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Déliberation - DC2024 153 MSP TARDETS Asso pro de sante Tardets A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 381 CIE Nanoua Salle asso Tardets
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 381 CIE Nanoua Salle asso Tardets)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
MISE À DISPOSITION DE LA SALLE OMNISPORTS DE TARDETS (SALLE ASSOCIATIVE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NANOUA
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipement culturels et sportifs »,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 19ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Considérant que la Communauté d’Agglomération est compétente en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,
Considérant la demande de la Compagnie Nanoua de mettre à disposition la salle associative située à côté de la salle omnisports dans le cadre de 2 représentations théâtrales, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
DECIDE
ARTICLE 1 : la mise à disposition de la salle associative située à côté de la salle omnisports de Tardets le 22 novembre 2024.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision ayant valeur de délibération sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance. Elle sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté d’Agglomération.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
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