Déliberation - DECISION 25.03

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Déliberation - DECISION 25.03 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 25.03)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique, AR Prefecture

017-211702220-20250204-2503-AR

Reçu le 05/02/2025

DECISION N°25.03

PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Ca).

% < RENTE MARS

OBJET: DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS AUX EQUIPEMENTS STRUCTURANTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE 2020/2026 - OPERATION D'AMENAGEMENT DE CENTRE-BOURG : SECURISATION ET MISE EN ACCESSIBILITE DE LA RUE DE L'EGLISE

LE MAIRE,

Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, et L.2213-32 ;

Vu la délibération n°20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture Le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de demander. à tout organisme financeur, l'attribution de subventions portant co-financement des manifestations et évènements culturels, des travaux de construction, d'aménagement et d’entretien du patrimoine communal bâti et non bâti (voiries, réseaux divers, espaces publics, etc.), des acquisitions de biens mobiliers et immobiliers éligibles à cofinancement, pour lesquels des crédits ont été inscrits au budget ;

Vu La délibération n°2435 du Conseil Municipal, en date du 26 mars 2024, portant adoption du budget primitif 2024,

Vu la délibération n°24.86 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024, autorisant Le mandatement de dépenses d'investissement avant Le vote du budget primitif, au titre de l'exercice budgétaire 2025,

Vu la délibération n°19.54 du Conseil Municipal, en date du 17 juillet ‘2019, approuvant le plan de mise en accessibilité de La voirie et de l’espace public (PAVE),

Considérant que la rue de l'Eglise, route départementale n°106, est l’un des axes de liaison structurant de la commune de Marsilly, reliant le sud de la commune au centre-| bourg, Considérant l'état des lieux réalisé, qui met en exergue plusieurs problématiques, dont des cheminements piétons ne répondant pas aux normes d'accessibilité et ne permettant pas le déplacement sécure des personnes,

Considérant la mise en évidence, au cours de ce diagnostic, de la nécessité de sécuriser. cette rue étroite, caractérisée par un front bâti resserré, compte tenu de sa forte fréquentation par tous types d'usagers (automobiles, poids lourds, piétons, cyclistés, transports en commun), des vitesses excessives relevées non adaptées au caractère résidentiel, des revêtements de chaussée dégradés, du stationnement existant mais à matérialiser,

Considérant que le Département de La Charente-Maritime n’est pas en mesure d' assumer financièrement Les travaux requis sur cette voie départementale,

Considérant La proposition du Département de transférer temporairement à la commune de Warsilly la maîtrise d'ouvrage des travaux, tout en conservant la maîtrise d'œuvre qu'il assurera à titre gracieux,

Considérant La convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à intervenir, approuvée par délibération n°25.01 du Conseil Municipal Le 28 janvier. 2025, devant être présentée en Commission Permanente du Département au mois de mars,

Considérant la décision du Conseil Municipal de procéder au réaménagement et à la mise en accessibilité PMR de la rue de l'Eglise, sur Le tronçon allant du carrefour avec la rue des Cluzeaux jusqu’à La rue de l’Ancienne Poste, via la réalisation de travaux d'aménagement, qui s’est traduite par l'inscription de crédits au budget primitif 2024, puis par l'autorisation de mandatement de dépenses d'investissements avant Le vote du budget primitif 2025, à hauteur de 300 000€ ; Considérant l'éligibilitéde-cètte opération d'aménagement de centre-bourg au Fonds de concours aux équipements structurants de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle (2020-2026) ;AR Prefecture

017-211702220-20250204-2503-AR

Reçu le 05/02/2025

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant, proposé à l'appui de cette demande de subvention :

Libellé de Montant € HT Libellé Montant €

Travaux 247 411800 | ones eucurante CALE 41 296,00 : Rochelle

Etudes et maîtrise d'œuvre : assurés 0,00 DETR ; 74223,54

gracieusement par le CD17 à ï

DSIL 20 136,75

Autofinancement commune Ë 111 755,51

TOTAL 247.411,80 |TOTAL : 247 411,80

- J

DECIDE

Article 1® : ÿ

‘De solliciter une subvention au titre du Fonds de concours aux équipements structurants de la CDA (2020-2026), pour la réalisation de l'opération susvisée, à hauteur de 16.7% environ du coût hors taxe, soit 41 296€ suivant le plan de financement prévisionnel ci-avant.

Article 2 : ë

ILsera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal.

Article 3 :

La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision, -qui

sera affichée conformément à La réglementation en vigueur. È

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter.de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Ampliation en sera :

- adressée à La Préfecture

- adressée au comptable public

Fait à Marsilly, le 4 février 2025