Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 21 117 DEGREVEMENTS EAU
Séance - 21 24 DEGREVEMENTS REGIE
Déliberation - 21 134 DEGREVEMENTS EAU
Déliberation - 21 90 DEGREVEMENTS REGIE
Déliberation - 22 124 DEGREVEMENTS EAU
Déliberation - 22 74 DEGREVEMENTS EAU
Déliberation - 22 24 DEGREVEMENTS REGIE
Déliberation - 22 54 DEGREVEMENTS EAU
Déliberation - 22 07 DEGREVEMENTS EAU
Déliberation - 22 104 DEGREVEMENTS FACTURES EAU
Déliberation - 21 53 DEGREVEMENTS
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 21 53 DEGREVEMENTS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
PRÉSENTS : M. HANON, Maire-Président,
LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ,
adjoints, Mme PICHAUREAU, MM. ARENAS, ETCHEBE
Mme BEUSTE, MM. WILS, VIVES, COSTEDOAT,
Mme LABORDE), BOUBARNE (pouvoir à Mme ROUSSET-GOMEZ),
Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
affchéle 2 2 AVR 292f- DÉPARTEMENT DES PYRENEES A
ARRONDISSEMENT DE PA 10 : 064-216404301-20210413-21DEL53-DE
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU 13 AVRIL 2021
tétitétenénentré
M. MELIANDE (pouvoir à Mme DOMBLIDES)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. VIVES
M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M, DESPLAT, Mme BAYLE-
M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE,
RTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE,
Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL, DOMBLIDES,
MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE
ABSENTS/EXCUSES: Mmes GUICHEMERRE (pouvoir à M. WILS), FOURQUET (pouvoir à
LAMAZEÉRE (pouvoir à M, DESPLAT),
Rapport présenté par Monsieur ETCHEBERTS, conseiller municipal :
Vu les demandes de dégrèvements concernant plusieurs factures d'eau potable,
Vu le règlement du service public de l'eau potable et notamment l'article
dégrèvements sur les consommations d'eau,
Vu l'article R2221-72 du Code Général des Collectivités Te:
muniçipal après avis du Conseil d'exploitation.
Suite aux demañdes des abonnés sur leur facture d'eau
services dé la régle des eaux, il est proposé d'
6 807,26 € TTC qui se résument comme suit :
40 fixant les modalités de calcul des
rritoriales qui Hste les dossiers relevant du Conseil
et après examen technique et administratif des
accorder les dégrèvements suivants d'un montant total de
vu. MOTIF N° FACTURE Budget Budget
EAU ASSAINISSEMENT
2020 Fuite 2020090 1486 500,10 € 1 321,26 €
2021 Fuite 20210401210 41,97 € 162,87 €
2021 Fuite 202104019904 479,11 €
2021 Fuite 2021040241 13,99 € 188,49 €
2021 Fuite 20210500145 185,35 € 281,82 €
2021 Fuite 20210600704 1 066,84 € 1 184,01 €
2021 Fuite 20210500320 31,48€ 164,70 €
2021 | Fuite 20210500834 92,67 € 234,24 €
2021 Fuite 20210402390 96,17 €
2021 Fuite 20210600114 741,41 €
2021 Fuite 20210400319 20,98 €
“TOTAL ‘.. ‘326987€€| "3537,39€ Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
aticnéle 2 2 AVR. 262% «> 1D : 064-216404301-20210413-21DEL53-DE
Après l'avis favorable du Conseil d'exploitation qui s'est réuni le 7 avril 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve les dégrévements tels que présentés ci-dessus.
Affiché en Mairie le 22 AVR, 2021