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Déliberation - A5 20241105 06 Convention n°182 CU TC 2025 tamponnee
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - A5 20241105 06 Convention n°182 CU TC 2025 tamponnee)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 RSS
Pubtié le NN
ID : 669-216901181-20241105-D20241105 OSACT-DE
Service Carrières, retraite Convention older dossiers :
et organisation - dossiers
de cohortes N°182 - CU - TC - 2025 de ACCES
Entre
La collectivité ou l'établissement : COMMUNE DE LOIRE SUR RHONE représenté(e) par
Monsieur le Maire, Guy MARTINET, agissant en vertu de la délibération n°%014405-<€. en date du 0SIAALEAU
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon,
représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024-31 du conseil d'administration en date du 24 juin 2024.
Il est préalablement exposé :
L'article L.452-41 du CGFP prévoit que les centres de gestion peuvent assurer, à la demande des
collectivités et établissements, toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents, et
apportent notamment leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.
Le cdg69 a, par délibération en date du 2 juillet 2018, décidé d'intégrer à compter du 1°' janvier 2019
dans la cotisation additionnelle, la mission de contrôle et/ou de réalisation et de suivi des dossiers de retraite CNRACL.
Le cdg69 a maintenu, pour l’ensemble des collectivités affiliées, la possibilité de lui confier par
convention, la réalisation des dossiers de cohortes dans le cadre du droit à l'information des agents.
Cette mission permet aux collectivités de garantir à leurs agents des comptes individuels retraite à
jour et fiabilisés et de gagner du temps de traitement, dans un contexte d'accroissement du rythme
des départs en retraite. Elle s'inscrit dans le cadre de la mission d'intervention et de contrôle confiée
par la Caisse des Dépôts, gestionnaire de la CNRACL, au cdg69 dans le cadre du partenariat signé entre les deux établissements.
La CNRACL ayant modifié l’organisation du traitement des cohortes, le conseil d'administration du
cdg69 a souhaité proposer une nouvelle mission de traitement de ces dossiers.
l'est en conséquence convenu ce qui suit :
Article : : Nature des missions
La présente convention définit les modalités de mise en œuvre de la mission d'intervention du cdg69
pour la réalisation des dossiers de cohortes des agents CNRACL de la collectivité.
Le cdg69 assure pour la collectivité l'examen et l’'éventuelle mise à jour des comptes individuels
retraite de tous les agents concernés par la cohorte, à partir de la cohorte N+1 qui sera traitée à partir de septembre de l'année N.
f cdgos Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/3 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en gréfecture le 14/11/2024 sus
KR LA Publié le
€ G © ID : 669-216901181-20241105-D20241105 OSACT-DE
Article 2 : Modalités d'intervention
La collectivité s'engage à fournir au cdg69 dans les meilleurs délais tous les justificatifs qu'il juge
utiles pour l’accomplissement de la mission, à lui communiquer toutes les informations qui lui
parviendraient directement de la CNRACL et à respecter les procédures mises en place par le cdg69
et telles que décrites dans la fiche procédure jointe à la présente annexe.
Le cdg69 s'engage à traiter les cohortes avant le 31 mai de l’année N afin que les agents puissent consulter des données fiables sur leur compte en ligne.
Le cdg69 s'engage également à signaler le cas échéant à la collectivité les anomalies qu'il aurait identifiées sur la DSN de la collectivité.
Les informations nécessaires au cdg69 pour l'exercice de ses missions sont fournies sous la
responsabilité de la collectivité.
La recevabilité des dossiers et l'attribution des droits au regard de ia réglementation des retraites restent de la compétence exclusive de la CNRACL.
Article 3 : Participation financière
Pour chaque compte individuel retraite examiné par le cdg69, la collectivité s'acquitte de la participation financière suivante :
Dossier n'ayant jamais été
traité et facturé par le cdg69*
dans le cadre d’une ancienne
cohorte
60,00€
Examen et mise à jour de
compte individuel retraite
Dossier ayant déjà été traité et
facturé par le cdg69* dans le 40,00€
cadre d'une ancienne cohorte
“Lors de la facturation, le cdg69 détermine quels dossiers ont déjà été traités et facturés par lui {dossiers traités et
facturés dans le cadre des conventions précédentes le cas échéant si la collectivité en était signataire)
Le règlement sera effectué par la collectivité contractante après réception d’un titre de recette émis par le cdg69 au plus tard avant la fin du 3°" trimestre de chaque année :
Par virement au compte de :
Service de gestion comptable de Bron
IBAN : FR73 3000 1004 97E6 9700 0000 055
BIC: BDFEFRPPCCT
Article 4 : Protection des données
e Données pour assurer le suivi administratif de la présente annexe
Les données nécessaires au suivi administratif de la présente annexe sont collectées et protégées dans les conditions prévues à l’article 6 de la convention. La collectivité atteste de ces conditions par la signature de la présente annexe.
se Données pour assurer la mise en œuvre de la mission (référents en collectivités)
Les informations recueillies par l’unité carrières retraite du cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cag69, responsable de traitement.
Æ . . . : Æcdge Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de là Métropole de Lyon 214 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
D:
Publié le ER
[& G ID : 069-216901181-20241105-D20241105 OGACT-DE
Ces données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : service carrières, retraite et organisation.
Les données sont conservées pendant la durée de l'adhésion de la collectivité et jusqu’à réception des nouveaux contacts en cas de renouvellement de celle-ci. En cas de résiliation ou de non renouvellement de l'adhésion, ces éléments sont supprimés dans les 3 mois. Il est possible d'accéder à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, d'exercer le droit à la limitation du traitement de celles-ci ou de solliciter leur portabilité.
Pour exercer l’ensemble de ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse suivante : dpd@cdg69.fr
Si les personnes concernées estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
e Données pour assurer la mise en œuvre de la mission (agents concernés par les cohortes)
Les données collectées servent à contrôler et mettre à jour la carrière de l’agent afin que le document du droit à l'information reçu soit fiable.
Les données sont conservées jusqu'à la mise à la retraite de l'agent.
Ilest possible d'accéder à ces données, de les rectifier, de s'y opposer, de demander leur effacement ou d'exercer le droit à la limitation du traitement de celles-ci.
Pour exercer l'ensemble de ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse suivante :
dpd@cdg69.fr
Si les personnes concernées estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
À À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Le 2 juillet 2024
Le Maire Le Président,
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Guy MARTINET Uoyy n° Philippe LOCATELLI
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ÆAcdg6 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en gréfecture le 14/11/2024 sure
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ID : 669-216901181-20241105-D20241105 CGACT-DE
Unité carrières Procédure : réalisation des dossiers
retraite CA ei el at | :
Rôle du cdg69 Rôle de la collectivité
initialisation de la procédure :
Via un mail, le cdg69 transmet à la collectivité
courant juillet :
1 e une liste des agents relevant des
cohortes de l’année
e une fiche de renseignement à
compléter par agent
Vérification de cette liste : possibilité de
rajouter des agents en cas d'oubli ou d'en
supprimer si ces derniers ne font plus partie
des effectifs de la collectivité
- Envoi au cdg69 des livrets de famille pour 3... chaque agent et de l’extrait des services | militaires le cas échant
Demande du Compte Individuel Retraite
4 | (CIR) sur la plateforme PEP'S
Vérification du CIR avec le logiciel carrière
5 | CIRIL ainsi qu'avec le dossier papier de
l'agent détenu au CDG si nécessaire
Échanges éventuels avec la collectivité pour
6 | obtenir des compléments d'informations
Recherche des seules informations
7 | complémentaires demandées par le 1 cdg69 et transmission au cdg69
Élaboration du dossier : le cdg69 complète le
dossier sur PEP'S
Transmission du dossier à la CNRACL
via la plateforme PEP'S
information faite à la collectivité, de cet envoi,
10 | afin qu’elle puisse consulter le contenu du
dossiertransmis
A f
cage Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4l4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en gréfecture le 14/11/2024 * 8 ° RSS
Pubtié le NN
2 cog 6Q ID : 669-216901181-20241105-D20241105 OSACT-DE
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Service Médecine statutaire Convention
et de contrôle d'adhésion | MSCA-2025-
Entre
La collectivité ou l'établissement : COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHÔNE, représenté({e) par Monsieur le Maire, Guy MARTINET, agissant en vertu de la délibération n°... en date du
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024-28 du conseil d'administration en date du 24 juin 2024.
il est préalablement exposé :
L'article L452-47 du code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion peuvent
créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention
des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics qui en font la demande.
Le conseil d'administration du cdg69 a créé un service de médecine statutaire et de contrôle par délibération du 4 avril 2016.
La collectivité ou l'établissement sollicite du cdg69 que lui soi(en)t affecté(s) un / des agent(s)
exerçant la mission de médecine statutaire et de contrôle.
ll est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La collectivité ou l'établissement adhère au service de médecine statutaire et de contrôle du cdg69.
Article 2 : Nature des missions
Les visites de contrôle et expertises médicales peuvent présenter un caractère obligatoire tandis que d’autres sont facultatives. Les visites médicales obligatoires seront planifiées en priorité.
Le ou les médecin(s) de médecine statutaire et de contrôle, médecin(s) agréé(s), réalisera (ont) les activités suivantes :
Visites de contrôle obligatoires
4. Contrôle d'un arrêt de travail > 6 mois consécutifs (au moins une fois entre 6 mois et ? an d'arrêt)
2. Contrôle d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) > 6 mois consécutifs
3. Prolongation* des congés pour raison de santé : CLM / CLD / CGM (visite obligatoire au moins 1 fois / an sauf pour le congé d'office où le contrôle est obligatoire à chaque prolongation)
4. Prolongation du temps partiel thérapeutique
LÉ FA A\cIgo Centre de gestion de là fonction publique territoriale du Rhône et de ta Métropole de Lyon 1/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en gréfecture le 14/11/2024
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Publié le NN
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ID : 069-216901181-20241105-D20241105 GGACT-DE
5 Congé de maladie ordinaire pour cure thermale
6. Vérification d'aptitude à l'entrée dans la Fonction Publique (uniquement pour les sapeurs- pompiers professionnels) et pour prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge
Expertises médicales obligatoires
7. Imputabilité au service d'une rechute (soins et arrêts)
8. Guérison, consolidation, taux d'incapacité permanente partielle (IPP) 9. Allocation temporaire d'invalidité (AT)
10. Retraite pour invalidité (RPI) avec ou sans majoration tierce personne 11. L’aptitude de l'agent aux fonctions du grade et à toutes fonctions à la demande du médecin du travail (changement d'affectation, reclassement, période préparatoire au reclassement)
Visites de contrôle facultatives
12. Contrôle d’un arrêt de travail < 6 mois consécutifs
13. Contrôle d’un CITIS < 6 mois consécutifs
14. Prolongation* des congés pour raison de santé : CLM / CLD / CGM (visite facultative en dehors de la visite obligatoire demandée 1x/an sauf pour le congé d'office où contrôle est obligatoire à chaque prolongation)
15. Octroi du temps partiel thérapeutique
16. Aptitude au port d'armes des policiers municipaux
Expertises médicales facultatives
17. Imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie
*sauf cas de saisine du Conseil médicai
Le secrétariat du service de médecine statutaire et de contrôle du cdg69 assure la production de
données statistiques et de bilans liés aux activités précédentes à l'attention des collectivités et
établissements publics territoriaux adhérents.
Par ailleurs, le(s) médecin(s), à la demande de la collectivité ou de l'établissement l'accompagne(nt)
dans l'intégration du contrôle médical dans sa politique de gestion des ressources humaines.
Article 3 : Conditions de réalisation de la mission
Article 3.1 : Désignation des intervenants
La mission est assurée par un ou des médecin(s) agréé(s) par le préfet et employé(s) par le cdg69.
Le(s) médecin(s) du cdg69 demeure(nt), pendant l'accomplissement de ces missions, sous la
responsabilité pleine et entière du cdg69 qui est seul compétent pour l'organisation de son (leur)
travail.
Article 3.2 : Lieu d'intervention
Les visites médicales s’effectueront dans les locaux suivants : cdg69 | 9, allée Alban Vistel | 69110
Sainte Foy-lès-Lyon ou, ou au sein des cabinets médicaux mis à la disposition du cdg69.
Le(s) médecin(s) agréé(s) réalisera (ont) les autres activités couvertes par la convention soit dans
les locaux du cdg69, soit dans les locaux mis à disposition dans la collectivité adhérente.
Lors des temps de présence du (des) médecin(s) dans ses locaux, la collectivité ou l'établissement
veille à installer le ou les médecin(s) agréé(s) dans des locaux répondant aux normes de sécurité et
d'hygiène et s'engage à mettre à sa (leur) disposition le mobilier et les équipements nécessaires à
sa (leur) mission et une connexion internet qui permet au médecin de se connecter aux serveurs du
cdg69
É$ Es . - : Acdge Centre de gestion de la fonction publique territoriaie du Rhâne et de la Métropole de Lyon 2/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en orétecture le 14/11/2034 RSS
LÀ Publié le SS
7 C ee ID : 069-215901181-20241105-D20241105 CGACT-DE
Article 8.3 : Modalités pratiques
Le cdg69 fournit à son (ses) médecin(s) agréés) le matériel nécessaire à la réalisation de sa
mission.
Le(s) médecin(s) agréé(s) est (sont) assisté(s) par un (des) agent(s) en charge de la gestion
administrative de son (leur) activité, qui réalise(nt) l'ensemble des tâches administratives liées à la
mission et en particulier la programmation des visites médicales, la préparation des convocations et
leur transmission à la collectivité ou l'établissement pour notification aux agents, l'envoi à la
collectivité ou l'établissement des avis rendus par le(s) médecin(s) agréé(s) suite aux visites
médicales et l'accueil physique des agents.
Article 3.4 : Organisation des visites
Le(s) médecin(s) agréé(s) réalise(nt) les visites médicales à compter de la réception de la demande
adressée par la collectivité, dans un délai de :
= 10 jours ouvrés pour les visites de contrôle sauf pour les contrôles d’arrêt de travail inférieur
ou supérieur à 6 mois consécutifs (visites n°1 et n°12), le délai est de 5 jours ouvrés.
# 15 jours ouvrés pour les expertises médicales.
La demande de la collectivité est adressée par courriel, accompagnée de toutes les informations
permettant l'identification de l'agent à convoquer au secrétariat de la mission.
Les avis rendus par le(s) médecin(s) suite aux visites médicales sont adressés par courriel à la
collectivité par le secrétariat de la mission dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant le jour
des visites.
Les rapports d'expertise médicale établis par le(s) médecin(s) suite aux visites médicales sont
adressés par courriel à la collectivité par le secrétariat de la mission dans un délai maximum de
20 jours ouvrés suivant le jour des visites.
Les engagements de délais précisés par cet article ne seront pas assurés pendant les périodes de
fermeture du service correspondant aux congés des médecins.
Article 4 : Participation financière
Chaque visite fera l'objet d’une facturation à l'acte selon le barème suivant :
» 200 euros par visite pour les expertises médicales (+50 € si RPI / ATI,
# 100 euros par visite pour les visites de contrôle d'arrêt, de congé pour raison de santé, de
temps partiel thérapeutique, de congé ordinaire de maladie pour cure thermale,
s 100 euros par visite pour l'aptitude au port d'armes des policiers municipaux,
= 50 euros par visite pour la vérification d'aptitude à la prolongation d'activité au-delà de la
limite d'âge.
Tout rapport écrit sollicité par la collectivité (hors expertise) fera l’objet d’un coût supplémentaire de
100 €.
En cas d'absence d'un agent convoqué à une visite, non signalée au service au moins 48 heures
avant la date de visite fixée et communiquée à la collectivité, la visite programmée est facturée à la
collectivité.
Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de rattachement du cdg69 après réception d'un
avis des sommes à payer.
LE Es ; Acaig6 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en gréfecture le 14/11/2024 * 8 sure
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ID : 669-216901181-20241105-D20241105 GGACT-DE
Article 5 : Modification des montants de tarification
Les montants des actes pratiqués pourront faire l'objet d’une révision annuelle par délibération du
conseil d'administration du cdg69, qui sera notifiée à la collectivité ou l'établissement au plus tard le
31 octobre de l’année en cours, qui si elle (il) l'estime nécessaire, pourra résilier la présente
convention dans le délai d’un mois à compter de cette notification. La date de la résiliation est alors
fixée au 31 décembre de l’année.
Article 6 : Durée de la convention - Modalités de résiliation
La présente convention est conclue à compter du 1°’ janvier 2025 et pour le reste de l'année civile.
Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction. Dans le cadre d’une adhésion en cours
d'année, la résiliation, à la demande de la collectivité ou de l'établissement, ne peut intervenir l'année
d'adhésion.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve que
la décision soit notifiée à l'autre partie avant le 31 octobre de l'année. La date de la résiliation
est alors fixée au 31 décembre de l'année.
À Loire-sur-Rhône À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Le
Monsieur le Maire, Ro! Co, Le Président,
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SUoyy ne Ÿ
Guy MARTINET Philippe LOCATELLI
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ÆAcdg69 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la iétrapale de Lyon 4/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en gréfecture le 14/11/2024
Publié e CC
co JC 6Q : 669-216901181-20241105-D20241105 GGACT-DE
Z\ C gestion
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Service Assurance et
contrats groupe de nana des actes
de violence
Entre
La collectivité ou l'établissement : «nomcol» représenté(e) par son «fonctionPersonne», «PrenomPersonne» «NomPersonne», agissant en vertu de la délibération n°..............…. en date
du ..............
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon,
représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024-25
en date du 24 juin 2024
ll est préalablement exposé :
L'article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour tous
les employeurs publics.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,
e Protection et accompagnement des victimes,
e Sanction des auteurs,
e Structuration de l'action dans les 3 versants de la fonction publique, pour offrir des garanties identiques,
e Exemplarité des employeurs publics.
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. [| détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
L'article L452-43 du Code Général de la fonction publique prévoit que « Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement prévu à la section 2 du chapitre V du titre ill du livre ler ayant pour objet de recueillir les signaiements des agents qui s'estimeni victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. »
À g . Æcdg6 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/8 A\cdgéa
Cette mission est donc ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient la demande. Dans ce cadre juridique, le cdg69 a choisi d’externaiiser le dispositif par l'intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l'accompagnement et ie soutien prévus par le dispositif en direction des agents.
Ce contrat porte sur les prestations suivantes :
+ Lot n°1: Fourniture d'un outil permettant de recueillir les signalements des agents et de
suivre le traitement du signalement,
+ __ Lot n°2: Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Après analyse des candidatures et des offres, le président a attribué le contrat cadre aux candidats
ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse et a donc retenu :
+ Valeur et conformité pour le lot n°1,
+ Cabinet STRADA avocats pour le lot n°2.
Le contrat se poursuit jusqu'au 31 décembre 2028. Durant cette période, les collectivités et établissements publics qui le souhaitent peuvent, à tout moment, adhérer au dispositif.
Ilest en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention détermine les conditions d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes souscrit par le cdg69 et les engagements mutuels entre celui-ci et la collectivité.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement adhérent de répondre aux obligations fixées par le décret 2020-256 et de bénéficier des services suivants :
e fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Article 2 : Durée et prise d’effet
L' adhésion de la collectivité au dispositif prend effet à compter du à compter du Lu : jusqu’au terme du contrat (sous réserve de signature de la présente convention avant la date d'effet. Le cas échéant, la date d'effet sera automatiquement reportée à la date de réception par le cdg69 de la convention signée par l’autorité territoriale).
Article 3 : Adhésion au dispositif
Le cdg69 est porteur du contrat évoqué en préambule.
L'adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg69 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps et donne lieu :
e à la conclusion de la présente convention qui permet notamment à la collectivité ou l'établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signaiements, e à la signature d’un certificat d'adhésion entre le titulaire du lot 2 chargé des prestations de conseil d'accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l’établissement et le cdg69.
À la réception de la notification de la décision d'adhésion (présente convention signée), le titulaire précité édite et envoie un certificat d'adhésion signé au cdg69.
Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations et la participation financière correspondante.
Æcdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/8
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en gréfecture le 14/11/2024
Pubtié e NN
: 669-216901181-20241105-D20241105 CEACT-DE Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en orétecture le 14/11/2034 NY
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ID: 069-216901181-20241105-D20241105 OGACT-DE
Article 4 : Engagements du cdgé9
4.1 Information sur le dispositif et sur les engagements des prestataires
Le cdg69 s'engage, en partenariat avec les titulaires du dispositif, à assurer une information sur ce contrat auprès des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon de Re RE ! : " ee ee pendant toute la durée de celui-ci et ce, par tout moyen à sa disposition : courrier spécifique, insertion sur son extranet, réunions d’information.
Le cdg69 communiquera via son Extranet les engagements du/des prestataire(s) dans l'exécution de la prestation. Il précisera également les délais auxquels le/les prestataire(s) est/sont astreint(s) et les possibilités de contestation à la disposition de la collectivité.
Le cdg69 informe le titulaire de toute adhésion de collectivité ou établissement au dispositif. L’unité Social et assurance du cdg69 est l'interlocuteur des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon pour le portage et la mise en œuvre du contrat-cadre. L'unité assure la gestion administrative liée au contrat cadre (élaboration des conventions.….).
Le cdg69 organise un bilan annuel du dispositif avec le(s) titulaire(s) qui sera communiqué aux adhérents.
Le cdg69 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concerner le dispositif.
4.2 Mise en œuvre des sanctions
Le cdg69 s'engage à mettre en œuvre pour son compte ou pour celui des bénéficiaires, les procédures de sanctions et de résiliation en cas de défaillance des titulaires du dispositif, dans les conditions prévues au dit dispositif.
4.3 Mise à disposition de l’outil de recueil des signalements
Afin d'assurer le recueil des signalements des agents prévu au 1° de l’article 1° du décret 2020-256 précité, le cdg69 propose les services suivants, par l'intermédiaire du titulaire du lot 1 :
A L’Accès à la plateforme internet sécurisée pour les agents, répondant aux critères suivants :
e Gestion de l'anonymat et de la confidentialité,
e Respect des obligations RGPD (certificat de conformité) et RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations),
e Plateforme «responsive» s’adaptant à tous les types d'écrans depuis un navigateur Web (mobile, tablette, PC...),
Gestion de confirmation de réception et de lecture des messages, e Accès 24h/24h et 7j/7j à la plateforme et à un serveur vocai connecté à la plateforme,
e Assistance technique aux utilisateurs (hot line).
A La création d'un compte adhérent au contrat, qui intègre les services suivants :
e Paramétrage et actualisation des référents habilités par l'autorité territoriale à se connecter afin de suivre les situations,
es Formation à l’utilisation de la plateforme assurée au moment de linstallation du compte (webinaire de prise en main), mise à disposition d'un support téléchargeable, e Possibilité de suivre les signalements en cours et d'interagir avec le prestataire retenu en cas de levée d’anonymat,
e Possibilité d'exporter les données pour obtenir un état récapitulatif des signalements pour l'employeur,
Bilan par année avec données RSU,
+ Assistance technique aux utilisateurs (hot line).
4.4 Mise à disposition d’un kit de communication sur le dispositif
Afin d'assurer la communication prévue aux articles 3 et 5 du décret 2020-256 précité, le cdg69 propose les services suivants :
É EL . . . Acdgo Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/8 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en orétecture le 14/11/2034 sure
ZÀ 069 nié ANNE
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ID : G69-216901181-20241105-D20841105 GOACT-DE
e Un modèle d'acte prêt à l'emploi instituant la procédure de recueil et traitement des signalements ;
e Une vidéo animée et personnalisée par le cdg69 d'environ 3 min qui présente le dispositif ;
# Des supports de communication imprimables (format flyer, affiche A3...) : nm dissem le mmsissé e Un support Power Point (sidés) pour présenter le projet aux ÉIUS ;
e La rédaction d'une FAQ pour le Comité Social Territorial.
4.5 Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations
Afin d'assurer les obligations qui incombent aux employeurs dans le cadre des 2° et 3° de l’article 1° du décret 2020-256 précité ; et comme indiqué à l’article 3 al. 2 de la présente convention, le titulaire indiqué à l'article 3 al.2 de la présente convention assure, pour le compte du cdg69, les prestations suivantes :
A Orientation et accompagnement des agents
e Phase 1 : analyse de la recevabilité de la demande
Le titulaire évalue la situation de l’agent, informe le demandeur dont le signalement ne relèverait manifestement pas de ses attributions, et il réoriente si nécessaire celui-ci vers d’autres structures : service RH, médecine de prévention, assistant(e) de service social, service d'accompagnement psychologique, médiateur, structure d'appui des adhérents ou du cdg69.
Le titulaire analyse les signalements de faits avérés ou présumés de discrimination ainsi que des faits de violence sexiste, sexuelle et de harcèlement émanant soit des personnes se considérant elles-mêmes victimes de tels faits, soit d’autres agents intervenant dans l'intérêt de celles-ci.
En conséquence, le titulaire:
e met en place le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le demandeur,
e le cas échéant invite à lui fournir des précisions ou indices de nature à étayer sa demande,
e procède à une 1*"® analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant, la qualification d’un des actes relevant du décret 2020-256 précité.
Cette 1° phase peut suffire à traiter la situation : l'agent réussit à résoudre la difficulté rencontrée à l'aide du titulaire : il peut par exemple solliciter à l'issue de l'échange un entretien avec le service ressources humaines de sa collectivité. Le dossier est alors clos.
À l'issue de cette phase, le titulaire adresse à l'employeur concerné via la plateforme dématérialisée un compte rendu sommaire et anonymisé de la situation afin que celui-ci soit informé si un agent sollicite le cas échéant ses services dans le cadre de l'orientation opérée par le titulaire.
En revanche, si la caractérisation d'un des actes listés dans le décret précité est présumée, le titulaire engage une seconde phase d'accompagnement plus approfondi.
e Phase 2 : accompagnement et orientation / signalements recevabies
Dans le cas où la 1°° phase de prise en charge conduit à la recevabilité du signalement, l'agent concerné fait alors l'objet d'un accompagnement renforcé par titulaire.
Selon ia nature du signalement, les actes répréhensibles présumés, l’état psychologique de la victime présumée... le titulaire orientera l'agent vers les professionnels compétents pour répondre à ses besoins.
Par conséquent, le titulaire organise :
À fs Æcdge Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4/8 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en gréfecture le 14/11/2024 * 8 RSS
LE Publié le KS ZA cog ID : 069-216901181-20241105-D20241105 GBACT-DE
Un plan d'action sur les suites à donner au signalement avec le bénéficiaire (agent) Le cas échéant, un dispositif de soutien psychologique du bénéficiaire,
Le cas échéant, un conseil juridique au signalant avec un professionnel compétent,
Le cas échéant, l'orientation vers tout autre professionnel selon les besoins
identifiés (assistant social...).
8
&
+
&
À l'issue de la phase de conseil et d'accompagnement de la victime présumée et sous réserve de son accord préalable et écrit, le titulaire adresse à la collectivité ou l'établissement via la plateforme dématérialisée ses conclusions argumentées précisant :
e les faits : lä date, la qualité de témoin ou victime présumée, âge, statut, catégorie, sexe, service d'affectation, motifs et contextes professionnels des signalements, les caractérisations ou absences de caractérisations),
e les commentaires et préconisations que le titulaire juge utile, notamment les suites à donner par l'administration (enquête, décisions administratives, mesures d'accompagnement, mesures préventives ou curatives, procédures de sanction, article 40 CPP...).
Conformément au 3° de l’articie 1° du décret 2020-256 précité, le titulaire sollicite une réponse sur les modalités de traitement des faits signalés envisagées par l’autorité territoriale. En cas d'absence de réponse de l’autorité territoriale, le signalant en est informé et cette carence est consignée dans la plateforme.
Remarques complémentaires :
Un signalement ne peut être pris en charge que si le signalant s’identifie. Lorsque le signalement est effectué par un témoin, pour avis et conseil sur la conduite à tenir quand il a observé une situation, ce témoin peut garder l'anonymat. En revanche le traitement du signalement ne peut s'effectuer, au-delà d'une phase initiale de saisine pour conseil éventuel, qu'avec l'accord formel et écrit de la victime présumée.
# Accompagnement des employeurs au traitement des faits signalés
e Si l'autorité territoriale envisage d’externaliser le traitement des faits, le titulaire peut réaliser,
le cas échéant, une enquête administrative sur demande de l'autorité territoriale : o Cadrage de la démarche,
o Réalisation et restitution de l'enquête.
e L'autorité territoriale peut également solliciter un conseil juridique de la part du titulaire du lot 2 dans le respect de la déontologie professionnelle (interlocuteur qui conseille l'agent ne pourra pas conseiller l'autorité territoriale sur le même dossier). L'autorité territoriale désignera les experts habilités à recevoir ce type de conseil.
4.6 Prestations supplémentaires
Dans le cadre du contrat qui lie le cdg69 aux titulaires, des prestations suppiémentaires sont proposées et peuvent être activées, le cas échéant, par la collectivité :
e Des modules de formation sur le dispositif à destination de différents publics (sensibilisation agents, RH, managers) et sous plusieurs formes (e-learning, présentiel.….). e Des réunions d'accompagnement à la mise en place du contrat en visioconférence ou en présentiel,
e Des réunions bilan ou de suivi en visioconférence ou en présentiel, e Un conseil aux experts / managers-RH-juristes désignés par la collectivité,
e Des modalités de reprise d'historique (étude des signaiements en cours réalisés auprès d'un autre dispositif interne où externe.……..).
EL Æcoges Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 5/8 A\cdgËA
4.7 Pilotage du contrat
Le cdg69 s'engage à assurer l'interface avec les prestataires.
Le{s) prestataire(s) s’engagei{nt) à apporter une assistance au cdg69 et aux bénéficiaires dans le pilotage du dispositif.
tj À
Le cdg69 attend des prestataires qu'il(s) participe(nt) à 1 comité de pilotage par an durant lequel seront examinés :
1.
2.
3.
4.
Un état statistique quantitatif : le(s) titulaire(s) s'engage(nt) à fournir à au cdg69 un dossier statistique sous format Excel,
Un bilan qualitatif du fonctionnement de la plateforme et des services à travers les remontées positives et / ou négatives des utilisateurs et des experts mobilisés, Un partage des bonnes pratiques,
Tout autre point utile au suivi du contrat cadre.
Article 5 : Engagements de la collectivité
Lors de son adhésion, la collectivité ou l'établissement s'engage :
À compléter le modèle d'acte mis à disposition par le cdg69 et prévu à l’article 3 du décret 2020-256 précité qui permet notamment de désigner:
o un où plusieurs référents dont les coordonnées seront communiquées au prestataire pour l'ouverture d'un compte sur la plateforme de recueil des signalements,
o le oules référents au cas où les signalements concerneraient l'autorité territoriale ou le DGS (ou le secrétaire de mairie selon la taille de la collectivité),
À communiquer sur le dispositif auprès de ses agents à l’aide du kit de communication fourni par le cdg69 conformément à l’article 5 du décret 2020-2656 précité,
À fournir les documents demandés et nécessaires à l'exécution des prestations tels que listés au certificat d'adhésion précité avec le prestataire et à en respecter les stipulations, À prendre en charge financièrement les accompagnements prévus à l’article 4.5 de la présente convention en provisionnant une somme selon la procédure indiquée dans le certificat d'adhésion avec le titulaire du lot 2q,
À assurer le traitement complet des faits signalés, conformément au 3° de l’article 1°’ du décret 2020-256 précité soit :
© par des moyens internes propres à la collectivité ou l'établissement, o parle biais des prestations d'enquête administrative proposées par le titulaire, o parle biais d’un autre prestataire au libre choix de la collectivité,
La collectivité s'engage à communiquer au cdg69 les difficultés qu’elle pourrait rencontrer et relatives à une mauvaise exécution de la prestation.
Article 6 : Participation financière
Au titre de son adhésion au dispositif, la collectivité ou l'établissement versera au cdg69 une participation annuelle fixée selon le barème suivant :
Effectif collectivités affiliées Montant annuel de la {obligatoires et volontaires) participation 1 à 30 agents 100 €
31 à 50 agents 200 €
51 à 150 agents 300 €
151 à 300 agents 400 €
301 à 500 agents 500 €
> 500 agents 1€ / agent
LÀ Æ . . . . , Acdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métrapole de Lyon 6/8
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 RSS
Pubtié le NN
ID : 669-216901181-20241105-D20241105 OSACT-DE Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en orétecture le 14/11/2034 aus
À Publié le Z\ cdgéa
ID : C6G-218901181-20841105-D20241108 GBACT-DE
Collectivités non affiliées 1,5 € / agent
Cette participation correspond à une contribution au coût supporté par le cdg69 pour :
La mise en piace du dispositif;
la mise à disposition des outils de recueil des signalements ;
la mise à disposition d'un kit de communication à destination des agents ; le pilotage du dispositif.
L'effectif pris en compte est celui présent au Îer janvier de l’année de l'adhésion.
Si l'adhésion intervient en cours de contrat, le montant sera proratisé par rapport à la participation annuelle fixée par barème selon le mode de calcul suivant :
Nombre de jours (31/12 année n - Date d'effet) / 365,25.
Un bordereau d'appel à cotisation est adressé chaque année à l'autorité territoriale précisant le montant de l'abonnement.
Si l'effectif déclaré lors de l'adhésion a évolué et ne correspond plus au barème appliqué, la collectivité s'engage à en informer le cdg69.
Le titre de recettes correspondant et ensuite émis et déposé par le cdg69 sur ia plateforme Chorus Pro.
En ce qui concerne les prestations de conseil et d'accompagnement assurées par le titulaire indiqué à l’article 3 al.2, les services seront acquittés directement auprès de celui-ci selon les conditions fixées par le certificat d'adhésion précité.
Article 7 : Protection des données
Les informations recueillies par le service médecine préventive, social et assurance du cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.
Les données collectées servent à assurer la mise en œuvre des missions indiquées à l’article 4.1.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : unité Social et
Assurance du service Médecine Préventive, Social et Assurance et référents collectivités désignés par l'autorité territoriale.
En ce qui concerne les données personnelles recueillies par les prestataires dans le cadre de la
mise en œuvre du dispositif : la collectivité ou l'établissement adhérent est responsable du traitement et à ce titre, atteste avoir pris connaissance de la politique de protection des données proposée par le titulaire.
Les données sont conservées pendant la durée de la présente convention.
Article 8 : Résiliation
La collectivité dispose de la faculté de sortir du dispositif chaque année, à la date anniversaire de son adhésion.
Cette résiliation n’est effective que sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en notifiant au cdg69 et au titulaire indiqué à l'article 3 al.2 de la présente convention sa demande par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de résiliation du fait de l'un des prestataires ou du cdg69, la présente convention cesse de plein droit.
À L. Æ\cag69 Centre de gestion de à tonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 7/8 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Z\cdgé De es ID : 069-216901181-20241105-D20241105 O6ACT-DE
Article 9 : Juridiction compétente
Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
À Loire -«r -Rhüne À Sainte-Foy lès Lyon
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Le Maire ul Cons, Le Président,
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Philippe LOCATELLI
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