit au BP 2025 (€)

011 Charges à caractère général 25 465.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 10 000.00

014 Atténuations de produits 0.00

65 Autres charges de gestion courante 1 000.00

66 Charges financières 742.00

67 Charges spécifiques 11 110.00

68 Dotations aux amortissements 2 873.00

6951 Impôts 1 000.00

022 — Dépenses imprévues 992.00

023 Virement à la section d'investissement 2 467.00

TOTAL des dépenses d'exploitation 55 649.00

SECTION D'EXPLOITATION - Recettes

Chapitre Montant inscrit au BP 2025 (€)

013 Atténuations de charges 15.00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 17 510.00

73 Impôts et taxes 0.00

74 Subvention d'exploitation 0.00

75 Autres produits de gestion courante 0.00

77 Produits exceptionnels 199.66

TOTAL des recettes d’exploitation 17 724.66

R 002 Résultat reporté 37 924.34

TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 55 649,00

12; SECTION D'INVESTISSEMENT - Dépenses ES

Chapitre Restes à réaliser | Montant inscrit au TOTAL

N-1 BP 2025 (€)

16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 2 467.00 2 467.00

21 Immobilisations corporelles (y compris

| opérations) 0.00 6 231.00 6 231.00

23 Immobilisations en cours (y compris 0.00

opérations) 5 000.00 5 000.00

D020 dépenses imprévues 740.00 740.00

TOTAL DES DEPENSES d’INVESTISSEMENT 0.00 14 438.00 14 438.00

| D001 Solde d'exécution reporté 0.00

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 14 438.00

| SECTION D’INVESTISSEMENT

| Recettes

Chapitre Restes à réaliser | Montant inscrit au TOTAL

N-1 BP 2025 (€)

10 — Dotations, fonds réserves diverses 29.57 29,57

28 Amortissement des immobilisations 0.00 2 873.00 2 873.00

021 Virement de la section d'exploitation 9.00 2 467.00 2 467.00

TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 0.00 5 369.57 5369.57

D001 Solde d'exécution positif reporté 9 068.43

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 14 438.00

D2025-16

Biens sans maitres — complément à la délibération n° D2023-31 du 06/07/2023

Rapporteur : M. Nicolas LEMARCHAND, Adjoint en charge de l’environnement

EXPOSE

En 2023, le conseil municipal, lors de sa séance du 06/07/2023, décidait à l'issue d’une procédure menée en

collaboration avec le Conservatoire du Littoral, et l'établissement d’un arrêté de M. le Préfet de la Manche en date

du 8/01/2023 :

- de l’incorporation de la parcelle D77 (port Pignot) dans le domaine privé de la commune ;

-__ de renoncer à l'intégration dans le domaine privé de la commune, des parcelles suivantes : D43, D546, D561,

D565, D567, D570, D576, D578, D579, D580, D584, D585 et D587.

Conformément aux dispositions De l’article L1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

l'objectif était que les parcelles mentionnées ci-dessus, soient transférées au Conservatoire de l'Espace du Littoral et

des Rivages lacustres, à sa demande, sous réserve que les-dites parcelles soient implantées dans une zone telle que

définie à l’article L322-1 (communes riveraines de la mer) du Code de l’environnement.

Or, la mention indiquant que la commune laissait ces terres au bénéfice du Conservatoire de l'Espace du Littoral et

des Rivages Lacustres, n’a pas été portée sur la délibération.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

VU le Code de l’environnement article L233-1,

Vu l'arrêté de M. le Préfet de la Manche en date du 08/01/2023 portant présomption de biens vacants et sans maitre

pour les parcelles mentionnées ci-dessus,

Vu la délibération n° D2023-31 du 06/07/2023,

CONSIDERANT l'absence de mention d’une renonciation de la commune au bénéfice du Conservatoire du Littoral,

Décide de modifier ainsi la délibération du 06/07/2023 par ajout d’un 4°"® alinéa :

- Demande à M. le Préfet de la Manche que les parcelles : D43, D546, D561, D565, D567, D570, D576, D578,

D579, D580, D584, D585, D586 et D587, dont la commune n’a pas souhaité leur intégration dans le domaine

privé de la commune, bénéficient au Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres, dans les conditions

indiquées par l’article L1123-3 du CGPPP.

13VI - COMPTES RENDUS :

- DES COMMISSIONS ET DES DELEGUES

Rapporteur M. Daniel HOUYVET

SDEM

Lors de la dernière réunion du syndicat il a été indiqué que compte tenu du contexte économique actuel, l'avenir est

incertain. Les délégués ont été informés que les subventions pour les futurs projets d’effacement des réseaux seront

en baisse. Les projets déjà arrêtés seront bien entendu assurés et financés comme prévu.

Concernant l'effacement de la HTA au Hameau Carré, M. HOUYVET à provoqué une réunion afin que les

responsables d'ENEDIS et du SDEM se rencontrent et coordonnent leurs travaux. Ceci pour éviter que les voiries ne

soient réouvertes plusieurs fois et qu’elles ne soient endommagées. Concernant le planning coordonné cela semble

s'arranger, il s'agit maintenant de déterminer qui va faire la tranchée ! A suivre lors d’une prochaine séance.

Tavaux de voirie — Le Perrey

Après plusieurs années Une réunion aura lieu avec le représentant du l’ATD du Cotentin le 20 mai pour les travaux de

réfection de la route départementale 210 en zone agglomération, que le département souhaite réaliser en 2025.

PEUIÏ

Rapporteur Mme Françoise BERTRAND, Adjointe en charge de l’urbanisme

Un séminaire organisé par la Communauté D’agglomération le Cotentin, était organisé le 2 avril dernier, avec pour

thème « la densité de l'habitat ». Celle-ci s'applique différemment en fonction du type de commune. Pour pouvoir

autoriser des projets de construction dans les dents creuses, dont la définition n’est toujours pas clairement établie,

il faudra travailler sur la mise en place d’orientations d'aménagement (OAP) programmées qui soient bien ficelées.

Le 18 avril 2025, une permanence à destination des élus est organisée afin de présenter le projet de zonage du PLUIi.

Une réunion aura lieu en mairie le 22 avril prochain, pour la commission interne au conseil municipal, en présence du

cabinet, pour un travail de recensement des « dents creuses ».

- _ QUESTIONS DIVERSES

Taxe sur les gites en résidence principale

Mme Patricia LEFEUVRE, conseillère municipale, demande si le conseil municipal a délibéré concernant l'autorisation

pour les propriétaires de gîtes intégrés à leur résidence principale, de louer leur bien 120j ou 90 j, la réglementation

ayant évolué en 2024. Des amendes rétroactives applicables au 1° janvier 2025 peuvent être appliquées en cas de

non-respect. Or les locations se prennent longtemps avant et les plannings sont déjà bien remplis pour nombre de

propriétaires, qui bien souvent louent pour se procurer un complément de ressources pour améliorer leurs revenus

modestes.

Ce sujet sera inscrit lors d’un prochain conseil municipal après avoir fait l’objet d’une commission sur ce sujet.

Carrière du Port Pignot

Mme le Maire informe qu'il conviendra de revenir sur la délibération du 27/02/2025 sollicitant le transfert de

propriété d’un espace du domaine public maritime. En effet, la DDTM est d'accord mais souhaiterait inclure le

transfert de la route prise sur la mer, qui avait déjà fait l’objet d’un transfert en 1992. Ce point sera inscrit à l’ordre

du jour d’un prochain conseil.

Accès à la Vallée des Moulins pour les livraisons

M. Alain DONDONI, conseiller municipal, demande s’il serait possible de raboter le talus en argile qui est juste à

l'entrée de la route de la Vallée des Moulins. En effet, les camions de livraison de combustible ont des problèmes

pour passer à ce niveau.

Le terrain en question est une propriété privée. Une démarche sera faite auprès du propriétaire afin d'obtenir

l'autorisation d'effectuer ce rabotage.

Dates à retenir :

-__ Conseil municipal le 12 juin 2025 à 18 h 30

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h.4

ke Moto ol Haute . À

Le Maire

Nicole BELLI R