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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 129 Irouleguy Avenant 2 Conv occup temporaire Asso AVENIR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 129 Irouleguy Avenant 2 Conv occup temporaire Asso AVENIR)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
= PaYs Publié le 10/04/2024 S L O7
PA Ba sQu e ID : 664-200067106-20240410-DC2024_129-AU
eUSKAL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
EÉLKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET :
COMMUNE D'IROULEGUY
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, PRECAIRE ET REVOCABLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION AVENIR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté
d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l'arrêté du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Claude OLIVE, 6°" Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire de la parcelle bâtie section B 912 située 5047 Eyhera Buru Route Départementale de Baïigorri à lrouléguy ;
Considérant que le bâtiment est occupé par l'Association AVENIR via une première convention d'occupation temporaire, précaire et rèvocable du 17 septembre 2021, une deuxième convention d'occupation temporaire, précaire et révocable du 27 septembre 2022 qui a fait
l'objet d’un premier avenant en septembre 2023 :
Considérant la demande du 25 février 2024 de l'Association AVENIR de prolonger l'occupation du local communautaire situé à lrouleguy jusqu'au 30 septembre 2024 le temps de terminer les travaux dans le local situé à Ascarat ; Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S LGr
ID : 064-200067106-20240410-DC2024_129-AU
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec l'Association AVENIR l'avenant n°2 à la convention d'occupation temporaire, précaire et révocable relatif à :
- la prolongation de la durée d'occupation du local communautaire du 1% avril 2024 au 30 septembre 2024,
- à la mise en place d'un loyer de 1080 € par mois (4€/m?),
Les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées et restent applicables.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n°2 ainsi que tout acte nècessaire à son application.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Gènèral des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. La présente décision ayant valeur de délibération, elle sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au reprèsentant de l'Etat dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dèpôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Baggmme, Co AO ANR 20% Pour le Président,
Le Vice-Président Délégué