Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION 25.03
Déliberation - DELIB 24.78
Déliberation - DELIB 25.14
Déliberation - DELIB 25.34
Déliberation - DELIB 25.13
Déliberation - DELIB 24.07
Déliberation - DELIB 23.90
Déliberation - DELIB 23.45
Déliberation - DELIB 24.77
Déliberation - DELIB 23.11
Déliberation - DELIB 25.03
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25.03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sport, Institutions publiques,
AR Prefecture
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 janvier 2025 % Ÿ SE
e < RENTE MARS
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit janvier, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt-trois janvier deux mil vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur
Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane
ALLAIS, Madame Nicole MANGOT
Absents excusés : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Flavien GENDRON
Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE
Secrétaire de séance : Monsieur Joseph GARCIA
Date de la convocation : 23/01/2025 Nombre de votants 12
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 12
Nombre de membres présents 12 Pour 12
Nombre de procuration 00 Contre 00
Délibération 25.03
Constitution de servitudes de tréfonds pour le passage d’une canalisation d'amenée des eaux traitées de la station d'épuration de Marsilly vers la plaine des sports, pour l'irrigation des terrains de sport
Confrontée à l’amenuisement de la ressource en eau et à La nécessité d'irriguer la Commune a obtenu, au terme d’un dialogue nourri avec la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et La Communauté d’. Agglomération de La Rochelle, l'autorisation de réutiliser une partie des eaux usées traitées du pôle épuratoire nord de l'Agalomération, sis à Marsilly, pour irriguer Les terrains de sport situés rue Gaston Aujard (deux terrains d'honneur de football et de rugby, et un terrain d'entraînement partagé).
Ce projet de réutilisation des eaux traitées de la station d'épuration nécessite Le lancement de plusieurs chantiers. Outre la mise en place d’un système d'irrigation sur Les 3 terrains de sport, d’un stockage et traitement complémentaire des eaux à proximité des terrains, il est nécessaire de réaliser La pose d'une canalisation de diamètre 63/70 en PEhD, à une profondeur de 50 cm au toit du tuyau.
Cet ouvrage (canalisation) sera en partie situé sous des parcelles privées :
Parcelle ZP 51
Parcelles ZR 14 et ZR 15
Parcelles ZP 14 et ZP 13
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - TéL. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly. fr - www.marsilly. fr AR Prefecture
de cet ouvrage, un accès permettant d’assurer sans contrainte
u de réparations éventuelles, la commune souhaite pouvoir
sorties d’une convention régissant les modalités d'accès et
‘Afin de-garantic:pendanbla durée de vi
pafticuliéré:les opérations d'entretien
bénéficier de servitudes de tréfond
Les propriétaires des parcelles ZR 14, ZR 15, ZP 13 et ZP 14 ont donné leur accord ; la Communauté d'Agglomération de La Rochelle a été saisie par courrier du 13 janvier 2025, mais, ayant été étroitement associée au projet, elle ne devrait pas s’opposer à la mise en place de cette servitude.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-13 ;
Considérant que le projet de réutilisation des eaux usées traitées de La station d'épuration de Marsilly pour l'irrigation des terrains de la plaine des sports sise rue Gaston Aujard nécessite Le passage d’une canalisation d'eaux usées traitées, sur des parcelles privées,
Considérant qu'afin de garantir, pendant la durée de vie de cet ouvrage, un accès permettant sans contrainte particulière les opérations d'entretien ou de réparation éventuelles de la canalisation, la commune souhaite pouvoir bénéficier de servitudes de tréfonds assorties d'une convention régissant les modalités d'accès et d'intervention sur Les parcelles privatives,
Considérant que les propriétaires des parcelles ZR 14, ZR 15, ZP 13 et ZP 14 ont donné leur accord pour l'établissement de ces conventions,
Considérant que La Commune souhaite passer ces actes de constitution de servitude de tréfonds en la forme administrative,
Considérant que les frais d'établissement et de publication de ces actes seront à l'entière charge de la Commune de Marsilly,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE l'établissement amiable des conventions de servitude de tréfonds :
- AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier les actes de constitution de servitude en la forme administrative ;
- AUTORISE et HABILITE Monsieur GLENEAUD, 1er Adjoint au Maire à signer les actes de constitution de servitude, ainsi que toutes pièces et tous actes se rapportant à ces-dernières ;
- DIT que les frais relatifs à ces conventions seront inscrits au budget principal, article 6227.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, le 29 janvier 2025
Le Maire,
Joseph GARCIA