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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 032 du 3 mars 2021
Document publié le Mercredi 3 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 032 du 3 mars 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-032
PUBLIÉ LE 3 MARS 2021Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Michel SAVARIT,
Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la mission Ressources à la
DDFiP des Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-03-02-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'Etat à M. Michel SAVARIT, Administrateur
des Finances publiques adjoint, Responsable de la mission
Ressources à la DDFiP des Deux-Sèvres
Arrêté préfectoral portant délégation de signature (ordonnancement secondaire et comptabilité
générale de l'Etat) à M. Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable mission Ressources à la DDFiP 79
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la mission Ressources à la DDFiP des Deux-Sèvres 3E =
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l’État
à
M. Michel SAVARIT,
Administrateur des Finances publiques adjoint,
. Responsable de la mission Ressources
Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2014 portant affectation de M. Michel SAVARIT, administrateur des
finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques des Deux-
Sèvres avec effet au 17 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2020 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Michel SAVARIT,
administrateur des finances adjoint, responsable de la mission ressources à la direction
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la mission Ressources à la DDFiP des Deux-Sèvres 4ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Michel SAVARIT, administrateur des
finances publiques adjoint, à effet de : :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, ainsi
que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres;
> concernant les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 362 « Ecologie » |
n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
La direction départementale des finances publiques est unité opérationnelle (UO) sur
l'ensemble des programmes précités à l'exception des programmes 723 et 362 pour lesquels
elle est uniquement centre de coût.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Michel SAVARIT, administrateur des
finances publiques adjoint, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité
financière de la direction départementale des finances publiques des Deux Sèvres.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- lordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- sur les titres 3, 5 et 6, les engagements juridiques dont le montant unitaire est supérieur à
90 000 € ;
- les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d'investissement et de
fonctionnement d'un montant supérieur à 133 000 £ sont soumis à mon accord préalable :
Article 5 : M. Michel SAVARIT, administrateur des finances publiques adjoint, peut, en tant que
de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril
2004.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la mission Ressources à la DDFiP des Deux-Sèvres 5Article 6 : Le présent arrêté emporte abrogation de toutes les dispositions antérieures.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le responsable de la mission ressources à la
direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2
Mjps 2021
Emmanuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la mission Ressources à la DDFiP des Deux-Sèvres 6Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la mission Ressources à la DDFiP des Deux-Sèvres 7