Procès Verbal - PV du 14 octobre

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Procès Verbal - PV du 14 octobre Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 octobre)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, COMMUNE DE VILLEMATIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 14 OCTOBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze octobre à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de votants : 10

Date de convocation : 10 octobre 2025

Date d’affichage : 22 octobre 2025

PRESENTS : MM JILIBERT, ADELL, CAMASSES,

CISIOLA, ESCULIE, GUYET, ROGER,

SAINT-MARTIN, VIDAL-GIBILY

ABSENTS EXCUSES :

BENTOGLIO

Mme SAUNIER donne procuration à JILIBERT

ABSENTS NON EXCUSES :

CARREY, DELAPORTE, ESCAFFIT, ESPARSEL

Patricia ADELL est élue secrétaire de séance.

Séance 2025/ N° 7DEL14102025-7-1

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 JUILLET 2025

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2025/ N° 7DEL14102025-7-2

OBJET : CDG 31 – CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUAIRE 2026/2029

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-

Garonne ;

- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

ORDRE DU JOUR :

● Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal

en date du 15 juillet 2025.

● CDG 31 – Contrat Groupe Assurance Statuaire 2026/2029.

● Dissolution du CCAS.

● Fixation du prix plancher de matériel usagé pour vente / Remorque.

● Contrôle de la conformité des branchements d’assainissement collectif

dans le cadre de ventes immobilières.

● Préemption des parcelles ZO 0064, ZO 0065 et ZO 0094 par la SAFER.

● AFFAIRES DIVERSESAprès mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1er janvier 2026.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Garanties Taux au 01/01/2026

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt

en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité, congé

de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé

adoption et paternité/accueil de l’enfant / Congé pour accident ou maladie

imputables au service

0,50 %

- Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les

garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Evolution du taux : le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision

détermine l’évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

- le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites

médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le

recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux collectivités et établissements publics comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.

- Garanties et taux :

Choix Garanties

Taux au 01/01/2026

Niveau

d’indemnisation

IJ à 100 %

Niveau

d’indemnisation

IJ à 90 %

1

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 1 0 jours fermes par arrêt.

8,44% 7.65%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 2 0 jours fermes par arrêt.

7,54 % 6.84%

3

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 3 0 jours fermes par arrê.t

6.56% 5.96%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et

maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,

maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en

vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

4.29% 3.91%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 2,15% 1,99%

- Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les

garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de

réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et

périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité).

- Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

- le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites

médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le

recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Monsieur le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’une responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

➢ D’ADHÉRER au service Contrats-groupe d’Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées précédemment ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de service.

➢ DE SOUSCRIRE à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC aux conditions de garanties et de taux indiquées précédemment ;

➢ DE SOUSCRIRE à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux correspondant au choix n°1 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et

conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au

choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au

titre des rémunérations assurées) ;

➢ D’INSCRIRE au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles

d’assurance.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Séance 2025/ N° 7DEL14102025-7-3

OBJET : DISSOLUTION DU CCAS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toutes les communes de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toutes les communes de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissout par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant une nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi NOTRe.

Lorsque le CCAS est dissout, une commune :

➢ Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action des familles auparavant dévolues au CCAS.

➢ Soit transfère en tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté des communes est compétente en la matière.

Vu l’article L.123-4 du code de l’action et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit les conditions du code de l’action et des familles,

Vu que le maintien du CCAS oblige à faire vivre cet établissement public de la commune avec son conseil d’administration, son budget, dont la seule ressource est l’abondement par le budget communal, pour peu d’interventions.

Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE de dissoudre le CCAS. Cette mesure est d’application au 31 décembre 2025. Les fonctions des membres élus au CCAS prendront fin au 31 décembre 2025 ; par ailleurs, il sera mis fin par arrêté municipal aux fonctions des membres extérieurs

nommés par le Maire à la date du 31 décembre 2025.

Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.

➢ MANDATE Monsieur le Maire pour toutes les formalités afférentes à ce dossier. Monsieur le Maire certifie sur sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des

Collectivités Territoriales.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Séance 2025/ N° 7DEL14102025-7-4

OBJET : FIXATION DU PRIX PLANCHER DE MATERIEL USAGE POUR VENTE / REMORQUE

Lors de cette séance, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la remorque utilisée dans le passé par l’agent du service technique, sert depuis des années une à deux fois par an par un comité des fêtes et occupe donc inutilement un emplacement de garage.

Comme tout matériel n’ayant plus d’usage, il en propose la vente.

DENOMINATION PRIX PLANCHER

Remorque 1000 € TTC

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité cette proposition.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2025/ N° 7DEL14102025-7-5

OBJET : CONTROLE DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DANS LE CADRE DE VENTES IMMOBILIERES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-8 et R.2224-15-1 ; Vu le transfert de compétence ‘’Assainissement non-collectif’’ et ‘’Collectif’’ au syndicat départemental Réseau 31 ;

Considérant que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux collectivités publiques d’organiser le contrôle des raccordements aux réseaux publics d’assainissement,

Considérant que dans le cadre de la gestion du service public de l’assainissement collectif, la commune de Villematier et, par délégation, le prestataire qui en a la charge, ont le droit et le devoir de vérifier la conformité des branchements d’eaux usées aux règles de l’art et au Code de la santé publique,

Considérant que nous sommes sollicités par les notaires dans le cadre des diagnostics en cas de vente immobilière pour le contrôle de l’assainissement non collectif, il y a lieu de l’étendre aux assainissements collectifs,

Considérant qu’à ce titre, il convient de rendre obligatoire la vérification par le prestataire du service d’assainissement collectif, Réseau 31, de la conformité des branchements lors de toute transaction immobilière et pour tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées, conformément au premier alinéa de l’article L.1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées, sur tout le territoire communal,Considérant que ce contrôle devra être sollicité par tout vendeur ou mandataire auprès du prestataire Réseau 31 via le formulaire ‘’demande de contrôle en assainissement’’,

téléchargeable sur le site www.reseau31.fr, rubrique ‘’Espace Usagers’’ ou disponible sur demande auprès du pôle contrôle de l’assainissement.

Le service sera facturé au demandeur conformément aux tarifs votés annuellement par l’organe délibérant de Réseau 31. Ces tarifs sont disponibles sur le site www.reseau31.fr dans la rubrique ‘’Espace Usagers’’. En 2025, 234 € pour un logement raccordé.

Considérant que ce contrôle permettra de sécuriser la transaction immobilière par le constat de la conformité ou la mise à jour d’une non-conformité qui entrera dans le champ de la transaction (identification du responsable des travaux de mise en conformité du branchement),

Considérant qu’en cas de non-conformité, le propriétaire dispose d’un délai de 1 an pour réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires, qu’une visite de contrôle sera à réaliser à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci ont été correctement réalisés, qu’un nouveau rapport de conformité sera établi et qu’une attestation de conformité ou de non-conformité sera délivrée à l’issue du contrôle.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la réalisation de ces contrôles par Réseau 31 et à approuver le coût de cette prestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

D’APPROUVER la réalisation de ces contrôles par le syndicat Réseau 31.

D’APPROUVER les coûts des contrôles dans les conditions exposées ci-dessus, pour l’année 2025,

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2025/ N° 7DEL14102025-7-6

OBJET : PREEMPTION DES PARCELLES ZO 0064, ZO 0065 ET ZO 0094 PAR LA SAFER

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu les articles L143-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Aménagement Rural) dispose d’un droit de préemption sur les terres en milieu rural et agricole afin de préserver ces milieux ainsi que les intérêts des professionnels du monde agricole ;

Considérant que les parcelles ZO 0064, ZO 0065 et ZO 0094 d’une superficie de 4ha58a35ca, situées en zone agricole du PLU de la commune, doivent être vendues à un acquéreur dont l’exploitation agricole paraît incertaine ;

Considérant qu’après avoir pris connaissance du dossier, il y a tout lieu de penser que cette parcelle présente un risque spéculatif ou de cabanisation pouvant nuire à sa destination agricole.Considérant en outre que cette parcelle, pourrait permettre de consolider ou améliorer la répartition parcellaire d’exploitations agricoles de la commune tout en contribuant à la préservation de l’environnement ;

Considérant en conséquence que la commune a sollicité la SAFER en vue de se porter acquéreur de cette parcelle ;

Considérant que cette acquisition par voie de préemption SAFER donnera lieu, si elle aboutit, à la signature d’une promesse unilatérale d’achat par la commune à la SAFER au prix de : o Prix du bien : 18 500 €

o TVA sur prix du bien : 3 700 €

o Frais de notaire réduits : 1 600 € environ.

Considérant que la vente à la commune par la SAFER sera assortie des conditions habituelles de protection de l’environnement et de conservation d’une destination agricole sans morcellement et d’accord préalable de la SAFER par respect du cahier des charges de rétrocession à bailleur dans lequel : la commune s’engage à louer le bien par bail rural, à un exploitant de la commune qui sera validé par la SAFER, pour un montant de 90 € annuel par hectare cultivable.

Considérant le projet de promesse unilatérale d’achat à la SAFER ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

➢ D’APPROUVER l’acquisition des parcelles au lieu-dit Navidals Sud, aux conditions principales décrites ci-dessus ;

➢ D’INSCRIRE ET IMPUTER la dépense correspondante au Budget Principal 2026 de la commune ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à ce dossier et notamment la promesse unilatérale d’achat et l’acte authentique réitératif avec la SAFER.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Michel JILIBERT