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Déliberation - A3 20241105 06 Convention n°182 CU ACFI 2025 tamponnee
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - A3 20241105 06 Convention n°182 CU ACFI 2025 tamponnee)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en gréfecture le 14/11/2024 sus
KR Publié le
Z E coo 60 ID : 669-216901181-20241105-D20241105 OSACT-DE
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention et Convention | CENT |
Conditions de Travail | n°182-CU-ACFI-2025 PRÉNÉETaiTe]
Entre
La collectivité ou l'établissement : COMMUNE DE LOIRE SUR RHONE représenté(e) par
Monsieur le Maire, Guy MARTINET, agissant en vertu de la délibération n° h4410S-06.. en date du SM …
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69), représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024-28 du conseil d'administration en date du 24 juin 2024,
ll est préalablement exposé :
L'article L452-47 du code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion peuvent
créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention
des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la
collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.
L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que l'autorité
territoriale désigne le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Par délibération n°96-11 du 11 avril 1996, le conseil d'administration du cdg69 a créé la mission d'inspection.
La collectivité sollicite du cdg69 que lui soi(en)t affecté(s) un / des agent(s) exerçant la fonction d'inspection (ACF).
il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1: : Nature des missions
La collectivité confie au service Prévention et conditions de travail du cdg69, qui accepte, la mission
d'assurer la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail auprès de la dite collectivité.
Monsieur le Président du cdg69 désigne un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) du
service Prévention et conditions de travail pour assurer la mission définie ci-dessous et précisée dans une lettre de mission.
À ce titre, l'ACFI :
e est chargé de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière de santé et sécurité du travail dans la fonction publique territoriale (qui sont sous réserve des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies aux livres | à V de la quatrième partie du Code du travail et les textes pris pour son application) ;
LÉ LL.
A cdg6 Centre de gestion de là fonction publique territariaie du Rhône st de la Métropole de Lyon 1/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en orétecture le 14/11/2034 IS
LÀ Pubiié le
Z\ C Q ID : 669-216001181-20241105-D20241105 GBACT-DE
e propose à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la santé et la
sécurité au travail et la prévention des risques professionnels ;
e propose, en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires :
e intervient, conformément à l’article 68 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et la formation spécialisée, dans la procédure faisant suite à un signalement de danger grave et imminent ;
e donne un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité ;
e assiste avec voix consultative aux réunions du comité social territorial qui sont consacrées aux problèmes de santé et sécurité ou de la formation spécialisée.
Article 2 : Modalités d'intervention
2.1 Types d'interventions
La fonction d'inspection en santé et sécurité au travail comprend :
e des interventions sur le terrain dans le but de contrôler l'application de la réglementation et de détecter les risques non maîtrisés. À l'issue de ces investigations, il sera établi un rapport et les suites données seront analysées ;
e les réponses à des demandes en lien avec l'inspection pouvant provenir des représentants de l'autorité territoriale, de l'encadrement, des assistants et conseillers de prévention, des représentants du personnel au CST ou de la formation spécialisée ;
e la préparation et participation aux réunions du CST ou de la formation spécialisée : analyse des ordres du jour et des propositions afférentes ;
e la mise à disposition des ressources et actions communes du service Prévention du cdg69 (études, recherches, échanges d'expériences, veille technique, réglementaire et documentaire, accès au site extranet).
2.2 Volume des interventions
2.2.1 Collectivités affiliées au cdg69
Le volume des interventions est établi à l'initiative de l'ACFI selon dans le tableau suivant qui pourra
être adapté en fonction des spécificités de chaque collectivité :
UC CEE
et préparation CC BOT TONE CS
Entre 1 et 9 agents | 0.5 jour tous les 3 ans 0.5 jour tous les 3 ans 0
Entre 10 et 49 agents 0.5 jour tous les 2 ans 0.5 jour tous les 2 ans 0
50 - 100 agents 0.5 jour par an 0.5 jour par an 0.5 jour
101 - 150 agents 1 jour par an 1 jour par an 1 jour
151 - 250 agents 1,5 jour par an 1,5 jour par an 1 jour
251 - 350 agents 2 jours par an 2 jours par an 1 jour
Acdgés Centre de gestion de & fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2j4 \cdg69
2.2.2 Collectivités non affiliées — affiliées volontaires ou obligatoires > 350 agents
Le volume prévisible des interventions assurées par l'ACFI est évalué de la manière suivante :
Nature des interventions PTT annuels Pocn.
- . Le , incius cotisation Inspection des lieux et activités de travail ou 530 € / jour
Préparation des interventions, élaboration Inclus cotisation
des rapports, analyse des suites données ou 530 € / jour
Préparation et participation aux réunions du Inclus cotisation
CST ou de la formation spécialisée ou 530 € / jour
Forfait ressources et actions communes du Inclus cotisation
service Prévention du cdg69 ou 530 € / jour
Tour TE si
2.2,3 Conditions d'exercice de la mission
Pour assurer sa mission, l'agent chargé de la fonction d'inspection, soumis à l'obligation de réserve,
est habilité à intervenir dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément à la lettre de mission.
La collectivité s'engage à :
&
fournir la liste exhaustive des lieux de travail et en donner libre accès ainsi qu'aux équipements de travail ;
fournir à l'ACFI toute information qu'il jugera utile pour lui permettre d'assurer sa mission ;
informer l'ACFI des suites données aux propositions qu'il a formulées dans un délai de six mois suivant la réception du rapport et qui seront intégrées dans les programmes annuels de prévention ;
assurer un suivi des actions de prévention par un agent désigné par l'autorité territoriale (assistant ou conseiller de prévention), qui sera en relation avec l'ACF ;
communiquer, dans les meilleurs délais, à l'ACFI les registres et documents imposés par la réglementation :
O
O
O
©
registre de santé et de sécurité,
document unique d'évaluation des risques professionnels,
plan d'action annuel de prévention ou programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), plan de prévention (intervention entreprises extérieures),
protocole de sécurité (livraisons),
rapport social unique (notamment les données relatives à ia Santé Sécurité et aux Conditions de Travail),
tout autre document réglementaire (habilitations électriques, autorisations de conduite...)
informer le comité social territorial ou la formation spécialisée de toutes les visites et observations faites par F'ACFI conformément à l’article 59 décret n°2021-571 précité ;
É Es . A cdgo Centre de gestion de fa fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/4
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en orétecture le 14/11/2034 aus
Publié le NN
ID: 669-216901181-20241105-D20241105 GGACT-DE Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 ET
Publié le
Z) cogeq ID : 069-216901181-20241105-D20241105 O6ACT-DE
Article 3 : Participation financière
Pour l'ensemble des collectivités affiliées ou volontaires, les coûts de fonctionnement de cette mission sont imputés sur la cotisation additionnelle.
Pour les collectivités non affiliées, le coût de la mise à disposition de l’ACFI par le cdg69 s’élève à 530 € par jour, soit un montant annuel de € correspondant au volume défini au 2.2.2.
Toute intervention supplémentaire sera facturée à la journée dans la limite de 20% de jours en sus
du nombre initial défini au 2.2. Un état récapitulatif sera produit en fin d'année par le cdg69. Toute demande supérieure à ce plafond fera l’objet d’un avenant. Pour les collectivités affiliées ou
volontaires au cdg69, le coût de journée supplémentaire s'élève à 460 €.
Article & : Protection des données
“" Données pour assurer le suivi administratif de la présente annexe
Les données nécessaires au suivi administratif de la présente annexe sont collectées et protégées dans les conditions prévues à l’article 6 de la convention. La collectivité atteste de ces conditions par la signature de la présente annexe.
= Données pour assurer la mise en œuvre de la mission
Les informations recueillies par le service Prévention et Conditions de Travail du cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.
Les données collectées servent à assurer l'exécution de la mission de service public d'inspection en Santé et Sécurité au Travail et notamment à identifier les interlocuteurs du service (élus référents, DGS / DRH, assistants ou conseillers de prévention….).
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : ACFI, collectivité concernée et CST.
Les données sont conservées pendant la durée de la présente convention.
Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier dans les limites de la légalité (pas de modification des rapports d'inspection), demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles dans ce dispositif, Les personnes concernées peuvent contacter: dpd@cdga69.fr
Si les personnes concernées estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
À Loire -svr- Phwne À Sainte Foy-lès-Lyon
Le AU ML ZA Le 2/07/2024
NARTNET Le Président,
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