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Déliberation - Decision 26.03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 26.03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
DECISION N°26.03
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
4 S RENTE MARS
OBJET: DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN CONCOURS FINANCIER AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME AU TITRE DE L'AIDE A L'INVESTISSEMENT SUR LE PATRIMOINE -
RESTAURATION INTERIEURE DE L'EGLISE SAINT PIERRE DE MARSILLY
LE MAIRE,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, et L.2213-32 ;
Vu La délibération n°20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture Le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions portant co-financement des manifestations et évènements culturels, des travaux de construction, d'aménagement et d’entretien du patrimoine communal bâti et non bâti (voiries, réseaux divers, espaces publics, etc.), des acquisitions de biens mobiliers et immobiliers éligibles à
cofinancement, pour lesquels des crédits ont été inscrits au budget ; Vu la délibération n°25.81 du 16 décembre 2025 portant autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant l’adoption du budget primitif 2026 de la Commune, Considérant que le chœur de l’église de Marsilly a subi en 2021 une attaque de mérule ayant fragilisé un pan de bois du XIXe siècle,
Considérant que celle-ci a nécessité des travaux de traitement, de drainage et de mise en ventilation du mur, qui ont permis de stabiliser la situation sanitaire, mais requièrent désormais une intervention structurelle durable,
Considérant l'urgence à assurer Le soubassement en bois du chœur de l’église avec des moyens moderne de scellement et de reconstituer l’ouvrage pour conserver à l’église son caractère et son image,
Considérant que le Département de la Charente-Maritime peut accompagner financièrement la Commune sur cette opération au taux de 15% de son coût hors taxes : Considérant le plan de financement prévisionnel suivant, proposé à l’appui de cette demande de subvention :
CHARGES PRODUITS
Libellé Montant € HT Libellé Montant €
ur et soubassement en bois du 11 670,00 DETR (30%) 8 167,61
Peinture soubassement bois + plafond 15 555,36 D een Charente Maritime 4 083,80
Autofinancement commune 14 973,95
TOTAL 27 225,36 TOTAL 27 225,36
AR Prefecture
017-211702220-20260119-DECISION_2603-AR
Reçu le 19/01/2026 DECIDE
Article 1°" :
De solliciter Le soutien financier du Département de Charente-Maritime, pour la réalisation de l'opération susvisée, selon Le plan de financement ci-avant.
Article 2 :
Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal.
Article 3 :
La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de La présente décision, qui sera affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans
le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ampliation en sera :
- adressée à la Préfecture
- adressée au comptable public
Fait à Marsilly, Le 15 janvier 2026
Le Maire,
AR Prefecture
017-211702220-20260119-DECISION_2603-AR
Reçu le 19/01/2026