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Séance - 21 24 DEGREVEMENTS REGIE
Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Séance - 21 24 DEGREVEMENTS REGIE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 15/03/2021
Reçu en préfecture le 15/03/2021
Affiché le +
DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATL a LS MARS 202
ARRONDISSEMENT DE PAG
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des déilbérations du Conseli municipal
SÉANCE DU 8 MARS 2021
RERRBRRARER ETS
PRÉSENTS : M. HANON, Mire-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT, Mme
BAYLELASSERRE, M. BOUNINE Jean-Pierre, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE Mme
DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, M. ARENAS, Mme FOURQUET. M. ETCHEBERTS,
Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, Mme BEUSTE, MM, WILS, VIVES, Mmes BOUBARNE,
LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL, MM. CONEJERO, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE
C : Mmes GUICHEMERRE (pouvoir à M. WILS), DOMBLIDES (pouvoir à M. MELIANDE), M. BERGES (pouvoir à M. LABENNE)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme ROUSSET-GOMEZ
1-24- ; G 0 | H
Rapport présenté par Monsieur CARRERE, conselller municipal :
Vu les demandes de dégrèvements concemant plusieurs factures d'eau potabie,
Vu le règlement du service public de l'eau potable et notamment l'article 40 fixant les modalités de calcul des dégrèvements sur les consommations d'eau,
Vu l'aricle R2221-72 du Code Général des Collectivités Territoriales qui liste les dossiers relevant du Conseil municipal après avis du Conseil d'Exploitation.
Suite aux demandes des abonnés sur leur facture d'eau et après examen technique et administratif des services de la régie des eaux, il est proposé d'accorder les dégrèvements suivants d'un montant total de 310,90 € TTC qui se résument comme suit :
Exercice Session Motif N° FACTURE | Budget
Budget EAU | ASSANISSEMENT
2020 Fuite | 20201200047 43,72€ 267,18€
- TOTAL. |: 4726] ‘etc
Volumes en m° pour l'eau et m° pour l'assainissement qui se résument comme suit :
2021 Fuite 163
2021 Fute 121 Envoyé en préfecture le 15/03/2021
Reçu en préfecture le 15/03/2021
Affiché le 4 E MARS PE
ID : 064-216404301-20210309-21DEL24-DE
Après l'avis favorable du Consell d'exploitation qui s’est réuni le 3 mars
2021, et après en avoir
délibéré, le Consell municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve
les dégrèvements tels
que présentés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 9 mars 2021
Ettous les membres présents ont signé
Pour cople conforme et certificat d'affiche.
Le Maire d'ORTHEZ,
Emmanuel HANON
Affiché en Mairie le