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Déliberation - 21 90 DEGREVEMENTS REGIE
Déliberation - 22 07 DEGREVEMENTS EAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 07 DEGREVEMENTS EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/01/29;
DÉPARTEMENT
DES PYRENEES ATLAN
1
7"9
7
JAN,
Le
ARRONDISSEMENT DE PAU
ID : 064-216404301-20220125-22DEL07-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
25
JANVIER
2022
ARRaRAAAR AAA AR
PRÉSENTS
: M.
HANON.
Maire-Président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
M.
DESPLAT,
Mme
BAYLE-
LASSERRE,
MM.
BOUNINE,
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
M
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
Mme
BEUSTE,
MM.
WILS.
VIVES,
Mmes
LAMAZERE,
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
ABSENTS/EXCUSES :
Mmes
ROUSSET-GOMEZ
(pouvoir
à
Mme
LAMAZERE),
BOUBARNE
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
MM
COSTEDOAT
(pouvoir
à M
BOUNINE).,
RAMALHO
(pouvoir
à M
WILS)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
M
WILS
22
- 07
-
DÉGRÈVEMENTS
: FACTURES
CONSOMMATION
D'EAU
Rapport
présenté
par
Monsieur
ETCHEBERTS,
conseiller
municipal
:
Vu
les
demandes
de
dégrèvements
concernant
plusieurs
factures
d'eau
potable,
Vu
le
règlement
du
service
public
de
l'eau
potable
et
notamment
l'article
40
fixant
les
modalités
de
calcul
des
dégrèvements
sur
les
consommations
d'eau,
Vu
l'article
R2221-72
du
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales
qui
liste
les
dossiers
relevant
du
Conseil
municipal
après
avis
du
Conseil
d'Exploitation,
Suite
aux
demandes
des
abonnés
sur
leur
facture
d'eau
et
après
examen
technique
et
administratif
des
services
de
la
régie
des
eaux,
il est
proposé
d'accorder
les
dégrèvements
suivants
d'un
montant
total
de
482,18
€
TTC
qui
se
résument
comme
suit
:
MONTANT.TTC
DÉGRÈVÉ
É
$
MPAGIURE
Budget
EAU
Budget
ASSAINISSEMENT
me 221]
Fute
7
[202t10008s6 |
16889€) 7
Z9620€
TOTAL
183,89
€
298,29
€ Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2022
nié
2 7
JAN,
2872-©
1D :
064-216404301-20220125-22DEL07-DE
Volumes
en
m°
pour
l'eau
et
m°
pour
l'assainissement
qui
se
résument
comme
suit
CUBAGE DÉGRÈVÉ
;
DIRECTEMENT.
SUR FACTURE
Exercice
$
Session
EAU
ASSAINISSEMENT
m
m°
ee
2022...
|
Fuite
98
.
ne
nu
ee
L
98
Après
l'avis
favorable
du
Conseil
d'Exploitation
qui
s'est
réuni
le
19
janvier
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
les
dégrèvements
présentés.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
ORTHEZ,
le
25
janvier
2022
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Affiché en Mairie le
7
JAN.
2022